Login to your account

Username *
Password *
Remember Me

Create an account

Fields marked with an asterisk (*) are required.
Name *
Username *
Password *
Verify password *
Email *
Verify email *
Captcha *
Reload Captcha
ARMP

ARMP

La présente note donne un aperçu du système des marchés publics tel qu’il se présente aujourd’hui, en dégage quelques faiblesses et fait le point des actions déjà menées ou en cours, ainsi que des perspectives à plus ou moins brève échéance.

I°- COMPOSANTES DU SYSTEME

Le système des marchés publics béninois repose sur un environnement institutionnel ainsi qu’un cadre législatif, juridique et réglementaire définis ainsi qu’il suit :

I-1. Environnement institutionnel

Il comprend trois catégories d’organes, à savoir :

  • un organe de régulation ;
  • un organe de contrôle ;
  • des organes de passation.

L’organe de régulation

Placée sous tutelle de la Présidence de la République, la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics (CNRMP) a pour missions la définition des politiques et la modernisation des procédures, le contrôle non juridictionnel indépendant, la formation des acteurs et le développement du cadre professionnel, et l’évaluation des performances du système.

Plus spécifiquement, elle a en charge de :

  • identifier les faiblesses éventuelles du code des marchés publics ;
  • conduire les réformes des marchés publics ;
  • préparer et mettre à jour les textes d'application ;
  • diffuser la réglementation et veiller à son application ;
  • effectuer et faire réaliser des audits techniques ;
  • recevoir les dénonciations des irrégularités constatées ;
  • recevoir les recours exercés par les soumissionnaires ;
  • programmer et organiser la formation initiale/continue des acteurs ;
  • évaluer périodiquement les acteurs ainsi que les procédures.

L’organe de contrôle

Placée sous tutelle du Ministère en charge des Finances, la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP) est l’organe de contrôle. Sa mission vise la conduite, au plan national, des procédures de passation de tous les marchés publics.

La DNMP effectue un contrôle :

  • a priori, du processus de passation des marchés publics dont les montants sont égaux ou supérieurs aux limites de compétences fixées par décret ;
  • a posteriori, du processus de passation des marchés publics dont les montants sont inférieurs aux limites de compétences ;
  • a priori, de tous les plans de passation des marchés publics.

Elle est chargée de :

  • Pour les montants égaux ou supérieurs aux limites :
    • donner un avis sur les projets de dossier d'appel à la concurrence ;
    • donner un avis sur les résultats des appels à la concurrence ;
    • donner un avis sur les projets de marchés ;
    • viser les marchés financés sur les budgets autonomes des sociétés et offices d'Etat.
  • Pour les montants inférieurs aux limites :
    • viser les marchés financés sur les budgets autonomes des sociétés et offices d'Etat.
  • Quel que soit le montant du marché :
    • examiner pour suggestion à faire au Ministre des finances, les demandes d'autorisation de passation des marchés de gré à gré ;
    • examiner les demandes d'avenants aux marchés publics ;
    • effectuer des audits internes en vue de contrôler et de suivre les procédures de passation et d'exécution des marchés publics ;
    • assurer le suivi et la vérification de l'exécution physique et financière des marchés publics ;
    • centraliser les informations, créer et gérer les banques de données ;
    • assurer une assistance aux autorités contractantes et maîtres d'ouvrage pour le choix de la procédure, et ce, à toutes les étapes de la procédure de passation des marchés publics.

Les organes de passation

Dénommés Cellules de Passation des Marchés Publics (CPMP), les organes de passation sont placés sous tutelle des maîtres d’ouvrage que sont les Institutions de l’Etat, les Ministères et Sociétés d’Etat, les services déconcentrés de l’Etat et les Collectivités locales.

Les CPMP ont pour mission la conduite de l'ensemble des procédures de passation de tous les marchés dont les montants sont inférieurs à ceux définissant les limites de compétence.

Dans la limite de leur compétence, les CPMP ont pour attributions :

  • l'élaboration du plan de passation des marchés publics annuel du maître d'ouvrage et sa transmission à la DNMP ;
  • l'élaboration des dossiers d'appel à la concurrence en collaboration avec les directions techniques compétentes ;
  • le lancement des appels à la concurrence ;
  • l'ouverture, le dépouillement, l'analyse et le jugement des offres ;
  • la rédaction des procès verbaux et la soumission aux maîtres d'ouvrage des conclusions des travaux ;
  • la préparation des projets de marchés, ainsi que leur visa ;
  • le suivi de l'exécution des marchés ;
  • la participation aux réceptions des prestations ;
  • la tenue d'un tableau de bord sur les délais de passation des marchés.

I-2. Cadre législatif, juridique et réglementaire

Il repose sur :

  • deux principaux textes ; et
  • un nouveau code des marchés publics, en attente de promulgation.

Les deux principaux textes sont :

  1. l’ordonnance 96-04 du 31 décembre 1996 portant code des marchés publics et ses décrets d’application pris en 1999 ;
  2. la loi n° 2004-18 du 27 août 2004 portant modification de l’ordonnance n° 96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics applicable en République du Bénin, et ses textes d’application.

C’est pour corriger les insuffisances notées dans ces textes que la CNRMP a élaboré, en 2006, un projet de code des marchés publics et délégations de service public, lequel projet, transmis à l’Assemblée Nationale courant octobre 2007, et voté le 26 janvier 2009, est actuellement en attente de promulgation.

II°- LES FAIBLESSES DU SYSTEME

Elles concernent :

La mauvaise perception qu’ont les acteurs en général, de l’esprit de la réforme

D’une façon générale, le système de passation des marchés publics né de la Réforme, est perçu par les maîtres d’ouvrage et certains acteurs du Secteur privé, comme un véritable facteur de blocage, un "machin" fabriqué de toute pièce, qui n’a d’autre résultat que de freiner et de compromettre la mise en œuvre efficace des projets.

A cet égard, les structures faîtières en charge de la gestion de la Réforme, en l’occurrence la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP), et la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics (CNRMP), sont à tort ou à raison, considérées comme des empêcheurs de tourner en rond, si ce n’est comme de simples nids à corruption, et généralement traitées comme tels. Cette mauvaise perception qu’il importe de corriger rapidement, et qui se traduit par une série de mauvaises pratiques est, pour une large part, imputable aux difficultés rencontrées par la CNRMP.

En effet, l’Organe de Régulation, tel qu’il opère depuis son installation, apparaît comme une structure relativement « marginalisée ». Disposant de peu de moyens, il peine à se donner la visibilité nécessaire et donc à prendre sa vraie place dans le système.

Les dysfonctionnements observés dans la chaîne de passation des marchés

Les principaux dysfonctionnements observés dans la chaîne tiennent, pour l’essentiel, à :

  • des problèmes de compétence des acteurs et de méconnaissance des textes régissant les marchés publics, toutes choses qui nuisent sensiblement à l’efficacité globale du système ;
  • divers actes attentatoires au Code des marchés publics, lesquels mettent sérieusement à mal, les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence des procédures, qui fondent les marchés publics.


III°- ACTIONS EN COURS ET PERSPECTIVES

Pour remédier aux problèmes sus-énumérés, la CNRMP a mis en route une série d’actions dont les plus importantes sont ci-après énumérées :

III-1. Renforcement de la capacité opérationnelle de la CNRMP

Le succès de la Réforme passe par la nécessité de renforcer la capacité opérationnelle de la CNRMP. Il s’agit en substance, d’en restaurer l’autorité et la crédibilité, puis de lui donner une meilleure visibilité au double plan de la rationalisation de ses outils de gestion et du financement de ses actions.

III-1.1. La rationalisation des outils et normes de gestion interne

Pour garantir un pilotage efficace du système, la CNRMP s’est dotée d’un Plan stratégique et opérationnel pluriannuel 2009-2011, avec l’appui financier de la DANIDA. L’élaboration de ce document cadre, qui vise avant tout à installer une gestion axée sur les résultats dans le système des marchés publics, permettra d’éviter tout pilotage à vue, de nature à compromettre l’atteinte des ambitieux objectifs visés. Les documents, déjà validés, sont en cours de finalisation avant leur vulgarisation.

III-1.2. Au plan du financement des activités

L’objectif global de la Réforme des marchés publics, faut-il le rappeler, est essentiellement de contribuer à l’amélioration de la gestion des finances publiques. La qualité de la dépense publique étant, pour ainsi dire, vitale pour la création de la prospérité nationale, la question du financement de la Réforme requiert une attention de premier plan

En tout état de cause, l’intérêt y attaché par les  partenaires au développement de notre pays, est suffisamment éloquent. D’ores et déjà, la CNRMP a initié la réflexion sur un mécanisme de financement endogène au système.

III-1.3. Une politique davantage affirmée d’information et de communication

La solution à la faible visibilité de la CNRMP passe par la mise en œuvre d’une politique d’information et de communication, mieux pensée et plus offensive. Un plan intégré élaboré à cet effet, connaît déjà un début de réalisation.

III-2. Renforcement des capacités des acteurs

Les dysfonctionnements observés dans la gestion des marchés publics sont dus, pour une large part, à un problème de compétences au niveau de la plupart des acteurs. Pour lever les blocages identifiés, la CNRMP a inscrit dans son Plan d’Actions 2009, trois (03) principales activités, à savoir :

Elaboration et mise en œuvre d’un plan stratégique national de renforcement des capacités et des divers modules de formation y afférents

En attendant l’élaboration de ce document qui se trouve actuellement à la phase de sélection du consultant, la CNRMP a prévu une série d’actions de formation au profit :

  • des membres de la Commission et du personnel du Secrétariat Permanent sur le règlement des conflits et des litiges (arbitrage, conciliation et sanction) ;
  • des agents de la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP) sur le contrôle, le suivi et l’évaluation des marchés publics ;
  • des membres des Cellules de Passation des Marchés Publics (CPMP) en procédures de passation des marchés.

Si les deux premières actions n’ont pas encore été mises en œuvre, la formation des membres des CPMP a déjà, quant à elle, été en partie réalisée. Elle devra être poursuivie dans le contexte du nouveau code des marchés publics.

Modernisation des outils de passation des marchés publics

La modernisation des outils vise essentiellement à accroître le niveau de performances global du système.

Cette activité porte principalement sur l’élaboration d’une série d’outils tels que les documents-types, les guides de l’acheteur public et du soumissionnaire, le guide de traitement des recours et le Système Intégré d’Information et de Gestion des Marchés Publics (SIGMaP), tous actuellement à la phase de sélection des cabinets de consultants.

Toujours dans la recherche de la meilleure performance possible, la CNRMP a initié la mise en place d’un système de management de la qualité, avec l’objectif d’une certification ISO 9001/2008. La procédure de sélection du consultant pour cette activité est déjà bouclée.

Initiation d’accords de partenariat avec les écoles et universités nationales, pour l’introduction de la formation de spécialistes en passation des marchés publics

Le partenariat avec les universités et écoles nationales pour l’introduction de la formation de spécialistes en passation des marchés publics, participe du souci majeur de professionnaliser le secteur.

Dans ce cadre, des démarches ont été initiées en direction des écoles, instituts, universités et autres structures dispensant des formations en marchés publics au plan national. Un répertoire en a été constitué.

III-3. Mise en place d’un dispositif répressif

Les agissements des différents acteurs laissent percevoir que les cas de résistance face aux décisions de la CNRMP et d’actes répétés de déviance, ne prospèrent que du fait de l’impunité ayant jusque-là, caractérisé le secteur.

A cet égard, la mise en chantier d’un dispositif répressif est prévue, à travers la série d’actions ci-après :

  • Elaboration d’un recueil des infractions et sanctions ;
  • Elaboration et publication, une fois par semestre, du journal des pénalités et sanctions ;
  • Révision du Code d’éthique et de moralisation des marchés publics ;
  • Production périodique d’un recueil des décisions de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

L’élaboration d’un recueil des infractions et sanctions connaît déjà un début de réalisation, avec la sélection en cours, d’un consultant.

Pour en garantir l’efficacité, ce dispositif qui vise principalement à renforcer l’intégrité du système, devra s’accompagner d’actions de communications suivies et bien ciblées :

  • Séminaire gouvernemental sur la CNRMP ;
  • Séance de travail avec la DNMP, les Chefs des Cellules de Passation des Marchés Publics de tous les ministères, Institutions de l’Etat, ainsi que des structures déconcentrées et décentralisées de l’Etat, sur les décisions de la CNRMP ;
  • Campagnes de sensibilisation contre la corruption dans les marchés publics ;
  • Coopération avec la presse et la société civile en vue de la publication de tous les actes de déviance dans le système et de leurs auteurs.

Cotonou, le 29 juin 2009

Décision N°2016-21/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 08 juin 2016 déclarant irrégulière la procédure d’acquisition de quatre (4) parcelles au profit du centre des œuvres universitaires et sociales d’Abomey–Calavi (COUS-AC) déclarant l’ARMP incompétente pour annuler les contrats déjà signés et exécutés pour l’acquisition de quatre (04) parcelles au profit du centre des œuvres universitaires et sociales d’Abomey–Calavi (COUS-AC)  et recommandant au Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique la prise de sanctions disciplinaires à l’encontre des agents impliqués dans la procédure d’acquisition de quatre (04) parcelles au profit du centre des œuvres universitaires et sociales d’Abomey–Calavi (COUS-AC).

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu       le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation des Marchés Publics et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la lettre °215/MESR/CAB/DC/SP du 29 mars 2016, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 276 par laquelle le Vice-Premier Ministre, chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a transmis à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, pour appréciation, le rapport n°21-2015/IGM/MESRS du 11 décembre 2015  relatif à l’investigation sur la gestion des finances publiques au Centre des Œuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi ;

Vu       la lettre n°45/MESRS/CAB/SP-C du 27 avril 2016, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP  à la même date sous le numéro 0373 par laquelle, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a communiqué à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics des irrégularités ayant entaché la procédure d’acquisition de quatre (04) parcelles au profit du Centre des Œuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi (COUS-AC) ;

Vu       le rapport n°21-2015/IGM/MESRS du 11 décembre 2015 de la Commission d’investigation, diligentée par lettre de mission n°224/MESRS/CAB/DC/SP du 16 novembre 2015 du Vice-premier ministre en charge du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique   ;

Vu       la lettre n°490/PR-ARMP/SP/DRAJ/SA du 06 mai 2016 par laquelle le Président de l’ARMP a invité Madame la Directrice du COUS-AC à prendre part à une audition le mardi 10 mai 2016 au siège de l’ARMP ;

Vu       la lettre  n°1480-2016/MESRS/COUS-AC/AC/SP du 10 mai 2016 par laquelle la Directrice du Centre des Œuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi a fait parvenir à l’ARMP des informations sollicitées lors de son audition ;

Vu       la lettre n°1739-2016/MESRS/COUS-AC/AC du 26 mai 2016 par laquelle, la Directrice du Centre des œuvres universitaires d’Abomey-Calavi a fait parvenir à l’ARMP des informations complémentaires ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP, en son rapport ;

Sur proposition conjointe des membres de la Commission de Règlement des Différends et de la Commission de Discipline ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président ;  Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ;  Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU,Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I.- LES FAITS

Par lettre n°215/MESR/CAB/DC/SP du 29 mars 2016, le Vice-Premier Ministre, Chargé de l’Enseignement Supérieur, Monsieur François ADEBAYO ABIOLA, a saisi l’ARMP aux fins d’apprécier la régularité de la procédure d’acquisition de quatre (04) parcelles au profit du Centre des Œuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi (COUS-AC) pour un montant total  de cent millions (100.000.000) de francs CFA.

La  requête fait suite à une investigation de l’Inspection générale du ministère en charge de l’Enseignement Supérieur, diligentée au Centre des Œuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi le 17 novembre 2015 pour contrôler le respect de l’orthodoxie financière, notamment la régularité des procédures de passation des marchés publics au titre de la période allant du 27 août au 21 novembre 2015.

Au terme de ces investigations,  la mission d’inspection a relevé ce qui suit :

-        une commande publique relative à l’acquisition de quatre parcelles, sises à Godomey-Togoudo pour un montant total  Hors Taxe de cent millions (100.000.000) FCFA HT,

-        le montant de la transaction (100.000.000 FCFA HT) est largement supérieur au seuil de passation des marchés publics de fournitures qui est de 20.000.000 FCFA HT suivant les dispositions des articles 1 et 2 du décret n°2011-479 du 08 juillet 2011 fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics ;

-        le processus a été conduit comme si ce n’était pas un marché public, car, il n’y a aucun dossier d’appel d’offres (DAO),

-        le processus a été conduit seulement par la Directrice, madame DossiSégbèya Christelle HOUNDONOUGBO et l’Agent comptable, monsieur Alphonse HOUNMALON, du Centre des œuvres universitaires et sociales d’Abomey-Calavi ;

-        les personnes ayant conduit le processus ne sont pas habilitées car la passation d’une commande de fournitures  du présent montant, provenant des subventions de l’Etat, relève de la compétence de la PRMP et doit requérir l’approbation du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur, l’autorité de tutelle, conformément au Décret n°2014-546 du 12 septembre 2014 portant délégation partielle du pouvoir d’approbation des marchés publics aux ministres ;  

-        le payement sans ordonnancement de cette commande a précédé l’engagement contrairement aux dispositions de l’article 56 du Décret 2014-571 du 7 octobre 2014 portant Règlement général sur la comptabilité publique ;

-        au total, la procédure d’acquisition du domaine devant abriter le siège du COUS-AC est entièrement irrégulière et toutes les tentatives de régularisation en cours sont nulles et de nul effet.

Le Conseil de Régulation de l’ARMP s’est autosaisie du dossier en sa séance du 05 avril 2016 et a mené des investigations qui ont conduit à l’audition de la Directrice et de l’Agent Comptable du COUS-AC, le mardi 10 mai 2016 ;

L’instruction du dossier était en cours lorsque  par lettre n°45/MESRS/CAB/SP-C du 27 avril 2016, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP  à la même date, sous le numéro 0373, le nouveau Ministre, Chargé de l’Enseignement Supérieur, Madame Marie Odile ATTANASSO, a saisi le Conseil de Régulation du même dossier.

II.- MOYENS DES PARTIES :

A.- MOYENS DE  LA DIRECTRICE DU COUS-AC :

Par lettre n°1270-2016/MESRS/COUS-AC/SP du 18 avril 2016 adressée au Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, la Directrice du Centre des Œuvres Universitaires et Sociales a soutenu  que la procédure  d’acquisition d’un domaine pour la construction du siège de sa structure était en cours avant sa prise de fonction le 27 août 2015.

Le Conseil d’Administration l’a instruite à l’effet de poursuivre ladite procédure. Un collectif budgétaire a été adopté à cet effet,

Deux agences immobilières ont été sélectionnées. Il s’agit :

-        de l’Agence immobilière « Cité de David » de Dame SOGLO Bibiane, chargée de la recherche et de l’analyse du coût du domaine conformément au décret 2011-479 du 08 juillet 2011 fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics ;

-        du Cabinet de M. Françoise BAKPE TCHIAKPE, Notaire chargé de conduire l’opération en vue de l’obtention des actes administratifs et légaux dudit domaine.

Que des diligences nécessaires ont été faites en vue de l’achat de trois (03) premières parcelles cédées par Madame AGNAMEY Pélagie pour un montant total de soixante-quinze millions (75.000.000) FCFA. Que par la suite,  le  vendeur  a décidé de céder la quatrième parcelle, contiguë aux trois premières ; ce qui a porté  le montant total à cent millions (100.000.000 FCFA) pour les quatre (04) parcelles ; qu’actuellement, le contrat est déjà conclu et signé, le  domaine est clôturé avec une enseigne lumineuse du COUS-AC. Qu’elle a introduit un projet de communication à soumettre en Conseil des Ministres en vue de l’intégration du domaine au patrimoine du COUS-AC.

Lors de son audition par  la Commission d’inspection du Ministère de tutelle le 24 novembre 2015 et par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le 10 mai 2016, la Directrice du Centre des Œuvres Universitaires et Sociales a déclaré en substance que :

-        le COUS-AC ne dispose pas d’un plan de passation de marché pour 2015 ;

-        le montant décaissé pour l’acquisition des parcelles est inscrit au budget  2015 ;

-        le paiement par chèque est effectué avant l’engagement et l’ordonnancement parce que le chèque barré  ECOBANK a été délivré et déposé chez le notaire pour garantir l’opération en attendant l’engagement et l’ordonnancement  parce que les dossiers n’ont pas connu un traitement avec célérité au niveau du C/SAF.

Considérant qu’elle  a ajouté que :

-        le COUS-AC est une autorité contractante parce que c’est unoffice d’Etat à caractère social qui dispose de l’autonomie financière et de la personnalité juridique ;

-        les arrêtés créant les différents organes de passation et de contrôle des marchés publics existaient avant sa prise de fonction. Il a été question pour elle  de reconduire la procédure à terme en faisant des propositions à l’autorité de  tutelle. A ce jour, les structures et les membres sont disponibles. Les actes ont été signés au mois de mars 2016 ;

-        aucun plan de passation des marchés publics n’a été validé par le COUS-AC au cours de l’année 2015. Pour l’année 2016, les arbitrages budgétaires de l’autorité de tutelle étaient attendus avant l’élaboration dudit Plan ;

-        c’est après un communiqué que trois (03) Agences immobilières ont postulé et l’Agence « La Cité de David » a été retenue ;

-        les trois premières parcelles étant de 75.000.000, la procédure d’acquisition gré à gré a été lancée conformément aux dispositions de l’article 4 alinéa 1er, 2ème point du décret n°2011-479 du 8 juillet 2011,

-        c’est au cours de la procédure que le vendeur a annoncé la disponibilité d’une quatrième parcelle pour un montant de 25.000.000 de FCFA ;

-        concernant les trois premières parcelles, la procédure est respectée parce qu’en dessous du seuil, c’est le besoin de prendre la quatrième parcelle qui a porté le montant du marché à 100.000.000 FCFA ;

-        elle a agi  dans l’intérêt supérieur du COUS/AC ;

-        à sa prise de service, la priorité était de préparer la rentrée académique et de la rendre apaisée ;

-        elle a pris l’engagement de rendre opérationnelles les structures de passation des marchés pour les commandes à venir  et amener le COUS-AC à poursuivre ses missions dans le respect des textes en vigueur

A-      MOYENS DE L’AGENT COMPTABLE DU COUS-AC :

 L’Agent comptable a repris en substance les déclarations faites par la Directrice du COUS-AC tant à  l’Inspection du Ministère que devant l’ARMP.

III.- CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

De l’instruction de ce dossier, il ressort  les constats ci-après :

-        Défaut de définition exacte des besoins à satisfaire (montant et procédure appropriée) ;

-        inexistence d’un plan de passation des marchés publics (PPMP) ;

-        Mode de publicité utiliséest irrégulière ;

-        non implication des organes de passation et de contrôle des marchés publics (le Président du Conseil d’Administration ne serait pas impliqué dans la procédure d’acquisition desdites parcelles, l’Agent comptable et la Directrice de COUS-AC sont les deux personnes qui ont conduit la procédure d’acquisition des parcelles jusqu’à la conclusion du contrat) ;

-        inexistence d’une convention de vente dans le dossier ;

-        paiement intégral du marché en violation des procédures budgétaires (absence de traçabilité de la transaction financière dans le livre journal des ressources propres, mauvaise tenue des documents de gestion) ;

-        violation des principes de la transparence et de la liberté d’accès à la commande publique.

IV.- OBJET DE L’AUTO-SAISINE

La présente auto-saisine porte  d’une part, sur la régularité de la procédure d’acquisition de quatre (04) parcelles au profit du Centre des Œuvres Universitaires et Sociales (COUS) d’Abomey-Calavi et d’autre part, sur la sanction des irrégularités constatées.

V.- DISCUSSION 

A.- SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par les Conseillers, membres du Conseil de Régulation le 10 mai 2016 ;

Qu’il s’ensuit que les conditions  requises  pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

B.- SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D’ACQUISITION  DE QUATRE PARCELLES AU PROFIT DU  CENTRE DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SOCIALES (COUS) D’ABOMEY-CALAVI

Considérant que l’article 3 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant Code des Marchés Publics et Délégations de Service Public en République du Bénin dispose que : « Pour l’application de la présente loi, les termes ci-après doivent être entendus de la façon suivante : ……..Marchés publics de fournitures : Contrat qui a pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente  avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris des matières premières, produits…………….. »

Qu’il résulte de cette disposition que l’acquisition par l’Administration d’un bien immeuble doit respecter les règles de la commande publique.

Considérant qu’aux termes de l’alinéa 1er de l’article 8 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant Code des Marchés Publics et Délégations de Service Public « L’autorité contractante mandate une personne responsable du marché chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés et des délégations de service public »

Que l’alinéa 2 dudit article  précise que « la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) est la personne habilitée à signer le marché ou la délégation au nom de l'autorité contractante. Elle est chargée de conduire la procédure de passation jusqu'à la désignation de l’attributaire et l'approbation du marché définitif ou de la délégation de service public ».

Considérant qu’au sens du 6ième tiret de l’article 9 de la même loi,la Personne Responsable des Marchés Publics est : « pour les organismes, agences ou offices visés à l’article 2 premier tiret de la présente loi, le Président du Conseil d’Administration …….. » ;

Considérant que le COUS-AC est un organisme sous-tutelle du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Il est doté d’un Conseil d’Administration et bénéficie d’une autonomie de gestion. Il est un office d’Etat  à caractère social ;  

Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la même loi « une Commission de passation des marchés publics est placée auprès de l’autorité contractante »

Considérant que l’article 12 de la loi précitée dispose : « Pour chaque autorité contractante, l’ensemble des opérations de passation de marchés, depuis la phase de planification jusqu’à l’attribution du marché, est soumis à l’appréciation d’une cellule de contrôle des marchés publics (CCMP).

Cette cellule est constituée au niveau de chaque département ministériel, de chaque institution de l’Etat et des organes décentralisés.

A ce titre, la cellule de contrôle des marchés publics :

-        procède à la validation du plan de passation des marchés de l’autorité contractante et des dossiers d’appel d’offres avant le lancement de l’appel à la concurrence et la publication correspondante, et ce, quel que soit le montant du marché ou le budget afférent ;

-        assiste aux opérations d’ouverture des plis ;

-        procède à la validation du rapport d'analyse comparative des propositions et du procès-verbal d'attribution provisoire du marché élaborés par la commission de passation du marché ;

-        procède à un examen juridique et technique du dossier du marché avant son approbation et, au besoin, adresse à l'autorité contractante toute demande d’éclaircissement et de modification, de nature à garantir la conformité du marché avec le dossier d’appel d’offres et la réglementation en vigueur ;

-        procède à la validation des projets d’avenants suivant les seuils de sa compétence à définir par rapport au marché initial ;

-        apporte, en cas de besoin, un appui technique aux autorités contractantes depuis la préparation des dossiers d'appel d'offres jusqu'à la réception définitive des prestations.

Les règles fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des Cellules de contrôle des marchés publics sont fixées par décret pris en conseil des ministres ».

Considérant que les rôles et les attributions de la PRMP, de la CPMP et  de la CCMP sont clairement définis par les articles 2, 12 et 30 du décret n° 2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la PRMP, des CPMP et des CCMP ;

Considérant qu’aux termes des alinéas 1er, 2, 3 et 4 de  l’article 20 de la loi 2009-02 ci-dessus rappelée, « Les autorités contractantes sont tenues d’élaborer des plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics sur le fondement de leur programme d’activité.

Ces plans  dûment approuvés par les organes compétents, doivent être cohérents avec les crédits qui leur sont alloués. Ils sont révisables….»

Considérant  qu’ en application de l’article 21 de la même loi, « en début de chaque année budgétaire, l’autorité contractante fait connaître au public au moyen d’un avis général de passation de marchés, à titre indicatif, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux, de fournitures et de services qu’elle entend passer et dont les montants sont supérieurs ou égaux aux seuils de passation des marchés publics.

L’autorité contractante est libre de ne pas donner suite aux projetsd’achat public mentionnés dans l’avisindicatif. »

Considérant qu’a l’analyse des faits, aucun plan de passation des marchés prévoyant une telle acquisition n’a été élaboré en amont, ni publié ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2 du décret n° 2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la PRMP, des CPMP et des CCMP « La Personne Responsable des Marchés Publics est chargée, entre autres, de :

  1. de la planification des marchés publics et des délégations de service;
  2. de l’exécution budgétaire du marché par la réservation du crédit et sa confirmation jusqu’à la notification du marché ;
  3. de l’élaboration des dossiers d’appels d’offres et de consultation en collaboration avec les services techniques compé;
  4. de la détermination de la procédure et du type de marché ;
  5. du lancement des appels à la concurrence…… »

Qu’aux termes de l’article 12 dudit décret, « la  Commission de Passation des Marchés Publics a, entre autres, pour missions de :

-        examiner les DAO avant leur transmission à la Cellule de Contrôle des marchés publics ;

-        procéder à l’ouverture et au dépouillement des offres ;

-        valider dans le respect des dispositions de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, les résultats des travaux de la sous-commission d’analyse ;

-        assurer la transmission du rapport de dépouillement et des fiches d’analyse à la Cellule de Contrôle des Marchés Publics ;

-        procéder à un réexamen du dossier lorsque la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) émet des observations sur le rapport. »

Qu’aux termes de l’article 30 de la loi précitée, la Cellule de Contrôle des Marchés Publics est chargée, entre autres, de :

-        procéder à la validation du plan de passation de marchés publics de l’autorité contractante et des dossiers d’appels d’offres avant le lancement de l’appel à la concurrence ;

Considérant que dans le cas d’espèce, la procédure d’acquisition de quatre (04) parcelles au profit du COUS d’Abomey-Calavi a été conduite par la Directrice du COUS et son Agent Comptable ;

Que le processus de passation du marché querellé  n’a ni été planifié, ni conduit par la  Personne Responsable des Marchés à savoir, le Président du Conseil d’Administration du COUS, à qui la réglementation en vigueur a conféré des rôles et responsabilités en la matière ;

Qu’il n’y a eu l’implication ni de la Commission de Passation des Marchés Publics, ni de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics qui, bien qu’ayant été créées en janvier 2015, n’ont  pas été dotées de  personnel et rendues fonctionnelles ;

Considérant cependant que la procédure d’acquisition de quatre (04) parcelles est déjà clôturée par le COUS-AC, et a abouti à la signature de contrats avec l’agence immobilière attributaire « la Cité de David, »  et le vendeur Dame AGNAMEY ;

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 145 et suivants de la loi 2009-02 du 07 Août 2009 déjà citée que l’Autorité de Régulation des Marchés Publics n’est compétente que pour connaître  du contentieux précontractuel des marchés publics.

Qu’en conséquence,l’ARMP est incompétente pour annuler le contrat déjà conclu et exécuté ;  

Que cette prérogative  relève de la compétence du juge administratif.

  

C- SUR  LA SANCTION  DES PERSONNES IMPLIQUEES DANS LE PROCESSUS DE PASSATION DE CE MARCHE PORTANT ATTEINTE A LA REGLEMENTATION DES  MARCHES PUBLICS

Considérant les dispositions de l’article 154 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 aux termes desquelles « Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s'exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l'administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincus d’atteinte à la réglementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de toute autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à laquelle ils appartiennent et/ou de la fonction publique, par décision motivée de leur autorité hiérarchique.

Cette dernière doit être saisie par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics doit également saisir toute juridiction financière ou judiciaire compétente des violations de la réglementation visées au présent article » ;

Considérant que les irrégularités relevées dans la procédure d’acquisition de quatre (04) parcelles  au profit du COUS-AC, doivent être sanctionnées conformément aux dispositions de l’article 154 ci-dessus cité ;

Qu’ en application desdites dispositions, l’ARMP recommande la radiation de la chaîne de passation et de contrôle  des marchés publics  pour une durée d’un (1) an de Madame DossiSégbèya Christelle HOUNDONOUGBO et de Monsieur Alphonse HOUNMALON, respectivement, Directrice  et Agent Comptable du COUS-AC.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1 : La procédure d’acquisition de quatre (04) parcelles au profit du Centre des Œuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi  est irrégulière.

Article 2 : L’ARMP se déclare incompétente pour ordonner l’annulation de la procédure d’acquisition de quatre (04) parcelles au profit du COUS-AC  dont les contrats sont déjà signés et exécutés.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 154 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin,  l’ARMP saisit le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique aux fins de sanctionner Madame Dossi Ségbèya Christelle HOUNDONOUGBO et Monsieur Alphonse HOUNMALON, respectivement, Directrice et Agent Comptable du COUS-AC.

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-          à la Directrice du COUS-AC ;

-          à l’Agent Comptable du COUS-AC ;

-          à la PRMP du COUS-AC ;

-          au Recteur de l’Université d’Abomey-Calavi

-          au Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

-          à toutes les autorités contractantes.

Article 5 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le  Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

Issiaka MOUSTAFA

Le Président de la Commission de Discipline par intérim,

Rémy ENIANLOKO

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

Des Marchés Publics

Hervé Nicaise AWOLO,

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2016-20/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 10 mai 2016 déclarant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics incompétente pour ordonner l’annulation du contrat en cours d’exécution pour la construction d’un module de trois classes plus bureau, magasin et équipements a l’école primaire publique de DROGBO dans l’arrondissement d’ADJARRA II, incompétente pour connaitre des faits de corruption présumés dans le cadre de la procédure du marche de construction d’un module de trois classes plus bureau, magasin et équipements a l’école primaire publique de DROGBO dans l’arrondissement d’ADJARRA II et transmettant au Procureur de la République près le Tribunal de Première instance de Porto-Novo, aux fins d’investigation sur les faits présumés de corruption dénoncée dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure querellée

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu       le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation del’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la lettre n°399/FONAC/SG/Pdt/14 du 07 juillet 2014 par laquelle le Front des Organisations Nationales Contre la Corruption (FONAC) a communiqué à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) les irrégularités, fautes et infractions constatées dans le cadre de la procédure d’Appel d’Offres Ouvert N°03 1B-MADJ/SG/STE pour la construction d’un module de trois (03) classes plus bureau, magasin et équipements à l’école primaire publique de Drogbodans l’arrondissement d’AdjarraII ;

Vu       la lettre n°0986/PR-ARMP/SP/DRAJ/SA du 10 juillet 2014 par laquelle le Président de l’ARMPa demandé au Maire de la Commune d’ADJARRA de mettre à la disposition de l’ARMP des informations relatives au marché querellé ;

Vu       le Bordereau d’Envoi des Pièces Adressées n°101/1B-MADJ/SG/STE du 18 juillet 2014 par lequel la PRMP de la Mairie d’ADJARRA a transmis partiellement un ensemble de pièces ;

Vu       la lettre n°1125/PR-ARMP/SP/DRAJ/SR/SA du 05 octobre 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a invité le Président de la Commission de Passation des Marchés Publics de la Mairie d’ADJARRA à prendre part à une audition contradictoire ;

Vu       la lettre n°1126/PR-ARMP/SP/DRAJ/SR/SA du 05 octobre 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a invité le Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Mairie d’ADJARRA à prendre part à une audition contradictoire ;

Vu       la lettre n°1127/PR-ARMP/SP/DRAJ/SR/SA du 05 octobre 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a invité la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie d’ADJARRA à prendre part à une audition contradictoire ;

Vu       la lettre n°1619/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 31 décembre 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé au Maire de la Commune d’ADJARRA de mettre à la disposition de l’ARMP lecontrat du marché signé et approuvé relatif à la construction d’un module de trois (03) classes plus bureau, magasin et équipements à l’école primaire publique de Drogbo dans l’arrondissement d’Adjarra.II  d’une part, et le procès-verbal de réception définitive dudit marché d’autre part;

Vu       le Bordereau d’Envoi des Pièces Adressées n°008/MADJ/PRMP-SP du 21 janvier 2016 par lequel la PRMP de la Mairie d’ADJARRA a transmis à l’ARMP le contrat de marché n°002/1B-MADJ/SG/ST du 14 janvier 2015 sur l’achèvement d’un module de trois (03) classes avec bureau et magasin à l’école primaire publique de Drogbo ; 

Vu       le procès-verbal de réception des travaux d’achèvement d’un module de trois (03) classes avec bureau et magasin à l’école primaire publique de Drogbo en date du 14 janvier 2015, transmis par Bordereau d’Envoi des Pièces Adressées n°008/MADJ/PRMP-SP du 21 janvier 2016 ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ;  Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties ;

I-                LES FAITS

Par lettre n°399/FONAC/SG/Pdt/14 du 07 juillet 2014, le Front des Organisations Nationales contre la Corruption (FONAC) a communiqué à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) les dénonciationsfaites contre les irrégularités ayant entaché la procédure de passation de marchés financés sur fonds d’Appui au Développement des Communes (FADEC) dans la commune d’ADJARRA. Lesdites irrégularités sont ci-après :

- « certains marchés sont confiés de gré à gré à certains entrepreneurs locaux sans la formalisation de contrat en violation fragrante de la procédure requise ; lesdits marchés sont actuellement soit en début d’exécution soit exécutés à plus de 80% ou soit en fin d’exécution et réceptionnés. Par conséquents lesdits marchés sont régularisés plus tard ;

-« il est observé de collusion entre soumissionnaires dont certains demeurent purement et simplement fictifs aux appel d’offres.

- « il est remarquéde la production par certains soumissionnaires dans leurs offres de pièces non authentiques, en complicité avec certains membres de la Commission Communale de passation en faussant ainsi dangereusement le jeu de la concurrence ;

- «  la publicité déguisée des dossiers d’appel d’offres violant ainsi les règles de publicité et de mise en concurrence ;

- « la corruption à grande échelle entre maître d’ouvrage, membres de la commission de passation et soumissionnaires ;

- « le régionalisme dans l’attribution des marchés, ce qui fait que des entrepreneurs externes fustigent l’exclusion et la discrimination à leur détriment ;

- « la politisation à outrance de l’organe de contrôle des marchés publics,ce qui fait que l’on cherche à faire passer, par la violence et des intimidations, des intérêts personnels et égoïstes en premier au détriment de l’intérêt général. Il advient par conséquent que des marchés sont passés sans leur validation par l’organe de contrôle ;

- « des cas de tentative de corruption et de surfacturation sont légions dans la passation des marchés  ».

- « En conclusion, le marché, selon le dénonciateur, n’a pas été formellement signé avant son exécution et a été préalablement remis par gré à gré ».

A la suite de ces informations, l’ARMP a décidé de s’auto-saisir du dossier .afin de faire corriger les irrégularités dénoncées au cas où elles s’avèreraient.

II-              LES MOYENS DES PARTIES :

A-     MOYENS DU DENONCIATEUR :

Le dénonciateur soutient que le marché d’un module de trois (03) classes plus bureau, magasin et équipements à l’école primaire publique de Drogbo dans la commune d’Adjarra a été entaché d’irrégularités en ce sens qu’aucun contrôle a priori n’a été exercé sur le dossier d’appel d’offres. Ce marché, selon lui, a été préalablement remis par gré à gré et n’a pas été formellement signé avant son exécution mise en œuvre jusqu’à 80%. Il développe ensuite que « …le maire de la commune et ses deux chefs respectivement membre de la Commission et de la Cellule de Contrôle sont d’ailleurs les chefs de file du montage de ces dossiers de malversation ».

Dans le cadre de la régularisation de ce marché, le dénonciateur affirme avoir refusé d’apposer sa signature en tant que membre de la Cellule de Contrôle de la commune sur le procès-verbal d’attribution de ce marché, ce qui lui a valu des invectives, la suppression de ses indemnités et sa révocation de sa fonction, sans un motif réel. En outre, le dénonciateur affirme avoir été tenté d’être corrompu par le représentant de l’entreprise, attributaire du marché qui lui aurait fait la confidence selon laquelle il a informé de ce que c’était lui qui bloquait la procédure impliquant le non-paiement de ses attachements jusqu’ à ce jour dû à l’inexistence de marchés formellement signés et qu’il a voulu juste lui faire un geste pour l’aider.

Au regard de tout ce qui précède, le dénonciateur affirme avoir tiré deux conclusions :

-        ledit marché a été attribué de gré à gré sans une consultation préalable et l’autorité communale, en complicité avec ses chefs de service, ont tendance à légaliser la fraude et faire régulariser les contrats. Ce qui constitue une violation grave des procédures en vigueur ;

-        il y a lieu de retenir une violation fragrante du secret des délibérations et de confidentialité dans les procédures engagées.

B-     MOYENS DE LA PRMP DE LA MAIRIE D’ADJARRA :

Lors de son audition, la PRMP de la commune d’Adjarra, représentée par le premier Adjoint au Maire, a fait des déclarations ci-après :

-        les organes de passation comme de contrôle n’avaient pas fonctionné normalement,

-        la procédure de passation du marché s’est arrêtée après la notification provisoire,

-        l’entreprise « A PETIT PAS AGT » a renoncé au marché pour la construction des trois classes plus bureau parce qu’elle avait estimé que la procédure a trop traîné.

-        la Mairie a dû lancer un autre dossier d’appel d’offres pour achever ce que la population a démarré par elle-même.

C-     MOYENS DU CHEF DE CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE D’ADJARRA :

Dans ses déclarations au cours de son audition, le Chef de la Cellule de Contrôle des marchés publics a laissé entendre qu’au moment des faits, qu’il était un simple citoyen et conseiller communal et n’était membre d’aucune structure ou organe des marchés publics. Il soutient avoir pris service au poste de CCMP le 18 août 2015.

III-            CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

L’étude de ce dossier a révélé certaines révélations qui sont ci-après :

  • les dossiers transmis à l’ARMP par la PRMP de la Mairie d’ADJARRA sont incomplets ;
  • Les organes de passation et de contrôle des marchés publics sont installés mais leur fonctionnement n’est pas conforme aux exigences des textes en vigueur ;
  • Aucune preuve de la validation des DAO par l’organe de contrôle avant tout lancement des procédures n’est établie. Pas de « BON A LANCER » sur les DAO ;
  • la lecture des dossiers présage que la mairie d’ADJARRA passe effectivement les marchés dans des conditions opaques et ce, en violation du code des marchés publics et de ses textes d’application ;
  • les soumissionnaires qui se sont conformés aux DAO ont été écartés (Par exemple l’offre de l’Entreprise « A PETITS PAS AGT » attributaire du lot de construction d’un module de trois classe avec bureau, magasin et équipement à EPP DROGBO ne comporte pas le registre de commerce, ni l’attestation de non faillite) ;
  •  l’entreprise « A PETIT PAS AGT » a renoncé au marché d’Adjarra. Mais les classes ont été construites ;
  • le marché a été signé mais les preuves de son approbation ne sont pas parvenues à l’ARMP. Il a été exécuté puis réceptionné.
  • l’entreprise « A PETIT PAS AGT » n’a pas participé à l’audition contradictoire organisée par l’ARMP ;
  • le contrat de marché a été signé le 14 janvier 2015 et la réception de l’ouvrage a été également faite le 14 janvier 2015, ce qui dénote une irrégularité notoire.

A l’issue de ses investigations sur le terrain, le FONAC a abouti à la conclusion comme suit :

« A l’école primaire publique de Drogbo alors qu’en salle on nous a dit que rien n’est fait et qu’on venait seulement de notifier le marché à l’entreprise, la délégation du FONAC conduite par le deuxième adjoint au Maire a constaté que le module de 3 classes plus bureau, magasin et équipements sont déjà érigés à plus de 70%, confirmant ainsi les informations reçues ».

IV-           L’OBJET DE L’AUTO-SAISINE

La présente auto-saisine porte sur :

-        L’irrégularité de de la procédure du contrat de construction d’un module de trois classes plus bureau, magasin et équipements à l’Ecole Primaire Publique de DROGBO dans la commune d’ADJARRA,

-        La sanction des auteurs des irrégularités constatées.

V-             DISCUSSIONS :

A-     SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 selon lesquelles : « sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marché Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Qu’en raison du caractère contradictoire de la procédure devant l’organe de régulation, le délai de sept (07) jours imparti à l’ARMP ne peut courir que pour compter de la dernière information reçue dans le cadre de l’instruction du dossier ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par les douze (12) membres du Conseil de Régulation ;

Qu’il s’ensuit que les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies et que la présente auto-saisine est régulière.

B-     SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP A STATUER SUR LES IRREGULARITES AYANT ENTACHE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE DE CONSTRUCTION D’UN MODULE DE TROIS CLASSES PLUS BUREAU, MAGASIN ET EQUIPEMENTS A L’ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE DROGBO DANS LA COMMUNE D’ADJARRA,

Considérant que l’instruction de la dénonciation a relevé que le marché de construction d’un module de trois (03) classes plus bureau, magasin et équipements à l’Ecole Primaire Publique de DROGBO dans la commune d’ADJARRA dont les procédures sont querellées a déjà fait objet de contrat entièrement exécuté et réceptionné ;

Qu’aux termes de l’alinéa 7 de l’article 146 de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 : « l’auto-saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est suspensive de la procédure d’attribution définitive du marché ou de la délégation, si cette dernière n’est pas encore définitive. » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, l’attribution du marché querellé est déjà définitive et qu’il est déjà en cours d’exécution ;

Qu’il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que l’ARMP n’est pas compétente pour ordonner l’annulation de la procédure du contrat de construction d’un module de trois classes plus bureau, magasin et équipements à l’Ecole Primaire Publique de DROGBO dans la commune d’ADJARRA ;

Qu’au regard de ce qui précède, il y a lieu de déclarer l’ARMP incompétente pour connaître de cette dénonciation.

C-     SUR LA SANCTION DES AUTEURS DES VIOLATIONS DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS.

Considérant les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 154 de loi n°2009-02 du 7 août 2009 ci-dessus visée selon lesquelles : « Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincus d’atteinte à la règlementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de toute autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à laquelle ils appartiennent et/ou de la fonction publique, par décision motivée de leur autorité hiérarchique. » ;

Que l’alinéa 2 du même articledispose que « cette dernière doit être saisie par l’Autorité de régulation des marchés publics » ;

Que le dernier alinéa souligne que « l’Autorité de régulation des marchés publics doit également saisir toute juridiction financière ou judiciaire compétente des violations de la règlementation visées au présent article »

Considérant que dans le cadre du marché de construction d’un module de trois (03) classes plus bureau, magasin et équipements à l’Ecole Primaire Publique de DROGBO dans la commune d’ADJARRA, il a été dénoncé des irrégularités dont des faits de corruption présumés ;

Que l’ARMP n’est pas compétente pour connaître des faits de corruption présumés qui relèvent des juridictions compétentes en la matière ;

Qu’il y a lieu que l’ARMP saisisse le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Porto-Novo pour lui transmettre le dossier sur le marché de construction d’un module de trois (03) classes plus bureau, magasin et équipements à l’Ecole Primaire Publique de DROGBO dans la commune d’ADJARRA ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS:

DECIDE

Article 1 : L’Autorité de régulation des marchés publics se déclare incompétente pour ordonner l’annulation du contrat en cours d’exécution pour la construction d’un module de trois classes plus bureau, magasin et équipements à l’école primaire publique de Drogbo dans l’arrondissement d’Adjarra II.

Article 2:L’ARMP se déclare incompétente pour connaître des faits de corruption présumés dans le cadre de la procédure relative à la construction d’un module de trois (03) classes plus bureau, magasin et équipements à l’Ecole Primaire Publique de DROGBO dans la commune d’ADJARRA au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Porto-Novo.

Article 3 : L’ARMP saisit le Procureur de la République, près le tribunal de première instance de Porto-Novo aux fins d’investiguer sur les faits de corruption présumés dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de passation du marché de construction d’un module de trois (03) classes plus bureau, magasin et équipements à l’Ecole Primaire Publique de DROGBO dans la commune d’ADJARRA  au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Porto-Novo.

Article 4 :La présente décision sera notifiée :

-        au Président du Front des Organisations Nationales Contre la Corruption (FONAC) ;

-        à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie d’ADJARRA

-        au Ministre de la Décentralisation,de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire ;

-        au Directeur National du Contrôle des Marchés Publics ;

-        à toutes les autorités contractantes.

Article 5 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information de ARMP INFOS et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

Le Président du Conseil de Régulation                           Le Président de la Commission de Règlement

des Différends

Eugène DOSSOUMOU                                                Issiaka MOUSTAFA    

           

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics

Hervé Nicaise AWOLO

Rapporteur du Conseil de Régulation

Décision N°2016-19/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 10 mai 2016 déclarant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics incompétente pour ordonner l’annulation du contrat de marché de construction de six (o6) hangars à ADJATI et le marché central KPETOU D’ADJARRA, objet de l’appel d’offres N°261B-MADJ/SG/STE du 03 octobre 2013 ; incompétente pour connaitre des faits de corruption présumés dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure querellée et transmettant au Procureur de la République près le Tribunal de Première instance de Porto-Novo, aux fins d’investigation sur les faits présumés de corruption dénoncées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure querellée

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu       le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation del’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la lettre n°399/FONAC/SG/Pdt/14 du 07 juillet 2014 par laquelle le Front des Organisations Nationales Contre la Corruption (FONAC) a communiqué à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) la dénonciation faisant état des irrégularités, fautes et infractions dans la procédure d’Appel d’Offres Ouvert N°26 1B-MADJ/SG/STE pour la construction de six (06) hangars à ADJATI et le marché central KPETOU d’ADJARRA.

Vu       la lettre n°0986/PR-ARMP/SP/DRAJ/SA du 10 juillet 2014 par laquelle le Président de l’ARMPa demandé au Maire de la Commune d’ADJARRA de mettre à la disposition de l’ARMP des informations relatives au marché querellé ;

Vu       le Bordereau d’Envoi des Pièces Adressées n°101/1B-MADJ/SG/STE du 18 juillet 2014 par lequel la PRMP de la Mairie d’ADJARRA a transmis partiellement un ensemble de pièces ;

Vu       la lettre n°1125/PR-ARMP/SP/DRAJ/SR/SA du 05 octobre 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a invité le Président de la Commission de Passation des Marchés Publics de la Mairie d’ADJARRA à prendre part à une audition contradictoire ;

Vu       la lettre n°1126/PR-ARMP/SP/DRAJ/SR/SA du 05 octobre 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a invité le Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Mairie d’ADJARRA à prendre part à une audition contradictoire ;

Vu       la lettre n°1127/PR-ARMP/SP/DRAJ/SR/SA du 05 octobre 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a invité la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie d’ADJARRA à prendre part à une audition contradictoire ;

Vu       la lettre n°1129/PR-ARMP/SP/DRAJ/SR/SA du 05 octobre 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a invité le Directeur de l’Entreprise « SOTON & Fils » à prendre part à une audition contradictoire ;

Vu       la lettre n°1619/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 31 décembre 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé au Maire de la Commune d’ADJARRA de mettre à la disposition de l’ARMP le contrat du marché signé et approuvé relatif la construction de six (06) hangars à ADJATI et le marché central KPETOU d’ADJARRA  d’une part, et le procès-verbal de réception définitive dudit marché d’autre part;

Vu       le Bordereau d’Envoi des Pièces Adressées n°008/MADJ/PRMP-SP du 21 janvier 2016 par lequel la PRMP de la Mairie d’ADJARRA a transmis à l’ARMP le contrat de marché n°26/1B-MADJ/SG/ST du 17 octobre 2014 sur l’achèvement de six (06) hangars dans le marché central d’ADJARRA (Marché de Kpétou) et le procès-verbal de réception des travaux d’achèvement dudit marché en date du 1er mars 2013 ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ;  Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties ;

I-               LES FAITS

Par lettre n°399/FONAC/SG/Pdt/14 du 07 juillet 2014, le Front des Organisations Nationales contre la Corruption (FONAC) a transmis à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) une dénonciation faisant état des irrégularités ayant entaché la procédure de passation de marchés publics, financés sur fonds d’Appui au Développement des Communes (FADEC) dans la commune d’ADJARRA. Lesdites irrégularités sont ci-après :

- « certains marchés sont confiés de gré à gré à certains entrepreneurs locaux sans la formalisation de contrat en violation fragrante de la procédure requise ; lesdits marchés sont actuellement soit en début d’exécution soit exécutés à plus de 80% ou soit en fin d’exécution et réceptionnés. Par conséquents lesdits marchés sont régularisés plus tard ;

- « il est observé de collusion entre soumissionnaires dont certains demeurent purement et simplement fictifs aux appel d’offres.

- « il est remarqué de la production par certains soumissionnaires dans leurs offres de pièces non authentiques, en complicité avec certains membres de la Commission Communale de passation en faussant ainsi dangereusement le jeu de la concurrence ;

- «  la publicité déguisée des dossiers d’appel d’offres violant ainsi les règles de publicité et de mise en concurrence ;

- « la corruption à grande échelle entre maître d’ouvrage, membres de la commission de passation et soumissionnaires ;

- « le régionalisme dans l’attribution des marchés, ce qui fait que des entrepreneurs externes fustigent l’exclusion et la discrimination à leur détriment ;

- « la politisation à outrance de l’organe de contrôle des marchés publics, ce qui fait que l’on cherche à faire passer, par la violence et des intimidations, des intérêts personnels et égoïstes en premier au détriment de l’intérêt général. Il advient par conséquent que des marchés sont passés sans leur validation par l’organe de contrôle ;

- « des cas de tentative de corruption et de surfacturation sont légions dans la passation des marchés  ».

- «  En conclusion, le marché central KPETOU d’ADJARRA, selon le dénonciateur, n’a pas été formellement signé avant son exécution et a été préalablement remis par gré à gré ».

A la suite de ces informations, l’ARMP a décidé de s’auto-saisir de ce dossier afin de faire corriger les irrégularités dénoncées au cas où elles s’avèreraient.

II-             LES MOYENS DES PARTIES

A-    MOYENS DE L’ENTREPRISE « SOTON ET FILS SARL » :

Lors de son audition, l’Entreprise « SOTON ET FILS SARL » a soutenu que l’autorité contractante a initié une négociation en vue du rabais du coût du marché, initialement proposé (22.602.404) francs CFA par elle.

Cette entreprise soutient par ailleurs ce qui suit :

-        Il y avait une option entre reprendre toute la procédure d’appel d’offres ou ramené le montant du marché à la baisse pour rester dans la prévision budgétaire de la Mairie. Etant donné que notre entreprise était la moins disante, l’option du rabais a été préférée,

-        Il fallait choisir entre le préjudice lié à la reprise de l’appel d’offre et celui de la réduction du montant du marché. Il y a certes eu diminution du coût de réalisation des ouvrages, mais ceux-ci ont été bien réalisés et bien suivis et leur réception provisoire a été faite.

-        la faiblesse de la passation du marché est liée à la réduction du montant du marché qui est intervenue après l’attribution du marché ;

-        il n’y a aucune affinité entre les entreprises « VADES », « NIVAS » et « SOTON ET FILS ».

B-    MOYENS DE LA PRMP DE LA COMMUNE D’ADJARRA, REPR2SENTEE PAR LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE

Lors de son audition la PRMP de la commune d’ADJARRA, représentée par le premier Adjoint au Maire, a fait des déclarations ci-après :

-        je ne peux pas répondre sur les irrégularités ayant entaché la procédure de passation du marché en question parce que je n’étais pas là, même pas encore élu Conseillé quand ces deux marchés ont été attribués et exécutés,

-        les organes de passation comme de contrôle n’avaient pas fonctionné normalement ;

-        pour les six hangars, il y a de contrats signés et approuvés par le Préfet dont copies ont été envoyés à l’ARMP,

-        les six hangars ont été attribués à l’entreprise « SOTON ET FILS » et il y a eu une réception provisoire.

C-    MOYENS DU CHEF DE CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE D’ADJARRA

Dans ses déclarations au cours de son audition, le Chef de la Cellule de Contrôle des marchés publics laisse entendre qu’au moment des faits, qu’il était un simple citoyen et conseiller communal et n’était membre d’aucune structure ou organe des marchés publics. Il soutient avoir pris service au poste de CCMP le 18 août 2015.

III-             CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

Les constats issus de l’instruction, avant l’audition des parties, sont ci-après :

  • les dossiers transmis à l’ARMP par la PRMP de la Mairie d’ADJARRA sont incomplets ;
  • la lecture des dossiers présage que la mairie d’ADJARRA passe effectivement les marchés dans des conditions opaques et ce, en violation du code des marchés publics et de ses textes d’application ;
  • Le maire de la Commune d’ADJARRA n’a fourni aucune preuve de la validation des DAO par l’organe de contrôle avant tout lancement des procédures. Pas de « BON A LANCER » sur les DAO ;
  • Les organes de passation et de contrôle sont installés certes mais ne fonctionnent selon les exigences des textes en vigueur ;
    •  au nombre des procès-verbaux, figure le procès-verbal de négociation de coût relatif « au projet du mardi 25 février 2014 » avec l’attributaire du marché, l’entreprise « SOTON ET FILS ». Cette négociation a permis la diminution du montant initial du marché (22.602.404), ce qui ramène le montant du marché à un coût de 21.200.000 FCFA. Au regard du code des marchés publics, sauf enmatière d’entente directe, aucune négociation ne doit avoir lieu entre l’attributaire et l’autorité contractante sur son offre (l’article 88 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009).
  •  le marché est déjà attribué et en cours d’exécution, au regard des informations du 03 Février 2015 fournies par le Maire. Mais le dossier ne comporte aucune trace de contrat conclu, signé et approuvé avant tout début d’exécution (cf article 106 alinéa 3 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009) ;

Les constats après l’audition des parties :

-        Il a été confirmé que le marché a été effectivement attribué à l’Entreprise « SOTON ET FILS » qui l’a exécuté et la réception des six (06) hangars a été effective ;

-        les déclarations sur les cas de corruption ont été esquivées par les parties ;

-        le contrat de marché n°26/1B-MADJ/SG/ST sur l’achèvement de six (06) hangars dans le marché central d’ADJARRA (Marché de Kpétou) a été signé le 17 octobre 2014 et le procès-verbal de réception des travaux dudit marché ont été faite le 1er mars 2013 ; ce qui dénote d’une irrégularité notoire.

IV-             L’OBJET DE L’AUTO-SAISINE

La présente auto-saisine porte sur :

-        La compétence de l’ARMP à statuer sur les irrégularités ayant entaché la procédure de passation du contrat de marché de construction d’un module de trois classes plus bureau, magasin et équipements à l’Ecole Primaire Publique de DROGBO dans la commune d’ADJARRA,

-        La sanction des auteurs des violations de la règlementation des marchés publics.

V-              DISCUSSION

A-    SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 selon lesquelles : « sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marché Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Qu’en raison du caractère contradictoire de la procédure devant l’organe de régulation, le délai de sept (07) jours imparti à l’ARMP ne peut courir que pour compter de la dernière information reçue dans le cadre de l’instruction du dossier ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par les douze (12) membres du Conseil de Régulation ;

Qu’il s’ensuit que les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies et que la présente auto-saisine est régulière.

B-    SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP A STATUER SUR LES IRREGULARITES DU CONTRAT DE MARCHE DE LA CONSTRUCTION DE SIX HANGARS DANS LE MARCHE ADJATI ET LE MARCHE CENTRAL KPETOU D’ADJARRA

Considérant que la dénonciation a relevé que le marché n°26/1B-MADJ/SG/ST du 17 octobre 2014 sur l’achèvement de six (06) hangars dans le marché central d’ADJARRA (Marché de Kpétou) et le procès-verbal de réception des travaux d’achèvement dudit marché en date du 1er mars 2013 dont les procédures sont querellées a déjà fait objet de contrat entièrement exécuté et réceptionné ;

Qu’aux termes de l’alinéa 7 de l’article 146 de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 : « l’auto-saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est suspensive de la procédure d’attribution définitive du marché ou de la délégation, si cette dernière n’est pas encore définitive. » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, l’attribution du marché querellé est déjà définitive et qu’il est déjà en cours d’exécution ;

Qu’il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que l’ARMP n’est pas compétente pour ordonner l’annulation de la procédure du contrat de marché de construction de six (o6) hangars à Adjati et le marché central Kpetou d’Adjarra, objet de l’appel d’offres n°261B-MADJ/SG/STE du 03 octobre 2013 ;

Qu’au regard de ce qui précède, il y a lieu de déclarer l’ARMP incompétente pour connaître de cette dénonciation.

C-    SUR LA SANCTION DES AUTEURS DES VIOLATIONS DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS.

Considérant les dispositions de l’article 154 de loi n°2009-02 du 7 août 2009 ci-dessus visée selon lesquelles :« Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincus d’atteinte à la règlementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de toute autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à laquelle ils appartiennent et/ou de la fonction publique, par décision motivée de leur autorité hiérarchique.

Cette dernière doit être saisie par l’Autorité de régulation des marchés publics.

L’Autorité de régulation des marchés publics doit également saisir toute juridiction financière ou judiciaire compétente des violations de la règlementation visées au présent article »

Que dans le cadre du marché de construction de six hangars dans le marché ADJATI et le marché central KPETOU d’ADJARRA, il a été constaté des incohérences dans la chronologie des actes posés par les différents acteurs de la chaîne de passation de ce marché ;

Qu’il y a lieu que l’ARMP saisisse le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Porto-Novo pour lui transmettre le dossier sur le marché construction de six hangars dans le marché ADJATI et le marché central KPETOU d’ADJARRA  dans la commune d’ADJARRA ;

PAR CES MOTIFS :

DECIDE

Article 1 : L’Autorité de Régulation des Marchés Publics se déclare incompétente pour ordonner l’annulation du contrat en cours d’exécution relatif à la construction de six hangars dans le marché ADJATI et le marché central KPETOU d’ADJARRA ;

Article 2 :L’ARMP se déclare incompétente pour connaître des faits de corruption présumés dans ce dossier.

Article 3 : L’ARMP se transmet le dossier sur le marché de construction de six hangars dans le marché ADJATI et le marché central KPETOU d’ADJARRA au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Porto-Novo

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-        au Président du Front des Organisations Nationales Contre la Corruption (FONAC) ;

-        à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie d’ADJARRA

-        au Ministre de la Décentralisation,de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire ;

-        au Directeur Nationale du Contrôle des Marchés Publics.

Article 5 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information ARMP INFOS et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation             Le Président de la Commission de Règlement

des Différends

 

Eugène DOSSOUMOU                                 Issiaka MOUSTAFA

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics

 

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2016-18/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 10 mai 2016 déclarant non fondées les dénonciations de l’entreprise CIVERT dans le cadre de la conduite de la procédure de passation du marché, objet de l’appel d’offres ouvert national N°002/ LACMO-AGIR/ DG/DT du 1ER avril 2015 pour la réalisation des infrastructures communautaires au profit du Projet d’Appui aux Filières Lait et Viande (PAFILAV)

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE

Vu     la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu     le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu     le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu     le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation del’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu     le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu     la lettre sans numéro en date du 1er juin 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 02 juin 2015 sous le numéro 482 par laquelle l’Entreprise « CIVERT », représentée par son Directeur Général, Monsieur Bernard COCOSSOU, dénonce les irrégularités ayant entaché la procédure de passation de marché ;

Vu     la lettre n°684/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR du 09 juin 2015 par laquelle le Président de l’ARMPa demandé des informations relatives au marché querellé ;

Vu     la lettren°226150032/LACMOAGIR/DG/DT du 22 juin 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 541par laquelle le Directeur Général de « LA CMO-AGIR GIE » a transmis un ensemble de pièces ;

Vu   les procès-verbaux d’auditions des entreprises et sociétés attributaires :Etraco Sarl, Entreprise CYA-F, Entreprise Pierre Angulaire, Entreprise SOBEC BTP, Entreprise FA.GI.LU, Entreprise PHARIC GROUPE, Entreprise EKF Sarl, Entreprise GROUPE G.C.S International, Entreprise VOCO Sarl, Entreprise MICRO Etoile, Entreprise ZENITH SERVICE, Entreprise SAUT Sarl ;

Ensemble des pièces du dossier ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ;  Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP, en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I-               LES FAITS

Par lettre sans numéro en date du 1er juin 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 02 juin 2015 sous le numéro 482, l’Entreprise « CIVERT », représentée par son Directeur Général, Monsieur Bernard COCOSSOU, fait état des « indices de corruption et d’irrégularités » ayant entaché la régularité de la procédure de l’appel d’offres n°002/LACMOAGIR/DG/DT du 1er avril 2015 pour la mise en œuvre d’infrastructures communautaires au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et pour le compte du Projet d’Appui aux Filières Lait et Viande (PAFILAV).

Lesirrégularités et les dysfonctionnements dénoncés se résument comme suit :

-        « le dossier d’appel d’offres mis en vente ne comporte pas le sceau de « BON A LANCER » de la DNCMP ;

-        l’ouverture des plis est intervenue à Parakou le 05 mai 2015 au siège de l’AMOD CMO-AGIR. Mais les travaux de dépouillement se sont déroulés à l’annexe de ladite AMOD à Abomey-Calavi, donc après convoyage des offres des entreprises ;

-        à l’exception du représentant du PAFILAV qui a pris part aux travaux en tant qu’observateur, aucun représentant des structures de passation de marchés publics (PRMP et CCMP) du maître d’ouvrage (MAEP) n’a été invité aux travaux. De même, aucun des deux bureaux d’études et contrôle recrutés dans le cadre de ces travaux n’a également pris part aux travaux ;

-        les travaux de dépouillement ont démarré le 07 mai 2015 et les rapports d’analyse ne sont pas transmis au maître d’ouvrage jusqu’à ce jour, soit plus de 24 jours après le démarrage de ces travaux ;

-        les autorités de l’AMOD CMO-AGIR (DG et DAF) exigent une caution de cinq millions de francs CFA aux entreprises désireuses d’être adjudicataires d’un des 13 lots que comporte le dossier d’appel d’offres. De plus, il est demandé à ces mêmes entreprises une somme de 500.000 FCFA avant que le montant du devis témoin ne leur soit communiqué ».

II-             LES MOYENS DES PARTIES

A-   MOYENS DU DIRECTEUR DE L’ENTREPRISE « CIVERT »

L’entreprise « CIVERT » fait observer que l’AMOD CMO-AGIR, en complicité avec le PAFILAV, a délibérément violé « les articles 1 et 2 relatifs à l’objet et au champ d’application du Code des Marchés Publics ». Elle soutient également que les dispositions de l’article 78 du même code en ce qui concerne le délai d’évaluation des offres ont été violées.

Au cours de son audition, le 16 juillet 2015, le Directeur de l’Entreprise « CIVERT » a confirmé l’existence de cas de corruption dans la procédure du marché querellé sans toutefois apporter des preuves.

A travers son témoignage, il ressort que le Directeur des Affaires Financières et le Directeur Général dela CMO-AGIR sont ses amis personnels. Il soutient avoir été sommé par eux devant témoins à donner d’abord une somme de cinq cent mille et ensuite une caution de trois cent mille avant d’espérer gagner un ou deux lots du marché.

Il affirme, par ailleurs, que les pièces exigées par le Dossier d’Appel d’offres sont « nombreuses et compliquées » et qu’il doute que les entreprises retenues soient en mesure de les produire dans leurs offres. C’est ce qui le conforte dans sa position à soutenir la corruption dans la procédure de passation dudit marché.

Par conséquent, il demande à l’ARMP de mener des investigations pour vérifier l’authenticité des pièces exigées dans le Dossier d’Appel d’Offres.

B-   MOYENS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE, «LA CMO-AGIR GIE»

Le Directeur Général de  « LA CMO-AGIR GIE », dans son mémoire, a apporté un éclaircissement à chaque accusation de l’entreprise « CIVERT », dont la teneur est la suivante :

  • pour l’absence de la mention « BON A LANCER » de la DNCMP sur le DAO :

Il explique qu’au regard des dispositions de l’article 20 du marché n°199/ MEF/ MAEP/ DNCMP/ SP du 12 juin 2013, le maître d’Ouvrage exerce son contrôle sur la passation des marchés depuis le lancement des appels d’offres jusqu’à l’attribution desdits marchés et leur approbation. Donc le Maître d’Ouvrage Délégué sera tenu de préparer et de transmettre au Maître d’Ouvrage les dossiers nécessaires à l’exercice de ce contrôle. Pour ce contrôle, le Maître d’Ouvrage devra notifier ses observations au Maître d’Ouvrage Délégué ou faire ses observations dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception des dossiers. Le défaut de ces observations dans ce délai, après relance vaudra accord.

Il expose ensuite que bien que le DAO ait été approuvé par la Banque Africaine de Développement, le 12 mars 2015, en respectant le délai de 15 jours, ce même dossier a été transmis par la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) du MAEP à la DNCMP, le 18 mars 2015 (cf. BE N°079/MAEP/DC/CCMP/Se). Il fait observer que l’article 29 du Décret n°2010-495 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation, fonctionnement de la DNCMP dispose que « les délais dans lesquels la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) statue dans le cadre de l’examen des dossiers qui lui sont soumis, des avis ou des autorisations qui lui sont demandés ne sauraient être supérieurs à sept (7) jours ouvrables à compter de la saisine ».

Au regard de cette disposition, le Directeur Général de la CMO-AGIR GIE fait constater que le silence de cette structure de contrôle a priori après 14 jours « sonnait comme un accord tacite ». Malgré cette possibilité, il affirme avoir fait des diligences en vain vers la DNCMP pour tenter d’accélérer l’obtention de sa mention : « BON A LANCER ». Or selon lui, avec cette lourdeur administrative, la République du Bénin risque de perdre une aide importante au développement tout simplement parce que la Banque Africaine de Développement menaçait de clôturer le financement si les fonds n’étaient pas rapidement engagés. Ainsi qu’avec l’accord du représentant du Maître d’Ouvrage, le dossier a été mis en compétition le 1er avril 2015.

  • au sujet de l’ouverture des plis à Parakou et le dépouillement desdits plis à Abomey-Calavi :

Le Directeur Général de la CMO-AGIR GIE affirme ici que l’ouverture des plis à Parakou (siège de l’Agence) et le dépouillement des offres à Abomey dans ses bureaux annexes sont conformes aux dispositions des articles 75, 76 et 78 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin relatifs au dépôt, à l’ouverture et l’évaluation des offres.

  • au sujet de la non invitation des représentants des organes de passation et de contrôle (PRMP et CCMP) de l’autorité contractante aux travaux de dépouillement des offres :

Le Directeur Général de la CMO-AGIR GIE soutient que l’article 20 de la Convention de Maîtrise d’Ouvrage encadre les relations entre le Maître d’ouvrage délégué et son mandataire ; que l’interlocuteur du Maître d’ouvrage délégué est la Coordination du Projet à qui toutes les notifications et informations concernant le processus d’appel d’offres ont été transmises dans les délais prescrits. Que néanmoins, c’est de commun accord avec le CCMP du MAEP que la date d’ouverture du 05 mai 2015 à 10 h 30 mn a été fixée. Qu’ainsi, la lettre n°030415015/ LA CMOAGIR/ DG/SD du 03 avril 2015 avait invité le Maître d’ouvrage.

  • au sujet de la non invitation des deux bureaux d’études et de contrôle recrutés dans le cadre de ces travaux :

Selon le Directeur Général de la CMO-AGIR GIE, les manuels de procédure de la CMO-AGIR ne prévoient pas la participation des bureaux d’études au dépouillement des appels d’offres.

  • au sujet de la non transmission à l’Autorité contractante des rapports d’analyse

Pour le Directeur Général de la CMO-AGIR GIE, les rapports d’analyse sont transmis à la coordination du PAFILAV chaque fois à la fin du processus d’analyse des offres, comme c’est le cas pour le présent appel d’offres. Lors de l’audition du 16 juillet 2015 à la salle de Conférence de l’ARMP, il a été représenté par son Directeur des Affaires Financières. Tout en reprenant les déclarations de son Directeur Général précédemment faites, il apporte des éclaircissements nouveaux ci-après :

-        la CMO-AGIR dispose d’un manuel de procédure technique qui sera mis à la disposition de l’ARMP. Ce manuel n’est pas au-dessus de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 et demeure conforme avec celui adopté par toutes les Agences de Maîtrise d’Ouvrage délégué en Afrique ;

-        la CMO-AGIR dispose d’une Commission des marchés et d’une sous-commission d’analyse qui se constituent de manière ad ’hoc ;

-        les différentes étapes de la procédure de passation du marché sont : élaboration des DAO par les bureaux d’études commis par la CMO AGIR, demande d’avis de la DNCMP et du PTF, lancement de l’Appel d’Offres, ouverture et analyse des offres, Avis de la DNCMP sur les rapports et procès-verbaux de dépouillement des offres ;

-        la passation des marchés, depuis le lancement des Appels d’Offres jusqu’à l’attribution desdits marchés et leur approbation reste soumise au contrôle du Maître d’Ouvrage qui est le MAEP. Ses représentants assistent en qualité d’observateurs aux séances d’ouverture des plis, de dépouillement, d’évaluation et de jugement des offres. Le travail a été fait en collaboration avec le Chef Cellule de Contrôle des marchés publics du MAEP. C’est lui qui as transmis le DAO à la DNCMP pour le « BON A LANCER » ;

-        le présent marché est passé dans la transparence, conformément aux dispositions du code des marchés publics et en présence du coordonnateur du Projet PAFILAV. La CCMP n’était de la partie parce que la PRMP du MAEP déclarait que la CCMP n’était pas habilitée et que seule la CPMP est compétente pour participer à l’ouverture des plis. Mais la DNCMP par voie orale affirme que la PRMP et la CCMP du MAEP ne sont pas habilitées à participer aux travaux de dépouillement parce que la CMO-AGIR est une autorité contractante et que par conséquent la CMO-AGIR doit désormais traiter directement avec la DNCMP. Aux dires du Directeur des Affaires Financières, la déclaration de la DNCMP a occasionné une confusion au MAEP ;

-        le Directeur de l’Entreprise « CIVERT » est mon ami personnel. Il a envie de suivre son dossier. Je lui ai dit que je ne fais pas partie de la sous-commission d’analyse. Je lui ai d’ailleurs rappelé qu’elle avait gagné un marché qui devrait être exécuté en 05 mois mais qui a été finalement exécuté en 25 mois. Je lui ai ainsi signifié que la BAD ne pourrait pas lui accorder sa crédibilité ;

-        l’ouverture des plis a été faite à Parakou, siège de la CMO-AGIR et le dépouillement à Abomey-Calavi, l’antenne de l’institution, ceci pour être plus proche du maître d’ouvrage et rester sous son contrôle. Cette situation a une motivation économique du fait que la plupart des membres de la sous-commission d’analyse sont basés à Cotonou et à Abomey-Calavi ;

-        la CMO-AGIR a respecté le délai de 15 jours pour le dépouillement. C’est la rédaction des rapports qui a pris du temps.

C-   MOYENS DES ATTRIBUTAIRES PROVISOIRES DU MARCHE

Les treize (13) attributaires provisoires ont été invités à l’audition les 15 et 16 octobre 2015 à la salle de conférence de l’ARMP.

-        Douze (12) attributaires ont été auditionnés par les membres de la Commission de Discipline de l’ARMP et sont tous unanimes sur la régularité de la procédure de passation du marché, objet de l’appel national ouvert N°002/LACMOAGIR/DG/DT du 01 avril 2015. Ils sont également d’accord sur l’absence de corruption dans cette procédure. Il s’agit des attributaires ci-après :

-        EtracoSarl,

-        Entreprise CYA-F ;

-        Entreprise Pierre Angulaire ;

-        Entreprise SOBEC BTP ;

-        Entreprise FA.GI.LU ;

-        Entreprise PHARIC GROUPE ;

-        Entreprise EKF Sarl ;

-        Entreprise GROUPE G.C.S International ;

-        Entreprise VOCO Sarl ;

-        Entreprise MICRO Etoile ;

-        Entreprise ZENITH SERVICE ;

-        Entreprise SAUT Sarl ;

L’Entreprise « GBEMISHOLA » n’a pas répondu à la lettre d’invitation n°1173/PR-ARMP/SP/DRAJ/SR/SA du 09 octobre 2015. Elle n’a pas donc été auditionnée.

III-           CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

1-    Au niveau du dossier adressé à l’ARMP

Non validation du DAO par la DNCMPmais par la BAD.

2-    Au niveau de la procédure de passation de marché :

-        la sous-commission d’analyse a été composée conformément au manuel de procédures techniques de l’Agence ;

-        la commission des marchés a été également composée suivant le manuel de procédures ;

-        le rapport d’analyse comparative des propositions et du procès-verbal d’attribution provisoire du marché approuvé par la commission de passation des marchés publics n’est pas validé par la CCMP (violation des dispositions de l’article 30 tiret 5 du décret n°2010-496 du 26 novembre 2010).

-        Absence d’avis de non objection de la DNCMP sur le rapport d’analyse comparative des offres et le procès-verbal d’attribution provisoire du marché, élaboré par la commission de passation du marché publics (violation de l’article 2 alinéa 2 tiret 3 du décret 2010-495 du 26 novembre2010.

3-    La DNCMP n’a pas joué son rôle de contrôle de la procédure : ce qui a été à la base des irrégularités constatées.

4-    Disqualification du soumissionnaire CIVERT

Il est disqualifié sur les lots de sa soumission pour les raisons ci-après : insuffisance en expériences spécifiques du premier, deuxième et quatrième conducteur des travaux. Leurs travaux similaires exécutés font respectivement 4 ans 6 mois, 4 ans 3 mois et 3 ans 8 mois au lieu de 8 ans comme indiqué dans la Section III en son article 2.5 du DAO. Un des quatre Topographes proposés n’a que 1 an 4 mois en travaux similaires au lieu de 3 ans comme indiqué dans la même Section III citée ci-dessus.

5-    Le vice de compétence soulevé par la DNCMP

Par Procès-verbal n°04-47/DGRA/DNMP/2015, la DNCMP n’a pas émis un avis en raison d’un vice de compétence. En effet, elle écrit que le Chef de la Cellule de Contrôle des marchés publics dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de passation de marchés publics n’est pas habilité à saisir la DNCMP. Pour soutenir sa position, elle évoque les dispositions de l’article 8 du CMPDSP.

IV-          DISCUSSION

A-   SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP ET LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 selon lesquelles : « sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marché Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 2, alinéa 3 point « s » du décret n°2012-224 du 13 août 2012, l’ARMP est chargée, entre autres, de « recevoir et statuer sur les recours exercés par les candidats et soumissionnaires, ou même s’auto-saisir des violations de la règlementation des marchés publics et des délégations de service public » ;

Qu’en tant qu’organe de régulation des marchés publics consacré par l’article 15 de la même loi, l’ARMP est donc compétente pour connaître des irrégularités dénoncées à l’occasion de la passation du marché querellé ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par les douze (12) membres du Conseil de Régulation, en sa session du 04 juin 2015 ;

Qu’il s’ensuit que les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies et que la présente auto-saisine est régulière.

B-   L’OBJET DE L’AUTO-SAISINE

Au regard des moyens des parties, de leurs déclarations à l’audition du 16 juillet 2015 et aux constats de l’instruction, l’auto-saisine porte sur :

1-    la régularité de la conduite de la procédure de passation du marché par le Directeur Général de la CMO-AGIR GIE ;

2-    les actes de corruption dénoncés.

SUR LA REGULARITE DE LA CONDUITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CMO-AGIR GIE

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin « les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux » ;

Considérant que le marché querellé a été conduit suivant le manuel de procédures du projet conformément aux stipulations de l’accord de prêt signé entre le Bénin et la BAD ;

Que les procédures mises en œuvre dans le cadre de l’exécution du projet et contenues dans le manuel de procédures prévalent sur celles nationales ;

Qu’il s’ensuit que les allégations du dénonciateur en la matière tendant à démontrer des irrégularités dans la conduite du processus de passation de ce marché ne sont pas fondées.

SUR LES ACTES PRESUMES DE CORRUPTION DENONCES

Considérant les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 154 de loi n°2009-02 du 7 août 2009 ci-dessus visée selon lesquelles : « Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincus d’atteinte à la règlementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de toute autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à laquelle ils appartiennent et/ou de la fonction publique, par décision motivée de leur autorité hiérarchique » ;

Que l’alinéa 2 du même article dispose que « cette dernière doit être saisie par l’Autorité de régulation des marchés publics » ;

Que le dernier alinéa du même article souligne que « l’Autorité de régulation des marchés publics doit également saisir toute juridiction financière ou judiciaire compétente des violations de la règlementation visées au présent article »

Considérant que le dénonciateur allègue d’actes présumés de corruption dont le jugement ne relève pas de la compétence de l’ARMP,  mais des juridictions compétentes en la matière ;

Qu’il y a lieu que l’ARMP saisisse le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abomey-Calavi aux fins de mener des investigations plus approfondies sur le dossier dumarché, objet del’appel d’offres n°002/LA CMO-AGIR/DG/DT du 1er avril 2015 pour la mise en œuvre d’infrastructures communautaires au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et pour le compte du Projet d’Appui aux Filières Lait et Viande (PAFILAV). ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL NE SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

DECIDE

Article 1er :L’Autorité de Régulation des Marchés Publicsdéclare régulière la conduite, par le Directeur Général de la CMO-AGIR GIE, de la procédure de passation du marché, objet de l’appel d’offres n°002/LA CMO-AGIR/DG/DT du 1er avril 2015 pour la mise en œuvre d’infrastructures communautaires au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et pour le compte du Projet d’Appui aux Filières Lait et Viande (PAFILAV).

Article 2:L’ARMP transmetle dossier dumarché,objet de l’appel d’offres n°002/LA CMO-AGIR/DG/DT du 1er avril 2015 pour la mise en œuvre d’infrastructures communautaires au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et pour le compte du Projet d’Appui aux Filières Lait et Viande (PAFILAV)  au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abomey-Calavi.

Article 3 :La présente décision sera notifiée 

-        au Directeur de l’Entreprise « CIVERT » ;

-        au Directeur Général de la CMO-AGIR GIE,

-        au Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ;

-        au Directeur Nationale du Contrôle des Marchés Publics ;

-        à toutes les autorités contractantes.

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le Journal des Marchés Publics et dans le quotidien ‘’La Nation’’.

Le Président du Conseil de Régulation,         

Eugène DOSSOUMOU

                                      

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

         

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO

Rapporteur du Conseil de Régulation

Décision N°2016-17ARMP/PR-CR/CD/SP/SA du 19 avril 2016 ordonnant la reprise de la procédure d’appel d’offres pour la construction d’un logement sage-femme au Centre de Santé d’ASSROSSA dans la Commune de Bonou

           

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

Vu      la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu      le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu      le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu      le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu      le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu      la lettre n°1G/180/SG/SAG/ST/SAFE du Maire en date du 05 octobre 2015 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 06 octobre 2015 sous le n°830 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Bonou a dénoncé les irrégularités qui auraient entaché la procédure de passation de certains marchés passés par son prédécesseur ;

Vu      les résultats des auditions effectuées conjointement par la Commission de Discipline et la Commission de Règlement des Différends ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP en son rapport ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends et de la Commission de Discipline ;

Les membres du Conseil de Régulation présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Théodule NOUATCHI, Issiaka MOUSTAFA, 1er Vice-Président, 2èmeVice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON,Expédit CAKPO-ASSOGBA, Victor FATINDE etTôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                LES FAITS

Par lettre n°1G/180/SG/SAG/ST/SAFE du 05 octobre 2015 ensemble ses pièces, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 830 du 06 octobre 2015, le Maire de la Commune de Bonou a sollicité l’avis de l’ARMP sur certaines procédures de passation de marchés publics conduites par son prédécesseur, en l’occurrence, la procédure relative à la construction d’un logement sage-femme au centre de santé d’Assrossa.

En effet, il affirme qu’il lui est revenu que les services techniques de la Mairie de Bonouont transmis sans autorisation de l’actuel conseil communal des dossiers desdits marchés précédemment conduits par l’ancienMaire pour approbation à la tutelle par bordereau n° 1G/041/SG/SAG/ST du 07 août 2015 malgré la fin du mandat du conseil communal précédent constaté par arrêté préfectoral n° 1-815/SG/STCCD/SA du 07 août 2015. Sur demande de l’actuel Maire, le Préfet, par message radio N° 1/440/SG/SPRMP du 18 août 2015 a demandé la reprise du bordereau d’envoi dudit marché à la signature du Maire entrant.

Pour ce faire, il a mis en place une commission chargée d’examiner la procédure de passation desdits marchés par arrêté n° 1G/026/SG/ST/SAFE du 17 septembre 2015. Ladite commission propose la reprise du processus de passation du marché pour défaut de publication de l’avis d’appel d’offres et défaut de signature des PV par la majorité des membres. Elle dénonce de ce fait, une précipitation dans la procédure de passation du marché et déclare « celle-ci frappée de nullité ».

Au regard des irrégularités dénoncées, l’ARMP a décidé, sur le fondement de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009, de s’auto-saisir du dossier aux fins de faire corriger les irrégularités dénoncées au cas où elles s’avéreraient et de sanctionner / faire sanctionner éventuellement leurs auteurs.

II-               MOYENS DES PARTIES

A-   MOYENS DE LA COMMUNE DE BONOU

  1. La PRMP de la Commune de Bonou :

Dans la lettre de dénonciation, il est allégué que :

  1. « les services techniques de la Mairie ont transmis sans autorisation de l’actuel Conseil communal des dossiers de marchés précédemment conduits par le Maire sortant pour approbation à la tutelle par bordereau n° 1G/041/SG/SAG/ ST du 07 août 2015 malgré la fin du mandat du Conseil communal précédent constaté par arrêté préfectoral n° 1-815/SG/STCCD/SA du 07 août;
  2. sur demande de l’actuel Maire, le Préfet, par message radio n° 1/440/SG/ SPRMP du 18 août 2015 a demandé la reprise du bordereau d’envoi dudit marché à la signature du nouveau;
  3. le nouveau Maire a mis en place une commission chargée d’examiner la procédure de passation dudit marché par arrêté N° 1G/026/SG/ST/SAFE du 17 septembre 2015. Ladite commission a relevé dans son rapport plusieurs irrégularités dont notamment:
  • le défaut de publication de l’avis d’appel d’offres ;
  • le défaut de signature des Procès-verbaux par la majorité des membres ».

Au regard de ces irrégularités, le Maire, par le biais de cette commission dénonce une précipitation dans la procédure de passation du marché et déclare celle-ci frappée de nullité. De ce fait, le nouveau Maire propose la reprise du processus de passation du marché.

  1. Moyens des membres de la Commission de Passation des marchés Publics (CPMP) de la Commune de Bonou

Les moyens de la CPMP sont extraits du rapport d’analyse des offres. En effet, pour la CPMP, les offres des deux soumissionnaires ARCHICAD –BTP et C AND E GLOBAL LTD.SERVICE sont conformes pour l’essentiel aux exigences du DAO. L’entreprise FADONOUGBO est par contre éliminée du fait de l’absence de la caution de soumission dans son offre. A l’issue de l’évaluation des offres, c’est le soumissionnaire C AND E GLOBAL LTD.SERVICE qui a été retenu attributaire pour un montant de 24 821 802 F CFA.

Lors de l’audition de la CPMP de Bonou, le chef du Service Technique de la Mairie ayant pris part aux travaux d’ouverture des plis et d’analyse des offres de ce marché, a affirmé que les marchés sont publiés sur le portail web des marchés publics.

  1. Moyens de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP)

La CCMP qui a validé les résultats des travaux d’analyse des offres n’a pas fait cas des irrégularités dénoncées par l’actuelle PRMP de la Commune.

III-             CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

De l’instruction de ce dossier, il ressort que le chef du Service Technique de la Mairie, membre de la CPMP de ce marché, rapporteur de la CPMP, ayant participé aux travaux et signé le rapport d’analyse des offres est aussi membre de la Commission mise en place par le nouveau Maire pour relever les irrégularités dénoncées.

IV-            DISCUSSION

A-   SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP ET LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 7 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 selon lesquelles : « sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marché Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 2, alinéa 3 point « s » du décret n°2012-224 du 13 août 2012, l’ARMP est chargée, entre autres, de « recevoir et statuer sur les recours exercés par les candidats et soumissionnaires, ou même s’auto-saisir des violations de la règlementation des marchés publics et des délégations de service public » ;

Qu’en tant qu’organe de régulation des marchés publics consacré par l’article 15 de la même loi, l’ARMP est donc compétente pour connaître des irrégularités dénoncées à l’occasion de la passation du marché querellé ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par les douze (12) membres du Conseil de Régulation ;

Qu’il s’ensuit que les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies et que la présente auto-saisine est régulière.

B-   L’OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

La présente auto-saisine porte surla régularité de la procédure d’appel d’offres relative à la construction d’un logement sage-femme au centre de santéd’Assrossa dans la commune de Bonou telle que conduite par l’ancien Maire.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE CE MARCHE

Considérant les dispositions de l’article 59 de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 susvisée selon lesquelles : « les marchés publics par appel d’offres, dont le montant est supérieur ou égal au seuil réglementaire visé à l’article 6 de la présente loi, doivent obligatoirement faire l’objet d’un avis d’appel à la concurrence porté à la connaissance du public par une insertion faite dans les mêmes termes, dans le journal des marchés publics et/ou toute autre publication nationale et/ou internationale ainsi que sous le mode électronique…

L’absence de publication de l’avis qui doit être obligatoirement revêtu du sceau d’approbation de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics compétente, est sanctionnée par la nullité de la procédure » ;

Qu’à l’audition, le Chef du Service Technique de la Mairie, membre et rapporteur de la CPMP de ce marché a affirmé que les marchés n’ont été publiés que sur le portail web des marchés publics sans en apporter la preuve de ses déclarations ;

Considérant qu’en outre ce dernier a mis en cause les travaux d’analyse des offres en signant un contre rapport confirmant les dénonciations du nouveau Maire de la Commune de Bonou ;

Que ce faisant, l’ex-PRMP de la Commune de Bonou n’a pas publié l’avis d’appel d’offres relatif à ce marché dans le journal des marchés publics ou toute autre insertion nationale comme le prescrivent les dispositions légales ci-dessus citées ;

Qu’au regard de ce qui précède, la procédure de passation de ce marché ne peut qu’être déclarée irrégulière.

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

DECIDE

Article 1er : La procédure de passation du marché relatif à la construction d’un logement sage-femme au centre de santé d’Assrossaest irrégulière. Les dénonciations faites par le nouveau Maire de la Commune de Bonousont fondées.

Article 2 : La procédure d’appel d’offres relative à la construction d’un logement sage-femme au centre de santé d’Assrossa conduite par son prédécesseur est annulée.

La PRMP de la commune de Bonoureprendla procédure de passation de ce marché en veillant à la publication de l’avis d’appel d’offres.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-        à la Personne Responsable et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Bonou ;

-        à tous les soumissionnaires à cet appel d’offres par les soins de la PRMP de la Commune de Bonou ;

-        au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

-        à toutes les autorités contractantes.

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de

Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO,

Rapporteur du Conseil de Régulation

Décision N°2016-16/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 19 avril 2016 relative a l’auto-saisine de l’ARMP sur la régularité de la passation du marché, objet de l’appel d’offres N°002/2014 DU 28 février 2014 pour la surveillance et le gardiennage des sites de BENIN TELECOMS SA

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu       le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation del’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la lettre n°09/15/GOS-S/USDG/SA du 29 janvier 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 30 janvier 2015 sous le numéro 114 par laquelle ont été signalées à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), des présomptions d’irrégularités dans le cadre de la procédure de passation de marché publics, objet de l’appel d’offres n°002/2014 du 28 février 2014 pourla surveillance et le gardiennage des sites de Bénin Télécoms;

Vu       la lettre n°244/ARMP-/PR/ARMP/SP/DRAJ/SA du 05 mars 2015par laquelle le Président de l’ARMP a réclamé les pièces nécessaires à l’instruction du dossier ;

Vu       lalettre n°075/PRMP 000607/BTSA du 11 mars 2015 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 228 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics du BéninTélécoms SA a transmis un ensemble de pièces ;

Vu       la lettre n°031/RAMBO/PDG du 15 avril 2015 par laquelle le Président Directeur Général de la Société « RAMBO SECURITY Sarl » a apporté des clarifications sur la propriété effective de la société qu’il dirige et sur les liens qu’il entretient avec Monsieur Isidore GBAGUIDI, Chef Division Approvisionnement et Matériels à BENIN TELECOMS SAà la suite de la lettre n °391/ARMP-PR/SP/DRAJ/SA du 13 avril 2015 du Président de l’ARMP ;

Vu       la lettre n°152/PRMP/000934/BTSA du 15 avril 2015 par laquelle la PRMP/Bénin TélécomsSA a apporté, à la suite de la lettre n°392/ARMP-PR/SP/DRAJ/SA du 13 avril 2015 du Président de l’ARMP, des clarifications sur les liens entre la Société RAMBO SECURITY Sarl de Monsieur GBAGUIDI Towanou Gratien et Monsieur GBAGUIDI Isidore d’une part, et ceux entre la PRMP, Monsieur Gaston-Marc GBAGUIDI et Monsieur GBAGUIDI Towanou Gratien, d’autre part ;

Ensemble les pièces du dossier,

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO,Secrétaire Permanent de l’ARMP en son rapport,

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ;  Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I-                LES FAITS

Par lettre n°09/15/GOS-S/US/DG/SA du 29 janvier 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 30 janvier 2015 sous le numéro 114, le« collectif des sociétés de surveillance et de gardiennage », représenté par Messieurs Dieudonné D. AGAZOUNNON, Gérant de la Société « UNIVERSAL-SECURITY » et Adolphe ZINSOUGA, Directeur Général de la Société « GLOBAL OFFICE STRANS SECURITE »,a signalé à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics des présomptions d’irrégularités ayant entaché la procédure de passation du marché, objet de l’appel d’offres n°002/2014 du 28 février 2014 relatif à la surveillance et au gardiennage des sites de BENIN TELECOMS SA.

Le Collectif dénonce en effet que :

-        la Société « Rambo », dirigée par Monsieur GBAGUIDI Gratien, a commencé par exécuter le marché avant le lancement de l’appel d’offres ;

-        le Chef division a suspendu, avec blocage de toutes ses factures, les activités de la Société « Universal Security » sur les sites de (Sèhoué Houégbo, Savalou et Gouka) et autorisé la Société « Rambo » à assurer la surveillance et le gardiennage des sites en question ;

-        l’entreprise « Rambo », attributaire du marché, serait créée par Monsieur GBAGUIDI Isidore, Chef Division approvisionnement et matériels et elle porterait un prête-nom, celui de son frère Gratien T. GBAGUIDI ;

-        le marché querellé n’est pas transparent parce que la Personne Responsable des Marchés Publics, étant aussi GBAGUIDI Gaston, ressortissant d’une même zone géographique que le Chef Division ;

-        un délit d’initié est soutenable en raison de l’absence de sincérité et de fiabilité dans la procédure de sélection des sociétés.

Sur le fondement de l’article 146 alinéa 6, l’ARMP a décidé de s’auto-saisir de ce dossier en vue de faire corriger les irrégularités au cas où elles s’avèreraient.

II-              LES MOYENS DES PARTIES :

A-    MOYENS DU DENONCIATEUR :

Le dénonciateur fustige la non-transparence dans la conduite de la procédure de recrutement des structures de gardiennage, objet de l’appel d’offres susmentionné. Il soutient que cette procédure n’a pas été gérée dans les « règles de l’art comme le recommandent les textes ». Il appuie son allégation sur le fait que l’entreprise, attributaire du marché, créée par Monsieur GBAGUIDI Isidore, Chef de Division des Approvisionnements et du Matériel, au nom de son frère GBAGUIDI Gratien, était connue avant même le lancement du marché.

Il dénonce par ailleurs un délit d’initié du fait que l’entreprise « RAMBO SECURITY SARL », attributaire du marché, était plus proche de la personne responsable du marché qui se nomme aussi GBAGUIDI. Par ce lien de proximité, soutient-il, cet attributaire a pu obtenir des informations privilégiées qui lui ont permis de gagner le marché au détriment des autres soumissionnaires. Pour lui, la procédure querellée n’a pas été bien conduite et n’est pas fiable. Il demande de se référer aux actes d’état civil des intéressés pour investiguer sur leurs liens familiaux.

Le Représentant du dénonciateur (« UNIVERSAL-SECURITY »), lors de l’audition, n’a pas pu aller au bout de sa déclaration.

B-    MOYENS DE LA SOCIETE RAMBO SECURITY SARL:

Le directeur de la société « RAMBO SECURITY SARL » écrit en substance ce qui suit :

-        mon entreprise a été créée en 2010, date antérieure à la nomination de Monsieur GBAGUIDI comme Chef de Division Approvisionnements et Matériels à BENIN TELECOMS SA ;

-        ma société n’a aucun lien avec Monsieur GBAGUIDI Isidore mais je reconnais qu’il est mon frère ;

-        Monsieur Gaston GBAGUIDI est de la même famille que moi mais n’a aucun lien avec ma société ; le nom GBAGUIDI est une grande famille ;

-        la jalousie plane autour de cette affaire ; car depuis que « Bénin Télécoms SA » m’a notifié l’attribution et que le contrat a été signé, l’exécution physique du marché n’a jamais démarré ;

-        c’est un complot que certaines entreprises organisent contre ma société.

Lors de son audition, le Directeur de la société « RAMBO SECURITY SARL » a fait les déclarations ci-après :

-        le Chef Division Approvisionnement et Matériels à BENIN TELECOMS SA est mon grand-frère directe, la PRMP est aussi mon frère mais pas un frère directe. Je rassure que je n’ai bénéficié d’aucune faveur de sa part avant de gagner ce marché. Mes dossiers peuvent être consultés avec ceux des soumissionnaires qui ont perdu le marché ;

-        le présent marché n’a pas encore démarré, nous attendons la décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

-        je me suis rassuré de la démission de la société « SCTB » avant de prendre ses sites ;

-        je porte à la connaissance des Conseillers de l’ARMP que le Collectif qui dénonce n’a pas postulé dans mon lot.

C-    MOYENS DU DIRECTEUR DE « BENIN TELECOMS SA » :

Lors de son audition, le Directeur de « BENIN TELECOM SA », représenté par le Chef Secrétariat de la PRMPfait des déclarations ci-après :

-        les réformes engagées par l’Etat pour le compte de « BENIN TELECOMS SA » ont abouti à la création de deux nouvelles entités qui sont « BENIN TELECOMS INFRASTRUCTURES SA » et « BENIN TELECOMS SERVICES SA ». Donc les contextes ont évolué et le marché n’est plus adapté. Aussi le montant total des trois lots des marchés est-il largement supérieur aux prévisions. Enfin, « BENIN TELECOMS SA » éprouve des difficultés de trésoreries qui ne permettent pas de faire face audits marchés ;

-        les montants actuellement payés aux sociétés qui sont sur les sites de « BENIN TELECOMS SA » sont très inférieurs à ceux des trois lots du marché en cours. Mieux, les sites en question lors du lancement de l’Appel d’Offres ont été réduits et ont donc évolué. Pour les besoins de sécurité des personnes et des biens, certains agents de sécurité ont été maintenus par le Directeur des Finances et du Patrimoine ;

-        je ne trouve pas d’irrégularité à la présente procédure de passation du marché à part l’insuffisance de ressources pour financer lesdits marchés ;

-        les réalités actuelles ne sont plus les mêmes que celles qui existaient au moment où le DAO est lancé. Mieux l’autorité contractante n’existe plus juridiquement parlant.

D-    MOYENS DE LA PRMP DU BENIN TELECOMS SA :

La Personne Responsable des Marchés Publics de Bénin TELECOMS SA soutient ce qui suit :

  • S’agissant de l’étape actuelle de la procédure de sélection :

A ce jour, la procédure de sélection des sociétés de gardiennage pour la surveillance des sites de « Bénin Télécoms SA » est à l’étape d’approbation des marchés par le Directeur Général de Bénin Télécoms SA (BT-SA) qui est l’autorité compétente. Cette approbation n’a pas encore été faite pour des raisons suivantes :

  • le montant total de tous les trois lots est supérieur aux prévisions faites au plan de passation des marchés publics de (BT-SA) au titre de l’année 2014 ;
  • les trésoreries actuelles de BT-SA ne permettent pas de faire face au règlement de ces marchés ;
  • les montants actuellement payés aux sociétés de gardiennage sont très inférieurs à ceux du marché des trois lots ;
  • la société « Bénin Télécoms SA » est actuellement engagée dans un processus de réformes et de dénationalisation qui ne lui permet plus la signature d’un tel contrat.
  • S’agissant des raisons de suspension des activités de la société « Universal-Security » sur les sites de Sèhouè-Houègbo-Savalou et Gouka :
  • par courrier n°108/US/SA/2013 du 09 juillet 2013, la société Universal-Security a demandé la suspension de ses prestations sur les sites de Sèhouè-Houégbo-Savalou et Gouka ;
  • les agents de la société Universal-Security, pour des raisons de non-paiement de leurs salaires par leur Direction Générale, disjonctent systématiquement les compteurs de Bénin Télécoms SA. Cette situation récurrente a entraîné pour BTSA et Libercom la perte de trafic et des dommages sur des équipements ;
  • les techniciens de BTSA, une fois sur les sites pour la remise en service des équipements mis hors tension, se font séquestrer par les gardiens de Universal Security ;
  • les agents de la société Universal-Security abandonnent les sites mettant en insécurité les biens de BTSA.

En ce qui concerne les liens de parenté qui existeraient entre eux, l’attributaire du marché et le chef division des approvisionnements, la PRMP de Bénin TELECOMS SA, Monsieur Gaston A. GBAGUIDI affirme qu’après analyse des documents tels que le registre de commerce et les statuts, elle a constaté que Monsieur GBAGUIDI Isidore n’est pas un associé de la société Rambo Security Sarl et n’a aucun lien avec ladite société. Pour preuve, elle a joint ses pièces d’identité ainsi que celles de Monsieur GBAGUIDI Isidore.

III-            CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

Les contrats, objet des  Lot 1 : SRT Zone A (Borgou-Alibori et Atacora-Donga), Lot 2 : SRT Zone B (Zou-Collines et Mono-Couffo) etLot 3 : SRT Zone C (Atlantique-Littoral et Ouémé-Plateau) sont déjà signésmais non approuvés par l’autorité compétente. Malgré la non approbation du marché certaines sociétés de gardiennage ont continué d’exercer leurs prestations sur la base d’anciens contrats. Il n’y a donc pas eu renouvellement du contrat.

Par ailleurs, à l’étape actuelle, la PRMP de « BENIN TELECOMS SA » a sollicité un avis de l’ARMP pour arrêter la procédure de passation des marchés ci-après :

  • fourniture de Micro-ordinateurs, d’ordinateurs portables, de scanners, d’imprimantes, de serveurs et de logiciel ;
  • recrutement d’un cabinet pour la mise en place d’un système de management intégré de la qualité des services des technologies et sécurité de l’information de « Bénin Télécoms SA » ;
  • recrutement d’un cabinet pour une mission d’études pour la modernisation du système de facturation client GRAF et son interaction avec les autres systèmes métiers de « Bénin Télécoms SA ».

En fait, « BENIN TELECOMS SA » a subi une réforme structurelle engagée par le Gouvernement de la République du Bénin, visant à améliorer son fonctionnement structurel. Ainsi, à la suite de ladite réforme, elle s’est muée en deux structures à savoir : « BENIN TELECOMS INFRASTRUCTURES SA » et « BENIN TELECOMS SERVICE SA ».

De nos jours, après cette mutation, « BENIN TELECOMS SA » a donné naissance à deux autorités contractantes qui sont administrativement et financièrement autonomes.

L’ARMP a donc émis un avis conforme pour l’arrêt de la procédure de passation des marchés susmentionnés à travers l’AVIS N°201602/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 15 JANVIER 2016.

Dès lors, la procédure de passation de marchés, objet de différend, demeure sans objet, et par conséquent est irrecevable.

IV-           DISCUSSION :

A-    SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE DE L’ARMP

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 aux termes desquelles : « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine a été demandée par les cinq (5) conseillers lors de la réunion conjointe de la Commission de Règlement des Différends et de la Commission de discipline de l’ARMP du 20 février 2015 ;

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

B-    OBJET DE L’AUTO-SAISINE

       

De ce qui précède, la présente auto-saisine porte sur la régularité de la procédure de passation du marché,

Considérant les dispositions de l’article 3 alinéa 8 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 sus visée aux termes desquelles une autorité contractante est définit comme étant une : « personne morale de droit public ou de droit privé agissant pour le compte de l’Etat ou de ses démembrements » ;

Considérant que l’article 8 alinéa 2 de la même loi dispose que : «  la Personne Responsable des Marchés Publics est la personne habilitée à signer le marché ou la délégation au nom de l’autorité contractante. Elle est chargée de conduire la procédure de passation jusqu’à la désignation de l’attributaire et l’approbation du marché définitif ou de la délégation de service public » ;

Considérant la clause 42.1 (page 35) du Dossier d’Appel d’Offres qui pose en son point (c) comme l’une des conditions de « l’entrée en vigueur du marché », la mise en place du financement du marché ;

Que la Personne responsable de marchés publics de « BENIN TELECOMS SA » a poursuivi la passation du marché en dépit de la non-conformité de la proposition financières de l’offre la moins-disante jusqu’à la signature du contrat non approuvé d’une part, et de la non mise en place du financement dudit marché, d’autre part;

Considérant en outre qu’à l’étape actuelle, la PRMP de « BENIN TELECOMS SA » a sollicité un avis de l’ARMP pour arrêter la procédure de passation des marchés ci-après :

  • fourniture de Micro-ordinateurs, d’ordinateurs portables, de scanners, d’imprimantes, de serveurs et de logiciel ;
  • recrutement d’un cabinet pour la mise en place d’un système de management intégré de la qualité des services des technologies et sécurité de l’information de « Bénin Télécoms SA » ;
  • recrutement d’un cabinet pour une mission d’études pour la modernisation du système de facturation client GRAF et son interaction avec les autres systèmes métiers de « Bénin Télécoms SA ».

Qu’en fait, « BENIN TELECOMS SA » a subi une réforme structurelle engagée par le Gouvernement de la République du Bénin, visant à améliorer son fonctionnement structurel.

Que par ladite réforme, elle s’est muée en deux structures à savoir : « BENIN TELECOMS INFRASTRUCTURES SA » et « BENIN TELECOMS SERVICE SA ».

Que de nos jours, après cette mutation, « BENIN TELECOMS SA » a donné naissance à deux autorités contractantes qui sont administrativement et financièrement autonomes.

Que l’ARMP a émis un avis conforme pour l’arrêt de la procédure de passation des trois (03) marchés susmentionnés à travers l’AVIS N°201602/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 15 JANVIER 2016.

Qu’il s’ensuit dès lors, que la procédure de passation de marché querellé demeure sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1 : L’appel d’offres n°002/2014 du 28 février 2014 pour la surveillance et le gardiennage des sites de Benin Télécoms SA est sans objet.

Article 2 : Chaque autorité contractante de « BENIN TELECOMS INFRASTRUCTURES SA » et « BENIN TELECOMS SERVICE SA » peut, sur le fondementde son programme d’activité, et notamment des dispositions de l’article 20 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, passer d’autres marchés.

Article   3 : La présente décision sera notifiée :

-        à la Personne Responsable des Marchés Publics de Bénin TELECOMS SA ;

-        au Ministre de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication (MCTIC) ;

-        au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics,

-        à toutes les autorités contractantes.

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics, dans le quotidien ‘’LA NATION’’ et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation        

Eugène DOSSOUMOU        

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

Issiaka MOUSTAFA 

Le Président de la Commission de Discipline         

Théodule NOUATCHI

(Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics Rapporteur du Conseil de Régulation)

Hervé Nicaise AWOLO

Décision N°2016-12/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA du 15 mars 2016 portant annulation de l’attribution du marché relatif aux études d’implantation et de contrôle des travaux de réalisation de dix (10) forages d’exploitation dans la Commune de Bonou et exclusion de la commande publique en République du Benin de l’établissement DIGITAL BTP pour deux ans, soit du 28 mars 2016 au 27 mars 2018 inclus

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DISCIPLINE,

Vu      la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu      le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu      le décret n°2011-478 du 08 juillet 2011 portant code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics et les délégations de service public ;

Vu      le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu      le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu      le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu      la lettre n°1G/180/SG/SAG/ST/SAFE du Maire de la Commune de Bonou en date du 05 octobre 2015 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 06 octobre 2015 sous le n°830,portant dénonciation par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Bonou,des irrégularités qui auraient entaché la procédure de passation de certains marchés passés par son prédécesseur ;

Vu      les lettres n° 1442, 1444 et 1445/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA en date du 04 décembre 2015 du Président de l’ARMP à Monsieur le Directeur Général des Impôts et des Domaines, à Monsieur le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale aux fins de vérifier l’authenticité de certains produits par les soumissionnaires litigieux ;

Vu      les lettresn° 1432 et 1433/MEFPD/DC/SGM/DGI/MFRE en date du 30 décembre 2015 du Directeur Général des Impôts, enregistrées au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous les numéros 012 et 013 notifiant à l’ARMP les résultats des investigations qu’elle a menées ;

Vu      les procès-verbaux d’audition effectuées conjointement par la Commission de Discipline et la Commission de Règlement des Différends ;

Ensemble avec les pièces du dossier ;

Ouïle rapport de Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP;

Sur proposition des membres de laCommission de Règlement des Différends et de la Commission de Discipline ;

Les membres du Conseil de Régulation présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Théodule NOUATCHI, Issiaka MOUSTAFA, 1er Vice-Président, 2ème Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON,Expédit CAKPO-ASSOGBA, Victor FATINDE et Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                LES FAITS

Par lettre n°1G/180/SG/SAG/ST/SAFE du 05 octobre 2015 ensemble avec les pièces y annexées, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 830 du 06 octobre 2015, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la Commune de Bonou a sollicité l’avis de l’ARMP sur certaines procédures de passation de marchés publics conduites par son prédécesseur, notamment la procédure relative aux étudesd’implantation et de contrôle des travaux de dix (10) forages d’exploitation dans la commune de Bonou.

Dans sa correspondance sus indiquée, la PRMP de la Commune de Bonou allègue qu’il lui est revenu que les services techniques de la Mairie ont transmis sans autorisation de l’actuel conseil communal des dossiers de marchés précédemment conduits par le Maire sortant pour approbation à la tutelle par bordereau N° 1G/041/SG/SAG/ST du 07 août 2015 malgré la fin du mandat du conseil communal précédent constaté par arrêté préfectoral N° 1-815/SG/STCCD/SA du 07 août 2015.

A la requête de l’actuel Maire, le Préfet des départements de l’Ouémé et du Plateau, par message radio N° 1/440/SG/SPRMP du 18 août 2015 a demandé la reprise du bordereau d’envoi dudit marché sous la signature du Maire entrant.

Pour ce faire, le Maire entrant a mis en place une commission chargée d’examiner la procédure de passation dudit marché par arrêté N° 1G/026/SG/ST/SAFE du 17 septembre 2015. Ladite commission propose la reprise du processus de passation du marché suite à de nombreuses irrégularités ci-après relevées dans son rapport :

-        « l’absence du DAO ;

-        l’offre de la société DIGITAL-BTP comporte une attestation de la CNSS falsifiée et une attestation des impôts qui porte deux mentions contradictoires ;

-        l’offre de l’établissement IGS BENIN comporte une attestation fiscale non à jour ;

-        l’offre de SONEPI est à jour. Le montant de son offre est de 16 225 000 F CFA ».

Au regard des irrégularités dénoncées, l’ARMP a décidé, sur le fondement de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009, de s’auto-saisir du dossier aux fins de faire corriger lesdites irrégularités au cas où elles s’avéreraient fondées et de sanctionner / faire sanctionner éventuellement leurs auteurs.

II-               SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE DE L’ARMP

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles : « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par tous les Conseillers ;

Qu’ainsi, la présente auto-saisine de l’ARMP estrégulière.

III-             DISCUSSION

A-    MOYENS DE LA COMMUNE DE BONOU

  1. La PRMP de la Commune de:

Dans la lettre de dénonciation, il est allégué que :

  1. les services techniques de la Mairie ont transmis sans autorisation de l’actuel conseil communal des dossiers de marchés précédemment conduits par le Maire sortant pour approbation à la tutelle par bordereau N° 1G/041/SG/SAG/ST du 07 août 2015 malgré la fin du mandat du conseil communal précédent constaté par arrêté préfectoral N° 1-815/SG/STCCD/SA du 07 août;
  2. à la requête de l’actuel Maire, le Préfet des départements de l’Ouémé et du Plateau, par message radio n° 1/440/SG/SPRMP du 18 août 2015 a demandé la reprise du bordereau d’envoi dudit marché à la signature du Maire;
  3. le Maire entrant a mis en place une commission chargée d’examiner la procédure de passation dudit marché par arrêté N° 1G/026/SG/ST/SAFE du 17 septembre 2015. Ladite commission a relevé dans son rapportplusieurs irrégularitésdont notamment:
  • l’absence du DAO ;
  • l’offre de la société DIGITAL-BTP comporte une attestation de la CNSS falsifiée et une attestation des impôts qui porte deux mentions contradictoires ;
  • l’offre de l’établissement IGS BENIN comporte une attestation fiscale non à jour ;
  • l’offre de SONEPI est à jour. Le montant de son offre est de 16 225 000 F CFA ».

Au regard de ces irrégularités, le Maire par le biais de cette commissionpropose la reprise du processus de passation du marché. 

2-    Moyens des membres de la Commission de Passation des marchés Publics (CPMP) de la Commune de Bonou

Les moyens de la CPMP sont extraits du rapport d’analyse des offres. En effet, pour la CPMP, les offres techniques des trois soumissionnaires DIGITAL –BTP, SONEPI SARL et IGS BENIN en lice ont obtenu les notes requises. A l’issue de l’évaluation des offres financières, c’est le soumissionnaire DIGITAL BTP qui a été retenu attributaire. Aucune irrégularité les concernant n’a été mentionnée dans ce rapport.

Lors de l’audition de la CPMP de Bonou, le chef du Service Technique de la Mairie ayant pris part aux travaux d’ouverture des plis et d’analyse des offres de ce marché, a affirmé que les marchés sont publiés sur le portail web des marchés publics.

3-    Moyens de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP)

La CCMP qui a validé les résultats des travaux d’analyse des offres n’a pas fait cas des irrégularités dénoncées par l’actuelle PRMP de la Commune.

B-   MOYENS DE L’ETABLISSEMENT DIGITAL-BTP

Lors de son audition par la Commission de Discipline, le promoteurde l’Etablissement DIGITAL BTP a contesté les allégations selon lesquelles l’attestation des impôts et celle de la CNSS qu’il a produites sont fausses. Le Président de la Commission de Discipline a dû lui tenir la correspondancen° 1932/MEFPD/DC/SGM/DGI/MFRE du 30 décembre 2015 par laquelle la DGID a expressément affirmé que l’attestation produite est fausse. Confondu, le promoteur de l’Etablissement DIGITAL BTP a dû avouer que l’attestation dont il s’agit est effectivement fausse.

C-   CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

De l’instruction de ce dossier, il ressort les constats ci-après :

  1. Lechef du Service Technique de la Mairie, membre de la CPMP de ce marché, rapporteur de la CPMP, ayant participé aux travaux et signé le rapport d’analyse des offres est aussi membre de la Commission mise en place par le nouveau Maire pour relever les irrégularités dénoncé; il a signé le rapport mettant en cause les travaux d’analyse des offres ;
  2. Lors de son audition par l’ARMP, la PRMP de la Commune de Bonou n’a pu apporter la preuve des allégations dénoncé;
  3. LeDirecteur Général des impôts a expressément relevé que « les investigations menées auprès de mes services révèlent qu’il s’agit d’une fausse attestation fiscale contenue dans l’offre de l’Etablissement DIGITAL-BTP. L’exploitation du registre des attestations fiscales du centre dont relève cette entreprise a permis de constater que les références de l’attestation exhibée, correspondent plutôt à celles portées sur une autre attestation fiscale délivrée par le même centre.De même,les signatures apposées sur le document en cause ne proviennent pas des chefs de services et du chef centre compétents pour signer ladite attestation fiscale. Elles ont été alors grossièrement imité» ;
  4. Le Directeur Général des Impôts affirme par ailleurs que l’analyse de l’attestation fiscale de l’Etablissement IGS BENIN indique que cette entreprise a payé à la date de signature de ladite attestation, tous les impôts exigibles jusqu’à la fin du premier trimestre 2015. Elle est donc à jour de ses obligations fiscales à la date de signature.

IV-            L’OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

La présente auto-saisine porte sur :

-        l’irrégularité de l’attribution du marché au soumissionnaire DIGITAL BTP ;

-        la sanction de laproduction d’une fausse attestation fiscale par l’Etablissement DIGITAL BTP.

  1. SUR L’IRREGULARITE DE L’ATTRIBUTION DU MARCHE N° IG/004-15/SG/ST/SAFE/CCMP/CPMP/SPRMP DU 13 AVRIL 2015 A L’ETABLISSEMENT DIGITAL BTP

Considérant les dispositions de l’article 70 de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 susvisée selon lesquelles : « sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 150 de la présente loi, l’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièces administratives demandées dans le dossier d’appel d’offres ou leur fausseté a pour conséquence le rejet de l’offre » ;

Que pour soumissionner à ce marché, l’Etablissement DIGITAL BTP a produit une fausse attestation fiscale au nombre des pièces administratives demandées dans le dossier d’appel d’offres comme le confirme le Directeur Général des Impôts dans sa lettre n°1432/MEFPD/DC/SGM/DGI/MFRE en date du 30 décembre 2015 ;

Qu’en conséquence l’offre de l’Etablissement devrait être rejetée ;

Qu’au regard de ce qui précède, l’attribution de ce marché à l’Etablissement DIGITAL BTP est irrégulière et doit être par conséquent annulée.

  1. SUR LA SANCTION DE LA FAUSSE DECLARATION D’ATTESTATION FISCALE PRODUITE PAR L’ETABLISSEMENT DIGITAL BTP

Considérant les dispositions de l’article 150 alinéa 1er, point 5 de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 susvisée selon lesquelles : « tout titulaire de marché, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics des sanctions énumérées au présent article, lorsqu’il a fourni des informations ou des déclarations fausses ou mensongères….. » ;

Considérant les dispositions de l’article 20 dudécret n°2011-478 du 08 juillet 2011 portant code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics et les délégations de service public selon lesquelles « en cas de manquement à l’une des obligations énumérées au présent code, le candidat, soumissionnaire, attributaire ou titulaire de marchés publics et de délégations de service public, s’expose aux sanctions prévues à l’article 150 du code des marchés publics…. » ;

Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 14 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 selon lesquelles : « le Conseil de Régulation a, entre autres, pour attribution de « prendre conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la réglementation en matière de marchés publics et des délégations de service public » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 28 du même décret : « La Commission de Discipline a pour mission de proposer au Conseil de Régulation des sanctions à l’encontre des candidats, soumissionnaires ou titulaires de marchés publics et des délégations de service public, conformément aux dispositions des articles 150 à 156 de la loi portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, l’Etablissement DIGITAL BTP a produit dans son offre, une fausse attestation fiscale au titre des pièces administratives demandées comme le confirme le Directeur Général des Impôts ;

Qu’auditionné, le promoteur de l’Etablissement DIGITAL BTP en la personne de Monsieur Kotchéfè Babatoundé Aristide KOBA a nié les faits dans un premier temps ;

Que confronté à la teneur de la correspondance n° 1932/MEFPD/DC/SGM/DGI/MFRE du 30 décembre 2015 de la DGID, il a fini par avouer qu’il a effectivement produit une fausse attestation ;

Que Monsieur Kotchéfè Babatoundé Aristide KOBA a fait preuve d’une mauvaise foi évidente en choisissant dans un premier temps la dénégation comme moyen de défense ;

Que sa mauvaise foi mérite d’être prise en considération pour le prononcé de la sanction ;

Qu’il s’ensuit que Monsieur Kotchéfè Babatoundé Aristide KOBA exerçant ses activités sous l’enseigne de l’Etablissement DIGITAL BTP est passible de l’exclusion de la commande publique en République du Bénin pour une durée de deux (2) ans.

PAR CES MOTIFS ET QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

DECIDE

Article 1er : Les dénonciations faites par le nouveau Maire de la Commune de Bonou quant à la fausse attestation fiscale produite par l’Etablissement DIGITAL BTP sont fondées.

Article 2 : L’attribution du marché relatif aux études d’implantation et de contrôle des travaux de dix (10) forages d’exploitation dans la commune de Bonou à Monsieur Kotchéfè Babatoundé Aristide KOBA exerçant ses activités sous l’enseigne de l’Etablissement DIGITAL BTP est irrégulière.

Article 3 : Monsieur Kotchéfè Babatoundé Aristide KOBA exerçant ses activités sous l’enseigne de l’Etablissement « DIGITAL BTP », numéro IFU 320090145451, registre de commerce n° RB/COT/09 A 8006 et son Directeur Monsieur Kotchéfè Babatoundé Aristide KOBA, né le 20/06/1986 à Natitingou, de nationalité béninoise, est exclu de la commande publique en République du Bénin pour une période de deux (2) ans allant du08 avril2016 au 07 avril 2018 inclus.

Pendant cette période Monsieur K.Babatoundé Aristide KOBA l’Etablissement « DIGITAL BTP » ne peut ni à titre individuel, ni par personne interposée, ni en groupement avec d’autres entreprises, ni en sous-traitance, postuler à un marché public ou se voir attribuer un marché public en République du Bénin.

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-        au Directeur de l’Etablissement « DIGITAL BTP » ;

-        à la Personne Responsable et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Bonou ;

-        au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

-        à toutes les autorités contractantes du Bénin.

Article 5 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Président de la Commission de Discipline,

Théodule NOUATCHI

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO,

Rapporteur du Conseil de Régulation

AGENDA

« November 2017 »
Mon Tue Wed Thu Fri Sat Sun
    1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29 30      

NOTRE NEWSLETTER

Restez connecter à toutes nos actualités en vous inscrivant à notre newsletter

UTILISATEURS CONNECTES

Nous avons 37 invités et aucun membre en ligne