La présente note donne un aperçu du système des marchés publics tel qu’il se présente aujourd’hui, en dégage quelques faiblesses et fait le point des actions déjà menées ou en cours, ainsi que des perspectives à plus ou moins brève échéance.
I°- COMPOSANTES DU SYSTEME
Le système des marchés publics béninois repose sur un environnement institutionnel ainsi qu’un cadre législatif, juridique et réglementaire définis ainsi qu’il suit :
L’organe de régulation
Placée sous tutelle de la Présidence de la République, la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics (CNRMP) a pour missions la définition des politiques et la modernisation des procédures, le contrôle non juridictionnel indépendant, la formation des acteurs et le développement du cadre professionnel, et l’évaluation des performances du système.
L’organe de contrôle
Placée sous tutelle du Ministère en charge des Finances, la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP) est l’organe de contrôle. Sa mission vise la conduite, au plan national, des procédures de passation de tous les marchés publics.
Les organes de passation
Dénommés Cellules de Passation des Marchés Publics (CPMP), les organes de passation sont placés sous tutelle des maîtres d’ouvrage que sont les Institutions de l’Etat, les Ministères et Sociétés d’Etat, les services déconcentrés de l’Etat et les Collectivités locales.
Les CPMP ont pour mission la conduite de l'ensemble des procédures de passation de tous les marchés dont les montants sont inférieurs à ceux définissant les limites de compétence.
I-2. Cadre législatif, juridique et réglementaire
C’est pour corriger les insuffisances notées dans ces textes que la CNRMP a élaboré, en 2006, un projet de code des marchés publics et délégations de service public, lequel projet, transmis à l’Assemblée Nationale courant octobre 2007, et voté le 26 janvier 2009, est actuellement en attente de promulgation.
II°- LES FAIBLESSES DU SYSTEME
Elles concernent :
La mauvaise perception qu’ont les acteurs en général, de l’esprit de la réforme
D’une façon générale, le système de passation des marchés publics né de la Réforme, est perçu par les maîtres d’ouvrage et certains acteurs du Secteur privé, comme un véritable facteur de blocage, un "machin" fabriqué de toute pièce, qui n’a d’autre résultat que de freiner et de compromettre la mise en œuvre efficace des projets.
A cet égard, les structures faîtières en charge de la gestion de la Réforme, en l’occurrence la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP), et la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics (CNRMP), sont à tort ou à raison, considérées comme des empêcheurs de tourner en rond, si ce n’est comme de simples nids à corruption, et généralement traitées comme tels. Cette mauvaise perception qu’il importe de corriger rapidement, et qui se traduit par une série de mauvaises pratiques est, pour une large part, imputable aux difficultés rencontrées par la CNRMP.
En effet, l’Organe de Régulation, tel qu’il opère depuis son installation, apparaît comme une structure relativement « marginalisée ». Disposant de peu de moyens, il peine à se donner la visibilité nécessaire et donc à prendre sa vraie place dans le système.
Les dysfonctionnements observés dans la chaîne de passation des marchés
III°- ACTIONS EN COURS ET PERSPECTIVES
Pour remédier aux problèmes sus-énumérés, la CNRMP a mis en route une série d’actions dont les plus importantes sont ci-après énumérées :
III-1. Renforcement de la capacité opérationnelle de la CNRMP
Le succès de la Réforme passe par la nécessité de renforcer la capacité opérationnelle de la CNRMP. Il s’agit en substance, d’en restaurer l’autorité et la crédibilité, puis de lui donner une meilleure visibilité au double plan de la rationalisation de ses outils de gestion et du financement de ses actions.
III-1.1. La rationalisation des outils et normes de gestion interne
Pour garantir un pilotage efficace du système, la CNRMP s’est dotée d’un Plan stratégique et opérationnel pluriannuel 2009-2011, avec l’appui financier de la DANIDA. L’élaboration de ce document cadre, qui vise avant tout à installer une gestion axée sur les résultats dans le système des marchés publics, permettra d’éviter tout pilotage à vue, de nature à compromettre l’atteinte des ambitieux objectifs visés. Les documents, déjà validés, sont en cours de finalisation avant leur vulgarisation.
III-1.2. Au plan du financement des activités
L’objectif global de la Réforme des marchés publics, faut-il le rappeler, est essentiellement de contribuer à l’amélioration de la gestion des finances publiques. La qualité de la dépense publique étant, pour ainsi dire, vitale pour la création de la prospérité nationale, la question du financement de la Réforme requiert une attention de premier plan
En tout état de cause, l’intérêt y attaché par les partenaires au développement de notre pays, est suffisamment éloquent. D’ores et déjà, la CNRMP a initié la réflexion sur un mécanisme de financement endogène au système.
III-1.3. Une politique davantage affirmée d’information et de communication
La solution à la faible visibilité de la CNRMP passe par la mise en œuvre d’une politique d’information et de communication, mieux pensée et plus offensive. Un plan intégré élaboré à cet effet, connaît déjà un début de réalisation.
III-2. Renforcement des capacités des acteurs
Les dysfonctionnements observés dans la gestion des marchés publics sont dus, pour une large part, à un problème de compétences au niveau de la plupart des acteurs. Pour lever les blocages identifiés, la CNRMP a inscrit dans son Plan d’Actions 2009, trois (03) principales activités, à savoir :
Elaboration et mise en œuvre d’un plan stratégique national de renforcement des capacités et des divers modules de formation y afférents
En attendant l’élaboration de ce document qui se trouve actuellement à la phase de sélection du consultant, la CNRMP a prévu une série d’actions de formation au profit :
Si les deux premières actions n’ont pas encore été mises en œuvre, la formation des membres des CPMP a déjà, quant à elle, été en partie réalisée. Elle devra être poursuivie dans le contexte du nouveau code des marchés publics.
Modernisation des outils de passation des marchés publics
La modernisation des outils vise essentiellement à accroître le niveau de performances global du système.
Cette activité porte principalement sur l’élaboration d’une série d’outils tels que les documents-types, les guides de l’acheteur public et du soumissionnaire, le guide de traitement des recours et le Système Intégré d’Information et de Gestion des Marchés Publics (SIGMaP), tous actuellement à la phase de sélection des cabinets de consultants.
Toujours dans la recherche de la meilleure performance possible, la CNRMP a initié la mise en place d’un système de management de la qualité, avec l’objectif d’une certification ISO 9001/2008. La procédure de sélection du consultant pour cette activité est déjà bouclée.
Initiation d’accords de partenariat avec les écoles et universités nationales, pour l’introduction de la formation de spécialistes en passation des marchés publics
Le partenariat avec les universités et écoles nationales pour l’introduction de la formation de spécialistes en passation des marchés publics, participe du souci majeur de professionnaliser le secteur.
Dans ce cadre, des démarches ont été initiées en direction des écoles, instituts, universités et autres structures dispensant des formations en marchés publics au plan national. Un répertoire en a été constitué.
III-3. Mise en place d’un dispositif répressif
Les agissements des différents acteurs laissent percevoir que les cas de résistance face aux décisions de la CNRMP et d’actes répétés de déviance, ne prospèrent que du fait de l’impunité ayant jusque-là, caractérisé le secteur.
L’élaboration d’un recueil des infractions et sanctions connaît déjà un début de réalisation, avec la sélection en cours, d’un consultant.
Cotonou, le 29 juin 2009
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