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DECISION N° 40/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 26 MAI 2020 : a- DECLARANT IRREGULIERE LA PROCEDURE DE NOMINATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) DU CENTRE NATIONAL D’ESSAIS ET DE RECHERCHES DES TRAVAUX PUBLICS (CNERTP) PAR MONSIEUR

Ecrit par  Oct 16, 2020

 

DECISION N° 40/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 26 MAI 2020 : a- DECLARANT IRREGULIERE LA PROCEDURE DE NOMINATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) DU CENTRE NATIONAL D’ESSAIS ET DE RECHERCHES DES TRAVAUX PUBLICS (CNERTP) PAR MONSIEUR RAPHAËL COMLAN MOUSSOUGAN, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DU CNERTP ; b- RAPELLANT A L’ORDRE MONSIEUR RAPHAËL COMLAN MOUSSOUGAN, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DU CENTRE NATIONAL D’ESSAIS ET DE RECHERCHES DES TRAVAUX PUBLICS (CNERTP) POUR AVOIR NOMME AU POSTE DE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU CENTRE NATIONAL D’ESSAIS ET DE RECHERCHES DES TRAVAUX PUBLICS (PRMP/CNERTP) MONSIEUR GERARD O. S. LALEYE ALORS QUE L’INTERESSE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE QUALIFICATION REQUISES.

 

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN DICIPLINAIRE, MATIERE

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-230 du 13 juin 2018 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la décision n° 2020-006/CNERTP/DG/DAF/SRH du 02 mars 2020 portant nomination de monsieur Gérard O. S. LALEYE en qualité de la Personne responsable des marchés publics du Centre National d’Essais et de Recherches des Travaux Publics (CNERTP)

 

Vu        la correspondance n° 1444/PR/ARMP/SP/DRAJ/SRR/SA du 15 avril 2020, par laquelle le Président de l’ARMP a demandé copie du curriculum vitae du cadre nommé par le DG par intérim du CNERTP ;

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission Disciplinaire réunis le 26 mai 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM et Olatundji Brice YAÏ membres ;

 

Pour l’examen de cette décision, le Conseiller Bienvenue Arsène SOGLO, représentant du Ministère des Infrastructures au sein du Conseil de Régulation a été empêché ;

 

 

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

I-                    LES FAITS :

 

 

 

Par décision n°2020-006/CNERTP/DG/DAF/SRH du 02 mars 2020, monsieur Raphaël Comlan MOUSSOUGAN, Directeur Général par intérim du Centre National d’Essais et de Recherches des Travaux Publics (CNERTP) a procédé à la nomination de monsieur Gérard O. S. LALEYE en qualité de la Personne responsable des marchés publics dudit Centre.

 

Dans le contrôle de la régularité de la procédure à la base de l’acte porté à sa connaissance, le Président de l’ARMP a, par correspondance n° 1295/PR/ARMP/SP/DRAJ/SRR/SA du 19 mars 2020, demandé au DG par intérim du CNERTP, des informations sur la procédure ayant conduit à ladite nomination de même que le profil du cadre ainsi nommé.

 

En réponse à ladite correspondance, le Directeur général par intérim du Centre National d’Essais et de Recherches des Travaux Publics (CNERTP) a, par lettre n° 051/CNERTP/PRMP/ APMP-PRMP/SP du 08 avril 2020 exposé la légitimité de la nomination au poste de la PRMP.

 

De l’instruction du dossier, l’ARMP a signifié au DG/CNERTP d’une part, le caractère irrégulier de la procédure et d’autre part, l’inadéquation du profil du cadre nommé.

 

En effet, le cadre promu a quelques expériences dans les marchés publics au sein du Centre dont il est un agent conventionné mais est titulaire d’un master 1. A la date de sa nomination, l’intéressé se trouve encore dans une formation de master 2 qui va s’achever en septembre 2020.

 

Suite à cet avis adressé au DG/CNERTP par intérim, l’organe de régulation a reçu une correspondance de monsieur Gérard O. S. LALEYE, cadre promu au poste de Personne responsable des marchés publics du CNERTP. Dans sa correspondance, l’intéressé conteste l’avis de l’organe de régulation en affirmant qu’il remplit parfaitement les conditions pour occuper le poste de PRMP en se basant sur la définition de "Marché public" et de son curriculum vitae. Il rapporte aussi dans sa correspondance que la démarche de l’ARMP est louable mais que c’est la première fois qu’elle s’autosaisit pour examiner un acte de nomination du CNERTP. Ainsi, monsieur Gérard O. S. LALEYE demande à l’organe de régulation de rapporter sa décision et de toujours s’autosaisir des décisions de nomination au niveau des membres des organes de passation et de contrôle des marchés publics du système des marchés publics.

 

Au regard de sa mission, le Conseil de régulation s’est auto saisie du dossier et a auditionné les parties impliquées le dossier.

 

 

 

II-                  MOYENS DES PARTIES

 

 

 

A-     MOYENS DE MONSIEUR RAPHAËL COMLAN MOUSSOUGAN, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DU CNERTP :

 

 

 

Lors de son audition le 17 avril 2020 à l’ARMP, monsieur Raphaël Comlan MOUSSOUGAN, Directeur Général par intérim du Centre National d’Essais et de Recherches des Travaux Publics (CNERTP) a exposé ce qui suit :

 

-          à la réception de la lettre n° 1368 du 03 avril 2020 de l’ARMP monsieur LALEYE a été informé en sa qualité d’acteur principal de la lettre. Mais à la surprise générale, l’intéressé a adressé une lettre en date du 08 avril 2020 à l’ARMP. Aussitôt, une décision de suspension a été prise à son encontre et un compte rendu a été fait au Ministre de tutelle et au Président du Conseil d’Administration en attendant la sélection d’une autre PRMP pour le CNERTP ;

 

-          suite à la suspension de monsieur Gérard O. S. LALEYE, la décision n° 2020-006/CNERTP/DG/DAF/SRH du 02 mars 2020 a été prise et nommant le DG/CNERTP en qualité de la Personne Responsable des Marchés Publics du CNERTP ;

 

-          la décision n° 2020-08/CNERTP du 10 avril 2020 est une mesure transitoire et conservatoire ;

 

-          le projet d’avis de recrutement pour la sélection d’une PRMP existe déjà et fait l’objet d’amendements ;

 

-          monsieur Gérard O. S. LALEYE n’a pas demandé d’avis au niveau de sa hiérarchie avant d’adresser sa correspondance à l’ARMP ;

 

-          suite à sa correspondance adressée à l’ARMP, monsieur LALEYE n’a reçu aucune demande d’explication de sa hiérarchie.

 

 

 

 

 

 

 

B-     MOYENS DE MONSIEUR O. S. GERARD LALEYE, CADRE AU CNERTP :

 

 

 

Lors de son audition le 17 avril 2020 à l’ARMP, monsieur O. S. Gérard LALEYE, Cadre au Centre National d’Essais et de Recherches des Travaux Publics a exposé ce qui suit :

 

-          l'avis défavorable de l’ARMP en ce qui concerne sa nomination en qualité de PRMP a été obtenu auprès du DG/CNERTP ;

 

-          à la date de sa nomination en qualité de PRMP/CNERTP, monsieur LALEYE est inscrit dans une formation de Master II à l’Ecole Doctorale de la FASEG. Ladite formation est prévue pour s’achever normalement en septembre 2020 ;

 

-          dans le domaine des marchés publics, monsieur LALEYE a suivi plusieurs formations organisées par l’ARMP depuis 2017 ;

 

-          les expériences de monsieur LALEYE dans le domaine des marchés publics sont les suivantes :

 

o   chef secrétariat de la PRMP/CNERTP de novembre 2017 à septembre 2018 ;

 

o   assistant en passation des marchés de la PRMP/CNERTP de septembre 2018 à juillet 2019 ;

 

-          avant sa nomination en qualité de PRMP/CNERTP, monsieur LALEYE occupait le poste de chef service financier ;

 

-          la demande de suspension de l’avis défavorable de l’ARMP sur la décision de nomination de monsieur LALEYE en qualité de PRMP/CNERTP a été adressée à l’ARMP en lieu et place d’un organe juridictionnel par méconnaissance ;

 

-          l’objectif de la correspondance de la demande de suspension de l’avis était d’amener l’ARMP à mieux apprécier le profil de la PRMP nommée eu égard aux dispositions de l’article 11 du code des marchés publics et de solliciter de l’ARMP l’audit des profils de l’ensemble des agents intervenant au niveau de la chaine des marchés publics au CNERTP conformément aux dispositions en vigueur ;

 

-          l’ARMP étant un organe de régulation, toute PRMP, peut la saisir pour prendre avis sur la conduite à tenir face à une situation qui dépasse sa compréhension ou dont l’expertise de l’ARMP est souhaitée.

 

 

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

 

De l’instruction de ce dossier, il ressort que le Directeur Général par intérim du Centre National d’Essais et de Recherches des Travaux Publics a violé les textes applicables en procédant à la nomination au poste de PRMP d’un cadre ne disposant pas du diplôme exigé.

 

 

 

IV-               OBJET DE L’AUTO SAISINE

 

 

 

Au regard de l’examen du dossier, la présente auto-saisine porte sur la régularité de la procédure ayant conduit à la décision de nomination par monsieur Raphaël Comlan MOUSSOUGAN, Directeur Général par intérim du Centre National d’Essais et de Recherches des Travaux Publics d’une PRMP au profit dudit centre.

 

 

 

V-                 DISCUSSIONS

 

 

 

5-1)            SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

 

           

 

Considérant les dispositions de l’article 138 alinéa 5 de la loi n°2017 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin selon lesquelles « sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou toutes informations communiquées par l’autorité contractante, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées à compter de la date de clôture de l’instruction de l’auto-saisine » ;

 

 

 

Considérant que le Conseil de Régulation s’est auto-saisi en procédures disciplinaires en sa session du 17 avril 2020 pour investiguer sur la procédure de nomination d’une PRMP au profit du CNERTP;

 

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

 

 

5-2)            SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE NOMINATION DE LA PRMP DU CENTRE NATIONAL D’ESSAIS ET DE RECHERCHES DES TRAVAUX PUBLICS (CNERTP)

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 4 du décret n° 2018- 226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics selon lesquelles « La Personne responsable des marchés publics est désignée parmi les cadres de la catégorie A échelle I ou de niveau équivalent, justifiant d'une expérience d'au moins quatre (4) ans dans le domaine des marchés publics (…) » ;

 

Considérant que dans le cas d’espèce, monsieur O. S. Gérard LALEYE, agent conventionné au Centre National d’Essais et de Recherches des Travaux Publics (CNERTP) a déclaré dans son procès-verbal d’audition qu’il est en Master 2 dont le cycle fini en septembre 2020 ;

 

Qu’ainsi à sa date de nomination en qualité de PRMP au Centre National d’Essais et de Recherches des Travaux Publics (CNERTP), monsieur O. S. Gérard LALEYE, était  détenteur du master I ;

 

Que dès lors, monsieur Gérard O. S. LALEYE ne remplit pas les conditions de qualification pour occuper le poste de PRMP ;

 

Que pour avoir pris la décision de la nomination d’un cadre non qualifié au poste de PRMP, monsieur Raphaël Comlan MOUSSOUGAN, Directeur Général par intérim du Centre National d’Essais et de Recherches des Travaux Publics (CNERTP) a violé le code des marchés publics ;

 

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE

 

Article 1er : La procédure ayant conduit à la décision de nomination de monsieur Gérard O. S. LALEYE en qualité de Personne responsable des marchés publics au Centre National d’Essais et de Recherches des Travaux Publics (CNERTP) par monsieur Raphaël Comlan MOUSSOUGAN, Directeur Général par intérim du Centre National d’Essais et de Recherches des Travaux Publics (CNERTP) est irrégulière.

 

 

 

Article 2 : Monsieur Raphaël Comlan MOUSSOUGAN, Directeur Général par intérim du Centre National d’Essais et de Recherches des Travaux Publics (CNERTP) du CNERTP est rappelé à l’ordre.

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

-          monsieur Raphaël Comlan MOUSSOUGAN ;

 

-          au Président du Conseil d’Administration du CNERTP ;

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

-          au Ministre des Infrastructures et des Transports.

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le SIGMaP et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

 

 

Le Président de la Commission Disciplinaire,

 

Théodule NOUATCHI

 

Le Président du Conseil de Régulation,   

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

 

 

 

 

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