DÉCISION N° 2019-02/ARMP/PR-CR/SP/SA DU 17 JANVIER 2019  : 1. DECLARANT L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) INCOMPETENTE POUR CONNAÎTRE DE L’ANNULATION DU CONTRAT ISSU DE L’APPEL D’OFFRES N°051/ ME/ SGM/ PRMP DU 14 AOUT 2018 RELATIF A L’ACQUISITION ET L’INSTALLATION DE CENT VINGT (120) LAMPADAIRES SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC DANS CINQ (05) COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE L’ATACORA ET DE LA DONGA, OBJET DE LA DENONCIATION DU GROUPEMENT « CESA SARL & JESUTON SARL-2M-AC SARL » ; --2.-- PORTANT AUTO-SAISINE DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) EN PROCEDURE DISCIPLINAIRE POUR CONNAITRE DES IRREGULARITES ISSUES DE L’APPEL D’OFFRES N°051/ME/SGM/PRMP DU 14 AOUT 2018 RELATIF A L’ACQUISITION ET L’INSTALLATION DE CENT VINGT (120) LAMPADAIRES SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC DANS CINQ (05) COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE L’ATACORA ET DE LA DONGA, OBJET DE LA DENONCIATION DU GROUPEMENT DE SOCIETES « CESA SARL-JESUTON SARL-2M-AC SARL ».

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu     le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la  lettre n°DG/SA/GPT/02-18 du 14 novembre 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) à la même date sous le numéro 1318 par laquelle madame Armelle MEHOU, mandataire du groupement « CESA SARL & JESUTON SARL-2M-AC SARL » a saisi l’ARMP d’une dénonciation en contestation de graves irrégularités ayant entaché la procédure de passation du marché, objet de l’Appel d’offres n°051/ME/SGM/PRMP du 14 août 2018 pour l’acquisition et l’installation de cent vingt (120) lampadaires solaires photovoltaïques pour l’éclairage public dans cinq (05) communes des départements de l’Atacora et de la Donga ;

Vu        la lettre n°1543/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 03 décembre 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé à la Personne Responsable des marchés Publics (PRMP) du Ministère de l’Energie de fournir des informations sur le marché querellé ;

Vu   la lettre n°2018/2058/ME/PRMP/S-PRMP du 07 décembre 2018 par laquelle la PRMP du Ministère de l’Energie a transmis à l’ARMP, un ensemble de pièces.       

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

I-                    LES FAITS

Par lettre n°DG/SA/GPT/02-18 du 14 novembre 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) à la même date sous le numéro 1318, madame Armelle MEHOU, mandataire du groupement « CESA SARL & JESUTON SARL-2M-AC SARL » a saisi l’ARMP d’une dénonciation en contestation de graves irrégularités qui auraient entaché la procédure de passation du marché, objet de l’Appel d’offres n°051/ME/SGM/PRMP du 14 août 2018 pour l’acquisition et l’installation de cent vingt (120) lampadaires solaires photovoltaïques pour l’éclairage public dans cinq (05) communes des départements de l’Atacora et de la Donga.

En effet, la requérante soutient avoir fait constater des manipulations, tentatives de fraudes et légèreté dans la passation du marché susmentionné ; ce qui aurait conduit à la non-communication à son groupement des résultats de l’analyse et de l’évaluation des offres par la PRMP/Ministère de l’Energie. Que pour n’avoir reçu ni notification des motifs de rejet de son offre, ni l’information sur l’attributaire du marché, elle a saisi le Ministre de l’Energie par lettre n°DG/SA/GPT/01-18 du 22 octobre 2018 pour lui faire part desdits dysfonctionnements. Qu’elle a aussi saisi le Bureau d’Analyse et d’Investigation (BAI) et l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) de la même dénonciation.

Madame Armelle MEHOU expose par ailleurs que l’ANLC a informé son groupement de ce que le marché est attribué à la société « SOGETEC SA » depuis le 10 octobre 2018 pour un montant TTC de 124 728 000 F CFA alors qu’à l’ouverture des offres, l’offre dudit soumissionnaire était de 141.600.000 F CFA TTC contre un montant de 124.728.000 F CFA TTC proposé par son groupement.

Aussi, la requérante expose-t-elle que de la séance de confrontation du jeudi 08 novembre 2018, initiée par l’ANLC entre le groupement « CESA SARL & JESUTON SARL-2M-AC SARL » et les membres de la Commission de passation dudit marché, il ressort que les membres de la commission ont violé les dispositions des articles 88 et 89 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin en adressant une lettre d’éclaircissement à la société « SOGETEC SA » afin qu’elle modifie son offre pour se retrouver à un montant identique à celui de son groupement après les corrections arithmétiques sur le bordereau des prix unitaires (BPU).

Au regard de ce qui précède, la requérante sollicite l’intervention de l’ARMP afin qu’une solution soit trouvée à cette situation.

 II-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 De l’instruction de ce dossier, il ressort les constats ci-après :

1-      règlement du différend par l’Autorité nationale de lutte contre la corruption :

 1.1- le groupement « CESA SARL & JESUTON SARL-2M-AC SARL » a saisi l’ANLC le 22 octobre 2018 pour contester un défaut de transparence avant et après l’ouverture des plis ;

1.2-lors de la séance de travail initiée par l’ANLC avec les dénonciateurs, des preuves constantes et concordantes n’ont pas été apportées pour soutenir les différentes allégations.

2-      signature et approbation du marché : Le marché est signé et approuvé. Il est en cours d’enregistrement au service des Domaines ».

 III-                DISCUSSION SUR LA COMPETENCE DE l’ARMP :

 Conformément aux dispositions du 2^ème alinéa de l’article 2 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, l’ARMP a pour mission « le règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des partenariats public-privé » ;

 Considérant que dans le cas d’espèce, le contrat issu de l’Appel d’offres n°051/ME/SGM/PRMP du 14 août 2018 relatif à l’acquisition et l’installation de cent vingt (120) lampadaires solaires photovoltaïques pour l’éclairage public dans cinq (05) communes des départements de l’Atacora et de la Donga a été signé, approuvé et en cours d’enregistrement;

 Qu’en conséquence :

-          l’ARMP est incompétente pour connaître de la dénonciation du groupement « CESA SARL & JESUTON SARL-2M-AC SARL » en ce qui concerne l’annulation du contrat issu de la procédure d’appel d’offres n°051/ ME/ SGM/ PRMP du 14 août 2018 relative à l’acquisition et l’installation de cent vingt (120) lampadaires solaires photovoltaïques pour l’éclairage public dans cinq (05) communes des départements de l’Atacora et de la Donga,

-          l’ARMP s’auto-saisit en procédure disciplinaire pour connaître des conditions de passation de la procédure d’appel d’offres n°051/ ME/ SGM/ PRMP du 14 août 2018 relative à l’acquisition et l’installation de cent vingt (120) lampadaires solaires photovoltaïques pour l’éclairage public dans cinq (05) communes des départements de l’Atacora et de la Donga.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1^er : L’Autorité de Régulation des Marchés Publics se déclare incompétente pour connaître de l’annulation du contrat issu de la procédure d’appel d’offres n°051/ ME/ SGM/ PRMP du 14 août 2018 relative à l’acquisition et l’installation de cent vingt (120) lampadaires solaires photovoltaïques pour l’éclairage public dans cinq (05) communes des départements de l’Atacora et de la Donga, objet de la dénonciation du groupement « CESA SARL & JESUTON SARL-2M-AC SARL ».

Article 2 : L’ARMP s’auto saisit en procédure disciplinaire pour connaître des irrégularités issues de la procédure d’appel d’offres n°051/ME/SGM/PRMP du 14 août 2018 relative à l’acquisition et l’installation de cent vingt (120) lampadaires solaires photovoltaïques pour l’éclairage public dans cinq (05) communes des départements de l’Atacora et de la Donga.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-          au groupement « CESA SARL & JESUTON SARL-2M-AC SARL » ;

-          à la PRMP et au Chef Cellule Contrôle des Marchés Publics du Ministère de l’Energie ;

-          à l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation

Éric MAOUIGNON

Le Président de règlement des différends

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Sèmako Alfred HODONOU