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AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS - Articles filtrés par date: mercredi, 14 octobre 2020

 

DÉCISION N° 2020-28/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 03 AVRIL 2020 : - RAPPELANT A L’ORDRE LES PERSONNES CI-APRES QUANT A LA SAINE APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS LE CADRE DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX N°003 ET 004/PRMP/MEMP/DCCMP/ PRMP DU 30 DECEMBRE 2019 RELATIVES AU RECRUTEMENT DE PRESTATAIRES POUR L’ENTRETIEN DES BUREAUX, DES TOILETTES, DES COULOIRS ET DE LA COUR AINSI QUE LE GARDIENNAGE, LA SURVEILLANCE ET LA PROTECTION DES AU PROFIT DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS MATERNEL ET PRIMAIRE (MEMP) ;  LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS MATERNEL ET PRIMAIRE (MEMP) ; LE DELEGUE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS PRES DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS MATERNEL ET PRIMAIRE (MEMP).

 

 

 

            LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE,

 

 

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre n°0012/2020/SG/DG/CGSP du 03 février 2020 de la société « CGSP», enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP la même date sous le numéro 609 ;

 

Vu        la lettre n°707/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 06 février 2020 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations nécessaires à l’instruction des recours relatifs aux marchés querellés ;

 

 

 

Vu       la lettre n°092/PRMP/MEMP/Asst-PRMP/S-PRMP du 12 février 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP la même date sous le numéro 0788 par laquelle, la Personne Responsable des Marchés publics du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire a transmis à l’ARMP, un ensemble de pièces nécessaire à l’instruction des recours ;

 

 

 

Sur proposition de la Commission Disciplinaire réunie le 19 mars 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA,  Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

 

Par lettre sans numéro en date du 03 février 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP la même date sous le numéro 609, monsieur Ulrich HOUNNOUKPE, Directeur général de la société « CGSP » conteste l’annulation de la procédure de passation de la DRP n° 003/PRMP/MEMP/ DCCMP/SPRMP du 30 décembre 2019 relative recrutement de prestataires pour assurer le gardiennage, la surveillance et la protection des locaux au profit du MEMP.

 

 Au regard de sa qualification technique et financière pour être attributaire du marché, la société « CGSP» recourt à l’intervention de l’ARMP pour la faire rétablir dans ses droits.

 

 

 

Après examen des faits et moyens des parties, le Conseil de Régulation de l’ARMP statuant en matière de règlement des différends a, par décision n° 2020-18/ARMP/PR-CR/SP/SA du 13 mars 2020, déclaré non seulement mal fondé la décision d’annulation de la procédure, mais aussi, s’est autosaisie en matière disciplinaire.

 

 

 

Dans ce cadre, ont lieu le jeudi 19 mars 2020 à l’ARMP, les auditions de la PRMP/MEMP et du DCMP auprès du MEMP.

 

 

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS MATERNEL ET PRIMAIRE (PRMP/MEMP) :

 

 

 

Lors de son audition le jeudi 19 mars 2020 à l’ARMP, la Personne Responsable des Marchés Publics du MEMP  a exposé ce qui suit :

 

a       le délégué de contrôle des marchés publics près le Ministère des Enseignements maternel et primaire (DCMP/MEMP) a réservé son avis sur les résultats d’attribution provisoire des différentes procédures ;

 

b       tous les soumissionnaires ont reçu notification de la décision d’annulation des procédures relatives aux deux (02) DRP ;

 

c        l’annulation de la procédure a été faite sans l’autorisation préalable de la DNCMP.

 

 

 

B-     MOYENS DU DELEGUE DU CONTROLE DES MARCHES PUBLICS AUPRES DU MEMP :

 

 

 

Lors de son audition le jeudi 19 mars 2020 à l’ARMP, le Délégué du Contrôle des marchés Publics auprès du MEMP a exposé ce qui suit :

 

-          au moment où les procédures gestion 2020 de passation des marchés des services susmentionnés ont été lancées, le projet de PPMP du ministère n’a pas encore été entériné par le DCMP ;

 

 

 

-          la mention « BON A LANCER » du DCMP qui figure sur la DRP date du 30 décembre 2019 ;

 

 

 

-          selon les dispositions de l’article 4 alinéa 2 du décret n°2018-231 du 13 juin 2018 portant procédures d’élaboration des plans de passation des marchés publics « le plan doit être saisis dans le Système Intégré de Gestion des Marchés Publics » ;

 

 

 

-          conformément aux dispositions de l’article 13 décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et les modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix, l’avis d’appel public à candidature et de l’avis d’attribution définitive des DRP font l’objet de publication par affichage au niveau des préfectures, mairies et chambres de métiers et institutions consulaires ;

 

 

 

-          le défaut de publication du dossier de DRP sur le SIGMaP ne peut servir de motif de réserve du DCMP sur une procédure de DRP en République du Bénin ;

 

 

 

-          l’évaluation des offres par un Comité de passation de marchés publics non-inscrits au plan de passation des marchés est irrégulière ;

 

 

 

-          conformément aux dispositions de l’article 90 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017, avant de prendre la décision d’arrêt ou d’annulation d’une procédure, la PRMP/MEMP devrait solliciter l’avis conforme de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics. Dans le cas d’espèce, il y a absence de preuve de saisine de la DNCMP aux fins de solliciter son avis sur l’arrêt des deux procédures querellées.

 

 

 

III-                 CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

 

De l’instruction du dossier, il ressort que la Personne Responsable des Marchés Publics du MEMP et la Délégué de Contrôle des Marchés Publics auprès du MEMP ont méconnu les textes dans la conduite de la procédure querellée.   

 

IV-                DISCUSSIONS :

 

 

 

A-     SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

 

           

 

Considérant les dispositions de l’article 138 alinéa 5 de la loi n°2017 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin selon lesquelles « sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou toutes informations communiquées par l’autorité contractante, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées à compter de la date de clôture de l’instruction de l’auto-saisine » ;

 

 

 

Considérant que le Conseil de Régulation s’est auto-saisi en procédures disciplinaires en sa session du 13 mars 2020 pour investiguer sur la conduite de la procédure querellée ;

 

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

 

 

B-     Sur la régularité de la décision d’annulation du marché :

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 146 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susmentionnée selon lesquelles : «  Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) ans, tout agent public qui intentionnellement n’aura pas respecté une ou plusieurs dispositions législatives ou règlementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics, notamment, en œuvrant pour déclarer un soumissionnaire qui n’aurait pas respecté les règles de procédure en matière de soumission des marchés publics ou qui n’aurait pas rempli les conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires applicables ; …..(…..) Sans préjudices des sanctions disciplinaires et pénales, sur décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, les intéressés peuvent être interdits de prendre part à temps ou à vie à une procédure de passation des marchés publics sans que cette interdiction ne soit inférieure à cinq (05) ans ».

 

Considérant par ailleurs les dispositions de l’article 149 de la même loi selon lesquelles : « Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics, convaincus d’atteinte à la réglementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de toute autre infraction sanctionnée par la présente loin, encourent la suspension ou la radiation de la structure à laquelle ils appartiennent et/ou de la fonction publique…(…)… »

 

Considérant que dans le cas d’espèce, la Personne Responsable des Marchés Publics et la Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calvi ont méconnu les textes dans la conduite de la procédure querellée ;

 

 

 

B. 1. Des observations du Délégué du contrôle des marchés publics (DCMP) auprès du MEMP:

 

 

 

b.1.1. De la validité d’un « BON A LANCER » sur une DRP inscrite dans un PPMP non validé par le DCMP :

 

Dans son mémoire, la PRMP/MEMP révèle qu’au moment où les procédures de passation des marchés des services susmentionnés ont été lancées, le projet de PPMP gestion 2020 du ministère n’a pas encore été entériné par le DCMP. Cependant, il est constaté que la mention « BON A LANCER » du DCMP est sur le dossier de DRP en date du 30 décembre 2019.

 

 

 

Cette irrégularité est sanctionnée par les dispositions de l’article 5 du décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et les modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix selon lesquelles : « A peine de nullité, les marchés à passer par une des procédures de sollicitation des prix par l’autorité contractante doivent avoir été préalablement inscrits aux plans prévisionnels ou révisés de passation des marchés publics ».

 

Aussi bien la PRMP que le DCMP ont méconnu les textes en opposant le « BON A LANCER » sans s’assurer de la publication de la PPMP.

 

 

 

b.1.2. De la pertinence d’un avis réservé sur une procédure de DRP pour défaut de publication de la DRP sur le SIGMaP

 

Selon les dispositions de l’article 4 alinéa 2 du décret n°2018-231 du 13 juin 2018 portant procédures d’élaboration des plans de passation des marchés publics « le plan doit être saisis dans le Système Intégré de Gestion des Marchés Publics ». Aucune obligation n’est faite à une PRMP de publier l’avis d’appel public à candidature et l’avis d’attribution définitive des DRP sur le SIGMaP. 

 

 

 

En effet, conformément aux dispositions de l’article 13 décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et les modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix, l’avis d’appel public à candidature et de l’avis d’attribution définitive des DRP font l’objet de publication par affichage au niveau des préfectures, mairies et chambres de métiers et institutions consulaires. Aussi,  le défaut de publication de la DRP sur le SIGMaP ne peut servir de motif de réserve du DCMP sur une DRP en République du Bénin.

 

Le DCMP a méconnu les textes en réservant son avis pour non publication sur le SIGMaP.

 

 

 

  b.1.3. De la régularité de l’arrêt de procédures de passation de marchés en l’absence d’avis préalable de l’organe de contrôle compétent

 

Conformément aux dispositions de l’article 90 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017, avant de prendre la décision d’arrêt ou d’annulation d’une procédure, la PRMP/MEMP devrait solliciter l’avis conforme de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics. Dans le cas d’espèce, la PRMP n’a pas saisi la DNCMP aux fins de solliciter son avis sur l’arrêt des deux procédures querellées.

 

D’où la PRMP a méconnu les textes en arrêtant les procédures sans l’avis de la DNCMP.

 

 

 

b.1.4. Sur le manque de professionnalisme de la PRMP/MEMP et du DCMP/MEMP

 

Considérant les dispositions de l’article 5 point (c) du décret n°2018-230 du 13 juin 2018 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique selon lesquelles : « les agents publics doivent dans l’exercice de leurs fonctions agir avec compétence, en s’interdisant tout abus d’autorité et en étant guidé par le devoir d’intégrité indispensable à l’exécution d’une mission de service public » ;

 

Qu’en qualité de Délégué de contrôle des marchés publics (DCMP), l’organe de contrôle a l’obligation de garantir la saine application de la règlementation en matière de marchés publics ;

 

 

 

Que de l’examen du processus des marchés querellés, il ressort que le Personne Responsable des Marchés Publics et le Délégué de contrôle des marchés publics (DCMP) n’ont pas donné la preuve de ce qu’ils ont user de professionnalisme et d’aptitudes nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches aux fins de répondre aux objectifs de performance et de qualité qui guident la passation et le contrôle des marchés publics ;

 

Qu’il y a lieu de rappeler à l’ordre le DCMP auprès du MEMP et la PRMP du MEMP ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

 

 

  DECIDE :

 

Article 1er : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP) et le délégué de contrôle des marches publics près du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire sont rappelés à l’ordre quant à la saine application des textes en matière de marchés publics.

 

 

 

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

 

-          à la Personne responsable des marchés publics  du MEMP et au Délégué du Contrôle des Marchés Publics près du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire ;

 

-          au Directeur de la société « CGSP » ;

 

-          à la Gérante de la société « SEPHORA SARL » ;

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

-          au Ministre des Enseignements Maternel et Primaire.

 

Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                                    Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                       de Règlement des Différends

 

                                                          

 

                       

 

                                                                        

 

    Sèmako Alfred HODONOU                                                               Issiaka MOUSTAFA

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   Éric MAOUIGNON

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DECISION N°2020-27/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU  03 AVRIL 2020 : 1-RAPPELANT A L’ORDRE LES PERSONNES CI-APRES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT N°062-2019/UAC/PRMP/CCMP/D-INE/SP-PRMP DU 27 NOVEMBRE 2019 RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BATIMENT A L’INSTITUT NATIONAL DE L’EAU (INE), REZ DE CHASSEE DES DEUX AILES MONSIEUR DOSSOU S. G. YANNICK, PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’UNIVERSITE D’ABOMEY-CALVI ; MADAME GAZARD MANET FLORIANA C, CHEF DE LA CELLULE DE CONTRÔLE DES MARCHES PUBLICS DE L’UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI.

 

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-230 du 13 juin 2018 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la Décision n° 2020-16/ARMP/PR-CR/SP/SA du 13 mars 2020 portant entre autres, autosaisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics en matière disciplinaire dans le cadre de   l’Appel d’offre ouvert N°062-2019/UAC/PRMP/CCMP/D-INE/SP-PRMP du 27 novembre 2019 relatif aux travaux de construction de bâtiment à l’INE : Rez-de-chaussée des deux ailes ;

 

Vu        les lettres n°1230 et 1231/PR/ARMP/SP/DRAJ/SR/SA du 17 mars 2020 invitant respectivement la Personne Responsable des Marchés Publics et la Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics à une audition à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics à son siège ;

 

Vu        les réponses aux questions issues de cette audition en date du 19 mars 2020 ;

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission Disciplinaire en leur séance du 19 mars 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

I-                    LES FAITS :

 

 

 

Par lettre sans numéro en date du 27 février 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 28 février 2020 sous le numéro 0990, le Groupement « MAPOLO-SHOKAP » représenté par son mandataire, monsieur Pascal AHAMIDE, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres ouvert n°062-2019/UAC/PRMP/CCMP/D-INE/SP-PRMP du 27 novembre 2019 relatif aux travaux de construction de bâtiment à l’INE : Rez-de-chaussée des deux ailes, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre.

 

En effet, tenant compte de la qualité de ses offres techniques et financières pour être attributaire du marché susmentionné, le groupement « MAPOLO-SHOKAP » recourt à l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

 

Après examen des faits et moyens des parties, le Conseil de Régulation de l’ARMP statuant en matière de règlement des différends a, par décision n° 2020-16/ARMP/PR-CR/SP/SA du 13 mars 2020, déclaré non seulement mal fondé le rejet de l’offre du groupement « MAPOLO-SHOKAP » par la PRMP/UAC mais, aussi s’est autosaisie en matière disciplinaire.

 

Dans ce cadre, ont lieu le jeudi 19 mars 2020 à l’ARMP, les auditions de la PRMP/UAC et de la CCMP/UAC.

 

 

 

 

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

A-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI

 

 

 

Lors de son audition le jeudi 19 mars 2020 à l’ARMP, la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi a exposé ce qui suit :

 

-          les deux rapports d’évaluation des offres ont été entérinés par la CCMP/UAC ;

 

-          l’offre du groupement « MAPOLO-SHOKAP » a été écartée parce que non exhaustive en application des stipulations de la clause des IC 29.4 selon lesquelles « l’Autorité contractante écartera toute offre non conforme et ne pourra par la suite le rendre conforme en apportant des corrections à la divergence, omissions ou réserves » ;

 

-          la notification définitive a été faite au soumissionnaire attributaire par la PRMP mais c’est le Directeur de l’Institut National de l’Eau, bénéficiaire de l’ouvrage, qui a publié la lettre dans la presse. Toutefois, dès la réception de la lettre de l’ARMP, une lettre de suspension de la procédure a été immédiatement envoyé à l’attributaire jusqu’au délibéré de l’ARMP ;

 

-          la notification de l’attribution définitive est juste l’invitation de l’attributaire à se rapprocher du secrétariat de la PRMP pour produire les pièces contractuelles en vue de l’établissement du contrat. Tous les délais légaux ont été respectés.

 

 

 

B-     MOYENS DE LA CHEF DE CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DE L’UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI :

 

Lors de son audition le jeudi 19 mars 2020 à l’ARMP, la Chef de la Cellule de Contrôle des marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi a exposé ce qui suit :

 

-          la réserve portée par l’assistant technique du bailleur sur le premier rapport n’était pas fondée au regard des dispositions des IC 28.1, 29.1 et 29.4 du DAO ;

 

-          une erreur matérielle est une omission, une divergence ou une réserve constatée et conformément aux stipulations de l’IC 30.2 « pareille omission ne peut en aucun cas être liée à un élément quelconque du prix de l’offre » ;

 

-          le prix de l’offre étant fonction de la quantité et du prix unitaire ;

 

-          une offre déclarée conforme pour l’essentiel peut être non exhaustive si le critère ayant induit la non exhaustivité concerne un élément quelconque du prix de l’offre conformément aux IC 30.2 ;

 

-          la commission de passation des marchés n’a pas corrigé le prix du montant de l’offre du groupement « MAPOLO-SHOKAP » parce que l’offre a été rejetée pour non exhaustivité ;

 

-          l’offre du groupement « MAPOLO-SHOKAP » a été rejetée parce qu’elle présentait une erreur substantielle (liée à un élément du prix, soit la quantité) ;

 

-          la notification et la publication de l’attribution définitive ont été faites à l’insu de la CCMP.    

 

 

 

III-                 CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

 

De l’instruction du dossier, il ressort que la Personne Responsable des Marchés Publics et la Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calvi ont méconnu les textes dans la conduite de la procédure querellée.    

 

IV-                DISCUSSIONS :

 

 

 

A-     SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

 

           

 

Considérant les dispositions de l’article 138 alinéa 5 de la loi n°2017 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin selon lesquelles « sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou toutes informations communiquées par l’autorité contractante, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées à compter de la date de clôture de l’instruction de l’auto-saisine » ;

 

Considérant que le Conseil de Régulation s’est auto-saisi en procédures disciplinaires en sa session du vendredi 13 mars 2020 pour investiguer sur la conduite de la procédure querellée ;

 

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

 

 

B-     SUR L’EXACTITUDE DES FAITS REPROCHES AU GROUPEMENT « MAPOLO-SHOKAP » :

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 146 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susmentionnée selon lesquelles : «  Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) ans, tout agent public qui intentionnellement n’aura pas respecté une ou plusieurs dispositions législatives ou règlementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics, notamment, en œuvrant pour déclarer un soumissionnaire qui n’aurait pas respecté les règles de procédure en matière de soumission des marchés publics ou qui n’aurait pas rempli les conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires applicables ; …..(…..) Sans préjudices des sanctions disciplinaires et pénales, sur décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, les intéressés peuvent être interdits de prendre part à temps ou à vie à une procédure de passation des marchés publics sans que cette interdiction ne soit inférieure à cinq (05) ans ».

 

Considérant par ailleurs les dispositions de l’article 149 de la même loi selon lesquelles : « Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics, convaincus d’atteinte à la réglementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de toute autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à laquelle ils appartiennent et/ou de la fonction publique…(…)… »

 

Considérant les stipulations des points 30.1 et 30.2 du DAO selon lesquelles :

 

-          « si une offre est conforme pour l’essentiel, l’Autorité contractante peut tolérer toute non-conformité ou omission qui ne constitue pas une divergence, réserve ou omission substantielle par rapport aux conditions de l’appel d’offres » ;

 

-          « si une offre est conforme pour l’essentiel, l’Autorité contractante peut demander au soumissionnaire de présenter dans un délai raisonnable, les informations ou la documentation nécessaire pour remédier à la non-conformité ou aux omissions non essentielles constatées dans l’offre en rapport avec la documentation demandée. Pareille omission ne peut, en aucun cas, être liée à un élément quelconque du prix de l’offre. Le soumissionnaire qui ne fera pas droit à cette demande peut voir son offre écartée » ;

 

 

 

Considérant que l’offre du groupement « MAPOLO-SHOKAP » a été déclarée conforme par la commission d’évaluation des offres ;

 

Considérant qu’au sens du point 30.3 du DAO, « si une offre est conforme, l’Autorité contractante rectifiera les erreurs arithmétiques. (…) » ;

 

Que dès lors, la non exhaustivité des offres soulevée par la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi peut être corrigée en application des stipulations du point 30.3 des IC ;

 

Que conformément aux stipulations du point 30.4 « Si le soumissionnaire ayant présenté l’offre évaluée la moins disante n’accepte pas les corrections apportées, son offre sera écartée et sa garantie de soumission pourrait être saisie » ;

 

Qu’au lieu de corriger le prix du soumissionnaire « MAPOLO-SHOKAP » par souci d’équité, la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi a déclaré l’offre non exhaustive ;

 

Considérant que l’offre du groupement « MAPOLO-SHOKAP » étant d’un montant de 252.490.804 FCFA alors que l’attributaire pressenti propose un montant de 296.568.311 FCFA ;

 

Que nonobstant les stipulations du DAO et à peine avoir confirmé le rejet du recours gracieux formulé par le groupement « MAPOLO-SHOKAP », la PRMP a poursuivi la procédure jusqu’à la publication de la notification d’attribution définitive dans le journal la Nation ;

 

Qu’en application des dispositions ci-dessus rappelées, c’est à la Personne Responsable des Marchés Publics et non le Directeur de l’Institut Nation de l’Eau, structure bénéficiaire du marché, qu’il revient de publier la notification définitive ;

 

Qu’en dépit de la lettre de suspension de la procédure par l’ARMP, la PRMP/UAC a continué la procédure ;

 

Considérant que les délais légaux n’ont pas été observés dans la conduite de la procédure ;

 

Considérant les dispositions de l’article 2 du décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la commission de passation des marchés publics selon lesquelles : « la Personne responsable des marchés publics est chargée de conduire la procédure de passation, depuis le choix de cette dernière jusqu’à l’attribution et l’approbation du marché définitif (…) » ;

 

Que la PRMP/UAC a conduit la procédure au mépris des textes applicables ;

 

Considérant par ailleurs qu’en qualité d’organe de contrôle compétent, la Chef Cellule contrôle des marchés publics de l’UAC a l’obligation de garantir la saine application de la règlementation en matière de marchés publics ;

 

Que de l’examen du processus suivi dans la passation du marché querellé, il ressort que le Chef Cellule contrôle des marchés publics de l’UAC a régulièrement validé les rapports d’attribution des offres de l’organe de passation alors même que les observations faites par le bailleur sur ce dossier font ressortir notamment que « l’attributaire provisoire proposé n’est pas qualifié sur un critère de post-qualification et d’autre part, que le motif d’élimination de l’offre du groupement MAPOLO SHOKAP n’était pas fondé (…)».

 

Dès lors, la Chef Cellule contrôle des marchés publics de l’UAC a forcé la validation des résultats de l’évaluation des offres qui lui a été soumis par la PRMP/UAC suite à l’avis nuancé du partenaire au mépris des objectifs de performance et de qualité qui guident la passation et le contrôle des marchés publics ;

 

Qu’ainsi, le Chef Cellule contrôle des marchés publics de l’UAC a mépris les textes applicables et est passible de sanction.

 

Considérant les nombreuses incohérences relevées dans les déclarations des parties dans leurs rapports d’auditions en date du 19 mars 2020 ;

 

Qu’il échet de déduire que la Personne Responsable des Marchés Publics et la Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calvi ont méconnu les textes applicables dans la conduite de la procédure querellée ;

 

Qu’en conséquence, la Personne Responsable des Marchés Publics et la Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calvi sont passible d’une  mise en garde ;

 

 

 

 PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE

 

Article 1Er : Monsieur DOSSOU S. G. Yannick, Personne Responsable des Marches Publics de l’Université d’Abomey-Calavi et madame GAZARD Manet Floriana C, Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi sont rappelés à l’ordre.

 

Article 2   La présente décision sera notifiée :

 

-          à monsieur DOSSOU S. G. Yannick, Personne Responsable des Marches Publics de l’Université d’Abomey-Calavi ;

 

-          à madame GAZARD Manet Floriana C, Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi ;

 

-          à madame le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

 

-          à monsieur le Recteur de l’Université d’Abomey-Calavi ;

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

 

 

Article 3 : La présente décision sera publiée dans le SIGMaP et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                                    Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                       de Règlement des Différends

 

                                                          

 

                       

 

 

 

                                                                        

 

    Sèmako Alfred HODONOU                                                               Issiaka MOUSTAFA

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   Éric MAOUIGNON

 

 

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

DECISON N° 2020-26/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 03 AVRIL 2020 DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE LA SOCIETE « MFS BENIN SA » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT N°133/18/SBEE/DG/ PRMP/DPGS DU 31 OCTOBRE 2018 POUR L’ACQUISITION DE 50 000 KITS DE MATERIELS DE BRANCHEMENT ELECTRIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE BENINOISE D’ENERGIE ELECTRIQUE (SBEE).

 

 LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre n°005/20/MIC/BRMN/PRMP/SP du 17 mars 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP la même date sous le numéro 1167 par laquelle le Gérant de la société « MFS NENIN SA » a exercé un recours devant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends (CRD) réunie le 31 mars 2020 ;

 

 

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

 

Par lettre n°005/20/MIC/BRMN/PRMP/SP du 17 mars 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1167, le Gérant de la société « MFS BENIN SA » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres ouvert n°133/18/SBEE/DG/PRMP/DPGS du 31 octobre 2018 relatif à l’acquisition de 50 000 kits de matériels de branchement électriques au profit de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE).

 

Tenant compte de la qualité de ses offres, le requérant a jugé mal fondé le rejet de son offre et sollicite l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

 

 

 

II-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

 

De l’examen des pièces jointes au dossier de la société « MFS BENIN SA », il ressort les faits ci-après sur la recevabilité du recours

 

a)      date de notification du rejet de l’offre de la société « MFS BENIN SA » : 02 mars 2020  (Cf. lettre n°568/20/SBEE/DG/DPAS/ PRMP/SPM/CGAO/CSP/CGC/SP du 02 mars 2020) ;

 

b)      date du recours préalable de la société « MFS BENIN SA » : 05 mars 2020 (lettre n°004/20/MFSB/DG/G/AS/SA du 04 mars 2020 mais reçue par la PRMP/SBEE le 05 mars 2020) ;

 

c)      date de réponse de la PRMP/SBEE : 10 mars 2020 (lettre n°606/20/SBEE/DG/DPAS/ PRMP/SPM/CGAO du 10 mars 2020) ;

 

d)      date de la saisine de l’ARMP par le requérant : 17 mars 2020.

 

Le recours préalable de la société « MFS BENIN SA » a été exercé dans le délai requis. Mais le recours devant l’ARMP n’a pas respecté le délai réglementaire.

 

En effet, suite à la réponse de la PRMP/SBEE à la requête du soumissionnaire intervenu le 10 mars 2020, la société « MFS BENIN SA » devrait, dans le cadre de cette procédure de sollicitation de prix, saisir l’ARMP dans les deux (02) jours suivants, c’est-à-dire le 11 ou le 12 mars au plus tard. Mais ledit soumissionnaire a saisi l’ARMP le 17 mars 2020 ; soit trois (03) jours après le délai réglementaire. En conséquence, la société « MFS BENIN SA a exercé devant l’ARMP, un recours hors délai.

 

III-                SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE « MFS BENIN SA » :

 

 

 

 

 

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 137 alinéa 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 : « Le recours du requérant à l’encontre de l’autorité contractante doit être exercé dans les cinq (05) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission (…)» ;

 

 

 

Considérant que l’alinéa 6 du même article dispose que : « la réponse de la PRMP ou son supérieur hiérarchique doit intervenir dans un délai de trois (03) jours ouvrables après sa saisine ».

 

 

 

Considérant qu’en l’espèce, la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société Béninoise d’Energie Electrique a notifié la décision de non attribution de marché à la société « MFS BENIN SA » par lettre n°568/20/SBEE/DG/DPAS/ PRMP/SPM/CGAO/CSP/CGC/SP du 02 mars 2020 

 

 

 

Qu’à la suite de cette notification, la société « MFS BENIN SA » a exercé son recours hiérarchique par lettre n°004/20/MFSB/DG/G/AS/SA du 04 mars 2020 mais reçue par la PRMP/SBEE le 05 mars 2020;

 

 

 

Que n’ayant pas été satisfaite de la réponse de la PRMP/SBEE objet de la lettre n°606/20/ SBEE/ DG/DPAS/ PRMP/SPM/CGAO du 10 mars 2020, la société « MFS BENIN SA » a saisi l’ARMP par sa correspondance n°005/20/MIC/BRMN/PRMP/SP du 17 mars 2020 ;

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 138, alinéa 1er de la même loi selon lesquelles : « Les décisions rendues au titre de l’article précédent peuvent faire l’objet d’un recours devant l’ARMP chargée du règlement des différends dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de la notification de la décision faisant grief » ;

 

 

 

Que conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du même dernier article, « en l’absence de décision rendu par l’autorité contractante ou l’autorité hiérarchique dans les trois (03) jours ouvrables de sa saisine, le requérant peut également saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (…) ».

 

 

 

Que les recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais précis dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Qu’au regard des dispositions des articles susmentionnés, le recours de la société « MFS BENIN SA » devant l’ARMP n’a pas été exercé dans le délai réglementaire. ;

 

 

 

 

 

Qu’en conséquence, le recours de la société « MFS BENIN SA » ne remplit pas les conditions requises pour être déclaré recevable ;

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

 DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de la société « MFS BENIN SA » est irrecevable.

 

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

 

-         à la société « MFS BENIN SA » ;

 

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) ;

 

-         à mon monsieur le Directeur Général de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) ;

 

-         au Ministre de l’Energie ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 3 : La présente décision sera publiée  sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, et sur le SIGMaP.

 

 

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                                                Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                                   de Règlement des Différends

 

                                                          

 

                                              

 

                                                

 

    Sèmako Alfred HODONOU                                                                          Issiaka MOUSTAFA

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   Éric MAOUIGNON

 

 

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DECISION N° 2020-25/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 03 AVRIL 2020 1- DECLARANT RECEVABLE LE RECOURS DE LA SOCIETE « SOPAG MULTI-SERVICES » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE L’’APPEL D’OFFRES NATIONAL N°001/MAEP/ATDA-OALM/PRMP/S-PRMP DU 06 JANVIER 2020 RELATIF AU RECRUTEMENT DE PRESTATAIRES POUR LA CONDUITE DES OPERATIONS DE SELECTION MASSALE DE REJETS D’ANANAS (LOT 1 ET 2) ; 2- DECLARANT MAL FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE « SOPAG MULTI-SERVICES » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE L’’APPEL D’OFFRES NATIONAL N°001/MAEP/ATDA-OALM/PRMP/S-PRMP DU 06 JANVIER 2020 RELATIF AU RECRUTEMENT DE PRESTATAIRES POUR LA CONDUITE DES OPERATIONS DE SELECTION MASSALE DE REJETS D’ANANAS (LOT 1 ET 2).

 

      LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre n°035/SOPAG/DG/03/2020 du 06 mars 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1083 par lequel la société « SOPAG MULTI-SERVICES » a exercé son recours à l’ARMP.

 

Vu        la lettre n°1172/PR/ARMP/SP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 10 mars 2020 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations nécessaires à l’instruction du recours de la société « SOPAG MULTI-SERVICES » ;

 

 

 

Vu       le bordereau n°172/2020/ATDA-OALM/MAEP/PRMP/Se du 12 mars 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1134 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics de Agence Territoriale de Développement Agricole Ouémé-Atlantique-Littoral-Mono (ATDA-OALM) a transmis à l’ARMP un ensemble de pièces ;

 

 

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends réunis le 31 mars 2020;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

Par lettre  n°035/SOPAG/DG/03/2020 du 06 mars 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1083, la société « SOPAG MULTI-SERVICES » agissant par son Directeur général, monsieur Paulin G. SOSSA, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres n°001/MAEP/ATDA-OALM/PRMP/S-PRMP du 06 janvier 2020 relatif au recrutement de prestataires pour la conduite des opérations de sélection massale de rejets d’ananas (lot 1).

 

Au regard de la qualité technique de son offre, la société « SOPAG MULTI-SERVICES » sollicite l’intervention de l’ARMP à l’effet de la faire rétablir dans ses droits.

 

 

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

 

A-     MOYENS DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE « SOPAG MULTI SERVICES » :

 

 

 

Dans sa requête, la société « SOPAG MULTI SERVICES » demande l’annulation de la décision d’attribution provisoire du marché et le réexamen des résultats de l’évaluation des offres pour des raisons ci-après :

 

  a)      les soumissionnaires « ETS LE BATISSEUR-S », « CABINET PRO-AGRO- SARL » et « PROMO FRUITS BENIN » n’ont pas fourni le pouvoir habilitant le signataire de l’offre à les engager, en violation des stipulations de la clause 21.2 des IC du DAO;

 

 b)      l’examen par la Commission de passation des marchés publics des offres des entreprises « ETS LE BATISSEUR-S », « CABINET PRO-AGRO- SARL » « PROMO FRUITS BENIN »  est irrégulier du fait du caractère éliminatoire du pouvoir habilitant le signataire de l’offre à engager le soumissionnaire ;

 

 c)       les offres des soumissionnaires devraient être rejetées en application des stipulations de la clause 32.1 des IC du DAO.

 

 B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’AGENCE TERRITORIALE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE OUEME-ATLANTIQUE-LITTORAL-MONO (ATDA-OALM) :

 

 

En appui à sa décision de rejet d’offres, la Personne Responsable de Passation des Marchés Publics de l’Agence Territoriale de Développement Agricole Ouémé-Atlantique-Littoral-Mono (ATDA-OALM) soutient que les moyens ci-après :

 

a)      l’offre de la société « SOPAG MULTI SERVICES » a été rejetée parce qu’elle n’est pas la moins disante en application des stipulations des clauses 33.3 et 35 des IC du DAO ;

 

 

b)      le moyen de droit au titre duquel la Commission de passation des marchés publics s’est fondée pour maintenir en lice les soumissionnaires « ETS LE BATISSEUR-S », « CABINET PRO-AGRO- SARL » et « PROMO FRUITS BENIN » est la clause 30.1 des IC du DAO selon laquelle : « si une offre est conforme pour l’essentiel, l’autorité contractante peut tolérer toute non-conformité ou omission qui ne constitue pas une divergence, réserve ou omission substantielle par rapport aux conditions de l’appel d’offres » ; 

 

 

c)       le pouvoir habilitant le signataire de l’offre à engager l’entreprise est une procuration que le titulaire ou le gérant de l’entreprise donne à quelqu’un non habilitée par nature, à engager la structure dans sa soumission. Dans le cas d’espèce, les signataires des offres sont titulaires ou gérants de leurs structures en application des clauses de leurs registres de commerce et/ou statuts.

 

 

 

III-                 CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

Des moyens des parties, il ressort des constats ci-après :

 

a)      sur la régularité de l’évaluation des offres des entreprises « ETS LE BATISSEUR-S », « CABINET PRO-AGRO- SARL » et « PROMO FRUITS BENIN » :

 

Par procès-verbal n°04-45/DNCMP/DIAS/2020 du 10 février 2020, la Direction nationale de contrôle des marchés publics avait réservé son avis sur le rapport d’évaluation des offres de l’ATDA-OALM au motif que les soumissionnaires « ETS LE BATISSEUR-S », « CABINET PRO-AGRO- SARL » et « PROMO FRUITS BENIN » n’ont pas fourni le pouvoir habilitant le signataire de l’offre à engager le soumissionnaire contrairement aux stipulations des clauses 21.2 et 31.2 des IC (pages 21 et 26).

 

Le procès-verbal n°05-42/DNCMP/DIAS/2020 du 20 février 2020 a renseigné que la PRMP/ATDA-OALM a fourni des éclaircissements à la DNCMP selon lesquels :

 

Ø  le titulaire de l’extrait du registre de commerce et du crédit mobilier au niveau du soumissionnaire « ETS LE BATISSEUR-S » est madame HOUNHOUI Sénami Juliette qui est encore signataire de la soumission ;

 

Ø  le gérant nommé monsieur ALADJODJO Dieudonné au niveau des statuts de la société « PROMO FRUITS BENIN » en son article 14 est encore signataire de la soumission ;

 

Ø  le gérant nommé monsieur ACHOH Mardochée Ephraïm sur l’extrait de RCCM et les statuts du « CABINET PRO-AGRO- SARL » en son article 9 est encore signataire de la soumission.

 

Au regard de ce qui précède, la DNCMP a entériné les résultats de l’évaluation des offres.

 

b)      sur la régularité du rejet de l’offre de la société « SOPAG MULTI SERVICES » :

 

 

 

L’offre de  la société « SOPAG MULTI SERVICES » a été rejetée parce qu’elle n’est la moins disante en application des stipulations des clauses 33.3 et 35 des IC du DAO. En effet, pour avoir proposé la somme de 219 869 400 FCFA TTC, le soumissionnaire « SOPAG MULTI SERVICES » est classée 4ème alors que l’« ETS LE BATISSEUR-S », attributaire provisoiredu lot 1, a proposé une offre d’un montant de 184 434 445 FCFA TTC.

 

 

 

IV-                OBJET DU RECOURS :

 

 

Au regard des faits, moyens et constats issus de l’instruction, le recours de la société « SOPAG MULTI SERVICES » porte sur :

 

a)      la régularité de l’évaluation des offres des entreprises « ETS LE BATISSEUR-S », « CABINET PRO-AGRO- SARL » et « PROMO FRUITS BENIN » ;

 

b)      la régularité du rejet de l’offre de la société « SOPAG MULTI SERVICES ».

 

 V - DISCUSSIONS :

 

 

5.1- SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE « SOPAG MULTI SERVICES » :

 

 Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

 Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Considérant qu’en l’espèce, la société « SOPAG MULTI SERVICES » a reçu notification du rejet de son offre le 02 mars 2020 par lettre n°143/2020/ATDA-OALM/MAEP/PRMP/Se du 02 mars 2020 ;

 

Que la société « SOPAG MULTI SERVICES » a exercé son recours hiérarchique le 03 mars 2020 par lettre n°038/SOPAG/DG/03/2020 du 03 mars 2020 ;

 

Que la réponse de la PRMP/ATDA-OALM est notifiée à la société « SOPAG MULTI SERVICES »  le 05 mars 2020 par lettre n°156/2020/ATDA-OALM/DG/PRMP du 05 mars 2020 ;

 

Que la société « SOPAG MULTI SERVICES » n’ayant pas été satisfaite de la réponse de la PRMP/ATDA-OALM, a décidé de saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le 06 mars 2020 par lettre n°035/SOPAG/DG/03/2020 du 06 mars 2020 ;

 

Que la société « SOPAG MULTI SERVICES » a exercé son recours devant l’Autorité contractante et devant l’ARMP dans le délai requis ;

 

Qu’il y a lieu de déclarer le recours de la société « SOPAG MULTI SERVICES » est recevable.

 

 

 

5-2.  SUR  LA REGULARITE DE L’EVALUATION DES OFFRES DES ENTREPRISES « ETS LE

 

        BATISSEUR-S », «CABINET PRO-AGRO- SARL » ET « PROMO FRUITS BENIN » :

 

 

Considérant les stipulations de la clause 29.1 du DAO à la page 24 selon lesquelles : « une offre conforme pour l’essentiel est une offre conforme à toutes les stipulations, spécifications et conditions du Dossier d’appel d’offres, sans divergence, réserve ou omission substantielles (…) » ;

 

Considérant qu’en l’espèce, la société « SOPAG MULTI SERVICES » réclame le rejet des offres des soumissionnaires « ETS LE BATISSEUR-S »,  « CABINET PRO-AGRO- SARL » et « PROMO FRUITS BENIN » au motif qu’ils n’ont pas fourni le pouvoir habilitant le signataire à engager le soumissionnaire ;

 

 Qu’à l’analyse, le titulaire de l’extrait du registre de commerce et du crédit mobilier au niveau du soumissionnaire « ETS LE BATISSEUR-S » est madame HOUNHOUI Sénami Juliette qui est le signataire de la soumission ;

 

Que le gérant nommé monsieur ALADJODJO Dieudonné au niveau des statuts de la société « PROMO FRUITS BENIN » en son article 14 est le signataire de la soumission ;

 

Que le gérant nommé monsieur ACHOH Mardochée Ephraïm sur l’extrait de RCCM et les statuts du « CABINET PRO-AGRO- SARL » en son article 9 est encore signataire de la soumission ;

 

Qu’au regard de ce qui précède, les membres de la CPMP soutiennent que le pouvoir habilitant le signataire à engager le soumissionnaire ne peut faire objet de rejet des offres desdits soumissionnaires.

 

Que ce motif a permis à la DNCMP d’entériner les résultats de l’évaluation des offres.

 

Considérant que le pouvoir d’engager est un document qui prouve que le signataire est le représentant légal de l’entreprise ;

 

 

 

Que dès lors, c’est à bon droit de juger recevable les offres des soumissionnaires « ETS LE BATISSEUR-S », « CABINET PRO-AGRO- SARL » et « PROMO FRUITS BENIN »

 

  5-3- SUR LA REGULARIRE DU REJET DE L’OFFRE DE LA SOCIETE « SOPAG MULTI

 

         SERVICES » :

 

 

Considérant les dispositions de l’article 83 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susmentionnée selon lesquelles «  (…) l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme pour l’essentiel et évaluer la moins disante » ;

 

Considérant qu’en l’espèce, l’offre de la société « SOPAG MULTI SERVICES » a été rejetée au motif  qu’elle n’est pas la moins disante en application des stipulations des clauses 33.3 et 35 des IC du DAO ;

 

Que la société « SOPAG MULTI SERVICES » a été  classée 4ème  car elle a proposé la somme de deux cent dix-neuf millions huit cent soixante-neuf mille quatre cent (219 869 400) FCFA TTC;

 

 Que le soumissionnaire « ETS LE BATISSEUR-S », attributaire provisoire du lot 1, a proposé une offre d’un montant de cent quatre-vingt-quatre millions quatre cent quarante-cinq (184 434 445) FCFA TTC.

 

 Que dès lors, les motifs de rejet de l’offre de la société « SOPAG MULTI SERVICES » sont fondés.

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

    DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de la société « SOPAG MULTI SERVICES » est recevable.

 

 

 

Article 2 : Le recours de la société « SOPAG MULTI SERVICES » est mal fondé.

 

 

 

Article  3 : Les mesures de suspension de la procédure querellée, objet du présent recours sont levées.

 

 La Personne Responsable de Passation des Marchés Publics de l’Agence Territoriale de Développement Agricole Ouémé-Atlantique-Littoral-Mono (ATDA-OALM) poursuit la procédure de passation de l’appel d’offres  national  n°001/MAEP/ATDA-OALM/PRMP/S-PRMP du 06 janvier 2020 en vue du recrutement de prestataires pour la conduite des opérations de sélection massale de rejets d’ananas (lot 1).

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

 

-          au Directeur Général de l’ATDA-OALM ;

 

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’ATDA-OALM ;

 

-          à monsieur le Directeur général de la société « SOPAG MULTI SERVICES » ;

 

-          au Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ;

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

 

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et sur le SIGMaP.

 

 

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                                    Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                       de Règlement des Différends

 

                       

 

  Sèmako Alfred HODONOU                                                 Issiaka MOUSTAFA

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

 

 

   Éric MAOUIGNON

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DECISION N° 2020-24/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 03 AVRIL 2020 : 1- DECLARANT RECEVABLE LE RECOURS DE L’ENTREPRISE « ECR-TP » EN CONTESTATION DES MOTIFS DU REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES NATIONAL N°115/35/SP-PRMP/CCMP DU 24 OCTOBRE 2019 RELATIF AUX TRAVAUX DE REFECTION DES BUREAUX DES ARRONDISSEMENTS DE SAKETE 2, DE YOKO ET DE TAKON DANS LA COMMUNE DE SAKETE ; 2- DECLARANT MAL FONDE LE RECOURS DE L’ENTRTEPRISE « ECR-TP » EN CONTESTATION DES MOTIFS DU REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES NATIONAL N°115/35/SP-PRMP/CCMP DU 24 OCTOBRE 2019 RELATIF AUX TRAVAUX DE REFECTION DES BUREAUX DES ARRONDISSEMENTS DE SAKETE 2, DE YOKO ET DE TAKON DANS LA COMMUNE DE SAKETE.

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre sans numéro 2020, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP sous le numéro 0997 du 02 mars 2020 par laquelle l’entreprise « ECR-TP » a exercé son recours ;

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD)  réunis le 31 mars

 

2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

Par lettre sans numéro, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP sous le numéro 0997 du 02 mars 2020, l’entreprise « ECR-TP », représentée par son directeur général, monsieur Brice MEDESSE, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres national n°115/35/SP-PRMP/CCMP du 24 octobre 2019 relatif aux travaux de réfection des bureaux des arrondissements de Sakété 2, de Yoko et de Takon dans la commune de Sakété.

 

Se basant sur les irrégularités ayant entaché la procédure de passation du marché, le Directeur général de l’entreprise « ECR-TP »  sollicite l’intervention de l’ARMP afin que justice lui soit rendue.

 

II – MOYENS

 

 A-     MOYENS DU DIRECTEUR GENERAL DE L’ENTREPRISE « ECR-TP »

 

Dans sa requête, le Directeur général de l’entreprise « ECR-TP » soutient  les moyens ci-après :

 

a)      la PRMP/Mairie Sakété s’est abstenue de publier en amont sur la plateforme SIGMaP, la procédure querellée ;

 

b)      la PRMP/Mairie Sakété n’a pas publié par les canaux appropriés, les résultats d’évaluation des offres et le PV d’attribution provisoire du marché ;

 

c)      la PRMP/Mairie Sakété a jugé non recevable le recours de l’entreprise ECR-TP ;

 

d)      la PRMP/Mairie Sakété n’a pas notifié les résultats de l’évaluation des offres à l’entreprise « ECR-TP ».

 

 B- MOYENS DE LA PRMP/COMMUNE DE SAKETE

 

En appui à sa décision de rejet des offres, la Personne Responsable de Passation des Marchés Publics de la Commune de Sakété fait savoir ce qui suit :

 

a)      l’appel d’offres signé le 24 octobre 2019 a été publié respectivement dans le journal des marchés publics le 04 novembre 2019 et le SIGMaP le 22 novembre 2019 ;

 

b)      les résultats d’évaluation des offres et le PV d’attribution provisoire du marché n’ont pas été publié sur le SIGMaP du fait de l’indisponibilité du site ;

 

c)      les notifications des résultats ont été adressés au soumissionnaire par lettre n°115/209/SG/ST/SP-PRMP/SAC du 21 février 2020 et retiré le 27 février 2020.

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

Il ressort des pièces du dossier examiné les constats ci-après :

 

3.1-            Sur la recevabilité du recours

 

 a)      date la notification du rejet de l’offre : 21 février 2020 (lettre n°115/209/SG/ST/SP-PRMP/SAC du 21 février 2020) ;

 

 

 

b)      date du recours hiérarchique : 26 février 2020 (lettre sans numéro en date du 26 février 2020, reçue le 26 février 2020 à la mairie de Sakété) ;

 

 

 

c)      date de la réponse de l’autorité contractante : absence de réponse ;

 

 

 

d)      date de la saisine de l’ARMP : 02 mars 2020  (lettre  sans numéro en date du 03 mars 2020, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP sous le numéro 0997)

 

Aux termes des dispositions de l’article 138 alinéa 2 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics, la Mairie de Sakété devrait, à compter de la date du 26 février 2020, répondre à l’entreprise « ECR-TP » dans les trois (03) jours ouvrables qui suivent, soit le jeudi 27, le vendredi 28 ou le samedi 29 février 2020 au plus tard.

 

En l’absence de réponse suite au recours gracieux, et conformément aux dispositions applicables, le requérant a saisi l’ARMP de son  recours le lundi 02 mars 2020. En conséquence, le recours de l’entreprise « ECR-TP » est recevable.

 

 

 

3.2-            Sur la régularité de la procédure

 

 

 

De l’examen du recours, il ressort ce qui suit :

 

 

 

a)      l’appel d’offres signé le 24 octobre 2019 a été publié respectivement dans le journal des marchés publics le 04 novembre 2019 et le SIGMaP le 22 novembre 2019 ;

 

 

 

b)      l’évaluation des offres faite le 17 décembre 2019 et les rapports transmis à la CCMP le 23 décembre 2019 a été validé par ledit organe le 19 février 2020 suite à la décision n°2020-07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 07 février 2020 ;

 

 

 

c)      les notifications des résultats adressées au soumissionnaire ECR-TP » par lettre n°115/209/SG/ST/SP-PRMP/SAC du 21 février 2020, ont été déchargées le 27 février 2020 par monsieur HOUESSOU Caliste, contact (0029) 98784234.

 

 

 

III - OBJET DU RECOURS :

 

 

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, le recours porte sur la régularité de la procédure pour non publication des avis et des résultats d’évaluation des offres.

 

 

 

 

 

IV – DISCUSSION

 

A - SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

 

 Considérant les dispositions de l’article 89 de la loi ci-dessus citée selon lesquelles, « l’autorité contractante doit notifier par écrit à tous les soumissionnaires, les résultats de l’évaluation en précisant les motifs de rejet des offres n’ayant pas été retenues ;

 

Considérant qu’en application de la circulaire n°2020-02/PR/ARMP/SP/DRAJ/SRR/SA du 30 janvier 2020 fixant les documents à publier sur le SiGMAP dans le cadre des procédures de passation de la commande publique en République du Bénin, les autorités contractantes doivent publier obligatoirement les huit (08) actes ci-après :

 

 a)      plan de passation des marchés publics ;

 

b)      avis général de passation ;

 

c)      avis d’appel d’offres à concurrence ;

 

d)      procès-verbal d’ouverture des plis ;

 

e)      procès-verbaux d’attribution provisoire et définitif ;

 

f)        avis de l’organe de contrôle compétent sur les résultats de l’évaluation des offres provisoires ;

 

g)      avis de publication d’attribution définitive des offres ;

 

h)      page de garde des contrats.

 

Considérant qu’au sens des stipulations de la circulaire n°2019-05/PR/ARMP/SP/DRAJ/SRR/SA du 17 juin 2019, l’obligation est faite à toutes les Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP) de publier systématiquement par le même canal utilisé pour l’appel à concurrence et d’appel à candidature des marchés publics et de notifier simultanément ces résultats aux soumissionnaires ;

 

 

 

Que dans le cas d’espèce, il est constaté ce qui suit :

 

 a)      l’appel d’offres signé le 24 octobre 2019 a été publié respectivement dans le journal des marchés publics le 04 novembre 2019 et le SIGMaP le 22 novembre 2019 ;

 

b)      l’évaluation des offres faite le 17 décembre 2019 et les rapports transmis à la CCMP le 23 décembre 2019 a été validé par ledit organe le 19 février 2020 suite à la décision n°2020-07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 07 février 2020 ;

 

c)      les notifications des résultats adressées au soumissionnaire « ECR-TP » par lettre n°115/209/SG/ST/SP-PRMP/SAC du 21 février 2020, ont été déchargées le 27 février 2020 par monsieur HOUESSOU Caliste, contact (00229) 98784234.

 

Qu’ainsi, la PRMP de la Mairie de Sakété n’a pas fait entorse aux dispositions applicables visant la transparence dans les marchés publics ;

 

Qu’il s’en suit que la procédure de passation incriminée est régulière ;

 

Que pour ce motif, le recours de  l’entreprise « ECR-TP » est mal fondé.

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la Personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant que l’alinéa 6 de ce même article dispose que : « la décision de la personne responsable des marchés publics ou de son supérieur hiérarchique doit intervenir dans un délai de trois (03) jours ouvrables après sa saisine » ;

 

 

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision faisant grief ainsi rendue pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

 

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Considérant qu’en espèce, l’entreprise « ECR-TP » a effectivement reçu le 27 février 2020, par lettre n° 115/209/SG/ ST/SP-PRMP/SAC du 21 février 2020, notification de la non attribution de marché ;

 

 

 

Que n’ayant pas été satisfaite des résultats de l’évaluation des offres, l’entreprise « ECR-TP » a exercé son recours hiérarchique le 26 février 2020 ;

 

 

 

Qu’en l’absence de réponse de la Mairie de Sakété, l’entreprise « ECR-TP » a introduit son recours devant l’ARMP le 02 mars 2020 par lettre sans numéro enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP sous le numéro 0997 du 02 mars 2020 ;

 

 

 

Qu’il ressort de ce qui précède que la Mairie de Sakété devrait à compter du 26 février 2020, répondre au recours de l’entreprise « ECR-TP » dans les trois (03) jours ouvrables qui suivent, soit le jeudi 27, le vendredi 28 février ou le samedi 29 février 2020  au plus tard ;

 

Qu’en l’absence de réponse à son recours préalable, l’entreprise « ECR-TP »  devrait saisir l’ARMP le lundi 02 mars au plus tard ;

 

Qu’il est observé que ledit recours devant l’ARMP est exercé le lundi 02 mars 2020 ;

 

Qu’il s’ensuit que le recours de l’entreprise « ECR-TP » est recevable.

 

 B - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE

 

 

Considérant les dispositions de l’article 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics de la loi selon lesquelles les principes (….) de liberté d’accès à la commande publique (….) de transparence des procédures (….) s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics ce quel qu’en soit le montant ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

 DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de l’entreprise « ECR-TP » est recevable ;

 

Article 2 : Le recours de l’entreprise « ECR-TP » est mal fondé ;

 

Article 3: La présente décision sera notifiée :

 

-         à la Personne responsable des marchés publics et au Chef cellule de contrôle des marchés public de la Mairie de Sakété ;

 

-         à monsieur Brice MEDESSE, Directeur général de l’entreprise « ECR-TP » ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

-         au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

 

-         au Préfet du Département du Plateau.

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et sur le SIGMaP.

 Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                                                 Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                                      de Règlement des Différends

 

               

 

 

 

 

 

    Sèmako Alfred HODONOU                                                                                    Issiaka MOUSTAFA

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

Éric MAOUIGNON

 

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DECISION N°2020-27/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU  03 AVRIL 2020 : 1-RAPPELANT A L’ORDRE LES PERSONNES CI-APRES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT N°062-2019/UAC/PRMP/CCMP/D-INE/SP-PRMP DU 27 NOVEMBRE 2019 RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BATIMENT A L’INSTITUT NATIONAL DE L’EAU (INE), REZ DE CHASSEE DES DEUX AILES MONSIEUR DOSSOU S. G. YANNICK, PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’UNIVERSITE D’ABOMEY-CALVI ; MADAME GAZARD MANET FLORIANA C, CHEF DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DE L’UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI.

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-230 du 13 juin 2018 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la Décision n° 2020-16/ARMP/PR-CR/SP/SA du 13 mars 2020 portant entre autres, autosaisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics en matière disciplinaire dans le cadre de   l’Appel d’offre ouvert N°062-2019/UAC/PRMP/CCMP/D-INE/SP-PRMP du 27 novembre 2019 relatif aux travaux de construction de bâtiment à l’INE : Rez-de-chaussée des deux ailes ;

 

Vu        les lettres n°1230 et 1231/PR/ARMP/SP/DRAJ/SR/SA du 17 mars 2020 invitant respectivement la Personne Responsable des Marchés Publics et la Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics à une audition à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics à son siège ;

 

Vu        les réponses aux questions issues de cette audition en date du 19 mars 2020 ;

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission Disciplinaire en leur séance du 19 mars 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

I-                    LES FAITS :

 

 

Par lettre sans numéro en date du 27 février 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 28 février 2020 sous le numéro 0990, le Groupement « MAPOLO-SHOKAP » représenté par son mandataire, monsieur Pascal AHAMIDE, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres ouvert n°062-2019/UAC/PRMP/CCMP/D-INE/SP-PRMP du 27 novembre 2019 relatif aux travaux de construction de bâtiment à l’INE : Rez-de-chaussée des deux ailes, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre.

 

En effet, tenant compte de la qualité de ses offres techniques et financières pour être attributaire du marché susmentionné, le groupement « MAPOLO-SHOKAP » recourt à l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

 

Après examen des faits et moyens des parties, le Conseil de Régulation de l’ARMP statuant en matière de règlement des différends a, par décision n° 2020-16/ARMP/PR-CR/SP/SA du 13 mars 2020, déclaré non seulement mal fondé le rejet de l’offre du groupement « MAPOLO-SHOKAP » par la PRMP/UAC mais, aussi s’est autosaisie en matière disciplinaire.

 

Dans ce cadre, ont lieu le jeudi 19 mars 2020 à l’ARMP, les auditions de la PRMP/UAC et de la CCMP/UAC.

 

 II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

A-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI

 

Lors de son audition le jeudi 19 mars 2020 à l’ARMP, la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi a exposé ce qui suit :

 

-          les deux rapports d’évaluation des offres ont été entérinés par la CCMP/UAC ;

 

-          l’offre du groupement « MAPOLO-SHOKAP » a été écartée parce que non exhaustive en application des stipulations de la clause des IC 29.4 selon lesquelles « l’Autorité contractante écartera toute offre non conforme et ne pourra par la suite le rendre conforme en apportant des corrections à la divergence, omissions ou réserves » ;

 

-          la notification définitive a été faite au soumissionnaire attributaire par la PRMP mais c’est le Directeur de l’Institut National de l’Eau, bénéficiaire de l’ouvrage, qui a publié la lettre dans la presse. Toutefois, dès la réception de la lettre de l’ARMP, une lettre de suspension de la procédure a été immédiatement envoyé à l’attributaire jusqu’au délibéré de l’ARMP ;

 

-          la notification de l’attribution définitive est juste l’invitation de l’attributaire à se rapprocher du secrétariat de la PRMP pour produire les pièces contractuelles en vue de l’établissement du contrat. Tous les délais légaux ont été respectés.

 

 

 

B-     MOYENS DE LA CHEF DE CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DE L’UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI :

 

Lors de son audition le jeudi 19 mars 2020 à l’ARMP, la Chef de la Cellule de Contrôle des marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi a exposé ce qui suit :

 

-          la réserve portée par l’assistant technique du bailleur sur le premier rapport n’était pas fondée au regard des dispositions des IC 28.1, 29.1 et 29.4 du DAO ;

 

-          une erreur matérielle est une omission, une divergence ou une réserve constatée et conformément aux stipulations de l’IC 30.2 « pareille omission ne peut en aucun cas être liée à un élément quelconque du prix de l’offre » ;

 

-          le prix de l’offre étant fonction de la quantité et du prix unitaire ;

 

-          une offre déclarée conforme pour l’essentiel peut être non exhaustive si le critère ayant induit la non exhaustivité concerne un élément quelconque du prix de l’offre conformément aux IC 30.2 ;

 

-          la commission de passation des marchés n’a pas corrigé le prix du montant de l’offre du groupement « MAPOLO-SHOKAP » parce que l’offre a été rejetée pour non exhaustivité ;

 

-          l’offre du groupement « MAPOLO-SHOKAP » a été rejetée parce qu’elle présentait une erreur substantielle (liée à un élément du prix, soit la quantité) ;

 

-          la notification et la publication de l’attribution définitive ont été faites à l’insu de la CCMP.    

 

 

 

III-                 CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

 

De l’instruction du dossier, il ressort que la Personne Responsable des Marchés Publics et la Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calvi ont méconnu les textes dans la conduite de la procédure querellée.    

 

IV-                DISCUSSIONS :

 

 

 

A-     SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

 

           

 

Considérant les dispositions de l’article 138 alinéa 5 de la loi n°2017 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin selon lesquelles « sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou toutes informations communiquées par l’autorité contractante, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées à compter de la date de clôture de l’instruction de l’auto-saisine » ;

 

Considérant que le Conseil de Régulation s’est auto-saisi en procédures disciplinaires en sa session du vendredi 13 mars 2020 pour investiguer sur la conduite de la procédure querellée ;

 

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

 

 

B-     SUR L’EXACTITUDE DES FAITS REPROCHES AU GROUPEMENT « MAPOLO-SHOKAP » :

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 146 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susmentionnée selon lesquelles : «  Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) ans, tout agent public qui intentionnellement n’aura pas respecté une ou plusieurs dispositions législatives ou règlementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics, notamment, en œuvrant pour déclarer un soumissionnaire qui n’aurait pas respecté les règles de procédure en matière de soumission des marchés publics ou qui n’aurait pas rempli les conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires applicables ; …..(…..) Sans préjudices des sanctions disciplinaires et pénales, sur décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, les intéressés peuvent être interdits de prendre part à temps ou à vie à une procédure de passation des marchés publics sans que cette interdiction ne soit inférieure à cinq (05) ans ».

 

Considérant par ailleurs les dispositions de l’article 149 de la même loi selon lesquelles : « Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics, convaincus d’atteinte à la réglementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de toute autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à laquelle ils appartiennent et/ou de la fonction publique…(…)… »

 

Considérant les stipulations des points 30.1 et 30.2 du DAO selon lesquelles :

 

-          « si une offre est conforme pour l’essentiel, l’Autorité contractante peut tolérer toute non-conformité ou omission qui ne constitue pas une divergence, réserve ou omission substantielle par rapport aux conditions de l’appel d’offres » ;

 

-          « si une offre est conforme pour l’essentiel, l’Autorité contractante peut demander au soumissionnaire de présenter dans un délai raisonnable, les informations ou la documentation nécessaire pour remédier à la non-conformité ou aux omissions non essentielles constatées dans l’offre en rapport avec la documentation demandée. Pareille omission ne peut, en aucun cas, être liée à un élément quelconque du prix de l’offre. Le soumissionnaire qui ne fera pas droit à cette demande peut voir son offre écartée » ;

 

 

 

Considérant que l’offre du groupement « MAPOLO-SHOKAP » a été déclarée conforme par la commission d’évaluation des offres ;

 

Considérant qu’au sens du point 30.3 du DAO, « si une offre est conforme, l’Autorité contractante rectifiera les erreurs arithmétiques. (…) » ;

 

Que dès lors, la non exhaustivité des offres soulevée par la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi peut être corrigée en application des stipulations du point 30.3 des IC ;

 

Que conformément aux stipulations du point 30.4 « Si le soumissionnaire ayant présenté l’offre évaluée la moins disante n’accepte pas les corrections apportées, son offre sera écartée et sa garantie de soumission pourrait être saisie » ;

 

Qu’au lieu de corriger le prix du soumissionnaire « MAPOLO-SHOKAP » par souci d’équité, la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi a déclaré l’offre non exhaustive ;

 

Considérant que l’offre du groupement « MAPOLO-SHOKAP » étant d’un montant de 252.490.804 FCFA alors que l’attributaire pressenti propose un montant de 296.568.311 FCFA ;

 

Que nonobstant les stipulations du DAO et à peine avoir confirmé le rejet du recours gracieux formulé par le groupement « MAPOLO-SHOKAP », la PRMP a poursuivi la procédure jusqu’à la publication de la notification d’attribution définitive dans le journal la Nation ;

 

Qu’en application des dispositions ci-dessus rappelées, c’est à la Personne Responsable des Marchés Publics et non le Directeur de l’Institut Nation de l’Eau, structure bénéficiaire du marché, qu’il revient de publier la notification définitive ;

 

Qu’en dépit de la lettre de suspension de la procédure par l’ARMP, la PRMP/UAC a continué la procédure ;

 

Considérant que les délais légaux n’ont pas été observés dans la conduite de la procédure ;

 

Considérant les dispositions de l’article 2 du décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la commission de passation des marchés publics selon lesquelles : « la Personne responsable des marchés publics est chargée de conduire la procédure de passation, depuis le choix de cette dernière jusqu’à l’attribution et l’approbation du marché définitif (…) » ;

 

Que la PRMP/UAC a conduit la procédure au mépris des textes applicables ;

 

Considérant par ailleurs qu’en qualité d’organe de contrôle compétent, la Chef Cellule contrôle des marchés publics de l’UAC a l’obligation de garantir la saine application de la règlementation en matière de marchés publics ;

 

Que de l’examen du processus suivi dans la passation du marché querellé, il ressort que le Chef Cellule contrôle des marchés publics de l’UAC a régulièrement validé les rapports d’attribution des offres de l’organe de passation alors même que les observations faites par le bailleur sur ce dossier font ressortir notamment que « l’attributaire provisoire proposé n’est pas qualifié sur un critère de post-qualification et d’autre part, que le motif d’élimination de l’offre du groupement MAPOLO SHOKAP n’était pas fondé (…)».

 

Dès lors, la Chef Cellule contrôle des marchés publics de l’UAC a forcé la validation des résultats de l’évaluation des offres qui lui a été soumis par la PRMP/UAC suite à l’avis nuancé du partenaire au mépris des objectifs de performance et de qualité qui guident la passation et le contrôle des marchés publics ;

 

Qu’ainsi, le Chef Cellule contrôle des marchés publics de l’UAC a mépris les textes applicables et est passible de sanction.

 

Considérant les nombreuses incohérences relevées dans les déclarations des parties  dans leurs rapports d’auditions en date du 19 mars 2020 ;

 

Qu’il échet de déduire que la Personne Responsable des Marchés Publics et la Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calvi ont méconnu les textes applicables dans la conduite de la procédure querellée ;

 

Qu’en conséquence, la Personne Responsable des Marchés Publics et la Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calvi sont passible d’une  mise en garde ;

 

 

 

 PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE

 

Article 1Er : Monsieur DOSSOU S. G. Yannick, Personne Responsable des Marches Publics de l’Université d’Abomey-Calavi et madame GAZARD Manet Floriana C, Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi sont rappelés à l’ordre.

 

Article 2   La présente décision sera notifiée :

 

-          à monsieur DOSSOU S. G. Yannick, Personne Responsable des Marches Publics de l’Université d’Abomey-Calavi ;

 

-          à madame GAZARD Manet Floriana C, Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi ;

 

-          à madame le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

 

-          à monsieur le Recteur de l’Université d’Abomey-Calavi ;

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

 

 

Article 3 : La présente décision sera publiée dans le SIGMaP et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                                    Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                       de Règlement des Différends

 

                                                          

 

                       

 

 

 

                                                                        

 

    Sèmako Alfred HODONOU                                                               Issiaka MOUSTAFA

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   Éric MAOUIGNON

 

 

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

 

 

DÉCISION N° 2020-23/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 03 AVRIL 2020 a) - DÉCLARANT RECEVABLE LE RECOURS DE L’ÉTABLISSEMENT « CO.BA.RU.MO » EN CONTESTATION DES MOTIFS DU REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES NATIONAL N°115/35/SP-PRMP/CCMP DU 24 OCTOBRE 2019 RELATIF AUX TRAVAUX DE RÉFECTION DES BUREAUX DES ARRONDISSEMENTS DE SAKETE 2, DE YOKO ET DE TAKON DANS LA COMMUNE DE SAKETE ; b)- DÉCLARANT MAL FONDE LE RECOURS DE L’ÉTABLISSEMENT « CO.BA.RU.MO » EN CONTESTATION DES MOTIFS DU REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES NATIONAL N°115/35/SP-PRMP/CCMP DU 24 OCTOBRE 2019 RELATIF AUX TRAVAUX DE RÉFECTION DES BUREAUX DES ARRONDISSEMENTS DE SAKETE 2, DE YOKO ET DE TAKON DANS LA COMMUNE DE SAKETE.

 

 

LE CONSEIL DE RÉGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIÈRE

 

DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS,

 

 

 

 

Vu    la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu    le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre n°002/DG/020 du 03 mars 2020 enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1000, par laquelle  l’Etablissement « CO.BA.RU.MO » a exercé un recours devant l’ARMP.

 

Vu        la lettre n°1157/ PR/ARMP/SP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 09 mars 2020 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé à l’établissement « CO.BA.RU.MO » des informations nécessaires à l’instruction du recours ;

 

Vu       la lettre n°115/275/SG/SP-PRMP/SAC du 11 mars 2020, enregistré au Secrétariat administratif de l’ARMP le 12 mars 2020 sous le numéro 1131, par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Sakété a transmis un ensemble de pièces ;

 

 

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends réunie le 31 mars 2020;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 I-                    LES FAITS

 

Par lettre n°002/DG/020 du 03 mars 2020 enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1000, l’établissement « CO.BA.RU.MO » représenté par son Directeur général, monsieur Daniel WANVO, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres national n°115/35/SP-PRMP/CCMP du 24 octobre 2019 relatif aux travaux de réfection des bureaux des arrondissements de Sakété 2, de Yoko et de Takon dans la commune de Sakété,

 

Compte tenu de la qualité technique de ses offres, l’établissement « CO.BA.RU.MO » sollicite l’intervention de l’ARMP pour la faire rétablir dans ses droits.

 

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

 

A-     MOYENS DU DIRECTEUR GENERAL DE L’ETABLISSEMENT « CO.BA.RU.MO » :

 

 Dans sa requête, le Directeur général des Ets « CO.BA.RU.MO » soutient  les moyens ci-après :

 

a)      l’entreprise « CO.BA.RU.MO » est créée en 2016 et n’a pas exercé au cours des trois dernières années comme l’indique l’attestation fiscale produite dans l’offre ;

 

b)      l’établissement « CO.BA.RU.MO » devrait être considéré comme une entreprise naissante et les dispositions des articles 70 et 71 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin lui sont applicables ;

 

c)      les insuffisances techniques évoquées pour rejeter l’offre de l’établissement « CO.BA.RU.MO » ne sont pas fondées.

 

 B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS/MAIRIE DE SAKETE

 

 Dans sa lettre n°115/275/SG/SP-PRMP/SAC du 11 mars 2020, la Personne Responsable de Passation des Marchés Publics de la Commune de Sakété fait savoir que l’offre de l’établissement « CO.BA.RU.MO » a été rejetée pour insuffisances techniques. Elle expose par ailleurs ce qui suit :

 

a)      l’établissement « CO.BA.RU.MO » n’a fourni dans son offre que l’état financier de l’année 2018 alors qu’elle a été créé en 2016 ;

 

 b)      le seul état financier de l’année 2018 fourni par l’établissement « CO.BA.RU.MO » annonce un chiffre d’affaires, inférieur aux quarante millions (40.000.000) FCFA exigés par le DAO ;

 

 c)      les expériences générales et spécifiques de construction présentées par l’établissement « CO.BA.RU.MO » dans son offre ne donne pas la preuve qu’il a exécuté, au cours de la période, au moins deux marchés similaires de travaux à titre d’entrepreneur  ;

 

 d)      les attestations en travaux similaires, de deux (02) des trois (03) chefs chantiers proposés dans l’offre de l’établissement « CO.BA.RU.MO » ne sont pas conformes aux exigences du DAO. De plus, l’offre ne comporte pas l’attestation d’expériences similaires de tous les chefs d’équipes des corps de métiers et par chantier ;

 

 e)      l’établissement « CO.BA.RU.MO » n’a  fourni dans son offre, ni la preuve de propriété, ni celle de contrats ou accord de location de certains matériels exigés par le DAO.

 

 

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

 

Des moyens des parties, il ressort des constats » ci-après sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de l’établissement « CO.BA.RU.MO :

 

3.1- Des dispositions législatives sur le régime juridique de l’entreprise de création récente :

 

Selon les dispositions de l’article 70 alinéa 2 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin, « les entreprises naissantes peuvent être autorisées à fournir, en lieu et place des performances techniques, des pièces relatives aux expériences professionnelles du personnel d’encadrement technique à affecter à l’exécution du marché ».

 

Dans le  cas d’espèce, l’entreprise « CO.BA.RU.MO » n’a certes pas exercé au cours des deux (02) premières années de son existence ; mais cette situation ne fait pas d’elle une entreprise naissante.

 

3.2- De l’insuffisance technique de l’offre de l’établissement « CO.BA.RU.MO » :

 

Au regard des dispositions de l’article 70 alinéa 2 susmentionnées, les entreprises de création récente peuvent ne pas disposer de certaines pièces dont aurait besoin l’acheteur public pour se prononcer sur la satisfaction des conditions de participation des candidats. Il s’agit notamment du chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices, des bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années. Ainsi, l’acheteur public ne peut rejeter la candidature d’une société de création récente au seul motif qu’elle n’a pas fourni dans son offre des pièces demandées alors qu’elle ne dispose pas de ces pièces. Toutefois, le candidat au marché public doit apporter tous les éléments de nature à justifier sa qualification pour exécuter le marché public et prouver sa capacité financière.

 

 

 

Dans le cas d’espèce, l’établissement « CO.BA.RU.MO » a, dans son offre :

 

 

 

Ø  fourni un seul état financier de l’année 2018 qui révèle un chiffre d’affaires inférieur aux  quarante millions (40.000.000) FCFA  exigés par le DAO ; 

 

Ø  proposé un personnel d’encadrement technique n’ayant pas l’expérience requise ;

 

Ø  omis de proposer les chefs d’équipes de tous les corps de métiers ;

 

Ø  omis de joindre à son offre, la preuve de contrats ou d’accord de location de certains matériels proposés pour le marché.

 

 

 

IV-               OBJET DU RECOURS :

 

 

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, le recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de l’établissement « CO.BA.RU.MO » pour non-exhaustivité.

 

V-                  DISCUSSION :

 

 5.1- SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS DE L’ÉTABLISSEMENT «CO.BA.RU.MO » :

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Qu’au sens des dispositions de l’alinéa 4 de ce même article : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’en application des dispositions de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

 Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

 

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Considérant qu’en l’espèce l’établissement « CO.BA.RU.MO », a reçu notification du rejet de son offre le 24 février 2020 ;

 

Que suite à la réception de cette notification de rejet d’offres, l’établissement « CO.BA.RU.MO » a exercé son recours hiérarchique  le 25 février 2020 par lettre n°001/DG/020 du 25 février 2020;

 

Que la Personne Responsable des Marchés Publics de la Maire de Sakété a confirmé  le 02 mars 2020 par lettre n°115/223/SG/SP-PRMP/SAC du 27 février 2020, sa décision de rejet de l’offre de l’établissement « CO.BA.RU.MO »;

 

 Que n’ayant pas été satisfait des motifs retenus pour écarter son offre, l’établissement « CO.BA.RU.MO », a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par lettre n° 002/DG/020 du 03 mars 2020 enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1000 ;

 

 Qu’en conséquence, le recours de l’établissement « CO.BA.RU.MO » est exercé devant l’Autorité contractante et l’ARMP dans les délais requis ;

 

 

 

5-2. SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE DE L’ETABLISSEMENT «CO.BA.RU.MO» POUR NON-EXHAUSTIVITE:

 

Considérant les dispositions de l’article 84, alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée selon lesquelles : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

 

 Considérant les dispositions de l’article 70 alinéa 2 de la même loi selon lesquelles : « les entreprises naissantes peuvent être autorisées à fournir, en lieu et place des performances techniques, des pièces relatives aux expériences professionnelles du personnel d’encadrement technique à affecter à l’exécution du marché».

 

 Que l’établissement « CO.BA.RU.MO » est créé en 2016 et a présenté dans son offre, les états financiers de l’année 2018 ;

 

 Que l’établissement « CO.BA.RU.MO » n’est pas une entreprise naissante conformément aux stipulations du point 5.1 des IC du DAO selon lesquelles : « les candidats doivent remplir les conditions de qualifications en termes de moyens matériels, humaines et financiers, ou d’expérience acquise dans la réalisation d’activités analogues à celle faisant l’objet du marché, tel que renseigné dans les DPAO. Les conditions de qualification doivent être établies en conformité avec les articles 70 et 71 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin. Les exigences des capacités techniques requises doivent être en rapport avec l’objet et les caractéristiques du marché » ;

 

 

 

Que dans le cas d’espèce, l’établissement « CO.BA.RU.MO » a,  dans son offre:

 

 

 

Ø  fourni un seul état financier de l’année 2018 qui révèle un chiffre d’affaire inférieur au montant de quarante millions (40.000.000) FCFA conformément aux exigences du DAO ; 

 

Ø  proposé un personnel d’encadrement technique n’ayant pas l’expérience requise ;

 

Ø  omis de proposer les chefs d’équipes de tous les corps de métiers ;

 

Ø  omis de joindre à son offre la preuve de contrats ou d’accord de location de certains matériels.

 

 

 

Considérant qu’une offre conforme au Dossier d’Appel d’Offres est une offre conforme à toutes stipulations et conditions dudit DAO sans divergences, réserves ou omissions substantielles ;

 

 

 

Que l’établissement « CO.BA.RU.MO » n’a pas rempli les conditions de qualifications en termes de moyens matériels, humains et financiers, ou d’expériences acquises dans la réalisation d’activités analogues à celles faisant l’objet du marché ;

 

 

 

Qu’ainsi, c’est à bon droit que la PRMP de la Mairie de Sakété a jugé non conforme, l’offre de l’établissement « CO.BA.RU.MO ».

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

    DÉCIDE :

 

Article 1er : Le recours de l’établissement « CO.BA.RU.MO » est recevable ;

 

Article 2 :   Le recours de l’établissement « CO.BA.RU.MO » est mal-fondé ;

 

Article  3 : La mesure de suspension de l’appel d’offres national n°115/35/SP-PRMP/CCMP du 24 octobre 2019 relatif aux travaux de réfection des bureaux des arrondissements de Sakété 2, de Yoko et de Takon dans la commune de Sakété est levée.

 

La Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Sakété poursuit la procédure de passation dudit marché.

 

 Article 4 : La présente décision sera notifiée :

 

-         à la Personne responsable des marchés publics et au Chef de la cellule de contrôle des marchés public de la Mairie de Sakété ;

 

-         à monsieur Daniel WANVO, Directeur général de l’établissement « CO.BA.RU.MO »;

 

-         au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

 

-         au Préfet du département du Plateau ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et sur  le SIGMaP.

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                               Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                  de Règlement des Différends

 

                                                                                                           

 

    Sèmako Alfred HODONOU                                          Issiaka MOUSTAFA

 

 

 Le Président du Conseil de Régulation,  Éric MAOUIGNON

 

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DÉCISION N° 2020-22/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 03 AVRIL 2020 : 1- DÉCLARANT MAL FONDES LES RECOURS DES SOCIÉTÉS « DOHFRE LA SAINTE TRINITE » ET « SHS SARL » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE LEURS OFFRES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°10E/005/SP-PRMP DU 24 MAI 2019 RELATIF A LA RÉALISATION DE DIX (10) FORAGES EQUIPES DE POMPE A MOTRICITÉ HUMAINE AU PROFIT DE LA COMMUNE D’AVRANKOU ; 2- ORDONNANT A LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) DE LA MAIRIE D’AVRANKOU LA POURSUITE DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°10E/005/SP-PRMP DU 24 MAI 2019 RELATIF A LA RÉALISATION DE DIX (10) FORAGES ÉQUIPÉS DE POMPE A MOTRICITÉ HUMAINE AU PROFIT DE LA COMMUNE D’AVRANKOU.

 LE CONSEIL DE RÉGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIÈRE

 

DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS,

 

 

 

Vu      la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu           le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu           le décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

 

Vu           le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu           le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu      le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu           le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu           la lettre sans numéro en date du 6 août 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 8 août 2019 sous le numéro 1345 ;

 

Vu           la lettre n°031/DG/SHS/2019 en date du 8 août 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 8 août 2019 sous le numéro 1639;

 

 

 

Vu         la lettre n°1527/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 12 août 2019 par laquelle le Président de l’ARMP a rappelé la suspension de la procédure de passation du marché querellé ;

 

Vu         la lettre n°10E/231/SPPRMP du 16 août 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 19 août 2019 sous le numéro 1703 par laquelle la Mairie d’Avrankou a transmis les pièces nécessaires à l’instruction des recours des sociétés «SHS » et « DOHFRE LA SAINTE  TRINITE » ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends réunis le 20 septembre 2019 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 I-                    LES FAITS

 

Par lettre sans numéro en date du 6 août 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 8 août 2019 sous le numéro 1345 et lettre n°031/DG/SHS/2019 en date du 8 août 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 1639, les sociétés «SHS » et « DOHFRE LA SAINTE TRINITE », représentées par leurs Directeurs généraux, messieurs Jérémie ANAGONOU et Frédérick DOHOUNON, ont respectivement saisi l’ARMP de leur recours en contestation des motifs de rejet de leurs offres dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres n°10E/005/SP-PRMP du 24 mai 2019 relatif à la réalisation de dix (10) forages équipés de pompe à motricité humaine au profit de la Commune d’Avrankou.

 

Tenant compte tenu de la qualité de leurs offres pour être attributaire desdits marchés, les sociétés « DOHFRE LA SAINTE TRINITE » et « SHS Sarl » ont sollicité l’intervention de l’ARMP pour que d’une part, les critères d’évaluation des offres soient rendus publics et d’une part, pour que le principe d’égalité de traitement des offres soit respecté.

 

II-                   MOYENS DES PARTIES

 

A - MOYENS DU DIRECTEUR GENERAL  DE LA SOCIETE  « DOHFRE LA SAINTE TRINITE»  

 

Dans sa requête, monsieur Frédéric DOHOUNON, Directeur général de la société « DOHFRE LA SAINTE TRINITE » expose ce qui suit :   

 

a)       ‘’ DOHFRE LA SAINTE TRINITE’’  a rencontré beaucoup de difficultés avant d’acheter le dossier d’appel d’offres alors même qu’il s’agissait d’un appel d’offres ouvert ;

 

b)       ‘’ DOHFRE LA SAINTE TRINITE’’ a dû offrir un papier rame A4 à la PRMP/Mairie d’Avrankou qui arguait de l’indisponibilité des fournitures de bureau ;

 

c)        l’offre de la société « DOHFRE LA SAINTE TRINITE » a été rejetée le 02 août 2019 au motif que l’attestation de capacité financière délivrée par la BOA à son profit, ne mentionne pas un montant alors que la BOA a certifié que l’attestation délivrée couvre tout le marché ;

 

d)       l’autorité contractante n’a pas publié le PV d’attribution provisoire par les canaux appropriés avant de notifier le rejet de l’offre de la société « DOHFRE LA SAINTE TRINITE »;

 

e)       la publication du PV d’attribution est intervenue après le recours de la société  « DOHFRE LA SAINTE TRINITE ».

 

 

 

B-  MOYENS  DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE  « SHS SARL »

 

Dans sa requête, monsieur Jérémie ANAGONOU, Directeur général de la société « SHS Sarl  » a exposé ce qui suit :   

 

 

 

a)       la société « SHS Sarl » a rencontré beaucoup de difficultés avant d’acheter le dossier d’appel d’offres. Ce n’est qu’à la treizième fois  que le représentant de société « SHS Sarl » a pu acheter le dossier ;

 

b)       l’attitude de la PRMP fait croire que la société « SHS Sarl » était indésirable dans la procédure alors même qu’il s’agit d’un appel d’offres ouvert et donc, accessible à tous ceux qui désirent soumissionner ;

 

 

 

c)       dans la lettre de notification de rejet, il a été écrit « je suis au regret de vous informer que votre offre a été rejetée au profit de l’offre de FI-BTP pour un montant hors taxe de quarante millions trois cent trente-deux mille quatre cent (40. 332 400) FCFA TTC » ;

 

 

 

d)       l’offre de la société attributaire provisoire étant d’un montant hors taxe de quarante millions trois cent trente-deux mille quatre cent (40. 332 400) FCFA, en montant TTC, elle serait de 47 592 232 ; ce qui dépasse le montant proposé par « SHS Sarl » dont l’offre s’élève à quarante et un millions trois cent mille (41 300 000) FCFA.

 

 

 

C - MOYENS  DE  LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS  DE  LA COMMUNE D’AVRANKOU

 

En appui à sa décision de rejet des offres des requérants, la PRMP de la Mairie Avrankou fait remarquer que des cinq entreprises ayant soumissionné, trois ont produit des offres conformes. Il s’agit de « FI-BTP », « SHS SARL » et « FOR WELL SARL ». Les deux (02) autres soumissionnaires à savoir « KGB » et « DOHFRE LA SAINTE TRINITE » ont été écartées pour avoir respectivement proposé une offre anormalement basse et une attestation de capacité financière non conforme.

 

 La PRMP de la Mairie d’Avrankou informe par ailleurs que le PV d’attribution provisoire a été transmis à l’organe de publication le même jour où notification a été faite au soumissionnaire. Mais le jour suivant était un weekend et le Journal « LA NATION » n’a réceptionné ledit PV que le lundi 5 août 2019 ; ce qui a justifié la publication du PV d’attribution provisoire dans ledit organe le mardi 6 août 2019.

 

 Pour la PRMP de la Mairie d’Avrankou, les résultats ont été notifiés au soumissionnaire par lettre et le PV d’attribution n’est transmis au soumissionnaire que sur demande écrite en application des dispositions de l’article 89 alinéa 2 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.

 

 De façon spécifique, la PRMP/Mairie Avrankou apporte les clarifications suivantes :

 

 a)      l’attestation de capacité financière produite par le soumissionnaire « DOHFRE LA SAINTE TRINITE» n’est pas conforme au formulaire d’attestation exigé par le DAO ;

 

 

b)      le montant de l’offre de la société « FI-BTP », attributaire provisoire du marché, s’élève à trente-quatre millions cent soixante-neuf mille quatre cent quatre-vingt-onze (34 169 491) FCFA hors taxe; soit un montant toutes taxes comprises de quarante millions trois cent trente-deux millions quatre cent (40 332 400) FCFA. L’apparition de l’usage des terminologies hors taxes et toutes taxes comprises (TTC) dans la lettre de notification du rejet de l’offre de la Société « SHS Sarl » relativement à l’offre de la société FI-BTP est une erreur. De ce fait, l’offre de l’attributaire est la moins disante par rapport à celle de la Société « SHS Sarl » qui s’élève à quarante et un millions trois cent mille (41 300 000) FCFA.

 

 III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION DU DOSSIER

 

 Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre des sociétés « DOHFRE LA SAINTE TRINITE » et « SHS Sarl ».

 

IV-                 DISCUSSIONS

 

 

A-      Sur la recevabilité des recours :

 

 

1.1-              dates de la notification du rejet de l’offre :

 

-          « DOHFRE LA SAINTE TRINITE» : 02 août 2019 (lettre N°10E/210/SP-PRMP du 02 août 2019) ;

 

-          société  « SHS Sarl » : 02 août 2019 (lettre N°10E/211/SP-PRMP du 02 août 2019) ;

 

1.2-              date des recours hiérarchiques :

 

-          « DOHFRE LA SAINTE TRINITE» : 05 août 2019 (lettre N°001/05/08/19/DG/DOHFRE du 5 août 2019) ;

 

-          « SHS Sarl » : 05 août 2019 (lettre N°030/DG/SHS/2019 du 05 août 2019).

 

1.3-              date de la réponse de l’autorité contractante  aux recours hiérarchiques:

 

-          « DOHFRE LA SAINTE TRINITE» : 06 août 2019 (lettre N°10E/216/SP-PRMP du 06 août 2019) ;

 

-          « SHS Sarl » :06 août 2019 (lettre N°10E/217/SP-PRMP du 06 août 2019) ; lettre sans numéro en date du 6 août 2019,

 

1.4-              date de saisine de l’ARMP : 08 août 2019 (lettre sans numéro enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 8 août 2019 sous le numéro 1345 et lettre N°031/DG/SHS/2019 en date du 8 août 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1639).

 

Au regard de ce qui précède, les requérants ont exercé leurs recours devant l’ARMP dans le délai requis.

 

B-      Sur la régularité de la décision de rejet des offres des sociétés « DOHFRE LA SAINTE TRINITE » et « SHS Sarl » :

 

 Considérant que les deux soumissionnaires déplorent les diverses tracasseries subies avant l’achat du DAO mais n’ont pu apporter la preuve de leur dénonciations ;

 

 Qu’il s’en suit que ces déclarations ne peuvent être prises en compte dans l’analyse du dossier ;

 

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 89 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin, « l’autorité contractante doit notifier par écrit à tous les soumissionnaires les résultats de l’évaluation en précisant les motifs de rejet des offres n’ayant pas été retenues. La personne responsable des marchés publics doit communiquer par écrit à tout soumissionnaire écarté une copie du procès-verbal d’attribution, dans un délai de cinq jours ouvrables pour compter de la réception de sa demande écrite (…..) ».

 

 Qu’en application de ces dispositions, le PV d’attribution n’est transmis aux soumissionnaires qu’après une demande écrite des intéressés ;

 

 Que le fait de ne pas avoir transmis le PV avec la lettre de notification de rejet d’offres ne constitue pas une violation du code des marchés publics en vigueur en République du Bénin ;

 

 Que dans le cas d’espèce, l’autorité contractante a effectivement transmis ledit PV aux deux soumissionnaires suite à leur requête ;

 

 Que les notifications de rejet d’offres faites aux soumissionnaires le vendredi 2 août 2019, ont fait l’objet de recours hiérarchique le lundi 5 août 2019 pour cause de non publication du PV dans l’organe de presse ;

 

 Qu’il ressort de la déclaration de la PRMP de la Mairie d’Avrankou et des constats d’instruction que l’intention de la publication du PV n’est pas née après le recours gracieux des soumissionnaires;

 

 Que la PRMP de la Mairie d’Avrankou a transmis le PV à l’organe de presse pour publication avant les recours ; 

 

 Considérant que le formulaire de l’attestation de capacité financière du DAO, prévoit la précision du montant de l’avoir par le soumissionnaire ;

 

 Que dans son offre, le soumissionnaire « DOHFRE LA SAINTE TRINITE » a proposé une attestation de capacité financière en date du 25 juin 2019 de la BOA qui ne précise pas le montant de l’avoir de ladite société dans les livres de la BOA  alors que les spécifications du DAO l’ont exigé ;

 

 Qu’ainsi, c’est à bon droit que la commission d’évaluation des offres a écarté l’offre de la société « DOHFRE LA SAINTE TRINITE » pour non-conformité ;

 

 

Considérant par ailleurs, que le Directeur général de la société ‘’ SHS’’ relève, dans sa lettre de notification, que le montant proposé par l’attributaire provisoire est un montant hors taxe ;

 

 Que le montant de l’offre du soumissionnaire « SHS Sarl »  converti en toutes taxes comprises est nettement supérieur au montant de l’offre du soumissionnaire  « DOHFRE LA SAINTE TRINITE »;

 

 Que dans sa réponse, la PRMP de la Mairie d’Avrankou relève que le montant mentionné pour l’attributaire provisoire dans la lettre de notification à la société ‘’SHS’’ est un montant toutes taxes comprises et que la mention hors taxes constitue une erreur matérielle ;

 

 Considérant que le PV d’ouverture des offres a permis de conclure que l’offre de la société ‘’FI-BTP’’, attributaire provisoire est de trente-neuf millions cent cinquante-deux mille quatre cents (39 152 400) francs CFA TTC.

 

 Que par ailleurs, le rapport d’évaluation des offres mentionne en sa page 12, un montant corrigé de l’offre de quarante million trois cent trente-deux mille quatre cents francs (40 332 400) francs CFA pour la société ‘’FI-BTP’’, attributaire provisoire et quarante et un millions trois cent mille (41 300 000) francs CFA pour la société ‘’SHS Sarl’’.

 

 Qu’il y a lieu de conclure que la société ‘’FI-BTP’’, attributaire provisoire, est celle qui a l’offre la moins disante ;

 

 Qu’ainsi, les allégations et prétentions des requérants ne sont pas fondées ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE :

 

Article 1er : Les recours des sociétés « DOHFRE LA SAINTE TRINITE » et « SHS Sarl » sont recevables.

 

 

Article 2 : Les recours des sociétés « DOHFRE LA SAINTE TRINITE » et « SHS Sarl » sont mal fondés.

 

 

Article 3 : La Personne responsable des marchés publics de la Mairie de la Commune d’Avrankou poursuit la procédure de passation du marché ;

 

 

Article 4: La présente décision sera notifiée :

 

-          à la Personne responsable des marchés publics et au Chef cellule de contrôle des marchés public de la Mairie de la Commune d’Avrankou ;

 

-          à monsieur le Directeur de la société « DOHFRE LA SAINTE TRINITE ;

 

-          à monsieur le Directeur de la société « SHS Sarl » ;

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

-          au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

 

-         au Préfet du Département de l’Ouémé.

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et sur le SIGMaP.

 

 Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

Sèmako Alfred HODONOU      

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

 

Issiaka MOUSTAFA                                                      

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

 Éric MAOUIGNON

 

 

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

 

 

 

 DECISION N° 2020-21/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 13 MARS 2020 : 1.   DÉCLARANT RECEVABLE MAIS MAL FONDE LE RECOURS DE L’ENTREPRISE « ASSOCIES BTP » EN CONSTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION RELATIVE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTUON D’UN MODULE DE TROIS (03) SALLES DE CLASSE PLUS BUREAU, MAGASIN ET BLOC DE LATRINES A QUATRE (04) CABINES DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET PUBLIQUES DE DEGUE-TOKPA, DE TCHINVIE, FOUN-FOUN, AVALI, AMOUSSA KANDEVIE GROUPE B ET DOWA GBAGO DANS LA COMMUNE DE PORTO-NOVO ; 2.       ORDONNANT LA LEVEE DES MESURES DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°10H/002/SG/CCMP-DST-DAFE/SPRMP DU 05 AOUT 2019 RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN MODULE DE TROIS (03) SALLES DE CLASSE PLUS BUREAU, MAGASIN ET BLOC DE LATRINES A QUATRE (04) CABINES DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET PUBLICS DE DEGUE-TOKPA, DE TCHINVIE, FOUN-FOUN AVALI, AMOUSSA KANDEVIE GROUPE B ET DOWA GBAGO.

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

 

DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

Vu     la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre n°116/SA/DT/DG du 26 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 2648 par laquelle l’entreprise « ASSOCIES-BTP » a exercé un recours devant l’ARMP ;

 

Vu        la lettre n°0199/PR/ARMP//SP/DRAJ/SR/SA de janvier 2020 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations nécessaires à l’instruction du recours ;

 

 

 

Vu       la lettre n°10H/060/SG/DST/SBH/SPRMP du 23 janvier 2020, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP le 24 janvier 2020 sous le numéro 428 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics de la commune de Porto-Novo a transmis un ensemble de pièces ;

 

 

 

Sur proposition de la Commission de règlement et de différends réunis le mercredi 11 mars 2020;

 

 

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

 

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

 

Par lettre n°116/SA/DT/DG du 26 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 2648, monsieur Adéléké G. SALAKO, agissant en qualité de Directeur général de l’entreprise «ASSOCIES BTP» a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres n°10H/002/SG/CCMP-DST-DAFE/SPRMP du 05 août 2019 pour la construction d’un module de trois (03) salles de classe plus bureau, magasin et bloc de latrines à quatre (04) cabines dans cinq (05) Ecoles Primaire et Publiques de la ville de Porto-Novo.

 

 

 

Comptant sur la qualité technique de son offre, monsieur Adéléké G. SALAKO sollicite l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

 

 

 

 

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

A-     MOYENS DE MONSIEUR ADELEKE G. SALAKO, AGISSANT EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L’ENTREPRISE «ASSOCIES BTP» :

 

 

 

 

 

Le Directeur général de l’Entreprise « ASSOCIES BTP » soutient que son entreprise était la moins disante pour les lots 1 et 2. Que ses offres ont été jugées recevables pour l’examen détaillé. Que le motif selon lequel son entreprise ne possède pas d’expériences similaires aux travaux de construction retenus par le dossier d’appel d’offres n’est pas fondé.

 

 

 

 

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE PORTO-NOVO :

 

 

 

A l’appui de ses moyens, la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Porto-Novo soutient la décision de rejet de l’offre de l’entreprise « ASSOCIES BTP » ainsi qu’il suit :

 

 

 

a)      l’entreprise « ASSOCIES BTP » a été la moins disante sur le lot 1 et le lot 2 du DAO, avec un montant de 18 527 219 F CFA TTC suivi de l’entreprise « BECR-BTP » qui a proposé un montant de 20 746 165 F CFA TTC ;

 

b)      le requérant n’a fourni aucune preuve d’expériences spécifiques liées à ce marché en ce qui concerne les trois (03) dernières années (2016, 2017 et 2018) assorties d’attestations de bonne fin d’exécution ou procès-verbaux de réception définitive, conformément au point 3.a) des critères de qualification du DAO qui demande aux soumissionnaire de donner la preuve d’« Avoir effectivement exécuté en tant qu’entrepreneur dans au moins deux (02) marchés au cours des trois (03) dernières années ou en cours » ;

 

 

 

c)      les copies de contrats n°002 de 2015 ; n°028 et n°027 de 2016 ; n°016 de septembre 2017 et n°004 du 11 juin 2018 conclus entre le requérant et la mairie de Porto-Novo, faisant office d’expériences similaires au marché de construction de classes et présentées par le requérant dans son offre, ne peuvent remplacer les attestations de bonne fin d’exécution ou les procès-verbaux de réception définitive exigés dans le DAO.

 

 

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort des pièces du dossier examiné les constats ci-après sur la recevabilité du recours :

 

-          date de notification du rejet de l’offre de l’entreprise « ASSOCIES-BTP » : 19 décembre 2019 (lettre n°10H/239/M-PN/SG/SPRMP du 18 décembre 2019) ;

 

-          date du recours préalable de l’entreprise « ASSOCIES-BTP » : 19 décembre 2019 (lettre n°417/SA/DT/DG du 19 décembre 2019) ;

 

-          date de réponse de l’autorité contractante : aucune réponse de l’autorité contractante à ce jour ;

 

-          date de la saisine de l’ARMP par le requérant : 26 décembre 2019 (lettre n° 116/SA/DT/DG du 26 décembre 2019).

 

 

 

 

 

IV-               OBJET DU RECOURS :

 

 

 

Au regard des faits, moyens et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de l’entreprise « ASSOCIES-BTP ».

 

V-                 DISCUSSION :

 

 

 

V.1- SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE L’ENTREPRISE « ASSOCIES- BTP »

 

 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

 

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

 

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

 

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

 

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Considérant qu’en l’espèce, la Mairie de de Porto-Novo a notifié la décision de non attribution de marché à l’entreprise « ASSOCIES-BTP» le 19 décembre 2019 par  lettre n°10H/239/M-PN/SG/SPRMP du 18 décembre 2019 ;

 

Que l’entreprise « ASSOCIES-BTP » a exercé son recours hiérarchique le 19 décembre 2019 par lettre n°417/SA/DT/DG du 19 décembre 2019 ;

 

Que n’ayant pas reçu la réponse de la Personne Responsable des Marchés Public de la Mairie de Porto-Novo dans un délai de trois (03) jours ouvrables à compter de la date de son recours hiérarchique, l’entreprise « ASSOCIES-BTP a saisi l’ARMP le 26 décembre 2019 par lettre n° 116/SA/DT/DG du 26 décembre 2019, soit dans un délai de deux (02) jours ouvrables ;

 

Que le requérant a exercé son recours dans le délai imparti.

 

Que dès lors, le recours de l’Entreprise « ASSOCIES BTP » est recevable.

 

V-2.  SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE  DE L’ENTREPRISE « ASSOCIES-BTP » :

 

Considérant les dispositions de l’article 84, alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 selon lesquelles : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

 

 

 

Qu’une offre conforme au Dossier d’Appel d’Offres est une offre conforme à toutes stipulations et conditions du DAO sans divergences, réserves ou omissions substantielles ;

 

 

 

Considérant qu’en l’espèce, les stipulations du point 3.a) des critères de qualification du DAO (page 47) demande au soumissionnaire d’ « avoir effectivement exécuté en tant qu’entrepreneur dans au moins deux (02) marchés au cours des trois (03) dernières années ou en cours » ;

 

Qu’en bas de page du même DAO à la même page, il est mentionné « la nature des pièces justifiant de cette expérience doit être appréciée avec rigueur mais sans excès (un PV de réception définitive peut suppléer une attestation de bonne fin d’exécution) » ;

 

Considérant qu’en lieu et place d’attestations de bonne fin d’exécution ou de PV de réception définitive, l’entreprise « ASSOCIES BTP » a fourni les copies de contrats n°002 de 2015 ; n°028 et n°027 de 2016 ; n°016 de septembre 2017 et n°004 du 11 juin 2018.

 

 Que l’entreprise « ASSOCIES BTP » n’a pas fourni la preuve de ses expériences similaires ;

 

Qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que la PRMP/Mairie de Porto-Novo a jugé non conformes les offres de l’entreprise  « ASSOCIES-BTP » en ce qui concerne les lots 1 et 2 du marché. 

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

    DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de l’entreprise « ASSOCIES-BTP » est recevable.

 

Article 2 : Le recours de l’entreprise « ASSOCIES-BTP » est mal fondé.

 

Article 3 : Les mesures de suspension de la procédure de passation de l’Appel d’offres n°10H/002/SG/CCMP-DST-DAFE/SPRMP du 05 août 2019 relatif aux travaux de construction d’un module de trois (03) salles de classe plus bureau, magasin et bloc de latrines à quatre (04) cabines dans les écoles primaires et publics de Déguè-Tokpa, de Tchinvié, Foun-Foun Avali, Amoussa Kandévié Groupe B et Dowa Gbago sont levées.

 

La Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Porto-Novo poursuit la procédure de passation du marché.

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

 

-         à la Personne responsable des marchés publics et au Chef cellule de contrôle des marchés public de la Mairie de Porto-Novo ;

 

-         à monsieur Adéléké G. SALAKO, Directeur général de l’entreprise « ASSOCIES-BTP » ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

-         au Préfet du département de l’Ouémé ;

 

-         au Ministre de la Décentralisation et de la gouvernance Locale.

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP’.

 

 

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                             Le Président de la Commission

 

             de Règlement des Différends,

 

 

 

 

 

 

 

        Éric MAOUIGNON                                                                      Issiaka MOUSTAFA 

 

 

 

Le Secrétaire Permanent  de l’Autorité de Régulation

 

des Marchés Publics,

 

 

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

Publié dans Recueil des décisions

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