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Décision n°2020-15/ARMP/PR-CR/SP/DRAJ/SA du 13 mars 2020 fixant les frais de cession des dossiers d'appel à concurence

Ecrit par  Mar 25, 2020

DECISION N°2020-0015/ARMP/PR-CR/SP/DRAJ/SA DU 13 MARS 2020 FIXANT LES FRAIS DE CESSION DES DOSSIERS D’APPEL A CONCURRENCE

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE REGLEMENTAIRE,

 

Vu     la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu     le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu     le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu     le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu     le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Sur proposition du Secrétaire Permanent ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Arsène Bienvenue SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

Vu     les nécessités de service,

 

DECIDE

 

Article 1er : En application des dispositions de l’article 57 de la loi n° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin, les dossiers d’appel à la concurrence dont les montants prévisionnels sont supérieurs ou égaux au seuil de passation des marchés publics sont cédés gratuitement aux candidats et soumissionnaires qui en font la demande.

Aucune offre ou proposition de candidat ne sera acceptée si ce dernier n’a pas obtenu le dossier d’appel à concurrence en version papier ou électronique, validée par l’organe de contrôle compétent, auprès de l’autorité de contractante.

Article 2 : Les autorités contractantes sont tenues de reverser dans les comptes appropriés les frais de cession de dossier d’appel à concurrence à leur niveau avant l’entrée en vigueur de la présente décision.

 

Article 3 : La présente décision qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la décision n°2019-27/ARMP/PR-CR/SP/DRAJ/SA du 16 juillet 2019 fixant les frais de cession des dossiers d’appel à concurrence en République du Bénin, prend effet pour compter de sa date de signature et sera publiée partout où besoin sera.

 

Cotonou, le 13 mars 2020

 

Le Président du Conseil de Régulation,                          Le Président de la Commission 

            de Règlement des Différends,

 

 

          Éric MAOUIGNON                                                      Issiaka MOUSTAFA

 

 

Le Président de la Commission  disciplinaire,

 

 

Théodule NOUATCHI

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

 

Sèmako Alfred HODONOU,

 

 

 

                                                                                                                          

 

Dernière modification le mercredi, 25 mars 2020 12:06

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