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DECISION N°2019-09/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 06 MARS 2019 PORTANT EXCLUSION DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR UNE DUREE DE DEUX (02) ANS DE LA SOCIETE « SERGE & SILVERE SARL », SON GERANT ET SES ASSOCIES A TITRE PERSONNEL POUR AVOIR DELIBEREMENT FOURN

Ecrit par  Sep 17, 2019

 

DECISION N°2019-09/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU  06 MARS  2019 PORTANT EXCLUSION DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR UNE DUREE DE DEUX (02) ANS DE LA SOCIETE « SERGE & SILVERE SARL », SON GERANT ET SES ASSOCIES A TITRE PERSONNEL POUR AVOIR DELIBEREMENT FOURNI DANS LEURS OFFRES DES INFORMATIONS MENSONGERES DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES N°01/2018/MPD/PAGIPG/SPM DU 06 AOUT 2018 RELATIVE A LA FOURNITURE ET A L’INSTALLATION DE MATERIELS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES AU PROFIT DES STRUCTURES BENEFICIAIRES DES INTERVENTIONS DU PROJET D’APPUI A LA GESTION DES INVESTISSEMENTS PUBLICS ET A LA GOUVERNANCE (PAGIPG).

 

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-230 du 13 juin 2018 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre n°576/MPD/PRMP/PAGIPG/SPM du 18 décembre 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1462 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Plan et du Développement, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) d’une plainte faisant état d’une fourniture délibérée par la société « SERGE & SILVERE » dans son offre, des informations mensongères dans le cadre de l’Appel d’offres n°01/2018/MPD/PAGIPG/SPM du 06 aout 2018 relatif à la fourniture et à l’installation de matériels informatiques et bureautiques au profit des structures bénéficiaires des interventions du projet d’appui à la gestion des investissements publics et à la gouvernance (PAGIPG) ;

 

Vu        le procès-verbal d’audition de Monsieur Bertin AGUEH gérant de l’entreprise « SERGE & SILVERE SARL » à la salle de conférence de l’ARMP le mardi 26 février 2019;

 

Vu        la lettre n°2019/19/S&S-DG/PS de la société SERGE ET SILVERE du 1er mars, enregistrée à la même date au secrétariat de l’ARMP sous le numéro 393 ;

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission Disciplinaire ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

I-                    LES FAITS :

 

 

 

Par lettre n°576/MPD/PRMP/PAGIPG/SPM du 18 décembre 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1462, la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Plan et du Développement (PRMP/MPD) a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) d’une plainte faisant état de la fourniture délibérée par la société « SERGE & SILVERE SARL » dans son offre, des informations mensongères dans le cadre de la procédure d’appel d’offres n°01/2018/MPD/ PAGIPG/SPM du 06 août 2018 relative à la fourniture et à l’installation de matériels informatiques et bureautiques au profit des structures bénéficiaires des interventions du projet d’appui à la gestion des investissements publics et à la gouvernance (PAGIPG).

 

Sur la base des informations ainsi fournies, la PRMP/MPD soutient d’une part, que cet acte a pour but d’influer sur les résultats de l’évaluation et d’analyse des offres, et d’autre part, qu’il est en violation   des dispositions du décret n°2018-230 du 13 juin 2018 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique. Ainsi, la PRMP/MPD sollicite des sanctions exemplaires à l’encontre des contrevenants.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

A-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT (PRMP/MPD)

 

 

Par lettre n°576/MPD/PRMP/PAGIPG/SPM du 18 décembre 2018, la PRMP/MPD expose que la société «SERGE & SILVERE Sarl » a sciemment tenté de tromper la vigilance des membres de la commission de passation en produisant des pièces irrégulières dans son offre.

 

Pour la PRMP/MPD, la garantie bancaire n°2018/0984 du 05/09/2018 et l’attestation financière n° CBAO/DJE60985/2018 du 05/09/2018 établies au nom de « CBAO BANQUE » et fournies par  la société «SERGE & SILVERE Sarl » dans son offre, ne sont pas authentiques. Que ladite banque ne reconnait pas avoir produit lesdites pièces au profit du soumissionnaire « SERGE & SILVERE SARL ».

B-     MOYENS DE MONSIEUR  ABAS HAIDARA, DIRECTEUR GENERAL DE « CBAO BANQUE » :

 

 Par lettre n°0508/CBAO-BENIN/18/DG/RCI du 12 septembre 2018, monsieur Abas HAIDARA, Directeur Général de « CBAO BANQUE » fait savoir que les documents mis en cause comportent non seulement d’incohérences quant à leur contenu et références, mais également, de fausses signatures. Pour le premier responsable de « CBAO BANQUE » son institution n’a délivré ni d’attestation de capacité financière, ni de garantie de soumission à l’entreprise « SERGE & SIVERE Sarl » à la date du 05 septembre 2018 ;

C-     MOYENS DE MONSIEUR BERTIN AGUEH GERANT DE L’ENTREPRISE « SERGE & SIVERE SARL »:

 

Lors de son audition à la salle de conférences de l’ARMP le mardi 26 février 2019, monsieur Bertin AGUEH gérant de l’entreprise « SERGE & SIVERE Sarl » a fait des déclarations ci-après :

 

-         la société « CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK » n’a délivré ni d’attestation de capacité financière, ni de garantie de soumission à l’entreprise « SERGE & SIVERE Sarl » ;

 

-         « SERGE & SIVERE Sarl »  s’est servi d’anciennes cautions délivrées par « CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK » ;

 

-         « SERGE & SIVERE Sarl » est une entreprise naissante et non expérimentée dans le domaine de la passation des marchés publics ;

 

-         l’acte posé par le gérant de la société « SERGE & SILVERE Sarl » ne garantit pas la transparence des procédures de passation des marchés publics.

 

 

 

 

 

III-                 CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

 

De l’instruction du dossier, il ressort que le gérant de la société « SERGE & SILVERE Sarl » a reconnu les faits qui lui sont reprochés.

 

 

 

IV-                DISCUSSIONS :

 

 

 

A-     SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

 

           

 

Considérant les dispositions de l’article 138 alinéa 5 de la loi n°2017 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin selon lesquelles « sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou toutes informations communiquées par l’autorité contractante, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées à compter de la date de clôture de l’instruction de l’auto-saisine » ;

 

 

 

Considérant que le Conseil de Régulation s’est auto-saisi en procédures disciplinaires en sa session du 06 février 2019 pour investiguer sur l’exactitude des faits qui sont reprochés à la société « SERGE & SIVERE Sarl » son gérant et ses associés ;

 

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

 

 

B-     SUR L’EXACTITUDE DES FAITS REPROCHES A LA SOCIETE « SERGE & SILVERE SARL » :

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 143 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susmentionnée selon lesquelles : «  Sont passibles de sanctions sur décision de l'Autorité de régulation des marchés publics, tout candidat, soumissionnaire, attributaire ou titulaire de marché, coupable des incriminations ci-après :  (…) fourniture délibérée dans son offre des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, susceptibles d'influer sur les résultats de la procédure de passation ou usage d'informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres » ;

 

Considérant les dispositions de l’article 11 (b) du décret n°2018-230 du 13 juin 2018 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique selon lesquelles « le candidat et le soumissionnaire s’interdisent de fournir de fausses informations notamment celles relatives à 1-leur identité ; 2- la qualification de leur personnel ; 3- leurs capacités techniques et financières ; 4- leurs certificats de qualification ; 5-leurs installations et matériels ; 6- toutes les garanties fournies ; 7-leurs références en matière de commande publique ou autres prestations ; 8- leurs déclarations fiscales et sociales ; 9- toutes autres déclarations ou documents susceptibles d’informer l’autorité contractante » ;

 

Considérant que dans le cas d’espèce, la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Plan et du Développement a soutenu les moyens selon lesquels la garantie bancaire n°2018/0984 du 05/09/2018 et l’attestation financière n°CBAO/DJE60985/2018 du 05/09/2018 qui auraient été délivrées par  « CBAO BANQUE » au profit de la société «SERGE & SILVERE Sarl » dans le cadre de de l’Appel d’offres susmentionné, ne sont pas authentiques ;

 

Que la vérification de l’authenticité desdites pièces auprès de ladite banque a révélé que cette institution bancaire n’a jamais délivré les pièces mises en cause ;

 

Considérant que monsieur Bertin AGUEH de la société « SERGE & SILVERE Sarl » lors de son audition le mardi 26 février 2019, a reconnu avoir fourni de fausses garanties de soumission et d’attestations financières à l’effet d’influer sur les résultats de la procédure de passation relative à l’appel d’offres n°01/2018/MPD/PAGIPG/SPM du 06 août 2018 lancée par le Ministère du Plan et du Développement ;

 

Qu’en conséquence, la société « SERGE & SILVERE Sarl  est passible d’une exclusion temporaire de la commande publique en République du Bénin ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE

 

Article 1Er : La société « SERGE & SILVERE Sarl », son gérant monsieur Bertin AGUEH et ses associés à titre personnel, sont exclus de la commande publique en République du Bénin pour une période de deux (02) ans allant du jeudi 14 mars 2019 au dimanche14 mars 2021 inclus.

 

Pendant cette période, la société « SERGE & SIVERE Sarl », son gérant et co-associés ne peuvent ni à titre personnel, ni par personne interposée, ni en groupement avec d’autres entreprises, ni en sous-traitance postuler à un marché public ou se voir attribuer un marché public en République du Bénin.

 

Article 2   La présente décision sera notifiée :

 

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Plan et du Développement ;

 

-          au Chef de la Cellule Contrôle des Marchés Publics du Ministère du Plan et du Développement ;

 

-          à monsieur Bertin AGUEH, gérant de la société « SERGE & SILVERE Sarl » 

 

-          au Ministre d’Etat chargé du Plan et du Développement ;

 

-          à monsieur le Directeur Général de la « CBAO Banque ».

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

 

 

Article 3 : La présente décision sera publiée dans le SIGMaP et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

Le Président de la Commission Disciplinaire,

 

Théodule NOUATCHI

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU, Rapporteur du Conseil de Régulation

 

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