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05-09-2021   
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DOCUMENTS TYPES DE DEMANDE DE PROPOSIONS : Sélection de consultants Formulaire de préparation du rapport d’évaluation des propositions et des procès-verbaux d’ouverture et d’attribution

Le présent formulaire de rapports types a été préparé à l’intention des autorités contractantes pour la mise en application de la loi n° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin. Il fait suite au décret n°2018-229 du 13 juin 2018 portant approbation des documents types de passation des marchés publics en application de la loi n° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en vigueur en République du Bénin.

Il a spécifiquement pour objet de faciliter la préparation des rapport d’évaluation des propositions par l’autorité contractante dans le cadre de la sélection de consultants (consultants individuels, cabinets ou firmes) pour les marchés de prestations intellectuelles visés par les articles 45 et suivants de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.

L’évaluation doit se conformer aux critères définis dans la demande de propositions et être effectuée par des évaluateurs qualifiés.

Ce présent formulaire peut être utilisé pour toutes les méthodes de sélection pratiquées : sélection fondée sur la qualité technique et le coût (sélection qualité‑coût), sélection fondée sur la qualité technique seule, sélection dans le cadre d’un budget déterminé, ou sélection selon le plus bas prix. Bien qu’il s’applique principalement à la sélection qualité-coût, chacune de ses sections indique, au moyen d’une note, les données et formulaires à fournir pour les autres méthodes de sélection.

La Personne responsable des marchés publics (PRMP) a l’obligation de soumettre les rapports d’évaluation des propositions et le procès-verbal d’attribution provisoire à l’organe de contrôle compétent conformément aux articles 14 à 16 du de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.

Après avis de l’organe de contrôle compétent, l’autorité contractante doit publier un avis d’attribution dans les délais réglementaires qui suivent l’attribution. La publication d’un tel avis ouvre le délai de recours prévus aux articles 137 et suivants de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin. Les candidats dont les propositions n’ont pas été retenue peuvent demander des éclaircissements à la personne responsable des marchés public en vertu de l’article 89 alinéa 2 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.