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Décision N°2015-30 /ARMP/ PR-CR/CRD/SP/ DRAJ/ SA du 04 juin 2015 déclarant fondées les irrégularités dénoncées dans le cadre de l’appel d’offres ouvert N°124/MEFPD/PRMP/CPMP du 05 février 2015 pour la mise en concession de l’édition et de la distribution du journal des marchés publics au bénin lance par le Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation (MEFPD)

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

HORS LA PRESENCE DU CONSEILLER Saliou YOUSSAO ABOUDOU,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination du Président et des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans numéro en date de 03 mars 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 199 à la même date portant dénonciation de vice de procédure dans le cadre de l’appel d’offres ouvert n° 0124/MEFPD/PRMP/CPMP du 05 février 2015 pour la mise en concession de l’édition et de la distribution du journal des Marchés Publics au Bénin ;

Vu        la lettre n°246/PR-ARMP/CR/SP/DRAJ/SA du 05 mars 2015du Président de l’ARMP, adressée à la PRMP du Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation (MEFPD) pour demander des informations nécessaires à l’instruction de l’auto-saisine ;

Vu        la lettre n°326/MEFPD/PRMP/P-CPMP du 25 mars 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 26 mars 2015 sous le numéro 290 par laquelle la PRMP du Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation a fait parvenir à l’ARMP certaines informations ;

Vu        la lettre de relance n°413/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 avril 2015 du Président de l’ARMP, adressée à la PRMP du Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation pour demander lesinformations non produites ;

Vu        la lettre n°509/MEFPD/PRMP/P-CPMP du 16 avril 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 29 décembre 2014 sous le numéro 1193 par laquelle la PRMP a transmis à l’ARMP les pièces demandées ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON et Messieurs Rémy ENIANLOKO ; Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUNet Victor FATINDE, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                    LES FAITS

Par lettre sans référence en date du 03 mars 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 199, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics a été saisie d’une dénonciation portant sur des irrégularités qui auraient entaché la procédure de passation de la convention de concession, objet de l’appel d’offres ouvert n°0124/MEFPD/PRMP/CPMP du 05 février 2015 pour l’édition et la distribution du journal des Marchés Publics au Bénin.

Selon les allégations du dénonciateur :

1-       l’avis d’appel d’offres est sans numéro et publié dans le journal « LA NATION » du jeudi 05 février 2015 ;

2-       le délai accordé pour la préparation des offres est insuffisant : en lieu et place de quarante-cinq (45) jours prévus par les textes, le délai de publication a été fixé à trente (30) jours ;

3-       « le modèle de dossier utilisé pour élaborer le dossier d’appel à concurrence est un mélange incohérent d’un dossier d’appel d’offres pour « travaux » et « fournitures » et ne cadre pas avec l’objet et les attentes de l’opération ». Ce dossier est donc émaillé des incohérences ci-après :

  • il ne comporte pas de cahier de charges ;
  • les critères incorporés pour l’évaluation des offres ne sont pas clairs et précis. Ces critères ne s’inspirent pas des objectifs de l’opération, car la réussite de l’opération est liée aux résultats d’exploitation ;
  • les critères visant à demander des contrats d’imprimerie et autres doivent être revus et le soumissionnaire ne peut disposer de point de vente ou de distribution dans toutes les 77 communes sans être attributaire du marché ;
  • l’idée de disposer d’énormes matériels d’imprimerie doit être revue car la mission n’est pas une mission d’imprimerie, elle reste plus technique et intellectuelle ;
  • il y a présence dans le DAO des pièces et modèles relatifs aux dossiers de travaux ;
  • il y a inadéquation des critères de qualification techniques.

Au regard de ces irrégularités, le dénonciateur demande à l’ARMP de suspendre la procédure en vue de la correction du dossier d’appel d’offres d’une part, et de la publication de cet avis d’appel d’offres conformément à la réglementation en vigueur, d’autre part.

Sur la base de ces informations, l’ARMP s’est auto-saisie du dossier.

II-                  SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin selon lesquelles : « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par six (06) membres du Conseil de Régulation ;

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

III-                DISCUSSION

A-     MOYENS DU DENONCIATEUR :

Le dénonciateura relevé deux catégories d’irrégularités. Les unes sont relatives à la procédure de passation de la convention de délégation du service public et les autres sur les spécifications techniques du dossier d’appel d’offres. En effet, il soutient d’une part, que la passation n’a pas été faite en conformité des dispositions du code des marchés publics (violation de l’article 98 du code des marchés publics),et d’autre part, que les critères incorporés pour l’évaluation des offres ne sont pas clairs et précis. Ces critères ne s’inspirent pas des objectifs de l’opération, car la réussite de l’opération est liée aux résultats d’exploitation.

B-     MOYENS DE LA PRMP DUMINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DES PROGRAMMES DE DENATIONALISATION

Dans son mémoire, la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation (MEFPD) a apporté un éclairage à chacune des irrégularités dénoncées en ces termes :

  1. étape actuelle de la procédure : dans le cadre de la mise en concession de l’édition et de la distribution du journal des marchés publics, un appel d’offres ouvert dont la date de dépôt initialement fixée au 05 mars 2015, a été reportée au 23 mars 2015 pour tenir compte du délai minimum de préparation des offres qui est de quarante-cinq (45) jours calendaires pour les délégations de service public. A la date du 23 mars, seulement deux plis ont été déposés. La Personne Responsable des Marchés Publics s’attèle à proroger la date de dépôt des offres de quinze (15) jours calendaires après la signature d’un procès-verbal de constat d’insuffisance de plis conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et de délégations de service public en République du Bénin.
  2. avis d’appel d’offres sans numéro publié dans le quotidien « LA» du jeudi 05 février 2015 : le constat fait est dû à un oubli au niveau de la version électronique qui a été transmis à l’imprimerie ONIP. Le numéro existe dans le support papier de l’avis d’appel d’offres contenu dans le dossier d’appel d’offres mis en vente (confère page 77 du dossier de consultation). Cette insuffisance est aussi corrigée dans la 2èmeparution de l’avis d’appel d’offres dans le journal « LA NATION » n°6179 du 17 février 2015 ;
  1. insuffisance du délai accordé pour la préparation des offres : le délai initial accordé pour la préparation des offres était, par erreur, de trente (30) jours calendaires. Cette situation a été corrigée avec la prorogation de la date de dépôt des offres du 05 mars 2015 au 23 mars;
  1. incohérences du dossier d’appel d’offres et inexistence de DAO-TYPE pour les DSP : le modèle de dossier d’appel d’offres utilisé est celui de l’UEMOA rendu obligatoire aux autorités compétentes des Etats membres, par l’article 2 de la décision n°11/2012/CM/UEMOA du 10 mai 2012 portant adoption du Dossier Standard Régional d’Acquisition (DSRA) de délégations de service;
  1. inadéquation des critères de qualification technique : l’objet du dossier d’appel d’offres est « la mise en concession de l’édition et de la distribution du journal des marchés». L’édition du journal étant la conception de la maquette et l’impression dudit journal, il a paru important d’exiger des soumissionnaires un certain nombre de matériels d’imprimerie nécessaires à la réalisation de ladite édition. Quant à la distribution, il est à noter que c’est le défaut de couverture du territoire national par la DNCMP qui a principalement amené à prendre l’option de déléguer ce service public. Dans cette optique, il paraît indispensable que le candidat à retenir puisse disposer de points de vente dans les 77 communes afin de relever ce défi de couverture de tout le territoire, gage d’une transparence accrue dans les marchés publics ;
  1. utilisation des formulaires des marchés de travaux : « les modèles et pièces utilisées dans le DAO ne sont pas propres aux marchés de travaux, mais plutôt à tout dossier de mise en concurrence lorsque les critères d’évaluation l’».

C-     CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

De l’instruction de ce dossier, il ressort les constats ci-après :

1-       Il est spécifié dans l’avis d’appel d’offres que le mode de passation de la délégation querellée est l’appel d’offres ouvert conformément aux articles 28 et 34 du code des marchés publics alors que ces dispositions renvoient à l’article 36 qui exige la présélection ; suivant les articles 99 et 100 de ce code, toute délégation doit être passée à la suite d’une préqualification, sauf si l’autorité contractante « dispose des spécifications techniques détaillées et des critères de performances ou d’indicateurs de résultats précis » ; la preuve que ces conditions sont remplies par l’autorité délégante avant de choisir l’appel d’offres ouvert en une étape, n’est pas jointe au dossier ;

2-       les irrégularités ayant entaché la publication de l’avis d’appel d’offres et le délai de préparation des offres ont été corrigées ; en effet, le délai initial accordé pour la préparation des offres qui était de trente (30) jours calendaires a été effectivement corrigé avec la prorogation de la date de dépôt des offres du 05 mars 2015 au 23 mars 2015 ;

3-       la DNCMP est désignée comme autorité délégante alors qu’elle n’est pas une personne morale de droit public (voir article 3 alinéa 8 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009) mais une direction technique du MEFPD ;

4-       le dossier d’appel d’offres utilisé par l’autorité contractante n’est pas conforme au Dossier Standard Régional d’Acquisition (DSRA) relatif à la passation des conventions de délégations de service public. Des formulaires des DAO types de marchés de fournitures et de travaux ont été utilisés ;

5-       au sujet des critères de qualification technique applicables aux soumissionnaires, la clause IC 5.1 de la Section II (Données Particulières de l’Appel d’Offres) à la page 28 pose les conditions suivantes : le soumissionnaire doit prouver, titre de propriété ou de location ou autres à l’appui, qu’il satisfait aux exigences de capacité ci-après :

  • avoir au moins une machine d’imprimerie en bon état de fonctionnement KORD ;
  • avoir au moins un massicot ;
  • avoir au moins un laboratoire ;
  • disposer d’un siège bien identifié et des points de vente dans toutes les 77 communes du Bénin ;
  • disposer de matériel de transport ou d’un contrat avec une entreprise de transport.

Le soumissionnaire doit également prouver, attestation de bonne fin d’exécution et contrat à l’appui, qu’il satisfait aux exigences d’expériences ci-après :

  • avoir exécuté avec satisfaction au moins un marché relatif à l’édition d’ouvrages, de journaux, d’affiches publicitaires ou autres, de façon continue sur une année au moins : on aurait pu ajouter ‘’ou prouver que le bailleur ou autres remplit cette condition’’ parce que le soumissionnaire est autorisé à louer ou à passer des contrats d’édition avec un imprimeur (voir IC 5.1) ;
  • avoir exécuté avec satisfaction au moins un marché relatif à la distribution d’articles de toute nature sur une année au moins ;

6-       aucun programme fonctionnel précisant les exigences et obligations de résultats ou performances à atteindre sous forme de valeurs quantifiées ainsi que leur mode de vérification n’est contenu dans le dossier. Contre toute attente, il a été demandé aux candidats de présenter un programme fonctionnel, ce qui ne devrait pas être le cas car c’est à l’autorité délégante de présenter un document (qui reste intangible pour l’essentiel) et de demander aux candidats de proposer des méthodes techniques pour les réaliser ;

7-       les critères d’évaluation des offres ne sont pas clairs ;

8-       le dossier dans son montage ne laisse pas présumer qu’il n’y a eu aucune étude / évaluation préalable du coût, des avantages et inconvénients de cette commande publique avant de choisir de faire cette délégation de service public ;

9-       la redevance devrait être fixée en pourcentage des recettes à faire par le délégataire et non à un montant fixe de 200 000 F CFA par mois. Cette redevance ainsi que le prix du journal au public semblent être fixés sans des bases objectives, aucune étude préalable n’étant réalisée.

IV-                L’OBJET DE L’AUTO-SAISINE

Au regard des faits, moyens des parties ainsi que des constats issus de l’instruction, la présente auto-saisine porte sur :

-          les irrégularités de la procédure de passation de la convention de délégation de service public ;

-          les incohérences dénoncées dans le dossier d’appel d’offres querellé.

A-     SUR L’IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Considérant les dispositions de l’article 54-a) de la loi n°2009-02 du 07 du 07 août 2009 susvisée selon lesquelles : l’avis d’appel d’offres fait connaître au moins a) « la référence de l’appel d’offres comprenant le numéro, l’identification de l’autorité contractante… » ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 98 alinéa 2 de ladite loi :« La passation de la convention de délégation de service public doit être précédée d’une publicité de nature à permettre une plus large information sur le projet considéré, selon les règles définies aux articles 58 et suivants de la présente loi. Le délai de réception des soumissions est de quarante-cinq (45) jours calendaires au moins, à compter de la date de publication de l’avis » ;

Considérantque dans le cas d’espèce, il a été dénoncé à l’ARMP que :

-          l’appel d’offres querellé n’est pas numéroté ;

-          le délai de trente (30) jours accordé pour la préparation des offres est insuffisant et n’est pas conforme à la réglementation en vigueur ;

Qu’à la vérification, tous les faits ci-dessus dénoncéssont avérés, car :

-          l’avis publié et attaqué ne contenait pas le numéro ;

-          trente (30) jours ont été accordés aux candidats pour la préparation des offres au moment où le dénonciateur saisissait l’ARMP ;

Que ce faisant, la PRMP du MEFPD n’a pas respecté les dispositions des articles 54 et 98 de la loi ci-dessus citée, ce qui constitue des irrégularités qui ont été reconnues par l’autorité contractante sous le sceau de « l’erreur » et de « l’oubli » ;

Qu’il est donc illégal de publier un avis d’appel d’offres sans numéro et fixer le délai de préparation des offres dans le cadre d’une délégation de service public à moins de quarante-cinq (45) jours ;

Considérant que l’autorité contractante dit avoir prorogé de quinze (15) jours le délai initial accordé pour la préparation des offres, qui était fixé, par erreur, à trente (30) jours calendaires, ce qui le porte à quarante-cinq (45) jours calendaires ;

Considérant par ailleurs les dispositions de l’article 99 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée selon lesquelles :« une pré-qualification des candidats est obligatoirement organisée. Ces derniers doivent faire la preuve qu’ils satisfont aux critères de pré-qualification que l’autorité délégante juge appropriés. Cette pré-qualification a pour objet d’identifier les cocontractants potentiels qui offrent des garanties techniques et financières suffisantes et qui ont la capacité d’assurer la continuité du service public dont ils seront délégataires » ;

Quecertes, l’article 100 de la même loi en son alinéa 2 offre la possibilité d’organiser un appel d’offres ouvert en une seule étape ;

Que toutefois, aucune preuve n’est faite pour justifier que les conditions requises à savoir : disposer «  de spécifications techniques détaillées et de critères de performances ou d’indicateurs de résultats précis » ont été respectées ;

Qu’ainsi, le choix de la procédure d’appel d’offres ouvert sans présélection n’est justifié, ni sur la base des textes en vigueur en la matière, encore moins au regard de l’étendue des prestations qui doivent couvrir les soixante-dix-sept (77) communes du Bénin ;

Qu’en raison de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que la procédure de passation de cette délégation de service public est irrégulière et de demander à la PRMP du MEFPD de se conformer aux prescriptions de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 sur les points mis en cause.

B-     SUR LESINCOHERENCES DENONCEES DANS LE DOSSIER D’APPEL D’OFFRES

Considérant qu’aux termes de l’article 79 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée : « Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins-disante » ;

Considérant les dispositions de l’article 102 de la même loi selon lesquelles : « L’attribution de la convention s’effectue sur la base de la combinaison optimale de différents critères d’évaluation prévus dans le dossier d’appel d’offres, tels que :

-          les spécifications et normes de performances prévues ou proposées ;

-          la qualité des services publics dont la continuité devra être assurée ;

-          les tarifs imposés aux usagers ou reversés à l’Etat ou à la collectivité publique ;

-          …. » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, le dénonciateur soutient que le dossier d’appel d’offres de cette délégation de service public contient les incohérencesci-après :

-          mélange d’un dossier d’appel d’offres pour « travaux » et « fournitures » qui ne cadre pas avec l’objet et les attentes de l’opération ;

-          défaut de cahier de charges dans le dossier d’appel d’offres ;

-          défaut de clarté et de précision dans les critères d’évaluation des offres qui ne s’inspirent pas des objectifs de l’opération ;

-          présence dans le DAO des pièces et modèles relatifs aux dossiers de travaux ;

-          inadéquation des critères de qualification techniques ;

-          nécessité de revoir les critères visant à demander :

  1. des contrats d’imprimerie et autres car le soumissionnaire ne peut disposer de points de vente ou de distribution dans toutes les soixante-dix-sept (77) communes sans être attributaire du marché ;
  2. d’énormes matériels d’imprimerie aux candidats car la mission n’est pas une mission d’imprimerie, elle reste plus technique et;

Qu’à l’examen, il s’est révélé ce qui suit :

-          en ce qui concerne les incohérences dues aumélange de formulaires dans ce dossier d’appel d’offres :

  1. le Dossier Standard Régional d’Acquisition des conventions de service public et certains formulaires des marchés de travaux et de fournitures tels que les bordereaux de prix et devis quantitatif estimatif… ont été fusionnés pour mettre en concurrence les: mais étant donné que le délégataire sera rémunéré sur les usagers et non directement par l’autorité contractante, l’exigence des formulaires ci-dessus cités apparaît superfétatoire et non justifiée, et le défaut d’autres formulaires tels que le bordereau des quantités par exemple, ne peut permettre d’avoir un dossier cohérent relativement au mode de commande publique utilisé ;
  2. dans la deuxième partie, l’autorité contractante, au lieu de présenter les ‘’clauses techniques’’ ou le ‘’cahier des clauses techniques’’, le ‘’programme fonctionnel’’, le‘’bordereau des quantités’’ oule ‘’calendrier des livraisons’’,s’est plutôt contentée de parler des cahiers de;
  3. le point A des DSRA n’a pas été pris en; les éléments décrits à la section V ne sont pas conformes aux prescriptions des DSRA ;
  4. contrairement aux allégations du dénonciateur, le dossier d’appel d’offres querellé comporte des cahiers de charges à sa section;

-          en ce qui concerne les critères d’évaluation des offres :

  1. il y a effectivement défaut de précision et de clarté dans les critères d’évaluation des: à titre d’exemple, la clause IC 33.3 d) des données particulières de l’appel d’offres stipuleen ses points c) et d) respectivement que « les critères de performance définis par l’autorité contractante » et « d’autres critères spécifiques additionnels » pourront être pris en compte pour l’évaluation des offres. Or, pour garantir la transparence des procédures et éviter l’arbitraire dans l’analyse des offres :
  • tous les critères d’évaluation des offres doivent être détaillés et préalablement portés à la connaissance du public ;
  • les critères de performance annoncés au point c) de la clause IC 33.3d) n’ont été définis nulle part dans le dossier d’appel d’offres querellé ;
  1. le montant total de la rémunération du délégataire n’est pas prévu (voir point a) de la clause IC 33.3 d) des;
  2. les critères sociaux de la promotion de l’emploi et de sauvegarde de l’environnement ne sont pas prévus (voir les points e) et f) de la clause IC 33.3 d) des DPAO dans les;

-          en ce qui concerne les critères de qualification :les critères de qualification des soumissionnairesprécisés par la clause IC 5.1 de la Section II (Données Particulières de l’Appel d’Offres) tiennent compte, pour l’essentiel de l’édition et de la distribution du Journal des Marchés Publics sauf l’exigence de disposer « des points de vente dans toutes les soixante-dix-sept (77) communes du Bénin » ;

Que cette exigence doit être reformulée en termes de critères de post-qualification ;

Qu’au regard de tout ce qui précède, il s’ensuit qu’il y a effectivement des incohérences dans ce dossier d’appel d’offres.

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,

DECIDE

Article 1er : Lesirrégularitésdénoncées dans le cadre de l’appel d’offres ouvert n°0124/MEFPD/PRMP/CPMP du 05 février 2015 pour l’édition et de la distribution du journal des Marchés Publics au Bénin sont fondées.

Par conséquent, la procédure de passation de cet appel d’offres est annulée.

Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation reprend la procédure. Dans ce cadre, elleest tenuede :

  1. faire une pré-qualification des candidats conformément aux dispositions de l’article 99 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de serviceen République du Bénin ;
  2. donner un délai minimum dequarante-cinq (45) jours pour la préparation des;
  3. corriger lesincohérences contenues dans le dossier d’appel d’;
  4. incorporer dans le dossier d’appel d’offres un programme fonctionnel où les résultats et performances à atteindre ainsi que leur mode de vérification seront précisés et en laissant le soin aux candidats de proposer des solutions pour y parvenir.

Elle fait ampliation des mesures correctives prises à cet effet à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans un délai de deux (02) mois au plus tard, à compter de la date de notification de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-          à Monsieur ATIDOGBE H. François ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) du Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation ;

-          au Ministre de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation ;

-          à toutes les autorités contractantes du Bénin ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

   Le Président de la Commission de

Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO,

Rapporteur du Conseil de Régulation

Décision N°2015-29/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 04 juin 2015 déclarant non fondées les irrégularités dénoncées dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert national n°002/SBEE/DG/DI/DCC/PRMP/SP du 02 décembre 2013 pour la sélection des masters distributeurs et des revendeurs pour la vente de crédit d’énergie pré-payée de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) aux consommateurs via cartes a gratter, guichets de vente, internet, téléphone mobile, mobile money et tous autres moyens modernes disponibles.

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation del’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°L5489/ASMAB/DG/SP/2014 du 24 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 25 novembre 2014 sous le numéro 1236 par laquelle des dénonciations ont été faites sur certaines irrégularités ayant entaché la procédure d’Appel d’Offres Ouvert National n° 002/SBEE/DG/DI/DCC/PRMP/SP du 02 décembre 2013 pour la sélection des Masters Distributeurs ;

Vu        les lettres n° 176 et 656/PR/ARMP/SP/DRAJ/SA des 20 février et 29 mai 2015 demandant des informations à la PRMP de la SBEE ;

Vu        leslettresn°0214 et 0561/15/SBEE/DG/PRMP/S-PRMP des 26 février et1er juin 2015 par lesquelles la PRMP de la SBEE a satisfait à la demande d’informations et de clarifications au sujet de la procédure de sélection des masters distributeurs ;

Ensemble des pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO,Secrétaire Permanent de l’ARMPen son rapport, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président ;Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ;Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, MessieursRémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN et Victor FATINDE ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

I-            LES FAITS

Par lettre n°L5489/ASMAB/DG/SP/2014 du 24 novembre 2014, il a été porté à la connaissance de l’organe de régulation que par l’Avis n°2014-07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 29 août 2014, l’ARMP avait indiqué à la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) les diligences à accomplir pour l’annulation de la procédure d’appel d’offres ouvert national n°002/SBEE/DG/DI/DCC/PRMP/SP du 02 décembre 2013 pour la sélection des Masters Distributeurs et des revendeurs pour la vente de crédit d’énergie prépayée de la SBEE aux consommateurs via cartes à gratter, guichets de vente, Internet, téléphone mobile, mobile money et tous autres moyens modernes disponibles. Contrairement aux recommandations de cet Avis, la SBEE aurait demandé à son ministre de tutelle d’introduire une communication en Conseil des Ministres pour faire décider irrégulièrement de l’annulation de l’appel d’offres et de ses résultats d’une part,et de solliciter l’autorisation de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés pour attribuer le marché de gré à gré à MOOV et à MTN, d’autre part.

Ayant reçu ces informations, l’ARMP a décidé de s’auto-saisir de ce dossier en vue de faire corriger les irrégularités dénoncées au cas où elles s’avèreraient.

II-           SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP)

Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 : « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées ».

Considérant que la présente auto-saisine a été demandée par huit (8) Conseillers sur douze (12), soit plus du 1/3 des membres du Conseil de Régulation ;

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

III-         DISCUSSION :

A-     MOYENS DE L’ASSOCIATION POUR LA SOLIDARITE DES MARCHES DU BENIN (ASMAB)

La dénonciatrice soutient ce qui suit :

-          sa société a été désignée (avec quatre (4) autres) attributaires du marché des masters distributeurs au profit de la SBEE par une lettre de notification en date du 12 février 2014 à l’issue d’un appel d’offres ouvert ;

-          elle a tout mis en place pour démarrer l’exécution du marché quand il lui est revenu qu’après le rejet de sa demande d’autorisation d’annulation de ladite procédure par avis n°2014-07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 29 août 2014 de l’ARMP et par les organes de contrôle, « la SBEE qui ne veut pas démordre, demande à son Ministre de tutelle d’introduire une communication Conseil des Ministres pour faire l’annulation de l’appel d’offres, la notification de marché aux adjudicataires et toutes opérations y relatives, d’une part ; et, d’autre part, de solliciter l’autorisation de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés pour attribuer le marché de gré à gré à MOOV et à MTN » ;

-          elle est désemparée car l’annulation de cet appel d’offres va créer d’énormes préjudices à tous les attributaires de ce marché et un contentieux avec l’Etat béninois.

A l’appui de sa dénonciation, elle a joint l’avis de l’ARMP, le procès-verbal n°15-34/DGRA/DNCMP/2014 du 31 octobre 2014 et les différentes correspondances échangées avec la SBEE dans le cadre des préparatifs pour l’exécution du marché.

B-     MOYENS DE LA PRMP DE LA SOCIETE BENINOISE D’ENERGIE ELECTRIQUE

Par lettre n°0064/15/SBEE/PRMP/S-PRMP/SP du 16 janvier 2015, la Personne Responsable des Marchés Publics de la SBEE a donné des clarifications selon lesquelles le dossier d’appel d’offres ouvert national n° 002/SBEE/DG/DI/DCC/PRMP/SP du 02 décembre 2013 pour la sélection des Masters Distributeurs et des revendeurs pour la vente de crédit d’énergie prépayée de la SBEE aux consommateurs via cartes à gratter, guichets de vente, Internet, téléphone mobile, mobile money et tous autres moyens modernes disponibles a été soumis, selon les recommandations de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics, au contrôle a priori de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la SBEE.

Il a été retenu que ladite procédure soit poursuivie en vue de la conclusion de contrats avec les opérateurs retenus. A cet effet, le comité qui réfléchit sur les réformes entreprises, de concert avec la PRMP, s’est mis au travail pour la conclusion effective du contrat avec les masters.

A titre d’informations complémentaires, la PRMP de la SBEE a transmis à l’ARMP le 1er juin 2015 le procès-verbal de validation des résultats par sa Cellule de Contrôle des Marchés Publics en date du 14 mars 2014 et la liste des entreprises retenues. Il s’agit des sociétés SPACIETEL BENIN, SINADEX, ASMAB MICROFINANCE et SOGETEC.

IV-         OBJET DE L’AUTO-SAISINE

De ce qui précède, la présente auto-saisine porte sur le non fondé de la dénonciation d’attribution de ce marché par entente directe.

SUR LE NON FONDE DE LA DENONCIATION D’ATTRIBUTION DE CE MARCHE PAR ENTENTE DIRECTE

Considérantles dispositions de l’article 48 alinéa 1 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 précitée selon lesquelles : « Un marché est dit de gré à gré ou marché par entente directe lorsqu’il est passé sans appel d’offres, après autorisation spéciale de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics compétente. La demande d’autorisation de recours à cette procédure doit exposer les motifs la justifiant » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, il a été dénoncé à l’ARMP que la SBEE aurait substituée une procédure de gré à gré à celle d’un appel d’offres ouvert qui a déjà abouti à la désignation des attributaires du marché des masters distributeurs au profit de la SBEE ;

Que pour mémoire, il convient de rappeler que :

-          par lettre N/Réf n°200/14/SBEE/DG/PRMP/S-PRMP du 19juin 2014, la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société Béninoise d’Energie Electrique a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’une demande d’autorisation pour annuler la procédure relative à l’appel d’offres ouvert national n°002/SBEE/DG/DI/DCC/PRMP/SP du 02 décembre 2013 pour la sélection des Masters Distributeurs et des revendeurs pour la vente de crédit d’énergie prépayée de la SBEE aux consommateurs via cartes à gratter, guichets de vente, Internet, téléphone mobile, mobile money et tous autres moyens modernes disponibles ;

-          par Avis n°2014-07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 29 août 2014, l’ARMP a rejeté la demande de la PRMP-SBEE et lui avait demandé d’orienter sa requête vers l’organe de contrôle compétent ;

-          procès-verbal n°15-34/DGRA/DNCMP/2014 du 31 octobre 2014, la DNCMP a recommandé que la requête d’annulation de la présente procédure soit soumise à la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la SBEE ;

-          le procès-verbal de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la SBEE en date du 14 mars 2014 a été transmis à l’ARMP par la PRMP de la SBEE comme pièce en vigueur ayant entériné les résultats d‘analyses des offres avec attributaires du lot 1 les sociétés SPACIETEL BENIN, SINADEX, ASMAB MICROFINANCE et SOGETEC ;

Que suivant les informations fournies par la PRMP de la SBEE, cette procédure n’a pas été annulée et « les contrats sont en cours de signature avec les différentes parties concernées » ;

Qu’ainsi, la substitution alléguée d’une procédure de gré à gré désignant les opérateurs de téléphonie mobiles MOOV et MTN comme attributaires de ce marché en lieu et place des attributaires régulièrement désignés par appel d’offres, n’est pas établie ;

Qu’au regard de ce qui précède et des informations fournies à l’organe de régulation par la PRMP de la SBEE, il y a lieu de déclarer non fondée la dénonciation de l’ASMAB.

PAR CES MOTIFS :

DECIDE

Article 1 : La dénonciation relative à la prétendue substitution d’une procédure de gré à gré avec les opérateurs de téléphonie mobile MOOV et MTN à celle de l’appel d’offres ouvert national n°002/SBEE/DG/DI/DCC/PRMP/SP du 02 décembre 2013 pour la sélection des Masters Distributeurs et des revendeurs pour la vente de crédit d’énergie prépayée de la SBEE aux consommateurs via cartes à gratter, guichets de vente, Internet, téléphone mobile, mobile money et tous autres moyens modernes disponibles, n’est pas fondée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée :

-          au Président du Conseil d’Administration de l’Association pour la Solidarité des Marchés du Bénin ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société Béninoise d’Energie Electrique ;

-          au Ministre de l’Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l’Eau et du Développement des Energies Renouvelables(MERPMEDER) ;

-          au Président de la République ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 3 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de

Règlement des Différends

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics

Hervé Nicaise AWOLO,

Rapporteur du Conseil de Régulation

Décision N°2015-28/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SRR/SA du 04 juin 2015 déclarant irrecevable le recours du cabinet COLTER INGENIERIE & CONSEILS (COLTER-IC) contre les motifs du rejet de ses propositions dans le cadre des demandes de proposition relatives à la réalisation d’une stratégie nationale de promotion de l’hygiène et de l’assainissement de base en milieu urbain et péri-urbain et pour l’amélioration du cadre institutionnel et organisationnel du secteur de l’assainissement au BENIN, pour le ministère de la Santé.

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n° 2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°059/COLTER/AZ/CK/2014 du 12 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 24 décembre 2014 sous le numéro 1171, par laquellele cabinet « COLTER-IC »a introduit un recours à l’ARMP ;

Vu        la lettre n°060/COLTER/AZ/CK/2014 du 29 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 29 décembre 2014 sous le numéro 1196, par laquelle le cabinet « COLTER-IC »a transmis à l’ARMP la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère de la Santé, à sa demande d’éclaircissement ; 

Vu        la lettre n°131/ARMP/PR/SP/DRAJ/SRR/SA du 06 février 2015 du Président de l’ARMP adressée à la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère de la Santé pour lui demander des informations nécessaires à l’instruction du dossier ;

Vu        la lettre n°039/MS/SGM/PRMP/S-PRMP/PPEA du 13 février 2015 par laquelle la PRMP du Ministère de la Santé a transmis à l’ARMP les pièces demandées ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP, présentant les moyens et les conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation présents ou représentés  : Messieurs, Eugène DOSSOUMOU, Président,Issiaka MOUSTAFA, 1er Vice-Président, Théodule NOUATCHI, 2ème Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON,Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                    LES FAITS

Par lettre n°059/COLTER/AZ/CK/2014 du 12 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 24 décembre 2014 sous le numéro 1171, le Cabinet « Colter Ingénierie & Conseils »(Colter-IC) a introduit un recours pour contester le rejet de ses propositions techniques dans le cadre des Demandes de Proposition (DP) n°271 et 272/2014/MS/DC/SGM/PRMP/S-PRMP/DNSP du 07 octobre 2014 relatives à la réalisation d’une étude pour l’élaboration d’une stratégie nationale de promotion de l’hygiène et de l’assainissement de base en milieu urbain et péri-urbain et pour l’amélioration du cadre institutionnel de l’hygiène et de l’assainissement au Bénin.

En effet,ses propositions techniquesont été rejetéespar lettre n°343/MS/SGM/PRMP/S-PRMP/PPEA du 27 novembre 2014qu’il a déchargée le 1er décembre 2014pour « non validité des pièces administratives » contenues dans son offre.

Pour mieux appréhender les motifs de rejet de ses offres, le requérant a saisi la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère de la Santé par lettre n°056/COLTER/AZ/CK/2014 du 1er décembre 2014. Cette lettre est restée sans suite jusqu'à la saisine de l’ARMP le 24 décembre 2014. Le 29 décembre 2014, alors qu’il a déjà saisi l’ARMP, le requérant a reçu la réponse de la PRMP du Ministère de la Santé lui précisant quel’attestation de l’IFU fournie parle Cabinet « Colter Ingénierie & Conseils »est la pièce administrative éliminatoire non valide, ce qui, affirme le requérant, vient confirmer l’information qu’il avait eue de façon informelle. Pour la PRMP du Ministère de la Santé, l’attestation de l’IFU à présenter est celle du Cabinet « Colter Ingénierie & Conseils » et non celle de la personne physique du dirigeant du cabinet que le requérant a fournie.

Sur la base des informations informelles qu’il aurait eues, le Cabinet « Colter Ingénierie & Conseils »a saisi à nouveau la PRMP du Ministère de la Santé à l’effet de faire valoir la lettre n°429/MEF/DC/SGM/DGID d’immatriculation des personnes physiques à l’IFU d’avril 2012 qui donnerait la base juridique et légale à l’attestation de l’IFU fournie par le cabinet « COLTER Ingénierie-Conseils ». Malgré ces clarifications, poursuit le requérant, force a été, affirme-t-il, de constater que les propositions ont été respectivement rejetées pour les mêmes motifs.

II-                  SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’au sens de l’article 145 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, tout soumissionnaire peut, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique contre toute décision lui faisant grief dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public ;

Que le même article en son alinéa 2 dispose qu’« une copie de ce recours est adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics » ;

Considérant qu’au sens de l’article 146 de la même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions des deux articles ci-dessus cités que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition de recevabilité d’un recours devant l’ARMP ;

Considérant que dans le cas d’espèce, le Cabinet « Colter Ingénierie & Conseils »a reçu notification du rejet de ses offres les 1eret 10 décembre 2014, sans précision de ses motifs ;

Qu’il a adressé respectivement les lettres n°056 et 057/COLTER/AZ/CK/2014 des 1eret 09 décembre 2014 à la PRMP du Ministère de la Santé pour contester les motifs de rejet de ses propositions.

Que ces deux correspondances sont demeurées sans suite jusqu’au 24 décembre 2014, date à laquelle il a saisi l’ARMP ;

Considérant que le requérant affirmequ’après la saisine de l’ARMP, la PRMP du Ministère de la Santé lui a adressé la correspondance n°393/MS/DC/SGM/PRMP/CCMP/S-PRMP du 29 décembre 2014confirmant les motifs de rejet de son offre malgré les clarifications qu’il a apportées ;

Qu’en principe, cinq (5) jours après la saisine sans suite de la PRMP du Ministère de la Santé, le Cabinet « COLTER-IC »devrait saisir l’ARMP, en application de l’article 85 alinéa 2 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009, soit le 09 décembre 2014 ;

Considérant quela saisine de la PRMP du Ministère de la Santé sur la base des informations reçues de façon informelle ne peut s’assimiler au recours préalable, qui ne saurait être fait sans avoir les motifs de rejet de son offre ;

Que si cette requête devrait être assimilée à un recours préalable, le requérant aurait dû saisir l’ARMP au plus tard le 05 décembre 2014 ;

Qu’ayant reçu des précisions sur les motifs de rejet de son offre le 29 décembre 2014, il lui était encore loisible d’exercer le recours préalable avant la saisine de l’ARMP ;

Que n’ayant pas satisfait à l’obligation d’exercice du recours préalable à la suite de la notification du motif du rejet de son offre, le Cabinet « Colter Ingénierie & Conseils » n’a pas respecté les conditions de formerequises par la réglementation ;

Qu’il s’ensuit que son recours devant l’ARMP ne peut être déclaré recevable.

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,

DECIDE

Article 1er : Le recours du Cabinet « Colter Ingénierie & Conseils »est irrecevable.

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

-          au représentant du groupement COLTER-IC/SIGEM-SARL/LEADD ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du Ministère de la Santé ;

-          au Ministre de la Santé ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 3 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

 

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité

de Régulation des Marchés Publics

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2015-27/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 04 juin 2015 déclarant irrecevable le recours de la société « THARCISIUS SARL » relatif aux travaux d'ouverture des voies d'accès au site de construction des logements économiques de OUEDO (ABOMEY-CALAVI) pour le compte de l’Agence Foncière de l'Habitat (AFH) pendant la période allant de septembre 2009 à décembre 2011

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°011/TH/DG/DA/SP/2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 16 décembre 2014 sous le numéro 1152 par laquelle, la société THARCISIUS Sarl a saisi l’ARMP d’un recours contre le non règlement du marché des travaux d’ouverture des voies du site de construction de logements économiques de Ouèdo (Abomey-Calavi) qu’elle a exécuté et qui par la suite a été irrégulièrement attribué à la société MAYARICK ;

Vu        la lettre n°1944/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 23 décembre 2014par laquelle le Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics a réclamé à la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement les pièces nécessaires à l’instruction du dossier ;

Vu        leslettres n°074 et 174/ARMP/PR/SP/DRAJ/SRR/SA des 20 février et 10 mars 2015 par lesquelles le Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics a relancé la PRMP du MUHA ;

Vu        la lettre n°010/PRMP/AFH/MUHA/S-PRMP du 26 février 2015 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 189 par laquelle la PRMP de l’Agence Foncière de l’Habitat (AFH) a sollicité un délai supplémentaire de deux (02) semaines afin de pouvoir réunir toutes les pièces demandées par l’ARMP ;

Vu        la lettre n°014/PRMP/AFH/MUHA/S-PRMP du 02 avril 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 03 avril 2015 sous le numéro 314 par laquelle la PRMP de l’Agence Foncière de l’Habitat a transmis à l’ARMP les pièces demandées ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMPen son rapport, avec l’assistance de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président ;Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ;  Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I-            LES FAITS

Par lettre n°011/TH/DG/DA/SP/2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 16 décembre 2014 sous le numéro 1152, l’entreprise « THARCISIUS Sarl » représentée par son Directeur, a saisi l’organe de régulation d’un recours contre le non-paiement d’un marché qu’elle aurait exécuté et qui aurait été, après cette exécution, attribué à la Société MAYARICK.

En effet, la société « THARCISIUS Sarl » aurait été attributaire d’un lot important du projet de construction de logements économiques initiés par l’Etat béninois, à Ouèdo, commune d’Abomey-Calavi. Elle expose qu’en raison de l’urgence, l’Agence Foncière de l’Habitat, sans aucune procédure de passation de marché ni de contrat, lui a confié les travaux d’ouverture de voies afin de faciliter l’accès au site et la mise en place conséquente des infrastructures. Elle soutient en outre que sans l’obtention d’une avance de démarrage, elle a procédé à l’abattage des arbres, au désherbage, au nettoyage, au chargement, au nivellement et au compactage afin de rendre opérationnel ledit site et faciliter son accès aux promoteurs. Le procès-verbal élaboré à cet effet indiquerait comme coût desdits travaux, un montant de 518.681 979 FCFA hors taxe. Par la suite, en raison de ce que le Chef de l’Etat devrait se rendre sur le site, l’Agence Foncière de l’Habitat aurait demandé à la société THARCISIUS de procéder au reprofilage et au rechargement de la voie, ce qui aurait amené le montant à un milliard trois cent cinquante-sept millions cinquante-cinq mille six cent cinquante (1.357.055.650)francs CFA hors taxe.

La société « THARCISIUS Sarl » allègue qu’elle a constaté contre toute attentequele Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement a lancé un appel d’offres pour l’ouverture des voies du site de construction de logements économiques de Ouèdo. A l’issue de cet appel d’offres, une autre société dénommée MAYARICK aurait été déclarée attributaire de tous les lots du marché ayant un objet identique à celui qu’elle a précédemment exécuté.

Au regard de ce qui précède, la société « THARCISIUS Sarl »a saisi l’ARMP « afin qu’il soit mis fin à cette injustice flagrante dont elle est la victime ».

II-           DISCUSSION

A-     MOYENS DE LA SOCIETE « THARCISIUS SARL » :

La société « THARCISIUS Sarl » soutient ce qui suit :

-          elle a été attributaire, comme plusieurs autres promoteurs, d’ « un lot important de logements économiques à réaliser » ;

-          « en raison de l’urgence, l’Agence Foncière de l’Habitat n’a pas respecté la procédure de passation des marchés publics, en l’occurrence la procédure d’appel d’offres en ce qui concerne l’ouverture des voies… » ;

-          sa société « disposant de matériel de travaux publics adéquats a été sollicitée aux fins d’ouverture des voies » ;

-          sans aucune avance, elle a procédé à« l’abattage des arbres, au désherbage, nettoyage, chargement, nivellement et au compactage afin de rendre opérationnel ledit site et faciliter l’accès au promoteur » ;

-          de 2009 à 2011, les travaux ont été évalués àun milliard trois cent cinquante-sept millions cinquante-cinq mille six cent cinquante (1.357.055.650) FCFA, conformément à la facture n°018/TH/F12 et annexe ;

-          un procès-verbal a matérialisé le 02 février 2011, l’estimation du coût des travaux à 518 681 979 FCFA avant leur poursuite par le reprofilage et le rechargement de la voie pour atteindre le montant de 1.357.055.650 FCFA ;

-          une facture a été adressée à l’Agence Foncière de l’Habitat et est restée sans suite, malgré les multiples relances.

Contre toute attente et sans aucune expertise contradictoire, un appel d’offres lancé le 11 avril 2014 ayant un objet identique aux travaux qu’elle a déjà exécutés, a abouti à la sélection de la société MAYARICK. Pour elle, il s’agit d’une injustice flagrante qui porte préjudice à ses intérêts.

B-     MOYENS DE LA PRMP DE L’AGENCE FONCIERE DE L’HABITAT (AFH) :

La PRMP de l’Agence Foncière de l’Habitat a soutenu, à l’appui des pièces produites, que la société « THARCISIUS Sarl »n’a soumissionné à aucun appel d’offres. Elle explique que le marché, objet de l’appel d’offres ouvert n°005/PRMP/AFH/MUHA/CPMP/S-PRMP publiédans le quotidien « LA NATION » du 16 mai 2014 relatif aux travaux d’aménagement et d’assainissement des voies du site de construction de logements économiques de Ouèdo (Abomey-Calavi), a enregistré vingt-trois (23) soumissionnaires y compris MAYARICK qui a été attributaire des lots 1, 2, 3 et 4, puis l’entreprise SIRENNE attributaire du lot 5.

Mais la société « THARCISIUS Sarl »n’a été ni candidat, ni soumissionnaire dans le cadre de ce marché. La remise de site a été faite le mardi 28 octobre 2014, les ordres de service n°002, 003, 004 et 005/ PRMP/AFH/MUHA/DT/SP-PRMP du 19 novembre 2014 ont été délivrés aux entreprises adjudicataires. Les travaux ont effectivement démarré sur le site.

Aucun marché d’ouverture de voies n’a été passé par l’AFH faisant l’objet de contrat avec la société « THARCISIUS Sarl » et elle n’a donc aucune facture impayée en instance.

C-     CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

L’étude de ce dossier a révélé que :

-          la société « THARCISIUS Sarl » n’invoque pas une procédure de passation de marchés publics légalement admise, mais affirme avoir exécuté les travaux sur demande de Monsieur SUANON, Directeur de l’Agence Foncière de l’Habitat en 2009 ;

-          la société « THARCISIUS Sarl »n’a produit aucune preuve demarché signé et approuvéà l’appui de sa requête qui établit l’existence d’un lien contractuel avec l’AFH sur la base duquel elle peut prétendre à un paiement ;

-          la copie d’un procès-verbal d’estimation des travaux signé d’une part de Messieurs Michel S. OROULA et Kassa SAMBIENI de la DGHC/MUHRFLEC et d’autre part, deMessieurs V. Houenou THARCISIUS et S. THARCISIUS a été jointe, entre autres, à ce recours ;

-          la PRMP de l’AFH se réfère à la procédure d’appel d’offres n°005/PRMP/AFH/MUHA/CPMP/S-PRMP pour l’aménagement et l’assainissement des voies du site de construction des logements économiques de Ouèdo tandis que la requérante parle de « l’ouverture des voies afin de faciliter l’accès au site et la mise en place des infrastructures ».

SUR L’IRRECVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE « THARCISIUS SARL » :

Considérant qu’aux termes de l’article 3 alinéa 2 de laloi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée, le marché public est un « contrat écrit passé conformément aux dispositions de la présente loi, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service s’engage envers l’une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées par la présente loi soit à réaliser les travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant une rémunération » ;

Considérant les dispositions de l’article 2 alinéa 3, point p) du décret n°2012-224 du 13 août 2012 susvisé selon lesquelles l’ARMP est chargée entre autres, de « s’assurer du respect de la réglementation par l’ensemble des acteurs du système des marchés publics » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, la société « THARCISIUS Sarl » affirme que :

-          l’Agence Foncière de l’Habitat lui a confié l’ouverture des voies d’accès au site de construction des logements économiques à Ouèdo, sans aucune procédure d’appel d’offres, ni de signature de contrat ;

-          elle a réalisé les travaux d’ouverture de ces voies dont le montant HT s’élève à un milliard trois cent cinquante-sept millions cinquante-cinq mille six cent cinquante (1.357.055.650) FCFA ;

-          toutes ses démarches à l’endroit de l’AFH pour régulariser les travaux réalisés sont vaines ;

Qu’à l’analyse, il s’est révélé qu’il n’existe aucun marché public entre la société « THARCISIUS Sarl » et l’AFH susceptible de donner lieu aux factures qu’elle a adressées à cette dernière ;

Que dans sa requête, la société « THARCISIUS Sarl » a reconnu que la procédure d’appel d’offres n’a pas été respectée ;

Qu’à ce jour, elle ne dispose d’aucun contrat sur la base duquel les travaux qu’elle prétend avoir réalisés peuvent être évalués ;

Considérant qu’aux termes de l’article 106 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 : « …Tout marché fait l’objet d’un contrat écrit comportant les éléments constitutifs visés à l’article 107 ci-dessous.

Tout marché public doit être conclu, signé et approuvé avant tout début d’exécution.

Aucune régularisation de travaux, de fournitures et de prestations de services démarrés en violation de l’alinéa précédent n’est admise » ;

Considérant qu’au surplus, les articles 145 et 146 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009, prescrivent expressément les conditions à remplir pour exercer un recours dans le cadre de la passation d’un marché public ou d’une délégation de service public : avoir la qualité de candidat ou de soumissionnaire évincé et agir dans les délais légaux devant l’autorité contractante et devant l’ARMP ;

Qu’il résulte de ce qui précède que la société « THARCISIUS Sarl » n’est dans aucun des cas énumérés ci-dessus ;

Qu’il y a lieu de déclarer son recours irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

DECIDE

Article 1 : Le recours de la société « THARCISIUS Sarl » est irrecevable.

Article 2: La présente décision sera notifiée :

-          au Directeur de la société « THARCISIUS Sarl » ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publicset au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’Agence Foncière de l’Habitat ;

-          à la Directrice de de l’Agence Foncière de l’Habitat ;

-          au Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 3 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de

Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO

Rapporteur du Conseil de Régulation

Décision N°2015-26 /ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 04 juin 2015 déclarant l’ARMP incompétente pour statuer sur le recours de l’entreprise « AFRICOME BTP » contestant les motifs du rejet de son offre relative au lot Z5B dans le cadre du marché d’entretien périodique/aménagement des infrastructures de transport rural au profit de la Commune d’Abomey

           

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

HORS LA PRESENCE DU CONSEILLER GUALBERT FELIX JONAS S. A. KOUDOGBO,

Vu      la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu      le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu      le décret n°2010-495 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu      le décret n°2010-946 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), des Commissions de Passation des Marchés Publics (CPMP) et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) ;

Vu      le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu      le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation et du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu      le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu      la lettre n°05ST/SA/DG/11/2014 du 24 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 27 novembre 2014 sous le numéro 1084, par laquelle l’entreprise « AFRICOME BTP» a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de ses offres dans le cadre du marché des travaux d’entretien périodique/aménagement des infrastructures de transport Ruralpour lelotZ5-A au profit de la Commune d’Abomey ;

Vu      la lettre n°1764/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 05 décembre 2014 adressée à la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la Commune d’Abomey lui réclamant des informations nécessaires à l’instruction de cette auto-saisine ;

Vu      la lettre n°4A/007/2015/MCA/SG/SAG-SA du 06 janvier 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 13 janvier 2015 sous le numéro 039 par laquelle la PRMP de la Commune d’Abomey a transmis les informations sollicitées ;

Vu      la lettre n°015/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 janvier 2015 adressée à la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la Commune d’Abomey et déchargée à la même date, suspendant la procédure de passation de ce marché ;

Vu      la note de service n°275/PR-ARMP/SP/AC/DRAJ/SA du 16 mars 2015 mettant en place la commission d’enquête de l’ARMP pour investiguer sur les présomptions de tripatouillage des offres des soumissionnaires ;

Ensemble les pièces du dossier

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, à l’exception du Conseiller Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Saliou YOUSSAO ABOUDOU et Victor FATINDE, membres ;

Après avoir délibéré, conformément à la loi :

I-            LES FAITS

Par lettre n°05/ST/SA/DG/11/2014 du 24 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 27 novembre 2014, le Directeur de l’Entreprise « AFRICOME BTP» a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des résultats d’attribution des lots Z5-A et Z5-B à l’issue de la consultation restreinte pour l’entretien périodique/aménagement des infrastructures de transport rural par l’approche participative avec la méthode HIMO au titre de l’année 2014 dans la Commune d’Abomey. Cette consultation restreinte s’inscrit dans le cadre du Programme d’appui au sous-secteur de Transport Rural (phase II). En effet, l’entreprise « AFRICOME BTP » dénoncela « mafia dans l’analyse et l’attribution des lots » et se plaint de la mauvaise gestion dans la passation de ce marché dans ladite commune.

Après avoir exercé sans succès un recours hiérarchique, l’Entreprise « AFRICOME BTP» sollicite l’intervention de l’ARMP pour dit-il « que les responsabilités soient situées, la justice soit faite à son égard et la restauration de son lot Z5-A frauduleusement détourné ».

II-           SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP

Considérant les dispositions de l’article 145 alinéa 3 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 précitée selon lesquelles un « recours peut porter sur la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché ou la délégation de service public, sur les conditions de publication des avis, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties, le mode de passation et la procédure de sélection retenus, la conformité des documents d’appel d’offres à la réglementation, les spécifications techniques retenues, les critères d’évaluation. Il doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public »,

Considérant que dans le cas d’espèce, l’Entreprise « AFRICOME BTP » a saisi l’ARMP pour demander que le lot Z5-A du marché querellé, « frauduleusement détourné » lui « soit restitué » ;

Considérant que les investigations de l’ARMP ont révélé que le marché querellé est en cours d’exécution par l’entreprise « PHARIC GROUP » après la signature du contrat n°41/023/MCA/SG/ST/SAG-SA du 24 novembre 2014 y afférent, date à laquelle la requérante saisissait l’organe de régulation ;

Que la restitution demandée par le requérant implique obligatoirement l’annulation dudit contrat qui n’est plus à l’étape de la passation, mais plutôt de l’exécution ;

Que ce litige relève donc du contentieux de l’exécution des marchés ;

Que le contentieux de l’exécution de ce marché ne relève plus de la compétence de l’ARMP ;

Qu’il y a lieu de déclarer l’ARMP incompétente pour connaître de ce recours et de demander au requérant de se pourvoir autrement.

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,

DECIDE :

Article 1er: L’Autorité de Régulation des Marchés Publics se déclare incompétente pour restituer le lot querellé à l’entreprise « AFRICOME BTP »et lui demande de se pourvoir autrement.

Article 2 : L’ARMP s’auto-saisit en matière disciplinaire.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-          à l’entreprise« AFRICOME BTP » ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune d’Abomey ;

-          à tous les soumissionnaires de ces marchés par les soins de la PRMP de la Commune d’Abomey ;

-          au Ministredes Travaux Publics et des Transports ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP).

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO

Rapporteur du Conseil de Régulation

Décision N°2015-25/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SRR/SA du 04 juin 2015 portant *annulation des avis d’appel d’offres sans numéro et sans date relatifs à : -la réalisation de l’enquête sur l’utilisation des tic par les ménages, les entreprises, les centres universitaires et de recherches et les étudiants au Bénin ; - l’élaboration des manuels de procédures nécessaires à l’application de la loi CEP ; - l’acquisition d’outils de contrôle de la qualité de service internet ; *levant la suspension de la procédure de l’appel d’offres N° 005/ARCEP/PRMP/SPRMP/2015 sans date, relatif à l’audit de la couverture et de la qualité de service des réseaux mobiles en République du Bénin lancés par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste(ARCEP)

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°002/LMA-DG/DAJC/SA du 04 mars 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMPà la même date sous le numéro 206, par laquellel’Etablissement « LMA TRADING »a introduit un recours devant l’ARMPpour dénoncerles incohérences contenues dans quatre (04) avis d’appel d’offres lancés par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) ;

Vu        les lettresn°250 et 657/ARMP/PR/SP/DRAJ/SRR/SA des09 mars et 27 mai 2015 de l’ARMP demandant à l’ARCEP des informations nécessaires à l’instruction du recours ; 

Vu        les lettres n°054 et 164/ARCEP/PRMP/SPRMP/2015 des 10 mars et 29 mai 2015 enregistréesaux mêmes datesau Secrétariat Administratif de l’ARMP par lesquelles la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de l’ARCEP a transmis à l’ARMP les informations demandées ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP, présentant les moyens et les conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation présents ou représentés : Messieurs, Eugène DOSSOUMOU, Président ; Issiaka MOUSTAFA, PremierVice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame et Messieurs Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON,  Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                    LES FAITS

Par lettre n°002/LMA-DG/DAJC/SA du 04 mars 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 206, l’Etablissement « LMA TRADING » a introduit un recours à l’ARMP pour dénoncer les incohérences contenues dans quatre (04) avis d’appel d’offres lancés par l’ARCEP. Il s’agit de :

-          l’avis d’appel d’offres relatif à la réalisation de l’enquête sur l’utilisation des TIC par les ménages, les entreprises, les centres universitaires et de recherches et les étudiants au Bénin ;

-          l’avis d’appel d’offres relatif à l’élaboration des manuels de procédures nécessaires à l’application de la loi CEP ;

-          l’avis d’appel d’offres relatif à l’acquisition d’outils de contrôle de la qualité de service internet ;

-          l’avis d’appel d’offres n° 005/ARCEP/PRMP/SPRMP/2015 sans date, relatif à l’audit de la couverture et de la qualité de service des réseaux mobiles en République du Bénin.

En effet, le 03 février 2015, l’ARCEP-Bénin a publié ces quatre (04) avis d’appel d’offres dont trois (03) sont sans numéros, sans dates, non signés par la Personne Responsable des Marchés Publics et un seul avec numéro (n° 005/ARCEP/PRMP/SPRMP/2015), et non daté. Ces avis ont respectivement pour termes les 13, 16, 17 et 23 mars 2015.

Les incohérences ci-après ont été relevées par le requérant :

  1. l’avis sur l’audit de la couverture et de la qualité de service des réseaux mobiles en République du Bénin ne mentionne par les heures de consultation et d’obtention du;
  1. les avis sur l’utilisation des TIC par les ménages, les entreprises, les centres universitaires et de recherches et les étudiants au Bénin, sur l’obtention d’outils de contrôle de la qualité de service internet et sur l’élaboration des manuels de procédures mentionnent différentes heures de consultation des dossiers. En somme, ces différentes heures de consultation et d’obtention des DAO varient d’un dossier à un autre, avec une réduction d’une (01) heure par jour, soit cinq (05) heures par semaine.

Par ailleurs, il fustige le coût de cession des DAO qui est de cinq cent mille (500.000) francs CFA par dossier alors que selon les stipulations de la clause 7 (note de bas de page) des DAO types des marchés de travaux, le prix de vente des DAO est destiné à permettre à l’autorité contractante de disposer du coût d’impression et du courrier d’acheminement du dossier et ne doit pas dissuader les candidats àsoumissionner. Pour lui, la fixation de ces prix ne s’explique pas et il conclut qu’elle est discriminatoire pour certainscandidats comme lui.

Après avoir exercé un recours préalable sans suite auprès de la PRMP de l’ARCEP, il a saisi l’ARMP pour lui demander de :

-          « constater que la PRMP de l’ARCEP a violé la réglementation en matière de marchés publics et des délégations de service public ;

-          dire et déclarer discriminatoires les prix d’obtention des quatre DAO querellés ;

-          enjoindre à la PRMP de l’ARCEP-Bénin et aux PRMP de toutes les autorités contractantes, de réduire, avec toutes les conséquences de droit, les prix d’obtention des DAO querellés à leurs coûts respectifs d’impression et de photocopillage ;

-          constater et enjoindre à la PRMP de l’ARCEP-Bénin d’harmoniser les heures de consultation et d’obtention des DAO aux heures d’ouverture et de fermeture de son administration ».

II-                  SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’au sens de l’article 145 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, tout soumissionnaire peut, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique contre toute décision lui faisant grief dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission;

Considérant que le même article en son alinéa 2 dispose qu’« une copie de ce recours est adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics » ;

Considérant quel’alinéa 4 du même article dispose quele recours a pour effet « de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

Considérant qu’auxtermes de l’article 146 de la même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, dans les trois (03) jours ouvrables de sa saisine ;

Considérant que dans le cas d’espèce, l’Etablissement LMA-TRADING a exercé un recours préalable devant la PRMP de l’ARCEP par lettre n°001/LMA-DG/DAJC/SA du 24 février 2015enregistrée le 26 février 2015, à l’effet de porter à sa connaissance les incohérences constatées dans les avis d’appel d’offres dont le dépôt des offres est fixé respectivement aux 13, 16, 17 et 23 mars 2015 ;

Considérant que la PRMP del’ARCEPqui devrait répondre à ce recours préalable au plus tard le 03 mars 2015, conformément au délai légal, n’a donné aucune suite à l’Etablissement LMA-TRADING;

Que n’ayant reçu aucune réponse à son recours préalable, le requérant a dû saisir l’ARMP le 04 mars 2015, soit dans le délai de deux (02) jours ouvrables prescrit par la réglementation ;

Qu’il s’ensuit que le recours de l’Etablissement LMA-TRADING a respecté les délais prescrits pour sa recevabilité devant l’ARMP.

III- DISCUSSION

A-     MOYENS DE LA REQUERANTE

L’entreprise « LMA TRADING » a soutenu les trois (3) moyens ci-après :

  1. Sur la recevabilité de son recours devant l’:

Elle soutient la recevabilité de son recours devant l’ARMP, motif pris de ce qu’elle n’est pas en mesure de payer les frais de recours qui représentent la moitié des frais de vente des DAO, ni joindre les copies des DAO concernés.

Pour la recevabilité de son recours sous réserve d’une régularisation, elle invoque l’article 7 de la Constitution du Bénin et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples selon lesquels « « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue… » par les organes en charge du service public de la justice » ainsi que le principe de liberté d’accès à la commande publique qui participe selon elle, du respect de l’ordre public.

  1. Sur le mal-fondé des prix d’obtention des:

Elle invoque les principes de la commande publique édictés à l’article 4 du code des marchés publics et la clause 7 des DAO types des marchés de travaux selon laquelle « les candidats peuvent obtenir un dossier d’appel d’offres complet …contre paiement non remboursable … » et pour faciliter la détermination de ce montant, le renvoi vers la note au pied de page précise que « le prix est destiné à permettre à l’autorité contractante de disposer du coût d’impression et du courrier d’acheminement ». Elle ajoute que :

-          aucune disposition ne stipule la vente des DAO et l’administration publique n’étant pas un commerçant ;

-          les prix de 500 000 fixés par DAO sont inexplicables et donc mal-fondés.

  1. Sur l’incohérence des horaires de consultation et d’obtention des:

La variation des heures de consultation des DAO, avec une réduction de cinq (5) heures par semaine, réduit de façon « drastique des possibilités des candidats d’acquérir les dossiers d’appel d’offres et limite leur accès à ces commandes publiques ».

B-      MOYENS DE LA PRMP DE L’ARCEP

La PRMP de l’ARCEP soutient que :

-          le prix de vente des DAO se justifie par la rareté des ressources humaines qualifiées dans le domaine de la régulation sur la place, obligeant l’ARCEP à recourir à l’expertise internationale avérée en vue de satisfaire les besoins de régulation. Du fait de cette rareté des compétences indispensables à l’atteinte des objectifs, l’ARCEP est pour la plupart du temps obligée de recourir à des expertises étrangères pour l’élaboration des dossiers d’appel d’offres et le dépouillement des offres afin de garantir l’opposabilité des résultats aux opérateurs concernés par la régulation. Ces experts sont recrutés au coût du marché international. A ces contraintes financières liées à la spécificité du secteur des télécommunications, s’ajoutent les frais liés à la production des documents et à leur envoi à l’international. Ainsi les prix élevés de vente des DAO se justifient par le besoin de couvrir les charges ci-dessus énumérées. Ces prix pratiqués depuis 2007, sont relativement en baisse et n’ont jamais fait l’objet de contestation de la part des soumissionnaires. Au regard de ce qui précède, l’ARCEP fait remarquer qu’elle ne fixe pas les prix des dossiers en vue de réaliser un profit, mais les fixe dans le seul besoin d’une bonne administration du secteur ;

-          elle n’a connaissance d’aucune contrainte légale relative aux heures de consultation des dossiers d’appel d’offres et a beaucoup de dossiers à gérer à la fois. Les séances de consultation sont prévues en tenant compte de la nécessité pour les candidats de disposer d’une plage horaire raisonnable et des contraintes de service. Les heures de consultation sont situées entre les heures d’ouverture et de fermeture deservice pour permettre un accès et une consultation aisée du public. S’agissant spécifiquement de l’avis relatif à l’audit de la couverture et de la qualité de service des réseaux mobiles en République du Bénin qui ne porte pas d’heures, il a été publié dans les mêmes conditions que les trois autres avis. Le défaut de la mention d’heures de consultation relève d’une omission et non d’une volonté d’entraver l’accès de ce dossier au public.

En ce qui concerne les incohérences des horaires de consultation et d’obtention des DAO, elle affirme qu’elle n’a pas connaissance d’une contrainte légale relative aux heures de consultation des DAO.

Concernant le dossier relatif à l’audit de la couverture et de la qualité de service des réseaux mobiles en République du Bénin qui ne porte pas d’heures de consultation, ce défaut relève d’une omission et non d’une volonté d’entraver l’accès audit dossier. Dans ces conditions, on peut bien, en présumant de la bonne foi de l’autorité contractante, solliciter l’accès et la consultation de ce dossier aux jours et heures ouvrables. Mais tel n’a pas été le cas pour la demanderesse.

Pour conclure, la PRMP de l’ARCEP affirme qu’il n’y a aucune incohérence ni aucune entrave au libre accès aux dossiers objet de recours devant l’ARMP.

A titre d’informations complémentaires, elle déclare à l’ARMP par une lettre en date du 29 mai 2015 que les quatre (4) dossiers d’appel d’offres ont été vendus aux candidats et les procédures suspendues. En effet, les DAO ont été vendus ainsi qu’il suit :

-          deux (2) pour l’avis d’appel d’offres relatif à la réalisation de l’enquête sur l’utilisation des TIC par les ménages, les entreprises, les centres universitaires et de recherches et les étudiants au Bénin ; les plis n’ont pas été ouverts le 16 mars 2014 comme prévu etsont conservés au Secrétariat de la PRMP ; l’avis de prorogation du délai de dépôt des offres n’a pas été publié ;

-          un (1) pour l’avis d’appel d’offres relatif à l’élaboration des manuels de procédures nécessaires à l’application de la loi CEP ; la date de dépôt des offres était fixée au 23 mars 2015 ;

-          trois (3) pour l’avis d’appel d’offres relatif à l’acquisition d’outils de contrôle de la qualité de service internet ;la date de dépôt des offres était fixée au 17 mars 2015 ;

-          six (6) pour l’avis d’appel d’offres n°005/ARCEP/PRMP/SPRMP/2015 sans date, relatif à l’audit de la couverture et de la qualité de service des réseaux mobiles en République du Bénin ; les plis ont été ouverts le 13 mars 2015 avant la notification de la suspension. Le procès-verbal d’ouverture des plis et les soumissions sont conservés au Secrétariat de la PRMP.

C- CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

De l’instruction du recours, il ressort les constats ci-après :

-          trois(3) avis d’appel d’offres sont sans numéros et sans dates ;

-          un (1) avis d’appel d’offres porte un numéro et est sans date ;

-          trois (3) avis d’appel d’offres portent différentes heures de consultation du dossier ;

-          un avis d’appel d’offres ne porte pas d’horaire de consultation du dossier.

III-                OBJET DU RECOURS

Le présent recours porte sur :

-          les irrégularités liées au défaut de références sur les avis d’appel d’offres querellés ;

-          la variation des heures de consultation des DAO et le défaut de leur mention ;

-          le quantum prétendument élevé de cession des DAO par l’ARCEP.

A-     SUR LES IRREGULARITES LIEES AU DEFAUT DE REFERENCES SUR LES AVIS D’APPEL D’OFFRES QUERELLES

Considérant les dispositions de l’article 54-a) de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles : « L’avis d’appel d’offres faitconnaître au moins : la référence de l’appel d’offres comprenant le numéro, l’identification de l’autorité contractante, l’objet du marché et la date de signature » ;

Qu’il résulte de cette disposition légale que tout avis d’appel d’offres lancé par une autorité contractante, doit comporter, entre autres, les mentions ci-dessus citées ;

Considérant que dans le cas d’espèce, les quatre (4)avis d’appel d’offres querellés ne sont pas datés ;

Que trois (3) d’entre eux ne comportent pas de numéros ;

Que force est de constater que les incohérences soulevées par le requérant sont évidentes et l’ARCEP devrait mentionner des numéros et dater ces avis d’appel d’offres ;

Que le fait de ne pas mentionner les numéros et les dates sur ces appels d’offres est irrégulier et constitue une violation de l’article 54-a) de la loi ci-dessus citée ;

Qu’au regard de ce qui précède, il y a lieu :

-          d’annuler les trois (3) avis d’appel d’offres non numérotés et non datés et d’ordonner la reprise de la procédure de leur publication conformément aux textes en vigueur ;

-          de lever la suspension de la procédure d’appel d’offres n°005/ARCEP/PRMP/SPRMP/2015 sans date qui a déjà fait l’objet d’ouverture des plis et de recommander à la PRMP de l’ARCEP d’éviter de telles omissions à l’avenir.

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,

DECIDE

Article 1er : Le recours de l’Etablissement « LMA-TRADING » est recevable.

Article 2 : Sont irrégulières les omissions de numéros et de dates dans les avis d’appel d’offres relatifs à :

-          la réalisation de l’enquête sur l’utilisation des TIC par les ménages, les entreprises, les centres universitaires et de recherches et les étudiants au Bénin ;

-          l’élaboration des manuels de procédures nécessaires à l’application de la loi CEP ;

-          l’acquisition d’outils de contrôle de la qualité de service internet ;

Par conséquent, ces avis sont annulés.

La PRMP de l’ARCEP reprend la procédure de passation de ces marchés publics.

Article 3 : La suspension de la procédure de l’appel d’offres n°005/ARCEP/PRMP/SPRMP/2015 sans date relatif à l’audit de la couverture et de la qualité de service des réseaux mobiles en République du Bénin est levée.

La PRMP de l’ARCEP prend des mesures pour éviter de telles omissions à l’avenir.

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-          à la Directrice de l’Etablissement « LMA-TRADING » ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’ARCEP-BENIN ;

-          au Ministre de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication (MCTIC).

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 5 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

 

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité

de Régulation des Marchés Publics

Hervé Nicaise AWOLO,

Rapporteur du Conseil de Régulation

Décision N°2015-24/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 26 mai 2015 portant suspension de la procédure relative à l’appel d’offres ouvert N°11/FCB-PME/AGETIP-BENIN/2014 du 17 septembre 2014 relatif à la construction et l’équipement de 30 modules de 04 salles de classe et de 60 blocs de 04 LATRINES LANCE PAR L’AGENCE D’EXECUTION DES TRAVAUX D’INTERET PUBLIC « AGETIP-BENIN SA »

 

LA COMMISSION DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN AVANT DIRE DROIT,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le règlement intérieur du Conseil de Régulation adopté en sa séance du 30 avril 2015 ;

Vu        la lettre n°15/ESP/DG/DA/DT/05/15 du 21 mai 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 448, par laquellele Directeur de l’Entreprise « AA ESPOIR 2002 SARL »a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’Offres Ouvert n°11/FCB-PME/AGETIB-BENIN/2014 du 17 septembre 2014 pour  « construction et équipement de 30 modules de 4 salles de classes et 60 blocs de 4 latrines, lancé le 17 septembre 2014 ;

Les membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP : Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU et Victor FATINDE, membres ;

I-                    LES FAITS

Par lettren°15/ESP/DG/DA/DT/05/15 du 21 mai 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 448, l’entreprise « AA ESPOIR 2002 SARL » représentée par son le Directeur, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres ouvert n°11/FCB-PME/AGETIB-BENIN/2014 du 17 septembre 2014 pour  « construction et équipement de 30 modules de 4 salles de classes et 60 blocs de 4latrines, lancé le 17 septembre 2014, lancé par l’ « AGETIP-BENIN SA » en sa qualité de maître d’ouvrage délégué. Son offre a été rejetée au motif qu’il a fourni une photocopie de l’attestation fiscale en lieu et place d’un original.

Pour l’entreprise « AA ESPOIR 2002 SARL la photocopie légalisée de l’attestation fiscale qu’elle a fournie dans son offre est conforme aux exigences de la clause 5.3 du dossier d’appel d’offres selon laquelle le candidat doit fournir« une attestation fiscale originale ou photocopie légalisée datant de moins de trois (3) mois à la date limite de dépôt des offres prouvant que le soumissionnaire est en règle vis-à-vis du fisc (non exigée pour les entreprises étrangères) ».

Après avoir exercé un recours préalable demeuré sans suite devant le Directeur Général de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public (AGETIP-BENIN), l’entreprise « AA ESPOIR 2002 SARL » a saisi l’ARMP pour dit-elle « faire respecter le code des marchés publics ».

II-                  SUR LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE QUERELLEE

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 145 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, tout soumissionnaire peut, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique contre toute décision lui faisant grief dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission ;

Considérant que l’alinéa 2 de ce même article dispose qu’«une copie de ce recours est adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics » ;

Considérant que l’alinéa 4 in fine du même article, dispose que le recours a pour effet « de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

Considérant qu’au sens de l’article 146 de la même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Considérant que dans le cas d’espèce, l’entreprise « AA ESPOIR 2002 SARL » déclare avoir eu connaissance du rejet de son offre ainsi que de ses motifs dans le quotidien national d’information « LA NATION » du 13 mai 2015 ;

Qu’elle a exercé un recours préalable devant le Directeur Général de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public (AGETIP-BENIN) le 15 mai 2015 par lettre n°06/ESP/DG/DA/DT/05/15, à l’effet de contester les motifs de rejet ;

Que le Directeur Général de l’AGETIP-BENIN n’a donné aucune suite à ce recours préalable alors qu’il devrait lui répondre au plus tard le 19 mai 2015 ;

Que n’ayant reçu aucune suite, la requérante a dû saisir l’ARMP le 21 mai 2015, conformément au délai légal prescrit ;

Considérant qu’aux termes de l’article 24 alinéa 3 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 susvisé la Commission de Règlement des Différends a, entre autres, pour mission d’ « ordonner toute mesure conservatoire, corrective ou suspensive de l’exécution de la procédure de passation, l’attribution définitive du marché étant suspendu jusqu’au prononcé de la décision de la commission » ;

Qu’à titre de mesure conservatoire, il y a lieu de suspendre la procédure querellée, en attendant l’examen au fond de ce recours.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1er : Le recours du Directeur de l’Entreprise « AA ESPOIR 2002 SARL » est recevable.

Article 2 : La procédure d’appel d’offres ouvert n°11/FCB-PME/AGETIB-BENIN/2014 du 17 septembre 2014 pour « construction et équipement de 30 modules de 4 salles de classes et 60 blocs de 4latrines, lancé par l’« AGETIP BENIN » est suspendu jusqu’au prononcé de la décision au fond par le Conseil de Régulation de l’ARMP.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-          au Directeur Général de l’AGETIP-BENIN ;

-          au Directeur de l’Entreprise « AA ESPOIR 2002 SARL » ;

-          au Directeur National de Contrôle des marchés Publics.

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

            Le Président de la Commission de Règlement des Différends

Issiaka MOUSTAFA

Décision N°2015-23/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 mai 2015 portant suspension de la procédure relative à l’appel d’offres ouvert N°001/PR/ANLC/PDT/GB du 08 décembre 2014 pour la fourniture de matériels roulants au profit de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC)

 

LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°039/04/15/DG/DM du 04 mai 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 05 mai 2015 sous le numéro 392, par laquellele Gérant de la Société « DELTA MOTORS » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’Offres Ouvert n°001/PR/ANLC/PDT/GB du 08 décembre 2014 pour la fourniture de matériels roulants au profit de l’Autorité Nationale de Lutte Contre la Corruption (ANLC) ;

Vu           le règlement intérieur du Conseil de Régulation adopté en sa session du 30 avril 2015 ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP réunie en séance le 12 mai 2015 ;

I-                    LES FAITS

Par lettre n°039/04/15/DG/DM du 04 mai 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 05 mai 2015 sous le numéro 392, le Gérant de la Société « DELTA MOTORS » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’Offres Ouvert n°001/PR/ANLC/PDT/GB du 08 décembre 2014 pour la fourniture de matériels roulants au profit de l’Autorité Nationale de Lutte Contre la Corruption (ANLC).

En effet, à travers sa lettre de notification de rejet n°301/ANLC/PRMP/GB/AC/2015 du 22 avril 2015, la Personne Responsable des Marchés Public de l’ANLC a porté à la connaissance du Gérant de la Société « DELTA MOTORS » que suite aux travaux de dépouillement, d’analyse et de jugement des offres de la procédure susmentionnée, ses offres ont été rejetées à l’étape de l’évaluation des offres techniques. Elle développe ensuite qu’il a été constaté que les spécifications techniques essentielles du véhicule à savoir : « le nombre de soupapes par cylindres, la cylindrée du véhicule, le type d’injection, les caractéristiques de la boîte à vitesse et la suspension du véhicule », proposées par cette société n’ont pas été précisées.

Le Gérant de cette société réfute les motifs de rejet allégués et soutient que le dossier d’appel d’offres comporte au niveau des pages 57 et 58 le cahier des clauses techniques que doivent respecter les véhicules proposés. Il reconnaît avoir inscrit ses spécifications techniques en conformité avec le tableau du dossier d’appel d’offres qui répondent au besoin de l’ANLC.

Après avoir exercé un recours préalable sans suite, elle a saisi l’ARMP pour faire corriger cette situation qui, dit-elle, lui « est préjudiciable ».

II-                  SUR LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE QUERELLEE

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 145 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, tout soumissionnaire peut, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique contre toute décision lui faisant grief dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission ;

Considérant que l’alinéa 2 de ce même articledisposequ’« une copie de ce recours est adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics » ;

Considérant quel’alinéa 4 in fine du même article, dispose quele recours a pour effet « de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

Considérant qu’au sens de l’article 146 de la même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Considérant que dans le cas d’espèce,le Gérant de la société« DELTA MOTORS » a exercé un recours préalable devant la PRMP de l’ANLC le 27 avril 2015 par lettre n°030/04/15/DG/DM de la même date, à l’effet de contester les motifs de rejet de son offre qui lui ont été notifiés par lettre n°301/ANLC/PRMP/GB/AC/2015 du 22 avril 2015 ;

Que la Personne Responsable des Marchés Publics de l’ANLC n’a donné aucune suite à ce recours préalable alors qu’elle devrait lui répondre au plus tard le jeudi 30 avril 2015 ;

Que n’ayant reçu aucune suite, la requérante a dû saisir l’ARMP le 05 mai 2015, conformément au délai légal prescrit ;

Qu’il s’ensuit que le recoursde la société « DELTA MOTORS » a respecté les conditions requises pour être déclaré recevable devant l’ARMP. 

Considérant qu’aux termes de l’article 24 alinéa 3 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 susvisé la Commission de Règlement des Différends a, entre autres, pour mission d’ « ordonner toute mesure conservatoire, corrective ou suspensive de l’exécution de la procédure de passation, l’attribution définitive du marché étant suspendu jusqu’au prononcé de la décision de la commission » ;

Qu’à titre de mesure conservatoire, il y a lieu de suspendre la procédure, en attendant l’examen au fond de ce recours.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1er : Le recours de la Société « DELTA MOTORS » est recevable.

Article 2 : La procédure d’appel d’offres ouvert n°001/PR/ANLC/PDT/GB du 08 décembre 2014 pour la fourniture de matériels roulants au profit de l’Autorité Nationale de Lutte Contre la Corruption (ANLC).est suspendue jusqu’au prononcé de la décision au fond par le Conseil de Régulation.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’ANLC ;

-          au Gérant de la Société « DELTA MOTORS »;

-          au Directeur National de Contrôle des marchés Publics.

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité

de Régulation des Marchés Publics,

                                                                      

Hervé Nicaise AWOLO,

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

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