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LE CONSEIL DE REGULATION

Ecrit par  Mar 05, 2017

Le Conseil de Régulation dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’ARMP, définir et orienter sa politique générale et évaluer sa gestion dans les limites fixées par ses missions.

A ce titre, il :

  1. détermine de manière générale les perspectives de développement de l’ARMP, et adopte tous les plans stratégiques et opérationnels d’évolution du système des marchés publics ;
  2. examine et approuve chaque année le programme d’activités de l’ARMP pour l’exercice à venir, sur proposition du Secrétaire Permanent ;
  3. reçoit du Secrétaire Permanent communication des rapports périodiques, annuels et tous autres rapports et délibère à leur sujet ;
  4. évalue, selon une périodicité qu’il détermine, le respect des orientations, le niveau de réalisations des objectifs et l’accomplissement des performances ;
  5. adopte, sur proposition du Secrétaire Permanent, toute recommandation, projet de réglementation, document standard, manuel de procédures, dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public, et assure leur transmission aux autorités compétentes ;
  6. ordonne d’office ou sur proposition du Secrétaire Permanent, les enquêtes, contrôles et audits nécessités par l’examen des recours;
  7. adopte le budget-programme de l’ARMP ;
  8. arrête de manière définitive les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités, en vue de leur transmission au Président de la République par le Président de l’ARMP ;
  9. adopte, sur proposition du Secrétaire Permanent, le règlement intérieur de l’ARMP, les manuels de procédures internes, administratives, financières, comptables et de gestion des ressources humaines, la grille des rémunérations et des avantages du personnel ;
  10. approuve les nominations du personnel d'encadrement ;
  11. accepte toutes subventions dans le respect des dispositions du Code d’éthique ;
  12. autorise la participation de l'ARMP dans les associations, groupements ou autres organismes professionnels, dont l'activité est nécessairement liée à ses missions et met fin à de telles participations ;
  13. émet un avis sur les demandes de remise de pénalité introduites par les Autorités Contractantes, en application des dispositions de l’article 126 du Code des marchés publics et des délégations de service public.

Le Conseil de Régulation peut déléguer certains de ses pouvoirs au Secrétaire Permanent.

Le Conseil de Régulation est un organe tripartite de treize (13) membres représentant l’Administration Publique, le Secteur Privé et la Société Civile.

Outre le Président de la structure nommé par le Président de la République, il est composé comme suit :

  • un représentant de la Présidence de la République ;
  • un représentant du Ministère chargé des Finances ;
  • un représentant du Ministère chargé du Développement ;
  • un représentant du Ministère chargé des Travaux Publics, représentant également les Ministères en charge des secteurs des Infrastructures et des Transports ;
  • un représentant du Ministère de la Santé, représentant également les Ministères en charge des secteurs sociaux ;
  • un juriste représentant le Ministère chargé de la Justice ;
  • trois (03) membres du secteur privé, intervenant dans les domaines des bâtiments et travaux publics, du commerce et des services, désignés selon les modalités visées à l’article 8 du présent décret ;
  • trois (03) membres représentants des organisations de la Société civile œuvrant dans le domaine de la lutte contre la corruption, de la bonne gouvernance et de l’éthique, désignés selon les modalités visées à l’article 8 du présent décret.

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