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30 juillet 2020 : l'assemblée nationale a adopté une nouvelle loi portant code des marchés publics en République du Bénin

Les membres du conseil de régulation des marchés publics du Bénin et du Secrétariat permanent de l'ARMP ont été formés du 10 au 21  juin 2019 pour une accréditation en régulation des marchés publics. Cela s'est passé à Azalaï Hôtel de Cotonou. C'est le cabinet Setym international du Canada qui a assuré cette formation financée en grande partie par la Banque Mondiale par l'entremise du Projet d'Appui à la Gestion des Investissements publics et à la Gouvernance (PAGIPG). Cette session de formation entre en ligne de compte du vaste programme de professionnalisation des acteurs pour instituer dans l'administration publique béninoise, un véritable corps des spécialistes de la commande publique. Depuis le 1er avril 2019, près 200 acteurs acteurs ont suivi les formations pour une accréditation en manager spécialiste des marchés publics et une autre vague pour une accréditation en audit et contrôle des marchés publics.

C'est officiel! Le nouveau secrétaire Permanent de l'Autorité de régulation des marchés publics, Sèmako Alfred HODONOU a prêté serment ce vendredi 25 janvier 2019 à la Cour d'Appel de Cotonou. Cette audience est présidée par le Président de la Cour d'Appel de Cotonou, Monsieur Hubert Arsène DADJO. Nommé par le Président de la République, Monsieur Patrice TALON, par le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 en qualité de Secrétaire Permanent de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics, Monsieur HODONOU a prêté serment devant la Cour des céans qui l'a reçu en le renvoyant à l'exercice de sa mission. "Je jure de remplir fidèlement ma fonction de Secrétaire Permanent au sein de l'Autorité de régulation des marchés publics, avec honnêteté, impartialité, intégrité, professionnalisme, en toute indépendance dans le respect des lois et règlements de la République", a dit Monsieur HODONOU Alfred. Docteur en sciences de gestion de l'Université Bretagne Ouest, Sèmako Alfred HODONOU totalise plus d'une quinzaine d'années d'expériences dont près de dix dans le domaine des marchés publics. C'est d'ailleurs ce qui ressort de la réquisition du ministère public. En charge désormais de la gestion administrative de l'organe de régulation, il a été invité par ce dernier à se mettre au-dessus de la mêlée pour une régulation forte au profit des populations. En poursuivant dans sa réquisition, le ministère public a indiqué le chemin à suivre au nouveau Secrétaire Permanent dans l'exercice de ses fonctions. Il est grand temps avec le mandat de M. HODONOU que les marchés publics soient assainis pour des infrastructures durables et de bonne qualité. Cette audience, qui s'est ouverte par la lecture des actes de nomination et des correspondances de saisine de la haute juridiction de droit commun le greffier en chef, s'est soldée par les félicitations du Président de la Cour d'Appel et les salutations d'usage.

 

 

Près de 220 acteurs des marchés publics des 77 Communes du Bénin et de certaines universités publiques ont été sensibilisés du 04 au 08 juin 2018 sur le nouveau Code des marchés publics en l’occurrence la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant Code des marchés publics en République du Bénin. Cette vulgarisation a été initiée à l’endroit des membres des organes de passation et de contrôle des marchés publics des communes et des préfectures du Bénin. De façon spécifique, il a été prévu deux (02) cadres par autorité contractante, à raison de un (01) représentant de l’organe de passation et un (01) de l’organe de contrôle.

 

La loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant Code des marchés publics en République du Bénin a été présentée aux acteurs à travers une communication préparée et validée par l’ensemble des membres des équipes de la mission de vulgarisation. Ladite communication a été axée autour des cinq (05) points ci-après :

 

                   I.            Contenu de la loi

 

                 II.            Suppressions

 

              III.            Dérogations

 

             IV.            Modifications/reformulations

 

                V.            Créations

 

Le point I a permis de donner aux participants aux différentes séances, une vue structurale du nouveau code des marchés publics. Ainsi, les grandes articulations de la loi, notamment les 28 chapitres répartis en 06 titres, ont été présentées. Au point II, l’accent a été surtout mis sur les délégations de service public qui ne font plus partie du champ d’application du code, cette fois-ci entièrement et spécifiquement dédié aux marchés publics, les délégations de service public étant désormais rattachées aux conventions de partenariat public-privé.

 

S’agissant du point III, il a permis d’attirer l’attention des acteurs sur certaines acquisitions et prestations dont la réalisation, autrefois assujettie à la loi, ne nécessite plus l’application du code des marchés publics. En ce qui concerne le point IV, il a été consacré à l’exposé des différentes dispositions qui existaient dans la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, mais qui ont fait l’objet de modifications ou de reformulations dans la loi n°2017-04. Quant au point V, il a abordé les dispositions qui n’existaient pas dans l’ancienne loi, mais que l’on retrouve dans la nouvelle.

 

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan de Travail Annuel Budgétisé (PTAB) 2018 envisage d’organiser à l’endroit de tous les acteurs des marchés publics, cela, dès l’adoption des décrets d’application de la loi, d’autres séances de vulgarisation et de formation afin qu’ils soient suffisamment outillés pour les missions qui sont les leurs au sein des différents organes de passation et de contrôle des marchés publics de leurs structures respectives.

 

 

Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est chargée de transmettre au Président de la République, un rapport annuel sur l’efficacité et la fiabilité du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public assorti de toutes recommandations susceptibles de l’améliorer . Dans ce cadre, l’ARMP vous faire tenir  ici le canevas à remplir par les différents acteurs de vos structures respectives. Il s’agit d’envoyer à l’organe de régulation dans le modèle du canevas, le rapport de vos départements ministériels , des communes et autres institutions et organismes respectifs sur la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics et délégations de service public au titre de l’année 2017.

 

 

 

 

 

 

AVIS D’APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF A LA SELECTION D’UN CABINET POUR LE RECRUTEMENT DU SECRETAIRE PERMANENT DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP)

 

N°002/PR/ARMP/SA

1.   La République du Bénin, dans le cadre de la mise en conformité de ses textes avec les standards internationaux et régionaux, s’est dotée d’un nouveau Code des Marchés Publics, en l’occurrence la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin. Ce code prévoit, au nombre des organes de gestion du système des marchés publics, une Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), qui comprend :

-        un Conseil de Régulation, placé sous l’autorité d’un Président nommé ;

-        un Secrétariat Permanent, dirigé par un Secrétaire Permanent recruté par appel à candidature.

2.   Le Président de l’ARMP, sur financement propre de l’Institution,  lance le présent avis d’appel d’offres pour la sélection d’un cabinet qui procèdera au recrutement du Secrétaire Permanent de l’ARMP. Il invite par conséquent, tout cabinet qui n’est pas exclu en application de l’article 68 de la loi 2009-02 précitée, à soumettre ses propositions techniques et financières, sous pli fermé, pour les services objets du présent avis d'appel d'offres.

3.   Le cabinet sera choisi par la méthode de sélection fondée sur le « plus bas prix », conformément à l’article 44, alinéa 5 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et de délégation de service public en République du Bénin.

4.   Les propositions techniques et financières, soumises dans des enveloppes séparées, rédigées en langue française et présentées en quatre (04) exemplaires chacune dont un (01) original et trois (03) copies, devront parvenir au Secrétariat Administratif de l’ARMP, sis à la Place Bulgarie, Immeuble BOA, 4ème étage au plus tard le mardi  31 octobre 2017 à 10h.

5.   L’ouverture des plis se fera le même jour à 10h30mn dans la Salle de Conférence de l’ARMP sise au 5ème étage de l’immeuble indiqué au point 4, en présence des soumissionnaires qui le désirent ou de leurs représentants dûment mandatés.

6.   Les propositions doivent rester valides pour une période de soixante (60) jours à compter de leur date de dépôt.

7.   Le délai d’exécution de la mission est fixé à vingt-un (21) jours calendaires, à compter de la date de notification du marché.

8.   Le dossier complet de soumission peut être consulté soit sur le site web de l’ARMP www.armp.bj, soit sur place ou retiré au Secrétariat administratif de l’ARMP, tous les jours ouvrables, de 8h à 12h et de 15h à 18h.

Pour tout renseignement, bien vouloir nous contacter à l’adresse ci-dessous :

 

Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)

08 BP 0791  Tri Postal Cotonou (Rép. Du Bénin)

Tél : (229) Tél. : 21 30 50 56 / 21 30 50 57/95 967590

Place Bulgarie, Immeuble BOA, 4ème et 5ème étages

                  

 

 

C'est officiel. Le cinquième numéro du bulletin d'informations et d'analyses de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics est désormais disponible. Il contient des articles sur la nouvelle mandature du Conseil de Régulation, la perception des acteurs sur le Code des marchés public et des délégations de service public après sept ans d'application, le mode d'emploi de l'exercice des recours devant l'ARMP ainsi que la liste des entreprises exclues de la commande publique au Bénin.

La présente note donne un aperçu du système des marchés publics tel qu’il se présente aujourd’hui, en dégage quelques faiblesses et fait le point des actions déjà menées ou en cours, ainsi que des perspectives à plus ou moins brève échéance.

I°- COMPOSANTES DU SYSTEME

Le système des marchés publics béninois repose sur un environnement institutionnel ainsi qu’un cadre législatif, juridique et réglementaire définis ainsi qu’il suit :

I-1. Environnement institutionnel

Il comprend trois catégories d’organes, à savoir :

  • un organe de régulation ;
  • un organe de contrôle ;
  • des organes de passation.

L’organe de régulation

Placée sous tutelle de la Présidence de la République, la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics (CNRMP) a pour missions la définition des politiques et la modernisation des procédures, le contrôle non juridictionnel indépendant, la formation des acteurs et le développement du cadre professionnel, et l’évaluation des performances du système.

Plus spécifiquement, elle a en charge de :

  • identifier les faiblesses éventuelles du code des marchés publics ;
  • conduire les réformes des marchés publics ;
  • préparer et mettre à jour les textes d'application ;
  • diffuser la réglementation et veiller à son application ;
  • effectuer et faire réaliser des audits techniques ;
  • recevoir les dénonciations des irrégularités constatées ;
  • recevoir les recours exercés par les soumissionnaires ;
  • programmer et organiser la formation initiale/continue des acteurs ;
  • évaluer périodiquement les acteurs ainsi que les procédures.

L’organe de contrôle

Placée sous tutelle du Ministère en charge des Finances, la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP) est l’organe de contrôle. Sa mission vise la conduite, au plan national, des procédures de passation de tous les marchés publics.

La DNMP effectue un contrôle :

  • a priori, du processus de passation des marchés publics dont les montants sont égaux ou supérieurs aux limites de compétences fixées par décret ;
  • a posteriori, du processus de passation des marchés publics dont les montants sont inférieurs aux limites de compétences ;
  • a priori, de tous les plans de passation des marchés publics.

Elle est chargée de :

  • Pour les montants égaux ou supérieurs aux limites :
    • donner un avis sur les projets de dossier d'appel à la concurrence ;
    • donner un avis sur les résultats des appels à la concurrence ;
    • donner un avis sur les projets de marchés ;
    • viser les marchés financés sur les budgets autonomes des sociétés et offices d'Etat.
  • Pour les montants inférieurs aux limites :
    • viser les marchés financés sur les budgets autonomes des sociétés et offices d'Etat.
  • Quel que soit le montant du marché :
    • examiner pour suggestion à faire au Ministre des finances, les demandes d'autorisation de passation des marchés de gré à gré ;
    • examiner les demandes d'avenants aux marchés publics ;
    • effectuer des audits internes en vue de contrôler et de suivre les procédures de passation et d'exécution des marchés publics ;
    • assurer le suivi et la vérification de l'exécution physique et financière des marchés publics ;
    • centraliser les informations, créer et gérer les banques de données ;
    • assurer une assistance aux autorités contractantes et maîtres d'ouvrage pour le choix de la procédure, et ce, à toutes les étapes de la procédure de passation des marchés publics.

Les organes de passation

Dénommés Cellules de Passation des Marchés Publics (CPMP), les organes de passation sont placés sous tutelle des maîtres d’ouvrage que sont les Institutions de l’Etat, les Ministères et Sociétés d’Etat, les services déconcentrés de l’Etat et les Collectivités locales.

Les CPMP ont pour mission la conduite de l'ensemble des procédures de passation de tous les marchés dont les montants sont inférieurs à ceux définissant les limites de compétence.

Dans la limite de leur compétence, les CPMP ont pour attributions :

  • l'élaboration du plan de passation des marchés publics annuel du maître d'ouvrage et sa transmission à la DNMP ;
  • l'élaboration des dossiers d'appel à la concurrence en collaboration avec les directions techniques compétentes ;
  • le lancement des appels à la concurrence ;
  • l'ouverture, le dépouillement, l'analyse et le jugement des offres ;
  • la rédaction des procès verbaux et la soumission aux maîtres d'ouvrage des conclusions des travaux ;
  • la préparation des projets de marchés, ainsi que leur visa ;
  • le suivi de l'exécution des marchés ;
  • la participation aux réceptions des prestations ;
  • la tenue d'un tableau de bord sur les délais de passation des marchés.

I-2. Cadre législatif, juridique et réglementaire

Il repose sur :

  • deux principaux textes ; et
  • un nouveau code des marchés publics, en attente de promulgation.

Les deux principaux textes sont :

  1. l’ordonnance 96-04 du 31 décembre 1996 portant code des marchés publics et ses décrets d’application pris en 1999 ;
  2. la loi n° 2004-18 du 27 août 2004 portant modification de l’ordonnance n° 96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics applicable en République du Bénin, et ses textes d’application.

C’est pour corriger les insuffisances notées dans ces textes que la CNRMP a élaboré, en 2006, un projet de code des marchés publics et délégations de service public, lequel projet, transmis à l’Assemblée Nationale courant octobre 2007, et voté le 26 janvier 2009, est actuellement en attente de promulgation.

II°- LES FAIBLESSES DU SYSTEME

Elles concernent :

La mauvaise perception qu’ont les acteurs en général, de l’esprit de la réforme

D’une façon générale, le système de passation des marchés publics né de la Réforme, est perçu par les maîtres d’ouvrage et certains acteurs du Secteur privé, comme un véritable facteur de blocage, un "machin" fabriqué de toute pièce, qui n’a d’autre résultat que de freiner et de compromettre la mise en œuvre efficace des projets.

A cet égard, les structures faîtières en charge de la gestion de la Réforme, en l’occurrence la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP), et la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics (CNRMP), sont à tort ou à raison, considérées comme des empêcheurs de tourner en rond, si ce n’est comme de simples nids à corruption, et généralement traitées comme tels. Cette mauvaise perception qu’il importe de corriger rapidement, et qui se traduit par une série de mauvaises pratiques est, pour une large part, imputable aux difficultés rencontrées par la CNRMP.

En effet, l’Organe de Régulation, tel qu’il opère depuis son installation, apparaît comme une structure relativement « marginalisée ». Disposant de peu de moyens, il peine à se donner la visibilité nécessaire et donc à prendre sa vraie place dans le système.

Les dysfonctionnements observés dans la chaîne de passation des marchés

Les principaux dysfonctionnements observés dans la chaîne tiennent, pour l’essentiel, à :

  • des problèmes de compétence des acteurs et de méconnaissance des textes régissant les marchés publics, toutes choses qui nuisent sensiblement à l’efficacité globale du système ;
  • divers actes attentatoires au Code des marchés publics, lesquels mettent sérieusement à mal, les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence des procédures, qui fondent les marchés publics.


III°- ACTIONS EN COURS ET PERSPECTIVES

Pour remédier aux problèmes sus-énumérés, la CNRMP a mis en route une série d’actions dont les plus importantes sont ci-après énumérées :

III-1. Renforcement de la capacité opérationnelle de la CNRMP

Le succès de la Réforme passe par la nécessité de renforcer la capacité opérationnelle de la CNRMP. Il s’agit en substance, d’en restaurer l’autorité et la crédibilité, puis de lui donner une meilleure visibilité au double plan de la rationalisation de ses outils de gestion et du financement de ses actions.

III-1.1. La rationalisation des outils et normes de gestion interne

Pour garantir un pilotage efficace du système, la CNRMP s’est dotée d’un Plan stratégique et opérationnel pluriannuel 2009-2011, avec l’appui financier de la DANIDA. L’élaboration de ce document cadre, qui vise avant tout à installer une gestion axée sur les résultats dans le système des marchés publics, permettra d’éviter tout pilotage à vue, de nature à compromettre l’atteinte des ambitieux objectifs visés. Les documents, déjà validés, sont en cours de finalisation avant leur vulgarisation.

III-1.2. Au plan du financement des activités

L’objectif global de la Réforme des marchés publics, faut-il le rappeler, est essentiellement de contribuer à l’amélioration de la gestion des finances publiques. La qualité de la dépense publique étant, pour ainsi dire, vitale pour la création de la prospérité nationale, la question du financement de la Réforme requiert une attention de premier plan

En tout état de cause, l’intérêt y attaché par les  partenaires au développement de notre pays, est suffisamment éloquent. D’ores et déjà, la CNRMP a initié la réflexion sur un mécanisme de financement endogène au système.

III-1.3. Une politique davantage affirmée d’information et de communication

La solution à la faible visibilité de la CNRMP passe par la mise en œuvre d’une politique d’information et de communication, mieux pensée et plus offensive. Un plan intégré élaboré à cet effet, connaît déjà un début de réalisation.

III-2. Renforcement des capacités des acteurs

Les dysfonctionnements observés dans la gestion des marchés publics sont dus, pour une large part, à un problème de compétences au niveau de la plupart des acteurs. Pour lever les blocages identifiés, la CNRMP a inscrit dans son Plan d’Actions 2009, trois (03) principales activités, à savoir :

Elaboration et mise en œuvre d’un plan stratégique national de renforcement des capacités et des divers modules de formation y afférents

En attendant l’élaboration de ce document qui se trouve actuellement à la phase de sélection du consultant, la CNRMP a prévu une série d’actions de formation au profit :

  • des membres de la Commission et du personnel du Secrétariat Permanent sur le règlement des conflits et des litiges (arbitrage, conciliation et sanction) ;
  • des agents de la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP) sur le contrôle, le suivi et l’évaluation des marchés publics ;
  • des membres des Cellules de Passation des Marchés Publics (CPMP) en procédures de passation des marchés.

Si les deux premières actions n’ont pas encore été mises en œuvre, la formation des membres des CPMP a déjà, quant à elle, été en partie réalisée. Elle devra être poursuivie dans le contexte du nouveau code des marchés publics.

Modernisation des outils de passation des marchés publics

La modernisation des outils vise essentiellement à accroître le niveau de performances global du système.

Cette activité porte principalement sur l’élaboration d’une série d’outils tels que les documents-types, les guides de l’acheteur public et du soumissionnaire, le guide de traitement des recours et le Système Intégré d’Information et de Gestion des Marchés Publics (SIGMaP), tous actuellement à la phase de sélection des cabinets de consultants.

Toujours dans la recherche de la meilleure performance possible, la CNRMP a initié la mise en place d’un système de management de la qualité, avec l’objectif d’une certification ISO 9001/2008. La procédure de sélection du consultant pour cette activité est déjà bouclée.

Initiation d’accords de partenariat avec les écoles et universités nationales, pour l’introduction de la formation de spécialistes en passation des marchés publics

Le partenariat avec les universités et écoles nationales pour l’introduction de la formation de spécialistes en passation des marchés publics, participe du souci majeur de professionnaliser le secteur.

Dans ce cadre, des démarches ont été initiées en direction des écoles, instituts, universités et autres structures dispensant des formations en marchés publics au plan national. Un répertoire en a été constitué.

III-3. Mise en place d’un dispositif répressif

Les agissements des différents acteurs laissent percevoir que les cas de résistance face aux décisions de la CNRMP et d’actes répétés de déviance, ne prospèrent que du fait de l’impunité ayant jusque-là, caractérisé le secteur.

A cet égard, la mise en chantier d’un dispositif répressif est prévue, à travers la série d’actions ci-après :

  • Elaboration d’un recueil des infractions et sanctions ;
  • Elaboration et publication, une fois par semestre, du journal des pénalités et sanctions ;
  • Révision du Code d’éthique et de moralisation des marchés publics ;
  • Production périodique d’un recueil des décisions de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

L’élaboration d’un recueil des infractions et sanctions connaît déjà un début de réalisation, avec la sélection en cours, d’un consultant.

Pour en garantir l’efficacité, ce dispositif qui vise principalement à renforcer l’intégrité du système, devra s’accompagner d’actions de communications suivies et bien ciblées :

  • Séminaire gouvernemental sur la CNRMP ;
  • Séance de travail avec la DNMP, les Chefs des Cellules de Passation des Marchés Publics de tous les ministères, Institutions de l’Etat, ainsi que des structures déconcentrées et décentralisées de l’Etat, sur les décisions de la CNRMP ;
  • Campagnes de sensibilisation contre la corruption dans les marchés publics ;
  • Coopération avec la presse et la société civile en vue de la publication de tous les actes de déviance dans le système et de leurs auteurs.

Cotonou, le 29 juin 2009

C'est dans la matinée de ce 23 février 2017 que tous les membres du conseil de Régulation des Marchés Publics ont juré devant les juges de la Cour d'Appel de Cotonou, de servir loyalement l'Institution avec professionnalisme, discrétion et efficacité.
Au cours de l'audience solennelle, le Ministère public est revenu sur la création de l'ARMP par la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public, le décret 2012-224 du 13 août 2012 portant AOF de l'ARMP. Cela pour situer aux membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics, l'étendue de leur mission. Auparavant la Présidente de la Cour a fait procéder au contrôle d'identité des récipiendaires. Elle a ordonné à la greffe de donner lecture aussi bien de l'acte de nomination des récipiendaires que du décret portant AOF, lesquels motivent la prestation de serment. La main droite levée, et un "oui je le jure", la Présidente de la Cour a reçu leur serment en les renvoyant à l’exercice de leur mission. 

Au total, douze entreprises sont exclues de la commande publique par l'ARMP. Épinglées dans plusieurs cas de violations du Code des marchés publics et des délégations de service public, le Conseil de Régulation a délibéré sur leur exclusion.

 

 

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