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AVIS N°2019-02/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 11 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DEMANDE D’ANNULATION DE la PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES N°0169/PRMP/MEMP/CCMP/S-PRMP DU 27 AVRIL 2016 DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION D’EQUIPEMENT DE BUREAU AU PROFIT DU MINISTERE

Ecrit par  Fév 03, 2020

AVIS N°2019-02/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 11 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES N°0169/PRMP/MEMP/CCMP/S-PRMP DU 27 AVRIL 2016 DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION D’EQUIPEMENT DE BUREAU AU PROFIT DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS MATERNEL ET PRIMAIRE EN RAISON D’INSUFFISANCE DE CREDITS

 

LE PRESIDENT DU CONSEIL DE REGULATION,

 

 

Vu       la loi n°2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu    le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu    le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu    le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu    le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu     le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu    le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu    les pièces jointes au dossier ;

Considérant que par lettre n°058/MEMP/SGM/S-PRMP du 01 mars 2017, la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP) a saisi le Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) de la demande d’autorisation pour l’annulation des procédures.

 

Considérant que la demande d’annulation de la procédure d’appel d’offres nationale n° 169/MEMP/CCMP/S-PRMP du 27 avril 2016 dont le montant global s’élève à neuf cent quatre-vingt-dix-sept millions sept cent soixante-dix mille (997.770.000) francs CFA est intervenue après que les services techniques du MEMP aient informé la Personne responsable des marchés publics de l’indisponibilité de crédits ;

 

Que la Personne responsable des marchés publics (PRMP) du MEMP expose que le coût global des cinq (05) lots de cette procédure s’élève à neuf cent quatre-vingt-dix-sept millions sept cent soixante-dix mille (997.770.000) francs CFA alors que le crédit réservé sur la ligne intitulée « matériel informatique » devant être consacré à cette acquisition s’élève à 532 300 francs CFA ;

 

Considérant qu’aux termes des dispositions du 3ème alinéa de l’article 91 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, "le refus de visa d’approbation ne peut intervenir qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de crédits" ;

Que le défaut d’approbation d’un contrat peut être un motif de la demande d’avis conforme pour l’arrêt de ladite procédure ;

Considérant qu’au sens du 1er alinéa de l’article 86 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics en République du Bénin « Tout maître d’ouvrage qui, pour des raisons d’intérêt national, ressent la nécessité d’arrêter la procédure de passation d’un marché public, doit solliciter l’avis conforme de l’autorité de régulation des marchés publics en lui fournissant tous les éléments d’appréciation » ;

Considérant que ces motifs relèvent de l’intérêt national ;

 

PAR CONSEQUENT EMET L’AVIS CI-APRES :

 

Autorise la Personne responsable des marchés publics du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire à annuler les procédures concernées.

 

 

 

 

 

                                                                                                   Éric MAOUIGNON

Dernière modification le mardi, 04 février 2020 09:15

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