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DECISION N°2019-62/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 30 DECEMBRE 2019 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 04 DECEMBRE 2019 OBJET DE LA LETTRE N°94/21259/C-GP/SGA/ SPPRMP-SA 019-02/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 05 DECEMBRE 2019 ENTRE LES CABINETS DE

Ecrit par  Fév 06, 2020

DECISION N°2019-62/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 30 DECEMBRE 2019 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 04 DECEMBRE 2019 OBJET DE LA LETTRE N°94/21259/C-GP/SGA/ SPPRMP-SA 019-02/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 05 DECEMBRE 2019 ENTRE LES CABINETS DE TOPOGRAPHIE ET LA MAIRIE DE GRAND-POPO DANS LE CADRE DU DEFAUT DE PAIEMENT DES TRAVAUX DE LOTISSEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE GBEHOUE DANS LA COMMUNE DE GRAND-POPO.

         LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2018/348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le procès-verbal de règlement à l’amiable en date du mercredi 4 décembre 2019 entre la Mairie de Grand-Popo et les Cabinets de topographie relatif au défaut de payement des factures afférentes aux prestations desdits cabinets ;

Sur proposition des membres de la Commission de règlement des différends ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Brice Olatundji YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

Sur demande de monsieur Anani HLONDJI, Maire de la Commune de Grand-Popo, sollicitant par lettre n°94/1259/C-GP/SG/SGA/SPRMP-SA du 05 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) le 06 décembre 2019 sous le numéro 2548, une conciliation entre la Mairie de Grand-Popo et le groupement de Cabinets de topographie, relatif au défaut de payement des factures afférentes aux opérations d’état des lieux  de lotissement dans la commune de Grand-Popo , 

Considérant les minutes de l’audition contradictoire de conciliation, tenue à l’ARMP le jeudi 13 décembre 2019, sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, avec la participation des personnes ci-après :

 

1-      POUR LA COMMISSION DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DE L’ARMP, MESSIEURS ET MADAME :

 

Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

2-      POUR LE SECRETARIAT PERMANENT DE L’ARMP :

monsieur Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP,

 

3-      POUR LA MAIRIE DE GRAND-POPO :

monsieur AYEBOUA Comlan Mathias, représentant le Maire de la Commune de Grand-Popo par procuration n°94/1302/C-GP/SG/SGA/SAP du 13 décembre 2019 ;

 

4-      POUR LES CABINETS DE TOPOGRAPHIE :

 

Ø  Bureau d’Etudes « TOPO MULTI-SERVICES » ;

Ø  Cabinet « HERAD CONSEILS ET ETUDES (HCE) ;

Ø  Bureau d’Etudes « BEGTIE CONSULT » ;

Ø  Cabinet « C.GE.CI.TOPO/ALPHA-OMEGA ».

 

 

Que la présente décision portant adoption du procès-verbal de conciliation entre la Mairie de Grand-Popo et le groupement de cabinets de géomètre est rendue en se fondant sur les éléments de forme et de fond exposés ci-après :

 

I-                    LES FAITS

 

Dans le cadre du différend qui l’oppose au groupement de cabinet de géomètres experts, le Maire de la Commune de Grand-Popo expose dans sa requête en vue de la conciliation que suite aux procédures de passation de marchés publics lancés en 2013 puis en 2014, la Commune de Grand-Popo a sélectionné les cabinets ci-après : « TOPO MULTI SERVICES », « BEGTIE CONSULT » ; «C.GE.CI-TOPO/ALPHA-OMEGA» et « HERAD CONSEIL ET ETUDES (HCE) » ;

 

Que lesdits cabinets ont procédé aux enregistrements des projets de contrats non approuvés par l’autorité préfectorale. Que sur la base de ces actes, les travaux ont été conduits jusqu’à l’achèvement des opérations d’état des lieux ;

 

Que le mandataire du collectif de cabinets de topographie s’oppose au refus du paiement de leurs diverses prestations pour défaut d’approbation desdits contrats et menace d’ester l’autorité communale  en justice pour enrichissement sans cause ;

 

Que suite à une séance de travail tenue le mercredi 04 décembre 2019, sur l’initiative du Maire, les parties concernées ont, de concert avec l’administration de la Mairie de Grand-Popo, opté pour la sollicitation de la conciliation sous l’égide de l’ARMP ;

Considérant que par procès-verbal de négociation, le collectif de cabinets de topographie et l’administration de la Mairie de Grand-Popo ont situé les responsabilités et leurs implications à l’effet de régler les prestations des géomètres ;

Qu’au mépris des textes régissant les marchés publics par les géomètres experts et les responsables au niveau communal des service des affaires foncières de l’époque (années 2013 et 2014), lesdits contrats ont été enregistrés au service des domaines en absence de l’accomplissement des formalités préalables d’approbation par le Préfet conformément aux dispositions règlementaires en vigueur ;

 

Que six (06) ans plus tard, en raison du principe de continuité de service public, l’autorité communale de Grand-Popo est responsable du défaut d’approbation pour avoir donné l’ordre aux géomètres experts d’exécuter leurs prestations ;

 

II-                  DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

Considérant les stipulations de la clause 19 des contrats types d’appel à concurrence selon lesquelles : « le règlement des litiges se fera dans les conditions prévues aux articles 147 et 148 du code des marchés publics en vigueur en République du Bénin » ;

Considérant que la demande de conciliation sous la direction de l’Autorité de régulation des marchés publics est prévue aux dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics " la commission de règlement des différends est chargée (….) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation" ;

 

Que sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission de règlement des différends (CRD) a tenue avec les deux (02) parties en conflit, une séance de conciliation le vendredi  13 décembre 2019 à son siège à Gbégamey sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA.

 

Que le 30 décembre 2019, lors de la 15ème session ordinaire de l’année du conseil de régulation, la CRD a rendu compte du procès-verbal de conciliation du vendredi 13  décembre 2019.

 

 

III-                DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

Considérant que la mission de régulation de l’ARMP a pour objet, entre autres, la veille à la saine application de la règlementation et des procédures relatives aux marchés publics ;

Considérant que dans le cadre de cette conciliation l’ARMP a saisi les parties à l’effet d’obtenir d’elle un consentement sur les prétentions respectives ;

Considérant que les participants à la séance de travail avec l’autorité communale ont convenu de la possibilité du paiement des prestations des géomètres pour les raisons suivantes :

a)      constatation du service fait par les géomètres ;

b)      inscription préalable des prestations au plan annuel de développement, au budget communal et au plan annuel de travail et de passation de marchés publics au titre de l’année 2019 ;

c)      légitimité des prestations effectuées par les géomètres ;

d)      services s’inscrivant dans la réalisation de l’intérêt local de service public.

Considérant que l’ARMP a invité les parties contractantes à prendre part à une séance de conciliation le vendredi 10 décembre 2019 ;

Qu’à l’issue des auditions contradictoires des deux parties à la séance de conciliation à la salle de conférence de l’ARMP, il a été retenu une obligation de la Mairie de Grand-Popo à la dette envers les cabinets respectivement d’un montant de :

Ø  treize millions cent onze mille cent onze (13.111.111) francs CFA pour le Bureau d’Etudes « TOPO MULTI-SERVICES » ;

Ø  dix millions quatre cent seize six cent soixante-sept (10.416.667) francs CFA pour le Cabinet « HERAD CONSEILS ET ETUDES (HCE) ;

Ø  treize millions cent onze mille cent onze (13.111.111) francs CFA pour le Bureau d’Etudes « BEGTIE CONSULT » ;

Ø  dix millions quatre cent seize six cent soixante-sept (10.416.667) francs CFA pour le Cabinet « C.GE.CI.TOPO/ALPHA-OMEGA ».

 

Que cette obligation à la dette devrait être acquittée par le Marie de Grand-Popo sur des crédits disponibles et réservés à travers le budget communal, exercice 2019 ;

Qu’au regard de ce qui précède, le Conseil de Régulation des marchés publics :

CONSTATE :

 

Article 1er : La Mairie de Grand-Popo et les cabinets de géomètres : « TOPO MULTI SERVICES », « BEGTIE CONSULT » ; «C.GE.CI-TOPO/ALPHA-OMEGA» et « HERAD CONSEIL ET ETUDES (HCE) » sont parvenus à un accord dans le cadre du paiement des prestations de service effectuées pour les travaux de lotissement de l’arrondissement de GBEHOUE dans la Commune de Grand-Popo.

 

Article 2: Ledit accord impose aux parties :

2.1.treize millions cent onze mille cent onze (13.111.111) francs CFA pour le Bureau d’Etudes « TOPO MULTI-SERVICES » ;

2.2.dix millions quatre cent seize six cent soixante-sept (10.416.667) francs CFA pour le Cabinet « HERAD CONSEILS ET ETUDES (HCE) ;

2.3.treize millions cent onze mille cent onze (13.111.111) francs CFA pour le Bureau d’Etudes « BEGTIE CONSULT » ;

2.4.dix millions quatre cent seize six cent soixante-sept (10.416.667) francs CFA pour le Cabinet « C.GE.CI.TOPO/ALPHA-OMEGA ».

 

Article 3 : Le Maire de la Commune de Grand-Popo s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour le paiement des prestations de service effectué par les cabinets de géomètres : « TOPO MULTI SERVICES », « BEGTIE CONSULT » ; «C.GE.CI-TOPO/ALPHA-OMEGA» et « HERAD CONSEIL ET ETUDES (HCE) » dans le cadre du paiement des prestations de service effectuées pour les travaux de lotissement de l’arrondissement de GBEHOUE dans la Commune de Grand-Popo.

Article 4: La présente décision d’approbation de procès-verbal de conciliation sera notifiée :

-          à monsieur Anani HLONDJI, Maire de la Commune de Grand-Popo ;

-          à monsieur Richard KPATCHA, Chef d’Arrondissement de Gbéhoué ;

-          au Receveur Percepteur de la Commune de Grand-Popo ;

-         à monsieur GUEDEGBE Alain Serge Alaïbi, Directeur du Bureau d’Etudes « BEGTIE CONSULT » ;

-         à monsieur ADOGLO Hermann S. D, Directeur du  Cabinet « HERAD CONSEILS ET ETUDES (HCE) ;

-         à monsieur ZINZINDOHOUE Guy-Abel, Directeur du Bureau d’Etudes « TOPO MULTI-SERVICES » ;

-         à monsieur ZINSOU K. Roland, Directeur du Cabinet « C.GE.CI.TOPO/ALPHA-OMEGA ».

-         au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

-         au Préfet du Département du Mono.

 

Article 5 : La présente décision sera publiée  sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

Le Président du Conseil de Régulation,                             Le Président de la Commission de

de Règlement des Différends,

 

 

Éric MAOUIGNON                                                             Issiaka MOUSTAFA

 

 

                                 Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics,

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

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