Login to your account

Username *
Password *
Remember Me

Create an account

Fields marked with an asterisk (*) are required.
Name *
Username *
Password *
Verify password *
Email *
Verify email *
Captcha *
Reload Captcha

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

Ecrit par  Mar 04, 2017

L’ARMP a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics.

Cette mission de régulation a pour objet :

  • l’assistance des autorités nationales compétences dans le cadre de la définition des politiques et de l’élaboration de la réglementation en matière de marchés publics et de délégations de service public ;
  • la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique et le développement du cadre professionnel ;
  • la mise en œuvre des procédures d’audits techniques indépendants, ainsi que la sanction des irrégularités constatées ;
  • le règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des délégations de service public.

A ce titre, elle est chargée de : 

  1. veiller, par des études de suivi évaluation du système et des avis réguliers, à la saine application de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics et aux délégations de service public et proposer au Président de la République, toutes recommandations ou propositions de nature à améliorer et renforcer l’efficience du système des marchés publics ;
  2. assurer la formation, la sensibilisation et l'information des opérateurs économiques et institutions concernées par les marchés publics et les délégations de service public sur le cadre réglementaire et institutionnel de la passation des marchés publics, notamment par la publication régulière d’un Journal des Marchés Publics ;
  3. initier et valider la rédaction des projets de textes d’application relatifs à la réglementation des marchés publics et des délégations de service public, notamment, les documents-types et les manuels de procédures ;
  4. veiller à la bonne tenue et à la conservation des archives relatives aux marchés et conventions, par toutes les structures de gestion des marchés publics ;
  5. collecter et centraliser, en vue de la constitution d’une banque de données, la documentation et les statistiques (avis, autorisations, procès verbaux, rapports d’évaluation, marchés et tous rapports d’activités) sur l’attribution, l’exécution et le contrôle des marchés publics et délégations de service public ;
  6. contribuer à la promotion d'un environnement transparent offrant des voies de recours efficaces, et favorable à la concurrence et au développement d'entreprises et compétences nationales stables et performantes ;
  7. promouvoir et assurer la mise en œuvre par l’ensemble des acteurs du système, de dispositifs éthiques et de pactes d’intégrité visant à proscrire la corruption ;
  8. élaborer et mettre en œuvre le programme de renforcement des capacités humaines et institutionnelles en matière de passation des marchés publics et des délégations de service public ;
  9. évaluer périodiquement les capacités humaines, logistiques et financières des institutions en charge des marchés publics et des délégations de services publics, ainsi que les procédures et les pratiques du système de passation des marchés publics ;
  10. centraliser et contrôler les renseignements concernant les activités et les aptitudes professionnelles des entreprises, leur potentiel et les travaux qu’elles sont susceptibles d’exécuter dans les conditions techniques satisfaisantes ;
  11. établir, mettre à jour et publier régulièrement une liste des entreprises qualifiées en liaison avec l’organisme compétent, ainsi que la liste des entreprises ayant fait l’objet de sanctions conformément aux dispositions de l’article 3 du présent décret ;
  12. procéder à des audits réguliers des procédures de qualification;
  13. procéder à la désignation des observateurs indépendants aux fins d’exercer les missions requises par le Code des marchés publics et des délégations de service public, selon une procédure de sélection prévue par les textes en vigueur ;
  14. assurer par le biais d'audits indépendants techniques, le contrôle périodique a posteriori de la passation et de l'exécution des marchés et des délégations de service public, en liaison avec les organes de contrôle administratifs;
  15. initier sur la base d'une demande ou information émanant de toute personne intéressée, à tout moment, toute investigation relative à des irrégularités ou des violations à la réglementation nationale ou communautaire commises en matière de marchés publics et des délégations de service public ;
  16. ester en justice dans le cadre de sa mission visant à s’assurer du respect de la réglementation par l’ensemble des acteurs du système des marchés publics ;
  17. prononcer, conformément aux dispositions du présent décret, les sanctions  pécuniaires et/ou d’exclusion visées par les dispositions pénales du code des marchés publics et des délégations de service public ;
  18. exclure de la commande publique, pour une durée limitée, les personnes physiques ou morales qui ont violé la réglementation des marchés publics et des délégations de service public ; la liste desdites personnes devant être rendue publique dans le Journal Officiel des Marchés Publics ou par tout autre canal habilité ;
  19. recevoir les recours exercés par les candidats et soumissionnaires, ou même s'autosaisir des violations de la réglementation en matière de marchés publics et des délégations de service public ;
    Lorsqu’elle est saisie, l’ARMP peut ordonner la suspension provisoire de la procédure avant de rendre sa décision.
  20. saisir ou assister, en tant qu’organe de liaison des institutions communautaires de l’UEMOA, l’Observatoire Régional des Marchés Publics de l’UEMOA, dans le cadre de la surveillance multilatérale en matière de marchés publics ;
  21. participer aux réunions régionales et internationales ayant trait aux marchés publics et aux délégations de service public et entretenir des relations de coopération technique avec les organismes régionaux et internationaux agissant dans ce domaine ;
  22. transmettre au Président de la République, un rapport annuel sur l’efficacité et la fiabilité du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public, assorti de toutes recommandations susceptibles de l’améliorer ;
  23. réaliser toute autre mission relative aux marchés publics et des délégations de service public qui lui est confiée par le Gouvernement.

laissez un commentaire

Assurez-vous d'entrer toutes les informations requises, indiquées par un astérisque (*). Le code HTML n'est pas autorisé.

AGENDA

« November 2017 »
Mon Tue Wed Thu Fri Sat Sun
    1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29 30      

NOTRE NEWSLETTER

Restez connecter à toutes nos actualités en vous inscrivant à notre newsletter

UTILISATEURS CONNECTES

Nous avons 49 invités et aucun membre en ligne