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05-09-2021   
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DEMANDE DE PROPOSITIONS STANDARD : PASSATION DES MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Ce dossier type de demande de propositions pour la passation des marchés de prestations intellectuelles est une adaptation du dossier type de passation des marchés pour les prestations intellectuelles préparées par la banque mondiale, version octobre 2017. Il fait suite au décret portant approbation des documents types de passation des marchés publics en application de la loi n° 2020–26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin.

Les Demandes de Propositions (DP) doivent toujours être rédigées en respectant un principe de neutralité absolue, avec l’appui des services techniques compétents de l’autorité contractante ; la définition des besoins de l’autorité contractante doit être assurée avec la plus grande précision et les critères de qualification toujours définis en rapport avec l’objet du marché afin d’obtenir les performances et la qualité des prestations dans un cadre de grande compétitivité entre les candidats, garant de transparence de la procédure.

La DP est applicable aux différentes méthodes de sélection des consultants personnes morales décrites à l’article 37 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin, à savoir : la méthode de sélection au moindre coût (SMC), la méthode de sélection dans le cadre d’un budget déterminé (SCBD), la méthode de sélection fondée sur la qualité et sur le coût (SFQC), la méthode de sélection fondée sur la qualité (SFQ), la méthode de sélection fondée sur les qualifications du consultant (SFQC). La SBQC[1] est applicable lorsque cette dernière est d’un montant relevant des seuils de passation et motivée par l’urgence (urgence entendue comme situation ou évènement objectivement imprévisible et indépendante de la volonté de la PRMP ou de l’autorité contractante). Dans ce dernier cas, le dossier de demande de proposition simplifié sera transmis uniquement au candidat le mieux classé.

Avant d’établir une Demande de Proposition, l’utilisateur doit avoir choisi une méthode de sélection ainsi que le type de marché qui convient le mieux. La présente DP comprend deux marchés types : l’un pour les tâches rémunérées au temps passé, l’autre pour les marchés à rémunération forfaitaire. Les préfaces de ces deux marchés indiquent les situations dans lesquelles l’un ou l’autre est préférable.

Une DP comporte une lettre d’invitation, des instructions aux candidats, des formulaires types pour l’établissement des propositions, des termes de référence et un projet de marché. Le texte des instructions aux candidats et des conditions générales du marché ne peut en aucun cas être modifié, mais les termes de référence, les données particulières et les conditions particulières du marché doivent être utilisés pour refléter le contexte propre à la prestation considérée.

L’utilisation de cette DP n’est pas exigée lors de la sélection de consultants individuels. En cas du recours à la méthode de sélection fondée sur les qualifications des consultants, cette DP peut être utilisée, éventuellement après simplification compte tenu de la mission spécifique.

La présente demande de propositions standard s’applique aux marchés comportant une part importante de prestations faisant appel exclusivement à des activités de l’esprit. Il peut s’agir notamment de prestations d’études, de réflexion, de conception, d’expertise, d’assistance technique ou même de maîtrise d’ouvrage ou d’œuvre.

Le contrôle budgétaire de chaque marché doit être exercé par le contrôleur financier ou son délégué avant la soumission du dossier à l’organe de contrôle des marchés publics compétent en vue du lancement de la procédure. Ce contrôle budgétaire qui ne porte pas sur les aspects techniques et juridiques du dossier de marché vise essentiellement à examiner les aspects liés à l’imputation de la dépense, la disponibilité des crédits, l’application des dispositions d’ordre financier, des lois et règlements, de leur conformité avec les autorisations parlementaires et de leurs conséquences sur les finances publiques. Ce contrôle doit s’exercer dans les délais prescrits par les textes relatifs au contrôle financier.

[1] Les termes de référence sont préalablement transmis à au moins trois (3) cabinets ou firmes (figurant sur la liste des candidats présélectionnés en début d’année/actualisée et/ou qui ont eu à exécuter de façon satisfaisante par le passé des marchés pour le compte de certaines autorités contractantes ou partenaires techniques). Et le cabinet ou la firme ayant les meilleures qualifications présentera une proposition technique et une proposition financière.