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AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS - Articles filtrés par date: dimanche, 02 février 2020

DECISION N° 2019-57/ARMP/PR-CR/SP/SA DU 10  DECEMBRE 2019 : 1 - DECLARANT FONDE LE RECOURS DE L’ETABLISSEMENT « DJIK » EN CONTESTATION DES  MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE  DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP) N°2019/00000417 DU 10 SEPTEMBRE 2019 RELATIVE A L’ENTRETIEN MENAGER DES INSTALLATIONS DE L’AEROPORT INTERNATIONAL CARDINAL BERNADIN GANTIN DE CADJEHOUN-COTONOU (LOT 1) ; 2- ORDONNANT A LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS  DE LA SOCIETE DES AEROPORTS DU BENIN (SARB) LA REPRISE DE L’EVALUTION DES OFFRES AVEC INTEGRATION DE L’OFFRE DE L’ETABLISSEMENT « DJIK ».

            LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°027/10-2019/DG en date du 08 octobre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 09 octobre 2019 sous le numéro 2118 par laquelle l’établissement «DJIK », agissant par son Directeur Général, monsieur Didier DJIKPESSE, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre ;

Vu        la lettre n°2033/ARMP/PR/SP/DRAJ/SR/SA du 16 octobre 2019 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations nécessaires à l’instruction du recours.

Vu       la lettre n°2019/00000485/SAB/COO/PRMP du 17 octobre 2019, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP le 18 octobre 2019 sous le numéro 2202 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société des Aéroports du Bénin (SAB) a transmis un ensemble de pièces ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre n°027/10-2019/DG en date du 08 octobre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 09 octobre 2019 sous le numéro 2118,  l’établissement « DJIK », agissant par son Directeur Général, monsieur Didier DJIKPESSE, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la Demande de Renseignements et de Prix (DRP) n° 2019/00000417 du 10 septembre 2019 relative à l’entretien ménager des installations de l’Aéroport International Cardinal Bernadin GANTIN de Cadjehoun-Cotonou (Lot 1).

Soutenant que lesdits motifs sont mal fondés, l’établissement « DJIK » a saisi l’ARMP pour être rétabli dans ses droits.

 

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA SOCIETE DES AEROPORTS DU BENIN (SAB) :

 

En réponse à la demande d’information de l’ARMP, la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société des Aéroports du Bénin (PRMP/SAB), soutient que l’établissement « DJIK » n’a pas satisfait aux critères de post qualification, notamment les 2ème, 3ème et 4ème tiret du point 4 de l’Avis d’appel à candidature de la DRP.

 

Pour la PRMP/SAB:

a)      le requérant n’a pas satisfait au critère de qualification n°2 et n°3 selon lequel notamment, le chiffre d’affaires moyen des années 2016, 2017 et 2018 doit être supérieur ou égal au double du montant de l’offre ;

b)      le chiffre d’affaires moyen de « l’établissement DJIK » au cours des exercices cités est de 62.964.498 FCFA alors que le double de l’offre du soumissionnaire DJIK s’élève à  75 017 520 FCFA ;

c)      le montant de l’attestation financière de « DJIK » devrait être de 9.536.125 FCFA au lieu de 9.444.600 FCFA ;

d)      le soumissionnaire « DJIK » n’a pas transmis la totalité des contrats des agents proposés ;

 

e)      l’établissement « DJIK » n’a pas fourni une attestation de capacité financière recommandée, délivrée par une institution bancaire autorisée en République du Bénin prouvant que le candidat dispose d’un montant minimal de 30 % du montant HT de sa proposition financière pour exécuter la prestation ;

 

f)        le nombre de personnes sous contrat en lien avec le soumissionnaire exigé dans le cas d’espèce est de 31 au lieu de 24 fourni par l’établissement « DJIK » ;

 

g)      les multiples décisions d’infructuosité dont le requérant fait cas ne concernent pas la procédure actuelle. Cependant, deux procédures antérieures à la procédure querellée ont été déclarées infructueuses. En effet, la première, relative à l’entretien ménager de l’Aéroport de Cotonou, a été annulée pour insuffisance de crédit. La seconde procédure, attribuée à l’établissement « DJIK », a été annulée parce que ce dernier n’a pas su satisfaire aux exigences de ladite procédure.

 

B-      MOYENS DE L’ETABLISSEMENT « DJIK » :

 

Dans ses recours devant la PRMP/SAB et devant l’ARMP, l’établissement « DJIK » développe les moyens ci-après :

 

a)      le chiffre d’affaires d’une société étant toujours hors taxes, la comparaison devrait être faite entre le chiffre d’affaire moyen au cours des trois dernières années (2016, 2017 et 2018) et le double du montant hors taxes de l’offre. Sur cette base, le chiffre d’affaires  moyen de DJIK est supérieur au double du montant HT de l’offre comme le stipule le critère de qualification n°2 de la DRP ;

 

b)      le critère de qualification n°3 de la DRP ne devrait pas disqualifier l’établissement DJIK parce que ce critère n’est pas objectif en ce sens que le soumissionnaire ne peut pas établir des contrats signés avec les agents alors qu’il n’est pas sûr de gagner le marché, surtout quand on met en considération les responsabilités qui incombent à un employeur qui est en contrat à durée déterminée ou indéterminée avec un employé. Aussi, est-il nécessaire de constater que le processus d’enregistrement d’un contrat de travail à la Direction général du travail dure deux semaines alors que la durée pour le dépôt des offres est de dix (10) jours. Il est alors improbable d’obtenir des contrats enregistrés dans ce délai. Sur cette base, aucun des soumissionnaires ne peut donc fournir lesdits contrats tels que l’exige le critère de qualification n°3 de la DRP. Logiquement tous les soumissionnaires devraient être disqualifiés par rapport à ce critère ;

 

 

c)      l’établissement DJIK a été surpris de constater qu’une correction a été effectuée au niveau du montant de son offre au motif d’une omission de la ligne 4 (Prestation à bon de commande) du bordereau descriptif quantitatif de la DRP. Il convient de préciser que l’établissement DJIK  a  exclu le montant de « la prestation à bon de commande » du montant total de son offre et mentionné le montant de l’offre dans la lettre de soumission. Ce choix opéré est en application des stipulations de la DRP selon lesquelles la « prestation à bon de commande » est variable (confère Annexe II-sous détail des prix, page 42 de la DRP). Ainsi, la soumission n’a pas pris en compte les « prestations à bon de commande » dans le montant total de son offre et le bordereau descriptif quantitatif » de la DRP n’a pas prévu une ligne « TOTAL ». L’établissement DJIK a juste renseigné les différentes lignes sans arrêter un total au niveau du bordereau descriptif quantitatif. Au regard de ce qui précède, il s’ensuit que la « prestation à bon de commande » ne devrait pas être incluse dans le montant du marché parce que c’est un montant variable comme le précise si bien la DRP.

 

d)      l’un des membres du comité de passation des marchés publics a refusé d’apposer sa signature sur le procès-verbal de dépouillement des offres ;

 

e)      l’établissement DJIK a subi successivement deux situations au cours desquelles des avis d’appel d’offres ont été annulés pour des raisons qui ne sont pas fondées.

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort des pièces du dossier examiné les constats ci-après :

a)      Sur la recevabilité du recours :

-          date de la lettre de notification de non attribution de marché : 30 septembre 2019 (lettre n°2019/00000456/SAB/COO/PRMP du 30 septembre 2019) ;

-          date du recours préalable de l’Etablissement « DJIK » : 04 octobre 2019 (lettre n°026/10-2019/DG du 04 octobre 2019) ;

-          date de la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société des Aéroports du Bénin : 04 octobre 2019 (lettre n°2019/00000473/SAB/COO/PRMP du 04 octobre 2019) ;

-          date de la saisine de l’ARMP : 08 octobre 2019 (lettre n°027/10-2019/DG du 08 octobre 2019).

Au regard de ce qui précède, le requérant a exercé son recours préalable devant la PRMP/SAB et devant l’ARMP dans les délais légaux impartis.

b)      sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de  l’établissement « DJIK » :

 

L’offre de l’Etablissement « DJIK » n’a pas été retenue pour des raisons liées aux insuffisances de capacité financière et de contrat de travail du personnel.

 

b.1- Sur la capacité financière de l’Etablissement « DJIK » :

 

Motif de rejet n°1 : Les résultats de l’évaluation des offres dans le cas d’espèce révèlent que « la soumission de l’Etablissement « DJIK » porte un montant de 37 148 760 FCFATTC et le total de son tableau descriptif quantitatif n’est pas arrêté. Ainsi, en procédant aux rectifications, sur la base de la ligne 4 relative aux « prestations à bons de commande », le montant rectifié de l’offre de l’établissement DJIK s’établi à 37 508 760 FCFA TTC ».

 

Constat n°1 : Le cinquième tiret du point 4 relatif aux exigences en matière de qualification stipule ce qui suit : « disposer d’un stock d’entrée minimal, et en fournitures nécessaires pour l’exécution des trois (03) premiers mois de prestations au moins à compter de la notification du marché (la commission de passation effectuera une vérification pendant la procédure d’évaluation des offres, l’essentiel des biens fournitures et matériels à vérifier à l’annexe II » ;

 

Constat n°2 : A l’annexe II (Description technique des fournitures et services) à la page 42, point 11(Sous-détail des pris), il est stipulé que « les éléments de prix suivants doivent être complétés et adaptés en fonction de l’offre technique du soumissionnaire : les prestations forfaitaires et par superficies constituent la partie fixe du montant du contrat ; les prestations à bons de commande constituent la partie variable du montant du contrat : la quantité fixée par la SAB constitue une base estimative, qui sera prise en compte pour la détermination du montant estimatif. Ces éléments alimentent le Bordereau descriptif quantitatif de l’offre du soumissionnaire »

 

La rectification de l’offre financière de l’établissement « DJIK » n’a pas été effectuée suivant les stipulations de la clause 13.1 point (b) de la DRP d’une part, et les prestations à bons de commande ont été augmentées au montant de son offre, d’autre part. Pourtant, l’article 4, alinéa 12 définit le bon de commande comme étant un « document écrit adressé par la personne publique contractante au titulaire du marché. Il précise celles des prestations décrites dans le marché dont l’exécution est demandée et en détermine la quantité. Les bons de commandes sont des modalités d’exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés »

 

b.2- Sur la disposition du personnel sous contrats :

Motif de rejet n°2 :A l’exigence de la DRP qui demande trente-un (31) personnes en contrat de travail avec le soumissionnaire,  l’Etablissement « DJIK » a proposé trente-trois (33) mais appuyé de vingt-quatre  (24) contrats de travail.  Son offre a été donc écartée.

Constat n°3 : L’annexe II (Description technique des fournitures et services) à la page 38, point 8.1.2, stipule que « au début du contrat, le prestataire prépare une liste nominative du personnel amené à intervenir (…). La liste est ensuite tenue à jour par le prestataire en fonction des modifications qui peuvent intervenir dans la composition du personnel et dans la distribution des tâches (…) »

 

IV-               OBJET DU RECOURS :

 

Au regard des faits, moyens et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de l’Etablissement « DJIK ».

V-                  DISCUSSION :

 

V.1- SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE l’Etablissement « DJIK » :

 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04  ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Considérant qu’en l’espèce, l’Etablissement « DJIK » a reçu notification du rejet de son offre par lettre n°2019/00000456/SAB/COO/PRMP du 30 septembre 2019 ;

Que l’Etablissement « DJIK » a exercé son recours hiérarchique par lettre n°026/10-2019/DG du 04 octobre 2019 ;

Que la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société des Aéroports du Bénin est intervenue par lettre n°2019/00000473/SAB/COO/PRMP du 04 octobre 2019 ;

 

Que n’ayant pas été satisfait de la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société des Aéroports du Bénin, l’Etablissement « DJIK » a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par Lettre n°027/10-2019/DG du 08 octobre 2019 ;

Qu’il s’ensuit que le recours de l’Etablissement « DJIK » est  recevable.

V.2-  SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE DE L’ETABLISSEMENT « DJIK » :

Considérant les dispositions de l’article 84, alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée selon lesquelles : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres  » ;

 

Qu’une offre conforme au DRP est une offre conforme à toutes stipulations et conditions de la DRP sans divergences, réserves ou omissions substantielles ;

 

Considérant les dispositions de l’article 4, alinéa 12 qui définissent le bon de commande comme étant un « document écrit adressé par la personne publique contractante au titulaire du marché. Il précise celles des prestations décrites dans le marché dont l’exécution est demandée et en détermine la quantité. Les bons de commandes sont des modalités d’exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés » ;

 

Considérant que la rectification de l’offre financière de l’Etablissement « DJIK » n’a pas été effectuée suivant les stipulations de la clause 13.1 point (b) de la DRP ;

Que pour procéder à cette rectification, les prestations à bons de commande ont été augmentées au montant de l’offre financière de l’Etablissement « DJIK » ;

Considérant par ailleurs les stipulations de l’annexe II (Description technique des fournitures et services) à la page 38, point 8.1.2, selon lesquelles « au début du contrat, le prestataire prépare une liste nominative du personnel amené à intervenir (…). La liste est ensuite tenue à jour par le prestataire en fonction des modifications qui peuvent intervenir dans la composition du personnel et dans la distribution des tâches (…) » ;

Qu’au regard de cette stipulation le comité de passation des marchés publics de la SAB n’est pas fondée à écarter la proposition de l’Etablissement « DJIK » en matière du personnel à l’étape de l’évaluation des offres mais plutôt à l’étape de la signature et l’approbation du marché.

Qu’il découle de ce qui précède que le recours de l’Etablissement « DJIK » est fondé. 

 

PAR CES MOTIFS,

    DECIDE :

Article 1er : Le recours de l’établissement « DJIK »est recevable.

Article  2 : Le recours de l’établissement « DJIK » est fondé.

Article  3 : La Personne Responsable des Marchés Publics de la Société des Aéroports du Bénin reprend l’évaluation des offres dans le cadre de la Demande de Renseignements et de Prix (DRP) n° 2019/00000417 du 10 septembre 2019 relative à l’entretien ménager des installations de l’Aéroport International Cardinal Bernadin GANTIN de Cadjehoun-Cotonou (Lot 1) ;

 

Il est ordonné à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société des Aéroports du Bénin de rendre compte à l’ARMP des résultats de la reprise de l’évaluation des offres..

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-         à la Personne responsable des marchés publics et au Chef cellule de contrôle des marchés public de la Société des Aéroports du Bénin (SAB) ;

-         au Directeur Général de l’Etablissement « DJIK » ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

-         au Ministre des Infrastructures et des Transports;

Article 6 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                             Le Président de la Commission

             de Règlement des Différends,

 

   

        Éric MAOUIGNON                                                                      Issiaka MOUSTAFA 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité

de Régulation des Marchés Publics,

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU  

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N° 2019-49/ARMP/PR-CR/SP/SA DU 31 OCTOBRE 2019 : 1- DECLARANT MAL FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE GENERALE DES TRAVAUX « SGT » EN CONSTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX N°055/OBSSU/ DG/PRMP/SP-PRMP DU 02 SEPTEMBRE 2019 RELATIVE A L’ACQUISITION DE MOBILIERS DE BUREAU AU PROFIT DE L’OFFICE BENINOIS DE SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (OBSSU) ; 2 - ORDONANT LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX N°055/OBSSU/ DG/PRMP/SP-PRMP DU 02 SEPTEMBRE 2019 RELATIVE A L’ACQ   UISITION DE MOBILIERS DE BUREAU AU PROFIT DE L’OFFICE BENINOIS DE SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (OBSSU) EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’OFFRE.

     

 

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans numéro en date du 09 octobre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 2124 par laquelle la Société Générale des Travaux « SGT » représenté par son Directeur Général, monsieur Corneau Enambassi AGBOKANNOU, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de  la Demande de Renseignements et de Prix n° 055/ OBSSU/ DG/ PRMP/ SP-PRMP du 02 septembre 2019 relative à l’acquisition de mobiliers de bureau au profit de l’Office Béninois de Sport Scolaire et Universitaire (OBSSU) ;

Vu        la lettre n°2032/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 16 octobre 2019 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations nécessaires à l’instruction du recours de la Société Générale des Travaux « SGT »;

 

Vu       le bordereau n°0271/OBSSU/DG/DGA/PRMP/SA du 18 octobre 2019, enregistré au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 2200 par lequel le Directeur Général de l’OBSSU a transmis au Président de l’ARMP un ensemble de pièces ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre sans numéro en date du 09 octobre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 2124, la Société Générale des Travaux « SGT » représentée par son Directeur Général, monsieur Corneau Enambassi AGBOKANNOU, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la Demande de Renseignements et de Prix n° 055/OBSSU/ DG/ PRMP/ SP-PRMP du 02 septembre 2019 relative à l’acquisition de mobiliers de bureau au profit de l’Office Béninois de Sport Scolaire et Universitaire (OBSSU). Prétextant de sa qualification technique et financière pour être attributaire du marché susmentionné, la Société Générale des Travaux « SGT » sollicite l’intervention de l’ARMP pour se faire rétablir dans ses droits.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GENERALE DES TRAVAUX « SGT» :

 

Au soutien de ses moyens, monsieur Corneau Enambassi AGBOKANNOU, Directeur Général de la Société Générale des Travaux « SGT » expose ce qui suit :

a)      l’offre soumise fait apparaître une erreur qui provient de la transposition du fichier Word en Excel en ce qui concerne la partie Total TTC. Nonobstant cette erreur, la multiplication des quantités par les prix unitaires donne le montant total de dix-huit million quatre cent vingt-cinq mille sept cent cinquante (18.425 750) FCA TTC ;

b)      la Société Générale des Travaux « SGT » est le seul soumissionnaire à avoir fourni l’autorisation du fabricant dans son dossier de soumission, élément inscrit dans le formulaire comme étant un élément de qualification ;

c)      l’attributaire provisoire, en l’occurrence « l’Etablissement AFRECH-BENIN » n’a pas fourni l’autorisation du fabricant et ne saurait par conséquent être déclaré attributaire provisoire.

 

B-     MOYENS PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’OFFICE BENINOIS DE SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (OBSSU)

 

En réponse aux moyens du Directeur Général de la Société Générale des Travaux « SGT », le DG/OBSSU apporte les clarifications suivantes :

a)      la vérification des calculs contenus dans le bordereau descriptif et quantitatif du soumissionnaire « SGT » révèle un montant total de vingt-huit millions six cent quarante-six mille (28 646 000) FCFA TTC en lieu et place d’un montant de dix-huit million quatre cent vingt-cinq mille sept cent cinquante (18.425 750) FCA TTC retenu  initialement à la soumission ;

b)      en application des stipulations des IC 15.1 de la DRP, les erreurs ont été corrigées et le classement y afférent met la Société Générale des Travaux à la sixième position avec un montant de 28 646 000FCFA TTC et l’Etablissement « AFRECH-BENIN » à la première place avec un montant de 19 585 100FCFA TTC.

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort des faits et moyens des parties les constats ci-après :

3.1-  Sur la question de l’intangibilité de l’offre financière de « SGT » :

La Société Générale des Travaux « SGT » reconnaît, à travers le procès-verbal de réunion du 8 octobre 2019, initiée par le Directeur général de l’OBSSU et à laquelle elle a pris part, avoir renseigné avec erreur le tableau n°2 de la DRP intitulé « Bordereau Descriptif et Quantitatif (BDQ) » mais soutient qu’il s’agit d’une erreur non substantielle au motif qu’elle ne modifie pas le montant initial de son offre même avec les corrections supposées faites par la PRMP/OBSSU.

 

3.2- Sur la régularité du mécanisme de la rectification des erreurs de l’offre financière de « SGT » :

Au sens des stipulations du point 1.3 de la DRP, il est retenu, entre autres, que l’autorité devra faire la «vérification des opérations arithmétiques, en utilisant le cas échéant les prix unitaires pour procéder aux corrections nécessaires ».

Dans le cas d’espèce, le comité de passation a multiplié les prix unitaires proposés par le soumissionnaire « SGT » par les quantités demandées dans la DRP et le résultat est d’un montant total de 28 646.000 CFA TTC au lieu de 18.425.750 FCFA TTC lu à l’ouverture des offres. Il a constaté par ledit comité que tous les calculs de l’offre financière de « SGT » sont erronés.

Tandis qu’au niveau de l’offre financière du soumissionnaire « AFRECH-BENIN », seuls les articles des points (1) et (4) sont erronés ce qui donne un montant total après corrections de 19 525 100 FCFA TTC au lieu des 17 430 739 FCFA TTC lus à l’ouverture des offres.

 

3.3- le moins disant à l’ouverture des plis est l’Etablissement « AFRECH-BENIN » avec un montant de 17 430 739 FCFA TTC, alors que  la Société Générale des Travaux « SGT » a proposé 18.425.750 FCFA TTC.

 

 

IV-               OBJET DU RECOURS :

 

Au regard des faits, moyens et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de  la Société Générale des Travaux « SGT »

V-                  DISCUSSION :

 

1-     SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE  LA SOCIETE GENERALE DES TRAVAUX « SGT »

 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04  ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Considérant qu’en l’espèce, la « SGT » a reçu notification du rejet de son offre le 07 octobre 2019 par bordereau n°249/OBSSU/DG/DGA/PRMP/S-PRMP/SA du 07 octobre 2019 ;

Que la Société Générale des Travaux « SGT » a exercé son recours hiérarchique le 07 octobre 2019 par lettre n°054/SGT/DG/ SAF/2019 du 07 octobre 2019 ;

Que la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Office béninois de sport scolaire et universitaire est intervenue le 08 octobre 2019 par bordereau n°252/OBSSU/DG/DGA/ PRMP/S-PRMP/SA du 08 octobre 2019 ;

 

Que la Société Générale des Travaux « SGT » n’ayant pas été satisfait de la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics de de l’Office béninois de sport scolaire et universitaire, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le 09 octobre 2019 par son recours enregistré au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 2124 ;

Il s’ensuit que le recours, la Société Générale des Travaux « SGT » est  recevable.

 

2-      SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE DE LA SOCIETE GENERALE DES TRAVAUX « SGT» :

 

Considérant les dispositions de l’article 84, alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée selon lesquelles : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres  » ;

 

Qu’une offre conforme à la DRP est une offre conforme à toutes stipulations et conditions de la DRP sans divergences, réserves ou omissions substantielles ;

 

Considérant que dans le cas d’espèce au sens des stipulations du point 1.3 du dossier de la DRP, il est retenu, entre autres, que l’autorité fera la «vérification des opérations arithmétiques, en utilisant le cas échéant les prix unitaires pour procéder aux corrections nécessaires » ;

Considérant que la Société Générale des Travaux a reconnu, à travers le procès-verbal de réunion du 8 octobre 2019, avoir renseigné avec erreur le tableau n°2 de la DRP intitulé « Bordereau Descriptif et Quantitatif (BDQ) » ;

Considérant que la vérification des prix, au sens large, est un processus qui comporte de manière systématique les étapes ci-après : la correction des erreurs arithmétiques, l’examen minutieux de tous les prix (prix total et prix unitaires), la comparaison des offres avec l’estimation de l’autorité contractante (…);

Que le comité de passation des marchés publics de l’OBSSU a constaté que tous les calculs de l’offre financière de « SGT » sont erronés et a procédé par conséquent aux corrections nécessaires ;

Que la rectification des erreurs arithmétiques a été conforme aux critères retenus par les stipulations de la DRP et donne un montant de vingt-huit millions six cent quarante-six mille (28 646.000) CFA TTC au lieu de dix-huit millions quatre cents vingt-cinq mille sept cent cinquante (18.425.750) FCFA TTC soutenu par le requérant ;

 

Qu’ainsi, l’offre du requérant n’est pas la moins disante après correction ;

 

Qu’il s’en suit que les motifs du rejet de l’offre la Société Générale des Travaux « SGT »  sur la base de la correction des erreurs arithmétiques sont fondés. 

 

 

PAR CES MOTIFS,

    DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de la Société Générale des Travaux « SGT » est recevable.

Article  2 : La décision de rejet de l’offre de la Société Générale des Travaux « SGT » est fondée.

Article  3 : La Personne Responsable des Marchés Publics de l’Office Béninois de Sport Scolaire et Universitaire poursuit la procédure de passation du marché, objet  de  Demande de Renseignements et de Prix n°055/OBSSU/DG/PRMP/SP-PRMP du 02 septembre 2019 relative à l’acquisition de mobiliers de bureau au profit de l’Office Béninois de Sport Scolaire et Universitaire (OBSSU), en tenant compte des éléments constitutifs de l’offre et en rendre compte à l’ARMP sous huitaine..

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-         à la Personne responsable des marchés publics et au Chef cellule de contrôle des marchés public de de l’Office Béninois de Sport Scolaire et Universitaire ;

-         à monsieur Corneau Enambassi AGBOKANNOU, Directeur Général de la Société Générale des Travaux « SGT» ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

-         au Ministre des Sports;

Article 5 : La présente décision sera publiée  sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le SIGMaP et dans le quotidien béninois de service public ‘’LA NATION’’.

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                             Le Président de la Commission

             de Règlement des Différends,

 

 

        Éric MAOUIGNON                                                                      Issiaka MOUSTAFA 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics,

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N° 2019-48/ARMP/PR-CR/SP/SA DU 31 OCTOBRE  2019 : DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DU GROUPEMENT « SONAEC-SCOA SPRINT INTER » EN CONSTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DES VEHICULES DE COLLECTE DE DECHETS MENAGERS SUR LE TERRITOIRE DU GRAND NOKOUE, OBJET DE L’APPEL D’OFFRES RESTREINT INTERNATIONAL N°002/PR/ACVDT/PRMP/ST DU 27 JUIN 2019.

            LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2018-232 du 13 juin 2018 fixant les seuils de passation, de sollicitation de prix, de dispense, de contrôle et d’approbation des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        Lettre n°229-2019/GS/SONAEC du 02 octobre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 3 octobre 2019 sous le numéro 2050;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre n°229-2019/GS/SONAEC du 02 octobre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 3 octobre 2019 sous le numéro 2050, monsieur Nicolas ADAGBE, agissant en qualité de représentant du Groupement « SONAEC-SCOA SPRINT INTER » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres international restreint n°002/PR/ACVDT/PRMP/ST du 27 juin 2019 relatif à la fourniture et la livraison des véhicules de collecte de déchets ménagers sur le territoire du Grand Nokoué et dénoncé les nombreuses irrégularités qui auraient entaché la procédure querellée.

Selon le chef de fil du Groupement « SONAEC-SCOA SPRINT INTER », le processus d’attribution n’est pas transparent. Ainsi, il souhaite non seulement la reprise de la procédure mais également la consultation de son groupement.

A cet égard, il sollicite l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

 

II-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort des pièces du dossier examiné les constats ci-après sur la recevabilité du recours :

a)      date de la lettre de notification de fin de procédure : 16 septembre 2019 (lettre n°354/PRMP/ACVDT/DT/DG/JCG/SP-PRMP du 09 septembre 2019) ;

b)      date du recours hiérarchique  du Groupement « SONAEC-SCOA SPRINT INTER » : 04 octobre 2019 (lettre n°227-2019/GS/SONAEC du 1er octobre 2019 reçue le 4 octobre 2019) ;

c)       date de la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics  de l’Agence de Cadre de Vie et de Développement du Territoire : 11 octobre 2019 (lettre n°418/PRMP/PR/ACVDT/JCG/SP-PRMP du 11 octobre 2019 sans mention de la décharge du requérant) ;

d)      date de la saisine de l’ARMP : 3 octobre 2019 (lettre n°229-2019/GS/SONAEC du 02 octobre 2019).

Au regard de ce qui précède, il est à constater que le requérant n’a pas exercé ses recours dans les délais requis, ni devant l’autorité contractante, ni devant l’ARMP.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la Personne Responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur créant préjudice….(……)….le recours doit être exercé dans les cinq (05) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de la personne responsable des marchés publics ou de son supérieur hiérarchique. La décision de la personne responsable des marchés publics ou de son supérieur hiérarchique doit intervenir dans un délai de trois (03) jours ouvrables après sa saisine » ;

Selon les dispositions de l’article 138 alinéa 2 de la même loi  «(…) .En l’absence de décision rendue par l’Autorité contractante ou l’autorité hiérarchique dans les trois (03) jours ouvrables de sa saisine, le requérant peut également saisir l’Autorité de régulation des marchés publics. L’Autorité de régulation des marchés publics rend sa décision dans les sept (07) ouvrables à compter de la date de clôture de l’instruction du recours (…)  ».

Dans le cas d’espèce, le Groupement « SONAEC-SCOA SPRINT INTER » a exercé son recours hiérarchique le 04 octobre 2019 alors que la notification de la fin de la procédure lui a été faite depuis le 16 septembre 2019. A cette date, le Groupement « SONAEC-SCOA SPRINT INTER » disposait d’un délai de cinq (05) jours ouvrables pour exercer son recours devant la PRMP/ACVDT soit le samedi 21 septembre 2019 au plus tard. Mais c’est le vendredi 4 octobre 2019 que ledit groupement a fait son recours devant l’autorité contractante.   

Mieux, si on tient compte du silence de la PRMP/ACVDT, le Groupement « SONAEC-SCOA SPRINT INTER » devrait saisir l’ARMP au plus tard le jeudi 26 septembre 2019. Or, elle a saisi l’ARMP le jeudi 03 octobre 2019. Par conséquent, le recours du Groupement « SONAEC-SCOA SPRINT INTER » est frappée de forclusion.

 

III-                OBJET DU RECOURS :

 

 

Au regard des faits, le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre du Groupement « SONAEC-SCOA SPRINT INTER ».

IV-                DISCUSSION SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU GROUPEMENT « SONAEC-SCOA SPRINT INTER ».

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Considérant que dans le cas d’espèce, le Groupement « SONAEC-SCOA SPRINT INTER » a exercé son recours hiérarchique le 04 octobre 2019 alors que la notification de la fin de la procédure lui a été faite depuis le 16 septembre 2019. Qu’à cette date, le Groupement « SONAEC-SCOA SPRINT INTER » disposait d’un délai de cinq (05) jours ouvrables pour exercer son recours devant la PRMP/ACVDT soit le samedi 21 septembre 2019 au plus tard. Mais  que c’est le vendredi 4 octobre 2019 que ledit groupement a fait son recours devant l’autorité contractante.   

Mieux, si on tient compte du silence de la PRMP/ACVDT, le Groupement « SONAEC-SCOA SPRINT INTER » devrait saisir l’ARMP au plus tard le jeudi 26 septembre 2019. Or, ledit groupement a saisi l’ARMP le jeudi 03 octobre 2019. Par conséquent, le recours du Groupement « SONAEC-SCOA SPRINT INTER » est frappée de forclusion.

Il s’ensuit que le recours du Groupement « SONAEC-SCOA SPRINT INTER » est  irrecevable.

 

PAR CES MOTIFS,

 

     DECIDE

 

Article 1er : Le recours du Groupement « SONAEC-SCOA SPRINT INTER » est irrecevable.

 

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

-         au Groupement « SONAEC-SCOA SPRINT INTER ».

-         à la PRMP/ACVDT

-         au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

-         au Délégué du Contrôle des marchés publics auprès du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

-         au Directeur National du Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

           

 

Le Président du Conseil de Régulation

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

 

 

 

Issiaka MOUSTAFA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité

de Régulation des Marchés Publics,

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N° 2019-47/ARMP/PR-CR/SP/SA DU 31 OCTOBRE  2019 : 1- DECLARANT FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE « SAREPP Sarl » EN CONTESTATION DES MOTIFS DU REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES NATIONAL N°021/2019/MAEC /DC/PRMP/SP-PRMP DU 24 JUILLET 2019 RELATIF A L’ACQUISITION D’OBJETS D’ARTS BENINOIS AU PROFIT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION ; 2- ORDONNANT LA REPRISE DE L’ANALYSE ET DE L’EVALUATION DES OFFRES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE RELATIF A L’ACQUISITION D’OBJETS D’ARTS BENINOIS AU PROFIT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION.

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2018-232 du 13 juin 2018 fixant les seuils de passation, de sollicitation de prix, de dispense, de contrôle et d’approbation des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la  lettre n°123/2019/SF/DG en date du 1er octobre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 3 octobre 2019 sous le numéro 2054 par laquelle la société « SAREPP Sarl » agissant par  son Directeur général, monsieur  Francis N. K. TCHIAKPE, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre ;

Vu        la lettre n°2056/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 17 octobre 2019 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations nécessaires à l’instruction du recours de l’Ets « SAREPP Sarl »;

 

Vu        la lettre n°0561/MAEC/DC/PRMP/SP-PRMP du 22 octobre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 26 août 2019 sous le numéro 2219 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération (PRMP/MAEC)  a  transmis un ensemble de pièces ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre n°123/2019/SF/DG en date du 1er  octobre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 03 octobre 2019 sous le numéro 2054 la société « SAREPP Sarl », représentée par son Directeur, monsieur  Francis N. K. TCHIAKPE, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’un recours en contestation du motif de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation du marché, objet de l’Appel d’Offres National n°021/2019/MAEC/DC/PRMP/SP-PRMP du 24 juillet 2019 relatif à l’acquisition d’objets d’arts béninois au profit du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.

Compte-tenu de la qualité de son offre et du fait que les critères de qualification utilisés lors de l’évaluation des offres seraient jugés contraires aux spéculations du DAO, le Directeur de l’Ets « SAREPP Sarl » sollicite l’intervention de l’ARMP à l’effet de le rétablir dans ses droits.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION :

 

Par lettre n°05661/MAEC/PRMP/SPPRMP du 22 octobre 2019 transmettant son mémoire explicatif, la Personne Responsable de Passation des Marchés Publics du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération (PRMP/MAEC) a expliqué les motifs qui fondent le rejet de l’offre de la société « SAREPP Sarl ».

D’abord, la PRMP/MAEC fait savoir que l’offre de la société « SAREPP Sarl »  a été rejetée parce que l’analyse des  offres s’est basée essentiellement sur les exigences de qualification transcrites dans l’avis d’appel à concurrence (page 2) et dans les données particulières du DAO (page 30) qui stipulent:

ü  être une société dans le domaine des biens et services et disposer d’un RCCM ;

ü  être à jour vis-à-vis de l’administration fiscale et de la sécurité sociale ;

ü  être capable de fournir les objets d’arts spécifiés conformément au catalogue d’arts béninois annexé au DAO ;

ü  produire dans l’offre, une garantie de soumission d’un montant d’un million cinq cent mille (1.500.000) FCFA conformément aux dispositions de l’article 78 du code des marchés publics en vigueur en République du Bénin ;

ü  disposer de liquidités ou de crédits bancaires à hauteur de trente millions (30.000.000) FCFA, qui doit être justifiés par une attestation d’une banque ou une institution financière agréée en République du Bénin.

Pour la PRMP/MAEC, les offres ont été évaluées sur la base de leur conformité aux critères ci-dessus énumérés et sur le fondement des stipulations des clauses 29.1, 29.2 et 29.3 de la page 21 du DAO.

Ensuite, la PRMP/MAEC expose que conformément aux stipulations ci-dessus rappelées, les images numérotées (nom, dimensions, manière et les couleurs), contenues dans le catalogue de la soumission ont été déterminantes pour la qualification. En raison de ce que l’offre du soumissionnaire «  SAREPP Sarl » n’a pas précisé les numérotations exactes des images spécifiées dans le catalogue d’arts béninois annexé au DAO et qui en fait partie intégrante, son offre a été écartée pour non-conformité.

Enfin, la PRMP/MAEC précise que le contrat déjà signé, est en instance d’approbation.

 

B-     LES MOYENS DE LA SOCIETE « SAREPP SARL » :

 

Dans sa requête, la société « SAREPP Sarl »  fait savoir que les motifs soulevés par la PRMPMAEC pour rejeter son offre sont liés à la non-conformité de sa soumission aux critères de qualification du DAO.

Il expose que son offre est la moins-disante pour un montant de 69.202.872 FCFA TTC, comparativement à l’offre de l’attributaire provisoire qui est de 98.977.674 FCFA TTC ; soit un manque à gagner de 29.774.802 FCFA pour l’Etat béninois.

Le requérant expose par ailleurs que relativement aux motifs de rejet de ses offres, il a saisi la PRMP/MAEC par lettre n°122/2019/SF/DG en date du 1er octobre 2019 pour préciser à son attention que le DAO n’a nullement exigé que le soumissionnaire devrait faire référence au catalogue annexé au DAO encore moins répéter le numéro de chaque image au niveau de chaque item aux fins d’évaluation des offres.

Selon le requérant, ce sont les caractéristiques techniques et non les numéros d’images accompagnant les spécifications qui constituent les critères de conformité pour l’essentiel. Le respect des spécifications techniques par item équivaut à l’acceptation des numéros d’images accompagnant chaque item. Ce qui signifie que l’offre de la société « SAREPP Sarl » devrait être jugée conforme ou moins conforme pour l’essentiel suivant les principes régissant les marchés publics.

De plus, le requérant souligne qu’il est bien précisé aux pages 71 à 80 du DAO, les spécifications techniques exigées par l’Autorité Contractante et qu’une colonne est prévue afin que le soumissionnaire renseigne les spécifications techniques qu’il propose.

Au regard des motifs ci-dessus énoncés, le requérant fait savoir que l’offre de l’Ets « SAREPP Sarl » remplit tous ses critères d’évaluations du DAO y compris les spécifications techniques demandées pour chaque item que les techniques y relatives.

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort des faits et moyens des parties les constats ci-après sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de la société « SAREPP Sarl »:

La PRMP/MAEC soutient que conformément à l’esprit du DAO, les images numérotées contenues dans le catalogue (nom, dimensions, manière et couleurs), sont déterminantes pour la qualification. Ainsi, en raison de ce que l’offre du soumissionnaire « SAREPP Sarl » n’a pas précisé les numérotations exactes des images spécifiées dans le catalogue d’arts béninois annexé au DAO et qui fait partie intégrante de la soumission, l’offre de l’entreprise « SAREPP Sarl » a été écartée pour non-conformité des caractéristiques des objets proposés.

 

Au regard de ces moyens, il est important de constater que la  PRMP/MAEC parle de l’esprit du DAO en lieu et place de critères objectifs. Or, dans son offre, le soumissionnaire « SAREPP Sarl » a tenu compte de la disposition des images contenues dans le catalogue annexé au DAO pour proposer ses spécifications techniques relatives aux objets d’arts. Aussi, l’offre de l’Ets « SAREPP Sarl » est-elle la moins disante pour un montant de 69.202.872 FCFA TTC contre un montant de 98.977.674 FCFA TTC proposé par l’attributaire provisoire du marché à savoir, l’Ets « LE BATISSEUR-S ».

 

IV-               OBJET DU RECOURS :

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, le recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre du soumissionnaire « SAREPP Sarl ».

V-                 DISCUSSION :

 

5.1-             SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE « SAREPP.SARL »

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04  ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Considérant qu’en l’espèce, la société « SAREPP Sarl » a reçu notification effective de la décision de rejet de son offre par lettre n°0420/MAEC/PRMP/SP-PRMP du 24 septembre 2019 ;

 

Que la société « SAREPP Sarl » a exercé son recours hiérarchique le 26 septembre 2019 par lettre n°121/2019/SF/DG en date du 26 septembre 2019 ;

 

Que la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération a répondu au recours hiérarchique de la société « SAREPP Sarl » le 30 septembre 2019 par  lettre n°0465/MAEC/PRMP/SP-PRMP;

 

Que la société « SAREPP Sarl » n’ayant pas été satisfait de la réponse de la PRMP/MAEC, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le 03 octobre 2019 par lettre n°123/2019/SF/DG en date du 1er  octobre 2019 ;

Qu’au regard de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le requérant a exercé son recours devant l’ARMP dans le délai requis, son recours est par conséquent recevable.

 

5.2-            LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE DE LA SOCIETE « SAREPP.SARL » :

 

Considérant les dispositions de l’article 83, alinéa 2 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée selon lesquelles « les critères d’évaluations, tels que les coûts d’utilisation, le prix, la rentabilité, la qualité, la valeur technique et fonctionnelle, notamment les conditions d’exploitation et d’entretien (…) » ;

 

Considérant les dispositions de l’article 84, alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée aux termes desquelles : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres  » ;

 

Considérant que la PRMP/MAEC soutient que conformément à l’esprit du DAO, les images numérotées contenues dans le catalogue sont déterminantes pour la qualification à savoir le nom, les dimensions, la manière et surtout les couleurs ;

 

Qu’en raison de ce que l’offre du soumissionnaire « SAREPP Sarl » n’a pas précisé les numérotations exactes des images spécifiées dans le catalogue d’arts béninois annexé au DAO et qui fait partie intégrante de la soumission, son offre a été écartée pour non-conformité des caractéristiques desdits objets ;

 

 

Considérant que la PRMP/MAEC parle de l’esprit du DAO en lieu et place de critères objectifs ;

 

Que les précisions demandées en terme de numéro à savoir le nom, les dimensions, la manière et surtout les couleurs, ne constituent guère un critère de qualification pour impacter la conformité des offres ;

 

Que le soumissionnaire « SAREPP Sarl » a tenu compte de la disposition des images contenues dans le catalogue annexé au DAO pour proposer ses spécifications techniques relatives aux objets d’arts béninois demandés par l’acheteur public ;

 

Qu’au regard de l’économie du marché, il sied de déclarer que la décision de rejet de l’offre du soumissionnaire « SAREPP Sarl » est irrégulière.

 

PAR CES MOTIFS,

 

     DECIDE

Article 1er : Le recours de l’Ets « SAREPP Sarl » est recevable.

Article 2 : Le recours de l’Ets « SAREPP Sarl » est fondé.

Article 3 : Ordonne la reprise de l’analyse et de l’évaluation des offres, avec l’intégration de l’offre de la société « SAREPP Sarl » dans le cadre du marché, objet de l’Appel d’Offres national n°021/2019/MAEC/DC/PRMP/SP-PRMP du 24 juillet 2019 relatif à l’acquisition d’objets d’arts béninois au profit du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-         à la société « SAREPP Sarl »;

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération;

-         au Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération ;

-         au Délégué du Contrôle des marchés publics auprès du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération ;

-         au Directeur National du Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

           

 

Le Président du Conseil de Régulation

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

 

 

 

Issiaka MOUSTAFA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité

de Régulation des Marchés Publics,

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N°2019-46/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 31 OCTOBRE 2019 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION EN DATE DU 10 OCTOBRE 2019 OBJET DE LA LETTRE N°496/19A/CNSS/DG/PRMP/SP-C DU 21 OCTOBRE 2019 ENTRE L’ENTREPRISE « SHOKAP » ET LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (CNSS) DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DU CONTRAT n°217/01/OBSS/DG/SP-C DU 31 DECEMBRE 2001 RELATIF A LA CONSTRUCTION DE CINQ VILLAS STANDING MOYEN A LOKOSSA AU PROFIT DE L’EX-OFFICE BENINOIS DE SECURITE SOCIALE (OBSS).

            LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,

Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la décision n°2018/348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Ensemble les pièces jointes au dossier ;

Sur demande de monsieur Pascal AHAMIDE, Directeur général de l’entreprise « SHOKAP » sollicitant par lettre n°0024/SHOKAP/DG/SA-019 du 11 juillet 2019 enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP le 16 juillet 2019 sous le n°1423, une conciliation avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) dans le cadre du marché n°02/01/OBSS/DG/SP-C du 31 décembre 2001, relatif aux travaux de construction de cinq (05) villas de standing moyens à Lokossa au profit de l’ex-OBSS dont il est le titulaire ;

Considérant les procès-verbaux (PV) sanctionnant les négociations relatives au chantier de reconstruction de cinq (05) villas de standing moyens à Lokossa au profit de l’ex-OBSS à savoir :  

ü  procès-verbal du 03 octobre 2019, 2019 transmis au Président de l’ARMP par le Directeur Général par intérim de la CNSS par lettre n°483/19/CNSS/DG/PRMP/SP-C du 04/10/19 ;

ü  procès-verbal en date du 10 octobre 2019, transmis au Président de l’ARMP par le Directeur Général par intérim de la CNSS par lettre n°496/19/CNSS/DG/PRMP/SP-C du 21 octobre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), le 22 octobre 2019 sous le numéro 2216 ;

 

Considérant les minutes de l’audition contradictoire de conciliation, tenue à l’ARMP le jeudi 10 octobre 2019 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, avec la participation des personnes ci-après :

a)      Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Bienvenu Arsène SOGLO, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP ;

b)     Pour le compte de l’ex-OBSS (Maître d’Ouvrage), messieurs :

 

Ø   ALLOU DJERMA Hamzat, Personne Responsable des Marchés Publics de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;

Ø  YAYI C. A. Didier, Ingénieur Civil, représentant la CNSS ;

Ø  SODOGLA Hugues M., Directeur Financier et Comptable de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;

Ø  ZOHOUN Edgar, Chef de la Cellule des Affaires Juridiques de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;

Ø  KOSSOU Amour Isaac, Architecte Ingénieur du secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

 

c)      Pour le compte du maître d’œuvre, monsieur ANAGONOU Alexandre, Architecte/Directeur de ARCHI COOP ;

 

d)      Pour le compte du titulaire du marché, monsieur AHAMIDE Pascal K, Directeur Général de l’entreprise SHOKAP.

 

I - LES FAITS

Dans le cadre de l’exécution du contrat n°02/01/OBSS/DG/SP-C du 31 décembre 2001 relatif à la construction de cinq (05) villas de standings moyens à Lokossa au profit de l’ex-OBSS, l’entreprise SHOKAP, titulaire du marché, a reçu le site devant abriter ces infrastructures le 16 mai 2003 suite à un report convenu d’accord partie le 13 septembre 2002.

Dans le but de garantir au projet les meilleures conditions techniques, une étude géotechnique a été conduite par le Centre National d’Essais et de Recherches des Travaux Publics (CNERTP). Cette étude a conclu notamment sur la nécessité d’un redimensionnement de certains ouvrages. L’incidence financière de l’avenant proposé sur la base des conclusions de l’étude s’élève à une somme de 34 881 933 FCFA alors que le montant du marché de base conclu le 31 décembre 2001, s’élève à cent sept millions cinq cent trente-sept mille quatre cent soixante-cinq (107 537 465) FCFA TTC.

En septembre 2017, et suite aux diverses difficultés d’exécution du contrat, les parties ont jugé nécessaire de:

v  procéder à la mise en place consensuelle du maitre d’ouvrage, du maître d’ouvrage délégué, du maitre d’œuvre et de l’entrepreneur ainsi que l’installation d’un système d’approvisionnement direct du chantier en matériaux de construction et en financement de la main d’œuvre pour accélérer l’avancement du chantier ;

v  convenir d’une actualisation des prix du fait du renchérissement des coûts à travers la prise de l’avenant n° 2,

v  mettre en place une régie pour réaliser le reste des travaux.

 

Cette mise en régie suspendue une première fois en raison de l’épuisement des fonds alloués au marché de base et à l’avenant n° 1, a été reprise avant que le dossier ne soit soumis à l’arbitrage de l’organe de régulation en mai 2009.

Saisie du dossier, l’organe de régulation des marchés publics (ex-Commission nationale de régulation des marchés publics : CNRMP) a rendu deux décisions. Il s’agit des décisions n°024-C/PR/CNRMP/SP/SA du 31 août 2009 et n°12-C/PR/CNRMP/SP du 15 mars 2010.

Dans l’instruction du dossier, l’organe de régulation a notamment fait constater que :

-          le marché qui devrait s’achever en six (06) mois, est en cours huit ans plus tard ;

-          la non application des stipulations du point 21.1 du CCAG et ;

-          le mépris des dispositions des articles 101 et 103 de la loi 2004-18 du 27 août 2004 modifiant l’ordonnance n°96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics en République du Bénin aux termes desquelles, le maître d’ouvrage (ex-OBSS), devrait engager des négociations aux fins d’un règlement à l’amiable, en lieu et place de la mise en régie contrôlée.

 

Dans ses décisions, l’organe de régulation a fait injonction au maître d’ouvrage de :

v  sursoir à la mise en régie contrôlée datant de septembre 2008 ;

v  mettre en œuvre toutes les mesures de compensation prévues aux clauses 21 et 42.1 suivant les modalités prévues au point 42.3 du CCAG ;

v  actualiser le marché de base, sur le fondement du montant global du marché et non celui de septembre 2004, en liaison avec l’indisponibilité du site pour la période allant de décembre 2001 à septembre 2004, date effective de démarrage des travaux.

 

II-               DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

Considérant qu’en 2009 et 2010, l’organe de régulation des marchés publics a rendu des décisions sur le dossier suite à sa saisine en matière d’arbitrage ;

Considérant les stipulations de la clause 19 des contrats types selon lesquelles: « le règlement des litiges se fera dans les conditions prévues aux articles 147 et 148 du code des marchés publics et délégation de service public en vigueur en République du Bénin ».

Considérant que la demande de conciliation sous les auspices de l’Autorité de régulation des marchés publics est prévue aux dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, " la commission de règlement des différends est chargée (….) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation".

Que l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est compétente pour connaître de ce dossier.

 

III-            DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

 

Considérant que la mission de régulation de l’ARMP a pour objet, entre autres, la veille à la saine application de la règlementation et des procédures relatives aux marchés publics ;

Considérant que dans le cadre de cette conciliation l’ARMP a saisi les parties à l’effet d’obtenir d’elles un consentement sur leurs prétentions respectives assorti d’un procès-verbal de conciliation ou non ;

 

Considérant qu’en réponse à la correspondance de l’ARMP, les parties ont entamé en leur sein, des négociations en vue d’une conciliation ;

 

Considérant qu’à l’issue des négociations qui ont eu lieu entre les représentants de l’ex-OBSS et du titulaire du marché les mercredi 11 et lundi 30 septembre 2019 d’une part, et les mardi 1er, mercredi 02 et jeudi 03 octobre 2019 d’autre part, les parties ont convenu d’un accord consigné dans le procès-verbal en date du 03 octobre 2019 objet de la lettre n°483/19/CNSS/DG/PRMP/SP-C du 04 octobre 2019, transmis par le Directeur Général par intérim de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

 

Considérant les termes de ce procès-verbal selon lesquels :

 

v  un montant dû à l’entreprise SHOKAP est de vingt-sept millions trois cent quatre-vingt-dix mille huit cent vingt et un (27 390 821) FCFA TTC  détaillé comme ci-après :

 

ü  au titre des travaux déjà réalisés, quatorze millions quatre cent quinze mille deux cent soixante-onze (14 415 271) FCFA TTC ;

ü  au titre de retenue de garantie, douze millions neuf cent soixante-quinze mille cinq cent cinquante (12 975 550) FCFA.

 

v  un montant de cinq millions (5 000 000) FCFA TTC dû au maître d’œuvre au titre de ses honoraires sur le marché, de l’expertise immobilière réalisée et d’un forfait pour les frais d’études, de contrôle et de suivi des travaux détaillé comme ci-après :

 

ü  une somme d’un million deux cents milles (1 200 000) FCFA TTC représentant le reste de ses honoraires sur le marché de base,

ü  une somme d’un million huit cent mille (1 800 000) FCFA TT au titre de l’expertise immobilière réalisée par le maître d’œuvre ;

ü  une somm    e de deux millions (2 000 000) FCFA TTC représentant les frais d’études, de contrôle et de suivi des travaux dans le cadre des améliorations souhaitées par la CNSS.

v  un montant de cent soixante-trois millions huit cent cinquante-six cent soixante-dix (163 850 670) FCFA TTC au titre d’avenant n°2 au marché de base conclu en décembre 2001 et qui s’élevait à la somme de cent sept millions cinq cent trente-sept mille quatre cent soixante-cinq (107 537 465) FCFA TTC. Cet avenant concerne l’achèvement des travaux de construction des cinq villas au profit de l’ex-OBSS et la réalisation des améliorations souhaitées par la CNSS.

 

Considérant que la PRMP/CNSS a constamment rendu compte de ses diligences à l’ARMP à travers un certain nombre de courriers qui prouvent la volonté des autorités de la CNSS à clôturer définitivement ce dossier qui n’a que trop duré ;

 

Que sur la base des accords, la Commission de règlement des différends (CRD) a tenu le jeudi 10 octobre 2019 à partir de 15 heures à son siège situé Gbégamey avec les deux (02) parties en conflit, une séance de conciliation.

 

Considérant qu’à l’audition contradictoire du jeudi 10 octobre 2019, les parties ont exprimé quelques divergences sur certains points du procès-verbal ;

 

Que ces précisions ont amené la CRD à ordonner la reprise du procès-verbal de conciliation ;

 

Considérant que le second procès-verbal de négociations du 10 octobre 2019 a été transmis au Président de l’ARMP par le Directeur Général par intérim de la CNSS par lettre n°496/19/CNSS/DG/PRMP/SP-C du 21 octobre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), le 22 octobre 2019 sous le numéro 2216 ;

 

Considérant l'avenant est adopté et notifié selon la même procédure d'examen que le marché de base.

Que l’avenant ne peut modifier ni l'objet du marché, ni le titulaire du marché, ni la monnaie de règlement, ni la formule de révision des prix.

Que la passation d'un avenant est soumise à l'autorisation de la Direction nationale de contrôle des marchés publics (….)".

Que les dispositions de la loi 2004-18 du 27 août 2004 modifiant l’ordonnance n°96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics en République du Bénin applicables au marché de base conclu le 31 décembre 2001, ne limitent pas le montant des avenants au marché de base ;

 

Que les ressources financières ainsi que les travaux visant l’achèvement du chantier sont prévus au Plan de Passation des Marchés Publics exercice 2019 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;

 

Qu’en application des accords de conciliation et eu égard aux dispositions de la loi 2004-18 du 27 août 2004 modifiant l’ordonnance n°96-04 du 31 janvier 1996 applicable au contrat, la PRMP de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale doit soumettre, à l’avis de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics, deux projets d’avenants, l’un relatif au contrat de l’entreprise « SHOKAP » et l’autre concernant le marché à conclure avec le maître d’œuvre.

 

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, selon lesquelles " la commission de règlement des différends est chargée (….) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation", le 11 octobre 2019, lors de la 11ème session ordinaire de l’année du conseil de régulation, la Commission de règlement des différends (CRD) a rendu compte de la séance de conciliation organisée le jeudi 10 octobre 2019 qui a conduit à l’entente des parties à savoir, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale représentant l’ex-OBSS et l’entreprise « SHOKAP », titulaire du marché n°02/01/OBSS/DG/SP-C du 31 décembre 2001, relatif aux travaux de construction de cinq villas de standings moyens à Lokossa au profit de l’ex Office Béninois de Sécurité sociale (OBSS).

 

Sur la base ce qui précède, le Conseil de Régulation des marchés publics de l’ARMP, réuni en sa 12ème séance ordinaire de l’année 2019 tenue le jeudi 31 octobre 2009, a pris acte de l’accord ci-après intervenu entre le Directeur général de l’entreprise « SHOKAP » et la Personne Responsable des Marchés Publics de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale représentant le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) à l’audition contradictoire de conciliation en date du jeudi 10 octobre 2019, en vue de l’exécution du marché n°02/01/OBSS/DG/SP-C du 31 décembre 2001 relatif aux travaux de construction de cinq villas de standings moyens à Lokossa au profit de l’ex Office Béninois de Sécurité sociale (OBSS) actuellement Caisse Nationale de sécurité Sociale :  

 

v  un montant dû à l’entreprise SHOKAP est de vingt-sept millions trois cent quatre-vingt-dix mille huit cent vingt et un (27 390 821) FCFA TTC  détaillé comme ci-après :

 

v  un montant de cinq millions (5 000 000) FCFA TTC dû au maître d’œuvre au titre de ses honoraires sur le marché, de l’expertise immobilière réalisée et d’un forfait pour les frais d’études, de contrôle et de suivi des travaux détaillé comme ci-après :

 

v  un montant de cent soixante-trois millions huit cent cinquante-six cent soixante-dix (163 850 670) FCFA TTC au titre d’avenant n°2 au marché de base conclu en décembre 2001 et qui s’élevait à la somme de cent sept millions cinq cent trente-sept mille quatre cent soixante-cinq (107 537 465) FCFA TTC. Cet avenant concerne l’achèvement des travaux de construction des cinq villas au profit de l’ex-OBSS et la réalisation des améliorations souhaitées par la CNSS.

 

PAR CES MOTIFS,

  

DECIDE :

 

Article 1er  :Le procès-verbal de négociations en date du 10 octobre 2019 entre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (ex OBSS) et son maître d’œuvre et l’entreprise SHOKAP, titulaire du marché relatif à la construction de cinq villas de standings moyens à Lokossa au profit de l’ex OBSS et objet du contrat n°02/01/OBSS/DG/SP-C du 31 décembre 2001est adopté

 

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

-          à monsieur Appolinaire A. CADETE TCHINTCHIN, Directeur Général par intérim de la CNSS ;

-          à monsieur ALLOU DJERMA Hamzat, PRMP/CNSS ;

-          à monsieur YAYI C. A. Didier, Ingénieur Civil/PR ;

-          à monsieur SODOGLA Hugues M., DiFC/CNSS ;

-          à monsieur ZOHOUN Edgar, C/CAJ/CNSS :

-          à monsieur le Directeur Administratif et Financier de la CNSS :

-          à monsieur KOSSOU Amour Isaac, Architecte Ingénieur/secrétariat PRMP/CNSS :

-          à monsieur ANAGONOU Alexandre, Architecte/Directeur de ARCHI COOP :

-          à monsieur AHAMIDE Pascal K. Directeur Général de l’entreprise SHOKAP Sarl :

-          à madame le  Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;

-          à monsieur le Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                      Président de la Commission de

            de Règlement des Différends

 

 

 

Éric MAOUIGNON                                                Issiaka MOUSTAFA

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité

de Régulation des Marchés Publics,

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N° 2019- 39 /ARMP/PR-CR/SP/SA DU 11 SEPTEMBRE 2019 : 1- DECLARANT RECEVABLE LE RECOURS DE LA SOCIETE « SASIF & CIE S.A. » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES N°005/BOAD/AGETIP-BENIN/2018 DU 20 MARS 2018 RELATIF AU PAVAGE DE RUES ET D’ASSAINISSEMENT DANS LES COMMUNES DE BONOU, IFANGNI ET ZAKPOTA (LOT BIZ 07) ; 2- DECLARANT MAL FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE « SASIF & CIES S.A. » EN CONSTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES N°005/BOAD/AGETIP-BENIN/2018 DU 20 MARS 2018 RELATIF AU PAVAGE DE RUES ET D’ASSAINISSEMENT DANS LES COMMUNES DE BONOU, IFANGNI ET ZAKPOTA (LOT BIZ 07) ; 3 - ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°005/BOAD/AGETIP-BENIN/2018 DU 20 MARS 2018 RELATIF AU PAVAGE DE RUES ET D’ASSAINISSEMENT DANS LES COMMUNES DE BONOU, IFANGNI ET ZAKPOTA (LOT BIZ 07).

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu     le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n n°339/RAO/REF/08/2019 du 06 août 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 1614 ;

Vu        la lettre n°1522/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 09 août 2019 par laquelle le Président de l’ARMP a rappelé la suspension de la procédure ;

 

Vu        la lettre n°4367/41.271/DGA/DO/C-SPM du 14 août 2019, enregistré au Secrétariat

            administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 1684 par laquelle l’AGETIP-Bénin

            S.A a transmis au Président de l’ARMP un ensemble de pièces ;

 

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre n°339/RAO/REF/08/2019 du 06 août 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 06 août 2019 sous le numéro 1614,  la Société «SASIF Cie S.A.» représentée par son Président Directeur Général, monsieur Ibrahim ALI SALIFOU, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’Offres n°005/BOAD/AGETIP-BENIN/2018 du 20 mars 2018 relatif à la procédure de passation du marché de pavage de rues et d’assainissement dans les communes de Bonou, Ifangni et Zakpota pour la sélection des entreprises devant exécuter les travaux (lot BIZ 07).

Tenant compte de la qualification technique de sa société contrairement au motif du rejet, le Président Directeur Général de la Société «SASIF Cie S.A.» recourt à l’intervention de  l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE «SASIF CIE S.A.»:

 

Dans sa requête, monsieur Ibrahim ALI SALIFOU, Président Directeur Général de la Société  « SASIF Cie S.A. » fait savoir que la plupart des marchés gagnés par la société SASIF CIE S.A au cours de la période 2013-2017 l’ont été pour le compte de l’AGETIP-Bénin S.A. et les preuves des prestations y afférentes ont été fournies dans la soumission de SASIF Cie S.A. Pour le requérant, les preuves des contrats ci-après ont été jointes à l’offre :

 

o   le marché n°968/AGETIP-BENIN du 12 mai 2012 pour la fourniture de 45 600 m2 de pavés de 13 cm et de 1000 ml de bordures lourdes dans le cadre de projet de construction de deux parkings pour les véhicules poids lourds dans la ville de Parakou. Le montant desdites fournitures est de six cent soixante-huit millions deux cent mille (668 200 000) FCFA TTC ; toutes les fournitures ont été livrées en décembre 2012. La mise en œuvre de ces fournitures est achevée en juin 2013 et la réception définitive des travaux a été prononcée par les services compétents de l’AGETIP en juillet 2013 ;

 

o   le marché E : 1146/CCI-BF/AGETIP-BENIN/2017 du 19 avril 2017, relatif à la fourniture d’éléments préfabriqués (pavés, bordures et grilles en fonte ductiles) pour les travaux de construction d’un parking pour véhicules poids lourds à Akassato dans la commune d’Abomey-Calavi au Bénin. Ces services ont été entièrement livrés et réceptionnées par les services d’AGETIP-Bénin S.A. en 2017. Le montant desdites fournitures s’élève à trois cent soixante-dix millions deux cents (370 000 200) FCFA TTC. La réception provisoire des travaux n’est pas encore prononcée, la mise en œuvre des fournitures étant en cours par une autre entreprise.

 

 

o   le marché n°02/DG/DT/DAF/IM/SERHAU-SA/CNV-SAVE-BOAD/2013 du 18 janvier 2013 d’un montant de quatre cent onze millions cent quatorze mille (411 114 000) FCFA HTVA,  soit quatre cent quatre-vingt-cinq millions cent quarante-neuf mille neuf cent vingt (485 149 920) FCFA TTC pour le compte de la SERHAU SA. La réception définitive a été faite le 19 février

o   2015.

 

Pour le PDG de la Société SASIF, l’AGETIP-BENIN S.A. ne peut pas prétendre de la non précision sur la prise en charge de la taxe sur le montant du marché pour déclarer irrecevable cette expérience qui pourrait être vérifiée auprès du maître d’ouvrage. Aussi, la non fourniture de l’attestation de bonne fin d’exécution ne peut-elle servir d’argument pour invalider certaines expériences dès lors que le dossier de soumission de l’entreprise SASIF comporte le procès-verbal de réception définitive desdits travaux.

 

 

 

B-        MOYENS  DU  PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L’AGETIP:

 

En réponse à la demande d’information de l’ARMP,  le Président Directeur Général de l’AGETIP-Bénin S.A a apporté les clarifications suivantes :

 

a)      les pièces jointes au recours hiérarchique, notamment les marchés n°02/DG/DT/DAF/IM/SERHAU-SA/CNV-SAVE-BOAD/2013 et n°968/AGETIP-BENIN/12 de même que la copie du dossier de soumission du lot BIZ 07 (éléments préfabriqués) ne sont pas recevables puisque lesdites pièces n’étaient pas contenues dans la soumission de base ;

 

b)      les références de la société « SASIF Cie S.A. » ne sont pas conformes aux critères d’évaluation du DAO. En effet, l’évaluation des offres a été faite sur la base des critères figurant dans les données particulières (IC 11.1 (k)- jet o) et l’annexe A (4.1 et 4.2) du DAO. Les stipulations du DAO disposent notamment:

 

o   « une liste de référence portant sur des réalisations en tant qu’entreprise principale de travaux de même nature et le volume de chaque type de travaux effectués et des informations détaillées sur les travaux en cours et les engagements contractuels accompagnés de la fiche de projet dont un exemplaire est contenu dans le DAO (section III, formulaire de proposition technique), les pages de garde et de signature des marchés similaires exécutés, les certificats de bonne fin  ou attestations de bonne exécution dûment signés par les maîtres d’ouvrage » et ;

o   « une liste de référence portant sur des réalisations en tant qu’entreprise principale de travaux de même nature et le volume de chaque type de travaux effectués et des informations détaillées sur les travaux en cours et les engagements contractuels accompagnés de la fiche de projet dont un exemplaire est contenu dans le DAO (section III, formulaire de proposition technique), les pages de garde et de signature des marchés similaires exécutés, les certificats de bonne fin  ou attestations de bonne exécution dûment signés par les maîtres d’ouvrage » et « la preuve que le soumissionnaire compte à son actif en tant qu’entreprise principale, au cours des cinq (05) dernières années, 2013-2014-2015-2016 et 2017, au moins un marché de construction dans les principales activités suivante  travaux de pavage et d’assainissement de rues travaux de préfabrication de pavés et bordures et travaux d’éclairage public ». Le montant minimal des travaux exécutés, recherchés pour le lot BIZ 07 est de 450. 000. 000 FCFA TTC ;

 

c)      pour le Directeur Général de l’AGETIP-Bénin S.A. les informations complémentaires ci-après rendent l’offre de la société « SASIF Cie S.A. » non conforme ;

 

d)      en ce qui concerne l’exécution d’un marché d’au moins 450. 000. 000FCFA TTC au cours des cinq dernières années, la lettre de marché n°968/AGETIP-BENIN du 12 mai 2012 pour la fourniture de 45 600 m2 de pavés de 13 cm et 1000 ml de bordures lourdes présentée par le soumissionnaire de la société « SASIF Cie S.A. » mentionne que lesdits travaux (668 200 000 TTC) ont été exécutés de juin  à septembre 2012. Cette période de réalisation des travaux ne correspond pas à la période stipulée dans le DAO. Ladite référence n’est donc pas conforme au critère de périodicité d’exécution.

 

En ce qui concerne le marché n°02/DG/DT/DAF/IM/SERHAU-SA/CNV-SAVE-BOAD/2013 relatif au travaux de pavage de rue et d’assainissements dans la commune de Savè, d’un montant de quatre cent onze millions cent quatorze mille (411 114 000) FCFA HTVA soit quatre cent quatre-vingt-cinq millions cent quarante-neuf mille neuf cent vingt (485 149 920) FCFA TTC exécuté pour le compte de la SERHAU SA, l’offre présente un procès-verbal de réception définitive qui mentionne un montant de 411.114. 000 FCFA alors que le DAO a spécifié un montant requis de 450. 000. 000FCFA TTC.

 

Les autres pièces exigées par les stipulations du DAO telles que la fiche de projet, les pages de garde et de signature du marché, l’attestation de bonne exécution n’ont pas été fournies. Toutes choses qui rendent irrecevable cette référence et ceci, en application des stipulations de la clause 28 des IC, selon lesquelles « aucune modification de prix, ni de changement substantiel de l’offre ne sera demandé, offert ou autorisé, si ce n’est pour confirmer la correction des erreurs arithmétiques découvertes par l’Autorité contractante lors de l’évaluation des offres en application de la clause 30 des IC ».

Somme toute, la commission de passation du marché en examinant les dossiers a constaté que l’offre du soumissionnaire est non conforme pour défaut de fourniture des éléments requis par le DAO. De ce fait, la commission n’était pas habilitée à solliciter des éclaircissements sur un élément qui n’a pas été mentionné dans l’offre de la société « SASIF Cie S.A. ».

 

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION DU DOSSIER

 

Il ressort des pièces du dossier examiné les constats ci-après :   

    

1-      SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS :

 

1.1-            date de la lettre de notification du rejet de l’offre : 25 juillet 2019 (lettre n°4117/41.271/DGA/DO/OCPM du 23 juillet 2019) ;

1.2-            date du recours hiérarchique en contestation des motifs du rejet de l’offre : 30 juillet 2019 (lettre n° 327/RAO/REF/07/19 du 29 juillet 2019) ;

1.3-            date de la réponse du Président Directeur Général de l’AGETIP : 02 août 2019 (lettre n°4281/41.271/DGA/DO/C-SPM du 02 août 2019) ;

1.4-            date de la saisine de l’ARMP : 06 août 2019 (lettre n°339/RAO/REF/08/2019 du 06  août 2019), enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 1614). 

Au regard de ce qui précède, la société « SASIF Cie S.A. » a exercé son recours devant l’ARMP dans le délai requis. Le recours de la société « SASIF Cie S.A » est donc recevable.

 

2-      SUR LA PERTINENCE DES PREUVES PRODUITES PAR LE SOUMISSIONNAIRE LORS DE SON RECOURS HIERARCHIQUE

 

Conformément aux dispositions de l’article 28 des IC, « (…) aucune modification de prix, ni de changement substantiel de l’offre ne sera demandé, offert ou autorisé, si ce n’est pour confirmer la correction des erreurs arithmétiques découvertes par l’Autorité contractante lors de l’évaluation des offres en application de la clause 30 des IC ».

 

Dans le cas d’espèce, les pièces apportées par le soumissionnaire lors de son recours hiérarchique, sont des éléments nouveaux. Ces additifs sont de nature à rendre plus compétitive l’offre de la société « SASIF Cie S.A. » ; ce qui est contraire aux dispositions de l’article 15 du décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics et de la commission de passation des marchés publics selon lesquelles « (…) ces éclaircissements qui sont fournies par écrit ne peuvent en aucune façon, avoir pour effet de modifier les éléments de l’offre et de la rendre plus compétitive.

 

3-      DE LA PREUVE DE L’EXECUTION D’UN MARCHE D’AU MOINS 450.000.000 FCFA AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES

 

Le marché n°02/DG/DT/DAF/IM/SERHAU-SA/CNV-SAVE-BOAD/2013 relatif aux travaux de pavage de rues et d’assainissements dans la commune de Savè, a mentionné un montant de 411 114 000 FCFA sans préciser si cela est en montant HT ou en TTC. Or, les stipulations de l’annexe A (4.1 et 4.2) du DAO exigent « la preuve que le soumissionnaire compte à son actif en tant qu’entreprise principale, au cours des cinq (05) dernières années, 2013-2014-2015-2016 et 2017, au moins un marché de construction dans les principales activités suivantes : travaux de pavage et d’assainissement de rues travaux de préfabrication de pavés et bordures et travaux d’éclairage public » d’un montant de 450 000 000 F CFA TTC. Il va s’en dire que la référence présentée par le soumissionnaire dans son offre n’est pas conforme aux stipulations du DAO.

 

4-      DE LA REGULARITE DE REJET DES PICES JOINTES AU DOSSIER POUR CAUSE

DE NON FOURNITURE D’ATTESTATION DE BONNE FIN D’EXECUTION

 

Le dossier d’appel d’offres a mentionné que pour être prise en compte comme expériences, le soumissionnaire doit fournir la fiche de projet, les pages de garde et de signature du marché, l’attestation de bonne exécution.

 

Dans le cas d’espèce, le soumissionnaire « SASIF Cie S.A. » a seulement joint à son offre, le procès-verbal de réception définitive de travaux en lieu et place d’une attestation de bonne fin d’exécution.

 

IV-               OBJET DU RECOURS :

 

Au regard des faits, moyens et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de  la  Société « SASIF Cie S.A.»

 

V-                  DISCUSSION :

 

Considérant les dispositions de la clause 28 des IC, selon  lesquelles  « (…) aucune modification de prix, ni de changement substantiel de l’offre ne sera demandé, offert ou autorisé, si ce n’est pour confirmer la correction des erreurs arithmétiques découvertes par l’Autorité contractante lors de l’évaluation des offres en application de la clause 30 des IC ».

Que dans le cas d’espèce, les pièces apportées par le soumissionnaire lors son recours hiérarchique, sont des éléments nouveaux dont l’objectif est de rendre plus compétitive l’offre de la société « SASIF Cie S.A. », ce qui est contraire aux dispositions de l’article 15 du décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics et de la commission de passation des marchés publics.   

Considérant que dans l’annexe A (4.1 et 4.2) du DAO, il est exigé « la preuve que le soumissionnaire compte à son actif en tant qu’entreprise principale, au cours des cinq (05) dernières années, 2013-2014-2015-2016 et 2017, au moins un marché de construction dans les principales activités suivantes : travaux de pavage et d’assainissement de rues, travaux de préfabrication de pavés et bordures et travaux d’éclairage public ».

Que pour le marché d’un montant de 411.114.000 FCFA fourni par le soumissionnaire dans son offre, sans précision de la fiscalité applicable (hors taxes ou toutes taxes comprises), l’AGETIP-Bénin S.A. devrait adresser une demande d’éclaircissement au soumissionnaire soit à celui au profit de qui le marché avait été exécuté, en l’occurrence la société SERHAU SA ;

Que ne l’ayant pas fait, AGETIP-Bénin SA ne s’est pas donné les moyens nécessaires à l’évaluation des offres du requérant ;

Que par ailleurs, conformément aux stipulations du DAO, les qualifications techniques doivent être prouvées par des attestations de bonne fin d’exécution ;

Que dans le cas d’espèce, le soumissionnaire «SASIF Cie S.A.» a présenté dans son offre, le procès-verbal de réception en lieu et place de l’attestation de bonne fin d’exécution ;

Que dès lors, l’offre de «SASIF Cie S.A.» n’est pas conforme pour l’essentiel ;

Qu’ainsi, c’est à bon droit que l’offre du soumissionnaire a été rejetée.

 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

    DECIDE :

Article 1er : Le recours de la Société «SASIF Cie S.A.» est recevable.

Article 2 : Le recours de la Société «SASIF Cie S.A.» est mal fondé.

Article 3 : L’AGETIP-BENIN SA poursuit la procédure de passation du marché.

 

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-          à l’entreprise «SASIF Cie S.A.»;

-          au Directeur Général de AGETIP-BENIN S.A

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                             Le Président de la Commission

             de Règlement des Différends,

 

 

 

        Éric MAOUIGNON                                                                      Issiaka MOUSTAFA 

Le Secrétaire Permanent  de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics,

 

 

 

 

  

 

Sèmako Alfred HODONOU

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N° 2019-38/ARMP/PR-CR/SP/SA DU 11 SEPTEMBRE 2019 : 1- DECLARANT MAL FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE « FEBE GROUP SARL EN CONSTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SES OFFRES DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES N°25/017/C-KP/PRMP/CPMP/SP-PRMP DU 06 JUIN 2019 RELATIF A LA FOURNITURE ET A L’INSTALLATION DE CINQUANTE CINQ (55) LAMPADAIRES SOLAIRES A UNE CROSSE AU PROFIT DE L’ARRONDISSEMENT DE TOKPA DOME DANS LA COMMUNE DE KPOMASSE ; 2- ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION DES OFFRES DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES N°25/017/C-KP/PRMP/CPMP/SP-PRMP DU 06 JUIN 2019 RELATIF A LA FOURNITURE ET A L’INSTALLATION DE CINQUANTE CINQ (55) LAMPADAIRES SOLAIRES A UNE CROSSE AU PROFIT DE L’ARRONDISSEMENT DE TOKPA DOME DANS LA COMMUNE DE KPOMASSE.

       LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu     le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n° 027/FEBE Group/SA/DG du 14 août 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 1688;

Vu        la lettre n°1603/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 21 août 2019 par laquelle le Président de l’ARMP a rappelé la suspension de la procédure de passation;

 

Vu        Bordereau n°174/C-KP/SG/SAG du 23 août 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de

            l’ARMP le même jour sous le numéro 1761par lequel, la Personne Responsable des Marchés

            Publics de la Mairie de Kpomassè a transmis au Président de l’ARMP un ensemble de pièces;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre n° 027/FEBE Group/SA/DG du 14 août 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date, sous le numéro 1688, la société « FEBE Group Sarl » représentée par son Directeur Général, monsieur Vincent HONTONNOU, a saisi l’ARMP  d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre  dans le cadre  de  l’appel d’offres n°25/017/C-KP/PRMP/CPMP/SP-PRMP du 06 juin 2019 relatif à la fourniture et à l’installation de cinquante-cinq (55) lampadaires solaires à une crosse au profit de l’arrondissement de Tokpa-Domè dans la commune de Kpomassè.

A l’appui de sa requête, la société « FEBE Group Sarl » invoque une violation du principe de l’égalité de traitement des candidats et recourt à l’ARMP afin que justice lui soit rendue.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE  « FEBE GROUP SARL :

 

Dans sa requête monsieur Vincent HONTONNOU, Directeur Général de la société « FEBE Group Sarl », a d’abord fait savoir que le service technique en charge de l’élaboration du DAO ayant servi à la procédure de passation n’a pas été vigilant en ce qui concerne les caractéristiques techniques liées à la technologie lithium. Pour lui, les variantes ne sont pas permises et malheureusement, il a constaté que dans le DAO, l’équipe d’élaboration ne s’est pas attaché les services d’un spécialiste en matière d’équilibrage des puissances.

Ensuite, le requérant soupçonne une falsification de son offre au profit de l’entreprise ACMAR déclaré attributaire provisoire du marché d’une part, et une violation du principe de traitement égalitaire des candidats d’autre part. A l’appui de son recours, le requérant fait savoir que l’autorité contractante aurait fait une visite de vérification dans les magasins d’un soumissionnaire sans pour autant demander à un autre soumissionnaire de produire, dans un délai raisonnable, une preuve pour justifier l’existence ou non d’un matériel.

 

Enfin, le Directeur Général de l’entreprise « FEBE GROUP Sarl » estime que l’offre de sa société est conforme pour l’essentiel et demeure la moins disante. Par conséquent, il sollicite l’appui de l’ARMP pour l’établir dans ses droits.

 

A-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE KPOMASSE :

 

En réponse aux allégations du Directeur Général de la société « FEBE Group Sarl », la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Kpomassè a soutenu les moyens ci-après :

 

a)      Sur la preuve de la propriété des matériels (vibreur, bétonnière et lot de petit outillage),

Le Directeur Général de la société « FEBE Group Sarl » estime que l’indication dans son bilan des matériels en guise d’actif immobilisé, constitue déjà la preuve de propriété. Or, à l’article 39.1 des IC, il est mentionné « (…) le candidat doit justifier le matériel en propre par des preuves de propriété (photocopie légalisée par le tribunal de la carte grise pour le camion benne, camion-citerne et le tracteur agricole) et toute autre preuve de papier d’achat pour le reste, et en cas de location de matériel, fournir l’engagement formel du loueur appuyé des preuves de propriété de ce dernier ».

Pour la PRMP/Mairie de Kpomassè, la ligne intitulée matériels mobiliers et actifs biologiques des immobilisations corporelles contenues dans le bilan pour un montant de 1.720. 000 FCFA, ne donne aucun détail sur les matériels et que le montant qui y figure est largement inférieur aux factures d’achat de matériels présentés par ce même soumissionnaire (vibreur HONDA : 520.000FCFA et bétonnière occasionnelle DIESEL SEML de 350L : 2 500 000 FCFA, soit un total de 3.020.000 FCFA en ce qui concerne uniquement ces deux matériels).

Aussi, la PRMP de la Mairie de Kpomassè précise-t-elle que les factures de ces matériels lui ont été transmises le 8 août 2019 alors que le dépôt des offres est intervenu le 19 juillet 2019, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 83 de la loi portant code des marchés publics.

 

b)      De la garantie des équipements

 

La PRMP de la Mairie de Kpomassè fait savoir que le DAO ne précise pas de formulaire, mais les stipulations de la clause 27.1 du CCAG, mentionnent que la garantie doit couvrir un délai de douze (12) mois conformément aux stipulations de la clause 27.3 du DAO selon lesquelles : « sauf disposition contraire du CCAP, la garantie demeurera valide douze (12) mois après la livraison de tout ou partie des fournitures, le cas échéant, à leur destination finale indiquée au CCAP, telle que précisée dans le marché ». Or, l’offre du soumissionnaire « FEBE Group Sarl », n’indique aucun délai alors que les garanties fournies par les autres soumissionnaires et obtenues du même fabricant que celui de la société « FEBE Group Sarl » ont donné des délais.

 

c)      De la capacité de la batterie et du contrôleur de charge

Les stipulations du DAO ont exigé au minimum, une batterie de 165AH/12 V et un contrôleur de charge de 12 V/30A. Dans l’offre du soumissionnaire «FEBE Group Sarl », les caractéristiques proposées sont inférieures au minimum requis par le DAO.

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

Il résulte de l’instruction du recours les observations ci-après :

 

a-      Sur la recevabilité du recours :

 

-                      date de la notification du rejet de l’offre de la société « FEBE Group Sarl » : 06 août 2019 (lettre n°25/514/C-KP/SG/SDLP du 06 août 2019) ;

-                      date du recours hiérarchique : 08 août 2019 (lettre n°026/FEBE_Group/SA/DG du 08 août 2019) ;

-                      date de la réponse de l’autorité contractante : 13 août 2019 (lettre   n°25/529/C-KP/PRMP/SP-PRMP du 13 août 2019) ;

-                      date de la saisine de l’ARMP : 14 août 2019 (lettre n°027/FEBE Group/SA/DG du 14 août 2019), enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la date sous le numéro 1688.

Au regard de ce qui précède, le requérant a exercé son recours hiérarchique et devant l’ARMP dans le délai requis. Son recours est donc recevable.

 

b)      Sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de la société « FEBE Group Sarl »

 

 

v De la propriété des matériels tels que le vibreur, la bétonnière et le lot de petit outillage :

 

Les stipulations de la clause 39.1 des Données particulières de l’appel d’offres (DPAO) énoncent « (…) le candidat doit justifier le matériel en propre par des preuves de propriété (photocopie légalisée par le tribunal de la carte grise pour le camion benne, camion-citerne et le tracteur agricole) et toute autre preuve de papier d’achat pour le reste, et en cas de location de matériel, fournir l’engagement formel du loueur appuyé des preuves de propriété de ce dernier ». Or, aucun titre de propriété desdits matériels n’est joint à l’offre du soumissionnaire « FEBE Group Sarl ».

 

v Par contre, le bilan d’ouverture produit par le soumissionnaire donne la preuve de l’existence du matériel exigé. Seulement, ledit bilan ne comporte pas de détail pour apprécier le nombre dudit matériel de même que leur caractéristique.

 

v De la garantie des équipements

 

Les stipulations de la clause 27.3 précisent : « sauf disposition contraire du CCAP, la garantie demeurera valide douze (12) mois après la livraison de tout ou partie des fournitures, le cas échéant, à leur destination finale indiquée au CCAP, telle que précisée dans le marché ».

 

Or, dans l’offre de la soumissionnaire « FEBE Group Sarl », il n’y a aucune indication sur le délai de validité de la garantie présentée contrairement aux autres soumissionnaires qui ont fourni de garanties du même fournisseur que celui de de la société « FEBE Group Sarl ».  

 

v De la capacité de la batterie et du contrôleur de charge

Le DAO a exigé au minimum, une batterie de 165AH/12 V et un contrôleur de charge de 12 V/30A. Dans l’offre du soumissionnaire « FEBE Group Sarl », les caractéristiques proposées sont inférieures aux spécificités requises par le DAO.

 

 

 

 

IV-                OBJET DU RECOURS :

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de la société « FEBE Group Sarl ».

 

 

 

V-                  DISCUSSION :

 

 

5.1- SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE « FEBE GROUP SARL ».   :

 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Considérant qu’en l’espèce la Société « FEBE Group Sarl »  a reçu notification effective de la décision de rejet de son offre par lettre n°.25/514/C-KP/SG/SDLP du 06 août 2019 ;

Que la Société « FEBE Group Sarl » a exercé son recours hiérarchique en contestation des motifs du rejet de son offre le 08 août 2019 par lettre n°026//FEBE-GROUP/SA/DG du 08 août 2019 ;

Que non satisfait de la réponse de la PRMP/Mairie de Kpomassè, la Société « FEBE Group Sarl » a  saisi l’ARMP le 14 août  2019 par lettre n°027/FEBE Group/SA/DG du 14 août 2019 ;

Au regard de ce qui précède, la société « FEBE Group Sarl » a exercé son recours devant l’ARMP dans le délai requis.

Il s’ensuit que le recours de la Société « FEBE Group Sarl »  est recevable.

 

2-       SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE DE LA SOCIETE « FEBE GROUP SARL ». 

Considérant les dispositions de l’article 84, alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée selon lesquelles : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

 

Considérant les stipulations de la clause 39.1 des Données particulières de l’appel d’offres (DPAO) énoncent selon lesquelles « (…) le candidat doit justifier le matériel en propre par des preuves de propriété (photocopie légalisée par le tribunal de la carte grise pour le camion benne, camion-citerne et le tracteur agricole) et toute autre preuve de papier d’achat pour le reste, et en cas de location de matériel, fournir l’engagement formel du loueur appuyé des preuves de propriété de ce dernier ».

Que le bilan d’ouverture produit par le soumissionnaire donne la preuve de l’existence du matériel exigé mais ne donne pas de détail pour apprécier l’effectif dudit matériel de même que leur caractéristique.

Considérant les stipulations de la clause 27.3 selon lesquelles : « sauf disposition contraire du CCAP, la garantie demeurera valide douze (12) mois après la livraison de tout ou partie des fournitures, le cas échéant, à leur destination finale indiquée au CCAP, telle que précisée dans le marché ».

 

Que dans l’offre de la soumissionnaire « FEBE Group Sarl », il n’y a aucune indication sur le délai de validité de la garantie proposée contrairement aux autres soumissionnaires ayant fourni des garanties du même fournisseur que celui de de la société « FEBE Group Sarl » et qui ont donné des délais ;  

Considérant les stipulations du DAO qui exigent au minimum, une batterie de 165AH/12 V et un contrôleur de charge de 12 V/30A.

Que dans l’offre du soumissionnaire « FEBE Group Sarl », les caractéristiques proposées sont inférieures aux spécificités requises par le DAO ;

Que l’offre du soumissionnaire « FEBE Group Sarl » n’est pas conforme aux stipulations du DAO ;

Qu’ainsi, cest à bon droit que l’offre du soumissionnaire « FEBE Group Sarl » a été rejetée par la commission ad hoc de passation dudit marché. 

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er : Le recours de la Société « FEBE Group Sarl »  est mal fondé.

Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Kpomassè poursuit la procédure de passation du marché, objet  de  l’appel d’offres n°25/017/C-KP/PRMP/CPMP/SP-PRMP du 06 juin 2019 relatif à la fourniture et à l’installation de cinquante-cinq (55) lampadaires solaires à une crosse au profit de l’arrondissement de Tokpa-Domè dans la commune de Kpomassè

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-         au Maire de la commune de Kpomassè ;

-         monsieur Vincent HONTONNOU, Directeur Général de la société « FEBE Group Sarl »

-         à la Commission de Passation des marchés Publics ;

-         au chef cellule de contrôle des marchés publics de la Mairie de Kpomassè

-         au Ministre de  la Décentralisation et de la Gouvernance Locale

-         au Préfet du Département de l’Atlantique

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                             Le Président de la Commission

             de Règlement des Différends,

 

 

 

        Éric MAOUIGNON                                                                      Issiaka MOUSTAFA 

Le Secrétaire Permanent  de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics,

 

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N° 2019-37/ARMP/PR-CR/SP/SA DU 11 SEPTEMBRE 2019 : 1 - DECLARANT MAL FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE « FEBE GROUP SARL » EN CONSTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SES OFFRES DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRE N°25/010/C-KP/PRMP/CPMP/SP-PRMP DU 06 MAI 2019 RELATIF A LA FOURNITURE ET A L’INSTALLATION DE TRENTE (30) LAMPADAIRES SOLAIRES A UNE CROSSE AU PROFIT DES ARRONDISSEMENTS DE AGBANTO, DE SEGBOHOUE ET DE DEKANME DANS LA COMMUNE DE KPOMASSE ; 2- ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION DES OFFRES DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRE N°25/010/C-KP/PRMP/CPMP/SP-PRMP DU 06 MAI 2019 RELATIF A LA FOURNITURE ET A L’INSTALLATION DE TRENTE (30) LAMPADAIRES SOLAIRES A UNE CROSSE AU PROFIT DES ARRONDISSEMENTS DE AGBANTO, DE SEGBOHOUE ET DE DEKANME DANS LA COMMUNE DE KPOMASSE.

     

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu     le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n° 023/FEBE Group/SA/DG du 22 juillet 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 23 juillet 2019 sous le numéro 1481;

Vu        la lettre n°1362/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 24 juillet par laquelle le Président de

            l’ARMP l’a rappelé la suspension de la procédure de passation du marché ; 

 

Vu       bordereau n°150/C-KP/SG/SAG du 29 juillet 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de

            l’ARMP le 30 juillet 2019 sous le numéro 1556 transmettant au Président de l’ARMP un

            ensemble de pièces ;

 

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre n° 023/FEBE Group/SA/DG du 22 juillet 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 23 juillet 2019 sous le numéro 1481, la société « FEBE Group Sarl » représentée par son Directeur Général, monsieur Vincent HONTONNOU  a saisi l’ARMP » d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’Offres n°25/010/C-KP/PRMP/CPMP/SP-PRMP du 06 mai 2019 relatif à la fourniture et à l’installation de trente (30) lampadaires solaires à une crosse au profit des arrondissements de Agbanto, de Sègbohouê et de Dêkanmè dans la commune de Kpomassè.

 

Au regard de ce qui précède, la société « FEBE Group Sarl » recourt à l’ARMP pour que justice lui soit faite.

 

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE  « FEBE GROUP SARL :

 

Dans sa requête, monsieur Vincent HONTONNOU, Directeur Général de la société « FEBE Group Sarl » conteste les motifs de rejet de son offre pour les motifs ci-après :

-          non exhaustivité de curriculum vitae (CV) de certains membres du personnel clé ;

-          absence de diplôme et de preuves d’expériences requises pour le personnel proposé.

 

 

a)      Sur la non exhaustivité du CV du conducteur de travaux :   

Selon le Directeur Général de la société « FEBE Group Sarl », le personnel proposé au poste de conducteur de travaux remplit tous les critères de qualifications requises par le DAO. Pour le requérant, le manque de détail en ce qui concerne le CV dudit personnel n’est pas reconnu par les dispositions du code des marchés publics pour éliminer l’offre de l’entreprise FEBE GROUP SARL.

 

b)      De l’absence de CV et de diplôme de monsieur SOGBEDJI David :

Le Directeur Général de la société « FEBE Group Sarl », déclare que l’ensemble du personnel proposé remplit les critères de qualifications exigés. Il justifie l’absence de commentaire spécifique sur le cas de Monsieur SOGBEDJI David au motif que la notification de rejet de l’offre n’a précisé aucun nom.

 

c)      De la  violation des dispositions des articles 79 et 87 de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de services et des critères et des spécificités du DAO :

 

Pour le Directeur Général de la société « FEBE Group Sarl », la commission de passation a violé les dispositions des articles 79 et 87 de la loi portant code des marchés publics et des délégations de services n République du Bénin, de même que les stipulations du DAO. 

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE KPOMASSE :

 

 En réponse aux allégations du Directeur Général de la société « FEBE Group Sarl », la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Kpomassè a soutenu ce qui suit :

 

a)      De la non exhaustivité du CV du conducteur de travaux

Pour la PRMP, en évoquant la non exhaustivité du curriculum vitae (CV) du conducteur des travaux proposé dans son offre, en la personne de monsieur AMOUSSA  Mohamed Nadjibou, le Directeur Général de la société « FEBE Group Sarl » semble admettre lui-même que ledit CV comporte des insuffisances qui n’ont pas permis à la commission d’évaluation de disposer de toutes les informations pour examiner les compétences de l’intéressé. Pour la PRMP, les stipulations du DPAO (page 37),  exigent un conducteur des travaux de niveau, technicien supérieur en génie électrique ou de diplôme équivalent (Bac + 3 au moins) et ayant au moins 5 ans d’expériences professionnelles dont trois (03) ans en énergie photovoltaïque. Or, le CV du personnel proposé à ce poste n’indique que deux (02) mois d’expériences spécifiques de l’intéressé en énergie photovoltaïque. Ce qui est contraire aux stipulations de la clause IC 5.3 des DPAO. 

 

b)      Du défaut de CV et de diplôme de monsieur SOGBEDJI David

 

La PRMP/Mairie de Kpomassè soutient que dans la liste du personnel proposé, monsieur SOGBEDJI David est pressenti au poste de chef chantier alors que ni le CV de l’intéressé, encore moins, son diplôme, ne figurent dans l’offre. En lieu et place du CV et du diplôme de l’intéressé, c’est le diplôme de monsieur AGOLIGAN Roméo non accompagné de CV qui est présenté alors que le nom de ce dernier ne figure nulle part dans la liste du personnel proposé. Ce qui n’est pas conforme aux stipulations de la clause 39.1 des IC.

 

 

c)      De la violation des dispositions des articles 79 et 87 de la loi et des critères d’évaluation précisés aux pages 29 et 30 du DAO

 

La PRMP de la Mairie de Kpomassè rappelle que la loi n° 2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés et délégations des services n’est plus en vigueur. Par conséquent, les allégations du soumissionnaire à ce point ne sauraient prospérer.

 

 

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

Il ressort  des pièces du dossier examiné les constats ci-après sur la recevabilité du recours :

 

o   date de la notification du rejet de l’offre de la société « FEBE Group Sarl » : 15 juillet 2019 (lettre n°25/427/C-KP/PRMP/S-PRMP du 15 juillet 2019) ;

o   date du recours hiérarchique : 17 juillet 2019 (lettre n°020/FEBE_Group/SA/DG du 16 juillet 2019) ;

o   date de la réponse de l’autorité contractante : 19 juillet 2019 (lettre   n°25/446/C-KP/PRMP/S-PRMP du 19 juillet 2019) ;

o   date de la saisine de l’ARMP : 23 juillet 2019 (lettre n°023/FEBE Group/SA/DG du 22 juillet 2019), enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1481.

Au regard de ce qui précède, le requérant a exercé son recours hiérarchique et devant l’ARMP dans les délais requis. Son recours est donc recevable.

IV-               DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE DE LA SOCIETE « FEBE GROUP SARL »

 

 

Selon les stipulations de la clause IC 5.3 des Données particulières de l’appel d’offres (DPAO): « (…) les entreprises naissantes sont autorisées, en lieu et place des performances techniques, des pièces relatives aux expériences professionnelles du personnel d’encadrement (……) un conducteur des travaux, Technicien supérieur en génie électrique ou diplôme équivalent (Bac + 3 au moins) et ayant au moins 5 ans d’expériences professionnelles dont trois (03) ans en énergie photovoltaïque ».

 

Or, dans le cas d’espèce, le CV fourni dans l’offre du soumissionnaire n’indique que deux (02) mois d’expérience spécifique en énergie photovoltaïque » au profit de l’intéressé.

 

Au regard de ce CV, le conducteur des travaux proposé par le soumissionnaire « FEBE Group Sarl » ne dispose pas du nombre d’années d’expériences requises en énergie photovoltaïque exigées par la clause IC 5.3 du DPAO.

 

Dans la liste du personnel clé, monsieur SOGBEDJI David est proposé au poste de chef chantier. Mais en lieu et place du CV et du diplôme de ce dernier, c’est l’attestation de diplôme de monsieur AGOLIGAN Gilles Roméo non assortie de CV qui est produite. Monsieur AGOLIGAN n’étant pas proposé dans la liste du personnel, il n’a pas été possible à la commission d’évaluer le dossier du chef chantier proposé par le soumissionnaire.

Au regard de ce qui précède, l’offre du soumissionnaire de la société « FEBE Group Sarl » n’est pas conforme aux stipulations de l’IC 39.1.

 

V-                  OBJET DU RECOURS :

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de la soumissionnaire «FEBE Group Sarl».

VI-                DISCUSSION :

 

 

6.1. SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE « FEBE GROUP SARL »   :

 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Considérant qu’en l’espèce la Société « FEBE Group Sarl »  a reçu notification effective de la décision de rejet de son offre par lettre n°25/427/C-KP/PRMP/S-PRMP du 15 juillet 2019 ;

Que la Société « FEBE Group Sarl » a exercé son recours hiérarchique en contestation des motifs du rejet de son offre le 17 juillet 2019 par lettre n°20/FEBE-Group/SA/DG du 16 juillet 2019;

Que la réponse de PRMP de la Mairie de Kpomassè est intervenue le 19 juillet  2019 par lettre n°25/446/C-KPPRMP/S-PRMP du 19 juillet  2019;

Que non satisfaite de la réponse de la PRMP/Mairie de Kpomassè, la Société « FEBE Group Sarl » a saisi l’ARMP le 23 juillet 2019 par lettre n°023/FEBE-Group/SA/DG du 22  juillet 2019;

Au regard de ce qui précède, la société « FEBE Group Sarl »  a exercé son recours devant l’ARMP dans le délai requis.

Il s’ensuit que le recours de la Société « FEBE Group Sarl »  est recevable.

6.2. SUR LA REGULARITE DU REJET DE L’OFFRE DE LA SOCIETE « FEBE GROUP SARL ». 

Considérant les dispositions de l’article 84, alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée selon lesquelles : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

Considérant que les stipulations de la clause IC 5.3 des Données particulières de l’appel d’offres (DPAO): selon lesquelles « (…) les entreprises naissantes sont autorisées, en lieu et place des performances techniques, des pièces relatives aux expériences professionnelles du personnel d’encadrement (……) un conducteur des travaux, Technicien supérieur en génie électrique ou diplôme équivalent (Bac + 3 au moins) et ayant au moins 5 ans d’expériences professionnelles dont trois (03) ans en énergie photovoltaïque ».

Considérant que dans le cas d’espèce, le CV fourni dans l’offre du soumissionnaire n’indique que deux (02) mois d’expérience spécifique en énergie photovoltaïque » au profit de l’intéressé.

Qu’au regard de ce CV, le conducteur des travaux proposé par le soumissionnaire « FEBE Group Sarl » ne dispose pas des trois (03) années d’expériences en énergie photovoltaïque exigées  la clause IC 5.3 du DPAO.

Considérant par ailleurs que dans la liste du personnel clé, monsieur SOGBEDJI David est proposé au poste de chef chantier. Mais en lieu et place du CV et du diplôme de ce dernier, c’est l’attestation de diplôme de monsieur AGOLIGAN Gilles Roméo non assortie de CV qui est produite. Monsieur AGOLIGAN n’étant pas proposé dans la liste du personnel, il n’a pas été possible à la commission d’évaluer le dossier du chef chantier proposé par le soumissionnaire

Que sur le fondement des faits ainsi énumérés, c’est à bon droit que l’offre de la société « FEBE Group Sarl » a été déclarée non conforme aux stipulations de l’IC 39.1 selon lesquelles « le candidat doit établir qu’il dispose du personnel pour les positions clés à savoir un conducteur des travaux, technicien supérieur en génie électrique ou diplôme équivalent et un chef de chantier, technicien supérieur en génie civil (…) » :

Qu’au regard de ce qui précède, le recours de la société « FEBE Group Sarl » est mal fondé. 

 

PAR CES MOTIFS,

 

                            DECIDE :

Article 1e  r : Le recours de la Société « FEBE Group Sarl » est mal fondé.

Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Kpomassè poursuit la procédure de passation du marché, objet de l’Appel d’Offres n°25/010/C-KP/PRMP/CPMP/SP-PRMP du 06 mai 2019 relatif à la fourniture et à l’installation de trente (30) lampadaires solaires à une crosse au profit des arrondissements de Agbanto, de Sègbohouê et de Dêkanmè dans la commune de Kpomassè.

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-         au Maire de la commune de Kpomassè ;

-         au Directeur Général de la Société « FEBE Group Sarl »

-         à la Commission de Passation des marchés Publics et au chef cellule de contrôle des marchés publics de la Mairie de Kpomassè ;

-         au Ministre de  la Décentralisation et de la Gouvernance Locale

-         au Préfet du Département de l’Atlantique ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

 

Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                             Le Président de la Commission

             de Règlement des Différends,

 

 

        Éric MAOUIGNON                                                                      Issiaka MOUSTAFA 

Le Secrétaire Permanent  de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics,

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

Publié dans Recueil des décisions

     DECISION N°2019-36/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 11  SEPTEMBRE 2019 : 1- DECLARANT FONDE LE RECOURS DE L’ETS « SODJINOU MAHOUNA & FILS » EN CONTESTATION DES MOTIFS DU REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP) N°51/061/MC-TCH/PRMP/SPMP/ST/FADAF/2019 DU 02 JUILLET 2019 RELATIVE A LA REALISATION DE 500 ML DE CLOTURE AU CENTRE DE SANTE DE TCHAOUROU ;  2-  ORDONNANT LA REPRISE DE L’EVALUATION DES OFFRES DE L’ETS « SODJINOU MAHOUNA & FILS » DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP) N°51/061/MC-TCH/PRMP/SPMP /ST/FADAF/2019 DU 02 JUILLET 2019 RELATIVE A LA REALISATION DE 500 ML DE CLOTURE AU CENTRE DE SANTE DE TCHAOUROU.

               LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des marchés publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans numéro en date du 16 août 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1692, l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS », représentée par son Directeur, Monsieur Sèdogbo SODJINOU, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation du marché, objet de la Demande de Renseignements et de Prix (DRP) N°51/061/MC-TCH/PRMP/SPMP/ST/FADAF/2019 du 02 juillet 2019 relative aux travaux de réalisation de 500 ml de clôture au centre de santé de Tchaourou ;

Vu        la lettre n°1604/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 21 août 2019 ;

Vu        la lettre N°51/142/MC-TCH/PRMP/SPMP/2019 du 23 août 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 26 août 2019 sous le numéro 1764 ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD) ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, Saliou YOUSSAO ABOUDOU et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre sans numéro en date du 16 août 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1692, l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS », représentée par son Directeur, Monsieur Sèdogbo SODJINOU, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’un recours en contestation du motif de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation du marché, objet de la Demande de Renseignements et de Prix (DRP) N°51/061/MC-TCH/PRMP/SPMP/ST/FADAF/2019 du 02 juillet 2019 relative aux travaux de réalisation de 500 ml de clôture au centre de santé de Tchaourou.

Selon le Directeur des ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS » le motif de rejet de son offre n’est pas conforme aux critères de qualification au niveau de la situation financière de son établissement ne serait pas fondé.

 

A cet égard, l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS » sollicite l’intervention de l’ARMP afin que justice lui soit rendue.

 

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

2-1-   MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE

         DE TCHAOUROU :

 

 

Par lettre N°142/MC-TCH/PRMP/SPMP/2019 du 23 août 2019 portant transmission de son mémoire explicatif, la Personne Responsable de Passation des Marchés Publics de la Mairie de Tchaourou a élucidé les motifs ci-après qui fondent le rejet de l’offre de l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS » :

-          l’offre de l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS », en ce qui concerne le critère du chiffre d’affaires annuel moyen, n’est pas conforme. En effet, il est demandé aux soumissionnaires de produire les états financiers des trois dernières années qui seront certifiés par un membre de l’Ordre des Experts et Comptables Agréés et portant la mention DGI. Mais le report de ce chiffre d’affaires dans les états financiers présentés au titre de l’année 2017, (onze millions trente un mille cent quatre-vingt-dix-sept- 11 031 897- FCFA), a été fait par erreur. Ainsi, le chiffre d’affaires de l’année 2016 s’est établi à un montant de cinquante et un millions trente et un mille huit cent quatre-vingt-dix-sept (51 031 897) FCFA ;

 

-           l’erreur de report ayant conduit au rejet de l’offre du soumissionnaire a été constaté par l’Expert-comptable et corrigée après notification des résultats mais conformément au principe d’égalité de traitement des candidats, l’offre corrigée n’est pas recevable.

 

2-2.- MOYENS DE  L’ENTREPRISE «SODJINOU MAHOUNAN & FILS»:

 

Dans sa requête, l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS » a soutenu ce qui suit :

-          les états financiers des années 2018, 2017, 2016 qui font état de chiffres d’affaires respectifs de 47 763 744 FCFA, 20 388 947 FCFA et 11 031 897 FCFA ;

 

-          la moyenne des chiffres d’affaires de ces trois (03) années s’élève à 26 394 863 FCFA ;

-          l’élimination par l’autorité contractante des états financiers de « SODJINOU MAHOUNAN & FILS » au titre de l’année 2016 doit amener la commission à faire la moyenne des chiffres d’affaires des années 2017 et 2018 et les pondérer par 3 ;

-          la prise en compte des chiffres d’affaires des années 2017 et 2018, en considération du triennale 2016, 2017 et 2018, donnent un chiffre d’affaires moyenne annuelle de  22 717 564 FCFA soit  (47 763 744 + 20 388 147 / 3).

 

 

III-                 CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

 

De l’instruction de ce dossier, il ressort des constats ci-après :

3.1- Sur la recevabilité du recours de  l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS » :

 

Ø  date de notification du rejet de l’offre : 07 août 2019 (lettre N°51/124/MC-TCH/PRMP /SPMP/2019 du 07août 2019) ;

Ø  date du recours préalable de l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS » :09 août 2019 (lettre sans numéro en date du 09 août 2019) ;

Ø  date de réponse de la PRMP/Mairie de Tchaourou : 13 août 2019 (lettre N°51/130/MC-TCH/PRMP/SPMP/2019) ;

Ø  date de la saisine de l’ARMP : 16 août 2019 (lettre sans numéro en date du 16 août 2019).

Le soumissionnaire a saisi l’autorité contractante et l’ARMP dans les délais. Le recours est donc recevable.

3.2- Sur la conformité des offres de l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS »:

De l’examen des moyens et constats d’instruction, il ressort ce qui suit :

Ø  l’offre de l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS » est écartée en considération des critères de chiffres d’affaires contenus dans les états financiers des années 2016 et 2017;

Ø  le rejet des informations concernant les chiffres d’affaires des années 2016 et 2017 du soumissionnaire de l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS » a conduit la commission de passation dudit marché à ne considérer le chiffre d’affaires de l’année 2018 dudit soumissionnaire pour déterminer le chiffre d’affaires moyen du triennal considéré (2016, 2017 et 2018) ;

Ø  les états financiers de l’année 2017 ont été certifiés et que l’erreur constatée en ce qui concerne le report du chiffre d’affaires de l’exercice 2016 dans le bilan de l’année 2017 (considéré comme authentique), car certifié conforme ne donne de doute quant à l’authenticité des états financiers de l’exercice 2017 ;

Ø  les chiffres d’affaires des deux (02) années considérées sur les trois (03) années permettent à l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS » d’obtenir un chiffre d’affaires moyen de 22 717 564 FCFA sur le triennal considéré ;  

Ø   le chiffre d’affaires moyen annuel du soumissionnaire  est conforme aux exigences du DAO ;

 

IV-                OBJET DU RECOURS

Au regard des moyens développés par les parties et constats de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité du rejet de l’offre de l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS » par rapport au critère du chiffre d’affaires annuel moyen quant à l’authenticité des états financiers de l’exercice 2017 ;

 

V-                  DISCUSSION : 

 

V-1-SUR LA RECEVABILITE

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 134  alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée : « Les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur créant un préjudice » ;

 

Considérant que l’alinéa 5 de ce même article dispose que : « Le recours doit être exercé dans les cinq (05) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de la personne responsable des marchés publics ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de la décision ainsi rendue par la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (03) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant la personne responsables des marchés publics ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

Que le recours préalable devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Considérant que dans le cas d’espèce, l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS » a exercé ses recours devant l’autorité contractante et l’ARMP dans les délais requis ;

 

Qu’il s’ensuit que le recours de l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS » est recevable ;

           

                                                          

V-2-      SUR LA REGULARITE DU REJET DE L’OFFRE DE L’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS »

 

Considérant les dispositions de ’article 84 alinéa 1er de la loi n°2017-042 du 17 octobre 2017 ci-dessus visée qui dispose que : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

Considérant les dispositions de l’article 83 alinéa 1er de la loi n°2017-042 du 17 octobre 2017 ci-dessus visée selon lesquelles : (…), l’évaluation des offres se fait sur la base des critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins disante » ;

 

Considérant que la rejet des informations concernant le chiffre d’affaires de l’année 2016 du soumissionnaire de l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS » pour non certification a conduit la commission de passation dudit marché à ne considérer que les chiffres d’affaires des années 2017 et 2018  certifiés non conformes dudit soumissionnaire pour déterminer le chiffre d’affaires moyen du triennal considéré (2016, 2017 et 2018) ;

Que la prise en compte des chiffres d’affaires des deux (02) années considérées  (2017 et 2018) sur les trois années, permettent au soumissionnaire d’obtenir un chiffre d’affaires moyen de 22 717 564 FCFA, contre 20 millions de FCFA exigés par le DAO ;

Que l’offre de l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS » est conforme aux stipulations du DAO ;  

Qu’ainsi, ’il y a lieu de déclarer le moyen de l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS » fondé.

Que c’est à tort que la commission de passation des marchés publics de la Mairie de Tchaourou a déclaré non conforme l’offre du soumissionnaire de l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS.   

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS » est recevable.

Article  2 : Le recours de l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS » est fondé.

Article 3 : La suspension de la procédure de passation de la Demande de Renseignements et de Prix (DRP) N°51/061/MC-TCH/PRMP/SPMP/ST/FADAF/2019 du 02 juillet 2019 relative à la réalisation de 500ml de clôture au centre de santé de Tchaourou est levée.

Article 4: La PRMP de la Mairie de Tchaourou reprend l’évaluation des plis en réintégrant l’offre de l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS ».

La PRMP de la Mairie de Tchaourou rend compte à l’ARMP de ses diligences sous huitaine.

Article 5: La présente décision sera notifiée :

-          à  l’ETS « SODJINOU MAHOUNAN & FILS »;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Tchaourou;

-          à la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Mairie de Tchaourou ;

-           au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

-          au Directeur départemental de contrôle des marchés publics du Borgou ;

-          au Directeur National du Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 6 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP’.

 

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation                                     Le Président de la Commission

   de Règlement des Différends

 

 

 

        Éric MAOUIGNON                                                                       Issiaka MOUSTAFA    

 

 

            Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics

 

 

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

Rapporteur du Conseil de Régulation

Publié dans Recueil des décisions