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AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS - Articles filtrés par date: jeudi, 15 octobre 2020

 

DECISION N°38/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 26 MAI 2020 : a- DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DU GROUPEMENT « RICH’ARC INTERNATIONAL/GTL INTERNATIONAL » EN CONTESTATION DE LA NOTE TECHNIQUE ATTRIBUEE A SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DU RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT CHARGE DU CONTROLE ET DE LA SURVEILLANCE DE L’EXECUTION DU PROJET D’ELECTRIFICATION RURALE DE CENT (100) LOCALITES PAR LE RESEAU CENTRALISE EN REPUBLIQUE DU BENIN FINANCE PAR LA BANQUE D’INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CEDEAO ET LE GOUVERNEMENT DU BENIN AU PROFIT DE L’AGENCE BENINOISE D’ELECTRIFICATION RURALE ET DE MAITRISE D’ENERGIE (ABERME) ; b- ORDONNANT LA POURSUITE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’AGENCE BENINOISE D’ELECTRIFICATION RURALE ET DE MAITRISE D’ENERGIE (ABERME) DE LA PROCEDURE DU RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT CHARGE DU CONTROLE ET DE LA SURVEILLANCE DE L’EXECUTION DU PROJET D’ELECTRIFICATION RURALE DE CENT (100) LOCALITES PAR LE RESEAU CENTRALISE EN REPUBLIQUE DU BENIN FINANCE PAR LA BANQUE D’INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CEDEAO ET LE GOUVERNEMENT DU BENIN   

 

 

 

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

Vu          la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu          le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu          le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu          le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu          le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu          le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu          la lettre n°012-2020/RAI/DG/ad du 09 mars 2020, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP sous le numéro le 09 mars 2020, le groupement « RICH’ARC INTERNATIONAL//GTL INTERNATIONAL » représenté par son chef de file, monsieur Bidossesssi Nols Carin DOGNON, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’un recours en contestation de la note technique à lui attribuée dans la cadre de la procédure ci-dessus citée en objet.

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD) réuni le 20 mai 2020;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

LES FAITS

 

Par lettre n°012-2020/RAI/DG/ad du 09 mars 2020, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP le 09 mars 2020, le groupement « RICH’ARC INTERNATIONAL//GTL INTERNATIONAL » représenté par son chef de file, monsieur Bidossesssi Nols Carin DOGNON, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’un recours en contestation de la note technique attribuée à son offre dans la cadre de la procédure ci-dessus citée.

 

Se basant sur les qualités techniques de son offre, le chef de file du Groupement « RICH’ARC INTERNATIONAL/GTL INTERNATIONAL » sollicite de l’ARMP, l’arrêt de la procédure et la reprise des évaluations techniques.

 

II - CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort des pièces du dossier examiné les constats ci-après sur la recevabilité du recours :

 

Date de notification de la note technique de l’offre : 03 mars 2020 (lettre n°2019/138/ABERME/PRMP/S-PRMP du 28 février 2020) ;

 

date du recours hiérarchique : mercredi 04 mars 2020 (lettre n°009-2020/RAI/DG/ad du 04 mars 2020) ;

 

date de la réponse de l’autorité contractante : 05 mars 2020 (lettre n° 0165/ABERME/PRMP/S-PRMP du 04 mars 2020) ;

 

date de la saisine de l’ARMP : 09 mars 2020 (lettre  n°012-2020/RAI/DG/ad, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP la même date sous le numéro).

 

Au regard de ce qui précède, le requérant n’a pas exercé son recours devant l’ARMP dans le délai imparti.

 

 

 

III - OBJET DU RECOURS

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, le recours porte sur la vérification des motifs du recours du soumissionnaire Groupement « RICH’ARC INTERNATIONAL/GTL INTERNATIONAL ».

 

 

 

IV- DISCUSSION SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

 

 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la Personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant les dispositions du 6ème alinéa de ce même article, « la décision de la personne responsable des marchés publics ou de son supérieur hiérarchique doit intervenir dans un délai de trois (03) jours ouvrables après sa saisine » ;

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision faisant grief ainsi rendue pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées, que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Que dans le cas d’espèce, la notification des résultats de l’évaluation des offres techniques a été faite le mardi 03 mars 2020 par lettre n°2019/138/ABERME/PRMP/S-PRMP du 28 février 2020 ; 

 

Qu’ayant reçu le jeudi 05 mars 2020, la décision de confirmation de la note à lui attribuée par la PRMP/ABERME suite à son recours gracieux du mercredi 04 mars 2020 (lettre n°009-2020/RAI/DG/ad du 04 mars 2020), le Groupement « RICH’ARC INTERNATIONAL/GTL INTERNATIONAL » disposait de deux (02) jours ouvrables pour saisir l’ARMP de son recours ;

 

Qu’au lieu de saisir l’ARMP de son recours le 07 mars 2020 au plus tard en réplique à la décision de confirmation par la PRMP/ABERME de la note attribuée, le Groupement « RICH’ARC INTERNATIONAL/GTL INTERNATIONAL » a adressé son recours à l’ARMP le lundi 09 mars 2020. Or, l’exercice des recours devant l’Autorité contractante et l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête.

 

Qu’il s’ensuit que le recours du Groupement « RICH’ARC INTERNATIONAL/GTL INTERNATIONAL » ne remplit pas les conditions requises pour être déclaré recevable.

 

Qu’il y a lieu de déclarer le recours du Groupement « RICH’ARC INTERNATIONAL/GTL INTERNATIONAL » irrecevable.

 

PAR CES MOTIFS,

 

 DECIDE :

 

Article 1er : Le recours du Groupement « RICH’ARC INTERNATIONAL/GTL INTERNATIONAL » est irrecevable.

 

Article 2 : La Personne responsable des marchés publics de l’Agence Béninoise d’Electrification Rurale et de Maitrise d’Energie (ABERME) poursuit la procédure de passation du marché querellée.

 

 

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

à la Personne responsable des marchés publics de l’Agence Béninoise d’Electrification Rurale et de Maitrise d’Energie (ABERME).

 

à monsieur Bidossesssi Nols Carin DOGNON, Chef de file du Groupement « RICH’ARC INTERNATIONAL/GTL INTERNATIONAL » ;

 

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

au Ministre de l’Energie.

 

Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et le SIGMaP’.

 



 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,                                                                        

 

Sèmako Alfred HODONOU                                                                                      

 

Le Président de la Commission de  Règlement des Différends,

 

Issiaka MOUSTAFA

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

Éric MAOUIGNON

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DECISION N° 37/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 26 MAI  2020 : a)- DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE L’ETABLISSEMENT «BENIN ESCO-CENTER » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX RELATIVE A L’ENTRETIEN DES BATIMENTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT (MPD) ; b) ORDONNANT LA POURSUITE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX RELATIVE A L’ENTRETIEN DES BATIMENTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT (MPD).

 

 LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre n°048/MCOT/PRMP/DC/SPPRMP du 27 mars 2020, adressée au soumissionnaire «BENIN ESCO-CENTER » par Le maire par intérim de la ville de Cotonou pour l’informer que son offre n’a pas été retenue ;

 

Vu        la lettre n° 020/20/SG/DG/OGI du 02 avril 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 02 avril 2020 sous le numéro 1306, par laquelle le Directeur de l’Etablissement «BENIN ESCO-CENTER» a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre relative au marché de recrutement d’une société d’entretien des bâtiments administratifs du Ministère du Plan et du Développement.

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD) réunis le 20 mai 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Abdoul Fatahou PEDRO ; Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 I-                    LES FAITS

 

 

Par lettre n°059-20/D-BEC/DAFAJ/SA du 27 mars 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 30 mars 2020 sous le numéro 1276, le Directeur de l’Etablissement « BENIN ESCO-CENTER » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de la Demande de Renseignement et de Prix (DRP) lancée le jeudi 13 février 2020 en vue de l’entretien et le nettoyage des locaux des structures du Ministère du Plan et du Développement (MPD).

 

Le Directeur de l’Etablissement « BENIN ESCO-CENTER » fustige la décision de non attribution du marché par la PRMP/MPD au que le montant de sa proposition financière pour le lot 1 est trop élevé. Ainsi, tenant compte de la qualité technique de ses offres, le Directeur de l’Etablissement « BENIN ESCO-CENTER sollicite l’intervention de l’ARMP afin que justice lui soit rendue.

 

 

 

II-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

Il ressort des pièces du dossier examiné les constats ci-après :

date de notification du rejet de l’offre de l’Etablissement « BENIN ESCO-CENTER » : 18 mars 2020 ;

- date du recours préalable de l’Etablissement « BENIN ESCO-CENTER » : jeudi 19 mars 2020 ;

- date de réponse de l’autorité contractante : 25 mars 2020 ;

 

- date de la saisine de l’ARMP par le requérant : 30 mars 2020.

 

De ce qui précède, il ressort que le recours hiérarchique de l’Etablissement « BENIN ESCO-CENTER » a été exercé dans le délai requis mais que la saisine de l’ARMP n’a pas respecté le délai réglementaire.

 

 

 

III-                 OBJET DU RECOURS

 

Au regard des faits et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la pertinente des motifs du recours de l’établissement « BENIN ESCO-CENTER ».

 

 

 

IV-                DISCUSSION SUR LA RECEVABILITE

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 26 du décret n° 2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix selon lesquelles, « (…) pour toutes les réclamations soulevées après la notification de l'attribution du marché, le soumissionnaire doit saisir l'Autorité contractante dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la notification des résultats. Une copie de ce recours est adressée à l'Autorité de régulation des marchés publics. (…) ».

 

 

 

Qu’au sens des dispositions du 1er alinéa du second tiret de ce même décret : « pour toutes les réclamations soulevées après la notification de l'attribution du marché, le soumissionnaire doit saisir l'Autorité contractante dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la notification des résultats » ;

 

 

 

Qu’au regard des dispositions ci-dessus citées, la recevabilité du recours de l’Etablissement « BENIN ESCO-CENTER » est tributaire de l’exercice du recours préalable dans les délais avec copie de la preuve certaine donnée à l’ARMP ;

 

 

 

Considérant que dans le cas d’espèce, après avoir exercé son recours préalable le jeudi 19 mars 2020 et en l’absence de réponse, l’Etablissement « BENIN ESCO-CENTER » devrait saisir l’ARMP à l’expiration du délai réglementaire de trois (03) jours ouvrables ; soit le lundi 23 mars 2020 au plus tard. Mais l’Etablissement «BENIN ESCO-CENTER » a exercé son recours devant l’ARMP le lundi 30 mars 2020,

 

 

 

Or, les recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête. Dès lors, le recours de l’Etablissement « BENIN ESCO-CENTER » est irrecevable.

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

 DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de l’Etablissement « BENIN ESCO-CENTER » est irrecevable.

 

 

Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Plan et du Développement poursuit la procédure de passation du marché ;

 

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

 -          à l’Etablissement « BENIN ESCO-CENTER » ;

 

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Plan et du Développement ;

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

-          au Ministre du Plan et du Développement.

 

 Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et le SIGMaP.

 

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics                                                          

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

 

Issiaka MOUSTAFA

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

Éric MAOUIGNON

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DECISION N° 36/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 26 MAI 2020 :  a- DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE L’ETABLISSEMENT « OSMAK GROUP INTER » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT D’UNE SOCIETE D’ENTRETIEN DES BATIMENTS ADMINISTRATIFS AU PROFIT DE LA MAIRIE DE COTONOU ; b - ORDONNANT LA POURSUITE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE COTONOU DE LA PROCEDURE DU RECRUTEMENT D’UNE SOCIETE D’ENTRETIEN DES BATIMENTS ADMINISTRATIFS AU PROFIT DE LA MAIRIE DE COTONOU.

 

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre n°048/MCOT/PRMP/DC/SPPRMP du 27 mars 2020, adressée au soumissionnaire « OSMAK GROUP INTER » par le maire par intérim de la ville de Cotonou pour l’informer que son offre n’a pas été retenue ;

 

Vu        la lettre n° 020/20/SG/DG/OGI du 02 avril 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 02 avril 2020 sous le numéro 1302, par laquelle le Directeur de l’Etablissement « OSMAK GROUP INTER » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre relative au marché de recrutement d’une société d’entretien des bâtiments administratifs de la mairie de Cotonou.

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD) réunis le 20 mai 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Abdoul Fatahou PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

 

 

 

Par la lettre n° 020/20/SG/DG/OGI du 02 avril 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 02 avril 2020 sous le numéro 1306, le Directeur de l’Etablissement « OSMAK GROUP INTER » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de recrutement d’une société d’entretien des bâtiments administratifs au profit de la Mairie de Cotonou.

 

 

 

Tenant compte de la qualité technique de ses offres, le Directeur Général de l’Etablissement « OSMAK GROUP INTER » sollicite l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

 

 

 

 

 

II-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

 

Il ressort des pièces du dossier examiné les constats ci-après :

 

-          date de notification du rejet de l’offre de l’Etablissement « OSMAK GROUP INTER » : 27 mars 2020 (la lettre n°048/MCOT/PRMP/DC/SPPRMP du 27 mars 2020) ;

 

-          date du recours préalable de l’Etablissement « OSMAK GROUP INTER » : néant.

 

-          date de la saisine de l’ARMP : 02 avril 2020.

 

Au terme des dispositions de l’article 26 du décret n° 2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix, le requérant doit saisir l'Autorité contractante dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la notification des résultats. Une copie de ce recours est adressée à l'Autorité de régulation des marchés publics, ce qui n’a pas été le cas.

 

 

 

 

 

 

 

III-                 OBJET DU RECOURS

 

Au regard des faits et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la recevabilité du recours de l’établissement « OSMAK GROUP INTER ».

 

 

 

 

 

IV-                DIDSCUSSION SUR LA RECEVABILITE

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 26 du décret n° 2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix selon lesquelles, « (…) pour toutes les réclamations soulevées après la notification de l'attribution du marché, le soumissionnaire doit saisir l'Autorité contractante dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la notification des résultats. Une copie de ce recours est adressée à l'Autorité de régulation des marchés publics…

 

Qu’au sens des dispositions du 1er alinéa, second tiret du même article, « pour toutes les réclamations soulevées après la notification de l'attribution du marché, le soumissionnaire doit saisir l'Autorité contractante dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la notification des résultats » ;

 

Qu’en application des dispositions ci-dessus rappelées, l’Etablissement « OSMAK GROUP INTER » doit exercer un recours préalable devant l’autorité contractante et que preuve certaine devrait être donnée à l’ARMP ;

 

Que dans le cas d’espèce, l’Etablissement « OSMAK GROUP INTER » n’a pas fourni la preuve de son recours préalable dans son dossier de recours devant l’ARMP ;

 

Qu’il y a lieu de déclarer irrecevable, le recours de l’Etablissement « OSMAK GROUP INTER ».

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

 DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de l’Etablissement « OSMAK GROUP INTER » est irrecevable.

 

Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Cotonou poursuit la procédure de passation du marché ;

 

 

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

 

 

-          à l’Etablissement « OSMAK GROUP INTER  » ;

 

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Cotonou ;

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

-          au Préfet du Littoral,

 

-          au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale.

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, et le SIGMaP.

 

 

 


Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,                                                                     

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

 Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

 

Issiaka MOUSTAFA

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

Éric MAOUIGNON

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DECISION N° 2020-35/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 30 AVRIL 2020 : 1- DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE L’ENTREPRISE « PENTAGONE BUILDING SARL » POUR DEFAUT DE RECOURS HIERARCHIQUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N° T_ST_75939 DU 16 MARS 2020 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET L’EQUIPEMENT EN MOBILIERS LOCAUX DE TROIS (03) MAISONS DE JEUNES DE CENT CINQUANTE (150) PLACES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COPARGO ; 2- DECLARANT RECEVABLES ET BIEN FONDES LES RECOURS DES SOCIETES « JP CONSTRUCTION SARL » ET « JEHOVAJH ADONAI GROUP SARL » EN CONTESTATION DES CRITERES DE QUALIFICATION DISCRIMINATOIRES ET DU NON RESPECT DU DELAI DE PREPARATION DES OFFRES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N° T_ST_75939 DU 16 MARS 2020 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET L’EQUIPEMENT EN MOBILIERS LOCAUX DE TROIS (03) MAISONS DE JEUNES DE CENT CINQUANTE (150) PLACES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COPARGO ; 3- ORDONNANT A LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS  ET MAIRE DE LA COMMUNE DE COPARCO, LA PRISE D’UN ADDENDUM EN VUE D’UNE PART DE RENDRE CONFORMES A LA REGLEMENTATION LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES ET D’AUTRE PART DE PROROGER LE DELAI DE PREPARATION DES OFFRES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE QUERELLEE.

 

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

 

DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        les recours exercés respectivement par messieurs Eustache WOROU, agissant au nom de la société  « PENTAGONE BUILDING SARL », YEDE Jean-Baptiste, représentant la société «JP CONSTRUCTIONS SARL» et SOGAN Hervé représentant la société «JEHOVAH ADONAI GROUP SARL» ;

 

Vu        la lettre n°1357/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SRpi/SA du 03 avril 2020 par laquelle le Président de l’ARMP a rappelé la suspension de la procédure de passation du marché querellé et demandé des informations nécessaires à l’instruction des recours susmentionnées ;

 

 

 

Vu       le bordereau n°62-3/168/MC/SG-SPPRMP-SA du 07 avril 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 1er avril 2020 sous le numéro 1358 par lequel, la Personne Responsable des Marchés Publics de la mairie de Copargo a transmis au Président de l’ARMP un ensemble de pièces ;

 

 

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends réunis le 24 avril 2020;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

 

Dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres  n°T_ST_75939 du 16 mars 2020 relatif à la construction et l’équipement en mobiliers locaux de trois (03) maisons de jeunes de 150 places dans la commune de Copargo. Messieurs Eustache WOROU, agissant au nom de la société « PENTAGONE BUILDING SARL », YEDE Jean-Baptiste, représentant la société «JP CONSTRUCTIONS SARL» et SOGAN Hervé représentant la société «JEHOVAH ADONAI GROUP SARL» ont respectivement saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics de recours en contestation :

 

a)      des critères de qualification discriminatoires contenus dans le DAO ;

 

b)      du non-respect du délai de préparation des offres ;

 

 

 

Tenant compte de la qualité de leurs offres, les trois sociétés susmentionnées demandent l’intervention de l’ARMP à l’effet d’une part de faire corriger les critères discriminatoires contenus dans le dossier d’appel d’offres  et d’autre de faire proroger le délai de soumission eu égard à la pandémie du COVID-19.

 

 

 

 

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

A-     MOYENS DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE « JP CONSTRUCTIONS SARL » :

 

 

 

Dans sa requête, monsieur Hervé SOGAN, Directeur de la société « JP CONSTRUCTIONS SARL » a exposé ce qui suit :   

 

a)      l’avis d’appel d’offres stipule au point 4 de la consistance des travaux « charpente métallique + couverture bac-alu y compris toutes sujétions » comme partie de l’ouvrage. Or, les postes relatifs à la charpente métallique et la couverture en bac-alu ne figurent nulle part au Devis Quantitatif Estimatif (DQE). Le devis descriptif a juste annoncé que la couverture est en bac-alu sans préciser ni les caractéristiques (type, épaisseur, etc...),  ni les éléments d’assemblage, les cornières et autres… ;

 

b)      les plans de détails de la structure métallique ne figurent pas au Dossier d’Appel d’Offres (DAO), ce qui ne permet pas de faire aisément l’évaluation du coût ;

 

c)       le Devis Quantitatif Estimatif n’est pas conforme aux plans ;

 

d)      les quantités relatives aux postes de la partie équipement sont mises en « PM » , ce qui ne permet pas de faire une estimation du coût de l’ouvrage à réaliser ;

 

e)      il y a absence du Cahier des Clauses Techniques et Particulières ;

 

f)        le plancher à corps creux n’a pas été décrit dans le devis descriptif et n’est pas présenté dans la consistance des travaux ;

 

g)      Il y a une contradiction entre les réponses apportées par le Chef Service Technique (CST) de la mairie aux points soulevés par la société « JP CONSTRUCTIONS SARL » et les stipulations du DAO ;

 

h)      les incohérences dans le DAO devraient être corrigées pour éviter la discrimination ; 

 

i)         le délai de soumission des offres doit être prorogé afin de permettre à tous les soumissionnaires de soumettre leurs offres en cette période de pandémie du COVID-19

 

 

 

B-     MOYENS DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE « PENTAGONE BUILDING SARL » 

 

 

 

Dans sa requête, monsieur Eustache WOROU, Directeur de la société « PENTAGONE BUILDING SARL », a exposé ce qui suit :   

 

a)      la société « PENTAGONE BUILDING SARL », a reçu de la PRMP de la Mairie de COPARGO, un courrier en date du 31 janvier 2020 annulant la procédure qui avait été lancée le 16 décembre 2019, sans précision des motifs. Dans ledit courrier, il avait été prévu d’informer les soumissionnaires qui avaient acheté le DOA et de leur en offrir gracieusement le nouveau DAO dès que la procédure serait ouverte à nouveau ;

 

b)      à la réouverture de la procédure le 16 mars 2020, ce n’est que le 25 mars 2020 que la société « PENTAGONE BUILDING SARL », après échanges avec le Maire, a pu obtenir copie du DAO ;

 

c)       le nouveau DAO a d’une part, modifié les critères relatifs aux chiffres d’affaires et à la capacité financière et d’autre part, fixé à 100% les soumissions en groupement d’entreprises pour chaque membre du groupement ;

 

d)      le point  2.1 du nouveau DAO exige la production des états financiers des années 2017, 2018 et 2019 alors que l’annexe B (liste des pièces à joindre à l’offre) demande les états financiers des années 2016, 2017 et 2018 ;

 

e)      le Cahier des Clauses Techniques et Particulières (CCTP) est absent des pièces constitutives du DAO ;

 

f)        il a été demandé le bilan de l’année 2019 aux soumissionnaires alors que ce n’est que le 30 avril 2020 que ledit bilan n’est exigible ;

 

g)      les incohérences dans le DAO devraient être corrigées afin d’éviter les discriminations ;

 

h)      la date de dépôt des offres devrait être prorogée pour permettre à tous les soumissionnaires de soumettre leurs offres en tenant compte des circonstances liées à la pandémie du COVID-19.

 

 

 

C-     MOYENS DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE « JEHOVAH ADONAI GROUP SARL » :

 

 

 

Dans sa requête, monsieur Jean-Baptiste YEDE, Directeur de la société « JEHOVAH ADONAI GROUP SARL» fait savoir ce qui suit :   

 

a)      Il est fait mention dans l’avis d’appel d’offres de la « charpente métallique + couverture en bac-alu y compris toute sujétion » alors que dans le cadre du devis quantitatif et estimatif, le poste charpente métallique n’a pas été pris en compte ;

 

b)      un descriptif technique des travaux a été présenté en lieu et place du Cahier des Clauses Techniques et Particulières ;

 

c)       le CCTP a été omis dans le DAO ;

 

d)      le plancher corps creux n’a été précisé ni dans le descriptif technique des travaux, ni dans la consistance des travaux ;

 

e)      la surface pour le poste de dalle à corps creux prévue au cadre du devis quantitatif et estimatif du DAO est sous-évaluée.

 

 

 

D-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE COPARGO :

 

 

 

 

 

Face aux requêtes des sociétés «JP CONSTRUCTIONS SARL » et « JEHOVAH ADONAI GROUP SARL », la PRMP a d’abord fait remarquer que les observations des deux soumissionnaires ont été transmises au bureau d’études en charge du suivi de l’ouvrage afin que ce dernier éclaire l’autorité contractante.

 

Ensuite, la PRMP/Mairie Copargo informe les contestataires qu’en attendant les clarifications et éventuelles corrections du bureau d’études, le DAO demeure valable en l’état.

 

 

 

Enfin, la PRMP/Mairie Copargo rassure les candidats qu’au cas où les modifications seront apportées au DAO par le bureau d’études, ces dernières seront intégrées au marché et prises en compte avant la notification au titulaire du marché. Aussi, la PRMP/Mairie Copargo conclut-elle que lesdites modifications seront négociées avant la signature du contrat avec l’attributaire qui les aurait acceptées.

 

 

 

III-                 CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

 

Il ressort de l’examen des pièces jointes au dossier, les constats ci-après :

 

 

 

A-     Sur la recevabilité des recours :

 

 

 

a)      Dates des recours devant la PRMP :

 

-          «JP CONSTRUCTIONS SARL » : 8 avril 2020 ;

 

-          « JEHOVAH ADONAI GROUP SARL » : 10 avril 2020 ;

 

-          « PENTAGONE BUILDING SARL » : pas de recours préalable.

 

b)      Date de la réponse de la PRMP aux sociétés «JP CONSTRUCTIONS SARL » et « JEHOVAH ADONAI GROUP SARL » : 10 avril 2020 (lettre n°62-3/179/MC/SG-SPRMP-ST-SA du 10 avril 2020) ;

 

c)       dates de la saisine de l’ARMP :

 

-          «JP CONSTRUCTIONS SARL » : 14 avril 2020 (lettre n°19/SF/DG/2020 du 14 avril 2020) ;

 

-          « JEHOVAH ADONAI GROUP SARL » : 15 avril 2020 (lettre sans numéro en date du 15 avril 2020) ;

 

-          « PENTAGONE BUILDING SARL » : 27 mars 2020 (lettre sans numéro de la même date).

 

Au regard de ce qui précède, le requérant « PENTAGONE BUILDING SARL » n’a pas formulé de recours préalable devant l’autorité contractante. Or les recours devant l’ARMP doivent être précédés du recours devant l’autorité contractante. Par conséquent, le recours de la société « PENTAGONE BUILDING SARL » n’est pas recevable.

 

Par contre, les sociétés «JP CONSTRUCTIONS SARL » et « JEHOVAH ADONAI GROUP SARL » ont exercé, aussi bien leurs recours devant l’autorité contractante que devant l’ARMP dans les délais requis. Par conséquent, lesdits recours sont recevables.

 

B-     Sur la régularité des observations des soumissionnaires «JP CONSTRUCTIONS SARL » et « JEHOVAH ADONAI GROUP SARL » :

 

1er constat : Des incohérences dans les critères de qualification :

 

 

 

Lors de l’évaluation des offres, la Commission de passation du marché devrait s’assurer par l’affirmative ou la négative que le candidat satisfait aux critères de qualification. Lesdits critères ne doivent pas être discriminatoires et doivent être élaborés, en adéquation avec l’objet du marché.

 

 

 

Dans le cas d’espèce, il a été constaté ce qui suit :

 

 

 

a)      l’avis d’appel d’offres stipule au point 4 de la consistance des travaux « charpente métallique + couverture bac-alu y compris toutes sujétions » comme partie de l’ouvrage. Or, les postes relatifs à la charpente métallique et la couverture en bac-alu ne figurent nulle part au DQE.  Le devis descriptif a juste précisé que la couverture est en bac-alu sans en donner les caractéristiques (type, épaisseur, etc...),  les éléments d’assemblage, les cornières et autres ;

 

b)      les plans de détails de la structure métallique ne figurent pas au DAO ;

 

c)       le Devis Quantitatif Estimatif n’est pas conforme aux plans ;

 

d)      les quantités relatives aux postes de la partie équipement sont mises en « PM » ;

 

e)      il y a absence du Cahier des Clauses Techniques et Particulières ;

 

f)        le plancher à corps creux n’a été décrit, ni dans le devis descriptif ni dans la consistance des travaux.

 

g)      en rassurant les candidats de la prise en compte des éventuelles modifications d’ordre technique qu’apporterait le bureau d’études au DAO, en réponse aux recours des candidats, avant la notification du contrat au titulaire du marché, la PRMP/Mairie Copargo accepte d’évaluer les candidats sur des bases erronées avec des critères non conformes. Or, les critères d’évaluations doivent avoir été corrigés avant le dépôt et l’évaluation des offres.

 

 

 

2ème constat : De l’irrégularité de la poursuite de la procédure malgré les observations des candidats :

 

 

 

La poursuivre de la procédure de passation du marché en dépit des observations soulevées par les candidats est en violation des dispositions des articles 137 et 138 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin. Selon les dispositions des articles supra-cités, l’exercice de recours aussi bien devant l’Autorité contractante que devant l’ARMP, a pour effet la suspension de la procédure.  

 

 

 

IV-                OBJET DU RECOURS :

 

 

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats de l’instruction, les présents recours porte sur :

 

a)      la régularité des critères prévus dans le DAO, en adéquation avec l’objet du marché ;

 

b)      la régularité de la poursuite de la procédure de passations en dépit des recours préalables et devant l’ARMP.

 

 

 

V-                   DISCUSSION :

 

 

 

1-     DE LA RECEVABILITE DES RECOURS :

 

 

 

1.1- SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS EXERCES PAR LES SOCIETES «JP CONSTRUCTIONS SARL » ET « JEHOVAH ADONAI GROUP SARL »

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 selon lesquelles : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

 

 

Qu’au sens des dispositions de l’alinéa 2 du même article selon lesquelles « (…) ce recours doit être exercé (…) dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique », (…) ce recours peut porter sur les critères d’évaluation (…) ».

 

 

 

Que conformément aux stipulations de la clause 43.2 du DAO, « la décision de l’autorité contractante doit intervenir dans un délai de trois (03) jours à compter de sa saisine et qu’ « en l’absence de suite favorable de son recours, le requérant dispose de deux (02) jours ouvrables à compter de la réception de la réponse de l’autorité contractante ou de l’expiration du délai de trois (03) jours pour présenter son recours devant l’ARMP »;

 

 

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

 

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Que dans le cas d’espèce, les sociétés «JP CONSTRUCTIONS SARL » et « JEHOVAH ADONAI GROUP SARL» ont exercé leurs recours devant l’autorité contractante respectivement les 08 et 10 avril 2020 ;

 

Que la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Copargo  a accusé réception desdits recours  par lettre n°62-3/179/MC/SG-SPRMP-ST-SA du 10 avril 2020 ;

 

Que non satisfaites de cette réponse, les requérants ont respectivement saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics de leur recours le 09 octobre 2019 par lettre n°19/SF/DG/2020 du 14 avril 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1368 et par lettre sans numéro en date du 15 avril 2020, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP à  la même date sous le numéro 1388 ;

 

 

 

Qu’ainsi, les sociétés «JP CONSTRUCTIONS SARL » et « JEHOVAH ADONAI GROUP SARL » ont exercé leurs recours devant l’autorité contractante et l’ARMP dans les délais requis ;

 

Qu’Il s’ensuit que leurs recours sont recevables.

 

1.2- SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE L’ENTREPRISE « PENTAGONE BUILDING SARL » 

 

 

 

L’examen des pièces soumises révèlent que le requérant « PENTAGONE BUILDING SARL » n’a pas formulé de recours préalable devant l’autorité contractante. Or, que les recours devant l’ARMP doivent être précédés du recours préalable devant l’autorité contractante ;

 

Qu’il échet de déclarer le recours de la société « PENTAGONE BUILDING SARL » irrecevable.

 

2-      DE L’ADEQUATION DES CRITERES DE SELECTION AVEC L’OBJET DU MARCHE 

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 83 alinéa 2 de la loi n°2017-04  supra visée selon lesquelles : « les critères d’évaluation (…) doivent être objectifs, en rapport avec l’objet du marché (…) » ;

 

Que le choix des critères de sélection pertinents au regard de l’objet du marché public, renseigne sur  la bonne définition du besoin par l’acheteur public ou l’autorité contractante ;

 

Que les critères retenus doivent être objectifs et suffisamment précis afin de ne pas laisser une liberté de choix discrétionnaire à l’autorité contractante qui doit ainsi veiller à respecter les principes fondamentaux de la commande publique que sont notamment, la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures ;

 

Qu’en application des dispositions supra-rappelées, il appartient à l’autorité contractante de déterminer les critères d’attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l’objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné ;

 

Qu’ainsi, tous les éléments pris en considération par l’autorité contractante pour identifier l’offre évaluée la moins-disante eu égard à leur importance relative, devraient être connus des candidats au moment de la préparation de leurs offres ;

 

Que dans le cas d’espèce, il est observé une ambiguïté dans les critères de qualification et ceci, en violation des principes fondamentaux de la commande publique;

 

 

 

Que dès lors, les critères de qualification retenus dans le cadre de la procédure querellée sont irréguliers ;

 

 

 

3-     SUR LA REGULARITE DE LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION EN DEPIT DES RECOURS  DES CANDIDATS :

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 25 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée selon lesquelles « la nature et l’étendue des besoins doivent être déterminés avec précision par l’autorité contractante avant tout appel à la concurrence (…) » ;

 

 

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 56 de la même loi « les marchés publics sont passés sur la base des dossiers types élaborés par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics » ;

 

 

 

Considérant les dispositions du 3ème alinéa de l’article 137  de la loi selon lesquelles « le recours peut porter sur (…) la conformité des documents d’appel d’offres à la réglementation, les spécifications techniques retenues, la conformité des documents d’appel d’offres à la règlementation (…) » ;

 

Que dans le cas d’espèce, plusieurs stipulations du DAO sont contradictoires et que d’autres parties importantes d’un dossier d’appel d’offres sont inexistantes ;

 

 

 

Que ces incohérences devraient conduire la PRMP à suspendre la procédure suite au recours des candidats ;  

 

 

 

Qu’au lieu de prendre un addendum en vue de la prise en compte des éventuelles modifications d’ordre technique qu’apporterait le bureau d’études au DAO, en réponse aux recours des candidats, la PRMP/Mairie Copargo  a poursuivi la procédure ;

 

 

 

Que ce faisant, la PRMP/Mairie Copargo accepte d’évaluer les candidats sur des bases erronées avec des critères non conformes alors que les critères d’évaluations doivent avoir été corrigés avant le dépôt et l’évaluation des offres.

 

 

 

 

 

Qu’il s’ensuit que la décision de la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Copargo de poursuivre la procédure de passation du marché querelle est irrégulière et contraires aux principes de la commande publique. 

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

    DECIDE :

 

 

 

Article 1er : Le recours de l’entreprise « PENTAGONE BUILDING SARL » est irrecevable ;

 

Article 2 : Les recours des sociétés «JP CONSTRUCTIONS SARL » et « JEHOVAH ADONAI GROUP SARL» sont recevables.

 

Article 3 : Les recours des sociétés «JP CONSTRUCTIONS SARL » et « JEHOVAH ADONAI GROUP SARL» sont fondés.

 

Article 4 : La Personne Responsable des Marchés Publics/Mairie de Copargo  prend un addendum en vue de :

 

 

 

-          rendre conformes à la règlementation, les spécifications techniques du dossier d’appel d’offres ;

 

-          proroger le délai de préparation des offres dans le cadre de la procédure querellée.

 

 

 

Article 5 : La présente décision sera notifiée :

 

 

 

-          à la Personne responsable des marchés publics et au Chef cellule de contrôle des marchés public de la Mairie de Copargo ;

 

-          à monsieur Jean-Baptiste YEDE, Directeur de la Société « JEHOVAH ADONAI GROUP SARL» ;

 

-          à monsieur Eustache WOROU, Directeur de la société « PENTAGONE BUILDING SARL » ;

 

-          à monsieur Hervé SOGAN, Directeur de la société «JP CONSTRUCTIONS SARL » 

 

-          au Délégué du Contrôle des Marchés Publics de l’Atacora et de la Donga ;   

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

-          au Préfet du Département de la Donga ;

 

-          au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale.

 

Article 6 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Public et dans le SIGMaP.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                                                Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics                                                    de Règlement des Différends,

 

             

 

         

 

Sèmako Alfred HODONOU                                                                 Issiaka MOUSTAFA

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON      

 

Publié dans Recueil des décisions

 

 

DECISION N° 32/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 30 AVRIL 2020 DÉCLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE L’ÉTABLISSEMENT « FRANCISCA TRADING » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP) N°001/LNB/PRMP/S-PRMP DU 08 JANVIER 2020 RELATIVE A L’ACQUISITION DE MATÉRIELS DE COMMUNICATION AU PROFIT DE LA LOTERIE NATIONALE DU BÉNIN.

 

 

 

 

 LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre n°FT/G/28_20 du 15 avril 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 16 avril 2020 sous le numéro 1399 par laquelle le Gérant de l’Etablissement « FRANCISCA TRADING » a exercé son recours devant l’ARMP

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends (CRD) réunie le mardi 28 avril 2020;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                    LES FAITS

 

 

 

Par lettre n°FT/G/28_20 du 15 avril 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 16 avril 2020 sous le numéro 1399, le Gérant de l’établissement « FRANCISCA TRADING », a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de la Demande d Renseignements et de Prix (DRP) en date du 08 janvier 2020 pour l’acquisition de matériels de communication au profit de la LNB.

 

En effet, tenant compte de la qualité technique de son offre, l’établissement « FRANCISCA TRADING » sollicite l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

 

 

 

    II-  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

Il ressort des pièces du dossier examiné les constats :

 

A)     Sur la recevabilité du recours :

 

a)      date de notification du rejet de l’offre de l’Etablissement «FRANCISCA TRADING » : 02 avril 2020  (lettre n°393/LNB/DG/PRMP/S-PRMP du 1er avril 2020);

 

b)      date du recours préalable de l’Etablissement «FRANCISCA TRADING » : 03 avril 2020 (lettre n° 20/20 du 03 avril 2020)

 

c)      date de réponse de l’autorité contractante : 14 avril 2020  (lettre n°424/LNB/DG/PRMP/S-PRMP du 14 avril 2020);

 

d)      date de la saisine de l’ARMP par le requérant : 16 avril 2020.

 

La gestion des différends en matière de sollicitation de prix est réglée par les dispositions du décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix.

 

En effet, l’article 26, deuxième tiret dudit décret précise que « pour toutes les réclamations soulevées après la notification de l’attribution du marché, le soumissionnaire doit saisir l’Autorité de Régulation des Marchés dans les deux (02) jours ouvrables qui suivent la notification des résultats (…) ».

 

Selon le dernier alinéa de ce même article, « en l’absence de toute décision rendue par l’autorité contractante dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de sa saisine, le candidat ou le soumissionnaire peut saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans les jours qui suivent ».

 

Dans le cas d’espèce, l’établissement  «FRANCISCA TRADING» a exercé un recours gracieux en date du vendredi 03 avril 2020 et a saisi l’ARMP d’un recours tardif en date du jeudi 16 avril 2020.

 

B)     Sur la régularité de la décision de rejet d’offres

 

 

 

Suite au recours gracieux de l’établissement « FRANCISCA TRADING », la PRPMP/LNB a confirmé le rejet d’offres aux motifs ci-après :

 

-          non-conformité des spécifications techniques mentionnées sur les prospectus de l’arche gonflable (4 m au lieu de 5 m au moins requis par la DRP) ;

 

-          incohérences dans le curriculum vitae d’un des membres du personnel d’encadrement.

 

 

 

Il convient de rappeler que le premier motif de rejet a fait l’objet de la lettre de notification de non attribution en date du 1er avril 2020. Dans la lettre n°424/LNB/S-PRMP du 07 avril 2020 portant réponse au recours gracieux de l’établissement « FRANCISCA TRADING », la PRMP/LNB fait savoir que le Curriculum Vitae de madame VIKEY Same Faith précise que celle-ci a exercé au sein de l’entreprise « ISO BUSINESS SARL » du 06 février 2017 au 03 avril 2019 alors que l’attestation délivrée dans ce cadre mentionne la période allant du 06 février au 30 septembre 2019.

 

Aussi, la PRMP/LNB précise-t-elle dans sa lettre de notification aux soumissionnaires que la procédure sera relancée.

 

De l’instruction de ce recours, il ressort que la qualification du personnel clé n’est pas un critère pertinent pour un marché de matériel de fourniture de communication. De même, la PRMP/LNB n’a pas fait dudit critère, une stipulation éliminatoire de la DRP.

 

 

 

II-                  SUR LA RECEVABILITE

 

 

Considérant les dispositions de l’article 26, deuxième tiret du décret n°2018-227 du 13 juin 2018 selon lesquelles « pour toutes les réclamations soulevées après la notification de l’attribution du marché, le soumissionnaire doit saisir l’Autorité de Régulation des Marchés dans les deux (02) jours ouvrables qui suivent la notification des résultats (…) » ;

 

 

 

Qu’au sens des dispositions du dernier alinéa de ce même article « en l’absence de toute décision rendue par l’autorité contractante dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de sa saisine, le candidat ou le soumissionnaire peut saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans les jours qui suivent » ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

 

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Considérant qu’en l’espèce, l’Etablissement « FRANCISCA TRADING » a reçu notification effective de rejet de son offre par lettre n°393/LNB/DG/PRMP/S-PRMP du mercredi 1er avril 2020 mais reçue le 02 avril 2020 ;

 

Que l’Etablissement « FRANCISCA TRADING » a exercé son recours hiérarchique le vendredi 03 avril 2020 par lettre n° 20/20 du 03 avril 2020 ;

 

Que la Personne Responsables des Marchés Publics de la Loterie Nationale du Bénin a accusé réception de cette correspondance le mardi 14 avril 2020 ;

 

Que n’ayant pas été satisfaite de la réponse de la PRMP/LNB, l’Etablissement « FRANCISCA TRADING » a saisi l’ARMP de son recours le jeudi 16 avril 2020.

 

Que le recours tardif de l’Etablissement « FRANCISCA TRADING » devant l’ARMP est frappé d’irrecevable pour non-respect du délai règlementairement requis pour exercer ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

 

 

DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de l’Etablissement « FRANCISCA TRADING » est irrecevable.

 

 

 

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

 

 

 

-         à l’Etablissement « FRANCISCA TRADING » ;

 

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Loterie Nationale du Bénin ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et le SIGMaP.

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité,                               Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés publics,                                   de Règlement des Différends,

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU                                                            Issiaka MOUSTAFA 

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DECISION N° 2020-29/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 30 AVRIL 2020 :  1- DECLARANT RECEVABLE LE RECOURS DU GROUPEMENT « AGETIP-BENIN S.A/GAUFF ENGINEERING » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS DE PRIX N°03/PRMP/PR/ACVDT/FA/SP-PRMP DU 23 OCTOBRE 2019 RELATIVE A LA MISSION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL DE COTONOU ; 2- DECLARANT RECEVABLE LA SOUMISSION DE L’AGENCE DE GESTION DES TRAVAUX URBAINS (AGETUR-SA) DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE PROPOSITION DE PRIX N°03/PRMP/PR/ACVDT/FA/SP-PRMP DU 23 OCTOBRE 2019 RELATIVE A LA MISSION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL DE COTONOU ; 3- ORDONNANT LA POURSUITE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’AGENCE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE DE LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS DE PRIX N°03/PRMP/PR/ACVDT/FA/SP-PRMP DU 23 OCTOBRE 2019 RELATIVE A LA MISSION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL DE COTONOU. PORTANT AUTOSAISINE DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) EN MATIERE DISCIPLINAIRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS DE PRIX N°03/PRMP/PR/ACVDT/FA/SP-PRMP DU 23 OCTOBRE 2019 RELATIVE A LA MISSION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL DE COTONOU.

 

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

 

DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

Vu           la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu           le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu           le décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;    

 

Vu           le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu           le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu           le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu           le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu           la lettre n°1139/21.12/PDG/DGA/DAJuC/SPM du 14 avril 2020, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP le 14 avril 2020 sous le numéro 1381, le groupement « AGETIP-BENIN S.A /GAUFF INGINEERING» représenté par le Président Directeur Général de l’AGETIP-BENIN S.A, monsieur Raymond ADEKAMBI, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des résultats de l’évaluation des offres dans le cadre de la Demande de proposition de prix N°03/PRMP/PR/ACVDT/FA/SP-PRMP du 23 octobre 2019 relative à la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la mise en œuvre du programme d’assainissement pluvial de Cotonou;

 

Vu           la lettre n°1446/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SRpi/SA du 16 avril 2020 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations complémentaires ;

 

 

 

Vu           la lettre n° 1162/21.12/PDG/DGA/DAJuC/SPM du 16 avril 2020, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1406, le groupement « AGETIP-BENIN S.A /GAUFF INGINEERING» représenté par le Président Directeur Général de l’AGETIP-BENIN S.A, monsieur Raymond ADEKAMBI, a saisi l’ARMP d’un complément d’informations sur son recours dans le cadre de la Demande de proposition de prix N°03/PRMP/PR/ACVDT/FA/SP-PRMP du 23 octobre 2019 relative à la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la mise en œuvre du programme d’assainissement pluvial de Cotonou;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends en leur séance du mardi 28 avril 2020 et des membres de la commission disciplinaire réunis en leur séance du mercredi 29 avril 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Arsène Bienvenue SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

 

Par  lettre n° 1139/21.12/PDG/DGA/DAJuC/SPM du 14 avril 2020, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP le 14 avril 2020 sous le numéro 1381, le groupement « AGETIP-BENIN S.A /GAUFF INGINEERING» représenté par le Président Directeur Général de l’AGETIP-BENIN S.A, monsieur Raymond ADEKAMBI, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des résultats de l’évaluation des offres dans le cadre de la Demande de proposition de prix N°03/PRMP/PR/ACVDT/FA/SP-PRMP du 23 octobre 2019 relative à la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la mise en œuvre du programme d’assainissement pluvial de Cotonou.

 

Se fondant sur les violations des règles de forme et de fond liées à la procédure de passation des marchés de prestations intellectuelles et celle des principes régissant les marchés publics en République du Bénin, le représentant du groupement « AGETIP-BENIN S.A /GAUFF INGINEERING » recourt à l’ARMP afin que le droit soit dit conformément au code des marchés publics et que la candidature de AGETUR SA soit disqualifiée.

 

 

 

II-                   MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

A-     MOYENS DU GROUPEMENT « AGETIP-BENIN S.A /GAUFF INGINEERING »:

 

 

 

Au soutien de ses moyens, monsieur Raymond ADEKAMBI, représentant du groupement «AGETIP-BENIN S.A /GAUFF INGINEERING», a exposé ce qui suit :   

 

a-      les Données Particulières de la Demande de Proposition (DP) n’ont pas porté à la connaissance des candidats présélectionnés, la précision sur le cabinet ayant réalisé l’étude. La DP a fait une rétention d’information au mépris du principe de transparence qui gouverne la passation des marchés de prestations intellectuelles.

 

b-      à la séance d’ouverture des offres tenue le lundi 09 décembre 2019, quatre (04) des six (06) soumissionnaires invitées à participer à la consultation restreinte ont déposé des offres. Ainsi, la commission d’ouverture des offres a vérifié la présence physique des offres techniques et financières au niveau des plis de chaque soumissionnaire sans toutefois procéder à l’ouverture des offres techniques en présence des soumissionnaires. Ladite commission n’a fait que donné lecture à haute voix de la présence physique des offres sans un examen des pièces exigées par la Demande de Propositions comme en témoigne le procès-verbal d’ouverture des offres ; 

 

c-       les procédures d’ouverture des offres sont en violation des stipulations des Données Particulières de la DP qui indiquent en leur point 19.2  ce qui suit : « (…), les renseignements ci-après seront lus à haute voix lors de l’ouverture des propositions techniques (1) pouvoir de signature de la proposition ; (2) Organisation et expérience du Consultant ; (3) Commentaires et suggestions sur les termes de références et sur le personnel homologue et les prestations à fournir par le client ; (4) Description de l’approche, de la méthodologie, et du plan de travail en vue de réaliser la mission ; (5) Programmes et Calendrier pour les livrables ; (6) Composition de l’équipe, contribution des personnels clés et curriculum Vitae joint » ;

 

d-      l’opacité qui a entouré les travaux de dépouillements des offres est de nature à empêcher les soumissionnaires d’exercer convenablement leurs droits et favorise par ailleurs, le soumissionnaire AGETUR S.A ;

 

e-      le guide de passation des marchés pour les projets financés par la Banque Européenne d’investissement dispose en son point 3.7.11 ouverture des offres que : « pour les opérations relevant du secteur public, les offres et documents y relatifs doivent être ouverts en public, (…). A l’ouverture des offres, le nom des soumissionnaires et le montant de chaque offre, ainsi que les conditions spéciales, rabais et variantes éventuellement permises, doivent être lus à haute voix et consignés dans le procès-verbal de la séance d’ouverture des plis » ;

 

f-        l’Autorité contractante a violé non seulement les directives de la Banque Européenne d’investissement (BEI) en son point 3.7.11 mais aussi les dispositions de l’article 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin de même que les stipulations du point 19.2 de la section 2.A. de la Demande de Propositions de prix ;

 

g-      l’invitation le vendredi 13 mars 2020 du groupement « AGETIP-BENIN S.A /GAUFF INGINEERING » par la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Agence de Cadre de Vie et de Développement du Territoire (PRMP/MCVDT) à l’ouverture des offres financières pour le lundi 16 mars 2020 à 17 heures, après  notification ce même jour des résultats de l’évaluation des offres techniques, viole les stipulations de la DP et  les dispositions de l’article 84 alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin. Selon les stipulations de la DP en son point 23.3 : « la date d’ouverture des propositions financières doit être fixée de façon à permettre aux Consultants de prendre les dispositions nécessaires pour y assister et ne devrait pas être fixée plus tôt que dans les sept (07) jours ouvrables suivant la date de notification des résultats de l’évaluation technique comme décrite aux articles 23.1 et 23.2 des IC » ;

 

h)       la notification de l’intention d’attribution du marché au consultant retenu, adressée au groupement « AGETIP-BENIN S.A /GAUFF INGINEERING », l’a été en violation des stipulations des clauses 31.1 de la DP selon lesquelles  « le client doit transmettre à tous les consultants dont la proposition financière a été ouverte, la notification de son intention d’attribution du contrat au Consultant retenu. La notification de l’intention du contrat doit au minimum contenir les renseignements ci-après :

 

-          le nom et l’adresse du Consultant avec lequel le client a négocié un contrat avec succès ;

 

-          le montant du contrat avec le consultant retenu ;

 

-          le nom de tous les consultants figurant sur la liste restreinte en indiquant ceux qui ont remis une proposition ;

 

-          lorsque la méthode de sélection le prévoit, le prix de leurs propositions tel qu’annoncé lors de l’ouverture des propositions et le coût évalué correspondant ;

 

-          la note technique totale et le détail de la note par critère et sous-critère pour chacun des candidats ;

 

-          la note finale combinée et le classement des candidats ;

 

-          une déclaration indiquant les motifs pour lesquels la Proposition du Consultant non retenu n’a pas été retenue, sauf si l’information en dessus ne révèle le motif ;

 

-          la date d’expiration du délai d’attente ;

 

-          les instructions concernant la présentation d’une demande de débriefing et/ou d’un recours durant la période d’attente de notification de l’intention d’attribution du contrat ».

 

i)         les stipulations du point 2.4 des données particulières des IC exigent de l’autorité contractante, la mise à disposition des candidats d’un lien de téléchargement de certains intrants pour mieux s’approprier le projet. Les différents documents téléchargés, ont révélé que les études du projet, le montage du Programme d’Assainissement Pluviale de la ville de Cotonou ont été réalisés sous la supervision du Consultant AGETUR S.A qui se retrouve être un des candidats à la réalisation de la mission ;

 

j)         la participation de AGETUR S.A comme candidat et l’intention d’attribution du marché à AGETUR S.A, violent les dispositions de la loi relative aux marchés publics au Bénin et du décret portant conditions d’exercice des missions de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée et de conduite d’opération en République du Bénin. En effet, pour avoir été concepteur et conducteur du programme dont les études n’ont point été modifiés, AGETUR S.A devrait être disqualifiée de la procédure car, AGETUR S.A dispose des informations substantielles et une connaissance approfondie des problèmes et enjeux de l’opération ; ce qui lui a d’ailleurs permis de minimiser ses coûts en proposant un prix anormalement bas (1 812 207 549 FCFA contre 4.005.030.478 FCFA pour le groupement AGETIP S.A, largement en dessous du coût moyen des autres propositions;

 

k)       la PRMP/ACVDT n’a pas respecté les principes d’égalité de traitement et de transparence dans la procédure et a été l’auteur d’un conflit d’intérêt pour avoir accepté la candidature de l’AGETUR SA.

 

 

 

Au regard de ce qui précède, le groupement « AGETIP-BENIN S.A /GAUFF INGINEERING », exige la disqualification de AGETUR SA.

 

 

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’AGENCE DE CADRE DE VIE ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

 

 

 

En réponse aux allégations du représentant du groupement « AGETIP-BENIN S.A /GAUFF INGINEERING », la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Agence de Cadre de Vie et de Développement du Territoire a exposé ce qui suit : 

 

a)      De la violation du principe de transparence :

 

 

 

Pour la PRMP/ACVDT, les Données Particulières de la Demande de Proposition n’ont pas porté à la connaissance des candidats présélectionnés, la précision sur le Cabinet ayant réalisé les études parce que sa clause 2.4 a déjà mentionné que « le Client fournira les intrants, les renseignements afférents au projet, les rapports etc. afin d’aider à la préparation de la proposition : lien de téléchargement des documents suivants 1- rapport de faisabilité ; 2-rapports APD ; 3-rapport EIES et rapport PAR… ». Tous ces documents mentionnent distinctement toutes les structures ayant contribué à l’élaboration des différents documents et le rôle joué par chacune d’elles. L’AGETUR SA a assuré la Maîtrise d’Ouvrage Déléguée (MOD) dans le cadre d’une « mission partielle » conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 14 du décret n°2010-266 du 11 juin 2010 portant conditions d’exercice des missions de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée et de conduite d’opération en République du Bénin. Ainsi, au regard des précisions de la clause 2.4 des Données Particulières, l’autorité contractante n’a pas fait de rétention d’information par rapport à l’identité du cabinet ayant réalisé l’étude ;

 

b)      Du non-respect du délai d’attente et des règles de notification d’attribution :  

 

 

 

Dans son mémoire, la PRMP/ACVDT expose qu’en ce qui concerne le non-respect du délai d’attente que la DP dispose en son point 23.3 que : « la date d’ouverture des propositions financières doit être fixée de façon à permettre aux Consultants de prendre les dispositions nécessaires pour y assister et ne devrait pas être fixée plus tôt que dans les sept (07) jours ouvrables suivant la date de notification des résultats de l’évaluation technique. Mais dans le souci de célérité, et étant donné qu’aucun des soumissionnaires n’a été éliminé, l’Autorité Contractante a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’attendre encore le délai des sept (07) jours. Cependant, l’autorité contractante a pris toutes les dispositions pour que tous les soumissionnaires soient représentés.

 

c)      Du non-respect des règles de notification de l’intention d’attribution

 

 

 

En application des stipulations du point 31.1 des Instructions aux Candidats et Données Particulières selon lesquelles: « le client doit transmettre à tous les consultants dont la proposition financière a été ouverte, la notification de son intention d’attribution du contrat au Consultant retenu. La notification de l’intention d’attribution du contrat doit au minimum contenir les renseignements ci-après (…) », la PRMP/ACVDT fait savoir que le Client n’a encore négocié aucun contrat avec succès avec un Consultant. C’est dans son avis de non-objection que la BEI a autorisé l’autorité contractante à organiser une négociation avec le consultant retenu. C’est donc à l’issue de cette négociation que l’autorité contractante se conformera strictement aux stipulations de la clause 31.1 sus indiquée.

 

d)      De la violation du point 1.5 des stipulations du Guide de passation des Marchés Publics de la Banque Européenne d’Investissement (BEI), des dispositions des articles 72 alinéa 5 et 142 dernier alinéa de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin et des dispositions de l’article 2 alinéa 8 du décret n°2010-266 du 11 juin 2010 portant conditions d’exercice des missions de maîtrise d’ouvrage déléguée et de conduite d’opération en République du Bénin

 

 

 

Dans son mémoire, la PRMP/ACVDT, fait savoir que les dispositions des trois (03) textes évoqués par le requérant encadrent les cas d’exclusion de la commande publique pour cause de conflits d’intérêts mais ne les traitent pas de la même manière et qu’il a y donc une divergence d’appréciation de ces faits par les dispositions applicables.

 

Pour la PRMP/ACVDT, la Demande de Propositions de Prix est entièrement financée par la BEI et relève de l’application du point 4.5 du Guide de la BEI qui priment sur les autres dispositions issues des textes nationaux et ce, en vertu des dispositions de l’article 7 du code des marchés publics selon lesquelles, « les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis à la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux ».

 

Aussi, la PRMP/ACVDT fait-elle savoir qu’en application des stipulations des clauses 1.5 du Guide de la BEI et 4.1 de la DP, l’autorité contractante et la BEI se sont assurées du respect des principes de concurrence, de non-discrimination et d’égalité de traitement dans la procédure de passation de la demande de proposition. Il y a donc lieu de conclure qu’il n’y a pas conflit d’in    térêt quant à la participation de l’AGETUR-SA à la DP.        

 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      

 

e)      De l’offre financière anormalement basse du consultant

 

 

 

Pour la PRMP/ACVDT, la différence entre le prix proposé par l’AGETUR SA et les autres soumissionnaires est due au niveau des rémunérations mensuelles proposées. Le niveau des rémunérations mensuelles proposées par l’AGETUR SA est recevable par l’autorité contractante et convenable  au regard du contexte du marché national dans la mise en œuvre des missions similaires et de la durée relativement longue de cette mission. Par conséquent, l’autorité contractante n’a plus jugé nécessaire de saisir AGETUR SA afin que cette agence justifie son prix et ceci, en application des dispositions de l’article 91 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.

 

 

 

III-                 CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

 

Des moyens des parties, il ressort des constats ci-après :

 

3-1- De la violation du principe de transparence 

 

Conformément aux stipulations de la clause 4.1 des Instructions aux Soumissionnaires de la Demande de Proposition « les consultants ou leurs filiales qui concourent pour une mission spécifique ne doivent pas bénéficier d’un avantage compétitif du fait qu’ils ont fourni des services de consultants liés à la mission en question. A cette fin, le Client doit mentionner dans les Données Particulières et communiquer à tous les consultants qui figurent sur la liste restreinte en même temps que la Demande de Propositions, tous les renseignements et susceptibles de donner un avantage compétitif à un candidat ».

 

Cette disposition de la Demande de Propositions n’impose pas à l’autorité contractante d’indiquer les noms des structures impliquées dans la mise en œuvre des études du projet comme l’a stipulé le requérant dans son recours. Il est plutôt question de mettre à la disposition de tous les consultants en lice, tous les renseignements produits dans le cadre des études du projet, et susceptibles de donner un avantage compétitif à un candidat.

 

La PRMP/ACVDT a, à l’article 2.4 des Données Particulières de la Demande de Propositions, inscrit un lien de téléchargement de tous les documents d’études élaborés dans le cadre du projet (rapport de faisabilité, rapport APD, rapport EIES et rapport PAR) avec précision des coordonnées de la personne à contacter en cas de difficultés de téléchargement des documents. Par ce fait, la PRMP/ACVDT a respecté les prescriptions de la clause 4.1 de la Demande de Propositions dès lors qu’elle a mis à la disposition des consultants en compétition, tous les renseignements qui donneraient à cet égard à un consultant un avantage compétitif. Ainsi, l’on ne saurait soutenir que les soumissionnaires ne sont pas informés du rôle de AGETUR SA dans les études préalables.

 

 

 

Par ailleurs, les dispositions de l’article 72 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017, selon lesquelles « Ne peuvent postuler à la commande publique, sous peine d’irrecevabilité de leur soumission, les personnes physiques ou morales : (…) qui ont des relations de travail ou d’affaires avec les consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation (…) »  concernent exclusivement à la préparation de la Demande de Propositions et non les documents relatifs au projet comme relevé par le requérant.

 

A l’examen croisé des moyens des parties, il apparait que la PRMP/ACVDT n’a recouru à aucun consultant pour l’élaboration des différentes parties de la Demande de Propositions. Aucune pièce constitutive de la Demande de Propositions ne figurant dans la liste des documents d’études élaborés dans le cadre de la préparation du projet et mis à la disposition des candidats en lice par lien de téléchargement (clause 2.4 de la Demande de Propositions), il ne peut être établi que le consultant ayant intervenu pour le compte du maître d’ouvrage lors des études, a pris part à la préparation de la Demande de Propositions. Dès lors, aucune violation des dispositions de l’article 72 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin, ne peut être établie.

 

Par ces motifs, l’acceptation de l’offre du consultant AGETUR SA ne viole aucune condition de recevabilité précisée par les dispositions des articles 5 et 72 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.

 

 

 

3.2- Sur le non-respect du délai d’attente et règles de notification de l’intention d’attribution :

 

3.2.1.      Du nom respect du délai d’attente 

 

Dans sa réponse, la PRMP/ACVDT a reconnu avoir informé les soumissionnaires des résultats des évaluations techniques le vendredi 13 mars 2020 et les invitant par la même occasion à l’ouverture des offres financières le lundi 16 mars à 17 heures. A travers le procès-verbal de la séance d’ouverture des offres financières signées de tous les consultants (y compris le requérant), la PRMP/ACVDT dit avoir pris toutes les dispositions pour assurer la présence effective de tous les soumissionnaires à la séance d’ouverture des offres financières. Pour la PRMP/ACVDT, ce manquement aux stipulations applicables de DP se justifierait par le souci de célérité doublé du fait qu’aucun des soumissionnaires n’a été éliminé.

 

Alors même que les délais sont incompressibles et leur inobservation constitue une violation des textes, en observant pas les délais réglementaires, la PRMP/ACVDT a mépris les stipulations du point 23.3 de la DP selon lesquelles: « la date d’ouverture des propositions financières doit être fixée de façon à permettre aux Consultants de prendre les dispositions nécessaires pour y assister et ne devrait pas être fixée plus tôt que dans les sept (07) jours ouvrables suivant la date de notification des résultats de l’évaluation technique comme décrite aux articles 23.1 et 23.2 des IC ».

 

 

 

Ø  Du non-respect des règles de notification d’attribution 

 

La PRMP/ACVDT affirme (i) qu’elle n’avait encore négocié avec aucun candidat, (ii) que c’est dans son avis de non-objection que la BEI a autorisé l’autorité contractante à organiser une négociation avec le consultant retenu et (iii) que dans ces conditions, il ne lui est pas possible de respecter la forme prescrite par la DP qui exige par ailleurs la communication à tous les candidats en lice, du montant du contrat négocié avec le consultant retenu.

 

Or, au regard des textes applicables, la PRMP doit avoir pris toutes les dispositions pour respecter les exigences règlementaires.

 

 

 

3.3- Du conflit d’intérêt de l’AGETUR SA et du conflit des textes applicables

 

 

 

3.3.1-       Sur le conflit d’intérêt de AGETUR SA 

 

De l’examen des moyens de la PRMP/ACVDT, il ressort que AGETUR SA a assuré pour le compte de l’autorité contractante, la MOD dans le cadre d’une mission partielle pour laquelle « IGIP AFRICA » a été recruté comme consultant principal de l’étude. Or, les dispositions de l’article 72 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 précisent : « ne peuvent postuler à la commande publique, sous peine d’irrecevabilité de leur soumission, les personnes physiques ou morales : (…) qui ont des relations de travail ou d’affaires avec les consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation (…).

 

Par les motifs exposés au point 3-1 ci-dessus (De la violation du principe de transparence), aucun conflit d’intérêt de l’AGETUR SA ne peut être établi du fait qu’elle n’a pris aucune part à l’élaboration de la Demande de Propositions (dossier de consultation).

 

Le dernier alinéa de l’article 142 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code de passation des marchés publics en République du Bénin dispose : « ne sont pas admises à participer aux procédures de passation des marchés publics en raison des règles relatives aux conflits d’intérêts, les entreprises affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation ».

 

Tel qu’exposé à l’alinéa 4 du point 3-1 ci-dessus (De la violation du principe de transparence), l’AGETUR SA n’a pris part à l’élaboration d’aucune pièce constitutive de la Demande de Propositions. Dès lors, aucune violation des dispositions de l’article 142 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 ne peut être établie.

 

Par ailleurs, l’article 2 alinéa 8 du décret n°2010-266 du 11 juin 2010 portant conditions d’exercice des missions de Maîtrise d’Ouvrage déléguée et de conduite d’Opération en République du Bénin dispose : « Le maître de l'ouvrage peut confier les études nécessaires à l'élaboration du programme et à la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle à un concepteur public ou privé (conduite d'opération) qui, en tout état de cause, ne pourra être désigné ultérieurement pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre »

 

En plus de ne traiter que des bureaux d’études de conception à la différence des maîtres d’ouvrages délégués, l’alinéa 8 de l’article 2 rappelé ci-dessus, porte l’interdiction de participation à la procédure de passation des marchés, sur la mission de maîtrise d’œuvre. La mission faisant objet de la consultation en cours étant une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée (qui ne peut être confondue avec une mission de maîtrise d’œuvre), mettant en lice des maîtres d’ouvrage délégués, aucune violation des dispositions de cet alinéa ne peut être établie.

 

Par ces motifs, aucun conflit d’intérêt de l’AGETUR n’est établi au titre des dispositions des articles 72 et 142 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 et de l’article 2 du décret n°2010-266 du 11 juin 2010 portant conditions d’exercice des missions de Maîtrise d’Ouvrage déléguée et de conduite d’Opération en République du Bénin.

 

 

 

3.3.2-       Sur les textes applicables

 

La PRMP/ACVDT a, dans sa réponse, affirmé que le financement étant exclusivement de la BEI, les règles à utiliser sont celles de la BEI. A l’appui de cette déclaration, la PRMP/ACVDT se fonde sur les dispositions de l’article 7 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin selon lesquelles « les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis à la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux ».

 

Tenant compte de la hiérarchie des normes, et eu égard à ce que les stipulations du guide de la BEI ne sont pas contraires aux dispositions du code des marchés publics en vigueur en République du Bénin, la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 est applicable à la procédure.

 

Conformément aux stipulations du point 19.2 des Données Particulières de la Demande de Proposition : « (…), les renseignements ci-après seront lus à haute voix lors de l’ouverture des propositions techniques (1) pouvoir de signature de la proposition ; (2) Organisation et expérience du Consultant ; (3) Commentaires et suggestions sur les termes de références et sur le personnel homologue et les prestations à fournir par le client ; (4) Description de l’approche, de la méthodologie, et du plan de travail en vue de réaliser la mission ; (5) Programmes et Calendrier pour les livrables ; (6) Composition de l’équipe, contribution des personnes clés et curriculum Vitae joint ».

 

Il ressort de l’instruction et de l’examen croisé des moyens des parties que la procédure d’ouverture des offres techniques n’a pas respecté les prescriptions applicables. En effet, à la dénonciation du requérant selon laquelle aucun des éléments suscités n’a fait objet de lecture à voix haute en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants et que la Commission de passation des marchés s’est juste contentée de la vérification de la présence physique des offres financière et des offres techniques en original et les trois copies, la PRMP/ACVDT n’a apporté aucune preuve du contraire.

 

 

 

3.4- De l’offre anormalement basse de l’AGETUR SA

 

 

 

L’offre de AGETUR SA est largement en dessous de la moyenne des offres de ses concurrents. Toutefois, il n’est pas suffisant d’en déduire que cette offre est anormalement basse. A ce sujet, l’article 91 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 dispose : « la Commission de passation des marchés publics peut proposer à l’autorité contractante le rejet des offres anormalement basses, sous réserve que le candidat ait été invité à présenter par écrit toute justification que l’autorité contractante estime appropriée, de nature technique ou financière et notamment relative … ».

 

Dans le cadre de la présente procédure de passation, l’autorité contractante a jugé l’offre de AGETUR SA convenable et acceptable au regard du contexte du marché national dans la mise en œuvre des missions similaires et de la durée relativement longue de cette mission (6 ans). L’offre financière de AGETUR SA n’est donc pas anormalement basse à l’examen de l’autorité contractante. Cette offre s’inscrit dans le respect du principe d’économie, l’un des principes cardinaux qui s’imposent aux autorités contractantes dans la conduite des procédures de commande publique, conformément aux prescriptions de l’article 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017. Dès lors, il n’y a aucune nécessité de recourir aux dispositions de l’article 91.

 

 

 

IV-                OBJET DU RECOURS :

 

 

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la recevabilité de l’offre de AGETUR SA et le respect des procédures applicables.

 

 

 

V-                 DISCUSSION :

 

 

 

5.1. SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU GROUPEMENT « AGETIP-BENIN S.A /GAUFF INGINEERING

 

 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

 

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

 

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (02) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (03) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

 

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

 

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Considérant qu’en l’espèce le Groupement « AGETIP-BENIN S.A/GAUFF INGINEERING » a exercé son recours devant l’autorité contractante le 08 avril 2020 par lettre n°1097/PDG/DGA/DAJuC/SPM du 08 avril 2020) ;

 

Que la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Agence de Cadre de Vie et de Développement du Territoire lui a répondu le 14 avril 2020 par lettre n°214/PRMP/PR/ACVDT/DG/FA/SP-PRMP du 14 avril 2020 ;

 

Que n’ayant pas eu la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Agence de Cadre de Vie et de Développement du Territoire au soir du lundi 13 avril 2020, le requérant a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le 14 avril 2020 par lettre n°1139/PDG/DGA/DAJuC/SPM du 14 avril 2020, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1381 ;

 

 

 

Qu’ainsi, le Groupement « AGETIP-BENIN S.A/GAUFF INGINEERING » a exercé son recours devant l’autorité contractante et devant l’ARMP dans les délais requis.

 

Il s’ensuit que ledit recours est recevable.

 

 

 

5.2. SUR LA REGULARITE DE LA CANDIDATURE DE AGETUR  S.A :

 

Considérant les dispositions de l’article 72 alinéa 5 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin : « ne peuvent postuler à la commande publique, sous peine d’irrecevabilité de leur soumission, les personnes morales ou physiques (…) qui ont des relations de travail ou d’affaires avec des consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appels d’offres ou de consultations (…)» ;

 

Que dans le cas d’espèce, AGETUR SA n’a assuré que la MOD dans le cadre d’une mission partielle pour laquelle « IGIP AFRICA » a été recruté comme consultant principal de l’étude ;

 

Que dans l’accomplissement de cette mission partielle AGETUR SA, en sa qualité de MOD, s’est vue confier par le maître d'ouvrage, l'exercice en son nom et pour son compte, de tout ou partie de ses attributions et l’on ne saurait inscrire cette mission comme une relation d’affaires et de travail avec le Consultant « IGIP AFRICA ».

 

 

 

Que cette mission partielle concerne une maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation des études et non une mission de maître d’œuvre ;

 

 

 

Que par ailleurs, en application des dispositions de l’article 4 du décret n°2010-266 du 11 juin 2010 portant condition d’exercice de la mission de MOD en République du Bénin, selon lesquelles « (…) le cumul des missions de maîtrise d'œuvre avec celle de maîtrise d'ouvrage déléguée ou avec celle de conduite d'opération pour une même opération est strictement interdit », AGETUR SA, en sa qualité d’agence de MOD n’accomplit dans les deux cas d’espèce qu’une mission de maître d’ouvrage délégué et non de MOD et de Maître d’œuvre et de conduite d’opération à la fois ;

 

Que dans le cadre de la présente consultation tous les renseignements qui donneraient à AGETUR SA un avantage compétitif pour avoir mis en œuvre la « mission partielle de maîtrise d’ouvrage déléguée » lors de l’étude du projet, ont été mis à la disposition des candidats figurant sur la liste restreinte, par un lien de téléchargement libre d’accès ;

 

 

 

Que l’autorité contractante n’a fait recours à aucun consultant pour l’élaboration des différentes pièces constitutives de la Demande de Propositions ;

 

 

 

Que l’offre proposée par le consultant AGETUR SA est jugée convenable et acceptable par l’autorité contractante au regard du contexte du marché national dans la mise en œuvre des missions similaires en République du Bénin

 

 

 

Qu’ainsi, l’offre de AGETUR SA est recevable ;

 

 

 

Qu’il s’en suit que la participation de l’AGETUR S.A à la Demande de propositions de Prix  N°03/PRMP/PR/ACVDT/FA/SP-PRMP du 23 octobre 2019 relative à la mission de maitrise d’ouvrage déléguée pour la mise en œuvre du programme d’assainissement pluvial de Cotonou est régulière ;

 

 

 

Considérant les stipulations du point 19.2 des Données Particulières de la Demande de proposition selon lesquelles «(…), les renseignements ci-après seront lus à haute voix lors de l’ouverture des propositions techniques (1) pouvoir de signature de la proposition ; (2) Organisation et expérience du Consultant ; (3) Commentaires et suggestions sur les termes de références et sur le personnel homologue et les prestations à fournir par le client ; (4) Description de l’approche, de la méthodologie, et du plan de travail en vue de réaliser la mission ; (5) Programmes et Calendrier pour les livrables; (6) Composition de l’équipe, contribution des personnels clés et curriculum Vitae joint » ;

 

Que dans le procès-verbal d’ouverture des offres, la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Agence de Cadre de Vie et de Développement du Territoire ne donne pas la preuve de la saine application des dispositions de la Banque Européenne d’Investissement, de la convention de financement et du code des marchés publics en vigueur en République du Bénin ;

 

 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

 

 

DECIDE :

 

Article 1er : Le recours du Groupement « AGETIP-BENIN S.A/GAUFF INGINEERING » est recevable.

 

Article  2 : La participation de l’AGETUR S.A à la Demande de propositions de Prix  N°03/PRMP/PR/ACVDT/FA/SP-PRMP du 23 octobre 2019 relative à la mission de maitrise d’ouvrage déléguée pour la mise en œuvre du programme d’assainissement pluvial de Cotonou est régulière.

 

Article 3 : La Personne Responsable des Marchés Publics de l’Agence de Cadre de Vie et de Développement du Territoire poursuit la procédure de passation de la Demande de propositions Prix N°03/PRMP/PR/ACVDT/FA/SP-PRMP du 23 octobre 2019 relative à la mission de maitrise d’ouvrage déléguée pour la mise en œuvre du programme d’assainissement pluvial de Cotonou (PAPC).

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

 

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Agence de Cadre de Vie et de Développement du Territoire ;

 

-         à monsieur Raymond ADEKAMBI, Président Directeur Général de l’AGETIP-BENIN S.A et représentant du groupement « AGETIP-BENIN S.A /GAUFF INGINEERING »

 

-         à monsieur le Président Directeur Général de AGETUR S.A.

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

-         au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

                Le Président de la Commission

 

 de Règlement des Différends,

 

Issiaka MOUSTAFA

 

 Le Président du Conseil

 

de Régulation,

 

Éric MAOUIGNON

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

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