Décision N°2013-14/ARMP/CR/CRD/CD/SP/DRAJ/SA du 1^er octobre 2013 fixant la liste des pièces à fournir dans le cadre des recours introduits devant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

LE PRESIDENT DU CONSEIL DE REGULATION,

Vu      la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service publics en République du Bénin;

Vu      le décret n° 2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP);

Vu      le décret n° 2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des Membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu      le décret n° 2012-255 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu      le compte rendu de la session ordinaire du Conseil de Régulation de l’ARMP du 3 septembre 2013 ;

DECIDE :

Article 1^er :Les recours exercés par les candidats, soumissionnaires ou titulaires des marchés publics sont constitués des pièces ci-après :

Cas de recours exercé avant le dépôt des offres :

1. une demande adressée au Président de l’ARMP (précisant la date, nom, prénoms ou raison sociale, adresse (boîte postale, siège, numéros de téléphone du requérant) l’objet du recours et son exposé sommaire) ;
2. la copie du recours préalable exercé devant l’autorité contractante ou son supérieur hié;
3. la réponse de l’autorité contractante, le cas éché;
4. la copie du dossier d’appel d’;
5. le reçu des frais de(50% des frais d’acquisition du DAO) versés au compte n°01/001/MOR 537/71 de l’ARMP ouvert au Trésor Public;
6. un mémoire sur le fondement juridique et/ou les moyens de fait du;
7. toutes autres pièces ou preuves jugées utiles par le requérant.

• Cas de recours exercé après l’analyse des offres :

1. une demande adressée au Président de l’ARMP (précisant la date, nom, prénoms ou raison sociale, adresse (boîte postale, siège, numéros de téléphone du requérant) l’objet du recours et son exposé sommaire) ;
2. la copie du recours préalable exercé devant l’autorité contractante ou son supérieur hié;
3. la réponse de l’autorité contractante, le cas éché;
4. l’extrait du journal où l’avis d’appel d’offres y afférent a été publié ;
5. la lettre de notification du rejet de l’offre ou d’attribution provisoire du marché ou la décision de l’autorité contractante qui porte grief au requé;
6. un mémoire sur le fondement juridique et/ou les moyens de fait qui fondent le;
7. le reçu des frais deversés au compte n°01/001/MOR 537/71 de l’ARMP au Trésor Public (50% des frais d’acquisition du DAO) ;
8. Toutes autres pièces ou preuves jugées utiles par le requérant.

Article 2 :Tout recours auquel ne seront pas jointes les pièces énumérées à l’article 1^er, ne serapas réceptionné au Secrétariat Administratif de l’ARMP.

Le délai imparti à l’ARMP pour rendre sa décision court à partir de la transmission de la dernière pièce complémentaire par les parties.

Article 3 : La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature etsera publiée dans le journal des Marchés Publics, dans le quotidien ‘’LA NATION’’ et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.