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AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS - Articles filtrés par date: jeudi, 06 février 2020

DECISION N° 2019-65/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 30 DECEMBRE 2019 DECLARANT MAL FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE GENERALE DES TRAVAUX « SGT » EN CONSTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES CI-APRES :

a)      FOURNITURE DE CINQ (05) POMPES A MOTRICITE HUMAINE DE GRANDES PROFONDEURS POUR EQUIPER LES FORAGES DE YAGAROU, KPEROUBOUKO, BAKOUNOUROU ET BOUSSI ;

b)      TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN MODULE DE TROIS (03) SALLES DE CLASSES AVEC BUREAU MAGASIN A L’ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE (EPP) DE SONON/B DANS LA COMMUNE DE PERERE ;

c)      TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU MAUSOLEE DE SAKA YERIMA (HERO NATIONAL DE LA LUTTE ANTI IMPERIALISTE A PERERE, DANS SA FORTERESSE, A ARIYO VILLAGE DE WOROKPO, DANS LA COMMUNE DE PERERE ;

d)      TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES CENTRES DE SANTE DE NASSY ET DE GNINSY DANS LA COMMUNE DE PERERE.

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N° 2019-64/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 30 DECEMBRE 2019 DECLARANT L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP)  INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU RECOURS DE L’ENTREPRISE « LA POLYVALENCE » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT N°02/AC/PSOE/ICBERG/19 DU 21 JUIN 2019 RELATIVE AUX TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE CONSTRUCTION DES PASSERELLES RELIANT LES DIFFERENTS BATIMENTS DE L’HOSAT AU PROFIT DU PROJET SANTE OCULAIRE CHEZ L’ENFANT.

             LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-224 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°260/POLY/19 du 06 septembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 1er octobre 2019 sous le numéro 2016 par laquelle l’entreprise « LA POLYVALENCE», agissant par son Directeur général, Monsieur Benjamin ADJINDA, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres  ouvert n°02/AC/PSOE/ICBERG/19 du 21 juin 2019 relatif aux travaux d’assainissement et de construction des passerelles reliant les différents bâtiments de l’HOSAT pour la réalisation du projet sante oculaire chez l’enfant ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD) ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I-                    LES FAITS

 

Par lettre n°260/POLY/19 du 06 septembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 1er octobre 2019 sous le numéro 2016, l’entreprise « LA POLYVALENCE», agissant par son Directeur général, monsieur Benjamin ADJINDA, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres ouvert n°02/AC/ PSOE/ ICBERG/19 du 21 juin 2019 relatif aux travaux d’assainissement et de construction des passerelles reliant les différents bâtiments de l’HOSAT au profit du projet sante oculaire chez l’enfant.

Au soutien de ses moyens, l’entreprise « LA POLYVALENCE» relève un vice de procédure et une violation des stipulations de la clause 37.3 du dossier d’appel d’offres et des dispositions de l’article 89 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin

II-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

De l’instruction du recours de l’entreprise « LA POLYVALENCE », il ressort des constats ci-après :

a)      la procédure querellée est lancée par l’Archidiocèse de Parakou, une Organisation non gouvernementale (ONG) de droit canonique à vocation religieuse ;

b)      la procédure querellée bénéficie du co-financement des ONG RTL HDL CBM (TOGO-BENIN) ;

c)      l’Archidiocèse de Parakou n’agit pas dans la procédure dénoncée, pour le compte de l’Etat et/ou des démembrements de l’Etat mais plutôt pour le compte des ONG RTL HDL CBM (TOGO-BENIN).

 

Sur le fondement des dispositions de l’article 2 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2019 portant code des marchés publics en République du Bénin, la procédure querellée ne s’inscrit pas dans le champ d’application des marchés publics. Aussi, l’ARMP est-elle incompétence pour statuer sur le recours de l’entreprise «LA POLYVALENCE».

 

III-                 OBJET DU RECOURS :

 

Du constat d’instruction, Il ressort que le présent recourt soulève le problème de la compétence de l’ARMP à connaître d’une procédure financée par deux (02) ONG et conduite par une ONG de droit canonique à vocation religieuse.

 

IV-                DISCUSSIONS SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP :

 

Considérant les dispositions de l’article 1er alinéa 2 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée selon lesquelles: « les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation de tous les marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par toute autorité contractante désignée à l’article 2 de la présente loi » ;

 

Que d’abord, dans le cas d’espèce d’une part, l’analyse des pièces jointes au recours de l’entreprise «LA POLYVALENCE» et des dispositions applicables, l’Archidiocèse de Parakou n’est ni une personne morale de droit public, ni une personne de droit privé au sens de la loi. Que d’autre part, l’Archidiocèse de Parakou, un démembrement de l’église catholique romaine, n’est pas financée dans le cadre de la procédure querellée par l’Etat et ne bénéficie ni du concours financier, ni de droits spéciaux ou exclusifs sous la forme d’une convention, ni de la garantie de l’Etat ;

 

Qu’ensuite, l’Archidiocèse de Parakou n’agit pas dans la procédure pour le compte de l’Etat ;

 

Qu’enfin l’Archidiocèse de Parakou n’est pas un maître d’ouvrage délégué pour les marchés passés dans le cadre de l’exécution des attributions qui lui est confié par une autorité contractante ;

 

Qu’au regard de ce qui précède, l’Archidiocèse de Parakou n’est pas une autorité contractante au sens des dispositions des articles 2 et 4 alinéa 7 de la même loi ;

 

Qu’il s’ensuit que le recours de l’entreprise «LA POLYVALENCE» ne remplit pas les conditions requises pour être recevable ;

Qu’il y a donc lieu de déclarer l’ARMP incompétente pour statuer sur le recours de l’entreprise «LA POLYVALENCE».

 

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er : L’ARMP est incompétente pour connaitre du recours de l’entreprise «LA POLYVALENCE».

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

-         à l’entreprise «LA POLYVALENCE ;

-         au Chef Projet Santé Oculaire Chez l’Enfant ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP’.

 

Le Président du Conseil de Régulation,                             Le Président de la Commission de 

                        Règlement des Différends,

 

        Éric MAOUIGNON                                                                       Issiaka MOUSTAFA

           

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics,

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N°2019-63/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 30DECEMBRE 2019 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL D’AUDITION DE  CONCILIATION DU MERCREDI 10 JUILLET 2019, ENTRE MESSIEURS FELICIEN HOUNSOU, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE « AINETIPH BENIN » ET KANGNI BRUNO, ALORS DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DES CHARGEURS DU BENIN (CNCB) DANS LE CADRE DU PAIEMENT DU BON DE COMMANDE N°007753-007754 DU 27 JUIN 2018 ENGAGE POUR L’EXECUTION DES TRAVAUX D’INSTALLATION DES KITS SOLAIRES POUR L’ECLAIRAGE DU BATIMENT ADMINISTRATIF ET SON PERIMETRE DU PARKING GROS PORTEURS D’HILLA-CONDJI ET L’ALIMENTATION DE NEUF (09) VENTILATEURS.

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2018/348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Sur proposition des membres de la Commission de règlement des différends ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Brice Olatundji YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Considérant les minutes de l’audition contradictoire de conciliation des parties en date du mercredi 10 juillet 2019, tenue à l’ARMP, sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, avec la participation des personnes ci-après :

 

a)      Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

 

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Bienvenu Arsène SOGLO, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP ;

b)      Pour le compte du CNCB, messieurs :

 

Ø   KANGNI Bruno, Directeur général du CNCB ;

Ø  AHIVODJI Guy, Directeur des Ressources Humaines ;

Ø  BOCCOVO Prudence, Chef Cellule de Contrôle des Marchés Publics du CNCB ;

 

c)      Pour le compte du titulaire du marché, l’’Etablissement « AINETIPH BENIN », messieurs :

 

Ø  HOUNSOU Félicien, Directeur général « AINETIPH BENIN » ;

Ø  BEDIE Bienvenu, avocat, Conseil du Directeur général « AINETIPH BENIN ».

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 

I-                    LES FAITS

 

Dans le cadre du paiement du bon de commande n°007753-007754 du 27 juin 2018 engagé pour l’exécution des travaux d’installation des kits solaires pour l’éclairage du bâtiment administratif et son périmètre du parking gros porteurs d’Hilla-Condji et l’alimentation de neuf (09) ventilateurs, le Directeur général de la société « AINETIPH-BENIN » demande au Directeur général du CNCB de procéder au paiement de la facture relative audit bon de commande d’un montant de quinze millions trois cent quarante mille (15.340.000) francs CFA, toutes taxes comprises, au regard du certificat d’assujettissement de la TVA délivré à la société « AINETIPH-BENIN ».

Constant que les discussions entre les deux parties contractantes n’ont pas abouti à un arrangement à l’amiable, le Directeur général de la société « AINETIPH-BENIN » a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par une lettre sans numéro en date du 21 mai 2019 en vue d’une conciliation.

Saisi du dossier, l’organe de régulation a d’une part, demandé aux parties de faire parvenir à l’ARMP pour le vendredi 05 juillet 2019, un mémoire motivé sur les propositions de règlement du différend ainsi que des différentes concessions à consentir en vue du règlement du dossier et d’autre part, convié les deux parties à une audition contradictoire de conciliation le mercredi 10 juillet 2019.

 

 

 

II-                  DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

Considérant les stipulations de la clause 19 des contrats types d’appel à concurrence selon lesquelles : « le règlement des litiges se fera dans les conditions prévues aux articles 147 et 148 du code des marchés publics en vigueur en République du Bénin » ;

Considérant que la demande de conciliation sous L42GIDE de l’Autorité de régulation des marchés publics est prévue aux dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics " la commission de règlement des différends est chargée (….) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation" ;

 

Que sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission de règlement des différends (CRD) a tenue avec les deux (02) parties en conflit, une séance de conciliation le mercredi 10 juillet 2019 à son siège à Gbégamey sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA.

 

Que le 02 août 2019, lors de la 9ème session ordinaire de l’année du conseil de régulation, la CRD a rendu compte du procès-verbal de conciliation du mercredi 10 juillet 2019;

 

III-                DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

Considérant que la mission de régulation de l’ARMP a pour objet, entre autres, la veille à la saine application de la règlementation et des procédures relatives aux marchés publics ;

Considérant que dans le cadre de cette conciliation l’ARMP a saisi les parties à l’effet d’obtenir d’elle un consentement sur les prétentions respectives ;

Considérant qu’à l’issue de l’audition contradictoire de conciliation des parties qui a eu lieu le mercredi 10 juillet 2019 entre le Directeur général de la société « AINETIPH-BENIN » et le Directeur Général du Conseil National des Chargeurs du Bénin, les parties ont convenu d’un accord résumé comme suit :

a-      le montant dû à la société « AINETIPH-BENIN » est de quinze millions trois cent quarante mille (15.340.000) francs CFA toutes taxes comprises et devra être acquittée par le CNCB en lieu et place des dix-neuf millions quatre millions quatre cent soixante-dix mille (19.470.000) FCFA préalablement acceptée par le CNCB ;

 

b-      la société « AINETIPH-BENIN » doit installer et mettre en fonction au profit du CNCB pour le vendredi 12 juillet 2019 au plus tard, une lampe et un brasseur sur le site du parking d’Hillacondji assortie d’une garantie de bon fonctionnement pour ces deux équipements, sur une durée de douze (12) mois à compter de la date d’installation desdits équipements ;

 

c-      le CNCB doit faire inspecter pour le mardi 16 juillet 2019 au plus tard, lesdites installations par le chef de la cellule de contrôle des marchés publics du CNCB et acquitter la facture de la société « AINETIPH-BENIN » le mercredi 17 juillet 2019 au plus tard ;

 

 

Considérant que par lettre n°0792/CNCB/DG/CCMP/SP du 16 août 2019, le Directeur général du CNCB a informé l’ARMP de l’ordre de virement en date du 06 août 2019 fait sur le compte n°30012763011-01 de la société « AINETIPH-BENIN » ouvert à la banque BGFIBANK BENIN SA d’un montant de FCFA douze millions deux cent vingt mille (12.220.000) » ;

Que du « montant global de la facture de la société « AINETIPH-BENIN », il a été retenu la taxe sur la valeur ajoutée (18%), l’acompte sur impôt assis sur le bénéfice (1%) et la retenue de garantie (5%) qui sera libérée à l’expiration du délai de garantie d’un an » ;

Que le Directeur général du CNCB a annexé à sa lettre susmentionnée la preuve de l’ordre de virement ;

Considérant que la société « AINETIPH-BENIN » bénéficie d’une exonération de TVA à lui délivrée par les services des impôts ;

Qu’avec cette exonération, le CNCB ne devrait plus prélever au titulaire du marché, le montant relatif à la TVA et qu’il y a lieu de déclarer que ce prélèvement de la TVA a été indûment fait ;

Qu’en application de l’exonération de la TVA dont bénéficie la société « AINETIPH-BENIN », le Directeur Général du Conseil National des Chargeurs du Bénin est invité à rétrocéder le montant de la TVA prélevée à la société « AINETIPH-BENIN » ;

Que la retenue de garantie de (5%) applicable concerne seulement les deux équipements additionnels installés par la société AINETIPH-BENIN suite à la conciliation entre les parties pour une durée d’un an à compter de la date de réception des deux (02) matériels (une lampe et un brasseur) ;

 

Que sur la base de ce qui précède, le Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des marchés publics :

CONSTATE :

 

Article 1er : Le Directeur général de la société « AINETIPH-BENIN » et le Directeur général du CNCB sont parvenus à un accord en vue du paiement définitif du marché des travaux d’installation des kits solaires pour l’éclairage du bâtiment administratif et son périmètre du parking gros porteurs d’Hilla-Condji et l’alimentation de neuf (09) ventilateurs ;

Article 2 Ledit accord impose aux parties ce qui suit : 

2-1 l’installation et la mise en fonction par la société « AINETIPH-BENIN » d’une lampe et d’un brasseur sur le site du parking d’Hillacondji assortie d’une garantie de bon fonctionnement sur une durée de douze (12) mois ;

2-2 le paiement par la Direction Générale du Conseil National des Chargeurs du Bénin, d’un montant de quinze millions trois cent quarante mille (15.340.000) francs CFA (exempté de la TVA, de l’AIB et de la retenue de garantie de 5% qui sera libérée à l’expiration du délai de garantie d’un an en ce qui concerne la lampe et le brasseur installés en juillet 2019), à la société « AINETIPH-BENIN », en exécution du bon de commande n°007753-007754 du 27 juin 2018 engagé pour l’exécution des travaux d’installation des kits solaires en vue de l’éclairage du bâtiment administratif et son périmètre du parking gros porteurs d’Hilla-Condji et l’alimentation de neuf (09) ventilateurs ;

Article 3 : La Directrice Générale du Conseil National des Chargeurs du Bénin est invitée à rétrocéder à la société « AINETIPH-BENIN » le montant de la TVA prélevée en raison de l’exonération dont bénéficie la société « AINETIPH-BENIN » et du surplus de retenue de garantie ;

Article 4 : La présente décision de conciliation sera notifiée :

-          à madame BADAROU Alimatou, Directrice générale du CNCB ;

-          à monsieur HOUNSOU Félicien, Directeur général « AINETIPH BENIN » ;

-         à monsieur BOCCOVO Prudence, Chef Cellule de Contrôle des Marchés Publics du CNCB ;

-         au Ministre des Infrastructures et des Transports.

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

Le Président du Conseil de Régulation,                      Le Président de la Commission de

            de Règlement des Différends

 

 

Éric MAOUIGNON                                                     Issiaka MOUSTAFA

                                                                                                                                     

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité

de Régulation des Marchés Publics,

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N°2019-62/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 30 DECEMBRE 2019 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 04 DECEMBRE 2019 OBJET DE LA LETTRE N°94/21259/C-GP/SGA/ SPPRMP-SA 019-02/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 05 DECEMBRE 2019 ENTRE LES CABINETS DE TOPOGRAPHIE ET LA MAIRIE DE GRAND-POPO DANS LE CADRE DU DEFAUT DE PAIEMENT DES TRAVAUX DE LOTISSEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE GBEHOUE DANS LA COMMUNE DE GRAND-POPO.

         LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2018/348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le procès-verbal de règlement à l’amiable en date du mercredi 4 décembre 2019 entre la Mairie de Grand-Popo et les Cabinets de topographie relatif au défaut de payement des factures afférentes aux prestations desdits cabinets ;

Sur proposition des membres de la Commission de règlement des différends ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Brice Olatundji YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

Sur demande de monsieur Anani HLONDJI, Maire de la Commune de Grand-Popo, sollicitant par lettre n°94/1259/C-GP/SG/SGA/SPRMP-SA du 05 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) le 06 décembre 2019 sous le numéro 2548, une conciliation entre la Mairie de Grand-Popo et le groupement de Cabinets de topographie, relatif au défaut de payement des factures afférentes aux opérations d’état des lieux  de lotissement dans la commune de Grand-Popo , 

Considérant les minutes de l’audition contradictoire de conciliation, tenue à l’ARMP le jeudi 13 décembre 2019, sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, avec la participation des personnes ci-après :

 

1-      POUR LA COMMISSION DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DE L’ARMP, MESSIEURS ET MADAME :

 

Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

2-      POUR LE SECRETARIAT PERMANENT DE L’ARMP :

monsieur Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP,

 

3-      POUR LA MAIRIE DE GRAND-POPO :

monsieur AYEBOUA Comlan Mathias, représentant le Maire de la Commune de Grand-Popo par procuration n°94/1302/C-GP/SG/SGA/SAP du 13 décembre 2019 ;

 

4-      POUR LES CABINETS DE TOPOGRAPHIE :

 

Ø  Bureau d’Etudes « TOPO MULTI-SERVICES » ;

Ø  Cabinet « HERAD CONSEILS ET ETUDES (HCE) ;

Ø  Bureau d’Etudes « BEGTIE CONSULT » ;

Ø  Cabinet « C.GE.CI.TOPO/ALPHA-OMEGA ».

 

 

Que la présente décision portant adoption du procès-verbal de conciliation entre la Mairie de Grand-Popo et le groupement de cabinets de géomètre est rendue en se fondant sur les éléments de forme et de fond exposés ci-après :

 

I-                    LES FAITS

 

Dans le cadre du différend qui l’oppose au groupement de cabinet de géomètres experts, le Maire de la Commune de Grand-Popo expose dans sa requête en vue de la conciliation que suite aux procédures de passation de marchés publics lancés en 2013 puis en 2014, la Commune de Grand-Popo a sélectionné les cabinets ci-après : « TOPO MULTI SERVICES », « BEGTIE CONSULT » ; «C.GE.CI-TOPO/ALPHA-OMEGA» et « HERAD CONSEIL ET ETUDES (HCE) » ;

 

Que lesdits cabinets ont procédé aux enregistrements des projets de contrats non approuvés par l’autorité préfectorale. Que sur la base de ces actes, les travaux ont été conduits jusqu’à l’achèvement des opérations d’état des lieux ;

 

Que le mandataire du collectif de cabinets de topographie s’oppose au refus du paiement de leurs diverses prestations pour défaut d’approbation desdits contrats et menace d’ester l’autorité communale  en justice pour enrichissement sans cause ;

 

Que suite à une séance de travail tenue le mercredi 04 décembre 2019, sur l’initiative du Maire, les parties concernées ont, de concert avec l’administration de la Mairie de Grand-Popo, opté pour la sollicitation de la conciliation sous l’égide de l’ARMP ;

Considérant que par procès-verbal de négociation, le collectif de cabinets de topographie et l’administration de la Mairie de Grand-Popo ont situé les responsabilités et leurs implications à l’effet de régler les prestations des géomètres ;

Qu’au mépris des textes régissant les marchés publics par les géomètres experts et les responsables au niveau communal des service des affaires foncières de l’époque (années 2013 et 2014), lesdits contrats ont été enregistrés au service des domaines en absence de l’accomplissement des formalités préalables d’approbation par le Préfet conformément aux dispositions règlementaires en vigueur ;

 

Que six (06) ans plus tard, en raison du principe de continuité de service public, l’autorité communale de Grand-Popo est responsable du défaut d’approbation pour avoir donné l’ordre aux géomètres experts d’exécuter leurs prestations ;

 

II-                  DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

Considérant les stipulations de la clause 19 des contrats types d’appel à concurrence selon lesquelles : « le règlement des litiges se fera dans les conditions prévues aux articles 147 et 148 du code des marchés publics en vigueur en République du Bénin » ;

Considérant que la demande de conciliation sous la direction de l’Autorité de régulation des marchés publics est prévue aux dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics " la commission de règlement des différends est chargée (….) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation" ;

 

Que sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission de règlement des différends (CRD) a tenue avec les deux (02) parties en conflit, une séance de conciliation le vendredi  13 décembre 2019 à son siège à Gbégamey sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA.

 

Que le 30 décembre 2019, lors de la 15ème session ordinaire de l’année du conseil de régulation, la CRD a rendu compte du procès-verbal de conciliation du vendredi 13  décembre 2019.

 

 

III-                DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

Considérant que la mission de régulation de l’ARMP a pour objet, entre autres, la veille à la saine application de la règlementation et des procédures relatives aux marchés publics ;

Considérant que dans le cadre de cette conciliation l’ARMP a saisi les parties à l’effet d’obtenir d’elle un consentement sur les prétentions respectives ;

Considérant que les participants à la séance de travail avec l’autorité communale ont convenu de la possibilité du paiement des prestations des géomètres pour les raisons suivantes :

a)      constatation du service fait par les géomètres ;

b)      inscription préalable des prestations au plan annuel de développement, au budget communal et au plan annuel de travail et de passation de marchés publics au titre de l’année 2019 ;

c)      légitimité des prestations effectuées par les géomètres ;

d)      services s’inscrivant dans la réalisation de l’intérêt local de service public.

Considérant que l’ARMP a invité les parties contractantes à prendre part à une séance de conciliation le vendredi 10 décembre 2019 ;

Qu’à l’issue des auditions contradictoires des deux parties à la séance de conciliation à la salle de conférence de l’ARMP, il a été retenu une obligation de la Mairie de Grand-Popo à la dette envers les cabinets respectivement d’un montant de :

Ø  treize millions cent onze mille cent onze (13.111.111) francs CFA pour le Bureau d’Etudes « TOPO MULTI-SERVICES » ;

Ø  dix millions quatre cent seize six cent soixante-sept (10.416.667) francs CFA pour le Cabinet « HERAD CONSEILS ET ETUDES (HCE) ;

Ø  treize millions cent onze mille cent onze (13.111.111) francs CFA pour le Bureau d’Etudes « BEGTIE CONSULT » ;

Ø  dix millions quatre cent seize six cent soixante-sept (10.416.667) francs CFA pour le Cabinet « C.GE.CI.TOPO/ALPHA-OMEGA ».

 

Que cette obligation à la dette devrait être acquittée par le Marie de Grand-Popo sur des crédits disponibles et réservés à travers le budget communal, exercice 2019 ;

Qu’au regard de ce qui précède, le Conseil de Régulation des marchés publics :

CONSTATE :

 

Article 1er : La Mairie de Grand-Popo et les cabinets de géomètres : « TOPO MULTI SERVICES », « BEGTIE CONSULT » ; «C.GE.CI-TOPO/ALPHA-OMEGA» et « HERAD CONSEIL ET ETUDES (HCE) » sont parvenus à un accord dans le cadre du paiement des prestations de service effectuées pour les travaux de lotissement de l’arrondissement de GBEHOUE dans la Commune de Grand-Popo.

 

Article 2: Ledit accord impose aux parties :

2.1.treize millions cent onze mille cent onze (13.111.111) francs CFA pour le Bureau d’Etudes « TOPO MULTI-SERVICES » ;

2.2.dix millions quatre cent seize six cent soixante-sept (10.416.667) francs CFA pour le Cabinet « HERAD CONSEILS ET ETUDES (HCE) ;

2.3.treize millions cent onze mille cent onze (13.111.111) francs CFA pour le Bureau d’Etudes « BEGTIE CONSULT » ;

2.4.dix millions quatre cent seize six cent soixante-sept (10.416.667) francs CFA pour le Cabinet « C.GE.CI.TOPO/ALPHA-OMEGA ».

 

Article 3 : Le Maire de la Commune de Grand-Popo s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour le paiement des prestations de service effectué par les cabinets de géomètres : « TOPO MULTI SERVICES », « BEGTIE CONSULT » ; «C.GE.CI-TOPO/ALPHA-OMEGA» et « HERAD CONSEIL ET ETUDES (HCE) » dans le cadre du paiement des prestations de service effectuées pour les travaux de lotissement de l’arrondissement de GBEHOUE dans la Commune de Grand-Popo.

Article 4: La présente décision d’approbation de procès-verbal de conciliation sera notifiée :

-          à monsieur Anani HLONDJI, Maire de la Commune de Grand-Popo ;

-          à monsieur Richard KPATCHA, Chef d’Arrondissement de Gbéhoué ;

-          au Receveur Percepteur de la Commune de Grand-Popo ;

-         à monsieur GUEDEGBE Alain Serge Alaïbi, Directeur du Bureau d’Etudes « BEGTIE CONSULT » ;

-         à monsieur ADOGLO Hermann S. D, Directeur du  Cabinet « HERAD CONSEILS ET ETUDES (HCE) ;

-         à monsieur ZINZINDOHOUE Guy-Abel, Directeur du Bureau d’Etudes « TOPO MULTI-SERVICES » ;

-         à monsieur ZINSOU K. Roland, Directeur du Cabinet « C.GE.CI.TOPO/ALPHA-OMEGA ».

-         au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

-         au Préfet du Département du Mono.

 

Article 5 : La présente décision sera publiée  sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

Le Président du Conseil de Régulation,                             Le Président de la Commission de

de Règlement des Différends,

 

 

Éric MAOUIGNON                                                             Issiaka MOUSTAFA

 

 

                                 Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics,

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N° 2019-61/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 30 DECEMBRE 2019 : a- DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE L’ENTREPRISE « AYA SERVICES SARL » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE LEURS OFFRES DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE DEUX (02) MODULES DE TROIS (03) SALLES DE CLASSES + BUREAU + MAGASIN + LATRINES + ENSEIGNE + EAU + ELECTRICITE + EQUIPELMENTS (TABLES ET BANCS) A L’EPP DJEFFA D ET DE CONSTRUCTION DE DEUX (02) MODULES DE TROIS (03) SALLES DE CLASSES + BUREAU + MAGASIN + LATRINES + CLOTURE + ENSEIGNE + EAU + ELECTRICITE + EQUIPEMENTS (TABLES ET BANCS) A L’EPP OKOUN SEME B, OBJET DE L’APPEL D’OFFRE NATIONAL N°024/PAURAD/SPRMP/CCMP DU 17/10/2019 ; b- RECEVABLE ET MAL FONDE LE RECOURS DE L’ETABLISSEMENT « AGAH & FILS » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES NATIONAL N°024/ PAURAD/ SPRMP/CCMP DU 17/10/2019 ; c- ORDONNANT A LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE SEME-PODJI LA POURSUITE DES PROCEDURES D’ATTRIBUTION DE L’APPEL D’OFFRES NATIONAL N°024/PAURAD/ SPRMP/CCMP DU 17/10/2019 RELATIVES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE :

 

-          DEUX (02) MODULES DE TROIS (03) SALLES DE CLASSES + BUREAU + MAGASIN + LATRINES + ENSEIGNE + EAU + ELECTRICITE + EQUIPELMENTS (TABLES ET BANCS) A L’EPP DJEFFA D ;

-          DE DEUX (02) MODULES DE TROIS (03) SALLES DE CLASSES + BUREAU + MAGASIN + LATRINES + CLOTURE + ENSEIGNE + EAU + ELECTRICITE + EQUIPEMENTS (TABLES ET BANCS) A L’EPP OKOUN SEME B.

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N°2019-2019-60/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 30 DECEMBRE 2019 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL D’AUDITION DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE « CYR LABEL » ET LA MAIRIE D’ABOMEY-CALAVI DANS LE CADRE DU REGLEMENT DU MARCHE N°21/154/C-AC/DC/SG /DRFM/DDLAE/DST/SPMP DU 24 NOVEMBRE 2016 RELATIF A L’ACQUISITION ET A L’INSTALLATION DE CINQUANTE-TROIS (53) ORDINATEURS DE BUREAU COMPLET ET ACCESSOIRES SECOURS (LOT 2) AU PROFIT DE LA MAIRIE D’ABOMEY-CALAVI.

         LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de règlement des différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Brice Olatundji YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

                           

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I - LES FAITS

Dans le cadre du paiement de la facture n°0227/2016/CL du 28 décembre 2016 d’un montant de quatorze millions cent trente mille six cent quatre-vingt (14.130.680) francs CFA TTC, engagée pour la livraison et l’installation de cinquante-trois (53) ordinateurs de bureau complet et accessoires secours (lot 2) au profit de ladite Commune, monsieur Cyrille ABLET, Directeur général de la société « CYR LABEL »  a sollicité par lettre n°0172/2019/CL datée du 12 juillet 2019, une conciliation avec la Commune d’Abomey-Calavi ;

Considérant que la société « CYR LABEL» a signé avec le Maire d’Abomey-Calavi le contrat n°21/154/C-AC/DC/SG/DRFM/ DDLAE/DST/SPMP du 24 novembre 2016 relatif à l’acquisition et à l’installation de cinquante-trois (53) ordinateurs de bureau complet et accessoires secours (lot 2) au profit de la Mairie d’Abomey-Calavi ;

 

Que la commission communale de réception et d’inspection des marchés publics a constaté, par procès-verbal en date du 27 décembre 2016, que lesdites fournitures ont été livrées conformément aux stipulations du cahier de charges ;

 

Que sur le fondement du procès-verbal établi à cet effet, la facture n°0227/2016/CL du 28 décembre 2016 d’un montant de quatorze millions cent trente mille six cent quatre-vingt (14 130 680) francs CFA TTC a été engagée par la société « CYR LABEL » et adressée au secrétariat administratif central de la Mairie d’Abomey-Calvi pour paiement dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la facture et ceci, conformément aux stipulations de la clause 16 du contrat susmentionné ;

Que la société « CYR LABEL » soutient n’avoir pas été payée nonobstant ses multiples relances des 24 février, 31 mars, 19 juin et 17 août 2017 envers l’autorité contractante d’une part et, que la promesse faites à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par les autorités communales de procéder à un prompt règlement dudit marché n’a guère été honorée d’autre part ;

Que le Directeur de la société « CYR LABEL » déplore cette situation persistance de non-paiement créant des préjudices graves et d’énormes difficultés dans le fonctionnement de sa société ;

Considérant qu’au soutien de ses moyens, et en réponse aux allégations de la société « CYRL LABEL », le Maire de la Commune d’Abomey-Calavi a expliqué, par lettre n°21/217/C-AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/SPMP/ SAC du 24 octobre 2018, que le non règlement dudit marché est lié aux difficultés de trésorerie qui avaient prévalu dans sa circonscription administrative à l’époque de l’engagement de la facture de la société ;

Que reconnaissant l’exactitude et la régularité de la dette à l’endroit de la société « CYR LABEL », le Maire de la ville d’Abomey-Calavi rassure l’ARMP que des mesures idoines seront prises pour procéder au paiement du marché ; 

Considérant que les échanges entre les deux (02) parties contractantes n’ont pas abouti à un arrangement à l’amiable,

 

 

II-                  DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

Considérant que la procédure de conciliation, sous les auspices de l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics " la commission de règlement des différends est chargée (….) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation" ;

 

Que sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission de règlement des différends (CRD) a tenue avec les deux (02) parties en conflit, une séance de conciliation le vendredi 20 septembre 2019 à son siège à Gbégamey sous la présidence de son Président, Monsieur Issiaka MOUSTAFA.

 

Qu’en prélude à cette séance, chacune des parties devrait préalablement faire parvenir à l’ARMP un mémoire motivé sur les propositions de règlement du différend ainsi que des différentes concessions à consentir sur le dossier ;

Que le 30 décembre 2019, lors de la 15ème session ordinaire de l’année 2019 du conseil de régulation, la CRD a rendu compte du procès-verbal de conciliation du vendredi 13  décembre 2019.

 

III-                DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

 

Considérant qu’à l’issue des échanges entre les deux (02) parties lors de la séance de conciliation à la salle de Conférence de l’ARMP, il a été retenu une obligation à la dette de la Mairie d’Abomey-Calavi d’un montant d’un montant de quatorze millions cent trente mille six cent quatre-vingt (14 130 680) francs CFA TTC envers la société « CYR LABEL » ;

Que cette obligation à la dette devrait être acquittée par la Mairie d’Abomey-Calavi suite à l’approbation par le Préfet du Département de l’Atlantique de l’Arrêté ;

Considérant qu’en effet, le Directeur de la société « CYR LABEL » a informé l’ARMP par lettre n°0313/2019/CL que le Receveur percepteur de la Commune d’Abomey-Calavi a effectué les diligences idoines pour déposer un montant de quatorze millions cent trente mille six cent quatre-vingt (14.130.680) FCFA TTC sur son compte bancaire au titre du paiement du marché susvisé ;

 

Qu’au regard de ce qui précède, le Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des marchés publics :

CONSTATE :

Article 1er : Le Directeur général de la société « CYR LABEL » et le Maire de la Commune d’Abomey-Calavi sont parvenus à un accord dans le cadre du paiement de la facture n°0227/2016/CL du 28 décembre 2016 d’un montant de quatorze millions cent trente mille six cent quatre-vingt (14.130.680) francs CFA TTC, engagée pour la livraison et l’installation de cinquante-trois (53) ordinateurs de bureau complet et accessoires secours (lot 2) au profit de ladite Commune 

Article 2: La présente décision de conciliation sera notifiée :

-          à monsieur ABLET Cyrille, Directeur de la Société « CYR LABEL » ;

-          à monsieur le Maire de la Commune d’Abomey-Calavi ;

-         à monsieur le Chef Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Mairie d’Abomey-Calavi ;

-         au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

-         au Préfet du dé      partement de l’Atlantique.

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                     Le  Président de la Commission de

            de Règlement des Différends

 

 

Éric MAOUIGNON                                                            Issiaka MOUSTAFA

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité

de Régulation des Marchés Publics,

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N°59/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 10 DECEMBRE 2019 : - 1- DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE LA SOCIETE « CYR LABEL» EN CONTESTATION  DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE  CADRE DE LA DEMANDE DE COTATION N°32/2019 DU 10 OCTOBRE 2019 RELATIVE A L’ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES AU PROFIT DE LA SOCIETE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES DU BENIN (SIRB SA) ; - 2 - ORDONNANT LA POURSUITE  DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA SOCIETE DES INSFRASTRUCTURES ROUTIERES DU BENIN  (SIRB SA) DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE COTATION N°32/2019 DU 10 OCTOBRE 2019 RELATIVE A L’ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES AU PROFIT DE LA SOCIETE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES DU BENIN (SIRB SA).

           

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

Vu        le décret n°2018-224 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°0289/2019/CL du 18 novembre 2019 par laquelle la société « CYR LABEL » a exercé son recours devant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD) ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ,           PEDRO Fatahï et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre n°0289/2019/CL du 18 novembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) à la même date sous le numéro 2401, la société « CYR LABEL », représentée par son Directeur général, monsieur Cyrille ABLET, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation de la décision d’attribution du marché, objet de la Demande de cotation n°32/2019 du 10 octobre 2019 relative à l’acquisition de matériels informatiques au profit de la Société des Infrastructures Routières du Bénin (SIRB SA).

En effet, la société « CYR LABEL » explique que l’entreprise « EDEN COMPUTING », déclarée attributaire de l’ensemble des fournitures, n’aurait pas fourni l’autorisation du fabricant HP authentique.

 

II-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

Il ressort des pièces du dossier examiné, les constats ci-après :

 

a)      Dispositions applicables dans le cadre des différends issus de la procédure de passation des sollicitations des prix.

La gestion des différends en matière de sollicitation de prix, la Demande de Renseignement de Prix et Demande de Cotation est encadrée par les dispositions du décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix.

En effet, selon les dispositions de l’article 26, deuxième tiret dudit décret « (…) pour toutes les réclamations soulevées après la notification de l’attribution du marché, le soumissionnaire doit saisir l’Autorité de Régulation des Marchés dans les deux (02) jours ouvrables qui suivent la notification des résultats (…) ».

Le dernier alinéa de cet même article dispose que « en absence de toute décision rendue par l’autorité contractante dans une délai de deux (02) jours ouvrables à compter de sa saisine, le candidat ou le soumissionnaire peut saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans les jours qui suivent »

 

b)      Examen de la recevabilité du recours de la société « CYR LABEL » au regard des dispositions de l’article 26 du décret n°2018-227 du 13 juin 2018

 

b-1. date de notification du rejet de l’offre de la société « CYR LABEL » : jeudi 31 octobre 2019  (lettre n°1361/2019/SIRB/ARA/PRMP du 31 octobre 2019) ;

b-2. date de la transmission du PV d’attribution au requérant : mercredi 06 novembre 2019 (lettre n°1379/2019/SIRB/PRMP) ;

b-3-. date du recours hiérarchique : jeudi 07 novembre 2019 (lettre n°283/2019/CL) ;

b-4.  date de la réponse de la PRMP/SIRB SA au recours hiérarchique de CYR LABEL : vendredi 15 novembre 2019 (lettre n°1422/2019/SIRB/ARA/JAD/JZO) ;

b-5. date de saisine de l’ARMP par la société « CYRL LABEL » : lundi 18 novembre 2019

 

 

De ce qui précède, il convient de noter que le recours de la société « CYR LABEL » est irrecevable. En effet, en réponse au recours hiérarchique exercé le jeudi 7 novembre 2019 par « CYR LABEL », la PRMP/SIRB-SA devrait répondre au requérant entre le 08 et le 11 novembre 2019. De même, la société « CYR LABEL » devrait saisir l’ARMP le mardi 13 novembre 2019 au plus tard. Ayant saisi l’ARMP le lundi 18 novembre 2019, le recours de la société « CYR LABEL » est irrecevable. 

 

III-DISCUSSION

 

A - SUR LA RECEVABILITE

 

Considérant les dispositions de l’article 26, deuxième tiret du décret n°2018-227 du 13 juin 2018 selon lesquelles « pour toutes les réclamations soulevées après la notification de l’attribution du marché, le soumissionnaire doit saisir l’Autorité de Régulation des Marchés dans les deux (02) jours ouvrables qui suivent la notification des résultats (…) » ;

 

Considérant les dispositions du dernier alinéa de cet même article selon lesquelles qu’ « en absence de toute décision rendue par l’autorité contractante dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de sa saisine, le candidat ou le soumissionnaire peut saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans les jours qui suivent » ;

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

Considérant qu’en l’espèce, la société « CYR LABEL » a reçu notification effective de rejet de son offre par lettre n°1361/2019/SIRB/ARA/PRMP du 31 octobre 2019 ;

Que sur la demande de la société « CYR LABEL », la PRMP/SIRB a fait tenir au requérant, le PV d’attribution par  lettre n°1379/2019/SIRB/PRMP du 06 novembre 2019 ;

Qu’au regard des informations reçues, la société « CYRL LABEL » a exercé son recours hiérarchique par lettre n°283/2019/CL du 07 novembre 2019 ;

Que la réponse de la PRMP/SIRB SA au recours hiérarchique de « Cyr Label » est intervenue par lettre n°1422/2019/SIRB/ARA/JAD/JZO du 15 novembre 2019 alors que la PRMP avait jusqu’au 11 novembre pour répondre au requérant ;

Que n’ayant pas été satisfaite de la réponse de la PRMP/SIRB, la société « CYRL LABEL » a saisi l’ARMP le 18 novembre 2019 alors, qu’en l’absence de la réponse de la PRMP/SIRB SA,  le requérant devrait saisir l’ARMP, l’organe de régulation le mardi 13 novembre 2019 au plus tard ;

Qu’il s’ensuit que le recours de la  société « CYR LABEL » ne remplit pas les conditions requises pour être recevable ;

Qu’il y a donc lieu de déclarer irrecevable le recours de la  société « CYR LABEL ».

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er : Le recours de la  société « CYR LABEL » est irrecevable.

Article 2: Ordonne à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société des Infrastructures Routières du Bénin (SIRB SA) la poursuite de la passation de la Demande de Cotation n°32/2019 du 10 octobre 2019 relative à l’acquisition de matériels informatiques au profit de la Société des Infrastructures Routières du Bénin (SIRB SA).

Article 3: La présente décision sera notifiée :

-         au Directeur Général de la Société des Infrastructures Routières du Bénin (SIRB SA). ;

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics de la SIRB SA;

-         au Ministre des Infrastructure et des Transports ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 4: La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

Le Président du Conseil de Régulation,                                               Le Président de la Commission

de  Règlement des Différends,

                        

 

        Éric MAOUIGNON                                                                                Issiaka MOUSTAFA          

                       

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

Des Marchés Publics,

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

Rapporteur du Conseil de Régulation

 

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N°2019-58/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 10 DECEMBRE 2019 : - 1- DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE LA SOCIETE « PLANETECH SARL» EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE RELATIVE A L’ACQUISITION DE MOBILIERS DE BUREAU ET DE MATERIELS INFORMATIQUES AU PROFIT DES MEMBRES DE L’UNITE DE GESTION DU PROJET 120 Mw, OBJET DE L’APPEL D’OFFRES N°008/19/ME/PRMP/S-PRMP DU 7 JUIN 2019 (LOT 2) ; -2- ORDONNANT LA POURSUITE  DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’UNITE DE GESTION DU PROJET 120 MW, DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES N°008/19/ME/PRMP/S-PRMP DU 7 JUIN 2019 (LOT 2) AU PROFIT DU PROJET 120 Mw.

           

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans numéro et date, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 30 octobre 2019 sous le numéro 2279 par laquelle la société «PLANETECH Sarl» a saisi l’ARMP ;

Vu        la lettre n°2161/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 05 novembre 2019 par laquelle le Président de l’ARMP  a demandé des informations nécessaires à l’instruction du recours de la société « PLANETECH Sarl » ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD) ;

Les membres du Conseil de Régulation présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, PEDRO Fatahou, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre sans numéro et sans date, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 30 octobre 2019 sous le numéro 2279, la société «PLANETECH Sarl» a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres n°008/19/ME/PRMP/S-PRMP du 7 juin 2019 relatif à l’acquisition de mobiliers de bureau et de matériels informatiques au profit des membres de l’unité de gestion du projet 120 MW (lot 2).

 

Au regard de la qualité de son offre, la société «PLANETECH Sarl» recourt à l’ARMP pour que justice lui soit faite.

 

 

 

II-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort des pièces du dossier examiné, les constats ci-après sur la recevabilité du recours :

1-      date de notification de non attribution de marché : 17 octobre 2019  (lettre n°2019/1041/ME/PRMP/S-PRMP du 17 octobre 2019);

2-      date du recours hiérarchique de la société «PLANETECH Sarl» : 28 octobre 2019 (lettre sans numéro en date du 28 octobre 2019) ;

3-      date de la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Energie : mardi 29 octobre 2019 (lettre n°2019/1079/ME/PRMP/S-PRMP du 29 octobre 2019) ;

4-      date de la saisine de l’ARMP : mercredi 30 octobre 2019 (lettre sans numéro et sans date, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le mercredi 30 octobre 2019 sous le numéro 2279).

Au regard de ce qui précède, il est à constater que le requérant n’a pas exercé son recours devant la PRMP du Ministère de l’Energie dans le délai requis.

En effet, selon les dispositions de l’article 137 alinéa 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin « le recours doit être exercé dans les cinq (05) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché (…)».

Conformément aux dispositions de l’article 138 alinéa 1er de la même loi, «les décisions rendues au titre de l’article précédent peuvent faire l’objet d’un recours devant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, chargé du règlement des différends dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la notification de la décision faisant grief  ».

Dans le cas d’espèce, la société «PLANETECH Sarl» a reçu notification du rejet de son offre le jeudi 17 octobre 2019. Elle disposait d’un délai de cinq (05) jours ouvrables pour saisir la PRMP, soit le mercredi 23 octobre 2019 au plus tard. Mais elle a exercé son recours hiérarchique le 28 octobre 2019. Or, les recours devant l’Autorité contractante et l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête. Par conséquent, le recours du soumissionnaire PLANETECH Sarl est irrecevable.

 

III-                DISCUSSION SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE « PLANETECH SARL » :

 

Considérant que les dispositions des articles 137 et 138 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée prescrivent expressément les conditions à remplir pour exercer un recours dans le cadre de la passation des marchés publics ;

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 137 alinéa 1er de la même loi : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la Personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant selon les dispositions de l’alinéa 6 de ce même article selon lesquelles : « la décision de la personne responsable des marchés publics ou de son supérieur hiérarchique doit intervenir dans un délai de trois (03) jours ouvrables après sa saisine » ;

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 138 de la loi susmentionnée, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision faisant grief ainsi rendue pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Qu’en l’espèce, la notification des motifs de rejet de l’offre à la société «PLANETECH Sarl» a été effectuée le 17 octobre 2019 par lettre n°2019/1041/ME/PRMP/S-PRMP du jeudi 17 octobre 2019 ;

Que la société «PLANETECH Sarl» a exercé son recours hiérarchique le 28 octobre 2019 par lettre sans numéro et date du 28 octobre 2019 ;

Que conformément aux dispositions des articles 137 et 138 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017, la société «PLANETECH Sarl» dispose d’un délai de cinq (05) jours ouvrables pour saisir la PRMP du Ministère de l’Energie, soit le 24 octobre 2019 au plus tard ;

 

Que la société «PLANETECH Sarl» a exercé son recours hiérarchique le 28 octobre 2019 ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer le recours de la société «PLANETECH Sarl» irrecevable.

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er : Le recours de la société «PLANETECH Sarl» est irrecevable ;

Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Energie (ME) poursuit la procédure de passation du marché relative à l’acquisition de mobiliers de bureau et de matériels informatiques au profit des membres de l’Unité de Gestion du Projet 120 MW, objet de l’Appel d’Offres n°008/19/ME/PRMP/S-PRMP du 7 juin 2019 (lot 2) ;

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-         au Directeur de la société «PLANETECH Sarl» ;

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef Cellule du Contrôle des Marchés Publics du Ministère de l’Energie;

-         au Ministre de l’Energie ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 5: La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.



Le Président du Conseil de Régulation,                                    Le Président de la Commission

        de Règlement des Différends,

 

 

Éric MAOUIGNON                                                                      Issiaka MOUSTAFA

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

Des Marchés Publics,

 

  

 

Alfred Sèmako HODONOU

Rapporteur du. Conseil de Régulation

 

Publié dans Recueil des décisions

Circulaire N°2020-02/PR/ARMP/SP/DRAJ/SRR/SA du 30 janvier 2020 fixant les documents à publier sur le système intégré de gestion des marchés publics (SIGMAP) dans le cadre des procédures de passation de la commande publique en République du Bénin

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