DECISION N°2020-52/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 02 JUILLET 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE L’ENTREPRISE « AGIPS SECURITY-BENIN » ET LE CENTRE DES ┼ÆUVRES UNIVERSITAIRES ET SOCIALES D’ABOMEY-CALAVI (COUS-AC) DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES A LA SECURITE ET AU GARDIENNAGE DES RESIDENCES ET LOCAUX ADMINISTRATIFS DU COUS-AC.
LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,
Vu la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Vu le décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Ensemble les pièces jointes au dossier;
Entendu la Commission de Règlement des Différends en sa séance du jeudi 25 juin 2020;
Par lettre n°08-2020/MESRS/COUS-AC/PRMP/S-PRMP du 11 février 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le 11 février 2020 sous le numéro 0760, monsieur Yao Carlos AYIKPE, Personne Responsable des Marchés Publics du Centre des ┼Æuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi (COUS-AC), a sollicité une conciliation avec monsieur FELIHO Thierry Constant, Directeur général de l’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN» dans le cadre du paiement du marché relatif aux prestations de la sécurité et le gardiennage des résidences et locaux administratif du COUS-AC.
En réponse à cette demande, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a siégé en sa séance d‘audition de conciliation à l’ARMP, le jeudi 18 juin 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la CRD, avec la participation des personnes ci-après:
a) – Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs:
Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM; Bienvenue Arsène SOGLO, Conseillers et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent;
b) – Pour le compte de l’autorité contractante: monsieur Victor BALLO, Assistant et détenteur d’une procuration de la Personne Responsable des Marchés Publics du Centre des ┼Æuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi (COUS-AC) ;
c)- Pour le compte du titulaire du marché: monsieur FELIHO Thierry Constant, Directeur général de l’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN» ;
I- LES FAITS :
Sur le fondement des clauses du contrat n°537/MEF/MESRS/CAB/COUS-AC/DNCMP du 05 juillet 2019, l’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN» a exécuté des prestations relatives à la sécurité et au gardiennage des résidences et locaux administratifs du COUS-AC.
En effet, au terme dudit contrat, et au regard de la nécessité de la continuité des prestations liées à la surveillance permanente des résidences, restaurants, magasins et garages du COUS-AC, le prestataire a poursuivi ses prestations et a déposé sa facture. Mais ne disposant pas d’un contrat, lesdites factures sont restées impayées.
En se fondant sur l’effectivité des prestations et du service fait, la Personne Responsable des Marchés Publics du Centre des ┼Æuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi a saisi l’ARMP en vue d’une conciliation avec l’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN» aux fins de payer les prestations réalisées.
II- DE LA COMPETENCE DE L’ARMP
Considérant que la demande de conciliation, adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, « la commission de règlement des différends est chargée (ÔǪ) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation» ;
Qu’au regard des dispositions législations et règlementaires susmentionnées, et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour conna├«tre de ce dossier.
III- DE LA DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES
Considérant qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre le Centre des ┼Æuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi et l’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN», les parties ont convenu d’un accord selon lequel: « le Centre des ┼Æuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi s’engage à payer à l’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN», la somme de quinze millions huit cent cinq neuf mille deux cent (15.859.200) francs CFA TTCavec une fréquence de paiement bimestriel en trois (03) tranches égales»;
Qu’à l’audition de conciliation du jeudi 18 juin 2020, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations relatives à la sécurité et au gardiennage des résidences et locaux administratifs du COUS-AC évaluées à la somme de quinze millions huit cent cinq neuf mille deux cent (15.859.200) francs CFA TTC;
Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du jeudi 18 juin 2020 au Conseil de Régulation, lors de la 9ème session ordinaire tenue le jeudi 02 juillet 2020;
Qu’ainsi, le Conseil de Régulation de l’ARMP, réuni en sa 9ème session ordinaire de l’année 2020, a pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre le Centre des ┼Æuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi et l’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN»;
Considérant les dispositions du 4ème alinéa de l’article 127 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 selon lesquelles « Le représentant de l’Autorité contractante est tenu de procéder au paiement (ÔǪ) dans un délai qui ne peut dépasser soixante (60) jours à compter de la réception de la facture (ÔǪ)»,
PAR CES MOTIFS
DECIDE:
Article 1er: Le Centre des ┼Æuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi (COUS-UAC) prend les dispositions idoines en vue du respect de son engagement à payer l’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN» dans le cadre des prestations relatives à la sécurité et le gardiennage des résidences et locaux administratifs du COUS-AC évaluées à la somme de quinze millions huit cent cinq neuf mille 200 (15.859.200) francs CFA TTCavec une fréquence de paiement bimestriel en trois (03) tranches égales.
Article 2 : L’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN» recevra du Centre des ┼Æuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi un paiement de cinq millions deux cent soixante-huit mille quatre cent (5.268.400) francs TTC tous les deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 3: La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation sera notifiée:
– àmonsieur FELIHO Thierry Constant, Directeur général de l’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN» ;
– à la Personne Responsable des Marchés Publics du Centre des ┼Æuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi ;
– au Recteur de l’Université d’Abomey-Calavi (UAC);
– au Délé gué du Contrôleur Financier près le Centre des ┼Æuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi ;
– au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.
–
Le Secrétaire Permanent de l’Autorité Le Président de la Commission
de Régulation des Marchés Publics, de Règlement des Différends,
Sèmako Alfred HODONOU Issiaka MOUSTAFA
Le Président du Conseil de Régulation
éric MAOUIGNON