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04-09-2021   
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DOSSIER TYPE : PASSATION DES MARCHES DE SERVICES

Le dossier d’appel d’offres type (DAO-type) pour la passation des marchés de services est une adaptation du dossier type de passation d’appel d’offres de la Banque mondiale, version de décembre 2017, pour la passation des marchés de services.

Ce dossier standard fait suite au décret portant approbation des documents types de passation des marchés publics en application de la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin. Il découle de la transposition du dossier standard régional d’acquisition pour la passation des marchés de services adopté par la Commission de l’UEMOA. Il a été préparé pour la passation de marchés de services par Appel d’offres ouvert (AOO) avec ou sans pré-qualification, ou par Appel d’offres restreint.

Les DAO doivent toujours être rédigés en respectant un principe de neutralité absolue, avec l’appui des services techniques compétents de l’Autorité contractante ; la définition des besoins de l’Autorité contractante doit être assurée avec la plus grande précision et les critères de qualification toujours définis en rapport avec l’objet du marché afin d’obtenir les performances et la qualité des prestations dans un cadre de grande compétitivité entre les candidats, garant de transparence de la procédure.

Ce modèle de dossier d’appel d’offres est destiné à servir pour des marchés rémunérés au forfait qui sont d’usage courant pour des marchés de services. L’utilisation de marchés rémunérés au forfait est préférable dans le cas de services dont l’étendue est bien définie et qui ne seront probablement pas modifiés, ni pour ce qui est des quantités, ni pour ce qui est des spécifications, et au cours de l’exécution desquels il est peu probable que se présentent des situations difficiles ou imprévues.

Le concept de « Programme d’activités chiffré » a été introduit afin de permettre le paiement au fur et à mesure de la réalisation des « activités ». Les paiements peuvent également être effectués sur la base d’un pourcentage de réalisation de chaque activité.

Il convient de s’assurer avec le plus grand soin que les dispositions des documents types s’appliquent aux conditions particulières des services visés. Les orientations suivantes doivent être prises en compte lorsque les documents sont utilisés :

(a)      tous les documents énumérés à la table des matières sont normalement nécessaires pour une passation de marché. Ils seront toutefois adaptés selon que de besoin aux particularités d’un marché donné.

(b)      l’Autorité contractante préparera l’Avis d’Appel d’Offres, les Données Particulières de l’Appel d’Offres (sous -section B), la sous –section C : critères d’évaluation et de qualification, les Clauses administratives particulières du Marché (Section VII), et les Sections V et VIII relatives au Programme d’Activités, aux Spécifications de performance et Plans, respectivement, avant d’émettre le Dossier d’appel d’offres. L’Autorité contractante devra prendre connaissance des informations figurant dans les notes en italiques entre crochets et les fournir, le cas échéant. Dans les rares cas où le soumissionnaire est invité à donner des informations, la note l’énonce explicitement. Les notes de bas de page et les notes destinées à l’Autorité contractante ne font pas partie du texte et ne doivent donc pas figurer dans le Dossier d’appel d’offres remis aux soumissionnaires.

  1. c) ce Dossier d’appel d’offres est utilisé lorsque les qualifications des soumissionnaires sont examinées à l’issue de l’évaluation des offres (post-qualification). Il peut toutefois être utilisé dans le cadre de la pré qualification à condition d’y apporter de légères modifications. Il convient cependant de noter que ce document ne traite pas du processus de pré qualification en soi.

Les instructions générales qui suivent doivent être respectées lors de l’utilisation de ce dossier type.  Les notes de la Section VII, Formulaires de Marché, doivent être conservées dans le Dossier d’Appel d’Offres final puisqu’elles sont utiles aux candidats.

 

  1. a) les détails spécifiques tels que le « nom de l’Autorité contractante »[1] et « l’adresse à laquelle doivent être envoyées les offres » doivent figurer dans l’Avis d’Appel d’Offres, les Données particulières de l’Appel d’offres, et le Cahier des Clauses administratives particulières.

 

b)       les modifications éventuelles aux Instructions aux candidats et au Cahier des Clauses administratives générales doivent être incluses respectivement dans les Données

[1]  Au sens de la Directive UEMOA (04/2005)

  • Le candidat est la personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une Autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marchés.
  • Le soumissionnaire est la personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres en soumettant un acte d’engagement et les éléments constitutifs de son offre.