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05-09-2021   
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DOCUMENTS TYPE D’APPEL D’OFFRES : Passation des marchés de fournitures, services ou de travaux Formulaire de préparation du rapport d’évaluation des offres et guide associé

Le présent formulaire a été préparé à l’intention des autorités contractantes pour la mise en application de la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin. Il fait suite au décret n°2020-602 du 23 décembre 2020 portant approbation des documents types de passation des marchés publics en application de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 2017 portant code des marchés publics en vigueur en République du Bénin.

Il a spécifiquement pour objet de faciliter la préparation du rapport d’évaluation des offres par les autorités contractantes dans le cadre d’un appel d’offres ouvert ou restreint.

Le présent document type et les instructions qui l’accompagnent indiquent la marche à suivre pour évaluer les offres reçues à la suite d’un appel d’offres.  Il importe, dans tous les cas, d’appliquer les procédures de soumission et d’évaluation décrites dans les Instructions aux Candidats (IC) du dossier d’appel d’offres.

L’évaluation des offres pour un marché de services et fournitures courantes est généralement rapide et facile. Cette opération peut s’avérer plus complexe pour des marchés de travaux importants et les marchés de fournitures d’équipements non courants. Les tableaux doivent être joints au rapport d’évaluation, mais peuvent être adaptés aux conditions particulières des dossiers d’appel d’offres.  Diverses pièces doivent être jointes au rapport, décrivant en détail le processus suivi pour l’évaluation des offres et indiquant précisément les extraits des soumissions qui auraient pu poser problème et la manière dont les réserves ou divergences par rapport au dossier d’appel d’offres ont été précisément traitées. Le rapport doit comporter toutes les explications nécessaires (sous la forme de note de bas de page ou d’annexes) et faire référence aux clauses correspondantes du dossier d’appel d’offres.

Il convient de mentionner les appels d’offres à lots multiples, pouvant donner lieu à  un ou des marchés d’un ou plusieurs lots attribué(s) à différents candidats.  Dans ce cas, les offres doivent être évaluées séparément pour chaque lot en tenant compte des rabais qui peuvent être proposés lorsque plus d’un marché est attribué au même soumissionnaire (rabais conditionnels).

 

La PRMP a l’obligation de soumettre le rapport d’évaluation des offres et le procès-verbal d’attribution provisoire à l’organe de contrôle compétent conformément aux  dispositions des articles 14 à 16 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin.

Si le marché fait l’objet d’une obligation d’examen préalable d’un Partenaire Technique et Financier (PTF) (accord du PTF avant décision d’attribution du marché), l’autorité contractante (ministère, service ou organisme chargé des communications avec le PTF) doit adresser au PTF le rapport d’évaluation (et non le rapport d’ouverture) sous couvert d’une lettre d’envoi.  Cette lettre doit indiquer les conclusions de l’évaluation et fournir toute information supplémentaire susceptible de faciliter l’examen du PTF.  Elle doit aussi souligner toutes les difficultés non résolues ou sujettes à caution.

Après avis de l’organe de contrôle compétent, l’autorité contractante doit publier un avis d’attribution dans les délais réglementaires qui suivent l’attribution. La publication d’un tel avis ouvre le délai de recours prévus aux articles 116 et suivants de la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin. Les candidats dont les offres n’ont pas été retenue peuvent demander des éclaircissements à la personne responsable des marchés publics en vertu de l’article 79 alinéa de la loi 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin.