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DECISION N°2020-89/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 27 NOVEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE « CIPA JESSUGNON» ET LE CONSEIL NATIONAL DES CHARGEURS DU BENIN DANS LE CADRE DU REGLEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES A l’EN

Ecrit par  Mar 18, 2021

 

DECISION N°2020-89/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 27 NOVEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE « CIPA JESSUGNON» ET LE CONSEIL NATIONAL DES CHARGEURS DU BENIN DANS LE CADRE DU REGLEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES A l’ENTRETIEN ET LE NETTOYAGE DES LOCAUX ABRITANT LA DIRECTION GENERALE DU CONSEIL NATIONAL DES CHARGEURS DU BENIN (CNCB).

 

 

 

                LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,

 

 Vu       la loi n°2020-26  du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Ensemble les pièces jointes au dossier ;

 

Entendu la Commission de Règlement des Différends en sa séance du 27 novembre 2020 ;

 

Par lettre n°267/20/CNCB/PRMP/S-PRMP du 28 septembre 2020, enregistrée le 29 septembre 2020 sous le numéro 2908 au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, monsieur Solognon Mélia CAPO-CHICHI, Personne Responsable des Marchés Publics du Conseil National des Chargeurs du Bénin, a sollicité une conciliation avec la société « CIPA JESSUGNON » dans le cadre du paiement des prestations relatives à l’entretien et au nettoyage des locaux abritant la Direction Générale du Conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB);

 

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le mercredi 18 novembre 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après :

 

 

 

a) - Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

 

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Yves-Louis QUENUM ; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.

 

 

 

b) - Pour le compte de l’autorité contractante : messieurs SOLOGNON MELIA CAPO-CHICHI, Personne Responsable des Marchés Publics du Conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB) et FRANCK H. KPAHOSSOU, Directeur administratif et financier du Conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB ;

 

 

 

c)- Pour le compte du titulaire du marché : madame : PENTICIA I. DHOSSOU, Directrice administrative et financière de la société « CIPA JESSUGNON »  représentant le Directeur de ladite société;

 

 

 

 

 

I - LES FAITS ET LA PROCEDURE :

 

Dans le cadre de l’appel à concurrence relative à l’entretien et au nettoyage des locaux abritant la Direction générale du CNCB, la société « CIPA JESSUGNON » a été sélectionnée en vue de l’exécution dudit marché pour un montant Toutes Taxes Comprises (TTC) de six millions trois cent trente-six mille six cents (6.336.600) francs CFA.

 

 

 

Bien que les prestations concernées soient prévues dans le plan de passation des marchés publics de la gestion budgétaire concernée, lesdites prestations sont restées impayées jusqu’à ce jour, pour défaut de contrat.

 

 

 

 

 

DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

 

 

Considérant que la conciliation adressée à l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

 

 

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (….) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation »;

 

 

 

Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées, et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour connaître de ce dossier.

 

 

 

 

 

DISCUSSIONS SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

 

 

Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a reçu, à l’issue des accords intervenus entre les deux (02) parties à la séance de conciliation tenue à la salle de Conférence de l’ARMP, les prétentions respectives, consignées dans un procès-verbal de conciliation ;

 

Qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre le Conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB) et la société « CIPA JESSUGNON », les parties ont convenu d’un accord selon lequel le Conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB) s’engage à payer le service fait par la société « CIPA JESSUGNON  » relatif aux prestations de l’entretien et au nettoyage des locaux abritant la Direction générale du CNCB évalué à la somme de six millions trois cent trente-six mille six cents (6.336.600) francs CFA TTC;

 

 

 

Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le mercredi 18 novembre 2020 à son siège à Gbégamey avec les deux parties en différend, une séance de conciliation ;

 

Qu’à l’audition contradictoire, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations de l’entretien et du nettoyage des locaux abritant la direction générale du CNCB évaluées à la somme de six millions trois cent trente-six mille six cents (6.336.600) francs CFA ;

 

 

 

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du mercredi 18 novembre 2020 au Conseil de Régulation, lors de sa session tenue le vendredi 27 novembre 2020 ;

 

 

 

 

 

Ainsi, sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD), les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Yves-Louis QUENUM et Olatundji Brice YAÏ, membres, ont pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre le conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB), à travers la Personne Responsable des Marchés Publics dudit conseil et madame PENTICIA I. DHOSSOU, Directrice administrative et financière représentante de la société « CIPA JESSUGNON »  ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

 

DECIDE :

 

 

 

Article 1er : L’accord de conciliation conclu le mercredi 18 novembre 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre le Conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB) et la société « CIPA JESSUGNON » en vue du paiement des prestations de l’entretien et du nettoyage des locaux abritant la direction générale du CNCB évaluées à la somme de six millions trois cent trente-six mille six cents (6.336.600) francs CFA TTC est adopté.

 

 

 

Article 2 : La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation sera notifiée :

 

à la société « CIPA JESSUGNON ;

 

au Directeur Administratif et Financier du Conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB) ;

 

à monsieur la Personne Responsable des Marchés Publics du Conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB) ;

 

au Directeur Général du Conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB) ;

 

au Ministre des Infrastructures et des Transports ;

 

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

 

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                                        Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                            de Règlement des Différends,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU                                                                        Issiaka MOUSTAFA

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation                     

 

 

 

 

 

 

 

                                                                       Éric MAOUIGNON

 

                                                                       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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