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05-09-2021   
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DEMANDE DE PROPOSITIONS TYPE DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX : Marchés de prestations intellectuelles

Ce dossier  type  de Demande de Renseignements et de Prix (DRP) a été préparé à l’intention des autorités contractantes pour la passation des marchés de prestations intellectuelles. Il est une adaptation du dossier type de passation des marchés pour les prestations intellectuelles préparées par la banque mondiale, version octobre 2017. Il fait suite à  la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en vigueur en République du Bénin.

Dans les procédures de Demande de Renseignements et de Prix, l’autorité contractante est tenue de mettre en application les dispositions du règlement n° 01/2014/CM/UEMOA du 27 mars 2014 portant code communautaire de l’artisanat et de la décision n°29 du 29/09/2015/CM/UEMOA relative à la mise en place d’un dispositif de soutien aux financements des PME et PMI dans les Etats membres de l’UEMOA.

Les Demandes de Renseignements et de Prix doivent toujours être rédigées en respectant un principe de neutralité absolue, avec l’appui des services techniques compétents de l’Autorité contractante. La définition des besoins de l’Autorité contractante doit être assurée avec la plus grande précision et les critères de qualification toujours définis en rapport avec l’objet du marché afin d’obtenir les performances et la qualité des prestations dans un cadre de grande compétitivité entre les candidats, garant de transparence de la procédure

La Demande de Propositions de Demande de Renseignements et de Prix est applicable aux différents modes de sélection de  personnes morales décrites à l’article  37 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 l portant code des marchés publics en République du Bénin, à savoir la méthode de sélection au moindre coût (SMC), la méthode de sélection dans le cadre d’un budget déterminé (SCBD), la méthode de sélection fondée sur la qualité et sur le coût (SFQC), la méthode de sélection fondée sur la qualité (SFQ), la méthode de sélection fondée sur les qualifications du consultant (SFQC). Il n’est fait recours à la sélection fondée sur les qualifications du consultant (SFQC) qu’en cas de DRP motivé par l’urgence (urgence équivaut à une situation ou évènement imprévisible et indépendante de la volonté de la PRMP ou de l’autorité contractante).  Dans ce dernier cas, seuls les termes de référence seront transmis à trois (3) cabinets ou firmes (figurant sur la liste des candidats présélectionnés en début d’année/actualisée et/ou qui ont eu à exécuter de façon satisfaisante par le passé des marchés pour le compte de certaines autorités contractantes ou partenaires techniques) parmis lesquels le candidat disposant des meilleures qualifications et expériences sera retenu pour présenter une proposition technique et une proposition financière, sur la base du dossier de demande de proposition de DRP simplifié.  .

Avant d’établir une Demande de Propositions (DP), l’utilisateur doit choisir une méthode de sélection ainsi que le type de marché qui convient le mieux. La présente Demande de Propositions comprend deux marchés types : l’un pour les tâches rémunérées au temps passé, l’autre pour les marchés à rémunération forfaitaire. Les préfaces de ces deux marchés indiquent les situations dans lesquelles l’un ou l’autre est préférable.

Une DP comporte :

  • une lettre d’invitation,
  • des instructions aux candidats,
  • des formulaires type pour l’établissement des propositions,
  • des termes de référence et un projet de marché.

Le texte des instructions aux candidats et des conditions générales du marché ne peut en aucun cas être modifié, mais les termes de référence, les données particulières et les conditions particulières du marché doivent être utilisées pour refléter le contexte propre à la prestation considérée.

Le contrôle budgétaire de chaque DRP doit être exercé par le contrôleur financier ou son délégué avant la soumission du dossier à l’organe de contrôle des marchés publics compétent en vue du lancement de la procédure. Ce contrôle budgétaire qui ne porte pas sur les aspects techniques et juridiques du dossier de marché vise essentiellement à examiner les aspects liés à l’imputation de la dépense, la disponibilité des crédits, l’application des dispositions d’ordre financier, des lois et règlements, de leur conformité avec les autorisations parlementaires et de leurs conséquences sur les finances publiques. Ce contrôle doit s’exercer dans les délais prescrits par les textes relatifs au contrôle financier.