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04-02-2020   
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AVIS N°2019-17/ARMP/PR-CR/CRD/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 23 ao├╗t 2019 relatif à la demande d’arbitrage de la Personne Responsable des marchés publics de la Cour Constitutionnelle (PRMP/CC) sur le différend qui l’oppose au Directeur Administratif et Financie

AVIS N°2019-17/ARMP/PR-CR/CRD/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 23 ao├╗t 2019 relatif à la demande d’arbitrage de la Personne Responsable des marchés publics de la Cour Constitutionnelle (PRMP/CC) sur le différend qui l’oppose au Directeur Administratif et Financier de la Cour Constitutionnelle (DAF/CC) dans le cadre du paiement des contrats N°009;011,012/CC/PT/PRMP du 17 mai 2019 et N°10/CC/PT/PRMP du 31 mai 2019 issus des demandes de cotation N°001,002,003 et 008/CC/PRMP/SP-PRMP du 06 mai 2019 en vue de la réalisation de certaines prestations au profit de la Cour Constitutionnelle dans le cadre de l’organisation des élections législatives du 28 avril 2019.