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Administrateur

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DECISION N°2020-58/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU  23 JUILLET 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE «GROUPE HERRIOT SARL» ET LA COUR CONSTITUTIONNELLE DANS LE CADRE DU REGLEMENT DU MARCHE N°14/CC/PTPRMP DU 31 MAI 2020 RELATIF AUX PRESTATIONS DE SERVICES D’ENTRETIEN DES LOCAUX DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE.

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Ensemble les pièces jointes au dossier ;

 

Entendu la Commission de Règlement des Différends en sa séance du VENDREDI 17 JUILLET 2020.

 

Sur demande de la Cour constitutionnelle à travers sa correspondance n°165-20/CC/PRMP/SPMP du 03 juin 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics à la même date sous le numéro 1800, une conciliation a été sollicitée avec la société « GROUPE HERRIOT SARL » dans le cadre du paiement des prestations de services d’entretien des locaux de ladite Cour ;

 

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le vendredi 17 juillet 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après :

 

 

 

a)- Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

 

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM ; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.

 

 

 

b)- Pour le compte de l’autorité contractante : monsieur Gildas Koladé AHOUISSOUSSI, représentant monsieur Clément QUENUM, Personne Responsable des Marchés Publics de la Cour Constitutionnelle ;

 

 

 

c)- Pour le compte du titulaire du marché : monsieur DJIKUI Marc-Jaurès, Gérant de la société « GROUPE HERRIOT SARL » ;

 

 

 

I - LES FAITS ET LA PROCEDURE :

 

Dans sa requête, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la Cour Constitutionnelle a exposé ce qui suit :

 

-          la mise à disposition de ressources financières en vue de la conclusion des divers marchés au profit  de la Cour constitutionnelle n’a été effective qu’après plusieurs mois. A la date du 08 janvier 2020, les ressources financières allouées à la Cour constitutionnelle au titre de l’exercice 2020 n’étaient pas disponibles et la Cour n’avait aucune idée de la période de leur mise à sa disposition ;

 

-          les dispositions de l’article 26 de la loi n°2017-04 du 17 octobre 2017 viennent obliger l’autorité contractante à s’assurer de la mise en place et de la disponibilité des crédits avant le lancement des appels à concurrence relatifs aux différents marchés en lien avec son Plan annuel de passation des marchés publics et ce, jusqu’à la notification du marché.

 

 

 

Tenant compte de la nécessité de garantir au personnel un environnement de travail sain, il était impérieux pour l’institution de trouver une solution pour que le service public lié à l’entretien de ses locaux ne soit pas interrompu.

 

 

 

C’est à cet effet que la PRMP de la Cour constitutionnelle a demandé, par lettre n°02-A-20/CC/PRMP/SP-PRMP du 08 janvier 2020, à la société « GROUPE HERRIOT SARL », déjà titulaire du marché relatif aux services d’entretien des locaux de la Cour constitutionnelle au titre de 2019, de continuer à assurer les prestations conformément aux clauses contractuelles contenues dans son contrat en cours d’exécution, en attendant la mise à disposition des ressources pour la conclusion d’un nouveau contrat.

 

Sur la base des services ainsi rendus, la société « GROUPE HERRIOT SARL » a introduit sa demande de règlement de la facture de prestations d’entretien des locaux de la Cour constitutionnelle pour la période allant du1er janvier à mai 2020.

 

 

 

Etant donné que la prestation a été effectivement fournie par la société « GROUPE HERRIOT SARL »  sur demande de la PRMP de la Cour Constitutionnelle, il est  sollicité auprès de l’ARMP, une conciliation avec ladite société par lettre n°165-20/CC/PRMP/SPMP du 03 juin 2020.

 

 

 

 

 

II-                  DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

 

 

Considérant que la conciliation des parties par l’ARMP est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

 

 

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée « (….) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation »;

 

 

 

Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour connaître cette conciliation.

 

 

 

III-                DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

 

 

 

 

Considérant qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre la Cour Constitutionnelle et la société « GROUPE HERRIOT SARL », les parties ont convenu d’un accord selon lequel : La Cour Constitutionnelle s’engage à payer le service fait sur la période allant du 1er janvier 2020 à mai 2020 pour les prestations rendues à son profit par la société « GROUPE HERRIOT SARL» dans le cadre des prestations d’entretien des locaux du site abritant les locaux de la Cour Constitutionnelle sis au quartier Haie Vive, rue opposée au centre d’imagerie SEZO dont le montant est évalué à la somme de quatre millions cent soixante-six mille six cent cinquante (4.166.650) francs CFA TTC ;

 

Considérant que ces négociations ont fait l’objet du procès-verbal  n°163-20/CC/PRMP/SPMP en date du mardi 02 juin 2020 aux termes duquel les deux parties ont convenu du règlement par voie de conciliation sous l’égide de l’ARMP de la prestation de service d’entretien des locaux de la Cour constitutionnelle pour la période de janvier à mai 2020.

 

Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le vendredi 17 juillet 2020 à son siège à Gbégamey avec les parties, une séance de conciliation ;

 

Qu’à l’audition de conciliation, la Cour a reconnu les faits et n’a exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations de l’entretien des locaux de la Cour constitutionnelle au titre de 2020 et dont le montant est évalué à la somme de quatre millions cent soixante-six mille six cent cinquante (4.166.650) francs CFA TTC ;

 

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte au conseil de régulation lors de la session du jeudi 23 juillet 2020 de la séance du vendredi 17 juillet 2020 ;

 

Qu’ainsi, le Conseil de Régulation de l’ARMP, réuni en sa 10ème session ordinaire de l’année 2020, a pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre la Cour constitutionnelle et la société « GROUPE HERRIOT SARL » ;

 

 

 

Considérant les dispositions du 4ème alinéa de l’article 127 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 selon lesquelles « Le représentant de l’Autorité contractante est tenu de procéder au paiement (…) dans un délai qui ne peut dépasser  soixante (60) jours à compter de la réception de la facture (…) »,

 

 

 

 

 

Qu’il s’en suit que la Personne Responsable des Marchés Publics de la Cour constitutionnelle est tenue de prendre les dispositions idoines et immédiates en vue du paiement intégral de la somme de quatre millions cent soixante-six mille six cent cinquante (4.166.650) francs CFA TTC à la société « GROUPE HERRIOT SARL ».

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

Article 1er : L’Autorité de Régulation, donne acte à l’accord intervenu entre les parties le vendredi 17 juillet 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey  entre la Cour constitutionnelle et la société « GROUPE HERRIOT SARL » en vue du paiement des prestations relatives à l’entretien des locaux de la Cour constitutionnelle au titre de 2020  pour un montant évalué à la somme de quatre millions cent soixante-six mille six cent cinquante (4.166.650) francs CFA TTC est adopté.

 

 

 

Article 2: La Personne Responsable des Marchés Publics de la Cour constitutionnelle prend les dispositions idoines et immédiates en vue du paiement intégrale de la somme de quatre millions cent soixante-six mille six cent cinquante (4.166.650) francs CFA TTC à la société « GROUPE HERRIOT SARL » dans les un délai n’excédant pas soixante (60) jours à compter de la réception de la présente décision.

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

-          à monsieur DJIKUI Marc-Jaurès, Gérant de la société « GROUPE HERRIOT SARL » ;

 

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Cour constitutionnelle ;

 

-          au Délégué du Contrôleur Financier près la Cour Constitutionnelle ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

-         au Président de la Cour Constitutionnelle.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics     

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

 

Issiaka MOUSTAFA                                     

 

Le Président du Conseil de Régulation 

 

Éric MAOUIGNON   

 

 

DECISION N°2020-58/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU  23 JUILLET 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE «GROUPE HERRIOT SARL» ET LA COUR CONSTITUTIONNELLE DANS LE CADRE DU REGLEMENT DU MARCHE N°14/CC/PTPRMP DU 31 MAI 2020 RELATIF AUX PRESTATIONS DE SERVICES D’ENTRETIEN DES LOCAUX DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE.

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Ensemble les pièces jointes au dossier ;

 

Entendu la Commission de Règlement des Différends en sa séance du VENDREDI 17 JUILLET 2020.

 

Sur demande de la Cour constitutionnelle à travers sa correspondance n°165-20/CC/PRMP/SPMP du 03 juin 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics à la même date sous le numéro 1800, une conciliation a été sollicitée avec la société « GROUPE HERRIOT SARL » dans le cadre du paiement des prestations de services d’entretien des locaux de ladite Cour ;

 

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le vendredi 17 juillet 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après :

 

 

 

a)- Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

 

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM ; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.

 

 

 

b)- Pour le compte de l’autorité contractante : monsieur Gildas Koladé AHOUISSOUSSI, représentant monsieur Clément QUENUM, Personne Responsable des Marchés Publics de la Cour Constitutionnelle ;

 

 

 

c)- Pour le compte du titulaire du marché : monsieur DJIKUI Marc-Jaurès, Gérant de la société « GROUPE HERRIOT SARL » ;

 

 

 

I - LES FAITS ET LA PROCEDURE :

 

Dans sa requête, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la Cour Constitutionnelle a exposé ce qui suit :

 

-          la mise à disposition de ressources financières en vue de la conclusion des divers marchés au profit  de la Cour constitutionnelle n’a été effective qu’après plusieurs mois. A la date du 08 janvier 2020, les ressources financières allouées à la Cour constitutionnelle au titre de l’exercice 2020 n’étaient pas disponibles et la Cour n’avait aucune idée de la période de leur mise à sa disposition ;

 

-          les dispositions de l’article 26 de la loi n°2017-04 du 17 octobre 2017 viennent obliger l’autorité contractante à s’assurer de la mise en place et de la disponibilité des crédits avant le lancement des appels à concurrence relatifs aux différents marchés en lien avec son Plan annuel de passation des marchés publics et ce, jusqu’à la notification du marché.

 

 

 

Tenant compte de la nécessité de garantir au personnel un environnement de travail sain, il était impérieux pour l’institution de trouver une solution pour que le service public lié à l’entretien de ses locaux ne soit pas interrompu.

 

 

 

C’est à cet effet que la PRMP de la Cour constitutionnelle a demandé, par lettre n°02-A-20/CC/PRMP/SP-PRMP du 08 janvier 2020, à la société « GROUPE HERRIOT SARL », déjà titulaire du marché relatif aux services d’entretien des locaux de la Cour constitutionnelle au titre de 2019, de continuer à assurer les prestations conformément aux clauses contractuelles contenues dans son contrat en cours d’exécution, en attendant la mise à disposition des ressources pour la conclusion d’un nouveau contrat.

 

Sur la base des services ainsi rendus, la société « GROUPE HERRIOT SARL » a introduit sa demande de règlement de la facture de prestations d’entretien des locaux de la Cour constitutionnelle pour la période allant du1er janvier à mai 2020.

 

 

 

Etant donné que la prestation a été effectivement fournie par la société « GROUPE HERRIOT SARL »  sur demande de la PRMP de la Cour Constitutionnelle, il est  sollicité auprès de l’ARMP, une conciliation avec ladite société par lettre n°165-20/CC/PRMP/SPMP du 03 juin 2020.

 

 

 

 

 

II-                  DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

 

 

Considérant que la conciliation des parties par l’ARMP est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

 

 

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée « (….) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation »;

 

 

 

Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour connaître cette conciliation.

 

 

 

III-                DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

 

 

 

 

Considérant qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre la Cour Constitutionnelle et la société « GROUPE HERRIOT SARL », les parties ont convenu d’un accord selon lequel : La Cour Constitutionnelle s’engage à payer le service fait sur la période allant du 1er janvier 2020 à mai 2020 pour les prestations rendues à son profit par la société « GROUPE HERRIOT SARL» dans le cadre des prestations d’entretien des locaux du site abritant les locaux de la Cour Constitutionnelle sis au quartier Haie Vive, rue opposée au centre d’imagerie SEZO dont le montant est évalué à la somme de quatre millions cent soixante-six mille six cent cinquante (4.166.650) francs CFA TTC ;

 

Considérant que ces négociations ont fait l’objet du procès-verbal  n°163-20/CC/PRMP/SPMP en date du mardi 02 juin 2020 aux termes duquel les deux parties ont convenu du règlement par voie de conciliation sous l’égide de l’ARMP de la prestation de service d’entretien des locaux de la Cour constitutionnelle pour la période de janvier à mai 2020.

 

Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le vendredi 17 juillet 2020 à son siège à Gbégamey avec les parties, une séance de conciliation ;

 

Qu’à l’audition de conciliation, la Cour a reconnu les faits et n’a exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations de l’entretien des locaux de la Cour constitutionnelle au titre de 2020 et dont le montant est évalué à la somme de quatre millions cent soixante-six mille six cent cinquante (4.166.650) francs CFA TTC ;

 

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte au conseil de régulation lors de la session du jeudi 23 juillet 2020 de la séance du vendredi 17 juillet 2020 ;

 

Qu’ainsi, le Conseil de Régulation de l’ARMP, réuni en sa 10ème session ordinaire de l’année 2020, a pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre la Cour constitutionnelle et la société « GROUPE HERRIOT SARL » ;

 

 

 

Considérant les dispositions du 4ème alinéa de l’article 127 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 selon lesquelles « Le représentant de l’Autorité contractante est tenu de procéder au paiement (…) dans un délai qui ne peut dépasser  soixante (60) jours à compter de la réception de la facture (…) »,

 

 

 

 

 

Qu’il s’en suit que la Personne Responsable des Marchés Publics de la Cour constitutionnelle est tenue de prendre les dispositions idoines et immédiates en vue du paiement intégral de la somme de quatre millions cent soixante-six mille six cent cinquante (4.166.650) francs CFA TTC à la société « GROUPE HERRIOT SARL ».

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

Article 1er : L’Autorité de Régulation, donne acte à l’accord intervenu entre les parties le vendredi 17 juillet 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey  entre la Cour constitutionnelle et la société « GROUPE HERRIOT SARL » en vue du paiement des prestations relatives à l’entretien des locaux de la Cour constitutionnelle au titre de 2020  pour un montant évalué à la somme de quatre millions cent soixante-six mille six cent cinquante (4.166.650) francs CFA TTC est adopté.

 

 

 

Article 2: La Personne Responsable des Marchés Publics de la Cour constitutionnelle prend les dispositions idoines et immédiates en vue du paiement intégrale de la somme de quatre millions cent soixante-six mille six cent cinquante (4.166.650) francs CFA TTC à la société « GROUPE HERRIOT SARL » dans les un délai n’excédant pas soixante (60) jours à compter de la réception de la présente décision.

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

-          à monsieur DJIKUI Marc-Jaurès, Gérant de la société « GROUPE HERRIOT SARL » ;

 

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Cour constitutionnelle ;

 

-          au Délégué du Contrôleur Financier près la Cour Constitutionnelle ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

-         au Président de la Cour Constitutionnelle.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics     

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

 

Issiaka MOUSTAFA                                     

 

Le Président du Conseil de Régulation 

 

Éric MAOUIGNON   

 

 

DECISION N° 2020-56/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 23 JUILLET 2020 : a-DECLARANT RECEVABLE LE RECOURS DE LA SOCIETE « ENTREPRISES PIERRE IRENE SARL» EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SES OFFRES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT N°002/PRMP/DAF/MESTFP/A-MP DU 05 FEVRIER 2020 RELATIF A L’ENTRETIEN ET AU  NETTOYAGE DES LOCAUX, A LA SURVEILLANCE ET AU GARDIENNAGE DES LOCAUX, MATERIELS ET A L’ENTRETIEN DES ASCENSEURS, CLIMATISEURS, ESPACES VERTS, ORDINATEURS, IMPRIMANTES, COPIEURS ET GROUPE ELECTROGENE AU PROFIT DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MESTFP) ; b- DECLARANT MAL FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE  « ENTREPRISES PIERRE IRENE SARL» EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SES OFFRES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT N°002/PRMP/DAF/MESTFP/A-MP DU 05 FEVRIER 2020 RELATIF A L’ENTRETIEN ET AU  NETTOYAGE DES LOCAUX, A LA SURVEILLANCE ET AU GARDIENNAGE DES LOCAUX, MATERIELS ET A L’ENTRETIEN DES ASCENSEURS, CLIMATISEURS, ESPACES VERTS, ORDINATEURS, IMPRIMANTES, COPIEURS ET GROUPE ELECTROGENE AU PROFIT DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MESTFP) ; c- ORDONNANT A LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MESTFP) LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT N°002/PRMP/DAF/MESTFP/A-MP DU 05 FEVRIER 2020 RELATIF A L’ENTRETIEN ET AU  NETTOYAGE DES LOCAUX, A LA SURVEILLANCE ET AU GARDIENNAGE DES LOCAUX, MATERIELS ET A L’ENTRETIEN DES ASCENSEURS, CLIMATISEURS, ESPACES VERTS, ORDINATEURS, IMPRIMANTES, COPIEURS ET GROUPE ELECTROGENE AU PROFIT DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MESTFP)

 

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DE DIFFERENDS

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant Code des marchés publics en République du Bénin,

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        lettre sans numéro en date du 26 mai 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP

 

            à la même date sous le numéro 1727 par laquelle la Directrice Générale des « ENTREPRISES

 

PIERRE-IRENE SARL » a exercé un recours ;

 

 

 

Vu        lettre n°1879/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 08 juin 2020 portant suspension de la procédure de passation du marché querellé et demande d’informations nécessaires à l’instruction du recours;

 

Vu        lettre n°2134/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 29 juin 2020 portant demande d’informations complémentaires;

 

Vu       bordereau  n°291/PRMP/MESTFP/A-M du 11 juin 2020 par lequel la PRMP/ MESTFP a transmis             ensemble de pièces ;

 

          

 

Vu       lettre n°468/PRMP/MESTFP/A-MP du 1er juillet 2020 par laquelle la PRMP/ MESTFP a transmis             des  d’informations  complémentaires ;

 

          

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement réunis le vendredi 17 juillet 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président,  Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, Victor FATINDE et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

 

Par lettre  sans numéro en date du 26 mai 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1727, madame DOSSOU-YOVO Irène, Directrice générale des « ENTREPRISES PIERRE-IRENE SARL » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de ses offres dans le cadre de la procédure de passation de l’AAO n°002/PRMP/DAF/MESTFP/A-MP du 05 février 2020 relatif à l’entretien et au nettoyage des locaux, à la surveillance et au gardiennage des locaux et matériels et à l’entretien des ascenseurs, climatiseurs, espaces verts, ordinateurs, imprimantes, copieurs et groupe électrogène du MESTFP.

 

Dans sa requête, la Directrice Générale des «  ENTREPRISES PIERRE-IRENE » dénonce un vice dans la procédure d’évaluation des offres au motif selon lequel, les premiers résultats du procès-verbal (PV) de réattribution ne sont pas conformes aux rapports ultérieurs. Ainsi tenant compte de la qualité technique de ses offres, elle sollicite l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

 

 

 

II – MOYENS DES PARTIES

 

2-1    - MOYENS DE « ENTREPRISES PIERRE-IRENE SARL »

 

 

 

Dans sa dénonciation, madame DOSSOU-YOVO Irène, Directrice générale de la société « ENTREPRISES PIERRE-IRENE SARL » soutient ce qui suit :

 

a)      la société « ENTREPRISES PIERRE-IRENE » a soumissionné aux lots 1 ; 3 ; 5 et 6 du marché ;

 

 

 

b)      la PRMP/MESTFP a notifié le rejet d’offres le 15 mai 2020 par les lettres n°279/PRMP/ MESTP/A-MP du 15 mai 2020, n°222/PRMP/MESTFP/A-MP du 29 avril 2020 ; n°227/PRMP/MESTFP/A-MP du 29 avril 2020 et n°277/PRMP/ MESTP/A-MP du 15 mai 2020) ;

 

 

 

c)      la société « ENTREPRISES PIERRE-IRENE SARL » a saisi la PRMP/MESTFP le 18 mai 2020 pour demander les différents procès-verbaux de l’évaluation des offres liés aux lots susmentionnés ;

 

 

 

d)      la PRMP/MESTFP a, en lieu et place des procès-verbaux sollicités, produit le PV n°315/PRMP/MESTFP/A-MP portant réattribution du marché ;

 

 

 

e)      suite au procès-verbal mis à sa disposition, la société « ENTREPRISES PIERRE-IRENE SARL  »  a saisi à nouveau le 20 mai 2020, la PRMP pour lui signifier que ledit PV de réexamen ne saurait être le seul et a donc réclamé les autres PV subséquents en vue d’exercer son recours hiérarchique. Mais en réponse à la demande de preuve, la PRMP a fait savoir que  le soumissionnaire n’a droit qu’au dernier PV d’attribution validé par l’organe de contrôle. 

 

 2-2-             MOYENS DE LA PRMP/MESTFP

 

 

 

En appui à sa décision de rejet des offres de la société « ENTREPRISES PIERRE-IRENE SARL », la Personne Responsable des Marchés Publics du MESTFP a apporté des clarifications suivantes :

 

A-     Moyens de monsieur K. Mathieu OKE, PRMP/MESTFP, tirés de son premier mémoire sans numéro ni date :

 

-          la procédure de passation querellée est à l’étape de signature du contrat. Les lots 1,3 et 6 sont déjà engagés et l’attributaire du lot 5  est la société « ENTREPRISES PIERRE IRENE SARL» ;

 

 

 

-          les moyens de faits et de droit qui fondent les motifs de non attribution du marché au soumissionnaire « ENTREPRISES PIERRE IRENE » sont :

 

·        pour le lot 1, l’offre financière du prestataire est plus élevée que celle de l’attributaire provisoire ;

 

·        pour le lot 3, le prestataire n’a pas fourni la garantie de soumission ;

 

·        pour le lot 6, le prestataire n’a pas fourni la garantie de soumission.

 

 

 

B-     Moyens de monsieur K. Mathieu OKE, PRMP/MESTFP, tirés de son deuxième mémoire n°462/PRMP/MESTFP/A-MP du 1er juillet 2020 :

 

 

 

-          les résultats de l’analyse et de l’évaluation des offres ont été notifiés le 15 mai 2020 et l’engagement de crédit date du 08 juin 2020 ;

 

-          aucun des trois contrats n’est encore signé à ce jour ;

 

-          le premier résultat de dépouillement avait éliminé l’entreprise « EAPHY » principalement pour  défaut d’attestation financière non bancaire. Mais suite à l’avis de l’organe de contrôle en relation avec la note circulaire de l’ARMP, la réserve a été levée. Sur la base de cet avis, la société « ENTREPRISES PIERRE IRENE SARL» est classée 2ème.

 

-          la société « ENTREPRISES PIERRE IRENE SARL » n’a pas exercé de recours gracieux.

 

 

 

       III- CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort des pièces du dossier examiné les constats ci-après :

 

A-     Sur la recevabilité du recours :

 

 

 

a)      date de notification du rejet de l’offre des ENTREPRISES «PIERRE-IRENE SARL » : 15 mai 2020 (lettre n°279/PRMP/MESTFP/A-MP du 15 mai 2020) ;

 

 

 

b)      date de la lettre de demande d’informations à travers les PV d’analyse et d’attribution par « LES ENTREPRISES PIERRE IRENE  SARL»   : 18 mai 2020 (lettre sans numéro en date du 15 mai 2020) ;

 

 

 

c)      date de la réponse de la PRMP/MESTFP : 20 mai 2020 (lettre n°315/PRMP/MESTP/A-MP du 20 mai 2020) ;

 

 

 

d)      date de la lettre-réponse au courrier  n°315/PRMP/MESTP/A-MP du 20 mai 2020 par laquelle la société « LES ENTREPRISES PIERRE IRENE  SARL»  informe la PRMP/MESTFP de ce que le PV mis à sa disposition n’est pas en lien avec le marché qu’il conteste : 20 mai 2020 ;

 

 

 

e)      date de la lettre-réponse de la PRMP/MESTP à la lettre du 20 mai 2020 des « ENTREPRISES PIERRE IRENE SARL » : 25 mai 2020 ;

 

 

 

f)        date du recours devant l’ARMP : sans numéro en date du 26 mai 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1727.

 

 

 

Au regard de ce qui précède, il est à conclure que la PRMP/MESFTP n’a pas mis à la disposition de la société « ENTREPRISES PIERRE IRENE SARL »  les informations requises pour permettre au soumissionnaire d’exercer son recours hiérarchique. Pour ce motif, le recours de la société « ENTREPRISES PIERRE IRENE SARL» sera examiné quant au fond.

 

 

 

B-     Sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de la société « ENTREPRISES PIERRE IRENE SARL» 

 

 

 

L’offre du soumissionnaire « EAPHY » a été précédemment écartée au motif que ce dernier a produit dans ses offres, une attestation de capacité financière présumée  délivrée par une structure financière non habilitée. Mais sur le fondement de l’avis de l’organe de contrôle compétent, en application de la circulaire n°1973/PR/ARMP/SP/DRAJ/SRR/SA du 08 octobre 2019, cette attestation a été reconsidérée. Ainsi, le résultat issu de la comparaison des offres évaluées se présente ainsi qu’il suit :

 

 

 

Soumissionnaire

Montant TTC

 lu à l’ouverture

Montant corrigé

observations

EAPHY

16.937.544

16 937 541

      1er

PIERRE IRENE SARL

16 943 608

16 943 611

       2ème

 

 

 

IV - OBJET DU RECOURS

 

Au regard des faits et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de la décision d’attribution provisoire du marché querellé au soumissionnaire « EAPHY ».

 

V - DISCUSSION

 

5.1-              SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS  DES « ENTREPRISES PIERRE IRENE SARL» 

 

 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

 

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

 

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

 

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

 

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Considérant que dans le cas d’espèce, malgré les différentes correspondances de demandes d’informations du soumissionnaire, la PRMP/MESFTP n’a pas mis à la disposition de la société « ENTREPRISES PIERRE IRENE SARL »  les informations requises pour permettre au soumissionnaire d’exercer son recours hiérarchique. Pour ce motif, le recours de la société « ENTREPRISES PIERRE IRENE SARL» sera examiné quant au fond.

 

 

 

5.2-               SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE DE LA SOCIETE  « ENTREPRISES PIERRE IRENE SARL» 

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 84, alinéa 1er  de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée selon lesquelles : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

 

 

 

Qu’une offre conforme au DAO est une offre conforme à toutes stipulations et conditions du DAO sans divergences, réserves ou omissions substantielles ;

 

 

 

Considérant que dans le cas d’espèce, la conformité pour l’essentiel a été jugée par rapport aux spécifications techniques essentielles demandées par le DAO ;

 

 

 

Que suite à la vérification de cette conformité des DPAO, l’offre du requérant a été déclarée conforme et que suite à la comparaison des offres, il est classé 2ème pour avoir proposé un montant corrigé de 16 943 611 contre 16 937 541 pour son concurrent « EAPHY » ;

 

 

 

Qu’ainsi, l’offre du requérant n’est pas la moins disante ;

 

Qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que l’offre de la société « ENTREPRISES PIERRE IRENE SARL » a été rejeté.

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE :

 

Article 1er : Le recours  de la société  «ENTREPRISES  PIERRE-IRENE SARL» est recevable ;

 

Article 2 : Le recours  de la société  «ENTREPRISES  PIERRE-IRENE SARL» est mal fondé ;

 

Article 3 : La PRMP/MESTFP poursuit la procédure de passation de l’appel d’offres ouvert n°002/PRMP/DAF/MESTFP/A-MP du 05 février 2020 relatif à l’entretien et au nettoyage des locaux, surveillance et gardiennage des locaux et matériels et entretien des ascenseurs, climatiseurs, espaces verts, ordinateurs, imprimantes, copieurs et groupe électrogène du MESTFP.

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

 

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère des Enseignements Secondaire, Technique de la Formation Professionnelle (MESTFP);

 

-          à la Directrice  générale de la société « ENTREPRISES PIERRE-IRENE SARL »;

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ;

 

-          au Ministre des Enseignements Secondaire, Technique de la Formation Professionnelle (MESTFP);

 

 

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

 

Issiaka MOUSTAFA

 

Le Président du Conseil de Régulation

 

Éric MAOUIGNON

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DECISION N° 2020-55/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 02 JUILLET 2020 : 1- DECLARANT FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE « AMACO SARL» EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DES PROCEDURES DE PASSATION DES APPELS D’OFFRES (AO) OUVERTS CI-APRES REFERENCES :  AO N°51/07/MC-TCH/PRMP/SPMP/ST/FADAF/2019 DU 29 OCTOBRE 2019 RELATIF A LA REHABILITATION DE DIX (10) HANGARS DANS LE MARCHE ANNEXE DE TCHAOUROU ET ; AO N°51/08/MC-TCH/PRMP/SPMP/ ST/FADAF/2019 DU 29 OCTOBRE 2019 POUR LA CONSTRUCTION DE TROIS (03) SALLES DE CLASSE AVEC BUREAU MAGASIN ET EQUIPEMENTS DANS LA COMMUNE DE TCHAOUROU. 2-ORDONNANT LA REINTEGRATION DES OFFRES DE LA SOCIETE « AMACO SARL »  ET LA REPRISE DE L’EVALUATION DES PLIS SOUMPIS DANS LE CADRE DES PROCEDURES DE PASSATION DES APPELS D’OFFRES SUSMENTIONNES PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE TCHAOUROU.

 

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

 

DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre sans numéro en date du 02 juin 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 03 juin 2020 sous le numéro 1779 par laquelle monsieur D’ALMEIDA Amah Aurelien, Directeur général de la société« AMACO SARL» a exercé un recours devant l’ARMP ;

 

Vu        la lettre n°1850/ARMP/CRD/SP/DRAJ/S/SA du 08 juin 2020 par laquelle l’ARMP a demandé à la PRMP/Mairie de Tchaourou des informations nécessaires à l’instruction du recours ;

 

Vu       le mémoire de la PRMP/Mairie de Tchaourou en date du 22 juin 2020 avec l’ensemble des pièces ;

 

 

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends réunie le jeudi 25 juin 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Ftahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

 

Par lettre sans numéro en date du 02 juin 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 03 juin 2020 sous le numéro 1779, monsieur D’ALMEIDA Amah Aurelien, Directeur général de la société « AMACO SARL » a exercé un recours devant l’ARMP, en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre des procédures de passation des appels d’offres (AO) ci-après référencées :

 

a)      AO n°51/07/MC-TCH/PRMP/SPMP/ST/FADAF/2019 du 29 octobre 2019 relatif à la réhabilitation de dix (10) hangars dans le marché annexe de Tchaourou (LOT 1) et ;

 

 

 

b)      AO n°51/08/MC-TCH/PRMP/SPMP/ ST/FADAF/2019 du 29 octobre 2019 pour la construction de trois (03) salles de classe avec bureau magasin et équipements dans la commune de Tchaourou (LOT 2).

 

A cet effet, il sollicite l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

 

 

 

 

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

A-     MOYENS DE MONSIEUR d’ALMEIDA AMAH AURELIEN, AGISSANT EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE« AMACO SARL» :

 

 

 

Au soutien de ses moyens, la société « AMACO SARL » affirme ce qui suit :

 

a)      la société « AMACO SARL » a présenté des offres techniquement aptes à exécuter les marchés querellés et financièrement les moins disantes ;

 

b)      le service technique de la Mairie de Tchaourou a les preuves du passage de l’établissement « AMACO TP » à la société « AMACO SARL » par les deux registres de commerce.

 

 

 

 

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) DE LA MAIRIE DE TCHAOUROU :

 

 

 

En réponse aux allégations de la société « AMACO SARL », la PRMP/Mairie de Tchaourou apporte les clarifications ci-après :

 

a)      l’offre de la société « AMACO SARL » a été rejetée en raison de la non-satisfaction des exigences de critères de qualification relatives au matériel. Pour la PRMP de la Mairie de Tchaourou, la société « AMACO SARL », société naissante, a présenté des preuves de propriété au nom de l’établissement « AMACO TP » qui est une ancienne entreprise sans joindre à son offre, la preuve de déclaration de modification de sa forme juridique;

 

 

 

b)      il n’a été trouvé dans l’offre de la société aucune pièce légale qui prouve que c’est l’établissement « AMACO TP » qui s’est transformé en société « AMACO SARL » ;

 

 

 

c)      la société « AMACO SARL » a présenté des pièces administratives d’une société naissante (créée le 21 mars 2019) mais au niveau de la qualification, ce sont les pièces techniques d’un anicien établissement « AMACO-TP » (créé le 16 novembre 2009) qui ont fournies sans de preuves que c’est la même société ;

 

 

 

d)      l’analyse et l’évaluation des offres de la société « AMACO SARL » a été faite en considération de son statut de société naissante sur la base des documents fournis ;

 

 

 

e)      le matériel, les preuves de propriété du camion berne et du véhicule de liaison présentés dans l’offre portent le nom de l’établissement « AMACO TP ». Dans son recours, la société « AMACO SARL » a évoqué que le document portant sur l’organisation des travaux sur le site est la preuve juridique du changement de forme juridique de sa société. Mais la Commission de passation des marchés publics a jugé que ledit document n’a pas une portée juridique et par conséquent ladite preuve est déclarée insuffisante. En effet, le fait de mentionner dans la partie organisation des travaux sur site de son offre que « la société AMACO SARL est une société née de l’établissement « AMACO TP » n’est pas suffisant et cette phrase n’en est non plus une preuve ;

 

 

 

f)        le bilan d’ouverture présenté par le soumissionnaire « AMACO SARL » ne mentionne pas comme actifs de la société le passif de l’établissement « AMACO TP ».

 

 

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

 

Il ressort de l’examen du dossier les constats ci-après :

 

Constat 1- les exigences de qualification sont éliminatoires (page 8 du DAO pour l’appel d’offres n°51/07/MC-TCH/ PRMP/ SPMP/ST/FADAF/2019 du 29 octobre 2019 et page 6 du DAO pour l’appel d’offres n°51/08/MC-TCH/PRMP/SPMP/ ST/FADAF/2019 du 29 octobre 2019).

 

 

 

Constat 2- les preuves de propriété du camion berne et du véhicule de liaison portent le nom de l’établissement « AMACO TP » qui appartient à la société « AMACO SARL » dont le promoteur est la même personne.

 

constat n° 3 : la société « AMACA SARL » a satisfait aux exigences de qualification de l’appel d’offres n°51/07/MC-TCH/ PRMP/ SPMP/ST/FADAF/2019 du 29 octobre 2019 et de l’appel d’offres n°51/08/MC-TCH/PRMP/SPMP/ ST/FADAF/2019 du 29 octobre 2019).

 

 

 

constat n° 4 : la société « AMACO SARL »,  société unipersonnelle et l’établissement  « AMACO TP » appartiennent à la même personne à leur création respective et leur promoteur exerce sous l’enseigne « AMACO »

 

Au regard de ces points de constat, Il y a donc lieu de soulever une absence de transparence dans la procédure d’évaluation des offres de la société « AMACO SARL »  et ce, en violation des stipulations des DPAO.   

 

 

 

IV-               OBJET DU RECOURS :

 

 

 

Au regard des faits, moyens et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de la société « AMACO SARL ».

 

V - DISCUSSION :

 

 

 

V.1- SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE « AMACO SARL »

 

 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

 

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : «     le recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

 

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

 

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

 

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Considérant qu’en l’espèce, la Mairie de Tchaourou a notifié la décision de non attribution de marché à la société « AMACO SARL » le 20 mai 2020 par lettre n°51/93/2020/MC-TCH/PRMP/S-PRMP du 27 mars 2020 et lettre n°51/044/2020/MC-TCH/PRMP/S-PRMP du 10 février 2020 ;

 

Que la société « AMACO SARL » a exercé son recours hiérarchique le 20 mai 2020  par lettre sans numéro en date du 20 mai 2020 ;

 

Que la Personne Responsable des Marchés Public de la Mairie de Tchaourou est intervenue le 27 mai 2020 par lettre n°51/118/2020/MC-TCH/PRMP/S-PRMP du 27 mai 2020 ;

 

Que n’ayant pas reçu satisfaction de la réponse de la Personne Responsable des Marchés Public de la Mairie de Tchaourou, la société « AMACO SARL » a saisi l’ARMP le 02 juin 2020 par lettre sans numéro en date du 02 juin 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 03 juin 2020 sous le numéro 1779 ;

 

Que le requérant a exercé son recours dans le respect des dispositions des articles 137 et 138 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.

 

Qu’ainsi, le recours de la société « AMACO SARL » devant l’Autorité contractante et devant l’ARMP a été fait dans le délai requis ;

 

 

 

Qu’il s’ensuit que le recours de la société « AMACO SARL » est recevable.

 

 

 

V-2.  SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE  DE  LA SOCIETE « AMACO SARL »:

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 84, alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 selon lesquelles : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

 

 

 

Qu’une offre conforme au Dossier d’Appel d’Offres est une offre conforme à toutes stipulations et conditions du DAO sans divergences, réserves ou omissions substantielles ;

 

 

 

 

 

Considérant que  la « AMACO SARL » et la société unipersonnelle « AMACO TP » appartiennent à la même personne qui exerce sous l’enseigne « AMACO »

 

 

 

Considérant que la société « AMACO TP » a produit la documentation faisant état de son changement de forme juridique et de ses statuts (registre de commerce, déclaration d’abandon et de changement de forme juridique). D’autant plus qu’il est permis aux entrepreneurs de faire diverses modifications de leurs entreprises lorsqu’ils les jugent nécessaire, la société « AMACO TP » n’est pas une entreprise naissante.

 

 

 

Considérant que dans le cas d’espèce, la société « AMACO SARL » a satisfait aux exigences de qualification des deux (02) dossiers d’appel d’offres : (page 8 du DAO pour l’appel d’offres n°51/07/MC-TCH/ PRMP/ SPMP/ST/FADAF/2019 du 29 octobre 2019 et page 6 du DAO pour l’appel d’offres n°51/08/MC-TCH/PRMP/SPMP/ ST/FADAF/2019 du 29 octobre 2019) ;

 

 

 

Considérant que les preuves de propriété du camion berne et du véhicule de liaison portent effectivement le nom de l’établissement « AMACO TP » qui s’est mutée en « AMACO SARL »;

 

Qu’en cas de doute sur les preuves de la mutation de société, la PRMP de la Mairie de Tchaourou avait la possibilité de saisir le soumissionnaire à cette fins ;

 

Que l’ayant pas fait, c’est à tort que la PRMP/Mairie de Tchaourou a jugé non conformes les offres de la société « AMACO TP » dans les procédures de passation des marchés susmentionnés. 

 

 

 

Que la décision de rejet de l’offre de la société « AMACO TP » est irrégulière.

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

    DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de la société « AMACO SARL » est recevable.

 

Article 2 : Le recours de la société « AMACO SARL » est fondé.

 

Article 3 : La Personne Responsable de la Commune de Tchaourou réintègre l’offre  de la société « AMACO SARL » et reprend la procédure  e de passation des appels d’offres querellées Les mesures de suspension des procédures querellées sont levées.

 

La Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Tchaourou poursuit la procédure de passation du marché et en rend compte à l’ARMP sous huitaine.

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

 

-         à la Personne responsable des marchés publics et au Chef cellule de contrôle des marchés public de la Mairie de Tchaourou ;

 

-         à monsieur D’ALMEIDA Amah Aurelien, Directeur général de la société « AMACO Sarl» ;

 

-         au Ministre de la Décentralisation et de la gouvernance Locale ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

-         au Préfet du département du Borgou.

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

 

 

Le Secrétaire Permanent  de l’Autorité  de Régulation des Marchés Publics,       

 

Sèmako Alfred HODONOU         

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

 

Issiaka MOUSTAFA                         

 

Le Président du Conseil de Régulation,     

 

Éric MAOUIGNON

 

           

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DECISION N° 2020-53/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 02 JUILLET 2020 : a - DECLARANT FONDES LES RECOURS DES SOCIETES « PRESTIGE AFRIQUE SARL » ET « AFRICA GLOBAL BUSINESS » EN CONSTESTATION DE LA DECISION DE REJET DE LEURS OFFRES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N° 009/MJL/PRMP DU 30 JANVIER 2020 RELATIF A L’ACQUISITION DES MATERIELS INFORMATIQUES ET DE BUREAU AU PROFIT DES JURIDICTIONS DU BENIN LANCEE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES  MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGISLATION (PRMP/MJL); b ORDONNANT LA REPRISE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGISLATION DE L’EVALUATION DES OFFRES APRES L’INTEGRATION DES PLIS DES SOCIETES « PRESTIGE AFRIQUE SARL » ET « AFRICA GLOBAL BUSINESS ».

 

     

 

            LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le recours de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS » n°369/2020/AGB-DG/SP du 28 mai 2020 enregistré au Secrétariat administratif de l’ARMP le 29 mai 2020 sous le numéro 1759 ;

 

Vu        le recours de la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » n°368/2020/PRES-DG/SP du 28 mai 2020, enregistré au Secrétariat administratif de l’ARMP le 29 mai 2020 sous le numéro 1760 ;

 

Vu        la lettre n°1844/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 03 juin 2020 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations nécessaires à l’instruction des recours susmentionnés ;

 

 

 

Vu       le bordereau n°0490/MJL/PRMP/S-PRMP du 05 juin 2020, enregistré au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1807 par lequel la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de la Justice et de la Législation a transmis un ensemble de pièces ;

 

 

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends réune le jeudi 25 juin 2020 avec la déportation du Conseiller Victor FATINDE, représentant du Ministère de la Justice et de la Législation;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

Lors de l’examen des projets de rapports et de décision par le Conseil de Régulation, le Conseiller Victor FATINDE, représentant du Ministère de la Justice et de la Législation a été empêché;

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

 

Dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres n°009/MJL/PRMP/du 30 janvier 2020 relatif à l’acquisition des matériels informatiques et de bureau au profit des juridictions du Bénin ,   mesdames AÏSSI Marlène, gérante de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS » agissant pour le compte de sa société et YAYA Hadidjatou agissant pour le compte de la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL», ont exercé leur recours respectif devant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par lettres n°369/2020/AGB-DG/SP et n°368/2020/ PRES-DG/SP du 28 mai 2020, toutes enregistrées au Secrétariat administratif de l’ARMP le 29 mai 2020 sous les numéros respectifs de 1759 et 1760.

 

Dans leurs correspondances, les requérantes dénoncent des présomptions d’irrégularités qui auraient entaché la procédure d’attribution de l’appel d’offres n°009/ MJL/ PRMP du 30 janvier 2020 relatif à l’acquisition des matériels informatiques et de bureau au profit des juridictions du Bénin.

 

Se fondant sur la qualité de leurs offres d’une part, et les dispositions du code des marchés publics d’autre part, les requérantes fustigent le non-respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats, et recourent à l’ARMP afin que justice leur soit rendue. 

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

 

 

A-     MOYENS DE LA GERANTE DE LA SOCIETE « AFRICA GLOBAL BUSINESS »             :

 

 

 

Au soutien de ses moyens, madame Marlène AISSI, gérante de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS », expose ce qui suit :

 

a.      les résultats de l’évaluation des offres du lot 1 relatif à l’acquisition de matériel informatiques ont été publiés dans le quotidien « La Nation » du 22 mai 2020 sans que la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS » n’ait reçu notification des résultats de l’évaluation des offres. Pour la requérante, plusieurs autres soumissionnaires n’ont aussi pas reçu la notification de rejet de leurs offres ;

 

 

 

b.      la notification des résultats n’a donné de précision ni sur la société attributaire, ni sur le montant de l’attribution ;  

 

 

 

c.       le lot 1 a été attribué à un montant TTC de 59 892 251 FCFA alors que la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS » a proposé un montant de 59 796 500 ; soit 95 751 FCFA de différence;

 

 

 

d.      les spécifications techniques proposées par la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS » sont conformes à celles du dossier d’appel d’offres contrairement à ce qui a été retenu comme motif de rejet de l’offre.

 

 

 

B-     MOYENS DE LA GERANTE DE LA SOCIETE « PRESTIGE AFRIQUE SARL » 

 

 

 

Au soutien de ses moyens, madame Hadidjatou YAYA, la gérante de la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » expose ce qui suit :

 

 

 

a.      la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » a été saisie le 30 avril 2020 par la PRMP/MJL pour demander à l’entreprise de justifier le montant de son offre ;

 

b.      la justification du montant de l’offre assortie de tous les détails, a été faite le 03 mai 2020 mais malheureusement, ladite société n’a plus reçu le retour de la PRMP/MJL avant de découvrir dans le journal « La Nation », du 22 mai que le lot 2 est attribué pour un montant TTC de 21 177 250 à l’établissement « le Défi SCAD » ;

 

c.       la lettre de non attribution et de rejet de l’offre n’a pas été notifié à la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » ; ce qui est en violation des dispositions de l’article 19 du décret n°2018-227 du 13 juin 2018 ;

 

d.      c’est en réponse au recours gracieux que la PRMP/MJL a notifié les résultats de l’évaluation des offres ;

 

e.      la PRMP/MJL a dit avoir appelé la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » dans la journée du vendredi 22 mai 2020 pour lui notifier les résultats de l’évaluation alors que c’est ce même vendredi que le quotidien « La Nation » a publié lesdits résultats dans sa parution n°7491 ;  

 

f.        plusieurs autres soumissionnaires ont aussi reçu notification des résultats de l’évaluation le vendredi 22 mai 2020 ; soit après la publication desdits résultats dans le quotidien « La Nation ».

 

 

 

C-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGISLATION

 

 

 

En réponse aux allégations des sociétés « AFRICA GLOBAL BUSINESS » et « PRESTIGE AFRIQUE SARL», la PRMP/MJL soutient les moyens ci-après :

 

 

 

a-      Des moyens de la PRMP/MJL au recours du requérant « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » :

 

En appui à sa décision de rejet d’offres, la PRMP/MJL fait savoir ce qui suit :

 

-          la publication des résultats de l’évaluation des offres a été faite dans le strict respect de la règlementation en vigueur dans le journal « La Nation » du vendredi 22 mai 2020, quotidien ayant servi de support à la publication des avis d’appel à concurrence ;

 

 

 

-          les lettres de notification aux soumissionnaires ont été signées par la PRMP le mardi 19 mai 2020 et tous ont été invités pour le retrait le mercredi 20 mai 2020 comme l’attestent certaines décharges.

 

 

 

-          suite au recours gracieux selon lequel l’offre de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS » serait conforme aux spécifications techniques demandées par le dossier d’appel d’offres, la requérante a été rassuré que la Commission de passation des marchés publics sera convoquée afin de procéder à un réexamen approfondi desdites spécifications techniques en cause pour lever toute équivoque dans la procédure en cours.

 

 

 

b-      Des moyens de la PRMP/MJL au recours de la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL» :

 

En appui à sa décision de rejet d’offres, la PRMP/MJL fait savoir ce qui suit :

 

-          conformément aux dispositions de l’article 91 du code des marchés publics, il a été demandé à la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » ainsi qu’à tous les soumissionnaires dont les offres financières étaient en dessous de 15% du montant prévisionnel du marché, une justification de leurs offres.

 

 

 

-          en réponse à la demande de justification, la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL»  a soutenu ce qui suit :

 

 

 

Ø  les caractéristiques techniques des articles proposés dans l’offre sont exactement celles prescrites par le dossier d’appel d’offres ;

 

Ø  la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » est depuis 2017, en partenariat avec l’usine de fabrication « HANGESHENGYAN OFFICE FURNITURE » qui est spécialisée dans la fourniture de matériels et mobiliers de bureau ;

 

Ø  la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » rassure sur le mode de fabrication et les conditions exceptionnelles favorables à la livraison des articles proposés ;

 

Ø  la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » est en partenariat avec une usine de scierie à Parakou avec laquelle elle possède des madriers à moindre coûts permettant de produire des meubles localement bien fabriqués et à bon prix ;

 

-          les prétentions de la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » susmentionnées n’ont pas été soutenues par des preuves. En l’absence de preuve, la Commission de passation des marchés publics a décidé de rejeter les offres des soumissionnaires en dessous de 15 % du montant prévisionnel.

 

 

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Des moyens des parties, il ressort des constats ci-après :

 

a)      De l’information des soumissionnaires sur les résultats de l’évaluation de leurs offres :

 

 

Conformément aux dispositions de l’article 89 de la loi n°2017- 04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin : « l’autorité contractante doit notifier par écrit à tous les soumissionnaires les résultats de l’évaluation en précisant les motifs de rejet des offres n’ayant pas été retenues. La personne responsable des marchés publics doit communiquer par écrit à tout soumissionnaire écarté une copie du procès-verbal d’attribution (…) ».

 

 

 

Dans le cas d’espèce, la PRMP/MJL a pris le soin de publier dans le quotidien de service public « LA NATION », les résultats de l’évaluation des offres et de notifier aux soumissionnaires évincés, les motifs de rejet de leurs offres.

 

 

 

Les dénonciations des requérants « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » et « PRESTIGE AFRIQUE SARL » selon lesquelles la notification des résultats de l’évaluation des offres n’a pas été faite au même moment que la publication desdits résultats, n’a pas empêché les requérants d’exercer leurs recours. Que les requérants ont eu des informations pour exercer leurs différents recours dans le délai requis.

 

 

 

b)      De la régularité de la décision de rejet des offres de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » pour le lot 1 : 

 

 

 

 Dans le procès-verbal n°112-04/CCMP-MJL du 03 avril 2020 de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du MJL relatif au réexamen des résultats de jugement des offres pour l’acquisition d’équipements informatiques et de bureau au profit des juridictions du Bénin, il est observé au point I.4 (Vérification de la qualification) que l’offre de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » a été écartée pour n’avoir pas proposé des spécifications techniques conformes aux ordinateurs de catégorie 1 et 2.

 

 

 

Suite au recours gracieux de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » (lettre n°366/2020/AGB-DG/SP du 25 mai 2020), la PRMP/MJL a reconnu la pertinence des allégations de cette société et a promis réunir à nouveau la Commission de passation des marchés publics pour une étude plus approfondie des offres dans sa lettre n°0457/MJL/PRMP/S-PRMP du 28 mai 2020 ;

 

 

 

Mais, nulle part, la PRMP/MJL ne donne une information précise sur ce réexamen des spécifications techniques proposées par la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » en ce qui concerne le lot n°1 avant que ledit lot ne soit attribué au soumissionnaire « LISBOA ET FILS » pour un montant TTC de 59 892 251 contre un montant de 59 796 500 FCFA TTC proposé par « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL ».

 

 

 

Par conséquent, la décision de rejet de l’offre de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » n’est pas régulière.

 

 

 

c)      Sur l’offre  de la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL» qualifiée d’anormalement basse :

 

 

 

Sur le fondement des dispositions de l’article 91 de la loi n° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin, la PRMP/MJL a invité certains soumissionnaires dont la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » à présenter par écrit, toute justification de leurs offres jugées anormalement basses.

 

 

 

En réponse à cette demande, la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » a notamment soutenu que :

 

 

 

Ø  les caractéristiques techniques des articles proposés dans son offre sont exactement celles prescrites par le dossier d’appel d’offres ;

 

 

 

Ø  la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » est en partenariat depuis 2017 avec l’usine de fabrication « HANGESHENGYAN OFFICE FURNITURE » spécialisée dans la fourniture de matériels et mobiliers de bureau ;

 

 

 

Ø  la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » rassure sur le mode de fabrication ainsi que les conditions exceptionnelles favorables à la livraison des articles proposés ;

 

 

 

Ø  la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » est en partenariat avec une usine de scierie à Parakou et celle-ci possède des madriers à moindre coûts permettant de produire des meubles localement bien fabriqués et à bon prix. 

 

 

 

Par ailleurs, les attestations de service fait produites par la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » dans son dossier, montrent l’expérience de cette société dans le domaine. Cependant, la PRMP/MJL déclare que les évocations de la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » ne seraient pas soutenues par des preuves.

 

 

 

Compte-tenu des pièces ainsi fournies par la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL », il n’est pas régulier de rejeter l’offre du requérant sans lui exiger les preuves de ses prétentions relativement à son offre prétendument jugée basse,

 

 

 

IV-               OBJET DU RECOURS :

 

 

 

Au regard des faits, moyens et constats issus de l’instruction, les présents recours portent sur la régularité de la décision de rejet des offres des sociétés « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » et « PRESTIGE AFRIQUE SARL ».  

 

V-                 DISCUSSION :

 

 

 

a)      SUR LA JONCTION DES DEUX (02) RECOURS :

 

 

 

Considérant le recours de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS » n°369/2020/AGB-DG/SP du 28 mai 2020 enregistré au Secrétariat administratif de l’ARMP le 29 mai 2020 sous le numéro 1759 ;

 

Considérant le recours de la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » n°368/2020/PRES-DG/SP du 28 mai 2020, enregistré au Secrétariat administratif de l’ARMP le 29 mai 2020 sous le numéro 1760 ;

 

Considérant que les deux (02) recours portent sur la régularité de la procédure de passation de l’appel d’offres n°009/MJL/PRMP du 30 janvier 2020 relatif à l’acquisition des matériels informatiques et de bureau au profit des juridictions du Bénin lancée par la PRMP/MJ ;

 

Que les deux recours portent sur le même objet et tendent aux mêmes fins ;

 

Que pour une meilleure appréciation des faits, il y a donc lieu de les joindre pour y aboutir à une seule et même décision.

 

Que dès lors, la jonction des deux (02) recours est régulière.

 

 

 

b)      SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS DES SOCIETES « AFRICA GLOBAL BUSINESS » ET « PRESTIGE AFRIQUE SARL »

 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

 

 

Considérant les dispositions de l’alinéa 4 de ce même article selon lesquelles : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

 

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

 

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

 

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Considérant qu’en plus de la publication des résultats de l’évaluation des offres dans le quotidien de service public « LA NATION » du vendredi 22 mai 2020, les lettres de notification aux soumissionnaires ont été signées par la PRMP/MJL le mardi 19 mai 2020 ;

 

Que les sociétés « AFRICA GLOBAL BUSINESS » et « PRESTIGE AFRIQUE SARL » ont reçu notification des motifs de rejet de leurs offres par des correspondances qu’elles ont déchargées ;

 

Que les sociétés « AFRICA GLOBAL BUSINESS » et « PRESTIGE AFRIQUE SARL » ont exercé leur recours hiérarchique respectivement le 26 mai 2020 par lettres n°367/2020/PRES-DG/SP et n°366/2020/AGB-DG/SP toutes en date du 25 mai 2020 ;

 

Que la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de la Justice et de la Législation a répondu aux recours hiérarchiques desdites société le 28 mai 2020 ;

 

Que non satisfaites de cette réponse, les requérantes ont saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le 29 mai 2020 ;

 

 

 

Qu’ainsi les sociétés « AFRICA GLOBAL BUSINESS » et « PRESTIGE AFRIQUE SARL » ont exercé leurs recours devant l’autorité contractante et devant l’ARMP dans les délais requis.

 

Qu’en conséquence, leurs recours sont recevables.

 

 

 

c)      SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DES OFFRES DE LA SOCIETE « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » POUR LE LOT 1 : 

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 84, alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée selon lesquelles : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

 

 

 

Que dans le cas d’espèce, la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du MJL, par son procès-verbal n°112-04/CCMP-MJL en date du 03 avril 2020, n’a pas entériné les résultats de l’évaluation des offres soumises relativement au lot 1 du marché et a demandé le réexamen des offres ;

 

 

 

Que l’offre de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » a été écartée pour n’avoir pas proposé des spécifications techniques conformes aux ordinateurs de catégorie 1 et 2 ;

 

 

 

Que suite au recours gracieux de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » en date du 25 mai 2020 la PRMP/MJL a, par lettre n°0457/MJL/PRMP/S-PRMP du 28 mai 2020, reconnu la pertinence des allégations de cette société et a promis réunir à nouveau la Commission de passation des marchés publics pour une étude plus approfondie ;

 

 Que nulle part, la PRMP/MJL ne donne de précisions sur ce réexamen des spécifications techniques de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » et que le lot 1 est attribué au soumissionnaire « LISBOA ET FILS » avec un montant TTC de 59 892 251 contre une offre financière de 59 796 500 FCFA TTC proposée par la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » ;

 

Qu’en application du principe de la transparence des procédures encadré par les dispositions de l’article 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017, la décision de rejet de l’offre de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » est irrégulière.

 

 

 

 

 

d)      SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DES OFFRES DE LA SOCIETE « PRESTIGE AFRIQUE SARL » :

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 91 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 citée supra selon lesquelles : « la Commission de passation des marchés publics peut proposer à l’autorité contractante le rejet des offres anormalement basse, sous réserve que le candidat ait été invité à présenter par écrit toute justification que l’autorité contractante estime appropriée, de nature technique ou financière et notamment relative : aux modes de fabrication des produits ; aux modalités de la prestation des services, aux procédés de construction, aux conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat (…) » ;

 

Que sur le fondement des dispositions de cet article 91, la PRMP/MJL a invité certains soumissionnaires dont la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL», a présenté, par écrit, toute justification de leurs offres jugées anormalement basses ;

 

 

 

Qu’en réponse, la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL »  a soutenu que :

 

 

 

Ø   les caractéristiques techniques des articles proposés dans son offre sont exactement celles prescrites par le dossier d’appel d’offres ;

 

 

 

Ø  la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » est en partenariat depuis 2017 avec l’usine de fabrication « HANGESHENGYAN OFFICE FURNITURE » est spécialisée dans la fourniture de matériels et mobiliers de bureau ;

 

 

 

Ø  la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » rassure sur le mode de fabrication ainsi que sur les conditions exceptionnelles favorables à la livraison des articles proposés ;

 

 

 

Ø  la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » est en partenariat avec une usine de scierie à Parakou avec laquelle elle possède des madriers à moindre coûts permettant de produire des meubles localement bien fabriqués à bon prix 

 

 

 

Que par ailleurs, les attestations de service fait produites par cette société dans son dossier mettent en évidence l’expérience de cette entreprise dans ledit domaine ;

 

 

 

Que sur la base des informations ainsi produites, la PRMP/MJL déclare que les évocations de la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » ne sont pas soutenues par des preuves ;

 

 

 

Qu’en cas de doute sur les justifications apportées par la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL », la PRMP/MJL avait la possibilité d’exiger les preuves de ses prétentions ;

 

 

 

Que n’ayant pas satisfait à une telle exigence, c’est à tort que la décision de rejet de l’offre de la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » a été prise,

 

 

 

Que la décision de rejet des offres de la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » est irrégulière.

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

    DECIDE :

 

Article 1er : Les recours des sociétés « AFRICA GLOBAL BUSINESS » et « PRESTIGE AFRIQUE SARL » sont recevables ;

 

Article 2 : Les recours des sociétés « AFRICA GLOBAL BUSINESS » et « PRESTIGE AFRIQUE SARL » sont fondés.

 

Article 3 : Les décisions de rejet des offres des sociétés « AFRICA GLOBAL BUSINESS » et « PRESTIGE AFRIQUE SARL » sont irrégulières.

 

Article 4 La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de la Justice et de la Législation reprend l’évaluation des offres dans le cadre de l’appel d’offres n°009/MJL/PRMP du 30 janvier 2020 relatif à l’acquisition des matériels informatiques et de bureau au profit des juridictions du Bénin après l’intégration des plis des sociétés « AFRICA GLOBAL BUSINESS » et « PRESTIGE AFRIQUE SARL ». 

 

 

La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de la Justice et de la Législation et rend compte à l’ARMP sous huitaine, à compter de la date de notification de la présente, des mesures correctives apportées aux résultats de l’évaluation des offres.

 

 

Article 5 : La présente décision sera notifiée :

 

-         à la Personne responsable des marchés publics du Ministère de la Justice et de la Législation et au Délégué du Contrôle des Marchés Publics près le Ministère de la Justice et de la Législation;   

 

-         à madame Marlène AÏSSI, Gérante de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS »;

 

-         à madame Hadidjatou YAYA, Gérante de la société « PRESTIGE AFRIQUE SARL » ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

-         au Ministre de la Justice et de la Législation ;

 

Article 6 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et le SIGMaP.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,                                    

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

 

Issiaka MOUSTAFA                                                

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

Éric MAOUIGNON       

 

AUDIT DE CONFORMITE DES MARCHES PUBLICS ET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES OFFICES ET SOCIÉTÉS D’ÉTAT AU TITRE DES GESTIONS BUDGÉTAIRES, 2011, 2012, 2013 et 2014 (LOT 3)

AUDIT DE MATERIALITE DES MARCHES PUBLICS ET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES OFFICES ET SOCIÉTÉS D’ÉTAT AU TITRE DES GESTIONS BUDGÉTAIRES, 2011, 2012, 2013 et 2014 (LOT 3)

AUDIT DE CONFORMITÉ DES MARCHES PUBLICS DES SOIXANTE-DIX-SEPT (77) COMMUNES DU BENIN POUR L’EXERCICE BUDGETAIRE 2015 (R3)

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