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Nous avons procédé à l’audit des marchés publics des offices et sociétés d’Etat du Bénin pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014. Nous croyons que notre audit constitue une base raisonnable pour l’expression de notre opinion.  A notre avis, au regard des diligences mises en œuvre, nous pouvons conclure respectivement sur les cinq (05) sociétés ou offices d’Etat enregistrant respectivement un taux de conformité élevé et faible par rapport au code des marchés publics pendant la période sous revue :

ü Les cinq (5) sociétés et offices d’Etat avec un degré de conformité élevé par rapport aux textes relatifs à la commande publique au titre de la période sous revue sont :

Autorités contractantes

Degré de conformité

1

SBEE

78%

2

LNB

77%

3

CNSR

73%

4

SOBEMAP

73%

5

SONACOP

72%

 

Les cinq (5) sociétés et offices d’Etat avec un degré de conformité faible par rapport aux textes relatifs à la commande publique au titre de la période sous revue sont :

Autorités contractantes

Degré de conformité

1

ABERME

37%

2

UAC

43%

3

HAAC

46%

4

ORTB

48%

5

COBENAM

55%

 

En exécution de la mission qui  a été confiée au groupement Faucon Erudit par contrat de services N°199/MEF/PR/ARMP/DNCMP/SP du 01/06/2018, il a été procédé à la revue de la conformité des marchés passés au titre des gestions budgétaires 2011 à 2014 par les Autorités contractantes en République du Bénin. Sur la base de notre échantillon et en dehors de l’incidence des limitations et des réserves exposées dans le rapport, nous sommes d’avis que certains marchés passés par les Autorités contractantes, au titre des gestions 2011, 2012, 2013 et 2014, l’ont été en conformité avec les dispositions légales applicables notamment la Loi N° 2009-02 du 07 Août 2009 portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public en République du Bénin (Groupement Faucon Erudit).

Par contrat de marché n°332/MEF/DNCMP/SP DU 19/09/17, le cabinet BeCG a été mandaté par l’ARMP pour assurer la réalisation de la mission d’audit indépendant des marchés passés par l’ensemble des soixante-dix-sept (77) collectivités locales au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014. La mission d’audit a pour objectif de vérifier la saine application des textes et procédures en vigueur en matière de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de services publics au titre des exercices 2011, 2012, 2013 et 2014 au niveau des communes, et spécifiquement de vérifier : - la conformité aux exigences normatives ;   l’efficacité du système de passation des marchés publics mis en œuvre par la commune et l’aptitude de la commune à atteindre ses objectifs en matière de passation et de contrôle des marchés publics et des délégations de services publics.

 

DECISION N°2019-24/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 12 JUILLET 2019 : (1) DECLARANT : - 1.1- FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE « GROUPE AGLG SARL » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENT ET DE PRIX (DRP) N° 001/ORTB/DG/PRMP/CCMP/SP-PRMP DU 22 MARS 2019 RELATIVE A L’ACQUISITION D’ONDULEURS, DE COPIEURS, DE POSTES RECEPTEURS RADIO ET TV, DE MATERIELS INFORMATIQUES ET ACCESSOIRES DESTINES A LA DIRECTION REGIONALE DE L’ORTB A PARAKOU. - - 1.2- IRREGULIERES LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES RETENUES ET L’ABSENCE DU SERVICE APRES-VENTE DANS LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP); et (2) - ORDONNANT LA REPRISE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.

 

           

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE

 

DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES

 

 

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre sans numéro en date du 17 mai 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 952 par laquelle la société « Groupe AGLG Sarl », représentée par son Directeur, GBEDJINOU Y. Luc, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’un recours en contestation des motifs de rejet de sa offre  dans le cadre de la Demande de Renseignement et de Prix (DRP) n° 001/ ORTB/DG/PRMP/CCMP/SP-PRMP du 22 mars 2019 relative à l’acquisition d’onduleurs, de copieurs, de postes récepteurs radio et TV, de matériels informatiques et accessoires destines à la direction régionale de Parakou au profit de l’ORTB ;

 

Vu        la lettre°903/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 24 mai 2019 par laquelle le Président de l’ARMP a rappelé la suspension de la procédure et a demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics de l’ORTB (PRMP/ORTB) de fournir des informations nécessaires à l’instruction du recours de la société « Groupe AGLG Sarl » ;

 

Vu        la lettre n°056/ORTB/DG/SG/PRMP/SP-PRMP du 29 mai 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1049 par laquelle la PRMP/ORTB a transmis un ensemble de pièces.

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD) ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

I-                    LES FAITS :

 

 

 

Par lettre  sans numéro en date du 17 mai 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 952, la société « Groupe AGLG Sarl », représentée par son Directeur, GBEDJINOU Y. Luc, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la Demande de Renseignement et de Prix (DRP) n° 001/ORTB/DG/PRMP/ CCMP/SP-PRMP du 22 mars 2019 relative à l’acquisition d’onduleurs, de copieurs, de postes récepteurs radio et téléviseurs, de matériels informatiques et accessoires destines à la direction régionale de Parakou au profit de l’ORTB.

 

A cet égard, la société « Groupe AGLG Sarl » sollicite l’intervention de l’ARMP à l’effet de la faire rétablir dans ses droits.

 

 

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

A-     MOYENS DE LA SOCIETE « GROUPE AGLG SARL »:

 

 

 

A travers un mémoire explicatif, la société « Groupe AGLG Sarl » a exposé, les raisons qui la fondent à contester les motifs avancés par la PRMP/ORTB pour rejeter sa proposition par les moyens ci-après :

 

a)      la PRMP/ORTB a procédé à la requalification des faits en indiquant que la proposition du « Groupe AGLG Sarl » est classée troisième pour absence de spécifications techniques et non pour défaut de signature des pièces constitutives du dossier, ni pour défaut de pièces administratives comme précédemment mentionné dans la lettre de notification des résultats de l’attribution ;

 

b)      la proposition du « Groupe AGLG Sarl »  étant classée troisième, elle est donc conforme pour l’essentiel aux spécifications techniques et exigences de la DRP ;

 

c)       le changement de motif de rejet de l’offre du « Groupe AGLG Sarl »  est une première preuve d’un rejet fantaisiste. La différence de motifs contenu dans la lettre n°0034/ORTB/DG/SG/PRMP/SP-PRMP du 08 mai 2019 avec ceux contenus dans le rapport d’analyse est également la preuve d’une précipitation et d’une intention de la PRMP/ORTB d’attribuer le marché à un soumissionnaire de son choix ;

 

d)      la PRMP/ORTB a rejeté la proposition du « Groupe AGLG Sarl »  au motif fallacieux selon lequel celle-ci manque de précisions sur les descriptifs des matériels requis. Ce motif paraît subjectif puisqu’il vient en violation des dispositions de l’article 61 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 dans la mesure où la PRMP avait déjà indiqué les marques des produits à fournir dans le dossier de base. Ce qui suppose que le seul critère retenu est celui du prix conformément aux dispositions de l’article 83 de cette même loi. Ainsi, le Directeur Général du « Groupe AGLG Sarl » n’a d’autre choix que de s’aligner sur les spécifications techniques retenues par l’ORTB ;

 

e)      toutes les fournitures proposées dans la soumission du « Groupe AGLG Sarl »  sont accompagnées de leur description, leurs images et devront être évaluées sur la base des conditions posées par le dossier initial qui n’a d’ailleurs soulevé nulle part, qu’une imprécision en la matière serait éliminatoire ;

 

f)        en cas de doute, la PRMP/ORTB pouvait demander au « Groupe AGLG Sarl » de confirmer ou non l’ensemble de ses spécifications une fois retenue, aux dispositions de l’article 94 de  la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017;

 

g)      une fois la justification de la capacité technique et financière faite, la PRMP n’a d’autres choix que d’attribuer le marché au soumissionnaire dont la proposition est la moins disante et ceci, conformément aux stipulations de la clause 15.1 de l’IC de la DRP selon lesquelles l’autorité contractante attribuera le marché au candidat possédant les qualifications requises, dont elle aura déterminé que l’offre est conforme aux dispositions du dossier de demande de renseignements et de prix et qu’elle est la moins disante ». Par conséquent l’offre du « Groupe AGLG Sarl »  remplit toutes ces conditions et ne saurait être éliminée pour ce motif ; 

 

h)      conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n°2018-227 du 13 juin 2018 portant modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix, la PRMP devra attribuer le marché au « Groupe AGLG Sarl ». Le montant TTC du « Groupe AGLG Sarl » est évalué la moins disante à 15.188.360 contre 18.665.860 FCFA TTC pour le soumissionnaire « MEDIATEUR »

 

B-     MOYENS DE  LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS  DE L’OFFICE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION DU BENIN (ORTB) :

 

 

 

En réponse aux allégations du « Groupe AGLG Sarl », la Personne Responsable des Marchés Publics de l’ORTB a apporté les clarifications ci-après :

 

a)      la société « Groupe AGLG Sarl » a proposé un descriptif technique des fournitures non-conformes au modèle type contenu dans la Demande de Renseignement et de Prix de l’ORTB car, le Groupe AGLG Sarl » a mis ses propositions sur les pages 10,11, 12 et 13 de son offre en visuels uniquement sans les spécifications techniques requises ;

 

b)      l’offre de la société « Groupe AGLG Sarl » a été classée troisième pour défaut de spécifications techniques et non pour pièces administratives comme elle l’a souligné dans son recours gracieux ;

 

c)       le soumissionnaire « MEDIATEUR » a décrit les fournitures proposées aux pages 10 et 34 de son offre ;

 

d)      le soumissionnaire « MEDIATEUR » a présenté cinq (05) prix conformes sur huit (08). En matière de vérification de post-qualification, il vient en première position de par ses expériences dans le domaine justifiées par de nombreuses références professionnelles jointes à son offre ;

 

e)      la société « Groupe AGLG Sarl » a été déjà attributaire d’un marché de fourniture par Demande de Cotation auprès de l’ORTB dont l’exécution lui a été difficile.

 

 

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

 

La décision de rejet de l’offre du soumissionnaire « Groupe AGLG Sarl » appelle les observations ci-après :

 

a)      Sur la régularité du rejet de l’offre de la société «Groupe AGLG Sarl » :

 

 

 

La proposition du « Groupe AGLG Sarl » a satisfait à quatorze (14) points de conformité dont trois des quatre (04) pièces éliminatoires. Par ailleurs, la description technique des fournitures proposées en image n’a pas été retrouvée dans la proposition de la société.

 

Toutefois, le comité a jugé la proposition de la société « Groupe AGLG Sarl » recevable pour la suite de l’évaluation. La proposition financière lue à l’ouverture des offres est de 15.188.360 FCFA TTC.

 

Le « Groupe AGLG Sarl » a présenté un visuel sans description technique selon le rapport d’analyse validé par la Cellule de Contrôle des Marchés Publics  (CCMP). Mais après vérification de la proposition du « Groupe AGLG Sarl », il est constaté que les fournitures proposées sont accompagnées de leur description et leurs images.

 

 

 

b)      Sur les insuffisances de la demande de renseignement des prix (DRP)

 

b.1- De l’orientation des spécifications techniques des fournitures sollicitées :

 

Le « Groupe AGLG Sarl » soutient dans son recours gracieux que la DRP a précisé les marques des équipements informatiques sans être accompagnées de la mention « ou équivalent ». C’est donc pour ce motif, qu’en raison de l’indisponibilité de ces fournitures, le soumissionnaire a fait des propositions de produits similaires de qualité supérieures accompagnées de description complète et d’images sur la base de la situation sur le marché desdites fournitures.

 

Suite aux vérifications, il est constaté que les spécifications techniques retenues par l’autorité contractante mentionnent des produits d’une fabrication ayant pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines sociétés tout simplement parce que l’indication n’est pas accompagnée de la mention « ou équivalent » et ceci, en violation des dispositions de l’article 61 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.

 

b.2- sur la nécessité d’un service après-vente :

 

 Le « Groupe AGLG Sarl » soutient que le dossier de la DRP n’a pas prévu un service après-vente (maintenance et fourniture de pièces de rechange ….).

 

En effet, en application des principes de l’économie, l’efficacité qui induisent la recherche de la durabilité de la commande publique, il est nécessaire qu’un service-après-vente soit inséré dans le dossier de Renseignement et Demande de Prix (DRP).

 

 

 

IV-                OBJET DU RECOURS :

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, le recours porte sur :

 

a)      la régularité de la décision de rejet de l’offre du «Groupe AGLG Sarl » ;

 

b)      la régularité des spécifications techniques retenues et l’absence du service après-vente dans la DRP.

 

 

 

V-                 DISCUSSION :

 

 

 

a)      SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE  «GROUPE AGLG SARL » :

 

 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04  ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

 

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

 

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

 

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Considérant qu’en l’espèce, le «Groupe AGLG Sarl » a reçu notification effective de la décision de rejet de son offre le 13 mai 2019  par lettre n°0034/ORTB/DG/SG/ PRMP/SP-PRMP du 08 mai 2019 reçue  le 13 mai 2019 ;

 

Que le «Groupe AGLG Sarl » a exercé son recours gracieux le 13 mai 2019 ;

 

Que la PRMP/ORTB a répondu au recours gracieux du «Groupe AGLG Sarl » le 15 mai 2019 par lettre n°048/ORTB/DG/SG/PRMP/SP-PRMP du 15 mai 2019 ;

 

Que non satisfait de la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics de l’ORTB, le «Groupe AGLG Sarl »  a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par lettre sans numéro en date du 17 mai 2019 ;

 

Qu’au regard de ce qui précède, le requérant a exercé son recours devant l’autorité contractante et l’ARMP dans les délais requis ;

 

Qu’il s’ensuit que le recours du «Groupe AGLG Sarl » est  recevable.

 

b-       SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE DE LA SOCIETE «GROUPE AGLG SARL » :

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 84, alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée selon lesquelles : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres  » ;

 

 

 

Considérant qu’au sens des stipulations du point 13.1, des IC,  l’autorité contractante procédera à l’évaluation et à comparaison des offres en procédant, entre autres, à l’examen de la conformité des offres, notamment du point de vue des délais et spécifications techniques ;

 

Considérant que lors de l’évaluation, le comité a retenu que la société « Groupe AGLG Sarl » a présenté un visuel sans description technique ;

 

Que contrairement à la position de la PRMP/ORTB, le constat d’instruction révèle que les fournitures proposées sont accompagnées de leur description et images ;

 

Qu’au regard de ce qui précède, le recours de la société « Groupe AGLG Sarl » est fondé. 

 

 

 

c-      SUR LA REGULARITE DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES RETENUES ET L’ABSENCE DU SERVICE APRES-VENTE DANS LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENT ET DE PRIX (DRP)

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 61 alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susvisée selon lesquelles « à moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l’objet du marché, l’autorité contractante ne peut introduire (…) de spécifications techniques mentionnant des produits d’une fabrication ou d’une provenance déterminée ou des procédés particuliers et qui ont pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises » ;

 

 

 

Que selon les dispositions de l’alinéa 2 du même article, « est notamment interdite l’indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d’une origine ou d’une production déterminée ; toutefois, une telle indication accompagnée de la mention (ou équivalent) est autorisée lorsque l’autorité contractante n’a pas la possibilité de donner une description de l’objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés » ;

 

 

 

Que dans le cas d’espèce, la PRMP/’ORTB a indiqué des marques de fournitures non accompagnées de la mention « ou équivalent » ;

 

 

 

Qu’ainsi, la PRMP/ORTB a introduit dans le dossier de la DRP, des mentions visant à favoriser ou éliminer certaines sociétés et de ce fait, a enfreint aux règles de la concurrence ;

 

Considérant par ailleurs qu’au sens des dispositions de l’article 5 de la même loi, les principes d’économie et d’efficacité du processus d’acquisition s’imposent aux autorités  contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et ce, quel qu’en soit le montant ;

 

 

 

Qu’en marchés publics, le service après-vente accompagne la vie d'un équipement de production, assurant la prise en charge de l'installation, de la mise en route, de l'entretien préventif et même curatif, des dépannages et autres réparations, de l'assistance technique et de la gestion des pièces de rechange ;

 

 

 

Qu’il s’ensuit que l’absence du service après-vente dans la DRP fait retenir que l’autorité contractante n’est pas inscrite dans la démarche de développement durable et de la durabilité des fournitures et équipements nécessaires à la réalisation des services d’intérêts collectifs ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de la société « Groupe AGLG Sarl » est recevable.

 

Article  2 : Le recours la société « Groupe AGLG Sarl » est fondé.

 

Article 3 : Il est enjoint à la PRMP/ORTB de reprendre la procédure à travers une redéfinition des spécifications techniques conformément aux dispositions de l’article 61 de la loi n°2017-04 du 19 septembre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

 

-         à monsieur GBEDJINOU Y. Luc, Directeur de la société « Groupe AGLG Sarl » ;

 

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB) ;

 

-          au Chef Cellule de contrôle des marchés publics de l’ORTB ;

 

-         au Directeur général de l’ORTB;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

-         au Ministre de l’Economie Numérique et de la Communication.

 

 

 

Article 5 : La présente décision sera publiée  sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP’.

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                                      Le Président de la Commission 

 

              de Règlement des Différends,

 

 

 

        Éric MAOUIGNON                                                                       Issiaka MOUSTAFA      

Le Secrétaire Permanent  de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, 

Sèmako Alfred HODONOU

 

 

 

 

 

 

DECISION N° 18/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 02 MAI 2019 DECLARANT : (a) RECEVABLE LE RECOURS DU GROUPEMENT « GITEC-IGIP GMBH/IGIP MBH/GIP AFRIQUE SARL » DANS LE CADRE DU PROJET DE RENFORCEMENT DU SYSTEME D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VILLE DE COTONOU ET SES AGGLOMERATION- PHASE III. (b) MAL FONDE LE RECOURS DU GROUPEMENT « GITEC-IGIP GMBH/IGIP MBH/GIP AFRIQUE » DANS LE CADRE DU PROJET DE RENFORCEMENT DU SYSTEME D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VILLE DE COTONOU ET SES AGGLOMERATION- PHASE III.

 

             

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO SAISINE,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre sans référence du 22 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 518, par laquelle le groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation de la note de 56,50 sur 65 qui a été attribuée à la rubrique "qualification et compétence du personnel clé de son groupement" et qui serait en violation des critères retenus dans la

 

Vu        Demande de Proposition n°025/2018/SONEB/PRMP/CCMP/CPMP/DDPE du 02 novembre 2018 relative à la réalisation de la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de renforcement du système d’Alimentation en Eau Potable de la ville de Cotonou et ses agglomération- Phase III.

 

Vu        la lettre n°571/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 03 avril 2019 par laquelle le

 

            Président de l’ARMP a rappelé la suspension de la procédure de passation du marché

 

            querellé et demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société

 

            Nationale des Eaux du Bénin (SONEB). 

 

 

 

Vu        lettre n°216/19/SONEB/DG/PRMP/CCMP/CPMP/DDPE du 05 avril 2019, enregistrée au

 

            Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 605 par laquelle la

 

            Personne Responsable des Marchés Publics de la SONEB a répondu au Président de

 

            l’ARMP et transmis un ensemble de pièces nécessaires à l’instruction du recours;

 

 

 

L’ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD) ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

 

Par lettre sans référence en date du 22 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 518, le groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/ GIP Afrique Sarl » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation de la note de 56,50 sur 65 qui a été attribuée à la rubrique "qualification et compétence du personnel clé de l’offre de son groupement" dans le cadre de la Demande de Proposition n°025/2018/SONEB/PRMP/CCMP/ CPMP/DDPE du 02 novembre 2018 relative à la réalisation de la mission de maîtrise d’œuvre au profit du projet de renforcement du système d’Alimentation en Eau Potable de la ville de Cotonou et ses agglomération- Phase III.

 

Au regard de ce qui précède, le groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique Sarl » demande l’appui de l’ARMP en vue de la réévaluation de la notation de ce critère de qualification et de compétence de son chef de mission.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

A-     MOYENS DU GROUPEMENT « GITEC-IGIP GMBH/IGIP MBH/GIP AFRIQUE  SARL »:

 

 

 

D’abord dans sa requête, le groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique Sarl » soutient que la Commission de Passation du marché, a analysé les références n° 1, 2, 3 et 4 de son chef de mission sur la base d’une « mission complète de maîtrise d’œuvre : Etudes (APS, APD), élaboration des DAO, assistance à la passation des marchés, suivi des travaux » en violation de la clause 15 {(ii).d} des Données Particulières de la Demande de Propositions (DP) spécifiant les critères de notation. Que les critères de qualification de la DP font référence à une mission de maîtrise d’œuvre et qu’en conséquence, l’évaluation des offres ne doit pas être faite en tenant compte du critère « mission complète de maîtrise d’œuvre ».

 

Le groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique Sarl  » développe ensuite que conformément aux dispositions de la loi n°2001-07 du 09 mai 2001 portant maîtrise d’ouvrage public en République du Bénin, la maîtrise d’œuvre est une mission réalisée par un maître d’œuvre qui est une personne physique ou morale choisie par le maître d’ouvrage pour la conduite opérationnelle des travaux en matière de coûts, de délais et de choix techniques.

 

 

 

Enfin, le requérant expose qu’en marchés publics, il est distingué deux catégories de mission d’œuvre selon que le marché porte sur un projet de bâtiment ou d’infrastructures. Qu’en ce qui concerne les ouvrages de bâtiment, une mission de base fait l’objet d’un contrat unique dit de maîtrise d’œuvre complète tandis que dans le cas d’un projet d’infrastructures, la mission est spécifique et peut porter uniquement, sur les études ou sur le contrôle des travaux.

 

 

 

 

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA SOCIETE NATIONALE DES EAUX DU BENIN (SONEB):

 

 

 

En réponse aux allégations du groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique», la Personne Responsable des Marchés Publics de la SONEB, soutient les moyens ci-après :

 

a)      il est clairement établi que la Demande de Propositions concerne une maîtrise d’œuvre complète comme cela apparaît dans les pièces suivantes :

 

·        Section 1. Lettre d’invitation, point n°2 ;

 

·        Section 6. Termes de Référence, Chapitre 6- Contenu des prestations.

 

b)      les fonctions qui doivent être assurées par le chef de mission sont clairement établies au paragraphe 7.2.1 b de la Section 6. Termes de Référence. Ces missions visent en particulier à :

 

·        piloter toutes les études préliminaires, des APD à l’exécution des travaux ;

 

·        élaborer l’ensemble des dossiers de consultation nécessaires à l’exécution des travaux du programme de la phase 3 ;

 

·        assister le maître d’ouvrage pour l’établissement des marchés de travaux et fournitures.

 

Ainsi, à cette étape de la consultation, le chef de mission doit posséder la qualification et les références pour les deux (02) aspects principaux d’une maîtrise d’œuvre complète, à savoir :

 

Ø  la partie étude au sens large (Avant-Projet Sommaire (APS), Avant-Projet Détaillé (APD), études de projet, élaboration des DAO, assistance au maître d’ouvrage pour la passation du contrat de travaux) ;

 

Ø  la partie travaux : examen de la conformité au projet, direction de l’exécution des travaux, ordonnancement, pilotage et coordination du chantier, assistance au maître d’ouvrage dans les opérations de réception.

 

c)      au niveau des Données Particulières, il a été demandé à l’adjoint au chef de mission et autres experts de fournir leurs références prenant en compte à la fois les études et le contrôle des travaux. Ainsi, cette précision n’était pas nécessaire pour le chef de mission car, pilotant l’ensemble de l’opération, celui-ci devait obligatoirement répondre aux deux critères.

 

d)      sur la base des critères mentionnés à la clause 15 des Données Particulières, l’appréciation des références n°2, 3 et 4 du requérant par la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) a été faite comme ci-après :

 

·        pour la référence n°2 : la CPMP a constaté que le CV de monsieur Bernard BOSMAN n’atteste pas que le projet indexé concerne une mission complète de maîtrise d’œuvre alors que le cadre 11 (détail des tâches exécutées) du modèle type de CV demande d’«Indiquer toutes les tâches exécutées pour chaque mission » ;

 

·        en ce qui concerne la référence n°3, la CPMP n’a pas validé cette référence pour le même motif que celui de  la référence n°2 ;

 

·        pour la référence n°4, la CPMP n’a pas validé cette référence pour une raison identique à celle des références n°2 et 3.

 

 

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

 

 

De l’instruction du présent dossier, il ressort des constats :

 

A-     SURLA RECEVABILITE DU RECOURS :

 

 

 

a)      date de la lettre de notification des résultats de l’évaluation : 14 mars 2019 (lettre n°156/19/SONEB/DG/PRMP/DDPE/CCMP/CPMP du 14 mars 2019) ;

 

b)      date du recours hiérarchique exercé par le groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique Sarl»: 15 mars 2019 (lettre sans référence enregistrée au secrétariat de la PRMP/SONEB sous le numéro 161 du 15 mars 2019) ;

 

c)      date de la réponse de la PRMP/SONEB au recours hiérarchique du groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique Sarl » 20 mars 2019 (lettre n°175/19/SONEB/DG/PRMP/DDPE/CCMP/CPMP du 20 mars 2019) ;

 

d)      date de la saisine de l’ARMP : 22 mars 2019 (lettre sans référence enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 518).

 

Au regard de qui précède, le requérant a exercé son recours hiérarchique et devant l’ARMP dans les délais requis. Son recours est dès lors recevable.

 

B-      DE LA REGULARITE DE L’APPRECIATION FAITE PAR LA CPMP DE LA QUALIFICATION ET DE LA COMPETENCE DU PERSONNEL CLE PROPOSE POUR LA MISSION PAR LE GROUPEMENT « GITEC-IGIP GMBH/IGIP MBH/GIP AFRIQUE SARL » :

 

 

 

ü  les tâches mises à la charge du chef de mission (personnel clé) en ce qui concerne la conception (étude) et l’exécution (direction, ordonnancement, pilotage) des travaux à travers le point 2 de la lettre de d’invitation et le paragraphe 7.2.1 b de la section 6 des Termes de référence, précisent bien que le consultant sera « chargé des études et du suivi et contrôle des travaux de canalisation et d’équipement » ;

 

ü  le chef de la mission étant le coordonnateur des activités des autres experts du personnel clé, sa charge s’étend au-delà de celle des autres experts.

 

 

 

IV-               DISCUSSION SUR l’EXAMEN DU CONTENU DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS DE LA MISSION 

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 47 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin, : « l’attribution des marchés de prestations intellectuelles s’effectue, par référence à une qualification minimum requise suivant plusieurs méthodes de sélection fondée sur : la qualité technique et le cout (sélection qualité-cout) basés notamment sur l’expérience de la firme , la qualification des experts, la méthodologie de travail proposée et le montant de la proposition (…) »

 

Considérant les stipulations de la Clause 15 (IC) de la Demande de Propositions selon laquelle : « la commission de passation des marchés publics évaluera les propositions techniques sur la base de leur conformité aux termes de référence, à l’aide des critères et sous-critères d’évaluation pondérés, comme indiqué dans les données particulières. Chaque proposition technique se verra attribuer une note ou score technique (St)… » .

 

Que dans le cas d’espèce, le point 2 de la lettre d’invitation et le paragraphe 7.2.1 b de la section 6 des Termes de référence, précisent que le consultant sera « chargé des études et du suivi et contrôle des travaux de canalisation et d’équipement » ;

 

 

 

Qu’ainsi il sied de déclarer que l’analyse faite par la Commission de Passation des Marchés Publics des références n° 1, 2, 3 et 4 du chef de mission est conforme au critère spécifié par la clause 15 {(ii).d} des Donnés Particulières de la Demande de Propositions (DP) est fondée.

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

 

 

DECIDE :

 

Article 1er : Le recours du groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique Sarl » est recevable.

 

Article  2 : Le recours du groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique  Sarl » est mal fondé ;

 

Article 3: La mesure de suspension de la procédure objet de la lettre n°571/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 03 avril 2019 est levée.

 

Article  4: La présente décision sera notifiée :

 

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics de la SONEB ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

-         au groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique ».

 

 

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le SIGMaP.

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                               Le Président de la Commission

 

                                                                                               de Règlement des Différends,

 

 

 

 

 

 

 

        Éric MAOUIGNON                                                          Issiaka MOUSTAFA  

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

 

DECISION N°17/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 02 MAI  2019 : (1 ) DECLARANT : - IRREGULIERE LA DEMANDE D’ECLAIRCISSEMENTS, ASSORTIE D’UN CADRE INDICATIF DE DEVIS ESTIMATIF ADRESSEE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) DE LA MARIE D’ABOMEY-CALAVI A TOUS LES SOUMISSIONNAIRES, APRES L’OUVERTURE DES PLIS, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES N°21/175/C- AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP DU 27 DECEMBRE 2018 RELATIVE A L’ACQUISITION D’ENGINS LOURDS DE TRAVAUX PUBLICS, D’EQUIPEMENTS DE TRAVAUX PUBLICS, DE VEHICULES ADMINISTRATIFS ET DE TRICYCLES, DE MATERIELS DE SIGNALISATION ELECTRIQUE (LOT 7) AU PROFIT DE LA MAIRIE D’ABOMEY-CALAVI; - IRREGULIER LE REJET PAR LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS (PRMP) DE LA MARIE D’ABOMEY-CALAVI, DE L’OFFRE DU SOUMISSIONNAIRE "ESOM SAS" POUR VARIATION DE PLUS DE 15% DU MONTANT DE SON OFFRE LUE A L’OUVERTURE DES PLIS AVEC CELLE SOUMISE SUITE A UNE DEMANDE D’ECLAIRCISSEMENT ASSORTIE D’UN NOUVEAU CADRE DE DEVIS ESTIMATIF ; (2 ) ORDONNANT LA REPRISE DE L’EVALUATION DU LOT 7 DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES N°21/175/C-AC/DC/SG/DRFM/ DDLAE/DST/SPMP DU 27 DECEMBRE 2018 RELATIVE A L’ACQUISITION D’ENGINS LOURDS DE TRAVAUX PUBLICS, D’EQUIPEMENTS DE TRAVAUX PUBLICS, DE VEHICULES ADMINISTRATIFS ET DE TRICYCLES, DE MATERIELS DE SIGNALISATION ELECTRIQUE APRES REINTEGRATION DES OFFRES DU SOUMISSIONNAIRE "ESOM SAS".

 

             

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        Lettre sans référence en date du 1er avril 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 580 par laquelle  la société « ESOM SAS» représentée par monsieur Marius K. AMOUDJI ayant pour conseil, Maître Saturnin B. R. AGBANI, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure d’Appel d’offres n°21/175/C-AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP du 27 décembre 2018 relative à l’acquisition d’engins lourds de travaux publics, d’équipements de travaux publics, de véhicules administratifs et de tricycles, de matériels de signalisation électrique (lot 7) au profit de la mairie d’Abomey-Calavi.

 

Vu     la lettre n°582/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 05 avril 2019 par laquelle le Président de l’ARMP a rappelé la suspension de la procédure de passation du marché querellé et demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie d’Abomey-Calavi des informations nécessaires à l’instruction du recours de  la Société « ESOM SAS»

 

Vu        Lettre n°21//086/C-AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP du 11 avril 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 657, par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Abomey-Calavi a répondu au Président de l’ARMP et transmis un ensemble de pièces nécessaires à l’instruction du recours;

 

 

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD);

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

 

Par lettre sans référence en date du 1er avril 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 580, la Société « ESOM SAS» représentée par monsieur Marius K. AMOUDJI ayant pour conseil, Maître Saturnin B. R. AGBANI, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure d’appel d’offres n°21/175/C-AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP du 27 décembre 2018 relative à l’acquisition d’engins lourds de travaux publics, d’équipements de travaux publics, de véhicules administratifs et de tricycles, de matériels de signalisation électrique (lot 7) au profit de la mairie d’Abomey-Calavi.

 

 

 

Pour l’instruction dudit recours, le Président de l’ARMP a saisi la PRMP/Mairie d’Abomey-Calavi à l’effet de recueillir un ensemble de pièces nécessaires à l’instruction du recours.

 

 

 

II-                  MOYENS DES PARTIES

A-    MOYENS  DE LA SOCIETE « ESOM SAS». 

 

Par sa lettre sans référence en date du 1er avril 2019 enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 580, Maître Saturnin B. R. AGBANI, conseil de ladite société rappelle qu’à l’ouverture des plis le 21 février 2019, son client présentait l’offre la moins disante qui s’élève à un montant de deux cent quinze millions trois cent cinquante mille (215 350 000) francs CFA TTC.

 

Que le 25 février 2019, la PRMP de la Mairie d’Abomey-Calavi a transmis à tous les soumissionnaires y compris la société « ESOM SAS», un nouveau cadre de devis estimatif leur demandant d’y intégrer leurs offres, frais financiers ainsi que la TVA.

 

 

 

Que conformément à ce nouveau cadre, la société « ESOM SAS» a transmis son offre qui s’élève désormais à la somme de deux cent soixante-quinze millions soixante-quatre mille neuf cent quatre (275 064 904) francs CFA TTC.

 

 

Qu’après l’évaluation de la nouvelle offre, la PRMP/Mairie d’Abomey-Calavi envoie à la société "ESOM SAS", une lettre de non attribution lui signifiant que la correction de son offre aurait entraîné un dépassement de plus de 15% du montant de son offre financière lue à l’ouverture. Cette décision aurait été prise conformément aux IC 30.3 du dossier d’appel d’offres.

 

 

A l’appui de sa requête, la société « ESOM SAS» soutient ce qui suit :

 

-          il n’y a pas de contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu ;

 

-          il n’existe pas d’inexactitude lors de l’addition ou de la soustraction des sous-totaux ;

 

-          il n’y a pas eu de contradiction entre le prix indiqué en chiffres et celui en lettres ;

 

-          il n’y a pas eu 15% en moins ni en plus du montant financier de l’offre lue à l’ouverture ;

 

-          le nouveau cadre de devis estimatif défini et soumis par la PRMP/Marie d’Abomey-Calavi à la société « ESOM SAS», a été rempli de manière conforme, l’offre hors taxes étant restée la même, et les prix proposés par « E   SOM SAS» lors de l’ouverture des offres n’ont jamais varié. Que ce sont plutôt des frais intégrés au nouveau cadre de devis estimatif transmis par la PRMP qui ont renchéri l’offre.

 

Par ailleurs, le requérant  « ESOM SAS» dénonce la procédure d’attribution des lots 5 et 6 à la société « NICEMAN SARL » qui serait aussi concernée par l’augmentation de plus de 15% du montant de son offre suite à la demande d’éclaircissement de la PRMP/Mairie d’Abomey-Calavi.

 

 

Au regard de ce qui précède, et après son recours hiérarchique, le soumissionnaire « ESOM SAS», à travers son conseil, a introduit devant l’ARMP, son recours afin que :

 

-          le lot n°7 lui soit attribué ;

 

-          la procédure d’attribution des lots 5 et 6 au profit de la société « NICEMAN SARL » soit réexaminée.

 

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRE D’ABOMEY-CALAVI

 

 

En réponse aux allégations du requérant, la PRMP/Mairie d’Abomey-Calavi, a fait savoir ce qui suit :

 

a)      il est apparu dans l’analyse des offres que certains soumissionnaires n’ont pas précisé dans leurs offres, les frais et intérêts financiers ;

 

 

b)      afin de faciliter l’analyse des offres, et conformément aux dispositions de la clause 28.1 des instructions aux candidats selon lesquelles « pour faciliter l’examen, l’évaluation, la comparaison des offres et la vérification des qualifications des soumissionnaires, l’Autorité contractante à toute la latitude pour demander à un soumissionnaire des éclaircissements sur son offre (…) aucune modification de prix, ni aucun changement substantiel de l’offre ne sera demandé, offert ou autorisé si ce n’est que pour confirmer des erreurs arithmétiques découvertes par l’Autorité Contractante », une demande d’éclaircissement, assortie d’un cadre indicatif de devis estimatif a été adressée à tous les soumissionnaires, à l’effet de s’assurer que leurs offres lues à l’ouverture des plis, ont pris en compte les frais et intérêts financiers liés aux modalités de financement dudit marché, étant donné que les paiements du prix du marché sont échelonnés sur 7 ans ;

 

 

c)       en réponse à cette demande d’éclaircissements, le soumissionnaire "ESOM SAS", au lieu d’éclater son offre pour faire ressortir les frais financiers et divers intérêts, a choisi volontairement de modifier son offre en y ajoutant les frais financiers. Ce qui signifie que dans ses calculs de base du prix de vente du matériel, il avait omis certains paramètres notamment, les frais financiers et les intérêts divers. Ainsi, son offre est passée de 215 350 000 francs CFA TTC à 275 064 904 francs CFA TTC ; soit une augmentation de 22,44 % de l’offre initiale et ceci, en contradiction des stipulations des Instructions aux candidats (article 30.3), qui n’autorisent qu’une augmentation maximale de 15%.

III-                 CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

 

Il ressort  des pièces du dossier examiné, les constats ci-après :

 

 

 

A-     SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS :

 

 

 

a)      date de la lettre de notification des résultats de l’évaluation : 26 mars 2019 (lettre n°21/101/C-AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP du 22 mars 2019) ;

 

b)      date du recours hiérarchique de contestation des résultats de l’évaluation des offres techniques: 26 mars 2019 (lettre n°009/ESOM/BJ/2019 du 26 mars 2019);

 

c)       date de réponse de l’autorité contractante : 29 mars 2019;

 

d)      date de saisine de l’ARMP : 1er avril 2019 (lettre sans référence en date du 1er avril 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 580).

 

Au regard de ce qui précède, le requérant a exercé son recours hiérarchique et devant l’ARMP dans les délais requis. Son recours est dès lors recevable.

 

B-     SUR LA REGULARITE DE LA DEMANDE D’ECLAIRCISSEMENT, ASSORTIE D’UN CADRE INDICATIF DE DEVIS ESTIMATIF ADRESSE A TOUS LES SOUMISSIONNAIRES, APRES L’OUVERTURE DES PLIS, A L’EFFET DE S’ASSURER QUE LES OFFRES LUES A L’OUVERTURE DES PLIS, ONT PRIS EN COMPTE LES FRAIS ET INTERETS FINANCIERS LIES AUX MODALITES DE FINANCEMENT DUDIT MARCHE

 

 

 

a)      De la nature du nouveau format de cadre de devis estimatif soumis par la PRMP

 

Le format du nouveau cadre de devis estimatif n’est pas le même que le premier contenu dans le dossier d’appel à concurrence. En effet, dans le second cadre de devis estimatif, il y a des lignes additionnelles qui intègrent de nouveaux éléments après l’offre TTC. Il s’agit notamment

 

-          des « intérêts et frais bancaires sur sept (7) ans avec deux années de différés » ;

 

-          du « montant total du marché, frais et intérêts compris » et du montant net à titriser (montant du marché moins la TVA) ».

 

 

 

Il s’en suit donc que le second cadre de devis estimatif ne vient pas préciser les informations du premier, mais en modifie plutôt le contenu. Or, conformément aux stipulations de la clause 28.1 des instructions aux candidats « pour faciliter l’examen, l’évaluation, la comparaison des offres et la vérification des qualifications des soumissionnaires, l’Autorité contractante a toute la latitude pour demander à un soumissionnaire des éclaircissements sur son offre (…) aucune modification de prix, ni aucun changement substantiel de l’offre ne sera demandé, offert ou autorisé si ce n’est que pour confirmer des erreurs arithmétiques découvertes par l’Autorité Contractante ».

 

En modifiant le premier cadre de devis, le nouveau cadre soumis devient un additif au dossier d’appel à concurrence. Il n’a été notifié aux candidats qu’après l’ouverture des offres en violation des dispositions de l’article 8 des Instructions aux Candidats selon lesquelles, « l’Autorité contractante peut, au plus tard, sept (07) jours calendaires, avant la date limite de remise des offres, modifier le dossier d’appel d’offres en publiant un additif….. ».

 

 

 

b)      De la régularité du rejet de l’offre du soumissionnaire « ESOM SAS»

 

 

 

En réponse à la demande d’éclaircissement de la PRMP/Mairie d’Abomey-Calavi, le soumissionnaire « ESOM SAS», a conformé son offre au nouveau devis estimatif et a ajouté à son offre initialement ouverte, les frais financiers et les intérêts divers. Ainsi, sans correction de la commission de passation dudit marché, son offre est passée de 215 350 000 francs CFA TTC à 275 064 904 francs CFA TTC.  La variation induite par les nouveaux éléments ne peut s’interpréter comme une variation du prix à la suite d’une correction d’erreurs puisque l’offre de la société « ESOM SAS» n’aurait pas changé si de nouvelles rubriques n’avaient pas été introduites dans le nouveau cadre de devis estimatif envoyé aux soumissionnaires par le PRMP. 

 

En effet, conformément aux dispositions de l’article 30.3 des Instructions aux Candidats, « si une offre est conforme, l’Autorité Contractante rectifiera les erreurs arithmétiques sur la base suivante :

 

-          s’il y a une contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par les quantités, le prix unitaire fera foi et le prix total sera corrigé, à moins que, de l’avis de l’Autorité contractante, la virgule des décimales du prix unitaire soit manifestement mal placée, auquel cas le prix total indiqué prévaudra et le prix unitaire sera corrigé ;

 

-          si le total obtenu par addition ou soustraction des sous-totaux n’est pas exact, les sous-totaux feront foi et le total sera corrigé  et ;

 

-          s’il y a contradiction entre le prix indiqué en lettres et le prix indiqué en chiffres, le montant en lettres fera foi, à moins que ce montant soit lié à une erreur arithmétique, auquel cas le montant en chiffres prévaudra sous réserve des alinéas (a) et (b) ci-dessus. En tout état de cause, si la correction de l’offre entraine une variation de plus de 15 pour cent en moins ou en plus du montant de l’offre financière lue à l’ouverture, l’offre dudit soumissionnaire sera écartée ».

 

 

 

Il s’en suit que le nouveau montant proposé par ledit soumissionnaire n’est pas celui issu de la correction des erreurs de calcul.

 

 

 

IV-                OBJET DU RECOURS

 

Au regard des faits et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur  la régularité:

 

-          de la demande d’éclaircissement, assortie d’un cadre indicatif de devis estimatif adressée à tous les soumissionnaires, après l’ouverture des plis par la PRMP de la Marie d’Abomey-Calavi ;

 

-          du rejet de l’offre du soumissionnaire "ESOM SAS", pour une variation de plus de 15% du montant de son offre lue à l’ouverture des plis avec celle soumise suite à une demande d’éclaircissement assortie d’un nouveau cadre de devis estimatif.

 

 

 

V-                  DISCUSSION

 

 

 

A-     SUR LA RECEVABILITE

 

 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la Personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

 

 

Considérant que l’alinéa 5 de ce même article dispose que : « le recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de la personne responsable des marchés publics ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

 

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision faisant grief ainsi rendue pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (03) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

 

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 89 alinéa 3 de de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susmentionnée selon lesquelles «  l’autorité contractante observe un délai minimum de dix (10) jours après la publication et/ou notification (…) » des résultats de l’évaluation et de l’analyse des offres ;

 

Que selon l’alinéa 4 de ce même article : « dans ce délai, le soumissionnaire dont l’offre a été rejetée peut, sous peine de forclusion, exercer les recours visés aux articles 137 et suivant de la présente loi » ;

 

Qu’en l’espèce, la notification de la non attribution de ladite procédure a été faite le 26 mars 2019 par lettre n°21/101/C-AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP du 22 mars 2019 ; 

 

Que par lettre n°009/ESOM/BJ/2019 du 26 mars 2019, le directeur du service juridique de la Société « ESOM SAS » a formulé un recours contre la décision de non attribution ; 

 

Que le 29 mars 2019, la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie d’Abomey-Calavi a répondu à ce recours;

 

Que non satisfaite, le conseil de la Société « ESOM SAS » a, par lettre sans référence en date du 1er  avril 2019 enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 580, formulé son recours  devant l’ARMP,

 

Que par ce fait, il n’y a pas eu violation de la règlementation en matière de l’exercice des recours dans le cadre des marchés publics en vigueur en République du Bénin ;

 

Qu’il s’ensuit que le recours de la Société « ESOM SAS » remplit les conditions requises pour être déclaré recevable ;

 

Qu’il y a lieu de déclarer le recours la Société « ESOM SAS » recevable.

 

 

 

B-     SUR LA REGULARITE DU REJET DE L’OFFRE DE LA SOCIETE « ESOM SAS »

 

 

 

Conformément aux dispositions de l’article 8 des Instructions aux Candidats, « l’Autorité contractante peut, au plus tard, sept (07) jours calendaires, avant la date limite de remise des offres, modifier le dossier d’appel d’offres en publiant un additif….. » Or, le format du nouveau cadre de devis estimatif n’est pas le même format que le premier devis car, il ressort du second cadre de devis estimatif, qu’il il y a de nouvelles lignes qui intègrent de nouveaux éléments après l’offre TTC. Il s’agit notamment :

 

-          des « intérêts plus frais bancaires sur sept (7) ans avec deux années de différés » 

 

-          du « montant total du marché et tout frais et intérêts compris » ;

 

-          du « net à titriser (montant du marché moins la TVA) ».

 

 

 

Il en résulte que le nouveau cadre de devis qui constitue un additif au dossier d’appel d’offres, n’a été notifié aux candidats qu’après l’ouverture des offres, en violation des dispositions de l’article 8 sus-citées selon lesquelles la transmission d’un additif au soumissionnaire, doit se faire au moins sept (07) jours avant la date de l’ouverture des plis.

 

A l’analyse, il ressort que, hormis les nouveaux éléments introduits par la commission de passation dudit marché, les montants des lignes antérieurement contenues dans le format du cadre de devis confidentiel sont demeurés les mêmes entre la première proposition et la seconde offre de ladite société.

 

Ainsi, n’eurent été les nouvelles rubriques introduites dans le nouveau devis, l’offre de la société « ESOM SAS » n’aurait pas varié.

 

En conséquence, l’on ne saurait objectivement  écarter l’offre de la société « ESOM SAS » en application des dispositions de l’article 30.3 des Instructions aux Candidats dans la mesure où l’augmentation de plus de 15%  du montant de l’offre dudit soumissionnaire n’est pas le fait d’une quelconque correction d’erreurs arithmétiques opérée par la commission de passation lors des travaux d’évaluation des offres.

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE :

 

Article 1er : La demande d’éclaircissements, assortie d’un cadre indicatif de devis estimatif adressée par la personne responsable des marches publics (PRMP) de la marie d’Abomey-calavi à tous les soumissionnaires, âpres l’ouverture des plis, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres n°21/175/C-AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP du 27 décembre 2018 relative à l’acquisition d’engins lourds de travaux publics, d’équipements de travaux publics, de véhicules administratifs et de tricycles, de matériels de signalisation électrique (lot 7) au profit de la mairie d’Abomey-calavi est irrégulière;

 

 

 

 

 

Article  2 : Le rejet par la commission de passation des marchés publics (PRMP) de la Marie d’Abomey-calavi, de l’offre du soumissionnaire "ESOM SAS" pour variation de plus de 15% du montant de son offre lue à l’ouverture des plis avec celle soumise suite à une demande d’éclaircissement assortie d’un nouveau cadre de devis estimatif dans le cadre de la procédure d’Appel d’offres n°21/175/C-AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP du 27 décembre 2018 relative à l’acquisition d’engins lourds de travaux publics, d’équipements de travaux publics, de véhicules administratifs et de tricycles, de matériels de signalisation électrique (lot 7) au profit de la Mairie d’Abomey-Calavi est irrégulier.

 

 

 

Article 3 : La mesure de suspension de la procédure, objet de la lettre n°58/PR/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 05 avril est levée.

 

Article 4 : Ordonne à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie d’Abomey-Calavi, la reprise de l’évaluation des offres soumises dans le cadre de la procédure d’Appel d’offres n°21/175/C-AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP du 27 décembre 2018 relative à l’acquisition d’engins lourds de travaux publics, d’équipements de travaux publics, de véhicules administratifs et de tricycles, de matériels de signalisation électrique (lot 7) au profit de la mairie d’Abomey-Calavi.

 

Article 5 : La présente décision sera notifiée :

 

-          à la Société « ESOM SAS »

 

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie d’Abomey-Calavi;

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 6 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

 

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                                 Le Président de la Commission

 

                                                                                                   de Règlement des Différends,

 

 

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON                                                        Issiaka MOUSTAFA

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

 

des Marchés Publics,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

 

 

 

 

DECISION N°16/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 02 MAI  2019 : (1) DECLARANT FONDE LE RECOURS DE L’AGENCE « DACE CORPORATE & ADWEB» DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS N°002/MENC/PRMP/SPRMP DU 6 DECEMBRE 2018 RELATIVE A LA SELECTION D’UNE AGENCE POUR LA CONCEPTION ET LA MISE EN ŒUVRE D’UN PLAN DE COMMUNICATION SUR LE PASSAGE A LA TELEVISION NUMERIQUE TERRESTRE ; (2) ORDONNANT LA REPRISE DE L’EVALUATION DE LA PROCEDURE RELATIVE A LA DEMANDE DE PROPOSITIONS N°002/MENC/PRMP/SPRMP DU 6 DECEMBRE 2018 RELATIVE A LA SELECTION D’UNE AGENCE POUR LA CONCEPTION ET LA MISE EN ŒUVRE D’UN PLAN DE COMMUNICATION SUR LE PASSAGE A LA TELEVISION NUMERIQUE TERRESTRE.

 

            

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu      la lettre n°005/03/2019 du 15 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) à la même date sous le numéro 473, par laquelle  l’Agence « DACE CORPORATE & ADWEB» représentée par son Directeur général, monsieur Guy Edgard BANW OLA, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de sa proposition dans le cadre de la procédure de sélection d’une agence en vue de la conception et la mise en œuvre d’un plan de communication sur le passage à la télévision numérique terrestre ;

 

Vu        la lettre n°445 /PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 19 mars 2019 par laquelle le Président de l’ARMP a rappelé la suspension de la procédure de passation du marché querellé et demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Economie Numérique et de la Communication (MENC) des informations nécessaires à l’instruction du recours de  la Société « DACE CORPORATE & ADWEB».

 

Vu        BE n°184/PRMP/MENC/SPRMP du 04 avril 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 597, par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics du MENC a répondu au Président de l’ARMP et transmis un ensemble de pièces nécessaires à l’instruction du recours;

 

 

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD);

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

 

Par lettre n°005/03/2019 du 15 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) à la même date sous le numéro 473, l’Agence « DACE CORPORATE & ADWEB» représentée par son Directeur général, monsieur Guy Edgard BANW OLA, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de sa proposition dans le cadre de la procédure de sélection d’une agence en vue de la conception et la mise en œuvre d’un plan de communication sur le passage à la télévision numérique terrestre.

 

En outre, l’ARMP a été saisie par une lettre anonyme en date du 20 mars 2019, enregistrée à son Secrétariat administratif le 21 mars 2019 sous le numéro 502, des informations faisant état d’irrégularités dans la procédure de passation du marché susmentionné.

 

 

 

II-                  MOYENS DES PARTIES

 

 

 

A-     MOYENS  DE L’AGENCE « DACE CORPORATE & ADWEB»

 

 

 

Au soutien de ses allégations, l’Agence « DACE CORPORATE & ADWEB», représentée par son Directeur général, monsieur Guy Edgard BANWOLA, s’insurge notamment contre les points ci-après :

 

Ø  le non-respect des étapes de l’évaluation des offres en matière de prestations intellectuelles ;

 

Ø  l’introduction de nouveaux critères et/ou sous-critères d’évaluation non-prévus dans la demande de propositions ;

 

Ø  l’irrégularité des considérations faites par la commission dans l’évaluation des offres du soumissionnaire « ONE TOUCH & SAPHIR COM 360 » ;

 

Ø  l’erreur d’appréciation commise par la commission sur l’« approche technique et méthodologique » de son offre ;

 

Ø  l’erreur d’appréciation faite par la commission dans l’évaluation de l’offre en ce qui concerne la rubrique « organisation et personnel » ;

 

Ø  l’erreur d’évaluation commise par la commission dans l’évaluation de l’offre en ce qui concerne la rubrique « plan de travail ».

 

 

 

a)      Du non-respect des étapes de l’évaluation des propositions des soumissionnaires en matière de prestations intellectuelles :

 

Dans sa requête, l’Agence « DACE CORPORATE & ADWEB» rappelle les stipulations de la Demande de propositions selon lesquelles « les évaluateurs des propositions techniques n’auront pas accès aux propositions financières avant la fin de l’évaluation technique » (page 22) et qu’« à l’issue de l’évaluation de la qualité technique, l’autorité contractante informera les candidats des notes techniques obtenues par leurs propositions » (page 22).

 

Pour le requérant, ces stipulations n’ont pas été respectées par la CPMP dans la mesure où : 

 

Ø  l’agence n’a pas été informée de sa note technique avant l’ouverture des propositions financières le 25 janvier 2019. De même à la séance d’ouverture des offres financières, les notes techniques n’ont pas été communiquées ;

 

Ø  après l’ouverture des offres financières, la Direction nationale de contrôle des marchés publics a fait des observations devant conduire au réexamen de l’évaluation des propositions techniques alors que les membres de la CPMP avaient déjà accès aux offres financières.

 

 

 

b)      De l’introduction de nouveaux critères et/ou sous critères d’évaluation non-prévus dans la Demande de propositions :

 

La règle définie au niveau de la clause 15 de la DP (page 30) devant régir l’évaluation des offres techniques se présente ainsi qu’il suit :

 

Ø  expérience du candidat : 5 points à raison d’un (1) point par attestation ;

 

Ø  approche technique et méthodologique : 20 points ;

 

Ø  plan de travail : 10 points ;

 

Ø  organisation et personnel : 10 points ;

 

Ø  qualification et compétence du personnel-clé : 50 points (chef de mission : 16 points, Directeur artistique : 10 points, concepteur-rédacteur : 8 points, web designer 8 points, infographique : 8 points). La répartition de la pondération est de 25% pour la qualification générale, 55 % pour la pertinence avec la mission et 20 % pour l’expérience de la région et de la langue.

 

Pour le requérant, en définissant de sous-critères pour les rubriques « expérience du candidat » et « Qualification et compétence du chef-clef », l’autorité contractante a laissé croire que l’évaluation des rubriques « approche technique et méthodologique », « plan de travail » et « organisation et personnel », consisterait en une appréciation globale de type tout ou rien, vrai ou faux, 0 point ou la totalité de la note.

 

L’Agence « DACE CORPORATE & ADWEB » se dit surprise de voir à travers les procès-verbaux d’évaluation que de nouveaux sous-critères qui n’étaient pas préalablement portés à la connaissance des candidats aient été utilisés dans l’évaluation de ces trois critères. Le détail des critères et sous-critères effectivement utilisés se présente ainsi qu’il suit :

 

-          approche technique : 10 points (sous-critères ne figurant pas dans la DP : cibles : 2,5 ; techniques de communication : 2,5 ; activités majeures : 2,5 ; outils : 2,5) ;

 

-          approche méthodologique : 10 points (préparation, mise en œuvre et suivi-évaluation).

 

-          plan de travail : 10 points. Le seul élément évalué est la cohérence du plan de travail. Sans sous-critères, on s’attend à ce que les notes des candidats soient 0/10, 10/10 ou bien un chiffre intermédiaire si la commission a choisi de retenir la moyenne des notes attribuées par chaque membre de la commission ; tel n’est pas été le cas.

 

-          organisation et personnel : 10 points (sous-critères ne figurant pas dans la DP : 2 points par personnel-clé à raison d’un point pour l’adéquation du profil et un point pour la cohérence du cahier des charges. Les quatre sous-critères  utilisés sont : « cibles », « techniques de communication », « activités majeures » et « outils postérieurement définis par la commission relèvent plutôt de la méthodologie).

 

 

 

c)      Des irrégularités dans l’évaluation des offres du soumissionnaire « ONE TOUCH & SAPHIR COM 360 »

 

Le pouvoir habilitant n’est pas expressément exigé dans la demande de proposition. Cependant en considération des dispositions de l’article 120 alinéa 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 sus visé, les propositions de « ONE TOUCH & SAPHIR COM 360 » devraient être déclarées irrecevables et rejetées au motif que ledit groupement n’a pas fourni le pouvoir habilitant.

 

d)      De l’erreur d’appréciation de l’« approche technique et méthodologique »

 

La commission de passation a attribué la note 0/10 au motif que l’approche technique ne cadre pas avec les termes de référence (page 4 du rapport). Pour le requérant, ce motif n’est qu’une affirmation gratuite.

 

 

 

B-     MOYENS DU DENONCIATEUR ANONYME

 

 

 

Dans sa lettre anonyme, le dénonciateur fait savoir que l’offre du groupement de sociétés « ONE TOUCH & SAPHIR COM 360 » devrait être déclarée irrecevable et rejetée pour conflits d’intérêts et absence de pouvoir d’habilitation de monsieur Fernando José GOMEZ qui a signé la soumission au nom du groupement. A l’appui de sa requête, il soutient que :

 

-          les deux entreprises dudit groupement appartiennent respectivement à AHYI Ayité Hyppoline et Chantal A.M. AHYI ;

 

-          monsieur AYI K Sébastien, membre de la commission de passation dudit marché est proche des promoteurs du groupement qui a proposé une offre dans le cadre de l’appel à concurrence querellé.

 

 

 

C-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MENC

 

 

 

En réponse aux allégations des requérants, la PRMP du ministère de l’Economie Numérique et de la communication fait savoir que les résultats de l’évaluation des offres ont reçu l’avis de non objection de la BOAD, coordonnateur des partenaires financiers du projet.

 

La PRMP soutient par ailleurs ce qui suit 

 

a)      après l’avis favorable de la DNCMP sur les résultats d’évaluation des offres techniques de la DP, les trois soumissionnaires en lice ont été informés de l’intention d’attribution du marché le 08 mars 2019 ;

 

b)      la proposition de la requérante « DACE CORPORATE & ADWEB» a obtenu la note de 81,81 points contre 95,43 et 79,14 respectivement pour ses concurrents ONE TOUCH et SAPHIR et ATL et CO S.A;

 

c)       la note globale de 40 affectée à la rubrique « conformité du plan de travail et méthodologie proposée » a fait l’objet de sous-critère par la sous-commission d’évaluation des offres en ce qui concerne les 20 points attribués à la rubrique « approche technique et méthodologie » ;

 

d)      il en est de même de la sous rubrique « organisation et personnel ». Ces sous-critères n’avaient pas été annoncés dans la DP.

 

 

 

III-                 CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

 

Il ressort  des pièces du dossier examiné, les constats ci-après :

 

A-     SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS :

 

 

 

a.       Date de notification du rejet de la Proposition: vendredi 08 mars 2019 ;

 

 

 

b.       Date du recours préalable : vendredi 15 mars 2019;

 

c.        Date de la réponse de la PRMP/MENC : lundi 18 mars 2019 ;

 

 

 

d.      Date de saisine de l’ARMP lundi 18 mars 2019 

 

Au regard de ce qui précède, le requérant a exercé son recours hiérarchique et devant l’ARMP dans les délais requis. Son recours est dès lors recevable.

 

B-     DU NON-RESPECT DES ETAPES DE L’EVALUATION DES PROPOSITIONS DES SOUMISSIONNAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES.

 

Dans sa requête, l’Agence « DACE CORPORATE & ADWEB» rappelle notamment que l’autorité contractante n’a pas informée son agence de sa note technique avant l’ouverture des propositions financières le 25 janvier 2019. De même à la séance d’ouverture des offres financières, les notes techniques n’ont pas été communiquées.

 

C-     DE L’INTRODUCTION DE NOUVEAUX CRITERES ET/OU SOUS CRITERES D’EVALUATION NON-PREVUS DANS LA DEMANDE DE PROPOSITIONS :

 

Dans sa réponse aux allégations des requérants, la PRMP a reconnu avoir fait l’usage de sous-critères non précisés dans la DP (page 30) pour apprécier les propositions techniques des candidats.

 

En définissant de sous-critères la PRMP a violé les dispositions de l’article 36 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 selon lesquelles « la procédure d’appel d’offres se conclut sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats 

 

 

 

IV-                OBJET DU RECOURS

 

Au regard des faits et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de l’introduction de nouveaux critères et/ou sous critères d’évaluation non-prévus dans la Demande de propositions pour évaluer les offres.

 

 

 

 

 

V-                  DISCUSSION

 

 

 

a)      SUR LA RECEVABILITE

 

 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la Personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

 

 

Considérant que l’alinéa 5 de ce même article dispose que : « le recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de la personne responsable des marchés publics ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

 

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision faisant grief ainsi rendue pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

 

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 89 alinéa 3 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susmentionnée selon lesquelles «  l’autorité contractante observe un délai minimum de dix (10) jours après la publication et/ou notification (…) » des résultats de l’évaluation et de l’analyse des offres ;

 

Que selon l’alinéa 4 de ce même article : « dans ce délai, le soumissionnaire dont l’offre a été rejetée peut, sous peine de forclusion, exercer les recours visés aux articles 137 et suivant de la présente loi » ;

 

Qu’en l’espèce, le requérant a introduit auprès de l’ARMP, son recours le lundi 18 mars 2019  à la suite de l’obtention de la réponse de l’autorité contractante reçue le lundi 18 mars 2019 en satisfaction d’un recours hiérarchique formulé le vendredi 15 mars 2019 après une notification du rejet de sa Proposition intervenue le vendredi  08 mars 2019. 

 

Qu’il y a lieu de déclarer le recours l’Agence « DACE CORPORATE & ADWEB» recevable.

 

 

 

b)      SUR LA REGULARITE DU REJET DE L’OFFRE DE L’AGENCE « DACE CORPORATE & ADWEB»

 

En réponse aux allégations des requérants, la PRMP du ministère de l’Economie Numérique et de la communication soutient notamment que les sous-critères relatifs aux rubriques « approche technique et méthodologie » et « organisation et personnel » n’avaient pas été annoncés dans la DP.

 

Ainsi, en définissant de sous-critères non précisés par la DP pour évaluer les offres des soumissionnaires,  la PRMP a violé les dispositions de l’article 36 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 selon lesquelles « la procédure d’appel d’offres se conclut sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ».

 

PAR CES MOTIFS,

 

 

 

DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de l’agence DARCE CORPORATE dans le cadre de la procédure de sélection d’une agence en vue de la conception et la mise en œuvre d’un plan de communication sur le passage à la télévision numérique terrestre est fondé ;

 

Article 2: La mesure de suspension de la procédure objet de la lettre n°571/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 03 avril 2019 est levée.

 

Article  3 : Ordonne à la Personne Responsable des Marchés Publics du MENC, la reprise de l’évaluation des offres soumises dans le cadre de la procédure de sélection d’une agence en vue de la conception et la mise en œuvre d’un plan de communication sur le passage à la télévision numérique terrestre.

 

Article 4 La présente décision sera notifiée :

 

-          à l’agence « DACE CORPORATE & ADWEB»

 

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics du MENC ;

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

Éric MAOUIGNON

 

                      

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

 

Issiaka MOUSTAFA

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

Sèmako Alfred HODONOU

 
 

 

 

 

 

 

DECISION N°15/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 26 AVRIL 2019  (1) DECLARANT :  1.1-   MAL FONDEE LA DENONCIATION DU CABINET D’ETUDES « TRAVAUX TECHNIQUES SERVICES INTELLECTUELS (TTSI) » EN CONTESTATION D’UNE PRESOMPTION DE MENACES PROFEREES A SON EGARD ET DE LA SUSPENSION PAR LA PERSONNE RESONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS (DP) N°013/MDP/ PRMP/C-SP DU 02 OCTOBRE 2018 POUR L’EVALUATION DES BESOINS TECHNIQUES, ECONOMIQUES, D’IMPACTS ENVIRONNEMENTAL, SOCIAL ET DE GESTION DU PERIMETRE DE GLO-DJIGBE ; 1.2-   BIEN FONDEE LA DENONCIATION DU GROUPEMENT DE CABINETS « ECOPLAN ET EPACE 2020 SCP » CONTESTATION UNE MAUVAISE APPRECIATION DE SA PROPOSITION TECHNIQUE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS (DP) N°013/MDP/PRMP/C-SP DU 02 OCTOBRE 2018 POUR L’EVALUATION DES BESOINS TECHNIQUES, ECONOMIQUES, D’IMPACTS ENVIRONNEMENTAL, SOCIAL ET DE GESTION DU PERIMETRE DE GLO-DJIGBE ;

2.        ORDONNANT LA REPRISE EN PROCEDURE D’EXTRÊME URGENCE DE L’EVALUATION DE LA PROPOSITION TECHNIQUE DU GROUPEMENT DE CABINETS « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP »DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS (DP) N°013/MDP/PRMP/C-SP DU 02 OCTOBRE 2018 POUR L’EVALUATION DES BESOINS TECHNIQUES, ECONOMIQUES, D’IMPACTS ENVIRONNEMENTAL, SOCIAL ET DE GESTION DU PERIMETRE DE GLO-DJIGBE.

 

           

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO SAISINE,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettren°023/19/ECP/DG/AA du 18 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 478 par laquelle le groupement de cabinets «  ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP »,  a saisi l’ARMP d’une dénonciation en contestation des erreurs d’appréciation de sa proposition technique dans le cadre de la Demande de Propositions (DP) n°013/MDP/PRMP/C-SP du 02 octobre 2018 pour l’évaluation des besoins techniques, économiques, d’impacts environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE  ;

 

Vu        la lettre n°006/DT/DG/01/2019 du 15 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 471 par laquelle le cabinet d’études« TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)» a saisi l’ARMP d’une dénonciation en contestation d’une présomption de menaces proférées à son égard et de la suspension par la PRMP de la procédure de passation du marché, objet de la Demande de Propositions (DP) n°013/MDP/ PRMP/C-SP du 02 octobre 2018 alors qu’il y a risque de l’expiration du délai de validité des offres ;

 

Vu        la lettre n°468/PR/ARMP/ CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 22 mars 2019 par laquelle le Président de l’ARMP a rappelé la suspension de la procédure de passation du marchéquerellé et a demandé des informations nécessaires à l’instruction des dénonciations susmentionnées ;

 

Vu        la lettre n°229/MPD/PRMP/C-SP du 27 août 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 546 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Plan et du Développement a transmis à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, un ensemble de pièces.

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD);

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka   MOUSTAFA, Premier Vice-président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-président ; Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 

 

I-                    LES FAITS :

 

 

 

Dans le cadre de la conduite par la Personne responsable des marchés publics du Ministère du Plan et de Développement (MPD) de la procédure de Demande de Propositions (DP) n°013/MDP/PRMP/C-SP du 02 octobre 2018 pour l’évaluation des besoins techniques, économiques, d’impacts environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE, l’Autorité de Régulation des marchés publics a été saisie de deux dénonciations.  

 

 

 

D’une part, par lettre n°006/DT/DG/01/2019 du 15 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 471, le cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)» a contesté auprès de l’ARMP, une présomption de menaces proférées à son égard et la suspension par la PRMP du Ministère du Plan et du Développement de la procédure de passation du marché susmentionné alors qu’il y a risque d’expiration du délai de validité des offres. 

 

D’autre part, par lettre n°023/19/ECP/DG/AA du 18 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 478, le groupement de cabinets «  ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP» a fait part à l’ARMP d’une dénonciation en contestation des irrégularités qui auraient entaché les résultats de l’évaluation des propositions techniques dans le cadre la Demande de Propositions (DP) n°013/MDP/PRMP/C-SP du 02 octobre 2018 pour l’évaluation des besoins techniques, économiques, d’impacts environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE.

 

Sur le fondement des informations qui lui ont été communiquées, et se référant aux dispositions de l’article 138 alinéa 6 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin, le Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) s’est autosaisie du dossier en sa 5ème session ordinaire du jeudi 21 mars 2019, pour statuer sur les présomptions d’irrégularités dénoncées dans le cadre de la procédure querellée.

 

 

 

II-                  SUR LA JONCTION DES DEUX DENONCIATIONS EN VUE D’UNE MEME DECISION :

 

 

 

Considérant que d’une part, par lettre n°006/DT/DG/01/2019 du 15 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 471, le cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)» a saisi l’ARMP d’une dénonciation faisant état de présomption de menaces proférées à son égard et de la suspension par la PRMP de la procédure de passation du marché susmentionné, alors qu’il y a risque d’expiration du délai de validité des offres soumises ; 

 

 

 

Considérant que d’autre part, par lettre n°023/19/ECP/DG/AA du 18 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 478, le groupement de cabinets   « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP» a saisi l’ARMP d’une dénonciation ayant pour objet la contestation des erreurs d’appréciation de sa proposition technique dans le cadre de la Demande de Propositions (DP) n°013/MDP/PRMP/C-SP du 02 octobre 2018 pour l’évaluation des besoins techniques, économiques, d’impacts environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE ;

 

 

 

Considérant que les deux dénonciations portent sur la même procédure de passation de marchés publics et quelesdites dénonciations ont été portées devant l’ARMP à la même période ;

 

Que pour une meilleure appréciation des faits, il y a lieu de joindre les deux dénonciations dans le cadre de leur instruction pour rendre une seule et même décision.

 

 

 

III-                MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

A-     MOYENS DU CABINET D’ETUDES « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS «TTSI Sarl»:

 

 

 

Par lettre n°006/DT/DG/01/2019 du 15 mars 2019, le Cabinet d’études «TTSI Sarl» a déclaré ce qui suit :

 

a)      en application des stipulations du point 9.3 (a) des données particulières de la DP selon lesquelles ‘’les candidats présélectionnés peuvent s’associer avec d’autres candidats présélectionnés", le cabinet d’études «TTSI Sarl» a tenté sans succès de s’associer aux groupements « GROUPEMENT BETACI, TECKNICART, BETA ET NOUVEL ELAN » et « GROUPEMENT LINER ENVIRONNEMENT ET OMEGA TECHNOLOGIE DEVELLOPEMENT » ;

 

b)      à l’évaluation des propositions techniques, le cabinet d’études «TTSI Sarl» est déclaré 1er sur 4 candidats avec une note de quatre-vingt-quatorze (94) points sur cent (100) ;

 

c)      après la notification des résultats, des injonctions téléphoniques ont été reçues par le cabinet d’études «TTSI Sarl» en vue de prendre les dispositions nécessaires pour proposer une sous-traitance. L’auteur desdites injonctions n’a décliné ni son identité, ni celle du groupement qu’il représente ;

 

d)      le 22 février 2019, la PRMP/MPD lui a signifié le report à une date ultérieure, de la séance d’ouverture des propositions financières pour cause de recours. Se basant sur ce fait, le cabinet d’études «TTSI Sarl» a immédiatement compris que l’auteur des menaces a mis en application son projet de faire annuler la procédure compte tenu de l’expiration proche du délai de validité de l’offre et sachant que le mode de sélection est fondé sur la qualité technique et le cout.

 

 

 

B-     MOYENS DU GROUPEMENT DE CABINETS « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » :

 

 

 

Par lettre n°023/19/ECP/DG/AA du 18 mars 2019, monsieur Jean Bosco TODJINOU, mandataire du groupement de cabinets « ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP» a soutenu les moyens ci-après :

 

a)      la commission de passation des marchés publics du Ministère du Plan et du Développement a attribué la note la plus élevée (94 sur 100) au cabinet « TTSI Sarl » alors que ce dernier a obtenu la note la plus faible à l’issue de la phase de présélection ;

 

b)       les deux groupements de cabinets «GROUPEMENT ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP» et «GROUPEMENT LINER ENVIRONNEMENT ET OMEGA TECHNOLOGIE DEVELLOPEMENT» classés premiers à l’issue de la présélection, se sont respectivement retrouvés avec les notes les plus faibles (64,5 et 83,5) à la phase d’évaluation de leur offres techniques et classés 4èmeet 3ème;

 

c)      la notation du cabinet «ECOPLAN et EPACE 2020 SCP» est incomplète et inéquitable ;

 

d)      des incohérences sont notées lors de l’évaluation des offres en application du critère «conformité du plan de travail et la méthodologie proposée dans les termes de référence». Il ressort de l’évaluation que :

 

·        sur les trente (30) points de la rubrique «Approche Technique et Méthodologique », le groupement «ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP» a obtenu la note quinze (15) au motif que ledit groupement n’a pas globalement une bonne compréhension de la mission et que sa démarche méthodologique n’est pas convaincante ;

 

·        en ce qui concerne la rubrique intitulée « Plan de Travail » ledit groupement a obtenu la note de huit virgule cinq (08,5) points sur dix (10) au motif qu’il n’existe pas de cohérence entre l’objectif général de la mission et les activités prévues dans sa méthodologie.

 

 

 

C-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT:

 

 

 

En réponse aux allégations du groupement de cabinets « ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP», la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Plan et du Développement a soutenu les moyens ci-après :

 

a)      le groupement de cabinets « ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP » n’a pas établi une cohérence entre l’objectif général de la mission et les activités prévues dans sa méthodologie ; 

 

b)      l’étude du groupement de cabinets « ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP » ne couvre que le domaine devant abriter l’aéroport alors qu’il est attendu que celle-ci s’étende à l’ensemble du périmètre appelé à abriter d’autres infrastructures devant rendre compétitifs ledit aéroport ;

 

c)      la mission telle que définie par le groupement de cabinets « ECOPLAN et EPACE 2020 SCP», ne cadre pas avec les exigences des TDR ;

 

d)       les aspects spécifiques tels que la situation d’occupation des sols, l’évaluation des études déjà réalisées, l’assurance qualité des plans d’aménagements, d’assainissement, d’électrification, d’adduction d’eau et d’équipements téléphoniques, l’examen des DAO relatifs aux études identifiées, ainsi que l’estimation des coûts desdites études, ne sont pas clairement abordés ;

 

e)      une bonne partie des TDRs a été reprise au niveau des objectifs et résultats proposés par le groupement de cabinets « ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP» ;

 

f)        le groupement de cabinets, dans sa proposition, a mis l’accent sur l’espace de l’étude aéroportuaire (espace dédié à l’aéroport) alors que les TDR étendent la mission à l’ensemble du périmètre de GLO-DJIGBE ;

 

g)      une différence est observée entre les étapes proposées pour la mission par le groupement de cabinets et celles annoncées par les TDR ;

 

h)      le groupement n’a pas prévu comme documents à livrer, ni les DAO types, ni les TDRs des études;

 

i)        les activités ne sont pas en cohérence avec celles prévues par les TDR ;

 

j)        le groupement de cabinets n’a globalement pas une bonne compréhension de la mission ;

 

k)      la démarche méthodologique proposée par le groupement de cabinets n’est pas convaincante ;

 

l)        les propositions du groupement « ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP » et du cabinet d’études «TTSI Sarl» dans le cadre de la procédure ne sont pas rejetées.

 

Enfin, en réponse aux présomptions de menaces proférées à l’encontre du Directeur du cabinet d’études «TTSI Sarl», la PRMP/MPD soutient n’avoir jamais proféré de telles menaces et récuse par ailleurs, l’allégation selon laquelle elle lui aurait proposé un sous-traitant au cabinet d’études "TTSI Sarl" et qu’en cas de refus, ce dernier pourrait se voir annuler le marché.

 

 

 

IV-               CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

 

 

De l’instruction du dossier, il ressort  les constats ci-après :

 

a.      par PV n°03-47/DNCMP/DCPo/2019 du 08 février 2019 (date de sa réception par la PRMP/MPD), la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics  (DNCMP) a entériné les résultats de l’évaluation des propositions techniques relatives à la sélection d’un bureau pour les besoins techniques, économiques, d’impacts environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE et a déclaré les cabinets ci-après en lice pour l’évaluation des offres financières :

 

 

 

v Cabinet « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)» ;

 

v Groupement « BETACI, TECKNICART, BETA ET NOUVEL ELAN » ;

 

v Groupement «  ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » ;

 

 

 

b.      le cabinet d’études «TTSI Sarl» dénonce d’une part, les menaces qui lui auraient été proférées par certains membres de la Commission de passation des marchés publics à charge de l’évaluation du marché querellé, et d’autre part, la suspension de procédure. Il n’a pas annexé à son dossier les preuves desdites menaces tendant à influer sur la procédure de passation dudit marché. En ce qui concerne la suspension dénoncée, il faut noter qu’une dénonciation d’une procédure en cours emporte d’office suspension de celle-ci.

 

 

 

c.      De la conformité du « plan de travail et de la méthode » proposée par le groupement                               «  ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » avec les termes de référence :

 

Le rapport de réévaluation du 29 janvier 2019 (page 5) rappelle les stipulations des termes de références selon lesquelles, « l’équipe d’évaluation apprécie de façon globale et par rapport aux termes de référence, l’explication du cabinet sur sa compréhension des objectifs de la mission tels qu’ils ressortent des Termes de Références. L’approche technique et la méthodologie qu’il adoptera pour réaliser les tâches et produire les résultats/rapports attendus et le niveau de détail de ces rapports. Le cabinet ne doit donc pas reprendre/recopier les TDR»

 

 

 

Dans le cas d’espèce, le groupement de cabinets «  ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » a effectivement repris une bonne partie des TDR et soutient que c’est un procédé normal alors qu’il devrait faire le commentaire sur les objectifs recommandés.

 

 

 

d.       De l’approche technique et méthodologique du groupement de cabinets «  ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » :

 

 

 

Dans sa lettre n°148/MPD/PRMP/C-SP du 26 février 2019 à la page 2 , la personne responsable des marchés publics du ministère en charge du plan a fait savoir que les observations faites par le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » sur les TDR ne cadrent pas avec l’objectif général de la mission. A titre d’illustration, la PRMP soulève les arguments du groupements de cabinets figurant au 1er tiret de la page 72 de son offre technique, selon lequel « l’achèvement de la phase administrative amiable de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique pour laquelle les dédommagements sont en cours».

 

 

 

En réponse à ce manquement, le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » soutient que le dédommagement en cours est un élément non négligeable du contexte actuel qui concerne toutes les communes limitrophes de l’aéroport. Selon lui, le dire ne saurait être une contradiction avec les TDR.

 

 

 

Il est fondamental de faire observer que le commentaire sur les objectifs des TDR par les bureaux d’études  doivent satisfaire aux conditions ci-après :

 

 

 

1-      le diagnostic ou la description de l’état des lieux ;

 

2-      la mise en évidence des problèmes ;

 

3-       les propositions de cheminement pour atteindre les solutions possibles.

 

 

 

Ainsi, la proposition de solutions doit laisser suffisamment de latitude aux bureaux d’études pour soumettre des offres techniques innovantes. Le dédommagement dont a fait allusion le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » n’est pas en contradiction avec l’objet du marché : «  évaluation des besoins d’études techniques, économiques, d’impact environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE ».

 

 

 

L’allégation de la PRMP/MPD (Cf. lettre n°148/MPD/PRMP/C-SP du 26 février 2019 à la page 2) selon laquelle l’offre technique du soumissionnaire  « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » n’a pas pris en compte « les aspects spécifiques tels que la situation d’occupation des sols, l’évaluation des études déjà réalisées, l’assurance qualité des plans d’aménagement, d’assainissement, d’électrification, d’adduction d’eau et d’équipement téléphonique … » n’est pas fondée. Ces aspects se retrouvent dans l’offre du groupement au point 4.2.2.1 pages 80.

 

 

 

 

 

e.      De l’insuffisance du plan du travail du soumissionnaire :

 

 

 

Contrairement aux allégations de la PRMP/MPD, le groupement « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » a bel et bien prévu dans son offre technique, toutes les activités prévues aux TDR et a proposé d’autres études complémentaires visant à résoudre les problèmes identifiés et analysés à partir d’une bonne connaissance du territoire.

 

 

 

 

 

f.         De l’insuffisance des livrables du soumissionnaire :

 

 

 

Contrairement aux allégations de la PRMP/MPD, le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » a bel et bien prévu livrer les DAO et les TDR  exigés à la page 83 de son offre.

 

 

 

Par ailleurs, le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » a également proposé en livrable, un schéma général d’aménagement du périmètre de Glo-djigbé et d’actions prioritaires et urgentes.

 

 

 

V-                 OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, les  deux (02) dénonciations portent sur la régularité des faits dénoncés.

 

 

 

VI-               DISCUSSION :

 

 

 

6.1-  SUR LE FONDEMENT ET LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 138 alinéa 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin selon lesquelles « sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou toutes informations communiquées par l’autorité contractante, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées à compter de la date de clôture de l’instruction de l’auto-saisine » ;

 

 

 

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été décidée par le Conseil de régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) en sa cinquième session ordinaire du jeudi 21 mars 2019 ;

 

 

 

Qu’ainsi, les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

 

 

6.2-            SUR LA DENONCIATION DE LA SUSPENSION FAITE PAR LA PRMP DU MPD DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE QUERELLE ET DES MENACES PROFEREES AU CABINET D’ETUDES « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI SARL)» PAR DES TIERCES PERSONNES:

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 138 alinéa 6 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 suscitée selon lesquelles « l’auto-saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est suspensive de la procédure d’attribution définitive du marché si cette dernière n’est pas encore définitive » ;

 

 

 

Considérant que suite aux dénonciations exercées par le cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)» et le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP », le Président de l’ARMP a demandé à la PRMP/MPD, des informations nécessaires à l’instruction des dénonciations consécutivement à l’auto-saisine de l’ARMP ;

 

 

 

Qu’en conséquence, la suspension de la procédure d’attribution définitive du marché est fondée;

 

 

 

Considérant par ailleurs que la dénonciation des présomptions de menaces à elle proférées, le  cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)» par la PRMP/MPD n’a pas apporté la preuve matérielle de ses allégations ;

 

 

 

Qu’il sied, au regard de ce qui précède, de déclarer la dénonciation du cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)  » mal fondée.

 

 

 

6.3-            SUR LES ERREURS D’APPRECIATION DE LA PROPOSITION TECHNIQUE DU GROUPEMENT DE CABINETS « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » :

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 47 alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 suscitée selon lesquelles « l’attribution des marchés de prestations intellectuelles s’effectue, par référence à une qualification minimum requise suivant plusieurs méthodes de sélection… » ;

 

 

 

Considérant les stipulations de la clause 15 (IC) de la présente Demande de Propositions (DP) selon lesquelles « la commission de passation des marchés publics évaluera les propositions techniques sur la base de leur conformité aux termes de référence, à l’aide des critères et sous-critères d’évaluation pondérés, comme indiqué dans les données particulières. Chaque proposition technique se verra attribuer une note ou score technique (St)… » ;

 

 

 

Considérant que lors de l’évaluation de la proposition technique du groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP », la Commission de passation des marchés publics (CPMP), a retenu les points forts comme ci-après :

 

-         le personnel proposé a plus d’expériences dans la réalisation des études socio-économiques du département ;

 

-         la réalisation de la mission sera faite en 8 mois au lieu des 9 mois prévus dans les TDRs ;

 

-         il existe une bonne répartition des experts sur toute la mission ;

 

-         le personnel d’appui a été prévu par le groupement de cabinets.

 

 

 

Que par ailleurs, l’offre technique du soumissionnaire « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » a précisé au point 4.2.2.1 page 80 « les aspects spécifiques tels que la situation d’occupation des sols, l’évaluation des études déjà réalisées, l’assurance qualité des plans d’aménagement, d’assainissement, d’électrification, d’adduction d’eau et d’équipements téléphoniques … »

 

 

 

Aussi, le groupement « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » a-t-il prévu dans son offre technique :

 

 

 

-         toutes les activités aux TDR ainsi que d’autres études complémentaires visant à résoudre les problèmes identifiés et analysés à partir d’une bonne connaissance du territoire ;

 

 

 

-         les DAO à livrer de même que les TDR exigés à la page 83 de son offre.

 

 

 

Que nonobstant ces précisions, la CPMP/MPD fait observer que le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » ne possède pas « globalement une bonne compréhension de la mission » ;

 

 

 

Qu’il y a lieu de retenir une incohérence dans l’appréciation de la proposition dudit groupement ;

 

 

 

Qu’au regard des constats d’instruction, il est nécessaire de faire observer qu’à l’issue d’une prestation, les principaux critères d’évaluation scrutés seront l’atteinte des objectifs en relation avec les expériences du consultant, le respect des délais escomptés ainsi que la réactivité et/ou la flexibilité en raison notamment de la sélection des consultants fondée sur la qualité et le coût ;

 

 

 

Qu’il y a lieu de déclarer que les résultats issus de l’évaluation de l’approche technique et méthodologique du groupement«ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP», par la commission de passation des marchés ayant connu cette procédure, sont entachés d’erreurs et que les travaux devraient être repris

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

 

 

              DECIDE :

 

 

 

Article 1er : La dénonciation du cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl » est mal fondée.

 

Article  2 : L’approche technique et méthodologique de la proposition technique du groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » est bien fondée ;

 

Article 3 : Ordonne la reprise des travaux de l’évaluation de l’approche technique et méthodologique de la proposition technique du groupement  de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » dans le cadre de la Demande de Propositions (DP) n°013/MDP/PRMP/C-SP du 02 octobre 2018 pour l’évaluation des besoins techniques, économiques, d’impacts environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE ;

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

 

-         au cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl »;

 

-         au Groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » ;

 

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Plan et du Développement ;

 

-         à la Commission de passation des marchés publics et à la Cellule de contrôle du Ministère du Plan et du Développement;

 

-         au Ministre d’Etat du Plan et du Développement ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,            

 

Éric MAOUIGNON                        

 

 

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

 

Issiaka MOUSTAFA  

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

 

 

 

 

 

 

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