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Décision N°2015-22/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 07 mai 2015 déclarant fondées les irrégularités dénoncées dans la procédure d’appel à manifestation d’intérêt N°02/2014/PRMP/CCMP/MJSL/S-PRMP du 10 septembre 2014 relatif aux études techniques du projet de construction de bureau et de résidence au profit des Directions Départementales de jeunesse, des sports et loisirs

           

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu        la lettre n°023/ONAUB/CNO14/Pdt/SG/SP/ du 05 février 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 134 par laquelle l’Ordre National des Architectes et desUrbanistes a dénoncé la consultation irrégulière relative aux « Etudes techniques du projet de construction des bureaux et des résidences au profit des Directions Départementales de la Jeunesse des Sports et Loisirs ;

Vu        la lettre n°158/ARMP-PR/SP/DRAJ/SA du 16 février 2015 adressée à la PRMP du Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs par le Président de l’ARMP réclamant les pièces nécessaires à l’examen desirrégularités ;

Vu        le bordereau n°033/PRMP/CPMP/MJSL/S-PRMP du 19 février 2015, enregistré au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 171, par lequel la PRMP du Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirsa transmis les documents demandés ;

Vu        la lettre n°308/ARMP-PR/SP/DRAJ/SA du 30 mars 2015 adressée à la PRMP du Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs par le Président de l’ARMP demandant des informations complémentaires à l’examen de l’auto-saisine de l’ARMP ;

Vu        la lettre n°049/PRMP/CPMP/MJSL/S-PRMP du 07 février 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 321, par laquelle la PRMP du Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs a transmis les informations complémentaires demandées ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président,Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, ExpéditM. CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I-                    LES FAITS

Par lettre n°023/ONAUB/CNO14/Pdt/SG/SP/ du 05 février 2015, le Conseil de l’Ordre National des Architectes etdesUrbanistes (CONAU) dénonce à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) les irrégularités qui auraient entaché la consultation relative aux études techniques du projet de construction des bureaux et des résidences au profit des Directions Départementales de la Jeunesse, des Sports et Loisirs. Pour le CONAU, cette consultation, « est une maîtrise d’œuvre de bâtiments neufs et est réglementée par les dispositions du décret n°2003-095 du 20 mars 2003 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics. Il s’avère que seuls des bureaux d’ingénieurs non qualifiés pour une telle mission auraient été consultés contrairement aux dispositions du décret n°2003-095 du 20 mars 2003 susévoqué qui exige qu’en pareil cas, la mission soit conduite par un architecte ».

Au regard de ce qui précède, le Conseil de l’Ordre National des Architectes etdesUrbanistes plaide pour le respect des textes régissant ce domaine et sollicite le concours de l’ARMP pour promouvoir la qualité architecturale des constructions publiques à travers le respect des textes en vigueur. A cet effet, il « a demandé à ses membres de surseoir à toute participation à ladite consultation sous cette forme ».

A la suite de ces informations, l’ARMP a décidé de s’auto-saisir en vue de faire corriger les irrégularités dénoncées au cas où elles s’avéreraient justifiées.

II-                  SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles : « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par cinq (5) Conseillers, soit plus du 1/3 des membres du Conseil de Régulation ;

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

III-                DISCUSSION

A-     MOYENS DU CONSEIL DE L’ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES ET DES URBANISTES

Le Conseil de l’Ordre National des Architectes et des Urbanistes soutient que la consultation relative aux études techniques du projet de construction des bureaux et des résidences au profit des Directions Départementales de la Jeunesse, des Sports et Loisirs est une maîtrise d’œuvre de bâtiments neufs, règlementée par les dispositions du décret n°2003-095 du 20 mars 2003 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre pour des raisons suivantes :

-          « le recours à l’architecte est obligatoire pour tous les travaux de construction de bâtiments publics soumis au permis de construire » ;

-          « pour accomplir la mission de maître d’œuvre pour la construction de bâtiment, il faut être architecte (article 4 du décret 2003-095) » ;

-          « la mission de base est une mission minimale dont le contenu normalisé et bien précis ne saurait être dissocié (article 21 et 22 du décret 2003-095) ;

-          « les architectes maîtres d’œuvre sont soumis au devoir de conseil et d’assistance au maître d’ouvrage, au devoir d’économie du projet, ainsi qu’à l’obligation de garantir les vices de construction et les vices du sol pendant dix (10) ans » ;

Eu égard à ce qui précède, le projet objet de la consultation querellée « doit être confié aux architectes en tant que chef de mission ». Le CONAU plaide pour le respect des dispositions de la loi n°2001-07 du 09 mai 2001 portant maîtrise d’ouvrage et ses décrets d’application, celles du décret n°83-338 du 1er novembre 1983 prescrivant les modalités d’exercice de la profession d’architecte et celles du décret n°2014-205 du 13 mars 2014 portant règlementation de la délivrance du permis de construire et ses différents arrêtés d’application.

B-     MOYENS DE LA PRMP DU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET LOISIRS

La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs (MJSL) s’est prononcée sur le respect des délais pour le recours préalable ou hiérarchique du Conseil de l’Ordre National des Architectes et Urbanistes et sur le moyen principal invoqué à l’appui de sa requête. En effet, elle soutient :

-          s’agissant du respect des délais pour les recours :

Le MJSL a lancé son avis le 02 septembre 2014 tandis que la lettre du Conseil de l’Ordre National des Architectes etdesUrbanistes est datée du 19 janvier 2015. Il s’est donc écoulé quatre (4) mois avant que l’ordre ne réagisse. Conformément aux dispositions de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public, en son article 145 qui porte sur les délais de recours, le Conseil n’a pas respecté lesdits délais. En effet, l’article 145 dispose :«...Ce recours peut porter sur la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché ou la délégation, sur les conditions de publication des avis, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées… Le recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service, ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission… ».

Dans le cas d’espèce, le requérant dispose d’un délai de dix (10) jours pour agir. Le dernier jour prévu pour le dépôt des dossiers étant le jeudi 02 octobre 2014, le recours hiérarchique du Conseil devrait intervenir entre le jeudi 18 septembre 2014 et le jeudi 02 octobre 2014, ce qui ne fut pas le cas. Le Conseil n’a donc pas respecté les délais pour son recours.

-          En ce qui concerne le moyen principal invoqué à l’appui de la requête du Conseil :

Dans sa lettre, le Conseil affirme que « …seuls des bureaux d’ingénieurs ont été consultés ». Cette affirmation n’est pas fondée. Dans l’avis d’appel public à manifestation d’intérêt, il n’a été spécifié nulle part que des bureaux ou cabinets d’ingénieurs sont seuls autorisés à postuler. A titre de preuve, le point 4 dudit avis est clairement libellé comme suit :

« les candidats intéressés sont invités à manifester leur intérêt pour la prestation des services décrits ci-dessus en fournissant les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services (la nature des activités du candidat et le nombre d’années d’expérience, les qualifications du candidat dans le domaine des prestations et notamment les références concernant l’exécution de marchés analogues, l’organisation technique et managériale du cabinet, les qualifications générales et le nombre de personnels professionnels ».

De plus, il est à remarquer que dans la composition du personnel clé du contenu de cet avis, il a été fait mention d’un architecte ayant une expérience d’au moins dix (10) ans. Par conséquent, tous les cabinets qui sont en mesure de disposer du personnel clé et des autres critères de qualifications peuvent bel et bien postuler à cet avis.

En effet, selon l’article 3 de la loi n°2009-02 précitée, la maîtrise d’œuvre est un marché de prestations intellectuelles. En tant que telle, elle suit la procédure décrite par les articles 42 à 47 de cette même loi.

Par ailleurs, le Conseil affirme que « tout projet de construction de bâtiments neufs exige la maîtrise d’œuvre d’architecte ».

Cette question a été prise en compte par l’avis d’appel public à manifestation d’intérêt qui n’a pas exclu les architectes. Cependant, il ne serait pas faux d’affirmer que d’autres compétences peuvent être appelées à concourir aux travaux de maîtrise d’œuvre comme le dispose l’article 3 du décret n°2003-095 du 20 mars 2003 relatif aux missions d’ouvrage confiées par des maîtres d’ouvrage publics. Ainsi l’alinéa 3 de cet article dispose comme suit : « …la mission de maîtrise d’œuvre peut être assurée par différents intervenants contribuant à la réalisation de l’ouvrage, en particulier :

-          les architectes et urbanistes, désignés pour la définition du projet architectural ou urbanistique en vue de l’obtention du permis de construire ;

-          les analystes-programmeurs ;

-          les bureaux d’études techniques (BET) qui peuvent avoir plusieurs missions ;

-          les ingénieurs-conseils, spécialisés par domaine d’activité

-          les experts financiers/économistes de la construction ».

Eu égard, à tout ce qui précède, il plaide pour que :

-          au principal : l’ARMP déclare « irrecevable le recours » du CONAU ;

-          au subsidiaire, l’ARMP :

1-       déclare « non fondée l’affirmation selon laquelle « seuls des bureaux d’ingénieurs ont été consultés » pour les études techniques du projet de construction de bureaux et de résidences au profit des Directions Départementales de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs » ;

2-       autorise « la poursuite des travaux relatifs au recrutement d’un bureau pour les études techniques du projet en question ».

IV-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

De l’instruction du dossier, il ressort ce qui suit :

1-       le profil du consultant et de son personnel :

Pour exécuter cette mission, les Termes de référence à la page 10 exigent que le consultant qui aura la charge de l’exécution de la mission devra disposer du personnel qualifié minimum dont :

-          un (01) ingénieur en Génie civil, chef de mission, ayant au moins quinze (15) années d’expériences en matière de travaux d’études, de la conception et de la réalisation des infrastructures administratives, résidentielles et communautaires ;

-          un (01) architecte ayant une expérience d’au moins dix (10) ans dans les domaines des études, de la conception et de la réalisation des infrastructures administratives, résidentielles et communautaires ;

-          un (01) technicien supérieur en Génie civil ayant une expérience d’au moins dix (10) ans dans les domaines des études, de surveillance des travaux et de suivi des chantiers de construction ;

-          un (01) technicien dessinateur en Génie civil, spécialiste de conception assistée par ordinateur ayant une expérience d’au moins cinq (05) ans dans les domaines des études, de la conception des projets de construction d’infrastructures administratives, résidentielles et communautaires.

2-       Les composantes ou l’étendue de la mission

La définition des composantes ou de l’étendue de l’étude dans la demande de proposition laisse transparaître qu’il s’agit de la réalisation des plans d’architecture, de la distribution, du positionnement, de la destination des locaux en tenant compte des objectifs du projet et des servitudes, ce qui prouve que c’est un projet à dominance architecturale.

3-       La qualité de Maître d’œuvre

Pour exercer les activités de maîtrise d’œuvre, l’article 4 du décret n° 2003-095 du 20 mars 2003 précité précise qu’il faut être :

-          soit, une personne physique titulaire d’un diplôme d’architecte ou d’urbaniste en ce qui concerne les ouvrages de bâtiment ou d’un diplôme d’ingénieur de conception en ce qui concerne les ouvrages d’infrastructure …

-          soit, une personne morale de droit privé dont la maîtrise d’œuvre entre dans l’objet social ou une direction technique de l’Etat…

Cette personne est appelée « concepteur » lorsqu’elle accomplit seulement des missions d’étude sans assurer le contrôle des travaux. Elle est « maître d’œuvre » lorsqu’elle assume en outre ce contrôle.

L’article 3 du décret n° 2003-095 du 20 mars 2003 dispose que :

« La mission de maîtrise d’œuvre peut être assurée par différents intervenants contribuant à la réalisation de l’ouvrage, en particulier :

-          les architectes et les urbanistes, désignés pour la définition du projet architectural ou urbanistique en vue de l’obtention du permis de construire ;

-          les analystes-programmeurs ;

-          les bureaux d’études techniques (BET) qui peuvent avoir plusieurs missions ;

-          les ingénieurs-conseils, spécialisés … ».

4-       Des modes de sélection des maîtres d’œuvre :

L’article 3 de l’Arrêté Interministériel Année 2014 N°0033/MUHA/MEF/MISPC/MDGLAAT/ DC/SGM/DGHC/DNSP/DGNSP/DCLR/SA du 04 avril 2014 portant organisation de la mission, d’architecture-conseil (Architecte ou Urbaniste) et d’ingénieur-conseil en République du Bénin dispose : « Les architectes-conseils (architectes ou urbanistes) et les ingénieurs-conseils sont choisis après avis à manifestation d’intérêt public initié par l’organisme utilisateur… »

L’alinéa 3 de ce même article 4 ci-dessus cité dispose que : « Pour une même opération, la mission de maître d’œuvre est distincte de celle confiée au maître d’ouvrage délégué, et celle de l’entrepreneur, réalisateur de l’ouvrage »

5-       L’article 15 de la loi n°2001-07 donne des précisions sur les missions de maîtrise d’œuvre

« La maîtrise d’œuvre ne concerne que les travaux.

Les missions de maîtrise d’œuvre peuvent porter sur :

-          les études d’esquisse, d’avant-projet, de projet ;

-          l’assistance au maître d’ouvrage public pour la passation du contrat de travaux ;

-          les études d’exécution ou leur contrôle si elles sont exécutées en tout ou en partie par les entreprises ;

-          la direction de l’exécution du contrat de travaux ;

-          l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ;

-          l’assistance au maître d’ouvrage public pour la réception de l’ouvrage et pendant la période de garantie de parfait achèvement ».

6-       article 12 du décret n°2003-095 du 20 mars 2003 :

Dans le cadre des opérations de construction de bâtiments neufs, le maître d’œuvre est compétent pour faire : les études d’esquisse, les études d’avant-projet et les études de projet.

Il assiste le maître d’ouvrage pour la passation des contrats à l’effet de :

-          préparer la consultation des entreprises, en fonction du mode retenu par le maître d’ouvrage,

-          préparer, s’il y a lieu, la sélection des candidats et d’examiner les candidatures obtenues ;

-          analyser, s’il y a lieu, les offres des entreprises ;

-          préparer les mises au point permettant la sélection des entreprises et la passation des contrats de travaux par le maître d’ouvrage.

7-       Direction d’exécution :

Le point 3.1.3.1 (page 34) du décret n°83-388 du 1er novembre 1983 portant organisation de la profession d’architecte et instituant l’ordre des architectes en République Populaire du Bénin dispose, par rapport à la Direction générale des travaux, ce qui suit :

«  l’architecte donne à l’entrepreneur les directives propres à assurer le respect des dispositions prévues au marché, sans pour autant dégager l’entreprise de ses obligations contractuelles et de ses responsabilités d’étude technique de mise en œuvre, de surveillance, de sécurité :

  1. contrôle de la conformité des documents d’exécution d’entreprises aux documents contractuels établis par l’;
  2. contrôle de la conformité des ouvrages avec les stipulations du marché, réunions d’études, inspections périodiques ou inopinées du chantier, contrôle de l’avancement des;
  3. vérification des situations de travaux, établissement des propositions d’acomptes.

V-                  OBJET DE L’AUTO-SAISINE

La présente auto-saisine porte sur l’irrégularité de la procédure de consultation et de sélection des Bureaux d’étude.

SUR L’IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION ET DE SELECTION DES BUREAUX D’ETUDES

Considérant les dispositions de l’article 42 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée selon lesquelles : « Le marché de prestations intellectuelles inclut notamment les études, la maîtrise d’œuvre, la conduite d’opération, les services d’assistance technique, informatique et de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Il est attribué, après mise en concurrence des candidats pré-qualifiés, sur la base d’une liste restreinte, en raison de leur aptitude à exécuter les prestations, à la suite d’un avis à manifestation d’intérêt » ;

Considérant les dispositions del’article 12 du décret n°2003-095 du 20 mars 2003 relatives aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par les maîtres d’ouvrage publics, notamment dans le cadre des opérations de construction de bâtiments neufsselon lesquelles, le maître d’œuvre est compétent pour: les études d’esquisse, les études d’avant-projet et les études de projet.

Il assiste le maître d’ouvrage pour la passation des contrats à l’effet de :

  • préparer la consultation des entreprises, en fonction du mode retenu par le maître d’ouvrage,
  • préparer, s’il y a lieu, la sélection des candidats et examiner les candidatures obtenues ;
  • analyser, s’il y a lieu, les offres des entreprises ;
  • préparer les mises au point permettant la sélection des entreprises et la passation des contrats de travaux par le maître d’ouvrage.

Que pour exercer les activités de maîtrise d’œuvre, l’article 4 de ce même décret précité précise qu’il faut être :

-          « soit, une personne physique titulaire d’un diplôme d’architecte ou d’urbaniste en ce qui concerne les ouvrages de bâtiment ou d’un diplôme d’ingénieur de conception en ce qui concerne les ouvrages d’infrastructure …

-          soit, une personne morale de droit privé dont la maîtrise d’œuvre entre dans l’objet social ou une direction technique de l’Etat…

Cette personne est appelée « concepteur » lorsqu’elle accomplit seulement des missions d’étude sans assurer le contrôle des travaux. Elle est « maître d’œuvre » lorsqu’elle assume en outre ce contrôle » ;

Considérant que le point 3.1.3.1 du décret n°83-388 du 1er novembre 1983 portant organisation de la profession d’architecte et instituant l’ordre des architectes en République Populaire du Bénin dispose, par rapport à la Direction générale des travaux, ce qui suit :

«  l’architecte donne à l’entrepreneur les directives propres à assurer le respect des dispositions prévues au marché, sans pour autant dégager l’entreprise de ses obligations contractuelles et de ses responsabilités d’étude technique de mise en œuvre, de surveillance, de sécurité :

  1. contrôle de la conformité des documents d’exécution d’entreprises aux documents contractuels établis par;
  2. contrôle de la conformité des ouvrages avec les stipulations du marché, réunions d’étude, inspections périodiques ou inopinées du chantier, contrôle de l’avancement des;
  3. vérification des situations de travaux, établissement des propositions d’» ;

Que l’article 3 décret n°2003-095 du 20 mars 2003 précité dispose que : « la mission de maîtrise d’œuvre peut être assurée par différents intervenants contribuant à la réalisation de l’ouvrage, en particulier :

-          les architectes et les urbanistes, désignés pour la définition du projet architectural ou urbanistique en vue de l’obtention du permis de construire ;

-          les analystes-programmeurs ;

-          les bureaux d’études techniques (BET) qui peuvent avoir plusieurs missions ;

-          les ingénieurs-conseils, spécialisés » ;

Qu’il résulte des dispositions réglementaires ci-dessus citées que c’est un architecte qui devrait être exigé comme chef de mission ;

Que ces dispositions sont prévues pour garantir laqualité des ouvrages à réaliser et confier exclusivement la maîtrise d’œuvre des bâtiments neufs à des professionnels avertis.

Considérant que dans le cas d’espèce, l’avis à manifestation d’intérêt exige que le consultant qui aura la charge de l’exécution de la mission devra disposer du personnel qualifié minimum dont :

-          « un (01) ingénieur en Génie civil, chef de mission, ayant au moins quinze (15) années d’expériences en matière de travaux d’études, de la conception et de la réalisation des infrastructures administratives, résidentielles et communautaires ;

-          un (01) architecte ayant une expérience d’au moins dix (10) ans dans les domaines des études, de la conception et de la réalisation des infrastructures administratives, résidentielles et communautaires ;

-          un (01) technicien supérieur en Génie civil ayant une expérience d’au moins dix (10) ans dans les domaines des études, de surveillance des travaux et de suivi des chantiers de construction ;

-          un (01) technicien dessinateur en génie civil, spécialiste deconception assistée par ordinateur ayant une expérience d’au moins cinq (05) ans dans les domaines des études, de la conception des projets de construction d’infrastructures administratives, résidentielles et communautaires » ;

Que dans la description des composantes ou l’étendue de la mission, il est bien spécifié clairement, entre autres, ce qui suit : « le consultant définira un profil architectural pour le projet sous la forme d’un avant–projet sommaire (APS). De ce profil architectural, sortira la définition des espaces et leur déclinaison en local. La distribution, le positionnement, la destination des locaux sera clairement définit en tenant compte des objectifs du projet ainsi que des servitudes et fonctionnalités du projet », d’où il s’agit d’un projet à dominance architectural ;

Que force est de constaterque :

-          en lieu et place de l’Architecte,c’est un Ingénieur en Génie Civil qui est chef de mission ;

-          les attentes de l’autorité contractante de l’ingénieur en génie civil sont les mêmes que celles de l’architecte ;

Que cela dénote d’une confusion de rôles de l’architecte avec ceux de l’ingénieur en génie civil, ce qui n’est pas conforme aux textes réglementaires régissant ce type de marché ;

Que s’il est indéniable que « d’autres compétences peuvent être appelées à concourir aux travaux de maîtrise d’œuvre comme le dispose l’article 3 du décret n°2003-095 du 20 mars 2003 relatif aux missions d’ouvrage confiées par des maîtres d’ouvrage publics », il n’en demeure pas moins qu’en ce qui concerne la direction d’une telle mission, les textes exigent de la confier à un architecte ;

Qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer non conforme aux textes, les critères de qualifications contenus dans l’avis à manifestation d’intérêt querellé et d’ordonner leur correction.

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,

DECIDE

Article 1er : La dénonciation du Conseil National de l’Ordre des Architectes et des Urbanistes est fondée.

Article 2 : Les spécifications techniques contenues dans l’avis à manifestation d’intérêt n°02-2014/PRMP/CCMP/MJSL/S-PRMP du 10 septembre 2014 ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur. Par conséquent, cet avis à manifestation d’intérêt est annulé.

La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du MJSL reprendl’Avis d’Appel public à manifestation d’intérêt. Elle corrige les spécifications techniques en cause et fait ampliation de la mise en œuvre des mesures prises à cet effet à l’ARMP dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : La PRMP du MJSL est tenue au respect des dispositions du décret n°2003-095 du 20 mars 2003 relatives aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par les maîtres d’ouvrage publics notamment, dans le cadre des opérations de construction de bâtiments neufs.

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-          au Conseil National de l’Ordre des Architectes et des Urbanistes ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP).

Article 5 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission

de Règlement des Différends

 

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité

de Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2015-21/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 27 mars 2015 déclarant fondé le recours de l’entreprise « M.C.A » contestant les motifs du rejet de son offre dans le cadre du marché d’entretien périodique/aménagement des infrastructures de transport rural relatif au lot CL3-D1 au profit de la Commune de GLAZOUE

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2010-946 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), des Commissions de Passation des Marchés Publics (CPMP) et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation et du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans référence en date du 08 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 11 décembre 2014 sous le numéro 1138 par laquelle l’entreprise « Municipale des Constructions et d’Assainissement »« M.C.A» a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre financière dans le cadre du marché des travaux d’entretien périodique/aménagement des infrastructures de transport rural relatif au lot CL3-D1 au profit de la Commune de Glazoué ;

Vu       la lettre n°1899/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 17 décembre 2014, adressée à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Glazoué réclamant des informations nécessaires à l’examen du recours de l’entreprise « MCA » ;

Vu        la lettre n°4H/032/CG/SG/ST/SA du 16 janvier 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 19 janvier 2015 par laquelle le Maire de la Commune de Glazoué a transmis les informations sollicitées ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATIND et Saliou YOUSSAO ABOUDOU ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                    LES FAITS

Par lettre sans référence, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 11 novembre 2014 sous le numéro 1138, le Directeur de l’Entreprise « Municipale des Constructions et d’Assainissement (MCA)» a saisi l’ARMP d’un recours en contestation du rejet de son offre financière pour le lot CL3-D1 du marché relatif à la consultation restreinte pour l’entretien périodique/aménagement des infrastructures de transport rural par l’approche participative avec la méthode HIMO, exercice 2014 au profit de la Commune de Glazoué.

En effet, pour le Directeur de l’Entreprise « M.C.A », lors de l’ouverture des offres financières, son offre était la moins disante. Après la publication des résultats, il a constaté que le montant de son offre a été gonflé exagérément. Il en conclut ainsi que :

-          « ses chiffres ont été manipulés et tripatouillés ;

-          ses prix unitaires auraient été augmentés ;

-          son offre a été augmentée à dessein juste pour positionner celui que l’on souhaite voir gagner le marché ;

-          elle est victime du fléau que constitue la corruption dans la passation de ce marché » ;

-          son « offre financière n’a pas été analysée suivant les mêmes règles que les autres offres. Malgré l’utilisation des quantités de matériaux qui se trouvent dans les cadres de sous détails de prix unitaires des ouvrages, il se trouve qu’il continue d’être le moins disant d’où l’augmentation de certains de ses prix unitaires pour l’envoyer loin de la première place ».

Cette saisine de l’ARMP a été faite suite à son recours préalable exercé mais resté sans suite favorable et après la signature du contrat ainsi que la remise du site.

II-                  SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes de l’article 145 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, tout soumissionnaire peut, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique contre toute décision lui faisant grief dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public ;

Que le même article en son alinéa 2 dispose qu’« une copie de ce recours est adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics » ;

Considérant qu’au sens de l’article 146 de la même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Considérant qu’en matière de publicité, l’opposabilité d’un acte individuel est subordonné à sa notification ;

Qu’il résulte des dispositions des deux (02) articles ci-dessus cités que :

-          l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est enfermé dans un délai qui court pour compter de la date de notification du rejet de l’offre du soumissionnaire ;

-          l’exercice du recours devant l’ARMP est enfermé dans un délai qui court pour compter de la date d’expiration du délai de trois (03) jours ouvrables imparti à l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique.

Considérant par ailleurs qu’aux termes de l’article 85 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 : « L’attribution est notifiée au soumissionnaire retenu. Les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leur offre et le cas échéant, leur garantie leur est restituée » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, l’Entreprise « M.C.A » n’a pas reçu notification du rejet de son offre ;

Qu’elle a dû exercer un recours préalable sans suite par lettre n°34/DG/MCA/HIMO-14/2014 du 12 novembre 2014 ;

Qu’elle a saisi l’ARMP par lettre sans référence en date du 08 décembre 2014 ;

Que n’ayant pas reçu la notification du rejet de son offre, on ne saurait opposer un quelconque délai à l’entreprise « M.C. A» pour la recevabilité de son recours.

III-                SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 susvisée : « Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux » ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 2, alinéa 3 point "s" du décret n°2012-224 du 13 août 2012 susvisé, l’ARMP est chargée de « recevoir et statuer sur les recours exercés par les candidats et soumissionnaires, ou même s’auto-saisir des violations de la règlementation de marchés publics et des délégations de service public » ;

Considérant que selon le manuel de procédures du CNTR relatif aux rôles et responsabilités de la commune, dans l’évaluation et l’attribution des marchés, les dispositions à respecter, sont celles prescrites par le code des marchés publics en vigueur au Bénin et les clauses particulières édictées par le « présent Manuel de Procédures » ;

Considérant que le présent recours porte sur un appel d’offres restreint suivant les dispositions prescrites par le code des marchés publics en vigueur au Bénin et les clauses particulières édictées par le Manuel de Procédures du CNTR ;

Qu’en qualité d’organe de régulation des marchés publics consacré par les dispositions de l’article 15 de la même loi, l’ARMP est donc compétente pour connaître des litiges nés à l’occasion du marché susmentionné.

IV-                DISCUSSION

A-     MOYENS DE LA REQUERANTE

Pour contester le rejet de son offre, l’entreprise « MCA » soutient que « de ses recherches pour savoir ce qui s’était passé au moment de la vérification de son offre financière, il ressort que :

  1. Elle a respecté l’article 14.1 des Données Particulières de la Consultation Restreinte (DPCR) qui stipule que le marché couvrira l’ensemble des travaux décrits à la clause 1.1 et sera basé sur le Devis Quantitatif et Estimatif (DQE) présenté par le;
  2. En se référant à l’article 25 des DPCR qui stipule que les offres dont on a déterminé qu’elles sont conformes, seront vérifiées par la commission pour en rectifier les erreurs de calcul. Ces erreurs de calcul seront corrigées par la commission comme:
    1. lorsqu’il y a une différence entre les prix du sous-détail et ceux du bordereau des prix, les prix du sous détail feront;
    2. lorsqu’il y a une différence entre les prix du bordereau et ceux du devis quantitatif et estimatif, les prix unitaires du bordereau feront foi (en conformité avec celui du sous dé;
    3. lorsqu’il y a une différence dans le bordereau de prix entre les prix en chiffres et ceux en lettres, les prixlettres feront foi …
  3. il n’est indiqué nulle part de prendre en considération les quantités de matériaux fournies pour le sous détail de prix unitaires des ouvrages qui sont données à titre indicatif…
  4. elle a dix ans d’expériences en matière d’HIMO, mais n’a jamais rencontré le désastre de cette année.

Elle soulève les interrogations ci-après :

-          comment peut-elle considérer des quantités de matériaux erronées fournies pour le sous-détail de prix des ouvrages si déjà, pour le plus petit des ouvrages, à savoir le dalot 100x100 est fourni dans le DAO, pour le sous détail des prix unitaires, il n’est pas prévu la ligne coffrage/décoffrage ?

-          comment peut-elle considérer le reste des cadres du sous-détail de prix unitaires pour les autres ouvrages pour proposer son offre, si le plus petit des ouvrages est mal calculé ?

Elle ajoute que « pour les mêmes types d’ouvrages, les quantités de matériaux varient d’un Bureau d’études à un autre pour les mêmes plans. Dans ces conditions, quelle crédibilité va-t-il accorder à ces estimations ? « Au vue de tout ce qui précède, la Commission de dépouillement, pour être objective, aurait pu recourir aux dispositions des articles 23.1 et 28 des Données Particulières de la Consultation Restreinte » a-t-elle affirmé.

Auditionné le 24 mars 2015 par la Commission de Règlement des Différends, la requérante a reconnu l’authenticité de son offre et affirme que des modifications ont été apportées à son offre relative au lot CLD3-1, ce qui l’a rehaussée. Elle cite par exemple les postes :

-          2-4 des sous-détails des prix, sous postes 3 : matériaux d’emprunt pour remblais : quantité 153,43 m3 au prix unitaire de 300 F, total 46 044 F au lieu de 47 454 F retenue par la commission ;

-          son prix d’application était de 2 500 F mais a été rehaussé à 3 100 par la Commission ;

-          2.5 mise au gabarit de la plateforme et 17 ouvriers étaient prévus : la commission l’a ramené à 20 et au lieu de 150 F comme proposé, elle lui a considéré 160 F ;

-          Postes b 2.2-1 : dalot 200/100 : béton dosé à 350 kg/m3 18.2 X 70 000 = 1 274 000 au lieu de 1 292 000 ;

-          B.7 : remblais d’accès aux ouvrages, point 3 : matériaux d’emprunt pour remblais : il est prévu 69 m3 dans le DCR, mais corrigé à 177,11 m3. Son prix unitaire était de 2 500 F/m3, mais la commission l’a corrigé à 2890 F.

A certaines questions qui lui ont été posées, elle a apporté les réponses ci-après :

-          pourquoi les sous-détails des prix unitaires dans l’offre technique ? Elle répond que cela est fait pour pouvoir modifier les DQE ;

-          pourquoi n’avoir pas exercé un recours avant le dépôt des offres contre l’exigence des sous-détails de prix dans l’offre technique ? Elle répond que c’est une pratique mise en place depuis des années par les agents publics chargés de la gestion de ce projet ;

-          est-ce qu’elle reconnaît avoir modifié les sous-détails des prix unitaires ? Elle répond par l’affirmative et justifie cela par le fait que « certaines choses importantes » n’y ont pas été prévues.

Pour terminer, elle ajoute qu’au moment où on rehaussait son offre, le DQE de l’attributaire de ce marché a été modifiée pour abaisser ses prix.

B-     MOYENS DE LA PRMP DE LA COMMUNE DE GLAZOUE 

La PRMP de la Commune de Glazoué a fait des observations d’abord sur la passation dudit marché et ensuite sur les allégations de l’Entreprise « M.C.A ».

Par rapport à la passation de ce marché, il informe que le marché querellé est du Programme d’Appui au Secteur de Transport Rural phase II (PASTR II) financé par les Pays Bas, le Gouvernement du Bénin et le Fonds routier. Sur ce programme, les communes éligibles au financement continuent d’être appuyées techniquement dans le processus de passation des marchés. Ainsi, un Dossier d’Appel d’Offres Type est élaboré par le programme et soumis à la signature des communes. De même, une commission type est mise en place par le programme pour procéder à l’ouverture, à l’analyse et au jugement des offres. Cette commission comprenait :

-          le Président de la Cellule communale de passation des marchés publics de chaque commune,

-          le chef Service Technique de chaque commune ;

-          le Receveur percepteur de chaque commune ;

-          les chefs divisions territoriales des travaux publics ;

-          les équipes mobiles d’appui aux communes (EMAC) ;

-          le Directeur départemental des travaux publics et des transports ou son Représentant.

Au regard de cette composition, elle signale que les organes de passation des marchés publics de la commune n’ont pas fonctionné à plein régime. Certains de leurs éléments ont été retenus comme membres de la commission mise en place par le programme.

En réponse aux allégations de l’entreprise « M.C.A », le Maire de la commune de Glazoué soutient que son offre financière a été écartée pour manipulation des données du Devis Quantitatif et Estimatif dans la présentation de ses sous détails. Il lui est reproché d’avoir diminué les quantités retenues par le Bureau d’études. La reprise des quantités réelles appliquées à ses prix unitaires augmentent naturellement son offre. Elle conclut que c’est à tort que l’Entreprise M.C.A estime que son offre est la moins-disante. Elle déclare par ailleurs que cette entreprise a fait usage de faux en voulant se substituer au bureau d’étude.

V-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

L’instruction de ce recours a révélé les constats ci-après :

  • Le DCR a prévu des modèles de bordereau des prix, de Sous-détail des prix unitaires et de Devis Quantitatif et Estimatif qui doivent être dûment complétés par les prix unitaires et les totaux pour chaque lot de travaux mais qui n’ont pas été respectés à la lettre par la requérante ;
  • la clause 14.2 du DCR stipule que le soumissionnaire indiquera les prix unitaires et les totaux de toutes les rubriques figurant au DQE. Les rubriques existantes et pour lesquelles le soumissionnaire n’aurait pas indiqué de prix unitaires entrainent l’élimination de l’offre ;
  • c’est le système de notation qui est utilisé en lieu et place de la "conformité pour l’essentiel" prescrite par les dossiers d’appel d’offres types en vigueur en République du Bénin ;
  • les sous-détails de prix unitaires figurent dans l’offre technique des soumissionnaires, suivant les prescriptions du DCR, ce qui n’est pas normal.
  • aucune preuve de ce que l’Entreprise M.C.A a fait usage de faux en voulant se substituer au bureau d’étude comme l’affirme la PRMP de la Commune de Glazoué, n’est établie.

VI-                L’OBJET DU RECOURS

Le recours porte sur l’irrégularité des corrections apportées à l’offre financière de l’entreprise « MCA » concernant le lot CL3-D1 dans la Commune de Glazoué.

SUR L’IIREGULARITE DES CORRECTIONS APPORTEES A L’OFFRE FINANCIERE DE L’ENTREPRISE « MCA » CONCERNANT LE LOT CL3-D1

Considérant les dispositions de l’article 79 alinéa 1er de la loi n° 2009-02 du 7 août 2009 ci-dessus, selon lesquelles : « Sous réserve des dispositions applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins-disante » ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 80 alinéa 1er de cette même loi : « Les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

Considérant que la clause 14.1 du dossier de consultation restreinte a prévu que « le marché couvrira l’ensemble des travaux décrits à la Clause 1.1 et sera basé sur le Devis Quantitatif et Estimatif (DQE) présenté par le soumissionnaire » ;

Que la clause 14.2 du DCR stipule que « le soumissionnaire indiquera les prix unitaires et les totaux de toutes les rubriques figurant dans le DQE. Les rubriques existantes et pour lesquelles le soumissionnaire n’aurait pas indiqué de prix unitaires entrainent l’élimination de l’offre » ;

Considérant que le DCR a prévu un modèle de cadre de sous-détail des prix unitaires relatif à la construction de dalot simple 100 x 100, Unité U et qui se présente ainsi qu’il suit :

B-2.1 Construction de dalot simple 100x100. Unité

Désignation

Unité

Quantité

   

Implantation de l’ouvrage, exécution et entretien déviation

FF

1

   

Fouille

m3

25

   

Béton de propreté, dosé à 150 kg/m3

m3

1,32

   

Béton dosé à 250 kg/m3 pour radier

m3

6,5

   

Béton dosé à 350 kg/m3 pour murs en aile, voile, dalle de tablier et bordures

m3

8,84

   

ferraillage

kg

925

   

Dégagement amont-aval et nettoyage

FF

1

   

Total

       

Que le sous-détail des prix unitaires qui est une pièce de l’offre financière, se trouve paradoxalement présentée dans l’offre technique des soumissionnaires, conformément aux prescriptions du DCR ;

Que la requérante avait la latitude d’exercer un recours contre ce DCR avant le dépôt des offres ;

Que n’ayant pas exercé de recours contre ce critère du DCR lors de la préparation de son offre, ce DCR lui est opposable ;

Considérant que l’Entreprise « M.C.A » dans sa proposition technique a présenté le sous-détail des prix unitaires relatif à la construction de dalot simple 100 x 100 comme ci-après :

N° PRIX N° B.2-a

Désignation : Construction de dalot simple 100x100.                   Unité U

Désignation

Unité

Quantité

   

Démolition d’ouvrages existants

U

0

   

Implantation de l’ouvrage, exécution et entretien déviation

FF

1

   

Fouille en terrain de toutes natures

m3

7,44

   

Béton de propreté, dosé à 150 kg/m3

m3

1,073

   

Béton dosé à 350 kg/m3 pour murs en aile, voile, dalle de tablier et bordures

m3

6,70

   

ferraillage

kg

660,00

   

Dégagement amont-aval et nettoyage

FF

1

   

Total

       

Qu’il est aisé de constater que l’entreprise « MCA » n’a pas respecté les quantités figurant dans le DCR et a diminué de façon unilatérale celles exigées par le DCR ;

Que ce faisant, le sous-détail des prix unitaires de l’offre de l’entreprise « M.C.A » n’est pas conforme au modèle prescrit par le DCR ;

Qu’en principe, son offre devrait être rejetée pour ce motif en vertu de la clause 13 (point n) des données particulières de la consultation restreinte selon laquelle l’absence ou la non-conformité des sous-détails des prix unitaires, est éliminatoire ;

Que la Commission de passation de ce marché aurait pu faire application de clause ci-dessus citée pour écarter purement et simplement l’offre de la requérante ;

Qu’il ne revenait pas à cette commission d’ajuster les quantités proposées par le soumissionnaire en ses lieu et place pour la conformer au modèle du DCR avant de l’analyser ;

Qu’ainsi les corrections effectuées par la commission de passation de ce marché sont irrégulières.

Considérant par ailleurs que les sous-détails des prix unitaires font partie de l’offre technique de la requérante et non de son offre financière ;

Que l’offre financière de la requérante a été ouverte, ce qui prouve que son offre technique remplit les conditions prescrites par le DCR ;

Qu’après l’ouverture de l’offre financière de la requérante, la commission ne devrait pas revenir en arrière pour remettre en cause son offre technique qu’elle a déjà validée et se fonder sur ce motif pour l’écarter en vertu de la clause 27.2 du DCR, ce qui conforte les irrégularités des corrections faites ;

Considérant cependant que la procédure querellée a déjà abouti à la signature d’un contrat avec un autre soumissionnaire, suivi de la remise de site le 08 novembre 2014, c’est-à-dire avant la saisine de l’ARMP le 11 décembre 2014 ;

Qu’il y a lieu, au regard de ce qui précède, de :

-          déclarer que le motif de rejet de l’offre de l’entreprise « M.C.A » n’est pas fondé ;

-          faire constater à la commission de passation de ce marché qu’elle n’avait pas à manipuler l’offre d’un soumissionnaire en vue de la conformer au DCR ;

-          demander au requérant de se pourvoir autrement.

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,

DECIDE :

Article 1er: Le recours de l’entreprise « M.C.A » est recevable.

Article 2 : La décision de rejet de l’offre de l’entreprise « M.C.A » relative au lot CL3-D1 pour le motif évoqué par la PRMP, dans le cadre de la consultation restreinte pour l’entretien périodique/aménagement des infrastructures de transport rural par l’approche participative avec la méthode HIMO, exercice 2014, au profit de la Commune de Glazoué n’est pas fondée.

Le contrat étant déjà signé, l’entreprise « M.C.A » peut se pourvoir autrement.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-          à l’entreprise« M.C.A » ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Glazoué ;

-          au Ministre des Travaux Publics et des Transports ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP).

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

Issiaka MOUSTAFA

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité

de Régulation des Marchés Publics,

                                                                      

Hervé Nicaise AWOLO,

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2015-20/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 27 mars 2015 déclarant non fondé le recours de l’entreprise « NCIB » contestant les motifs du rejet de son offre dans le cadre du marché d’entretien périodique/aménagement des infrastructures de transport rural dans la commune de TOFFO

           

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2010-946 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), des Commissions de Passation des Marchés Publics (CPMP) et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation et du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans référence en date du 25 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 25 novembre 2014 sous le numéro 1061 par laquelle l’entreprise « NCIB» a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de ses offres dans le cadre du marché des travaux d’entretien périodique/aménagement des Infrastructures de Transport Rural au profit de la Commune de Toffo.

Vu       la lettre n°1740/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 27 novembre 2014 du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics adressée au Maire de la Commune de Toffo réclamant les documents nécessaires à l’examen du recours cité supra ;

Vu        la lettre n°013/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 janvier 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a relancé la demande d’informations auprès du Maire de la Commune de Toffo et a suspendu la procédure de passation ;

Vu        la lettre n°2/006/C-TOF/SG/ST du 14 janvier 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 15 janvier 2015 sous le numéro 052 par laquelle le Maire de la Commune de Toffo a transmis les informations sollicitées.

Ensemble les pièces du dossier

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Rémy ENIANLOKO ; Pierre d’Alcantara ZOCLI ; Expédit CAKPO-ASSOGBA ; Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE et Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON.

Après avoir délibéré, conformément à la loi et aux principes de la régulation :

I-                    LES FAITS

Par lettre sans référence en date du 25 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics à la même date sous le numéro 1061, l’Entreprise « Le Nouveau Constructeur Industriel du Bénin « NCIB », représentée par son Directeur Général, Monsieur Parfait AKOKPONSOUDE, a saisi l’ARMP d’un recours contre la décision de rejet de son offre par une commission ad ‘hoc dans le cadre de la consultation restreinte relative au Programme d’Appui au Sous-secteur de Transport Rural Phase II (PASTR II), pour l’entretien périodique/aménagement des ITR par l’approche participative avec la méthode HIMO au profit des communes de ZA-KPOTA, ALLADA et TOFFO.

En effet, le requérant expose que son entreprise a soumissionné dans les communes d’Agbangnizoun, Za-Kpota, Ouèssè, Savè, Allada et Toffo. C’est seulement dans la commune de Ouèssè que son offre financière a été dépouillée, ce qui prouve, selon lui, que son entreprise a donc satisfait aux différents critères administratifs et techniques sur le plan national. Ainsi, le requérant s’étonne que bien que son entreprise ait présenté et déposé les mêmes offres techniques dans toutes les communes, elle soit écartée de la liste dès l’étape technique dans les communes d’Agbangnizoun, Za-Kpota, Allada et Toffo. Il pense que ses sous-détails de prix unitaires ont été frauduleusement manipulés par les membres de cette commission afin d’éliminer les offres les moins-disantes à l’étape technique.

Au regard de ce qui précède, l’Entreprise « NCIB » dénonce une évaluation des offres dénuées de toute objectivité. Après avoir exercé un recours hiérarchique non favorable, elle demande l’intervention de l’ARMP pour se faire rétablir dans ses droits dans la Commune de Toffo.

II-                  SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes de l’article 145 de la loi n°2009-02 du 07 Août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, tout soumissionnaire peut, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique contre toute décision lui faisant grief dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public ;

Que le même article en son alinéa 2 dispose qu’« une copie de ce recours est adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics » ;

Considérant qu’au sens de l’article 146 de la même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions des deux (02) articles ci-dessus cités que :

-          l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est enfermé dans un délai qui court pour compter de la date de notification du rejet de l’offre du soumissionnaire ;

-          l’exercice du recours devant l’ARMP est enfermé dans un délai qui court pour compter de la date d’expiration du délai de trois (03) jours ouvrables imparti à l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique.

Considérant par ailleurs qu’aux termes de l’article 85 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 : « L’attribution est notifiée au soumissionnaire retenu. Les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leurs offres et le cas échéant, leur garantie leur est restituée » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, l’Entreprise « NCIB » n’a pas reçu notification du rejet de son offre ;

Qu’elle a dû exercer un recours gracieux sans suite par une correspondance sans référence en date du 17 novembre 2014 ;

Qu’elle a saisi l’ARMP par la lettre sans référence en date du 25 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 25 novembre 2014 sous le numéro 1061 ;

Que n’ayant pas reçu la notification du rejet de son offre, aucun délai ne saurait être opposé à l’Entreprise « NCIB » pour la recevabilité de son recours.

III-                SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 susvisée : « Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux » ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 2, alinéa 3 point (s) du décret n°2012-224 du 13 août 2012 susvisé, l’ARMP est chargée de « recevoir et statuer sur les recours exercés par les candidats et soumissionnaires, ou même s’auto-saisir des violations de la réglementation de marchés publics et des délégations de service public » ;

Considérant que selon le manuel de procédures du CNTR relatif aux rôles et responsabilités de la commune dans l’évaluation et l’attribution des marchés, les dispositions à respecter, sont celles prescrites par le code des marchés publics en vigueur au Bénin et les clauses particulières édictées par le présent Manuel de Procédures ;

Considérant que le présent recours porte sur un appel d’offres restreint suivant les dispositions prescrites par le code des marchés publics en vigueur au Bénin et les clauses particulières édictées par le Manuel de Procédure du CNTR ;

Qu’en qualité d’organe de régulation des marchés publics consacré par les dispositions de l’article 15 de la même loi, l’ARMP est donc compétente pour connaître des litiges nés à l’occasion du marché susmentionné.

IV-                DISCUSSION

A-     MOYENS DE LA REQUERANTE

Pour contester les motifs de rejet de son offre, l’Entreprise «NCIB » a joint à son recours un extrait du Dossier de Consultation Restreinte (les données particulières restreintes-Instructions aux soumissionnaires) et un extrait de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

L’Entreprise a mis en évidence la clause 5 du DCR qui stipule que « Par ailleurs, une proposition technique est valable pour tous les lots de travaux de la Commune et les propositions financières se feront par lot de travaux dans un seul et même dossier ».

B-     MOYENS DE LA PRMP DE LA COMMUNE DE TOFFO 

En réponse aux allégations de l’entreprise « NCIB », le Maire de la Commune de Toffo a d’abord clarifié la particularité de la procédure de passation du marché susmentionné et a ensuite donné les motifs de rejet de l’offre de cette entreprise :

  • Concernant la procédure de passation dudit marché, le Maire indique que dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’Appui au Sous-secteur du Transport Rural (PASTR) et conformément à la convention de partenariat qui lie la Commune au Conseil National du Transport Rural (CNTR), la Commune assure la Maîtrise d’ouvrage des Infrastructures de Transport Rural réalisées sur le financement dudit programme et bénéficie de l’assistance technique des Cellules d’Appui et de Division Territoriale des Travaux Publics et des Transports pour la réalisation des études et des travaux de construction desdites infrastructures.

A ce titre, la Commune devrait être totalement responsable du processus de passation conduisant à l’attribution des marchés de ces travaux, mais cela ne se traduit pas dans les faits, et pour preuve :

- les crédits alloués aux travaux ne sont pas transférés à la Commune si bien que les marchés de ces travaux ne figurent pas dans le plan de passation des marchés de la commune.

- les dossiers de consultation sont certes transmis à notre autorité pour signature, mais la Commune n’assure pas la publication.

- certains membres de la commission de passation des marchés publics de la commune sont invités certes à participer aux travaux de dépouillement des offres, mais l’ouverture et le dépouillement de ces offres ont lieu ailleurs que dans la commune bénéficiaire.

- les documents originaux tels que les dossiers d’appel d’offres des soumissionnaires, le procès-verbal d’ouverture des plis et le rapport d’analyse des offres sont gardés par les Cellules d’Appui.

- l’attribution des marchés n’est pas faite par la Commune, mais elle lui est notifiée après la centralisation des résultats et l’arbitrage par les responsables de la cellule chargés de la synthèse.

  • Dans son mémoire explicatif, le Maire a donné les motifs de rejet de l’offre de l’Entreprise « NCIB» en termes de points. Au total, l’Entreprise « NCIB » a pu réunir 77 points sur 100, ce qui est inférieur à un total d’au moins 80 points sur 100.

V-                  CONSTATS ISSUS DE L’ISTRUCTION

La clause 27.1 du DCR produite par la commune de Toffo donne des informations sur l’évaluation des offres qui est faite sur la base des critères précis :

M1 = la qualité des moyens matériels et des ressources humaines proposées ;

M2 = la clarté et la cohérence entre le planning proposé, les moyens prévus et la méthodologie ;

M3 = le délai raisonnable d’exécution proposé ;

M4 = le sous détail de prix unitaires.

Le NB de la clause 27.1 à la page 21 souligne que tout dossier dont l’offre technique n’aura pas réussi à réunir 80 points sur 100 sera purement et simplement écarté.

L’Entreprise « NCIB » a pu réunir au total 77 points sur 100, ce qui est inférieur à un total d’au moins 80 points sur 100. Elle a été donc éliminée.

VI-                L’OBJET DU RECOURS

Des moyens présentés par les parties et des constats issus de l’instruction, il convient de retenir que le présent recours porte sur la régularité du rejet de l’offre de l’entreprise « NCIB ».

SUR LA REGULARITE DU REJET DE L’OFFRE DE L’ENTREPRISE « NCIB »  DANS LA COMMUNE DE TOFFO

Considérant les dispositions de l’article 79 alinéa 1er de la même loi selon lesquelles : «…, l’évaluation des offres se fait sur la base des critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins-disante » ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 80 alinéa 1er de cette même loi : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

Considérant que le dossier de consultation restreinte sur le fondement duquel le soumissionnaire, l’Entreprise « NCIB » au marché susmentionné a préparé son offre, à prévu dans les Données Particulières de la Consultation Restreinte au niveau de la clause 27.1 (Evaluation des Offres Techniques) et précisément dans le NB de la page 21 que « Tout dossier dont l’offre n’aura pas réuni 80 points sur 100 sera purement écarté » ;

Considérant que la proposition technique de l’Entreprise « NCIB » n’a réuni qu’au total 77 points sur 100 ;

Que conformément aux dispositions du dossier de consultation restreinte, l’offre technique d’un soumissionnaire devra impérativement réunir au moins 80 points sur 100 ;

Que selon le rapport d’analyse des offres de la Commission ad ‘hoc, la proposition de « NCIB » a totalisé 77 points sur 100 ;

Considérant cependant que le motif principal allégué par le requérant pour contester son éviction se trouve être la manifestation frauduleuse de ses sous-détails de prix unitaires ;

Qu’à la suite de ses propres investigations, l’organe de régulation n’a décelé aucune manipulation frauduleuse des sous-détails de prix unitaires de l’offre technique de l’Entreprise « NCIB » ;

Que les allégations de la requérante ne sont pas fondées.

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,

DECIDE :

Article 1er: Le recours de l’entreprise « NCIB » est recevable.

Article 2 : La décision de rejet de l’offre de l’entreprise « NCIB » est fondée.

La suspension de la procédure de consultation restreinte relative au Programme d’Appui au Sous-secteur de Transport Rural - Phase II (PASTR II), pour l’entretien périodique/aménagement des ITR par l’approche participative avec la méthode HIMO au profit de la commune de Toffo est levée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-          à l’entreprise « NCIB » ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de TOFFO ;

-          au Ministre des Travaux Publics et des Transports ;

-          à l’Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas près le Bénin ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP).

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Président de la Commission de

Règlement des Différends

 

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics,

 

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2015-19/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 27 mars 2015 déclarant non fondé le recours de l’entreprise « NCIB » contestant les motifs du rejet de son offre dans le cadre du marché d’entretien périodique/aménagement des infrastructures DE transport rural dans la Commune d’ALLADA

           

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2010-946 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), des Commissions de Passation des Marchés Publics (CPMP) et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation et du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans référence en date du 25 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 25 novembre 2014 sous le numéro 1061 par laquelle l’entreprise « NCIB» a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de ses offres dans le cadre du marché des travaux d’entretien périodique/aménagement des infrastructures de transport rural au profit de la Commune d’ALLADA ;

Vu       la lettre n°1742/PR/ARMP/CRD/SP/DARJ/SA du 27 novembre 2014 du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics adressée au Maire de la Commune d’ALLADA lui réclamant les documents nécessaires à l’examen du recours cité supra ;

Vu        la lettre n°005/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 06 janvier 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a relancé la demande d’informations auprès du Maire de la Commune d’ALLADA et a suspendu la procédure de passation ;

Vu        la lettre n°2/22/13/C-AL/SG/SGA/SAC du 13 janvier 2015 par laquelle le Maire de la Commune d’ALLADA a adressé quelques pièces sollicitées ;

Ensemble les pièces du dossier

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président,  Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres ;

Après avoir délibéré, conformément à la loi et aux principes de la régulation :

I-                    LES FAITS

Par lettre sans référence en date du 25 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif à la même date sous le numéro 1061, l’Entreprise « Le Nouveau Constructeur Industriel du Bénin (NCIB) », représentée par son Directeur Général, Monsieur Parfait AKOKPONSOUDE, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation de la décision de rejet de son offre par une commission ad ‘hoc dans le cadre de la consultation restreinte relative au Programme d’Appui au Sous-secteur de Transport Rural Phase II (PASTR II), pour l’entretien périodique/aménagement des ITR par l’approche participative avec la méthode HIMO au profit des communes de ZA-KPOTA, ALLADA et TOFFO.

En effet, le requérant expose que son entreprise a soumissionné dans les communes d’Agbangnizoun, Za-Kpota, Ouèssè, Savè, Allada et Toffo. C’est seulement dans la commune de Ouèssè que son offre financière a été dépouillée, ce qui prouve, selon lui, que son entreprise a donc satisfait aux différents critères administratifs et techniques sur le plan national. Ainsi, le requérant s’étonne que bien que son entreprise ait présenté et déposé les mêmes offres techniques dans toutes les communes, elle soit écartée de la liste dès l’étape technique dans les communes d’Agbangnizoun, Za-Kpota, Allada et Toffo. Il pense que ses sous-détails de prix unitaires auraient été frauduleusement manipulés par les membres de cette commission afin d’éliminer les offres les moins-disantes à l’étape technique.

Au regard de ce qui précède, l’Entreprise NCIB dénonce une évaluation des offres dénuées de toute objectivité. Après avoir exercé un recours hiérarchique non favorable, elle demande l’intervention de l’ARMP pour se faire rétablir dans ses droits dans la Commune d’Allada.

II-                  SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes de l’article 145 de la loi n°2009-02 du 07 Août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, tout soumissionnaire peut, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique contre toute décision lui faisant grief dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public ;

Que le même article en son alinéa 2 dispose qu’« une copie de ce recours est adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics » ;

Considérant qu’au sens de l’article 146 de la même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions des deux (02) articles ci-dessus cités que :

-          l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est enfermé dans un délai qui court pour compter de la date de notification du rejet de l’offre du soumissionnaire ;

-          l’exercice du recours devant l’ARMP est enfermé dans un délai qui court pour compter de la date d’expiration du délai de trois (03) jours ouvrables imparti à l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique.

Considérant par ailleurs qu’aux termes de l’article 85 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 : « L’attribution est notifiée au soumissionnaire retenu. Les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leurs offres et le cas échéant, leur garantie leur est restituée » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, l’Entreprise « NCIB » n’a pas reçu notification du rejet de son offre ;

Qu’elle a dû exercer un recours gracieux sans suite par une correspondance sans référence en date du 17 novembre 2014 ;

Qu’elle a saisi l’ARMP par la lettre sans référence en date du 25 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 25 novembre 2014 sous le numéro 1061 ;

Que n’ayant pas reçu la notification du rejet de son offre, aucun délai ne saurait être opposé à l’Entreprise « NCIB » pour la recevabilité de son recours.

III-                SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 susvisée : « Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux » ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 2, alinéa 3 point (s) du décret n°2012-224 du 13 août 2012 susvisé, l’ARMP est chargée de « recevoir et statuer sur les recours exercés par les candidats et soumissionnaires, ou même s’auto-saisir des violations de la réglementation de marchés publics et des délégations de service public » ;

Considérant que selon le manuel de procédures du Conseil National du Transport Rural (CNTR) relatif aux rôles et responsabilités de la commune dans l’évaluation et l’attribution des marchés, les dispositions à respecter, sont celles prescrites par le code des marchés publics en vigueur au Bénin et les clauses particulières édictées par le présent Manuel de Procédures ;

Considérant que le présent recours porte sur un appel d’offres restreint suivant les dispositions prescrites par le code des marchés publics en vigueur au Bénin et les clauses particulières édictées par le Manuel de Procédures du CNTR ;

Qu’en qualité d’organe de régulation des marchés publics consacré par les dispositions de l’article 15 de la même loi, l’ARMP est donc compétente pour connaître des litiges nés à l’occasion du marché susmentionné.

IV-                DISCUSSION

A-     MOYENS DE LA REQUERANTE

Pour contester les motifs de rejet de son offre, l’Entreprise «NCIB » a joint à son recours un extrait du Dossier de Consultation Restreinte (les données particulières restreinte-Instructions aux soumissionnaires) et un extrait de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

L’Entreprise a mis en évidence la clause 5 du Dossier de Consultation Restreintes (DCR) qui stipule que « Par ailleurs, une proposition technique est valable pour tous les lots de travaux de la Commune et les propositions financières se feront par lot de travaux dans un seul et même dossier ».

B-     MOYENS DE LA PRMP DE LA COMMUNE D’ALLADA 

En réaction aux moyens évoqués par l’entreprise « NCIB », la PRMP de la Commune d’ALLADA a d’abord clarifié la particularité de la procédure de passation du marché susmentionné et a ensuite donné les motifs de rejet de l’offre de cette entreprise :

  • Concernant la procédure de passation dudit marché, la PRMP indiques que dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’appui au sous-secteur du transport rural (PASTR) et conformément à la convention de partenariat qui lie la Commune au CNTR, la Commune assure la Maîtrise d’ouvrage des infrastructures de transport rural réalisées sur le financement dudit programme et bénéficie de l’assistance technique des Cellules d’Appui et de Division Territoriale des Travaux Publics et des Transports pour la réalisation des études et des travaux de construction desdites infrastructures.
  • Concernant les motifs de rejet de l’offre de l’entreprise NCIB : « Conformément au Dossier de consultation restreinte, il faut avoir recueilli 80 points sur 100 pour que l’offre technique soit déclarée admise. La proposition de « NCIB » a totalisé 79,50 points sur 100 ». Elle a donc été éliminée à cette étape.

V-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

Il a été constaté que la procédure de passation du marché susmentionné a été faite sous les stipulations de la convention de partenariat qui lie la Commune d’Allada au CNTR. Elle n’a pas donc été effectuée telle que requise par les dispositions de l’article 13 alinéa 2 du décret n°2010-496 du 26 novembre 2010. Mieux aucun organe de contrôle n’est intervenu pour valider le dossier d’appel d’offres et des résultats des travaux d’analyse des offres.

VI-                L’OBJET DU RECOURS

Des moyens présentés par les parties et des constats issus de l’instruction, il convient de retenir que le présent recours porte sur la régularité du rejet de l’offre de l’entreprise « NCIB ».

SUR LA REGULARITE DU REJET DE L’OFFRE DE L’ENTREPRISE « NCIB »  DANS LA COMMUNE D’ALLADA

Considérant les dispositions de l’article 79 alinéa 1er de la même loi selon lesquelles : «…, l’évaluation des offres se fait sur la base des critères économique, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins-disante » ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 80 alinéa 1er de cette même loi : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

Considérant que le dossier de consultation restreinte sur le fondement duquel le soumissionnaire, l’Entreprise « NCIB » au marché susmentionné a préparé son offre, a prévu dans les Données Particulières de la Consultation Restreinte au niveau de la clause 27.1 (Evaluation des Offres Techniques) et précisément dans le NB de la page 21 que « Tout dossier dont l’offre n’aura pas réuni 80 points sur 100 sera purement écarté » ;

Considérant que conformément au Dossier de Consultation Restreinte, il faut avoir recueilli 80 points sur 100 pour que l’offre technique soit déclarée admise ;

Que selon le rapport d’analyse des offres de la Commission ad ‘hoc, la proposition de « NCIB » a totalisé 79,50 points sur 100 ;

Considérant cependant que le motif principal allégué par le requérant pour contester son éviction se trouve être la manifestation frauduleuse de ses sous-détails de prix unitaires ;

Qu’à la suite de ses propres investigations, l’organe de régulation n’a décelé aucune manipulation frauduleuse des sous-détails de prix unitaires de l’offre technique de l’Entreprise « NCIB » ;

Que les allégations de la requérante ne sont pas fondées.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er: Le recours de l’entreprise « NCIB » est recevable.

Article 2 : La décision de rejet de l’offre de l’entreprise « NCIB » est fondée.

La suspension de la procédure de consultation restreinte relative au Programme d’Appui au Sous-secteur de Transport Rural - Phase II (PASTR II), pour l’entretien périodique/aménagement des ITR par l’approche participative avec la méthode HIMO au profit de la commune d’Allada est levée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-          à l’entreprise « NCIB » ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune d’Allada ;

-          à l’Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas près le Bénin ;

-          au Ministre des Travaux Publics et des Transports ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP).

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de

Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité

de Régulation des Marchés Publics,

 

 

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2015-18/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 27 mars 2015 déclarant non fondé le recours de l’entreprise « NCIB » contestant les motifs du rejet de son offre dans le cadre du marché d’entretien périodique/aménagement des infrastructures de transport rural dans la Commune de Za-Kpota

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2010-946 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), des Commissions de Passation des Marchés Publics (CPMP) et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation et du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans référence en date du 25 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 25 novembre 2014 sous le numéro 1061 par laquelle l’entreprise « NCIB» a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de ses offres dans le cadre du marché des travaux d’entretien périodique/aménagement des infrastructures de transport Rural au profit de la Commune de ZA-KPOTA ;

Vu       la lettre n°1740/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 27 novembre 2014, par laquelle le Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics a adressé au Maire de la Commune de ZA-KPOTA réclamant les documents nécessaires à l’examen du recours cité supra ;

Vu        la lettre n°013/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 janvier 2015 par laquelle le Président de l’ARMP a relancé la demande d’informations auprès du Maire de la Commune de ZA-KPOTA et a suspendu la procédure de passation ;

Vu        la lettre n°4N/027/MC/ZKP/SG/SAG/SAF/ST du 14 janvier 2015 par laquelle le Maire de la Comme de ZA-KPOTA a transmis certaines informations,

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président,  Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres ;

Après avoir délibéré, conformément à la loi :

I-                    LES FAITS

Par lettre sans référence en date du 25 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif à la même date sous le numéro 1061, l’Entreprise « Le Nouveau Constructeur Industriel du Bénin (NCIB) », représentée par son Directeur Général, Monsieur Parfait AKOKPONSOUDE, a saisi l’ARMP d’un recours contre la décision de rejet de son offre par une commission ad’ hoc dans le cadre de la consultation restreinte relative au Programme d’Appui au Sous-secteur de Transport Rural - Phase II (PASTR II), pour l’entretien périodique/aménagement des ITR par l’approche participative avec la méthode HIMO au profit des communes de ZA-KPOTA, ALLADA et TOFFO.

En effet, le requérant expose que son entreprise a soumissionné dans les communes d’Agbangnizoun, Za-Kpota, Ouèssè, Savè, Allada et Toffo. C’est seulement dans la commune de Ouèssè que son offre financière a été dépouillée, ce qui prouve, selon lui, que son entreprise a donc satisfait aux différents critères administratifs et techniques sur le plan national. Ainsi, le requérant s’étonne que bien que son entreprise ait présenté et déposé les mêmes offres techniques dans toutes les communes, elle soit écartée de la liste dès l’étape technique dans les communes d’Agbangnizoun, Za-Kpota, Allada et Toffo. Il pense que ses sous-détails de prix unitaires ont été frauduleusement manipulés par les membres de cette commission afin d’éliminer les offres les moins-disantes à l’étape technique.

Au regard de ce qui précède, l’Entreprise NCIB dénonce une évaluation des offres dénuées de toute objectivité. Après avoir exercé un recours hiérarchique non favorable, elle demande l’intervention de l’ARMP pour se faire rétablir dans ses droits dans la Commune de Za-Kpota.

II-                  SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes de l’article 145 de la loi n°2009-02 du 07 Août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, tout soumissionnaire peut, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique contre toute décision lui faisant grief dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public ;

Que le même article en son alinéa 2 dispose qu’« une copie de ce recours est adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics » ;

Considérant qu’au sens de l’article 146 de la même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions des deux (02) articles ci-dessus cités que :

-          l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est enfermé dans un délai qui court pour compter de la date de notification du rejet de l’offre du soumissionnaire ;

-          l’exercice du recours devant l’ARMP est enfermé dans un délai qui court pour compter de la date d’expiration du délai de trois (03) jours ouvrables imparti à l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique.

Considérant par ailleurs qu’aux termes de l’article 85 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 : « L’attribution est notifiée au soumissionnaire retenu. Les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leurs offres et le cas échéant, leur garantie leur est restituée » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, l’Entreprise « NCIB » n’a pas reçu notification du rejet de son offre ;

Qu’elle a dû exercer un recours gracieux sans suite par une correspondance sans référence en date du 17 novembre 2014 ;

Qu’elle a saisi l’ARMP par la lettre sans référence en date du 25 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 25 novembre 2014 sous le numéro 1061 ;

Que n’ayant pas reçu la notification du rejet de son offre, aucun délai ne saurait être opposé à l’Entreprise « NCIB» pour la recevabilité de son recours.

III-                SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée : « Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux » ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 2, alinéa 3 point s) du décret n°2012-224 du 13 août 2012 susvisé, l’ARMP est chargée de « recevoir et statuer sur les recours exercés par les candidats et soumissionnaires, ou même s’auto-saisir des violations de la réglementation de marchés publics et des délégations de service public » ;

Considérant que selon le manuel de procédures du CNTR relatif aux rôles et responsabilités de la commune dans l’évaluation et l’attribution des marchés, les dispositions à respecter, sont celles prescrites par le code des marchés publics en vigueur au Bénin et les clauses particulières édictées par le présent Manuel de Procédures ;

Considérant que le présent recours porte sur un appel d’offres restreint suivant les dispositions prescrites par le code des marchés publics en vigueur au Bénin et les clauses particulières édictées par le Manuel de Procédures du Conseil National du Transport Rural (CNTR) ;

Qu’en qualité d’organe de régulation des marchés publics consacré par les dispositions de l’article 15 de la même loi, l’ARMP est donc compétente pour connaître des litiges nés à l’occasion du marché susmentionné.

IV-                DISCUSSION

A-     MOYENS DE LA REQUERANTE

Pour contester les motifs de rejet de son offre, l’Entreprise «NCIB » a joint à son recours un extrait du Dossier de Consultation Restreinte (les données particulières restreintes-Instructions aux soumissionnaires) et un extrait de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin. Elle a mis en évidence la clause 5 du DCR qui stipule que « Par ailleurs, une proposition technique est valable pour tous les lots de travaux de la Commune et les propositions financières se feront par lot de travaux dans un seul et même dossier ».

B-     MOYENS DE LA PRMP DE LA COMMUNE DE ZA-KPOTA 

En réaction aux moyens évoqués par l’Entreprise « NCIB » le Maire de la Commune de Za-Kpota a d’abord clarifié la particularité de la procédure de passation du marché susmentionné et a ensuite donné les motifs de rejet de l’offre de cette entreprise.

Concernant la procédure de passation dudit marché, le Maire soutient qu’elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du PASTR II et relevant des stipulations de la convention de partenariat qui lie la Commune au Conseil National du Transport Rural (CNTR). La Commune assure la Maîtrise d’ouvrage des infrastructures de transport rural réalisées sur le financement dudit programme et bénéficie de l’assistance technique des Cellules d’Appui et de Division Territoriale des Travaux Publics et des Transports pour la réalisation des études et des travaux de construction desdites infrastructures. A ce titre, la Commune devrait être totalement responsable du processus de passation conduisant à l’attribution des marchés de ces travaux, mais cela ne se traduit pas dans les faits. Pour preuve, elle explique que :

-          les crédits alloués aux travaux ne sont pas transférés à la Commune si bien que les marchés de ces travaux ne figurent pas dans le plan de passation des marchés de la commune ;

-          les dossiers de consultation sont certes transmis à son autorité pour signature, mais la Commune n’assure pas la publication ;

-          certains membres de la commission de passation des marchés publics de la commune sont invités certes à participer aux travaux de dépouillement des offres, mais l’ouverture et le dépouillement de ces offres ont lieu ailleurs que dans la commune bénéficiaire ;

-          les documents originaux tels que les dossiers d’appel d’offres des soumissionnaires, le procès-verbal d’ouverture des plis et le rapport d’analyse des offres sont gardés par les Cellules d’Appui.

-          l’attribution des marchés n’est pas faite par la Commune, mais elle lui est notifiée après la centralisation des résultats et l’arbitrage par les responsables de la cellule chargée de la synthèse.

Face à cet état de chose, la Commune de Za-Kpota ne saurait être entièrement responsable d’une quelconque dénonciation entrant dans le cadre de la passation de ces marchés.

  • S’agissant du recours de l’Entreprise « NCIB », le Maire de Za-Kpota affirme que cette entreprise n’a pas passé l’étape de l’offre technique parce qu’elle a totalisé 62,5 points au lieu de 80 points requis. Cela s’explique par le fait que dans son offre technique, elle n’a pas fourni les preuves de propriété des matériels qu’elle prétend louer à la société SMTP, ce qui lui a fait perdre 30 points.

En effet, il a été précisé au point 27.1 du DCR : « Evaluation des Offres Techniques » des données particulières de la consultation restreinte au niveau de la NB que « …en cas de location de matériel, fournir l’engagement formel du loueur appuyé des preuves de propriété de ce dernier ». De même, la Société NCIB n’a pas fourni dans son offre technique le planning d’entretien des ouvrages ; il a été également noté beaucoup d’insuffisances dans les sous-détails qu’elle a proposés.

Mieux, même si la société passait l’étape technique, elle ne saurait être attributaire d’aucun lot de travaux parce que toutes ses propositions sont plus chères que les propositions des attributaires de ces lots. Le tableau suivant illustre la situation :

Lot

Offre de NCIB

Offre de l’attributaire

1

Z4-A

53.492.800

42.156.995

2

Z4-B1

73.599.964

62.863.210

3

ZA-B2

36.909.754

36.374.245

V-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

A l’issue de la lecture des moyens du Maire de la Commune de ZA-KPOTA, il ressort que la procédure de passation du marché susmentionné n’a pas été effectuée telle que requise par les dispositions de l’article 13 alinéa 2 du décret n°2010-496 du 26 novembre 2010. Cette procédure a été placée sous l’autorité de la Convention qui lie la Commune au Conseil National du Transport Rural (CNTR). Mieux aucun organe de contrôle n’est intervenu pour valider le dossier d’appel d’offres et des résultats des travaux d’analyse des offres.

La clause 27.1 du Dossier de Consultation Restreinte (DCR) donne des informations sur l’évaluation des offres qui est faite sur la base des critères précis :

M1 = la qualité des moyens matériels et des ressources humaines proposées ;

M2 = la clarté et la cohérence entre le planning proposé, les moyens prévus et la méthodologie ;

M3 = le délai raisonnable d’exécution proposé ;

M4 = le sous détail de prix unitaires.

Le NB de la clause 27.1 à la page 21 souligne que tout dossier dont l’offre technique n’aura pas réussi à réunir 80 points sur 100 sera purement et simplement écarté.

L’Entreprise NCIB n’a pas passé l’étape de l’offre technique parce qu’elle a totalisé 62,5 points au lieu de 80 points requis. Elle a été donc éliminée.

VI-                L’OBJET DU RECOURS

Des moyens présentés par les parties et des constats issus de l’instruction, il convient de retenir que le présent recours porte sur la régularité du rejet de l’offre de l’entreprise « NCIB ».

SUR LA REGULARITE DU REJET DE L’OFFRE DE L’ENTREPRISE « NCIB »  DANS LA COMMUNE DE ZA-KPOTA

Considérant les dispositions de l’article 79 alinéa 1er de la même loi selon lesquelles : «…, l’évaluation des offres se fait sur la base des critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins-disante » ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 80 alinéa 1er de cette même loi : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

Considérant que le dossier de consultation restreinte sur le fondement duquel le soumissionnaire, l’Entreprise « NCIB » au marché susmentionné a préparé son offre, a prévu dans les Données Particulières de la Consultation Restreinte au niveau de la clause 27.1 (Evaluation des Offres Techniques) et précisément dans le NB de la page 21 que « Tout dossier dont l’offre n’aura pas réuni 80 points sur 100 sera purement écarté » ;

Considérant que la proposition technique de l’Entreprise « NCIB » n’a pas passé l’étape de l’offre technique parce qu’elle a totalisé 62,5 points au lieu de 80 points requis sur les 100 ;

Considérant que conformément au Dossier de Consultation Restreinte, il faut avoir recueilli 80 points sur 100 pour que l’offre technique soit déclarée admise ;

Que selon le rapport d’analyse des offres de la Commission ad ‘hoc, la proposition de « NCIB » a totalisé 62,5 points sur 100 ;

Considérant cependant que le motif principal allégué par le requérant pour contester son éviction se trouve être la manifestation frauduleuse de ses sous-détails de prix unitaires ;

Qu’à la suite de ses propres investigations, l’organe de régulation n’a décelé aucune manipulation frauduleuse des sous-détails de prix unitaires de l’offre technique de l’Entreprise « NCIB » ;

Que les allégations de la requérante ne sont pas fondées.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er: Le recours de l’entreprise « NCIB » est recevable.

Article 2 : La décision de rejet de l’offre de l’entreprise « NCIB » est fondée.

La suspension de la procédure de consultation restreinte relative au Programme d’Appui au Sous-secteur de Transport Rural - Phase II (PASTR II), pour l’entretien périodique/aménagement des ITR par l’approche participative avec la méthode HIMO au profit de la commune de Za-Kpota est levée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-          à l’entreprise « NCIB » ;

-          à la Personne Responsables des Marchés Publics et au Chef de Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Za-Kpota ;

-          à l’Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas près le Bénin ;

-          au Ministre des Travaux Publics et des Transports ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP).

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de

Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2015-17/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 27 mars 2015 déclarant fondé le recours de l’entreprise « GNONLONFOUN & FILS (E.G.F. SARL)» contestant les motifs de rejet de son offre relative au marché des travaux d’entretien périodique/ aménagement des infrastructures de transport rural (ITR) par la méthode HIMO dans le cadre de la mise en œuvre du PASTR II au titre de l’exercice 2014 au profit de la commune de Sêmê-Podji.

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2010-946 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), des Commissions de Passation des Marchés Publics (CPMP) et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation et du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°028/14/EGF SARL du 12 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1142 par laquelle l’entreprise « E.G.F.» a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre financière dans le cadre du marché des travaux d’entretien périodique/aménagement des infrastructures de transport Rural relatif aux Lots 09-A1, 09-A2  et 09-A3CL3-D1 au profit de la Commune de Sèmè-Podji ;

Vu       la lettre n°1898/PR-ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 17 décembre 2014, adressée au Maire de la Commune de Sèmè-Podji pour requérir des informations relatives au marché querellé,

Vu        la lettre n°216/PR-ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 23 février 2015, adressée au président du Conseil national du Transport Rural suite à la non disponibilité des informations sollicitées auprès de la commune de Sèmè-Podji ;

Vu        la lettre n°0045/CNTR/SP/SA/SAC/SA du 26 février 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 186 par laquelle le président du Conseil national du Transport Rural a fait parvenir à l’ARMP certaines informations ;

Ensemble les pièces du dossier

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres ;

Après avoir délibéré, conformément à la loi:

I-                    LES FAITS

Par lettre n°028/14/EGF SARL du 12 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1142, l’Entreprise GNONLONFOUN & fils « E.G.F » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre du marché relatif à la consultation restreinte pour l’entretien périodique/aménagement des infrastructures de transport rural par l’approche participative avec la méthode HIMO au titre de l’année 2014 au profit de la Commune de Sèmè-Podji.

En effet, le requérant affirme que son entreprise occupait en ce qui concerne les lots 09-A1, 09-A2 et 09-A3 lors de l’ouverture des plis, des positions qui devraient lui permettre de gagner un lot. Mais grande a été sa surprise, quand elle a constaté qu’après la publication des résultats, elle n’est pas parmi les attributaires. Elle ajoute que ses recherches lui ont permis de se rendre compte que son entreprise a été éliminée sous prétexte qu’elle a proposé des prix anormalement bas.

Face à cette situation, elle pose les deux (2) questions ci-après :

-          « par rapport à quoi et à qui son prix est anormalement bas ?

-          la commission de dépouillement est-elle compétente pour éliminer les entreprises avant la synthèse » ?

Cette saisine de l’ARMP a été faite suite à son recours préalable exercé mais resté sans suite.

II-                  SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 susvisée : « Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux » ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 2, alinéa 3 point s du décret n°2012-224 du 13 août 2012 susvisé, l’ARMP est chargée de « recevoir et statuer sur les recours exercés par les candidats et soumissionnaires, ou même s’auto-saisir des violations de la règlementation de marchés publics et des délégations de service public » ;

Considérant que le présent recours porte sur un appel d’offres restreint suivant les dispositions prescrites par le code des marchés publics en vigueur au Bénin et les clauses particulières édictées par le Manuel de Procédure du Conseil National du Transport Routier ;

Qu’en qualité d’organe de régulation des marchés publics consacré par les dispositions de l’article 15 de la même loi, l’ARMP est donc compétente pour connaître des litiges nés à l’occasion du marché susmentionné.

III-                SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes de l’article 145 de la loi n°2009-02 du 07 Août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, tout soumissionnaire peut, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique contre toute décision lui faisant grief dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public ;

Que le même article en son alinéa 2 dispose qu’« une copie de ce recours est adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics » ;

Considérant qu’au sens de l’article 146 de la même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions des deux (02) articles ci-dessus cités que :

-          l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est enfermé dans un délai qui court pour compter de la date de notification du rejet de l’offre du soumissionnaire ;

-          l’exercice du recours devant l’ARMP est enfermé dans un délai qui court pour compter de la date d’expiration du délai de trois (03) jours ouvrables imparti à l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique.

Considérant par ailleurs qu’aux termes de l’article 85 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 : « L’attribution est notifiée au soumissionnaire retenu. Les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leur offre et le cas échéant, leur garantie leur est restituée » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, l’Entreprise «E.G.F » n’a pas reçu notification du rejet de son offre ;

Qu’elle a dû exercer un recours préalable sans suite par lettre n°025/EGF Sarl/14t ;

Que n’ayant pas reçu la notification du rejet de son offre, aucun délai ne saurait être opposé à l’Entreprise « EGF» pour la recevabilité de son recours.

IV-                DISCUSSION

A-     MOYENS DE L’ENTREPRISE « EGF »

De ses recherches pour savoir ce qui s’était passé au moment de la vérification de son offre financière, la requérante soutient ce qui suit :

« La commission de dépouillement n’était pas en mesure de changer les devis quantitatifs et estimatifs pour les ramener plus bas. Une commission objective aurait dû recourir à la clause 23.1 qui stipule que : « pour faciliter l’examen, l’évaluation et la comparaison des offres, la commission chargée de l’ouverture, du dépouillement, d’analyse et de jugement des offres a toute latitude pour demander à un soumissionnaire de donner des éclaircissements sur son offre, y compris une décomposition des prix unitaires. La demande d’éclaircissement et la réponse se feront par lettre, mais aucune modification du prix ou du contenu de l’offre ne sera recherchée, offerte ou autorisée à l’exception de la commission chargée de l’ouverture, du dépouillement, d’analyse et de jugement des offres lors de l’évaluation des offres conformément à la clause 25 ».

L’Entreprise (EGF) dit avoir été éliminée par la Commission alors que la clause 21.4 stipule que « la commission chargée de l’ouverture des plis établira le procès-verbal de l’ouverture des plis et celle chargée du dépouillement, de l’analyse et du jugement des offres établira un rapport d’analyse des offres qui seront soumis à la synthèse nationale ». Enfin, elle cite la clause 24.2 aux termes de laquelle « pour les dossiers des soumissionnaires resté en lice, les offres financières seront ouvertes en présence des soumissionnaires qui le désirent à une invitation téléphonique par la commission de dépouillement. Les propositions sont classées en fonction des montants corrigés des offres financières. Les propositions de classement de la commission d’appel d’offres se fera par ordre décroissant sur la base des offres techniques retenues, le choix de l’autorité contractante sera orienté vers l’offre la moins disante ».

B-     MOYENS DE LA PRMP DE LA COMMUNE DE SEME-PODJI

Saisie par lettre n°1P/959/SG-ST du 26 décembre 2014, la PRMP de la Commune de Sèmè-Podji, bien qu’ayant la qualité de maître d’ouvrage dans le cadre des procédures de passation de ce marché, dit ne pouvoir fournir à l’organe de régulation les informations nécessaires à l’instruction du recours car aucune documentation relative à ce marché n’est disponible dans sa commune. Elle précise que c’est la Cellule d’Appui de l’Association du Développement de Transport Rural (ADTR) qui a conduit le processus de l’élaboration du dossier d’appel d’offres jusqu’à l’adjudication et que « les communes concernées n’y sont associées que pour la vente des dossiers et à l’étape de l’ouverture et du dépouillement des offres à travers la participation du Président de la Commission de Passation des Marchés Publics, du Receveur Percepteur et du Chef du Service Technique sans oublier le Chef de la Division Territoriale de la Direction Départementale des Travaux Publics et des Transports de l’Ouémé ».il précise que tous les documents relatifs à la procédure de passation de ce marché « sont archivés au niveau de l’ADTR ».

C-     MOYENS DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSPORT RURAL

Par lettre n°0045/CNTR/SP/SAC/SA du 26 février 2015, le Secrétaire Permanent du Conseil National de Transport Rural confirme, sans autres observations complémentaires, que l’offre de l’Entreprise GNONLONFOUN & FILS a été rejetée par la Commission chargée de l’analyse et de l’évaluation des offres pour des prix jugés anormalement bas. Il a joint le rapport d’analyse des offres dans lequel il écrit ce qui suit : « les PME ROBAH INGENERIE SARL et EGF SARL ont été éliminées pour avoir proposé respectivement des prix de 1 848 F, 3 500F pour l’activité de remblais en terre de barre et 4 946F, 5 040F, 3 500 F pour la fourniture de graveleux latéritique. Ces prix unitaires ont été considérés comme anormalement bas par la commission de dépouillement et d’analyse des offres car les matériaux (terre de barre et latérite) nécessaires pour la réalisation desdites activités se trouvent n’être disponibles que dans les communes environnantes dont le plus petite distance est à 20 km pour le premier matériau et 45 km pour le second et ceci en aller simple.

D-     CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

L’instruction de ce recours a révélé que l’offre financière de « EGF » a été corrigée ainsi qu’il suit :

-          l’extrait du cadre de devis quantitatif retenu par le dossier de consultation restreinte (pièces spécifiques lot 09-A3 se présente comme suit :

B

Ouvrage d’assainissement et

de franchissement

U

Qté

PU

Montant

B.2

Construction de simple dalot 100 x100 de 8 ml

u

2

   

B.2a

Construction de simple dalot 100 x 100 de 6 ml

u

1

   
             

-          l’extrait du Devis Quantitatif et Estimatif présenté par « E.G.F » pour le lot 09-A3 est le suivant :

B

Ouvrage d’assainissement et

de franchissement

U

Qté

PU

Montant

B.2

Construction de simple dalot 100 x100 de 8 ml

u

1

  1. 422 880
  2. 422 880
 

B.2a

Construction de simple dalot 100 x 100 de 6 ml

u

2

  1. 567 160
  2. 134 320
 

-          l’extrait du Devis Quantitatif et Estimatif de l’Entreprise « E.G.F » retenu pour le lot 09-A3 et rectifiés par la Commission est ce qui suit :

B

Ouvrage d’assainissement et

de franchissement

U

Qté

PU

Montant

B.2

Construction de simple dalot 100 x100 de 8 ml

u

2

  1. 422 880
  2. 845 760
 

B.2a

Construction de simple dalot 100 x 100 de 6 ml

u

1

  1. 567 160
  2. 567160
 

En outre, le montant de l’offre de l’attributaire du marché est de 71 140 525 F CFA tandis que le montant de l’offre de « EGF » après les corrections s’élève à 64 466 920 F CFA et celui de ROBATH INGENERIE SARL à 49 277 046 F CFA.

V-                  L’OBJET DU RECOURS

Le recours porte sur le mal fondé du rejet de l’offre de « EGF » déclarée anormalement basse par la commission de passation de ce marché.

SUR L’IRREGULARITE DE L’OFFRE DE « EGF» DECLAREE ANORMALEMENT BASSE PAR LA COMMISSION DE PASSATION DE CE MARCHE

Considérant les dispositions de l’article 87 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée selon lesquelles la commission de passation des marchés publics peut proposer à l’autorité contractante le rejet des offres anormalement basses, sous réserve que le candidat ait été invité à présenter par écrit toute justification que l’autorité contractante estime appropriée, de nature technique ou financière...

Qu’il résulte de cette disposition, que toute offre jugée anormalement basse par la commission de passation des marchés, doit faire l’objet d’une demande de justification des prix proposés par le soumissionnaire concerné ;

Considérant que dans le cas d’espèce, le Secrétaire Permanent du CNTR soutient que l’offre de « EGF » a été rejetée parce qu’elle a été jugée anormalement basse ;

Que cependant en violation des dispositions légales, l’offre de la requérante a été jugée anormalement basse dans qu’une demande préalable ne lui a été adressée aux fins d’apporter des justifications nécessaires ;

Que force est de constater que l’offre de « EGF », malgré les corrections qui lui sont apportées, de montant 64 466 920 F CFA est moins disante par rapport à celle de l’attributaire du marché qui s’élève à la somme de 71 140 525 F CFA ;

Que n’ayant pas demandé au soumissionnaire des clarifications prescrites par les dispositions de l’article 87 de la loi ci-dessus citée, il s’ensuit que le rejet de l’offre de « EGF » pour le motif qu’elle est anormalement basse, n’est pas régulière ;

Que c’est donc à tort que l’offre de la requérante a été rejetée.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er: Le recours de l’entreprise « E.G.F » est recevable.

Article 2 : Le motif de rejet de l’offre du soumissionnaire « E.G.F » relative au lot 09-A3 dans le cadre de la consultation restreinte pour l’entretien des pistes rurales dans la Commune de Sèmè-Podji, n’est pas fondé.

La PRMP de la Cellule de Sèmè-Podji reprend la procédure et intègre l’offre de la société E.G.F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-          à la société « E.G.F » ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Sèmè-Podji ;

-          au Conseil National du Transport Rural (CNTR) ;

-          au Ministre des Travaux Publics et des Transports ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP).

Article 4: La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

 

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO,

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2015-16/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 27 mars 2015 déclarant non fondé le recours de l’entreprise « AFRICOME BTP » dans le cadre du marché d’entretien périodique/aménagement des infrastructures de transport rural au niveau du lot Z3-A3 dans la Commune de Covè

           

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2010-946 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), des Commissions de Passation des Marchés Publics (CPMP) et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation et du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°05ST/SA/DG/11/2014 du 24 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 27 novembre 2014 sous le numéro 1084, par laquelle l’entreprise « AFRICOME BTP» a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de ses offres dans le cadre du marché des travaux d’entretien périodique/aménagement des infrastructures de transport Rural au niveau du lot Z3A3 dans la Commune de Covè et du lot Z5B dans la Commune d’Abomey.

Vu       la lettre n°1765/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 05 décembre 2014 du Président de l’ARMP, adressée au Maire de la Commune de Covè réclamant les pièces nécessaires à l’examen du recours de l’entreprise « AFRICOME BTP» ;

Vu        la lettre n°4E/323/MCC/SG/ST/SA du 11 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 12 décembre 2014 sous le numéro 1143 par laquelle le Maire de Covè a transmis les informations demandées ;

Vu        la lettre n°1943/ARMP-PR/SP/DRAJ/SA du 23 décembre 2014, adressée au Directeur de l’entreprise « AFRICOME BTP » par le Président de l’ARMP lui demandant de faire la preuve de la signature des soumissions querellées mais restée sans suite ;

Vu        la lettre n°029/SP/DG/RE/DCAJ/DST du 30 janvier 2015 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 02 février 2015 sous le n°115 par laquelle l’entreprise « AFRICOME BTP » a apporté des éléments nouveaux à son recours sans faire aucune suite aux informations qui lui étaient demandées dans la lettre n°1943/ARMP-PR/SP/DRAJ/SA du 23 décembre 2014, rappelée ci-dessus ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATIND et Saliou YOUSSAO ABOUDOU ;

Après avoir délibéré, conformément à la loi :

I-                    LES FAITS

Par lettre n°05/ST/SA/DG/11/2014 du 24 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 27 novembre 2014 sous le numéro 1084, l’Entreprise « AFRICOME BTP», représentée par son Directeur, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des résultats d’attribution du marché (lot Z3-A3) à l’issue de la consultation restreinte n°4E/002/MCC-PASTR II du 25 août 2014 lancée par la Commune de Covè. Cette procédure s’inscrit dans le cadre du Programme d’Appui au Sous-secteur du Transport Rural (phase II) pour l’entretien périodique/aménagement des infrastructures de transport rural par l’approche participative avec la méthode de Haute Intensité de Main d’Œuvre (HIMO). En effet la requérante dénonce une certaine « mafia dans l’analyse et l’attribution des lots » et se plaint de la mauvaise gestion du processus de la passation de ce marché.

Après avoir exercé sans suite un recours hiérarchique, l’Entreprise « AFRICOME BTP» sollicite l’intervention de l’ARMP pour « que les responsabilités soient situées et que la justice soit faite à son égard ».

II-                  SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 susvisée : « Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux » ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 2, alinéa 3 point s du décret n°2012-224 du 13 août 2012 susvisé, l’ARMP est chargée de « recevoir et statuer sur les recours exercés par les candidats et soumissionnaires, ou même s’auto-saisir des violations de la règlementation de marchés publics et des délégations de service public » ;

Considérant que selon le manuel de procédure du Conseil National du Transport Routier (CNTR) relatif aux rôles et responsabilités de la commune dans l’évaluation et l’attribution des marchés, les dispositions à respecter, sont celles prescrites par le code des marchés publics en vigueur au Bénin et les clauses particulières édictées par le présent Manuel de Procédures ;

Considérant que le présent recours porte sur un appel d’offres restreint régi par les dispositions prescrites par le code des marchés publics en vigueur au Bénin et les clauses particulières édictées par le Manuel de Procédure du CNTR ;

Qu’en tant qu’organe de régulation des marchés publics en République du Bénin, consacré par les dispositions de l’article 15 de la même loi, l’ARMP est donc compétente pour connaître des litiges nés à l’occasion du marché susmentionné.

III-                SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’au sens de l’article 145 de la loi n°2009-02 du 07 Août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, tout soumissionnaire peut, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique contre toute décision lui faisant grief dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public ;

Que le même article en son alinéa 2 dispose qu’« une copie de ce recours est adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics » ;

Considérant qu’au sens de l’article 146 de la même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Considérant qu’en matière de publicité, l’opposabilité d’un acte individuel est subordonnée à sa notification ;

Qu’il résulte des dispositions des deux (02) articles ci-dessus cités que :

-          l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est enfermé dans un délai qui court pour compter de la date de notification du rejet de l’offre du soumissionnaire ;

-          l’exercice du recours devant l’ARMP est enfermé dans un délai qui court pour compter de la date d’expiration du délai de trois (03) jours ouvrables imparti à l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique.

Considérant par ailleurs qu’aux termes de l’article 85 alinéa 1erde la loi n°2009-02 du 07 août 2009 : « L’attribution est notifiée au soumissionnaire retenu. Les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leur offre et le cas échéant, leur garantie leur est restituée » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, l’Entreprise « AFRICOME BTP » n’a pas reçu notification du rejet de son offre ;

Qu’elle a dû exercer un recours préalable sans suite auprès du Ministre du Transport et des Travaux Publics, par une correspondance sans référence en date du 14 novembre 2014 ;

Qu’elle a saisi l’ARMP par la lettre n°05/ST/SA/DG/11/2014 en date du 24 novembre 2014 ;

Que n’ayant pas reçu la notification du rejet de son offre, aucun délai ne saurait lui être opposé pour la recevabilité de son recours.

IV-                DISCUSSION

A-     MOYENS DE LA REQUERANTE

La requérante soutient que l’analyse des offres effectuée par la commission spéciale constituée est faite sans aucun respect des textes en la matière à savoir, l’attribution des lots au moins disant. Elle explique qu’elle s’est trouvée en deuxième position dans l’offre financière du lot Z3-A3 avec un montant de 71 539 900 F CFA, mais a été écartée de la course sous prétexte que les bordereaux des prix unitaires dûment signés par elle-même n’ont pas été vus dans le dossier. Pour elle, il s’agit d’une « orchestration pour servir les proches ou les corrupteurs ».

B-     MOYENS DE LA PRMP DE LA COMMUNE DE COVE 

En réponse aux allégations de l’entreprise « AFRICOME BTP », le Maire de la Commune de Covè, dans sa lettre n°4E/323/MCC/SG/ST/SA du 11 décembre 2014, a soutenu que l’Entreprise AFRICOME BTP » n’a jamais saisi la commune de Covè aux fins d’un quelconque recours. Ensuite, il informe que la passation du marché querellé s’inscrit dans le cadre d’une convention de financement qui lie les Communes bénéficiaires du programme au Conseil National de Transport Rural (CNTR). Ainsi selon lui, cette passation ne respecte pas la procédure classique des communes où tous les organes mis en place siègent avant l’attribution des marchés. Les résultats d’ouvertures des offres, les rapports d’analyse des offres sont donc centralisés au niveau du CNTR qui est l’organe qui coordonne toutes les activités de la procédure.

Enfin, le Maire souligne que le motif principal du rejet de l’offre financière de l’Entreprise « AFRICOME BTP » est la non signature des soumissions des lots Z3A2 et Z3A3. En effet, conformément aux dispositions du dossier de consultation restreinte, explique-t-il, la soumission est une pièce éliminatoire et pour être authentique, elle doit être conforme au modèle fourni dans le dossier, signée et cachetée.

V-                  CONSTATS ISSUS DE L’ISTRUCTION

A la lumière des différents moyens invoqués ci-dessus, il ressort ce qui suit :

  • le point O de la clause 13i, intitulé ‘‘documents constitutifs de l’offre’’, des Données Particulières du Dossier de Consultation Restreinte (DCR) a prévu que la soumission relative à chaque lot de travaux est obligatoire. Aussi, son absence ou sa non-conformité ou sa non validité est-elle éliminatoire. Dans le tableau figurant à la page 15 du DCR, il est précisé que cette pièce, pour être valide, doit être paraphée, signée et cachetée par le soumissionnaire ;
  • l’Entreprise « AFRICOME BTP » n’a pas signé la soumission relative à chaque lot de travaux dans son offre pour les lots ZA-A2 et Z3-A3. Elle a été donc éliminée ;
  • le procès-verbal n’a pas mentionné l’absence de bordereau des prix unitaires de l’Entreprise « AFRICOME » dans son offre financière.

 

VI-                L’OBJET DU RECOURS

Le recours porte sur la régularité du rejet de l’offre de l’entreprise « AFRICOME BTP » dans le cadre du lot Z3A3 dans la Commune de Covè.

A-     SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Considérant qu’il allègue que la composition de la commission de passation est non conforme aux prescriptions de l’article 13 du décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 susvisé et que l’organe de contrôle des marchés publics compétent n’y est pas impliqué ;

Considérant que ladite procédure a été conduite suivant les règles édictées par le Manuel de procédures du projet

Qu’il s’ensuit que les moyens de la requérante tendant à démontrer la nullité de la procédure querellée sont inopérants et ne peuvent prospérer.

B-     LE BIEN FONDE DU REJET DE L’OFFRE DE L’ENTREPRISE « AFRICOME BTP »

Considérant les dispositions de l’article 79 alinéa 1er de la même loi selon lesquelles : « Sous réserve des dispositions applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’évaluation des offres se fait sur la base des critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins disante » ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 80 alinéa 1er de cette même loi : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

Considérant que ce point O de la clause 13 des Données Particulières du dossier de consultation restreinte n°4E/002/MCC-PASTR du 25 août 2014, a exigé la production par le soumissionnaire de l’offre relative à chaque lot de travaux ;

Considérant que cette pièce est rendue obligatoire, au même titre que son absence, sa non-conformité ou non validité est éliminatoire ;

Qu’il s’agit de la pièce maîtresse de l’offre dont la signature marque l’engagement du soumissionnaire à réaliser, au cas où il est retenu à l’issue du processus, le marché au prix proposé et dans le délai convenu ;

Considérant que dans le cas d’espèce, la preuve de la signature de la soumission de l’Entreprise « AFRICOME BTP » relativement au lot Z3-A3 querellé, n’est pas établie ;

Qu’elle a été seulement cachetée mais pas signée ;

Considérant le mutisme observé par la requérante à la suite de la lettre n°1943/ARMPPR/SP/DRAJ/SA du 23 décembre 2014 qui lui a été adressée aux fins d’administrer la preuve de ce qu’elle a signé l’acte de la soumission querellée ;

Que la pièce principale de son offre n’étant pas signée, c’est à bon droit que ladite offre a été rejetée.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er: Le recours de l’entreprise « AFRICOME BTP » est recevable.

Article 2 : Le rejet de l’offre de l’entreprise « AFRICOME BTP » pour le lot Z3-A3 relatif à la consultation restreinte n°4E/002/MCC-PASTR II du 25 août 2014 dans la Commune de Covè, pour défaut de signature de sa lettre de soumission est fondé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-          à l’entreprise « AFRICOME BTP » ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Covè ;

-          au Ministre des Travaux Publics et des Transports ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP).

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

 

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

Hervé Nicaise AWOLO,

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2015-14/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 26 mars 2015 non fondées les irrégularités dénoncées dans le cadre de l’appel d’offres N°2014/BEN/MS/DC/SGM/PRMP/PADS du 20 août 2014 pour la fourniture, l’installation et la mise en service d’équipements medico-techniques au profit de la pharmacie du CHD-BORGOU/ALIBORI (LOT 4).

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation del’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans référence en date du 23 septembre 2014, de la société Global Pharmaceutical Solutions « GPS enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 13 novembre 2014, sous le numéro 827 dénonçant les irrégularités qui auraient entaché la procédure d’appel d’offres n°2014/BEN/MS/DC/SGM/PRMP/PADS du 20 août 2014 pour la fourniture, l’installation et la mise en service d’équipements médico-techniques au profit de la pharmacie du CHD-Borgou/Alibori(lot 4) ;

Vu        la lettren°1516/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 21 octobre 2014 du Président de l’ARMP réclamant toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la présente auto-saisine ;

Vu        la lettre n°310/MS/DC/SGM/PRMP/S-PRMP du 10 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 13 novembre 2014 sous le numéro 1009transmettant les pièces relatives à la procédure d’appel d’offres n°219/2014/BEN/MS/DC/SGM/PRMP/PADS du 19 juin 2014 relatif à la fourniture, l’installation et la mise en service d’équipements hospitaliers et de mobilier ordinaire au profit du CHD-Borgou/Alibori et des hôpitaux de zone de Djougou-Copargo-Ouaké et Covè-Zangnanado-Ouinhi, différente de la procédure querellée par la dénonciatrice ;

Vu        la lettre n°1964/PR-ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 31 décembre 2014 adressée à la Directrice générale de la société « GPS » par laquelle le Président de l’ARMP demande les références exactes et précises de l’appel d’offre faisant l’objet de sa dénonciation et qui est restée sans suite ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Victor FATINDE et Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-            LES FAITS :

Par lettre sans référence en date du 23 septembre 2014, la société « Global Pharmaceutical Solutions », représentée par sa Directrice générale, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’une dénonciation relative aux irrégularités qui auraient entaché la procédure d’appel d’offres n°2014/BEN/MS/DC/SGM/PRMP/ PADS du 20 août 2014 pour la fourniture, l’installation et la mise en service d’équipements médico-techniques au profit de la pharmacie du CHD-Borgou/Alibori(lot 4).

En effet, selon la dénonciatrice, aux date et heure limites de dépôt des offres, deux (02) plis auraient été reçus par l’autorité contractante. Mais contre toute attente, affirme-t-elle, au lieu d’ouvrir un nouveau délai, la Personne Responsable des marchés Publics (PRMP) du Ministère aurait procédé à l’ouverture des plis et ordonné l’évaluation des offres, au mépris des dispositions de l’article 33 du code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin selon lesquelles : « Pour couvrir l’évaluation, lorsqu’un minimum de trois (03) plis n’a pas été remis à la date limite, l’Autorité contractante ouvre un nouveau délai qui est de quinze (15) jours calendaires à l’issue duquel les plis sont ouverts, quel que soit le nombre de plis reçus ».

Ayant reçu ces informations et se fondant sur les dispositions de l’article 146 alinéa 6, l’ARMP a décidé de s’auto-saisir de ce dossier en vue de corriger les irrégularités au cas où elles s’avèreraient.

II-           SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE DE L’ARMP

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles : « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine a été demandée par sept (7) Conseillers, soit plus du tiers des membres du Conseil de Régulation ;

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

III-         DISCUSSION :

A-     MOYENS DE LA DENONCIATRICE :

La dénonciatricesoutient que dans le cadre de l’appel d’offres n°2014/BEN/MS/DC/SGM/PRMP/PADS du 20 août 2014 pour la fourniture et la mise en service d’équipements médico-techniques au profit du service de la pharmacie du CHD-Borgou/Alibori (lot 4) : « Aux date et heure limites de dépôt des offres deux (02) plis ont été reçus par l’autorité contractante. Alors qu’il s’attend à ce que l’autorité contractante ouvre un nouveau délai, elle a poursuivi l’évaluation des offres au mépris des dispositions de l’article 33 du code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin… ».

B-     MOYENS DE LA PRMP DU MINISTERE DE LA SANTE

La PRMP du Ministère de la Santé soutient qu’elle n’a pas eu un dossier d’appel d’offres portant les références n°2014/BEN/MS/DC/SGM/PRMP/PADS du 20 août 2014. Elle précise que certainement, l’auteur de la dénonciation faisait allusion à l’appel d’offres n°219/2014/BEN/MS/DC/SGM/PRMP/PADS du 19 juin 2014 relatif à la fourniture, l’installation et la mise en service d’équipements hospitaliers et de mobilier ordinaire au profit du CHD-Borgou/Alibori et des hôpitaux de zone de Djougou-Copargo-Ouaké et Covè-Zangnanado-Ouinhi.

En effet, elle affirme que « pour cet appel d’offres comportant six (06) différents lots, onze (11) sociétés ont acheté le dossier et six (06) plis ont été déposés dans le délai prescrit par le DAO, comme en témoignent les procès-verbaux d’ouverture et d’évaluation des offres. Le rapport d’évaluation est transmis à la DNCMP dont l’avis est attendu pour la poursuite de la procédure qui, jusqu’à cette étape, a été conduite conformément aux prescriptions du code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ».

IV-         CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

De la lecture croisée des moyens de la PRMP et du dénonciateur, il ressort que l’appel d’offres sur lequel porte la dénonciation n’est pas connu du Ministère de la Santé. La PRMP parle d’une autre procédure d’appel d’offres où la Société GPS est soumissionnaire.

V-          OBJET DE L’AUTO-SAISINE

Des moyens présentés par les parties et des constats issus de l’instruction, il ressort que la présente auto-saisine porte surles prétendues irrégularitésqui auraient entaché l’appel d’offres n°2014/BEN/MS/DC/SGM/PRMP/PADS du 20 août 2014 susmentionné.

SUR LES PRETENDUES IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE L’APPEL D’OFFRES N°2014/BEN/MS/DC/SGM/PRMP/PADS DU 20 AOUT 2014 DENONCE

Considérant que les dénonciations portent sur la procédure d’appel d’offres n°2014/BEN/MS/DC/SGM/PRMP/PADS du 20 août 2014 pour la fourniture et la mise en service d’équipements médico-techniques au profit du service de la pharmacie du CHD-Borgou/Alibori (lot 4) ;

Considérant les arguments de la PRMP du Ministère de la Santé selon lesquels le Ministère de la Santé n’a lancé aucun appel d’offres portant les références n°2014/BEN/MS/DC/SGM/PRMP/PADS du 20 août 2014 dénoncé par la société « GPS » ;

Qu’à l’analyse, ladite référence est vague et imprécise ;

Qu’en principe, toute référence commençant par « 2014 » doit être suivie d’un autre numéro pour indiquer sa chronologie dans le registre du courrier ;

Que la société « GPS » n’apas cru devoir en outre apporter les clarifications demandées par l’ARMP dans le cadre de sa dénonciation bien que les moyens de la PRMP du Ministère de la Santé aient été portés à sa connaissance ;

Qu’une telle dénonciation sans autres clarifications,ni de réaction de son auteur est légère ;

Qu’il s’ensuit donc que l’auto-saisine de l’ARMP, à la suite d’une telle dénonciation, est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1 : Ladénonciation d’irrégularités qui auraient entaché la procédure d’appel d’offres n°2014/BEN/MS/DC/SGM/PRMP/PADS du 20 août 2014 pour la fourniture, l’installation et la mise en service d’équipements médico-techniques au profit de la pharmacie du CHD-Borgou/Alibori (lot 4) faite par la société «GPS» n’est pas fondée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

-          la société «GPS» ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de la Santé et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du Ministère de la Santé ;

-          au Ministre de la Santé ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 3 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation

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