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Règlementation

Décret N°2020-605 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix
Décret N°2020-604 portant modalités spécifiques d'exclusion d'opérations d'achat ou d'entités du champ d'application du code des marchés publics
Décret N°2020-603 fixant les procédures et modalités de passation des marchés publics relatifs aux besoins de sécurité et de la…
Décret N°2020-602 portant approbation des documents types
Décret N°2020-601 portant code d'éthique et déontologie dans la commande publique
Décret N°2020-600 fixant les délais impartis aux organes de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics
Décret N°2020-599 fixant les seuils de passation, de sollicitation de prix, de dispense et de contrôle des marchés publics

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