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DECISION N°2020-103/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 21 DECEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE « ECOGES » ET LE MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS RELATIVE

Ecrit par  Mar 18, 2021

 

DECISION N°2020-103/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 21  DECEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE « ECOGES » ET LE MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES A L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DU RESEAU ELECTRIQUE, DES CLIMATISEURS ET GROUPES ELECTROGENES DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

 

 

 

            LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION

 

Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       les procès-verbaux d’audition en date du 09 décembre 2020 de :

 

monsieur SOGLOHOUN Abdel Kader, représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

monsieur YEKPE Herman, Directeur technique de la société « ECOGES » ;

 

 

 

Vu       la lettre n°2787/PRMP/MCVDD/S-PRMP du 24 septembre 2020 par laquelle la PRMP a transmis à l’ARMP du dossier reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel.

 

 

 

Ensemble les pièces jointes au dossier ;

 

Entendu la Commission de Règlement des Différends en la session ordinaire du Conseil de régulation

 

en date du 16 décembre 2020 ;

 

Sur la saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par monsieur Richard SOGBADI, Personne Responsable des marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du développement Durable sollicitant une conciliation avec le Directeur général de la société « ECOGES », dans le cadre du paiement des prestations relatives à l’entretien et la maintenance du réseau électrique, des climatiseurs et groupes électrogènes du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable réalisées au titre de l’année 2020 ;

 

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP les 09 et 16 décembre 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après :

 

 

 

a) - Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

 

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM ; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.

 

 

 

b) - Pour le compte de l’autorité contractante : monsieur SOGLOHOUN K. ABDEL KADER, Chef secrétariat, représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et monsieur Christian MOUSSOUGAN, collaborateur du Chef service budget et comptabilité représentant le Directeur administratif et financier du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

 

 

c)- Pour le compte du titulaire du marché : monsieur YEKPE Herman, Directeur technique de la société « ECOGES » ;

 

 

 

I - LES FAITS ET LA PROCEDURE :

 

Dans le cadre de l’exécution de son budget exercice 2020, le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable a inscrit dans son PTA et PPM, le marché d’entretien et de maintenance du réseau électrique, des climatiseurs et groupes électrogènes du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD).

 

En effet, le contrat de prestation, n’étant pas disponible, le MCVDD, au regard du caractère récurrent, utile et très indispensable de ces prestations, avait recouru audit prestataire pour assurer les différentes prestations. Lesdites prestations ne pouvant faire l’objet de régularisation par la Personne Responsable des Marchés Publics ; ce qui a conduit à l’état actuel des dettes de la société « ECOGES ».

 

DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

 

 

Considérant que la demande de conciliation, sous l’appui technique de l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

 

 

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (…) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation » ;

 

 

 

Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour connaître de ce dossier.

 

 

 

DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

 

 

Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a reçu, l’accord des deux parties à la séance de conciliation à la salle de Conférence de l’ARMP de même que leurs prétentions respectives, consignées dans un procès-verbal de conciliation ;

 

Qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et la société « ECOGES » et au regard du canevas de présentation des prestations exécutées sans contrat préalable, issu de la séance de conciliation intervenue entre le MCVDD avec ses différents prestataires, transmis par la PRMP/MCVDD à l’ARMP, reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel dont celles de la société « ECOGES », lesdites parties ont convenu d’un accord selon lequel :

 

 

 

 

 

le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’engage à payer les prestations réalisées par la société « ECOGES », évaluées à la somme de onze millions cinq cent soixante-quatre mille (11.564.000) francs CFA TTC ;

 

le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’engage à payer le montant dû à la société « ECOGES » dès la notification de la décision de l’ARMP ;

 

 

 

 

 

Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le mercredi 09 décembre 2020 à son siège à Gbégamey avec les deux parties en différend, une séance de conciliation ;

 

Qu’à l’audition contradictoire, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations évaluées à la somme de onze millions cinq cent soixante-quatre mille (11.564.000) francs CFA TTC ;

 

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du mercredi 09 décembre 2020 au Conseil de Régulation, lors de la session du conseil de régulation tenue le lundi 21 décembre 2020 ;

 

Ainsi, sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD), les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, Fatahou Abdoul PEDRO et Bienvenue Arsène SOGLO, membres, ont pris acte de l’accord de

 

conciliation intervenu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD), à travers le représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics dudit ministère et le représentant de la société « ECOGES » ;

 

PAR CES MOTIFS

 

DECIDE :

 

 

 

Article 1er : L’Accord de conciliation conclu le mercredi 09 décembre 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et la société « ECOGES » en vue du paiement des prestations fournies par ladite société évaluées à la somme de onze millions cinq cent soixante-quatre mille (11.564.000) francs CFA TTC est adopté ;

 

Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) procède au paiement des prestations assurées par la société « ECOGES » dans les délais règlementaires dès notification de la décision de l’ARMP.

 

 

 

Article 3 : La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation en vue du paiement des prestations réceptionnées par le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) sera notifiée :

 

à monsieur YEKPE Herman, Directeur technique de la société « ECOGES » ;

 

à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

au Directeur de l’Administration et des Finances du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                            Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                 de Règlement des Différends,

 

 

 

 

 

             

 

   Sèmako Alfred HODONOU                                                         Issiaka MOUSTAFA  

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation

 

des Marchés Publics,                      

 

 

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

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