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Décision N°2015-13 /ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 26 mars 2015 déclarant fondées les irrégularités dénoncées par certains géomètres-experts et relatives aux contrats signés par la Direction Générale du Foncier, de la Cartographie et du Cadastre du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement (MUHA) dans le cadre de la « RECONSTITUTION DES ANCIENS LOTISSEMENTS DANS LES CINQ (05) COMMUNES DU GRAND NOKOUE »

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2010-495 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ;

Vu        le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation des Marchés Publics et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination du Président et des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans référence en date du 20 octobre 2014, enregistrée à la même date au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 911, par laquelle six (6) Géomètres-Experts ontdénoncé à l’ARMP les irrégularités qui auraient entaché la signature des marchés publics relatifs aux travaux de « reconstitution des anciens lotissements dans les cinq (05) Communes du Grand Nokoué » ;

Vu        la lettre n°1573/ARMP-PR/SP/DRAJ/SA du 22 octobre 2014 du Président de l’ARMP adressée à la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Urbanisme (MUHA) pour demander les pièces nécessaires à l’instruction de ce dossier ;  

Vu        la lettre n°1574/ARMP-PR/SP/DRAJ/SA du 22 octobre 2014 du Président de l’ARMP adressée au Collectif de Géomètres-Experts pour demander des informations complémentaires nécessaires à l’instruction de ce dossier ; 

Vu        la lettre sans référence en date du 27 octobre 2014, enregistrée à la même date au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 28 octobre 2014 sous le numéro 944, par laquelle certains Géomètres-Experts ont transmis à l’ARMP les informations demandées ;

Vu        la lettre n°482/PRMP/MUHA/SGM/S-PRMP/SA du 04 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP, le 05 novembre 2014 sous le numéro 978, par laquelle la PRMP du MUHA a transmis les pièces demandées;

Vu        la lettre n°1907/ARMP-PR/SP/DRAJ/SA du 23 décembre 2014 du Président de l’ARMP adressée à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Urbanisme (MUHA) pour demander des informations complémentaires nécessaires à l’instruction de ce dossier ;      

Vu        la lettre n°011/PRMP/MUHA/P-CPMP/SA du 09 janvier 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif à la même date sous le numéro 022 par laquelle la PRMP du MUHA a transmis partiellement les informations complémentaires demandées ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Règlementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON et Messieurs Rémy ENIANLOKO ; Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN et Victor FATINDE, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                    LES FAITS

Par lettre sans référence en date du 20 octobre 2014, enregistrée à la même date au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 911, six (6) Géomètres-Experts ont saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics pour dénoncer des irrégularités qui auraient entachéla procédure de sélection des Cabinets pour réaliser les travaux de « reconstitution des anciens lotissements dans les cinq (05) Communes du Grand Nokoué ». En effet, « la Direction Générale du Foncier, de la Cartographie et du Cadastre, entité du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement a signé des contrats de prestations de services avec des cabinets choisis arbitrairement et dont la mission consiste en l’exécution des travaux topographiques… ». Ces Géomètres-Expertsexpliquent que « des contrats de prestations ont été signés pour plusieurs localités à un taux forfaitaire de 11 800 F CFA par parcelle. Ce taux n’est qu’une manœuvre pour dissimuler le vrai montant du marché qui s’élève à des centaines de millions ». De plus, les parcelles des communes de Parakou, Comè, Aplahoué, Lokossa et Abomey ont fait l’objet de contrat alors que le titre mentionné est « reconstitution des anciens lotissements du Grand Nokoué (Cotonou, Sèmè-Podji, Porto-Novo, Abomey-Calavi et Ouidah) ».

Au regard de ce qui précède, ces Géomètres-Experts sollicitent l’intervention de l’ARMP pour, disent-ils :

-          « faire respecter les règles et procédures de passation des marchés publics ;

-          faire aboutir sans détour le financement pour la mise en œuvre systématique du projet portant réalisation du cadastre ;

-          éviter le gaspillagedes ressources financières publiques dans des opérations peu concluantes aux fins de satisfaire à des intérêts particuliers ».

En se fondant sur les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009, l’ARMP a décidé de s’auto-saisir en vue de faire corriger les irrégularités dénoncées au cas où elles seraient justifiées.

II-                  SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin selon lesquelles : « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par neuf (9) conseillers, soit plus du 1/3 des membres du Conseil de Régulation ;

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

III-                DISCUSSION

A-      MOYENS DES DENONCIATEURS

Les six (6) Géomètres-Experts soutiennent que :

-          « il n’y a eu aucun appel d’offres relatif à ce dossier » ;

-          « des contrats de prestations ont été signés pour les travaux de « reconstitution des anciens lotissements dans les cinq (05) Communes du Grand Nokoué » à un taux forfaitaire de 11800 FCFA TTC par parcelle. Ce taux mentionné sur les contrats n’est qu’une manœuvre pour dissimuler le vrai montant du marché qui s’élève à des centaines de millions… A titre d’illustration, il donne les exemples ci-après :

  1. …le 8ème arrondissement de Cotonou, l’un des plus petits arrondissements de la Commune, le nombre de parcelles est dénombré à deux mille cinq cent; ce quidonne un total de vingt-neuf millions cinq cent mille (29 500 000) francs CFA. Sachant que le cabinet choisi pour ce lot s’est vu attribuer d’office un contrat couvrant quatre (04) arrondissements pour un montant contractuel supérieur à 29 500 000 F X 4 = 118 000 000 (cent dix-huit millions) de francs CFA. Cet exemple est relatif au contrat n°004/DFCC/MUHA/DF/DCG/DC/SA du 03 juillet 2014…
  2. le cas de la ZOPAH dans la Commune d’Abomey-Calavi où le nombre de parcelles est dénombré à treize mille cinq cent douze512) équivalant à un montant de cent cinquante-neuf millions quatre cent quarante et un mille cinq cents (159 441 500) francs CFA. Ce montant calculé n’est qu’un coût partiel du contrat n°008/DGFCC/MUHA/DF/DCG/DC/SA du 03 juillet 2014 » ;

Pour ces Géomètres Experts, « les auteurs des manigances sont :

  1. le Directeur Général du Foncier, du Cadastre et de la Cartographie;
  2. le Directeur du;
  3. le Directeur de la Cartographie et de la Gé».

Pour appuyerses allégations, ils ont joint les copies de dix (10) contrats signés pour les travaux de « reconstitution des anciens lotissements dans les cinq (05) Communes du Grand Nokoué ».

B-     MOYENS DE LA PRMP DU MINISTERE DE L’URBANISME DE L’HABITAT ET DE L’ASSAINISSEMENT

La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement expose dans son mémoire que :

  1. « aprèmoult investigations, il lui a été donné de constater que les contrats signés entre le DGFCC et certains géomètres dans ce cadre, l’ont été en méconnaissance des dispositions de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;
  2. En réalité, le Directeur Général du Foncier, de la Cartographie et du Cadastre s’est mépris sur la nature des prestations ayant fait l’objet de ces contrats. Selon lui, les prestations relatives à l’expertise des géomètres qui étaient déjà inscrits à l’Ordre n’ont plus besoin d’une mise en concurrence surtout en fonction d’un montant modique de la prestation qui s’élève à onze mille huit cent800) F CFA par parcelle ;
  3. Le nombre de parcelles n’étant pas défini d’avance, il peut ne pas dépasser une ou deux, puisqu’il s’agira d’identifier et de reconstituer les informations relatives aux parcelles ayant déjà été loties sur lesquelles, il n’y a aucune documentation disponible. Cette étape de reconstitution de la documentation est techniquement indispensable à toute action d’identification des parcelles dans les zones concerné;
  4. Pour ces raisons, le DGFCC a estimé qu’il ne s’agit pas d’une prestation devant faire l’objet d’une procédure de passation de marché en bonne et due forme. C’est ce qui explique qu’il n’a pas cru devoir faire parvenir à la PRMP, en son temps, l’activité pour son insertion dans le plan de passation des marchés de sa direction, de telle sorte que ces prestations ne figurent pas dans ledit plan du Ministère au titre de l’année».

S’étant rendu compte que le DGFCC « s’est trompé sur l’analyse des besoins des prestations relatives à la reconstitution des anciens lotissements », la PRMP du MUHA dit avoir pris ses « responsabilités en procédant à l’annulation pure et simple desdits contrats ». Elle ajoute qu’elle a « dessaisi le DGFCC de toute initiative relative à ces contrats et repris l’analyse de la nature et de l’étendue des besoins en vue de son inscription au PPM de l’année 2015 pour son éventuelle exécution en procédure de passation des marchés conformément aux textes en vigueur ». Elle a joint copie de la lettre annulant lesdits contrats.

C-     CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

L’instruction de ce dossier révèle que :

-          il y a signature de contrats avec les Cabinets TOPO-PLUS, CTT, AGT-TOPO, DARI, BETIB-SARL, C.GE.CI/TOPO/A-O, BEGIE, BE-ITCA, BEGTIE-CONSULT et ADEYE 0 BASILE SARL ;

-          aucun avis d’appel d’offres n’a été lancé avant le choix des titulaires de ces marchés et aucun dossier d’appel d’offres n’existe à cet effet ;

-          les marchés ont été signés par le DGFCC en lieu et place de la PRMP du MUHA qui est seule habilitée à conduire les procédures des marchés publics de ce ministère.

IV-                L’OBJET DE L’AUTO-SAISINE

De ce qui précède, il convient de retenir que la présente auto-saisine porte sur l’irrégularité des contrats signés par le DGFCC pour la reconstitution des anciens lotissements dans les cinq (05) communes du Grand Nokoué.

SUR L’IRREGULARITE DES CONTRATS SIGNES PAR LE DGFCC POUR LA RECONSTITUTION DES ANCIENS LOTISSEMENTS DANS LES CINQ (05) COMMUNES DU GRAND NOKOUE

Considérant qu’aux termes de l’article 4 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée: « Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public et ce, quel qu’en soit le montant » ;

Considérant les dispositions de l’article 8 alinéa 2 de la même loi selon lesquelles «  La personne responsable des marchés publics est la personne habilitée à signer le marché ou la délégation au nom et pour le compte de l’autorité contractante. Elle est chargée de conduire la procédure de passation jusqu’à la désignation de l’attributaire et l’approbation du marché définitif ou de la délégation de service public » ;

Qu’en son alinéa 2, le même article dispose : « Les marchés ou délégations conclus par une personne non habilitée à cet effet sont nuls et de nul effet » ;

Considérant par ailleurs qu’aux termes de l’article 20 alinéa 4  de la même loi : « Les marchés passés par les autorités contractantes doivent avoir été préalablement inscrits dans ces plans prévisionnels ou révisés, à peine de nullité » ;

Considérant en outre les dispositions de l’article 28 alinéas 1er et2 de la même loi selon lesquelles : « Les marchés publics sont passés après mise en concurrence des candidats sur appel d’offres … L’appel d’offres ouvert est la règle » ;

Considérant que dans le cas d’espèce,il n’y a pas eu de mise en concurrence, ni de planification desdits marchés, tel que l’exige la réglementation des marchés publics en vigueur en République du Bénin ;

Que le choix des dix (10) cabinets avec lesquels les contrats ont été signés en vue de la reconstitution des anciens lotissements dans les cinq (05) communes du Grand Nokoué dont le processus a été conduit par une personne non habilitée, est irrégulier ;

Qu’ainsi toutes les dispositions législatives ci-dessus citées ont été violées par le Directeur Général du Foncier, de la Cartographie et du Cadastre du MUHA ;

Que ces contrats ont été irrégulièrement signés et ne sauraient engager l’autorité contractante ;

Considérant que la PRMP du MUHA dit avoir procédé à leur annulation par lettre n°008/PRMP/MUHA/P-CPMP/SA du 06 janvier 2015 qu’elle aurait adressée aux directeurs des cabinets TOPO-PLUS, CTT, AGT-TOPO, DARI, BETIB-SARL, C.GE.CI/TOPO/A-O, BEGIE, BE-ITCA, BEGTIE-CONSULT et ADEYE 0 BASILE SARL, et ce après l’auto-saisine de l’ARMP ;

Qu’elle n’a cependant fourni aucune preuve relative à la notification de cette lettre d’annulation aux intéressés ;

Qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de constater la nullité de tous ces contrats en vertu des dispositions législatives ci-dessus citées et d’ordonner la reprise de la procédure de passation des marchés querellés,conformément à la réglementation des marchés publics en vigueur en République du Bénin.

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,

DECIDE

Article 1er: La dénonciation des six (6) Géomètres-Experts relative aux irrégularités dans l’attribution des marchés pour la reconstitution des anciens lotissements dans les cinq (05) communes du Grand Nokoué est fondée.

Article 2 : L’ARMP prend acte de l’annulation desdits contrats par la PRMP du MUHA que les contrats y afférents sont nuls et de nul effet, avec toutes les conséquences de droit.

Article 3 : Le Conseil de Régulation s’auto-saisit en matière disciplinaire.

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-          aux six (6) Géomètres-Experts ayant dénoncé ces irrégularités ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement ;

-          aux directeurs des cabinets TOPO-PLUS, CTT, AGT-TOPO, DARI, BETIB-SARL, C.GE.CI/TOPO/A-O, BEGIE, BE-ITCA, BEGTIE-CONSULT et ADEYE 0 BASILE SARL par les soins de la PRMP du MUHA ;

-          au Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 5 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

 

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2015-12/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 26 mars 2015 déclarant non fondée la dénonciation de l’entreprise « CIA » relative au délai de réception des offres dans le cadre de la procédure de l’appel d’offres restreint N°014/14/MCOT/PRMP/SPRMP du 12 mai 2014 pour le nettoyage et le désensablement mécanisé des artères principales de la ville de Cotonou

           

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2010-495 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ;

Vu        le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation des Marchés Publics et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination du Président et des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°1218/PR-ARMP/SP/DRAJ/SA du 04 septembre 2014 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé à la PRMP de la Mairie de Cotonou de fournir des informations relatives à l’appel d’offres restreint n°014/14/MCOT/PRMP/SPRMP du 12 mai 2014 pour le désensablement des artères de la ville de Cotonou restée sans suite ;

Vu        la lettre n°1569/PR-ARMP/SP/DRAJ/SRR/SA du 22 octobre 2014 par laquelle le Président de l’ARMP, suite au silence de la PRMP de la Mairie de Cotonou, a relancé la demande d’informations relatives à l’appel d’offres restreint n°014/14/MCOT/PRMP/SPRMP du 12 mai 2014 pour le désensablement des artères de la ville de Cotonou ;

Vu        la lettre n°061/MCOT/SG/DST/DVDRD/SPU du 27 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 941 par laquelle la PRMP de la Mairie de Cotonou a transmis à l’ARMP les pièces nécessaires à l’examen de cette auto-saisine ;

Vu        la lettre n°1855/PR-ARMP/SP/DRAJ/SA du 09 décembre 2014 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations complémentaires relatives à l’appel d’offres restreint n°014/14/MCOT/PRMP/SPRMP du 12 mai 2014 suscité ;

Vu        la lettre n°068/14/MCOT/PRMP/SPRMP du 15 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 1147 à la même date par laquelle le Maire de la Commune de Cotonou a mis à la disposition de l’ARMP des informations complémentaires.

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI,Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN,Victor FATINDE et Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I-                    LES FAITS:

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics a reçu de la Responsable de l’Entreprise « Comptoir International des Affaires » (C.I.A.) des informations faisant état de certaines irrégularités qui auraient entaché la procédure de l’appel d’offres restreint n°014/14/MCOT/PRMP/SPRMP du 12 mai 2014 pour le désensablement des artères principales de la ville de Cotonou. Lesdites irrégularités se résument comme suit :

-          la Mairie de Cotonou a accordé un délai de 72 heures aux entreprises consultées pour la préparation et le dépôt des offres ;

-          la lettre de consultation pour le lot 3 portant proposition de prestations, a été lancée le 12 mai 2014, les offres ont été déposées le 16 mai 2014 et le démarrage des travaux était fixé au 25 mai 2014, alors que l’entreprise MARIERIC travaillait déjà sur ce lot depuis le 18 mai 2014.

Sur la base de ces informations, l’ARMP a décidé de s’auto-saisi, en se fondant sur les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009, en vue de faire corriger lesdites irrégularités au cas où elles s’avèreraient.

II-                  SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE

Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée selon lesquelles : « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par plus du tiers des membres du Conseil de Régulation ;

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

III-                DISCUSSION

A-     MOYENS DE L’ENTREPRISE « CIA »

L’Entreprise « C.I.A. » fustige des irrégularités qui auraient entaché l’appel d’offres « restreint » n°014/14/MCOT/PRMP/SPRMP du 12 mai 2014 pour le désensablement des artères principales de la ville de Cotonou (lot3). En effet, elle soutient ce qui suit :

« La Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Cotonou a sollicité ses propositions d’offres pour les prestations de nettoyage et de désensablement mécanisé du lot n°3, initialement pris en charge par l’entreprise XYLOS. Elle lui a clairement signifié qu’elle doute du but réel de cette sollicitation, car elle trouve que la Mairie de Cotonou cherche simplement à se conformer aux recommandations de la DNCMP et aux dispositions de l’article 16-2 du contrat du marché, qui exige au maître d’ouvrage de procéder au choix d’un nouveau prestataire en cas de résiliation du contrat de l’attributaire du lot. En réalité, une autre entreprise intervient déjà sur le lot n°3 depuis un moment. Elle a maintes fois remarqué sa présence sur les artères composant ledit lot. De même, la Mairie lui a accordé 72 heures pour préparer les offres, or ce délai n’est pas suffisant pour apprêter tous les documents et pièces demandées et ne respecte pas les prescriptions du code des marchés publics à cet effet. En outre, une entreprise a commencé par travailler sur le lot depuis le 18 mai 2014 alors que les offres ont été déposées le 16 mai 2014 et le démarrage des travaux était fixé au 25 mai 2014 ».

Elle a joint la copie de l’avis de consultation restreinte.

B-     MOYENS DE LA PRMP DE LA COMMUNE DE COTONOU

Dans la première correspondance en date du 27 octobre 2014, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la Mairie de Cotonou a apportél’éclairage sur les irrégularités susmentionnées, en s’appuyant sur les faits et procédures ci-après :

  • la DNCMP, à travers son Procès-verbal n°12-12/DRF/2012 du 3 octobre 2012, a donné son avis favorable à la Mairie de Cotonou pour la résiliation du marché de désensablement mécanisé des artères principales de la ville de Cotonou, lot 1, précédemment attribué à l’entreprise Xylos ;
  • la DNCMP, à travers son Procès-verbal n°06-21/DSEM/2014 du 14 mai 2014, a donné son avis favorable pour la résiliation du marché n°16076/2013/MCOT/SG/DSEF-DST/DVRD/SPU du 1er octobre relatif au nettoyage et au désensablement des artères principales de la ville de Cotonou lot 2 dont l’entreprise CIA était titulaire ;
  • dans le souci de garantir un environnement sain aux populations de la ville de Cotonou et compte tenu de la spécificité des prestations de désensablement mécanisé, la PRMP de la Mairie de Cotonou a décidé de mettre en œuvre la stipulation de l’article 16-2 du contrat, liant la Mairie de Cotonou aux prestataires chargés du désensablement, selon laquelle : « si le prestataire manque à ses obligations, la Mairie fait exécuter les prestations par l’une ou les autres entreprises sur propositions du maître d’œuvre après avis de la DNCMP. A cet effet, une demande écrite de la Personne Responsable des Marchés Publics ou de son représentant est adressée à l’une ou aux autres entreprises en question…

Cette mesure s’applique aussi en cas de vacance due aux abandons, aux procédures de résiliation et d’organisation de nouveaux appels d’offres » ;

  • la DNCMP a réservé son avis suite à la demande d’autorisation de la PRMP en vue de confier à l’entreprise MARIERIC le contrat rompu avec l’entreprise XYLOS. La DNCMP a demandé à la PRMP de la Mairie de Cotonou de respecter les articles 48 et 49 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 en consultant plusieurs prestataires susceptibles d’exécuter le marché ;
  • déférant à l’avis de la DNCMP, la PRMP de la Mairie de Cotonou a consulté toutes les entreprises exerçant les prestations de salubrité pour le compte de la Mairie de Cotonou. A l’issue des travaux de dépouillement des offres, l’entreprise MARIERIC qui a présenté la meilleure offre, a été déclarée adjudicataire du marché ;
  • le délai de 72 heures pour la préparation et le dépôt des offres a été accordé à toutes les entreprises dont « C.I.A. ».

Dans une deuxième correspondanceen date du 15 décembre 2014 portant mise à disposition d’informations complémentaires, la PRMP de la Mairie de Cotonou, tout en reprenant les informations susmentionnées dans sa première lettre, a complété les éclaircissements qui suivent :

  • la DNCMP a finalement donné son avis favorable pour la signature du marché avec l’Entreprise MARIERIC. Ledit marché tient compte de la date de démarrage des prestations, le 1er juin 2014 et court jusqu’au 31 décembre 2014 ;
  • le contrat est en cours de finalisation avec l’Entreprise MARIERIC ;
  • les principales raisons qui fondent l’exécution du contrat relatif au lot1 tandis que sa procédure de passation était toujours en cours, ont été portées à la connaissance de la DNCMP qui a autorisé la passation du marché sur la période du 1er juin au 31 décembre 2014 ;
  • aucun paiement n’a encore été effectué au profit de l’Entreprise MARIERIC dans le cadre du marché qui a été signé avec elle.

IV-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

Il a été constaté que :

-          la DNCMP a donné son avis pour la résiliation du contrat relatif au lot 3 confié à l’entreprise XYLOS ;

-          le lot 1 a été attribué à l’entreprise MARIERIC ;

-          la DNCMP a donné son avis favorable par procès-verbal n°16-28/DRF/DNCMP/2014 du 03 décembre 2014 pour la signature du marché avec l’Entreprise MARIERIC. Ledit marché tient compte de la date de démarrage des prestations, le 1er juin 2014 et court jusqu’au 31 décembre 2014 ;

-          l’entreprise MARIERIC a exécuté le marché sans la signature préalable du contrat, du fait des allers-retours du dossier entre la DNCMP et la Commune de Cotonou ;

-          la clause 16-2 du contrat résilié stipule en son alinéa 2 : « Si le prestataire manque à ses obligations, la Mairie fait exécuter les prestations par l’une ou les autres entreprises sur proposition du maître d’œuvre après avis de la DNCMP. A cet effet, la PRMP s’adresse à l’une ou aux autres entreprises en question ». Pour l’application de cette clause, la DNCMP a demandé de recourir aux articles 48 et 49, 3ème tiret de la loi n°2009-02 du 07 août 2009.

V-                  OBJET DE L’AUTO-SAISINE

La présente auto-saisine porte sur la régularité du délai de 72 heures accordé aux soumissionnaires pour la préparation des offres dans le cadre de la passation de ce marché.

  1. SUR LA REGULARITE DU DELAI DE 72 HEURES ACCORDE AUX SOUMISSIONNAIRES POUR LA PREPARATIONDES OFFRES

Considérant que la clause 16-2 du contrat résilié stipule en son alinéa 2 : « Si le prestataire manque à ses obligations, la Mairie fait exécuter les prestations par l’une ou les autres entreprises sur proposition du maître d’œuvre après avis de la DNCMP. A cet effet, la PRMP s’adresse à l’une ou aux autres entreprises en question ». Pour l’application de cette clause, la DNCMP a demandé de recourir aux articles 48 et 49, 3ème tiret de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 ;

Considérant les dispositions de l’article 60 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles : « Dans les procédures ouvertes et restreintes, le délai de réception des offres ne peut être inférieur à trente (30) jours calendaires … » ;

Considérant les dispositions de l’article 48 alinéas 1er et 2 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles : « Un marché est dit de gré-à-gré ou marché par entente directe lorsqu’il est passé sans appel d’offres, après autorisation spéciale de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics compétente. La demande d’autorisation de recours à cette procédure doit exposer les motifs la justifiant ;

A l’exception, des cas visés aux alinéas 1er et 2 de l’article 49 de la présente loi, la procédure de gré-à-gré doit faire l’objet d’une mise en concurrence des candidats susceptibles d’exécuter le marché » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 49 alinéa 3 de la même loi, le marché de gré-à-gré peut être passé « dans le cas d’extrême urgence, pour les travaux, les fournitures ou les services que l’autorité contractante doit exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur et du prestataire défaillant » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, il s’agit de procéder au remplacement d’un prestataire défaillant dans l’exécution du lot 3 du marché de désensablement des artères de Cotonou ;

Qu’en principe la clause 16-2 du contrat signé par la Mairie de Cotonou avec les prestataires des divers lots a prévu les modalités d’un tel remplacement en cas de défaillance ;

Que dans la mise en œuvre de cette clause, la DNCMP a recommandé à la commune de Cotonou de recourir aux articles 48 et 49 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009, c’est-à-dire au gré-à-gré ;

Considérant que dans les procédures de gré-à-gré, aucun délai de préparation des offres n’est expressément spécifié par la loi n°2009-02 du 07 août 2009 et ses décrets d’application ;

Considérant que dans le cas d’espèce, un délai de 72 heures a été fixé pour le dépôt des offres dans le cadre de la procédure relative au lot 3 pour le remplacement de la société XYLOS défaillante ;

Qu’au regard des moyens de la Commune de Cotonou, il ne s’agit pas d’une procédure d’appel d’offres restreint mais plutôt celle de gré-à-gré ;

Qu’ainsi le délai de trente (30) jours fixé à l’article 60 dont l’entreprise « C.I.A. » invoque la violation, n’est pas applicable à ladite procédure ;

Que c’est abusivement que cette procédure a été dénommée ‘’appel d’offres restreint’’ par la commune de Cotonou en lieu et place d’un gré-à-gré ;

Que les règles d’une procédure d’appel d’offres restreint ne sont pas les mêmes que celles d’une procédure de gré-à-gré ;

Qu’il n’y a donc pas eu de violation de l’article 60 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 qui n’a spécifié aucun délai de réception des offres en ce qui concerne les procédures de gré-à-gré ;

Qu’il s’ensuit qu’aucune violation n’est établie relativement au délai de réception des offres.

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,

DECIDE

Article 1er : La procédure dite « d’appel d’offres restreint n°014/14/MCOT/PRMP/SPRMP du 12 mai 2014 pour le désensablement des artères principales de la ville de Cotonou » est une procédure de gré-à-gré.

Article 2 : La dénonciation de l’entreprise « C.I.A. » relative au non-respect du délai de 72 heures pour la préparation des offres n’est pas fondée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-          à l’Entreprise « Comptoir International des Affaires » ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Cotonou ;

-          au Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 4: La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement

des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité

de Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2015-11 /ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 26 mars 2015 : - déclarant fondées les irrégularités dénoncées dans l’attribution du marché objet de l’appel d’offres N°001/MCAAT/PRMP/FNDPT/SAPM du 24 septembre 2014 pour la fourniture de matériels roulants au profit du Fonds National de Développement et de Promotion Touristiques (FNDPT) ; - annulant la décision d’attribution de ce marché à la société « LES BAGNOLES SA » pour défaut de production de l’autorisation du fabricant.

           

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu        la lettre n°65/JV/PC1/112014 du 21 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 24 novembre 2014 sous le numéro 1058 par laquelle la société « CFAO MOTORS BENIN » a dénoncé l’attribution irrégulière à la société « Les Bagnoles SA »du marché de fourniture de matériels roulants au profit du Fonds National de Développement et de Promotion Touristiques (FNDPT), objet de l’appel d’offres n°001/MCAAT/PRMP/FNDTP/SAPM du 24 septembre 2014 et demandé une enquête à cet effet ;

Vu        la lettre n°1901/PR-ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 17 décembre 2014 adressée à la PRMP du Fonds National de Développement et de Promotion Touristiques (FNDPT) par le Président de l’ARMP, suspendant la procédure de passation de ce marché et réclamant les pièces nécessaires à l’examen desdites irrégularités;

Vu        le bordereau d’envoi n°053/PRMP/DG-FNDPT/MCAAT/SAPM du 24 décembre 2014, enregistré au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1172 par lequel la PRMP du Fonds National de Développement et de Promotion Touristiques (FNDPT) a transmis les documents demandés puis le mémoire sur l’étape actuelle de la procédure de passation de ces marchés et le fondement juridique ou les moyens de fait qui fondent l’attribution du marché querellé à la société « Les Bagnoles SA » ;

Vu        la lettre n°010/PR-ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 08 janvier 2015 du Président de l’ARMP demandant à la société « Les Bagnoles SA » des informations relatives à son habilitation à livrer les véhicules de marque TOYOTA dans le cadre de cet appel d’offres ;

Vu        la lettre n°069/15/VGL/DG/AD du 15 janvier 2015 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 051 par laquelle la société « Les Bagnoles SA » a transmis ses observations à l’ARMP ;

Ensemble les pièces du dossier

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président,Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président,  Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN et Victor FATINDE,membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I-                    LES FAITS

Par lettre n°65/JV/PC1/112014 du 21 novembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 24 novembre 2014 sous le numéro 1058, la société « CFAO MOTORS BENIN » représentée par ses avocats conseils, a saisi l’organe de régulation d’une requête « aux fins de savoir sous quels critères la société « Les Bagnoles SA » a pu être retenue dans le cadre de l’appel d’offres n°001/MCAAT/PRMP/FNDTP/SAPM du 24 septembre 2014 » pour fournir des véhicules de marque TOYOTA. En effet, la société « CFAO MOTORS BENIN » prétend être « le seul distributeur agréé par la SOCIETE FRANÇAISE DE COMMERCE EUROPEEN (SFCE) …des produits TOYOTA au Bénin en application d’un contrat de distribution en date du 1er janvier 2014… la seule société reconnue par TOYOTA MOTORS COMPANY pour répondre à l’appel d’offres précité en ce qui concerne les véhicules de marques TOYOTA ».

Au regard de ce qui précède et sur le fondement de l’article 146 alinéas 6 et 7 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 ainsi que l’article 5 alinéa 2 point 14 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 susvisé, la société « CFAO MOTORS BENIN » demande à l’ARMP qui a les prérogatives pour veiller au respect des textes régissant les marchés publics en République du Bénin, d’ouvrir une enquête pour clarifier cette situation qui lui est dommageable.

II-                  SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles : « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par tous les membres du Conseil de Régulation ;

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

III-                SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP A CONNAITRE DE CE DOSSIER

Considérant qu’aux termes de l’article 69 alinéas 1er et 2 de la même loi : « L’autorité contractante demande aux entreprises candidates de produire un certificat de qualification en cas de nécessité. Ce certificat est délivré selon des critères objectifs et transparents par l’organisme officiel responsable de la certification des entreprises.

Cet organisme établit et publie une liste annuellement remise à jour et sujette au contrôle de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2 alinéa 3 point f du décret n°2012-224 du 13 août 2012 susvisé, l’ARMP est chargée entre autres de : « contribuer à la promotion d’un environnement transparent offrant des voies de recours efficaces et favorables à la concurrence et au développement d’entreprises et compétences nationales stables et performantes » ;

Considérant que le point p du même article dispose que l’ARMP est chargée aussi de s’assurer du respect de la réglementation par l’ensemble des acteurs du système des marchés publics ;

Considérant que l’article 5 point 14 du même décret dispose que l’ARMP est habilitée à « prendre, conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service publics, des décisions relatives au réglement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et la réglementation en matière de marchés publics et des délégations de service public » ;

Considérant que les faits dénoncés sont liés à la procédure de passation d’un marché public ;

Qu’en l’espèce, la requête de la société « CFAO MOTORS BENIN » vise à s’assurer de la régularité de l’attribution d’un marché public à un soumissionnaire et que cette vérification tend indirectement à faire vérifier le certificat de qualification sur la base duquel la société « Les Bagnoles SA »est désignée attributaire du lot 2 pour la fourniture des véhicules de marque TOYOTA dans le cadre de l’appel d’offres n°001/MCAAT/PRMP/FNDTP/SAPM du 24 septembre 2014 ;

Qu’en vertu des dispositions légales et réglementaires ci-dessus citées, l’ARMP est compétente pour statuer sur ce litige.

IV-                DISCUSSION

A-     MOYENS DE LA SOCIETE « CFAO MOTORS BENIN »

Pour la société « CFAO MOTORS BENIN », elle est « le seul distributeur officiel des produits TOYOTA » en application d’un contrat de concession en date du 1er janvier 2014…la seule société reconnue par TOYOTA COMPANY pour répondre à l’appel d’offres précité en ce qui concerne les véhicules de marque TOYOTA ».

A l’appui de cette affirmation et de sa requête, elle soutient que :

-          « la société « Les Bagnoles SA » est soumissionnaire et a proposé de livrer, au cas où elle serait attributaire pour le lot n°1,une voiture TOYOTA RAV4, 4X4 et pour le lot n°2 une voiture TOYOTA HILUX DIESEL » ;

-          « pour répondre à l’appel d’offres précité, les candidats devraient fournir un ensemble de pièces comprenant notamment « la copie légalisée de la carte professionnelle de commerçant » ;

-          « la société « CFAO MOTORS BENIN » n’a conclu aucun contrat de concessionnaire ou de représentation TOYOTA avec la société « Les Bagnoles SA » » ;

-          « conformément à l’article 6 du titre II du décret n° 88-336 du 29 août 1988 portant organisation et réglementation du commerce de véhicules automobiles en République Populaire du Bénin … la délivrance d’une carte professionnelle de concessionnaires, de revendeurs agréés et de distributeurs de véhicules est subordonnée à la fourniture d’un contrat de concession ou de représentation ;

-          « il revient à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics …de veiller au respect scrupuleux des règles en la matière ».

Elle a joint à sa requête  les pièces ci-après :

-          l’attestation de la SFCE en date du 12 novembre 2014 ;

-          l’attestation en date du 07 février 2014 de TOYOTA MOTOR CORPORATION ;

-          l’attestation de Toyota Distribution Agrement ;

-          la lettre d’autorisation de soumission aux appels d’offres en date du 06 février 2014 de TOYOTA MOTORS CORPORATION.

B-     MOYENS DE LA SOCIETE « LES BAGNOLES SA » :

Pour la société « Les Bagnoles SA » représentée par sa Directrice Générale, la requête de la société « CFAO MOTORS BENIN » est contestable tant sur le fond que sur la forme. En effet, elle soutient que :

-          elle « est un concessionnaire et revendeur multimarques et a conclu avec ses partenaires et fournisseurs des contrats de distribution des marques de véhicules que ces derniers représentent et fabriquent » ;

-          « à ce titre, son fournisseur de véhicules de marque TOYOTA est une compagnie supranationale qui livre à sa société … sa gamme variée dont la marque TOYOTA ;

-          elle dispose de capacités technique, organisationnelle et financière pour fournir les véhicules de marque TOYOTA ;

-          depuis deux (2) ans, la société « CFAO MOTORS BENIN » fait « la guerre » contre la société « Les Bagnoles SA » qui n’avait jamais clamé un quelconque droit de concession ou de distributeur officiel sur ladite marque. Bien au contraire, elle s’est jusque-là rangée soigneusement à la place de distributeur agréé ; laquelle distribution représente à peine 1% de ses chiffres d’affaires … ;

-          « il y a deux (2) ans, la cabale à son encontre stipulait qu’elle n’avait pas de service après-vente …il y a un an, CFAO MOTORS prétextait qu’elle était la seule … au Bénin à livrer les pièces d’origine et aujourd’hui, elle est la seule et unique reconnue par TOYOTA MOTORS COMPANY ». Sur ce dernier point, elle dit « oui » et se pose « la question de savoir si cette reconnaissance par son donneur d’ordre s’impose aux sociétés privées, étatiques ou même à l’Etat béninois » ;

-          « un courrier en date du 08 novembre 2012 de TOYOTA MOTORS COMPANY lui a été adressé pour lui signifier qu’elle ne pouvait pas commander directement les pièces détachées chez eux n’étant désignée comme leur distributeur officiel, pas plus » ;

-          elle ne comprend pas pourquoi CFAO MOTORS se réclame d’une exclusivité et veut l’empêcher de mener ses activités.

Par ailleurs, la société « Les Bagnoles SA » allègue que :

  • sur la forme : la lettre de « CFAO MOTORS BENIN » paraît comme une injonction à l’attention de l’autorité publique et met en contradiction l’esprit même de l’appel d’offres. Cette injonction est contraire aux principes d’un appel d’offres où le jeu de la concurrence est mis en branle pour l’intérêt supérieur de l’Etat béninois. Elle explique que l’appel d’offres n’est pas exclusivement ouvert à un distributeur agréé mais également aux distributeurs agréés comme sa société. Etant donné qu’elle dispose d’un agrément, elle est fondée à fournir les véhicules de marque TOYOTA au sens du décret n°88 -336 du 29 août 1988 ;
  • sur le fond :
  1. elle « dispose de capacités à fournir les véhicules de marque TOYOTA en application des articles 1, 2 et 3 du décret n°88 -336 du 29 août» ;
  2. « la carte professionnelle de concessionnaire TOYOTA n’est nullement opposable à sa société, eu égard aux clauses de l’appel d’offres n°13/116/MIC/DGCI/DPCI/» ;
  3. « l’agrément de revendeur agréé de véhicules automobiles neufs signé par « le Ministre de l’Industrie, du Commerce, des Petites et Moyennes entreprises n°3646/MICPME/DC/SGM/DGCI/SRC/SA donne la pleine capacité et la jouissance juridique et légale en République du Bénin aux personnes physiques comme morales qui en sont dé» ;
  4. « la question d’une marque ou d’une autre n’a pas sa raison d’ê» :
  5. « il serait plus simple à CFAO MOTORS, distributeur officiel de TOYOTA au Bénin, d’instruire la société mère TOYOTA MOTORS COMPANY d’empêcher le fournisseur de la société « Les Bagnoles» de lui livrer des véhicules TOYOTA. Ainsi, le problème serait réglé en amont plutôt que de s’en prendre à sa société qui exerce ses activités dans un cadre réglementaire et juridique en vigueur au Bénin.

C-     MOYENS DE LA PRMP DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION TOURISTIQUES (FNDPT)

La PRMP du FNDPT soutient que :

-          le marché est en voie d’être transmis à la DNCMP pour enregistrement aux fins d’être notifié aux titulaires ;

-          le dossier lié à l’acquisition des matériels roulants au profit du FNDPT a suivi les étapes relatives aux procédures de passation des marchés publics. A l’étape du jugement des offres, les sociétés « SONAEC SA » et «  les Bagnoles SA » ont présenté des offres techniques conformes pour l’essentiel aux spécifications techniques et des offres financières meilleures à celles des autres concurrents. A cet effet, la société « SONAEC SA» a été déclarée attributaire pour la fourniture d’un véhicule Renault Duster (lot 1) et la société « Les Bagnoles SA » attributaire pour la fourniture de quatre véhicules pick up Toyota Hilux double cabines (lot 2).

-          les dispositions de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 et de ses décrets d’application, ont été suivies.

La PRMP fait remarquer qu’aucune marque de véhicule n’a été précisée ni dans l’avis d’appel d’offres, ni dans le dossier d’appel d’offres, car si c’était le cas, la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics n’aurait pas donné le « bon à lancer ».

V-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

L’instruction de ce dossier révèle que :

1- en ce qui concerne la société « Les Bagnoles SA » :

-          elle n’a pas présenté « l’autorisation du fabricant » qui est une pièce éliminatoire, elle a présenté « une attestation de fournisseur », ce qui suffisaitpour la disqualifier de la suite de la procédure de passation de ce marché ;

-          la liste des pièces de rechange disponibles et accessibles dans l’offre de la société « Les Bagnoles SA » se présente comme suit :

ü  filtre à huile ;

ü  bouchon d’huile ;

ü  filtre à carburant ;

ü  filtre à air ;

ü  plaquette de frein ;

ü  amortisseur avant ;

ü  amortisseur arrière ;

ü  bougie.

2- En ce qui concerne la société « CFAO MOTORS BENIN » :

-          elle a fourni l’autorisation de fabricant ;

-          les pièces de rechange couvrent l’ensemble de la réparation des véhicules et sont disponibles de façon illimitée.

VI-                L’OBJET DE L’AUTO-SAISINE

La présente auto-saisine porte sur l’irrégularité de l’attribution du marché à la société « Les Bagnoles SA ».

SUR L’IRREGULARITE DE L’ATTRIBUTION DE CE MARCHE A LA SOCIETE « LES BAGNOLES SA »

Considérant les dispositions de l’article 79 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée selon lesquelles : « Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins-disante » ;

Considérant que le dossier d’appel d’offres, dans son annexe A intitulé ‘’liste des pièces à joindre à l’offre’’, a exigé « l’autorisation du fabricant » comme pièce éliminatoire ;

Que le défaut de présentation d’une pièce éliminatoire exigée par le dossier d’appel d’offres est une omission substantielle, susceptible d’entraîner le rejet de l’offre du soumissionnaire ;

Considérant que dans le cas d’espèce, en lieu et place de « l’autorisation du fabricant », la société « Les Bagnoles SA » a présenté dans son offre « l’attestation du fournisseur » et a été déclarée attributaire pour la fourniture de quatre véhicules pick up Toyota Hilux double cabines (lot 2) au profit du FNDPT ;

Qu’il y a lieu de souligner que « l’attestation du fournisseur » n’équivaut pas à « l’autorisation du fabricant »;

Que l’offre technique de la société « Les Bagnoles SA » ne peut être qualifiée de « conforme pour l’essentiel aux spécifications techniques » au point de conduire à l’analyse de son offre financière ;

Que cette non-conformité pour l’essentiel peut s’étendre aussi à la liste restrictive des pièces de rechange disponibles et accessibles présentée dans l’offre de la société « Les Bagnoles SA » quine peut permettre d’assurer efficacement un service après-vente ;

Que la commission de passation de ce marché devrait rejeter son offrepurement et simplement pour défaut de présentation de « l’autorisation du fabricant » exigée dans le dossier d’appel d’offres et pour insuffisance de pièces de rechange ;

Qu’ainsi, l’attribution de ce marché à la société « Les Bagnoles SA » n’a pas été faite conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 1er ci-dessus citées et des exigences du dossier d’appel d’offres notamment en ce qui concerne « l’autorisation du fabricant » ;

Qu’au regard de tout ce qui précède, il s’ensuit que :

-          l’attribution du lot 2 à la société « Les Bagnoles SA » pour la fourniture du matériel roulant(pick up Toyota Hilux double cabines) est irrégulière ;

-          la Commission de Passation des Marchés Publics a manqué de professionnalisme dans l’analyse des offres en attribuant le lot 2 à la société « Les Bagnoles SA » qui ne remplit pas les conditions de qualification exigées par le DAO.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1 :Les irrégularités dénoncées dans le cadre de l’appel d’offres n°001/MCAAT/PRMP/FNDTP/SAPM du 24 septembre 2014 sont fondées.

Article 2 : L’attribution du lot 2 à la société « Les Bagnoles SA » dans le cadre de l’appel d’offres n°001/MCAAT/PRMP/FNDTP/SAPM du 24 septembre 2014 pour lafourniture du matériel roulant au profit du Fonds National de Développement et de Promotion Touristiques (FNDPT),est irrégulière et annulée pour non production de l’autorisation du fabricant qui est une pièce éliminatoire.

La PRMP du FNDPT reprend l’évaluation des offres du lot 2. Elle fait ampliation de la mise en œuvre des mesures correctives prises à cet effet à l’ARMP dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-          à la société « CFAO MOTORS BENIN » ;

-          à la société « Les Bagnoles SA » ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du Fonds National de Développement et de Promotion Touristiques (FNDPT) ;

-          au Ministre de la Culture, de l’Alphabétisation, de l’Artisanat et du Tourisme (MCAAT) ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP).

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

 

 

Issiaka MOUSTAFA

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité

de Régulation des Marchés Publics,

 

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2015-10/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 mars 2015 déclarant non fondé le recours de la société « CERAB TP SA » dans le cadre de la procédure de passation du marché des travaux d’aménagement d’un jardin public dans le quartier Dowa à Porto-Novo, objet de l’appel d’offres N°302/2014/PRMP/MUHA/DC/SGM/ARPN-PRMP/SA du 20 août 2014 lancé par le Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement (MUHA)

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation et du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°1506/DR/DT/AC/A-CGEP du 09 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1127 par laquelle l’Administrateur Général de l’entreprise « CERAB TP SA » a introduit un recours contre le motif de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’offres n°302/2014/PRMP/MUHA/DC/SGM/ARPN/S-PRMP/SA du 20 août 2014 relatif aux travaux d’aménagement d’un jardin public dans le quartier DOWA à Porto-Novo ;

Vu        la lettre n°1900/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 11 décembre adressée à la PRMP du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement par le Président de l’ARMP, portant suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres suscité et réclamant les documents nécessaires à l’examen du recours cité supra ;

Vu        la lettre n°006/PRMP/MUHA/P-CPMP/S-PRMP/SA du 06 janvier 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 012 par laquelle la PRMP du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement a transmis les pièces demandées puis le mémoire sur les moyens de droit qui fondent le rejet de l’offre l’entreprise CERAB-TP SA ;

Ensemble les pièces du dossier :

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, excepté le Conseiller Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi:

I-                    LES FAITS

Par lettre n°1506/DR/DT/AC/A-CGEP du 09 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) à la même date sous le numéro 1127, la société « CERAB TP SA » représentée par son Administrateur Général, a saisi l’organe de régulation d’un recours pour contester la décision de rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres n°302/2014/PRMP/MUHA/DC/SGM/ARPN/S-PRMP/SA du 20 août 2014 relatif aux travaux d’aménagement d’un jardin public dans le quartier DOWA à Porto-Novo lancé par le Ministère de l’Urbanisme de l’Habitat et de l’Assainissement (MUHA).

En effet, pour le requérant, les motifs invoqués par la Personne Responsable des Marchés Publics du MUHA pour rejeter son offre et qui sont afférents à la non-conformité du personnel aux spécifications requises ne paraissent pas fondées.

Par ailleurs, la société « CERAB TP SA » affirme que les rabais conditionnels consentis par les soumissionnaires « SOTON & FILS » et « NIVAS SARL » n’ont pas été retenus lors de l’ouverture des plis. Elle émet un doute sur la capacité financière de l’entreprise « SOTON & FILS », l’attributaire dudit marché au regard des chiffres d’affaires que celle-ci aurait déclaré au FISC au titre des années 2010, 2011 et 2012.

Après avoir exercé sans satisfaction un recours préalable auprès de la PRMP du MUHA, la société « CERAB TP SA »demande l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

II-                  SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes de l’article 145 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, tout soumissionnaire peut, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique contre toute décision lui faisant grief dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public ;

Que le même article en son alinéa 2 dispose qu’« une copie de ce recours est adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics » ;

Considérant qu’au sens de l’article 146 de la même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions des deux (02) articles ci-dessus cités que :

-          l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est enfermé dans un délai qui court pour compter de la date de notification du rejet de l’offre du soumissionnaire ;

-          l’exercice du recours devant l’ARMP est enfermé dans un délai qui court pour compter de la date d’expiration du délai de trois (03) jours ouvrables imparti à l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique.

Considérant que dans le cas d’espèce, la société « CERAB TP SA » a reçu notification du rejet de son offre le 02 décembre 2014 par lettre n°543/PRMP/MUHA/SGM/S-PRMP/SA du 1er décembre 2014 ;

Qu’elle a saisi la PRMP du MUHA de son recours préalable, le 03 décembre 2014, soit un (1) jour après la notification du rejet de son offre et celle-ci lui a répondu par lettre n°555/PRMP/MUHA/SGM/S-PRMP/SA du 05 décembre 2014, conformément au délai légal prescrit ;

Que non satisfaite de la réponse de la PRMP du MUHA à son recours préalable, la société « CERAB TP SA », a saisi l’ARMP le 09 décembre 2014, soit deux (02) jours ouvrables après la confirmation du rejet de son offre par la PRMP du MUHA ;

Qu’il s’ensuit que le recours de la société « CERAB TP SA » remplit les conditions de forme requises pour être déclaré recevable.

III-                DISCUSSION

A-     MOYENS DE L’ENTREPRISE «CERAB TP SA » :

Pour contester les motifs du rejet de son offre, la société « CERAB TP SA » soutient ce qui suit :

-          En ce qui concerne les motifs de rejet de son offre :

  • « un chef d’équipe est comme un ouvrier spécialisé et ne fait pas partie du personnel clé dans le processus de conduite d’un chantier, nul ne saurait en tenir rigueur. Il en est de même pour la liste nominative des ouvriers spécialisés appuyée par les curricula vitae de ces derniers…» ;
  • Quant au manque d’expérience du 4ème chef de chantier, il dit ne pas savoir « au juste ce que veut la PRMP ».
  • « S’agissant du rabais supposé consenti par les entreprises « SOTON & FILS » et « NIVAS Sarl » … aucun rabais n’a été vu et lu à l’ouverture de plis comme le témoigne le procès-verbal d’ouverture de plis … Il y a donc violation de l’article 76 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 » ;
  • Il y a eu violation de l’article 80 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 sur la base duquel la PRMP appuie la remise conditionnelle consentie à ces entreprises, « car le tableau qui figure au point 4) de l’évaluation des offres financières du procès-verbal d’analyse des offres montre clairement que le rabais a bel et bien été pris en compte lors de l’évaluation des offres financières ; ce qui ne devrait pas être le cas s’il s’agissait d’un rabais conditionnel ».

-          En ce qui concerne l’attribution de ce marché à l’Entreprise « SOTON & FILS » :

  • « l’Entreprise « SOTON & FILS », déclarée attributaire définitive ne peut en rien remplir les critères de qualification figurant aux données particulières de l’appel d’offres en ses points 2. Situation financière, 2.2 Chiffre d’affaires annuel des activités de construction en raison des chiffres d’affaires suivant, selon ses propres déclarations au FISC :
  1. année: 27.490.440 FCFA ;
  2. année: 95.225.884 FCFA ;
  3. année: 103.540.172 FCFA.

Au regard de ces chiffres d’affaires relatifs aux années exigées dans le DAO, cette entreprise ne peut donc pas disposer d’un chiffre d’affaires moyens des activités de construction de montant francs CFA cent millions sauf si elle faisait usage de faux.

  • par ailleurs l’Entreprise « SOTON & FILS » a été précédemment écartée, pour avoir fourni dans sa soumission des états financiers frauduleux, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres relative au projet d’assainissement et de pavage des voies n°853, 855, 893 et 897 débouchant sur la pénétrante d’Agbokou à Porto-Novo où elle a déclaré comme chiffre d’affaires en 2010 : 421 250 000 F CFA ; année 2011 : 560 358 321 F CFA et année 2012 : 622 404 021 F CFA.

Elle conclut que « si l’évaluation des offres était faite en toute objectivité, l’Entreprise CERAB-TP serait la meilleure ».

B-     MOYENS DE LA PRMP DU MUHA 

En réaction aux moyens développés par la société « CERAB-TP SA » pour contester les motifs de rejet de son offre, la PRMP du MUHA soutient ce qui suit :

  • la société « CERAB TP SA » n’a invoqué que la question des ouvriers spécialisés et a tu le défaut de conformité. Son offre n’est pas conforme aux spécifications requises relativement aux points 4-2 (Chefs chantiers) et 4-3 (Chefs d’équipe) qui exigent des critères de qualifications essentielles voir éliminatoires spécifiés à l’annexe A des Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO). En effet, elle n’a produit qu’un seul chef d’équipe sur les quatre (4) minimum exigés et la quatrième personne proposée au poste de chef chantier n’a pas d’expérience spécifique dans l’occupation de ce poste. Par ailleurs, elle n’a produit ni la liste nominative d’ouvriers spécialisés, critère auquel ont répondu les autres soumissionnaires, ni les curricula vitae permettant d’apprécier les expériences générales en travaux. Elle a juste indiqué le nombre d’ouvriers spécialisés à mettre à disposition. Son offre a donc été jugée non conforme pour l’essentiel.
  • les rabais querellés par l’entreprise « CERAB TP SA », qu’elle qualifie de « non vus et non lus à l’ouverture des plis », consentis par les soumissionnaires « SOTON & FILS » et « NIVAS SARL » sont bel et bien contenus dans les lettres de soumission et les Devis Quantitatifs et Estimatifs produits par lesdits soumissionnaires conformément à la clause 13-1 des Instructions aux Candidats. Ces rabais vus dans les documents d’offre financière ont été lus à haute voix et le Représentant de CERAB TP SA présent à la séance n’a fait aucune observation.

IV-                L’OBJET DU RECOURS :

Des moyens présentés par les parties et des constats issus de l’instruction, il convient de retenir que l’objet du présent recours porte sur :

-          la non-conformité du personnel proposé par la SOCIETE «CERAB TP SA » dans son offre ;

-          l’irrégularité du rabais conditionnel proposé par les soumissionnaires « SOTON et FILS » et « NIVAS SARL » ;

-          la conformité de la capacité financière de l’entreprise SOTON & FILS aux exigences du DAO.

  1. SUR LA NON-CONFORMITE DU PERSONNEL PROPOSE PAR LA SOCIETE «CERAB TP» DANS SON OFFRE

Considérant les dispositions de l’article 79 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée selon lesquelles : « Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins disante » ;

Considérant qu’en terme de critères techniques, la clause 4 des données particulières de l’appel d’offres stipule que « Le candidat doit établir qu’il dispose du personnel pour les positions clés suivantes :

Nom et prénoms

Position

Expérience globale en travaux (années)

Expérience dans les travaux similaires (années)

Nombre minimum requis

1

 

Directeur ou conducteur des travaux

10

05

01

2

 

Chefs chantiers

05

03

04

3

 

Chefs d’équipe

05

03

04

4

 

Responsable logistique

05

02

01

5

 

Ouvriers spécialisés

05

03

06

6

 

Manœuvres

03

02

10

Considérant que la synthèse du personnel présentée par la requérante en ce qui concerne les points 4-2 et 4-3, voire 4-5 contestés (postes de chefs chantier, chefs d’équipe et ouvriers spécialisés) se présente comme suit :

Nom et prénoms

Position

Nombre proposé

  • observations

1

 

Directeur ou conducteur des travaux

01

Néant

2

 

Chefs chantiers

04

L’expérience de l’un fait défaut

3

 

Chefs d’équipe

01

3 non proposés

4

 

Responsable logistique

05

Néant

5

 

Ouvriers spécialisés

néant

Liste nominative appuyée de CV des intéressés non présentée

6

 

Manœuvres

 

Néant

Considérant que la clause 11.(k) des DPAO stipule que le candidat devra joindre à son offre, en matière de références techniques, entre autres, la pièce n°13 composée de « la liste des principaux responsables et techniciens que l’entrepreneur envisage mettre en place pour la réalisation des travaux accompagnés d’un curriculum vitae succinct précisant leurs qualifications et expériences (modèle fourni en annexe)… » ;

Que la pièce 13 ne figure pas parmi celles éliminatoires édictées par la même clause, ce qui signifie que les omissions mineures ou non conformités mineures peuvent être tolérées ;

Considérant que dans le cas d’espèce, la société « CERAB TP SA » n’a proposé aucun ouvrier spécialisé sur les six (6) exigés et qu’un seul chef d’équipe sur les quatre (4) requis ;

Que cette omission est majeure et affecte la conformité de son offre au regard des dispositions du dossier d’appel d’offres ;

Qu’au poste de chef chantier où il a proposé le nombre demandé qui est de quatre (4) dont un manquant d’expérience, il s’agit d’une non-conformité mineure et donc tolérable ;

Que les arguments de la requérante selon lesquels « un chef d’équipe est comme un ouvrier spécialisé et ne fait pas partie du personnel clé dans le processus de conduite d’un chantier, nul ne saurait en tenir rigueur. Il en est de même pour la liste nominative des ouvriers spécialisés appuyée par les curricula vitae de ces derniers… n’a pas de sens » ne peuvent prospérer car elle avait la latitude d’exercer un recours préalable contre ces critères avant le dépôt de son offre ;

Qu’au regard de tout ce qui précède, il est aisé de constater qu’elle n’a pas satisfait entièrement aux critères de qualification exigés par la clause 4 des DPAO du dossier d’appel d’offres ;

Que c’est à bon droit que la PRMP du MUHA a déclaré non conforme le personnel proposé par la Société « CERAB TP SA » dans son offre.

  1. SUR L’IRREGULARITE DU RABAIS CONDITIONNEL CONSENTI PAR LES SOUMISSIONNAIRES « SOTON &» ET « NIVAS SARL » :

Considérant qu’aux termes de l’article 80 alinéas 1er et 2 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 : « Les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

« Le soumissionnaire peut proposer, en plus de l’offre de base, des variantes ou remises lorsqu’elles sont demandées ou lorsque la possibilité lui est offerte de manière explicite dans le dossier d’appel d’offres » ;

Considérant les dispositions de l’article 76 alinéa 4 de la même loi selon lesquelles à l’ouverture des plis en séance publique, « le nom de chaque candidat, le montant de chaque offre et de chaque variante, et le cas échéant, le montant des rabais proposés, le délai de réalisation, sont lus à haute voix ... Ces renseignements sont consignés dans le procès-verbal de la séance d’ouverture auquel est jointe la liste des personnes présentes » ;

Considérant la clause 13.1 c des instructions aux candidats qui stipule que le candidat indiquera tout rabais inconditionnel ou conditionnel et la méthode d’application dudit rabais sur le formulaire d’offre, conformément aux dispositions de la clause 14.1 des IC ;

Que la clause 26.2 stipule qu’à l’ouverture des plis, il doit être fait la lecture « à haute voix ainsi que la mention éventuelle d’une modification, le prix de l’offre, par lots le cas échéant y compris tout rabais et toute variante ... Seuls les rabais et variantes de l’offre annoncée à haute voix lors de l’ouverture des plis seront soumis à évaluation… » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, la PRMP du MUHA soutient que les rabais conditionnels proposés par les soumissionnaires « SOTON & FILS » et « NIVAS SARL », qualifiés de « non vus et non lus » par la requérante « ont été lus à haute voix et le représentant de CERAB TP SA présent à la séance et qui n’a fait aucune observation » ;

Que force est de constater que ces rabais n’ont pas été mentionnés dans le procès-verbal d’ouverture des plis pour prouver l’effectivité de leur existence ;

Que dans l’hypothèse où ils seraient contenus dans les offres de ces soumissionnaires, aucune preuve incontestable et valable du respect des dispositions de l’article 76 alinéa 4 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 n’est établie ;

Que la prise en compte de ces rabais conditionnels dont la mention n’a pas été préalablement faite dans le procès-verbal d’ouverture des plis, constitue une violation de la clause 26.2 du dossier d’appel d’offres ;

Qu’il s’ensuit que la prise en compte des rabais consentis par les soumissionnaires « SOTON & FILS » et « NIVAS SARL »sans qu’ils ne soient consignés dans le procès-verbal d’ouverture des plis, est irrégulière ;

Considérant cependant le principe d’efficience qui est recherché dans tout achat public, on ne saurait dans le cas d’espèce, annuler le rabais consenti par l’attributaire dudit marché qui en tout état de cause permet de dégager une économie de douze millions trois cent soixante-dix mille quatre cent soixante-dix-neuf (12 370 479) F CFA au profit de l’autorité contractante ;

Qu’il y a lieu, pour garantir la transparence des procédures, de recommander à la PRMP du MUHA de consigner désormais dans le procès-verbal d’ouverture des plis, après l’avoir lu publiquement, tout rabais proposé par un soumissionnaire avant sa prise en compte dans l’évaluation des offres.

  1. SUR LA CONFORMITE DE LA CAPACITE FINANCIERE DE L’ENTREPRISE SOTON & FILS :

Considérant les conditions relatives au chiffre d’affaires annuel moyen des activités de construction et à la capacité financière du soumissionnaire exigées par le dossier d’appel d’offres à savoir :

  • la clause 2.2 des données particulières de l’appel d’offres (DPAO) : le soumissionnaire doit « avoir un minimum de chiffres d’affaires annuel moyen des activités de construction de cent millions (100.000.000) F CFA qui correspond au total des paiements ordonnancés pour les marchés en cours ou achevés au cours des trois (3) dernières années (2013, 2012 et 2011) » ;
  • la clause 2.3 stipule que le soumissionnaire doit avoir « accès à des financements tels que des avoirs liquides, ligne de crédit, autres que l’avance de démarrage éventuelle à la hauteur de cent millions (100 000 000) F CFA »

Considérant que l’entreprise « SOTON & FILS » a présenté dans son offre les chiffres d’affaires ci-après :

  • année 2013 : 202. 102 863F CFA ;
  • année 2012 : 103. 540. 172F CFA ;
  • année 2011 : 95. 225 884F CFA ;

Que sur la base des chiffres d’affaires présentés dans son offre au cours des trois dernières années 2011, 2012 et 2013, leur moyenne est : 133 622 973 F CFA ;

Considérant par ailleurs qu’elle a présenté dans son offre une attestation de capacité financière délivrée par la Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC) Bénin SA, portant sur un montant d’au moins cent millions (100 000 000) F CFA ;

Qu’il résulte de ce qui précède que l’entreprise « SOTON & FILS » remplit les critères relatifs aux chiffres d’affaires et à la capacité de financement exigés par le dossier d’appel d’offres ;

Qu’au regard des pièces présentées dans l’offre de l’entreprise « SOTON & FILS », c’est à bon droit que la PRMP du MUHA l’a déclarée conforme aux exigences du dossier d’appel d’offres en ce qui concerne la capacité de financement et les chiffres d’affaires.

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er: Le recours de l’Entreprise « CERAB TP SA » est recevable.

Article 2 : La décision de rejet de l’offre de la société « CERAB TP SA » est fondée.

Article3: La suspension de la procédure d’appel d’offres n°303/2014/PRMP/MUHA/DC/SGM/ARPN/S du 20 août 2014 pour l’aménagement d’un jardin public dans le quartier DOWA à Porto-Novo est levée.

La PRMP du MUHA poursuit la procédure de passation de ce marché.

Article 4 : La PRMP du MUHA vérifie l’authenticité des chiffres d’affaires de l’entreprise « SOTON & FILS » avant l’attribution définitive dudit marché.

Article 5 : La présente décision sera notifiée :

-          à l’Administrateur Général de l’entreprise « CERAB TP SA » ;

-          à la Personne Responsables des Marchés Publics et au Chef de Cellule de Contrôle des Marchés Publics du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement ;

-          au Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 6 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

           

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité

de Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N° 2015-09/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 03 mars 2015 relative à la sollicitation d’arbitrage sur le différend opposant les organes de passation et de contrôle des marchés publics du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire dans le cadre de l’appel d’offres n°003/MDGLAAT/SGM/CCMP/PRMP/S-PRMP du 29 avril 2014 pour la construction de deux modules de huit (08) boutiques dans le marché international de Glazoué

 

Le CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’ARBITRAGE,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n° 2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), des Commissions de passation et des Cellules de Contrôle des marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2015-01/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 :

ü  déclarant fondées les dénonciations relatives à l’usage de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert international N°001/2014/ BOAD/SERHAU du 08 mai 2014 pour le pavage des rues dans la commune de Savalou lancée par la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU SA) ;

ü  annulant l’attribution des lots 2, 3, 5 et 6 ;

ü  portant exclusion de la commande publique en République du Bénin des entreprises « LOGIC », « RAPIDE SERVICES », « LA SIRENNE », « TRAFERSO », et « GROUPE AKINOTCHO TRAVAUX » ;

Vu        la lettre n°045/PRMP/MDGLAAT du 13 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 14 octobre 2014 sous le numéro 889 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT) sollicite l’arbitrage de l’ARMP ;

Vu        l’ensemble des pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président,Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA,Gualbert Félix Jonas S. A KOUDOGBO,Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                    LES FAITS

Par lettre n°045/PRMP/MDGLAAT du 13 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 14 octobre 2014 sous le numéro 889, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT) a sollicité l’arbitrage de l’ARMP sur le litige opposant les organes de passation et de contrôle des marchés publics de son ministère. Ce litige est relatif à l’appel d’offres national ouvert n°003/MDGLAAT/SGM/ CCMP/PRMP/S-PRMP du 29 avril 2014 pour les travaux de construction de deux modules de huit (08) boutiques dans le marché international de Glazoué.

En effet, à l’issue del’analyse des offres relatives aux travaux de construction supra cités, les membres de la Commission de Passation des Marchés Publics du MDGLAAT ont, à l’unanimité, proposé que le marché susmentionné soit attribué à l’Entreprise« GROUPE AKINOTCHO TRAVAUX » qui aurait remplit toutes les conditions de qualification exigées dans le Dossier d’Appel d’Offres et dont la proposition financière serait la moins-disante. La Cellule de Contrôle des Marchés Publics a, quant à elle, déclaré infructueux l’appel d’offres en questionaux motifs que :

-          les extraits des registres de commerce produits par les soumissionnaires « DYJESCK » et « GROUPE AKINOTCHO TRAVAUX (GAT) » ne sont pas valides ;

-          certains contrats produits par l’attributaire GAT et autres soumissionnaires ne sont pas recevables ;

-          la correspondance adressée au soumissionnaire MEGA SERVICE Sarl est contraire aux dispositions de l’article 20 du décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la PRMP, des CPMP et des CCMP.

Réunie à nouveau, la CPMP a apporté des contre-observations à l’avis défavorable de la CCMP et a toujours maintenu l’attributaire « GROUPE AKINOTCHO TRAVAUX ». Elle a ainsi demandé à la CCMP de reconsidérer sa position en tenant compte de ses contre-observations. Mais la CCMP les a rejetées et a maintenu son avis initial.

Au regard de ces divergences d’appréciations sur les critères d’attribution du marché par les organes de passation et de contrôle du marché, la PRMP a saisi l’ARMP pour demander son arbitrage.

II-                  SUR LA RECEVABILITE

Considérant les dispositions de l’article 35 alinéa 4 du décret n°2010-496 du 26 novembre 2010susviséselon lesquelles : « Les différends entre la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) et la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) sont soumis à l’arbitrage de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, la demande d’arbitrage de la PRMP de la Commune de Pobè porte sur le différend entre la PRMP, la CPMP et la CCMP ;

Qu’aucun délai de saisine de l’ARMP n’est prévu par les textes en matière d’un tel arbitrage ;

Qu’il s’ensuit que l’ARMP est compétente pour régler ce différend.

III-                DISCUSSION

A-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP)

La PRMP du MDGLAAT s’est appuyée sur les dispositions de l’article 35 alinéa 4 du décret 2010 pour saisir l’ARMP et soutient que la CCMP a violé les dispositions de l’article 77 alinéa 1 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009, portant code des marchés publics et des délégations de service public. Ainsi donc, souligne-t-elle, que la CCMP n’a pas compétence pour déclarer infructueux l’Appel d’Offres National Ouvert n° 003/ MDGLAAT/ SGM/ CCMP/PRMP/S-PRMP du 29 avril 2014 relatif aux travaux de construction de deux modules de huit (08) boutiques dans le marché international de Glazoué.

B-     MOYENS DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

 

A l’issue des travaux de la reprise de l’évaluation des offres et suite à l’avis défavorable de la CCMP, la CPMP a fait les observations ci-après :

1-       Sur la recevabilité des extraits de registre de commerce des soumissionnaires « GROUPE AKINOTCHO TRAVAUX » et « DYJESCK » :

  • le DAO a demandé « l’extrait du registre de commerce » sans autre précision alors que pour d’autres pièces, la précision de l’original et/ou de la copie légalisée a été donnée ;

2-       le DAO est conforme au Dossier Type d’Appel d’Offres relatif aux marchés de travaux qui renseigne sans précisions particulières à la page 83 (Annexe B : Liste des pièces à joindre à l’offre) que le soumissionnaire doit produire « Une copie certifiée conforme du registre et des statuts définissant la forme juridique de l’Entreprise…(pièce éliminatoire) ».

3-       Sur la recevabilité des contrats et des attestations de bonne fin d’exécution ou de procès-verbal de réception définitive.

Le DAO a effectivement requis trois (03) expériences de construction, de réhabilitation ou de réfection à la page 53. Mais le même DAO en a requis deux (02) à la page 58, ce qui constitue une faute qui ne pourrait être imputée aux soumissionnaires.

Pour l’intervalle des cinq (5) dernières années, le DAO précise clairement qu’il faut « avoir effectivement exécuté…les marchés… » (Page 58 : point 3.2 relatif à l’expérience spécifique). Il s’entend que l’exécution des travaux ne peut être appréciée à partir de la date d’approbation des contrats mais à partir de la date probable d’achèvement des travaux.

C-     MOYENS DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS EXTRAITS DE SES RAPPORTS

 

La CCMP, dans son avis n°008/2014/CCMP du 07 août 2014, a fait remarquer que le marché susmentionné doit être déclaré infructueux parce que toutes les entreprises en lice sont éliminées pour des raisons suivantes :

1-       le groupement « DIMOHU-CEBAC » pour n’avoir pas fourni trois attestations de bonne fin d’exécution accompagnées des procès-verbaux de réception définitive et des contrats de marché, conformément aux dispositions du dossier d’appel d’offres ;

2-       « MEGA SERVICES Sarl » pour n’avoir pas fourni les attestations de bonne fin d’exécution accompagnées des procès-verbaux de réception définitive et des contrats de marché, conformément aux dispositions du dossier d’appel d’offres ;

3-       « GROUPE AKINOTCHO TRAVAUX » pour n’avoir pas produit un registre de commerce conforme et pour n’avoir pas fourni trois attestations de bonne fin d’exécution accompagnées des procès-verbaux de réception et des contrats de marché conformément aux dispositions d’Appel d’Offres.

Par ailleurs, la CCMP soutient que la correspondance du 10 juillet 2014 adressée par la PRMP au soumissionnaire « MEGA SERVICES Sarl » est contraire aux dispositions de l’article 20 du décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la PRMP, CPMP et CCMP

D-     CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

L’instruction de cette requête révèle que :

-          la CCMP a déclaré l’appel d’offres infructueux alors que cette attribution relève de la PRMP conformément à l’article 77 alinéa 1 de la loi n°2009 du 02 août 2009 susmentionnée ;

-          les attestations dont la PRMP a demandé les originaux à la société MEGA SERVICES sont contenues dans son offre en copie certifiée. Les originaux qui lui sont demandés par une correspondance du 10 juillet 2014 ne feront que rassurer sur leur authenticité ;

-          les extraits des registres de commerce des soumissionnaires « GROUPE AKINOTCHO TRAVAUX et DYJESCK » ont été légalisés par les Greffiers en Chef de la Cour d’Appel et du Tribunal de Première Instance de Cotonou.

Par ailleurs, l’entreprise« GROUPE AKINOTCHO TRAVAUX » a été exclue de la commande publique en République du Bénin par décision n°2015-01/ARMP/PR-CR/CRD/CD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 susvisée.

IV-                OBJET DU DIFFEREND

De ce qui précède, il convient de retenir que le présent différend porte sur :

-          l’incompétence de la CCMP à déclarer directement infructueux cet appel d’offres ;

-          le mal fondé de certaines observations de la CCMP ;

-          l’impossibilité d’attribuer ce marché à l’entreprise « GROUPE AKINOTCHO TRAVAUX ».

A-     SUR L’INCOMPETENCE DE LA CCMP A DECLARER DIRECTEMENT INFRUCTUEUX CET APPEL D’OFFRES

Considérantqu’aux termes des dispositions de l’article 77 alinéa 1er : « Un appel d’offres est déclaré infructueux après avis de la Commission de passation des marchés publics compétente par la Personne responsable des marchés publics soit en absence d’offres, soit lorsqu’il n’a pas été obtenu de propositions conformes au dossier d’appel d’offres » ;

Qu’il résulte de cette disposition que c’est la PRMP qui est compétente pour déclarer un appel d’offres infructueux ;

Considérant que dans le cas d’espèce, c’est la CCMP qui, à la suite de ses observations, a déclaré l’appel infructueux ;

Qu’en principe, son rôle devrait se limiter à faire des observations et des recommandations dont la prise en compte pourrait aboutir à une déclaration d’infructuosité de l’appel d’offres par la PRMP du MDGLAAT ;

Qu’en déclarant l’appel d’offres n°003/MDGLAAT/SGM/CCMP/PRMP/S-PRMP du 29 avril 2014 infructueux, la CCMP a outrepassé ses compétences.

B-     SUR LE MAL FONDE DE CERTAINES OBSERVATIONS DE LA CCMP

Considérant les dispositions de l’article 4 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susmentionnée selon lesquelles : « Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et de délégations de service public et ce, quel qu’en soit le montant » ;

Considérant que les dispositions de l’article 79 alinéa 1erde la même loi selon lesquelles : « … l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins-disante » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 80 alinéa 1er de la même loi, « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes au dossier d’appel d’offres » ;

Considérant que le dossier d’appel d’offres ayant servi à la préparation des offres a exigé« l’extrait du registre de commerce » sans autre précision et ce, conformément au Dossier Type d’Appel d’Offres (DTAO) de marchés de travaux en République du Bénin et a précisé dans laliste des pièces à joindre à l’offre que le soumissionnaire peut produire « Une copie certifiée conforme du registre de commerce et des statuts définissant la forme juridique de l’entreprise… » ;

Considérant que l’entreprise « GROUPE AKINOTCHO TRAVAUX » et la société « DYJESCK » ont fourni l’extrait certifié conforme à l’original de leurs registres de commerce ;

Que ces pièces ont été légalisées par les Greffiers en Chef de la Cour d’Appel de Cotonou et du Tribunal de Première Instance de Cotonou ;

Que par conséquent, ces registres de commerce sont présentés conformément aux exigences du dossier d’appel d’offres et qu’ils ne sauraient être rejetés ;

Que c’est à bon droit que la CPMP les a acceptés ;

Que par contre les observations de la CCMP y afférentes ne sont pas fondées.

Considérant par ailleurs qu’aux termes des dispositions de l’article 93 alinéa 1 de la loi n°2009-02 sus-visée : « Le marché entre en vigueur dès sa notification à l’attributaire ou à une date ultérieure si le marché le prévoit. L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du marché, le début des délais de réalisation » ;

Que l’expérience de construction d’une entreprise, selon le point 3.2 relatif à l’expérience spécifique du Dossier d’Appel d’Offres à la page 58 ne peut être valorisée qu’après une exécution effective.

Que le soumissionnaire« GROUPE AKINOTCHO TRAVAUX » ayant fourni dans son offre trois (03) contrats de montants supérieurs à cent millions (100.000.000) de francs CFA dont les travaux ont été exécutés au cours des cinq dernières années, satisfait aux exigences du Dossier d’Appel d’Offres ;

Considérant enfin que la ‘’note de bas de page’’ à la page 58 du même dossier d’appel d’offres précise que « la nature des pièces justifiantcette expérience, doit être appréciée avec rigueur mais sans excès ; un PV de réception définitive peut suppléer une attestation de bonne fin d’exécution ».

Qu’au regard de ce qui précède, la condition relative aux expériences requises en matière de marchés similaires dans les cinq (5) dernières années est remplie par l’attributaire de ce marché désigné par la commission de passation des marchés publics.

Considérant en outre qu’aux termes de l’article 20 alinéa 1 du décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 susvisé : « Le Président de la Commission de passation des marchés publics peut, sur proposition de la Sous-commission d’analyse, demander aux soumissionnaires des éclaircissements sur leurs offres. Ces éclaircissements qui sont fournis par écrit ne peuvent en aucune façon, avoir pour effet de modifier les éléments de l’offre en vue de la rendre plus compétitive » ;

Considérant que la lettre que la PRMP du MDGLAAT a adressée au soumissionnaire « MEGA SERVICE » vise à vérifier l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution dont les copies légalisées ont été présentées dans son offre ;

Que les informations demandées par la PRMP du MDGLAAT ne peuvent modifier l’offre de ce soumissionnaire à l’effet de la rendre plus compétitive ;

Qu’ainsi l’observation de la CCMP selon laquelle les dispositions de l’article 20 du décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 sont violées, n’est pas fondée.

C-     SUR L’IMPOSSIBILITE D’ATTRIBUER CE MARCHE A L’ENTREPRISE « GROUPE AKINOTCHO TRAVAUX » :

Considérant les dispositions de l’article 4, point 4-b de la décisionn°2015-01/ARMP/PR-CR/CRD/CD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 de l’ARMP susvisée selon lesquelles : « l’établissement Groupe AKINOTCHO TRAVAUX « GAT » en tant que personne morale, 03 BP 2809 Cotonou, titulaire de l’IFU n°3200900595914 du 27 avril 2009 et du registre de commerce n° RCCM RB/COT/13 A 16715 (ANCIEN n°5327-A) du 25 février 2003, ainsi que son gérant Monsieur AKINOTCHO André Gilbert, né le 04 février 1948 à Cotonou, de nationalité béninoise » ont été exclus de la commande publique en République du Bénin pour une durée d’un (1) an allant du 23 janvier 2015 au 22 janvier 2016 inclus ;

Considérant que le même article en son alinéa 2 dispose : « Pendant cette période, ces entreprises et les personnes ci-dessus nommées ne peuvent ni à titre individuel, ni par personne interposée, ni en groupement, ni en sous-traitance, postuler à un marché public ou se voir attribuer un marché public en République du Bénin » ;

Que par conséquent, il ne peut plus être procédé à une quelconque attribution de marché au profit du soumissionnaire « Groupe AKINOTCHO TRAVAUX » ;

Que cette conséquence s’étend même à tout marché qui lui est déjà attribué ou signé et non approuvé ;

Que la CPMP doit reprendre l’analyse des offres en tenant compte de cette décision de l’ARMP.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1er : La CCMP n’est pas compétente pour déclarer infructueux l’appel d’offres ouvert n°003/MDGLAAT/SGM/ CCMP/PRMP/S-PRMP du 29 avril 2014 relatif aux travaux de construction de deux modules de huit boutiques dans le marché international de Glazoué.

Article 2 : Les observations de la CCMP relatives aux registres de commerce des soumissionnaires « GROUPE AKINOTCHO TRAVAUX » et la société « DYSJESCK » d’une part et aux informations demandées à la société « MEGA SERVICE » d’autre part, dans le cadre de l’appel d’offres ouvert n°003/MDGLAAT/SGM/ CCMP/PRMP/S-PRMP du 29 avril 2014,ne sont pas fondées.

Article 3 : La CCMP reconsidère ses observations pour permettre la poursuite de la procédure de passation de ce marché.

Article 4 : Le soumissionnaire « Groupe AKINOTCHO TRAVAUX » ne peut être désigné attributaire dudit marché en vertu de la décision n°2015-01/ARMP/PR-CR/CRD/CD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 de l’ARMP.

Article 5 : La présente décision sera notifiée :

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics  du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire ;

-          au Préfet des Départements du Zou et des Collines ;

-          au Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 6 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

 

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics

Hervé Nicaise AWOLO

Rapporteur du Conseil de Régulation

Décision N°2015-08/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 03 mars 2015 déclarant non fondées les irrégularités dénoncées et relatives à la passation des marchés publics de pistes rurales dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d'Appui au Secteur du Transport Rural (PASTRII) au profit des Communes du Bénin 

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-305 du 28 août 2012 portant approbation des dossiers d’appel d’offres types en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        l’arrangement bilatéral (COTO118222) du 24 avril 2014 entre le Royaume des Pays-Bas et le Bénin pour la réalisation du « Programme d’Appui au Secteur du Transport Rural 2014-2016 (PASTR II) ;

Vu        la lettre anonyme sans date, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 818 du 19 septembre 2014, par laquelle l’ARMP a été saisie d’une dénonciation anonyme sur les irrégularités dans la passation des marchés de pistes rurales communales ;

Vu        la lettre n°1515/PR-ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 21 octobre 2014 par laquelle l’ARMP a demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère des Travaux Publics et des Transports (MTPT) des pièces pour l’instruction de la présente auto-saisine ;

Vu        la lettre n°1154/PRMP/MTPT/CCMP-DGTP/DPR/A-SGM/S-PRMP du 23 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 923 du même jour, par laquelle la PRMP a transmis à l’ARMP certaines pièces demandées ;

Vu        la lettre n°1661/PR-ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 11 novembre 2014 par laquelle l’ARMP a demandé au Président du Conseil National du Transport Rural des informations nécessaires à l’instruction de la présente auto-saisine ;

Vu        la lettre n°150/CNTR/SP/SAC/SA du 17 novembre 2014 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1027, par laquelle le Président du CNTR a transmis les pièces demandées ;

Vu        la lettre n°1743/PR-ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 27 novembre 2014 par laquelle l’ARMP a demandé au Président du Conseil National du Transport Rural des informations complémentaires ;

Vu        la lettre n°166/CNTR /SP/SAC/SA du 03 décembre 2014 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1127 par laquelle le Président du CNTR a transmis les informations complémentaires demandées ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP en son rapport ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends, à l’exception du Conseiller Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO ;

Les membres du Conseil de Régulation présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres ;

Après en avoir délibéré, conformément à la loi :

I-                    LES FAITS

Par lettre non datée, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 19 septembre 2014 sous le numéro 818, l’ARMP a été saisie des irrégularités qui auraient entaché la procédure de passation des marchés de travaux d’aménagement/entretien des pistes rurales dans les communes du Bénin. Ces marchés s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Appui au Secteur des Pistes Rurales (PASTR) sur appui budgétaire du Royaume des Pays-Bas. Selon le dénonciateur, il a été mis en place une autre structure parallèle par le Ministère des Travaux Publics et des Transports (MTPT) pour passer ces marchés au motif que les communes ne disposent pas de ressources humaines qualifiées à cet effet. En lieux et place des divers organes légaux communaux ou du MTPT, seuls les Présidents des commissions communales de passation et les chefs services techniques des Mairies ont été associés à un groupe composé des responsables locaux et/ou départementaux du MTPT et des membres du cabinet d’appui conseils pour procéder aux travaux. Dans cette commission, poursuit-il, « n’y figurent aucune autorité contractante, aucun membre des cellules communales ou départementales de contrôle des marchés publics, n’est associé au processus, ce qui ne garantit pas la transparence dans la passation desdits marchés ». Pour lui, cela constitue une « violation du code des marchés publics organisée à dessein ».

Eu égard à tout ce qui précède, il invite l’ARMP « à faire rétablir le droit » dans la mise en œuvre des procédures de ces marchés.

Ayant été saisie de ces informations, l’ARMP a décidé, sur le fondement de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, de s’auto-saisir aux fins de faire corriger les irrégularités dénoncées au cas où elles s’avèreraient justifiées.

II-                  SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP :

Considérant que le PASTR II résulte d’un arrangement bilatéral (COTO118222) du 24 avril 2014 entre le Bénin et le Royaume du Danemark ;

Considérant que l’article 5 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin dispose : « Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux » ;

Qu’en tant qu’organe de régulation des marchés publics consacré par l’article 15 de la même loi, l’ARMP est donc compétente pour connaître des irrégularités dénoncées à l’occasion de la passation des marchés relatifs au PASTR II.

III-                SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE DE L’ARMP

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles : « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par six (06) Conseillers, soit plus du tiers des membres du Conseil de Régulation ;

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

IV-                DISCUSSION

A-     MOYENS DU DENONCIATEUR :

Le dénonciateur soutient que :

-          Plusieurs dispositions ont été prises pour assurer la bonne exécution du PASTR par les Communes à travers « la capacitation de divers acteurs communaux, la formation de petites et moyennes entreprises (PME) …le recrutement des cabinets conseils d’ingénierie conseils etc. » ;

-          « Sous la houlette de ces cabinets, tous les travaux sont exécutés à travers la Haute Intensité de Main d’Œuvre(HIMO) et les fonds sont gérés par le MTPT au motif que les Communes ne disposent pas de ressources humaines qualifiées à cet effet » ;

-          Ainsi, « de l’ouverture des plis jusqu’à la notification d’attribution de ces marchés d’aménagement ou d’entretien périodique de pistes communales, c’est une structure parallèle qui est mise en place par le MTPT pour conduire tout le processus en violation du code des marchés publics en vigueur en République du Bénin » ;

-          « en lieux et place des divers organes légaux communaux, ou du MTPT, seuls les Présidents des commissions communales de passation et les Chefs Services techniques des Mairies sont invités à se joindre à un groupe composé des responsables locaux et/ou départementaux du MTPT et des membres des cabinets d’appui conseils pour procéder aux travaux. Pire, aucune autorité contractante, aucun membre des cellules communales ou départementales de contrôle des marchés publics, n’est associé au processus ... ce qui ne garantit pas la transparence dans la passation desdits marchés ».

B-     MOYENS DE LA PRMP DU MTPT

La PRMP du MTPT soutient que :

-          elle n’est pas responsable de la passation des marchés pour les travaux liés aux pistes rurales ;

-          c’est plutôt le Conseil National de Transport Rural (CNTR) créé par le décret n°2007-283 du 16 juin 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National de Transport Rural, dont la Présidence est assurée par le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche à travers la Direction de l’Aménagement et de l’Equipement Rural, qui est chargé au niveau national de la gestion de la Stratégie Nationale de Transport Rural (SNTR) avec le Comité Communal de Transport Rural (CCTR) ;

-          « la SNTR vise à favoriser (i) l’accessibilité et la mobilité en milieu rural, (ii) améliorer les conditions de vie en milieu rural et lutter contre la pauvreté, (iii) assurer la pérennité des infrastructures de transport rural et (iv) assurer aux communes le transfert effectif des ressources liées au transport rural » ;

-          le CNTR est l’organe faîtière et délibérant de la SNTR ;

-          le PASTR dans lequel s’inscrit les marchés objet de la dénonciation constitue un programme d’appui à la mise en œuvre de la SNTR ;

-          les communes sont les maîtres d’ouvrages dans le cadre de la mise en œuvre du PASTR ;

-          la procédure de passation des marchés du CNTR se fait tel qu’indiqué dans l’accord de coopération signé par le Bénin avec le Royaume de Danemark et le Royaume des Pays-Bas qui stipule en son article 7 : « référence est faite au manuel des procédures de mise en œuvre du programme quinquennal, au document de Programme PASTR etc. ».

C-     MOYENS DU PRESIDENT DU CNTR

La PRMP du MTPT ayant décliné toute responsabilité dans la mise en œuvre de ces procédures, l’ARMP a dû s’adresser au Président du CNTR. Pour ce dernier, aucune irrégularité n’est notée à ce jour par rapport au respect du manuel de procédures de la SNTR. Il explique que :

-          « la procédure de passation des marchés tel qu’indiqué dans l’accord de coopération signé avec le Royaume du Danemark (pièce 6) et le Royaume des Pays-Bas stipule en son article 7 : « référence est faite au manuel des procédures de mise en œuvre du programme quinquennal, au document de Programme PASTR etc. » ;

-          les communes sont les maîtres d’ouvrage des opérations en matière de transport rural et à ce titre, assurent la conduite de l’ensemble du processus d’instruction des projets suivant le manuel de la stratégie : planification des interventions (en entretien courant comme entretien périodique / aménagement), budgétisation, montage des dossiers (avec l’appui de leur Comité Communal de Transport Rural–CCTR), passation de marchés d’études et de travaux, recrutement des prestataires (BE & PME), gestion des contrats et supervision-contrôle des travaux ;

-          le CNTR est chargé de sélectionner les communes et les dossiers éligibles au cofinancement de l’Etat et/ou des PTF du sous-secteur suivant les critères arrêtés, d’approuver les programmes de renforcement des capacités qui lui sont soumis.

Pour le compte de l’année 2014, l’état d’avancement des passations des marchés se présente comme suit :

  • la pré-qualification des candidats a abouti à la sélection de 265 Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui ont été formées du 22 juin au 12 juillet 2014 à Ouidah ;
  • l’avis de consultation a été publié dans le journal ‘’LA NATION N°6055’’ du 25 août 2014 ;
  • l’analyse des offres et l’adjudication des marchés au niveau de soixante (60) Communes sur les 62 éligibles audits travaux par leurs Commissions Communales de Passation des Marchés Publics (CCPMP) assistées de la Division Territoriale des Travaux Publics et de la Cellule d’Appui ;
  • les rapports d’évaluation ont été reçus au niveau du SP/CNTR le 24 octobre 2014 ;
  • la validation des résultats, synthèse nationale des attributions des lots des travaux a eu lieu le mardi 11 novembre 2014 à Glazoué en présence des représentants des Communes et de celui de l’Ambassade des Pays-Bas, bailleur de fonds du programme.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                

En outre, pour certaines pièces demandées au Président du CNTR dans le cadre de l’instruction de cette auto-saisine, telles le plan de passation des marchés publics, le dossier d’appel d’offres, la note mettant en place les commissions de passation, il a été suggéré à l’ARMP de se référer aux maîtres d’ouvrages que sont les Communes.

D-     CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

De l’instruction de ce dossier, il ressort les constats ci-après :

-          c’est l’arrangement bilatéral (réf COTO118222) qui est applicable au PASTR II 2014-2016 ;

-          le manuel de Procédures administratives, techniques et financières indique en sa page 63 que les dispositions applicables aux marchés de travaux et d’aménagement dans le cadre de la mise en œuvre de la SNTR par les communes, sont celles prescrites par le code des marchés publics en vigueur en République du Bénin et les clauses particulières édictées par le présent manuel.

Par ailleurs, dans le document de programme du PASTR II, la Commune est reconnue comme « maître d’ouvrage. Ace titre, entre autres, elles passent les marchés et suivent l’exécution des travaux. De même, en ce qui concerne les marchés publics, il est écrit : les évolutions seront introduites au manuel de procédures …et la nouvelle version servira de référence à la mise en œuvre du PASTR II ».

-          L’avis publié dans ‘’LA NATION’’ n°6055 du lundi 25 août 2014 est signé du Président du CNTR.

-          Une synthèse nationale des résultats d’analyse et d’évaluation des offres relatives au recrutement des PME pour l’entretien périodique /aménagement des ITR, exercice 2014 a été faite à Glazoué en novembre 2014 et sanctionnée par « un procès-verbal d’attribution des lots de travaux aux PME soumissionnaires pour la réalisation des travaux d’entretien périodique/aménagement des ITR Campagne 2014 ».

-          Les signataires de ce procès-verbal sont composés de : DPR-SP/CNTR (MTPT), C/SAC/DPR (MTPT), CSTP/DTPT-BA, Assistant–SGM/DT (SG/MTPT), DDTPT/MC (Directeur), DDTPT-ZC, DDTPT-AL, C/DDTPTDRFM/MTPT, 1er Adjoint au Maire de Kpomassè, C/SET de la Mairie de Lokossa, C/ST des Mairies de Sakété, Covè, Zagnando, Allada, Gogounou, Zogbodomey, Ouèssè, Glazoué, Sô-Ava et Toffo, DST des Mairies de Djougou et Dogbo (Aguégué, Matéri (SPDL), 2ème Adjoints aux Maires de Bohicon et de Boukoumbé, Maires de Copargo, Toukountouna, d’Adjara et de Zakpota, CC/Mairie de Natitingou, DA/Mairie d’Ifangni, AP, photo journaliste et cadreur de la Cellule Com./MTPT, DPP/MTPT, régisseur PASTR, chef Antenne relai A-D (), Chef projet K x K IC, ADTR-EMAC.

V-                  OBJET DE L’AUTO-SAISINE

La présente auto-saisine porte sur la régularité de la conduite par la structure dite parallèle mise en place pour la validation des rapports d’attribution provisoire de ces marchés.

SUR LA REGULARITE DE LA CONDUITE PAR LA STRUCTURE DITE PARALLELE MISE EN PLACE POUR LA VALIDATION DES RAPPORTS D’ATTRIBUTION PROVISOIRE DE CES MARCHES:

Considérant que par l’arrangement bilatéral n°COTO118222 du 24 avril 2014, le Bénin a signé avec le Royaume des Pays Bas, un accord pour la réalisation du « Programme d’Appui au Sous-Secteur de Transport Rural 2014-2016 dénommé PASTR II » ;

Considérant qu’aux termes dudit Arrangement Bilatéral, le « PASTR II sera mis en œuvre à partir du 1er avril 2014 et devra s’achever, au plus tard, le 31 mars 2017 » ;

Considérant que le préambule dudit Arrangement Bilatéral rappelle que le Programme a été validé par le Conseil National de Transport Rural (CNTR) lors de sa séance extraordinaire du 18 février 2014 et qu’il est conforme à la Stratégie Nationale de Transport Rural (Annexe 2), et avec le Manuel de Procédures de ladite Stratégie Nationale (Annexe 3) ;

Qu’il dispose « que le Programme fait suite au Programme d’Appui au Sous-secteur de Transport Rural (2012-2013), dont il poursuit les objectifs, les mécanismes d’intervention et les procédures, en vue d’une pérennisation de l’entretien des Infrastructures de Transport Rural (ITR) au terme du Programme quinquennal de la Stratégie Nationale de Transport Rural fin 2016 » ;

Qu’il souligne en outre que la structure d’exécution comprend tous les organes de la Stratégie Nationale de Transport Rural, et en particulier le Secrétariat Permanent du Conseil National de Transport Rural (SP/CNTR) pour l’exécution du Programme, le Fonds Routier du Bénin pour le financement du Programme et les Communes du Bénin (à l’exception de la Commune de Cotonou) pour la mise en œuvre des interventions d’entretien et d’aménagement sur les infrastructures de Transport Rural (ITR) ;

Considérant que dans la lettre de dénonciation de la procédure querellée, il est allégué que « de l’ouverture des plis jusqu’à la notification d’attribution de ces marchés d’aménagement ou d’entretien périodique de pistes communales, c’est une structure parallèle qui est mise en place par le Ministère des Travaux Publics pour conduire tout le processus en violation du code des marchés publics en vigueur en République du Bénin » ;

Qu’ « en lieu et place des divers organes légaux communaux ou du MTPT, seuls les présidents des commissions communales de passation et les Chefs Services Techniques des Mairies sont invités à se joindre à un groupe composé des responsables locaux et/ou départementaux du MTPT et des membres du cabinet d’appui conseils pour procéder aux travaux » ;

Que le dénonciateur fustige le fait qu’ « aucune autorité contractante, aucun membre des cellules communales ou départementales de contrôle des marchés publics, n’est associé au processus » ;

Qu’il conclut à cet effet «qu’il y a violation du code des marchés publics organisée à dessein » ;

Considérant que le Résumé Exécutif du Document de Programme de mars 2014, rappelle que le PASTR II s’inscrit dans la continuité du PASTR I exécuté sur la période 2012-2013 ;

Qu’il met l’accent sur « la nécessité de réviser le Manuel de Procédures de la SNTR pour lever les difficultés liées à son application lors du PASTR I et adapter ses dispositions au code des marchés publics »;

Considérant in fine, que le Résumé Exécutif dudit Document de Programme mentionne que « l’année 2014 sera une année de transition qui sera marquée par … le renouvellement des engagements avec les Cellules d’appui, la reconduction des conseillers techniques..  » ;

Que pour que « cette transition se fasse sans interrompre les travaux sur le terrain et dans la perspective d’une consolidation des acquis, le document de formulation insiste sur un certain nombre d’actions à entreprendre dans les meilleurs délais, y inclus la conclusion d’une convention avec les PTF et le réengagement de l’assistance technique actuellement en place »;

Considérant que c’est sur cette base que l’Arrangement Bilatéral a été signé en avril 2014 entre la partie néerlandaise et le Bénin ;

Que dans son préambule, ledit Arrangement Bilatéral précise que « le Programme …. « est conforme… au Manuel de Procédures de la Stratégie Nationale de Transport Rural en son Annexe 3 » ;

Que l’Annexe 3 de l’Arrangement Bilatéral qui fait partie intégrante dudit Arrangement est libellé ainsi qu’il suit : « Manuel de Procédures de la Stratégie Nationale de Transport Rural (2011) » ;

Qu’il est donc indéniable que nonobstant les améliorations à apporter audit Manuel de Procédures du PASTR II, la conduite des procédures de passation des marchés du PASTR conformément à ce Manuel est régulière;

Qu’en vertu de la hiérarchie des normes et des dispositions rappelées ci-dessus, on ne saurait alléguer une quelconque violation du code des marchés publics en vigueur ;

Qu’il s’ensuit donc que les allégations contenues dans la lettre de dénonciation ne sont pas fondées ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,

DECIDE

Article 1er : Les allégations contenues dans la lettre de dénonciation ne sont pas fondées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

-          au Président du CNTR ;

-          au Secrétaire Permanent du CNTR ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du Ministère des Travaux Publics et des Transports ;

-          au Ministre des Travaux Publics et des Transports ;

-          au Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ;

-          au Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire ;

-          à l’Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 3 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur)

Décision N°2015-07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 03 février 2015 déclarant irrecevable le recours de la Société CO.MO.VEP-SARL contre les motifs de rejet de son offre dans le cadre du marché de fourniture de matériels roulants, objet de l’appel d’offres ouvert N°002 MTFPRAI-DS/SGM/PRMP/SA du 10 octobre 2014

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation et du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n° 0465/14/COMOVEP/DG/Coord/SA du 22 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) le 23 décembre 2014 sous le numéro 1169 par laquelle la Directrice de la Société CO.MO.VEP-Sarl a introduit un recours contre le motif de rejet de son offre dans le cadre du marché de fournitures de matériels roulants, objet de l’appel d’offres ouvert n°002 MTFPRAI-DS/SGM/PRMP/SA du 10 octobre 2014 ;

Ensemble les pièces du dossier

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Rémy ENIANLOKO, Saliou YOUSSAO ABOUDOU, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU et Victor FATINDE, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                    LES FAITS :

Par lettre n°0465/14/COMOVEP/DG/Coord/SA du 22 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), le 23 décembre 2014 sous le numéro 1169, la Société CO.MO.VEP-Sarl représentée par sa Directrice Générale, a introduit un recours contre le motif du rejet de son offre. En effet, deux raisons ont été invoquées par l’autorité contractante, leMinistère du Travail, de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et Institutionnelle (MTFPRAI) pour rejeter l’offre de la requérante dans le cadre de l’appel d’offres ouvert n°002/MTFPRAI-DS/SGM/PRMP/SA du 10 octobre 2014pour l’acquisition de matériels roulants à son profit. Il s’agit :

-          du défaut d’authenticité du prospectus fourni dans le dossier ;

-          de la non-conformité des spécifications techniques proposées par rapport à celles demandées dans le dossier d’appel d’offres.

Après avoir exercé sans satisfaction un recours préalable devant la PRMP du MTFPRAI, la Société COMOVEP SARL a saisi l’ARMP pour solliciter son arbitrage.

II-                  SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’au sens de l’article 145 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée, tout soumissionnaire peut, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique contre toute décision lui faisant grief dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public ;

Que le même article en son alinéa 2 dispose qu’« une copie de ce recours est adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics » ;

Considérant qu’au sens de l’article 146 de la même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions des deux (02) articles ci-dessus cités que :

-          l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est enfermé dans un délai qui court pour compter de la date de notification du rejet de l’offre du soumissionnaire ;

-          l’exercice du recours devant l’ARMP est enfermé dans un délai qui court pour compter de la date d’expiration du délai de trois (03) jours ouvrables imparti à l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique.

Considérant que dans le cas d’espèce, la Société COMOVEP-SARL a reçu la notification du rejet de son offre le 11 décembre 2014 par lettre n°058/MTFPRA/PRMP/SA ;

Qu’elle a exercé son recours préalable le 12 décembre 2014 par lettre n°0459/14/COMOVEP/DG/Coord.SA du 11 décembre 2014, soit un (1) jour après la notification du rejet de son offre ;

Que la PRMP du MTFPRAI lui a répondu dans le délai légal prescrit le 16 décembre 2014, soit dans les deux (2) jours ouvrables suivants ;

Considérant que la Société COMOVEP-SARL n’a saisi l’ARMP que le 23 décembre 2014, soit cinq (5) jours ouvrables plus tard alors qu’elle devrait le faire entre le 17 et le 18 décembre 2014, c’est-à-dire dans les deux (2) jours suivants la réponse de la PRMP ;

Que force est de constater que ce recours est intervenu hors délai ;

Qu’il s’ensuit que le recours de la Société COMOVEP-SARL ne remplit pas les conditions de forme requises pour être déclaré recevable.

PAR CES MOTIFS SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

DECIDE

Article 1er : Le recours dela Société COMOVEP-SARLestirrecevable.

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

-          à la Directrice de la Société COMOVEP-SARL ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du Ministère du Travail, de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et Institutionnelle (MTFPRAI). ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 3 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

           

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement

des Différends par intérim,

 

Victor FATINDE

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO

Rapporteur du Conseil de Régulation

Décision N°2015-06/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 03 février 2015, portant annulation de la procédure de passation du marché de deux (02) adductions d’eau villageoises au profit de GANIKPEROU et de NIEKENE-BANSOU dans l’arrondissement d’OROUKAYO (COMMUNE DE KOUANDE)

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2010-495 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ;

Vu        le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation des Marchés Publics et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination du Président et des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans référence en date du 10 septembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 19 septembre 2014 sous le numéro 817 portant dénonciation des irrégularités ayant entaché la procédure de passation de l’affermage de deux (02) adductions d’eau dans la Commune de Kouandé ;

Vu        la lettre n°1559/ARMP-PR/SP/DRAJ/SA du 22 octobre 2014 du Président de l’ARMP, adressée à la PRMP de la Commune de Kouandé pour demander des informations nécessaires à l’instruction de l’auto-saisine ;

Vu        la lettre de relance n°1882/PR-ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 10 décembre 2014 du Président de l’ARMP, adressée à la PRMP de la Commune de Kouandé pour demander les mêmes informations ;

Vu        la lettre n°63-1/400/M-KDE/SG-PRMP du 22 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 29 décembre 2014 sous le numéro 1193 par laquelle la PRMP a transmis à l’ARMP les pièces demandées ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Rémy ENIANLOKO, Saliou YOUSSAO ABOUDOU, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU et Victor FATINDE, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                    LES FAITS

Par lettre sans référence en date du 10 septembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 19 septembre 2014 sous le numéro 817, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics a été saisie des irrégularités ayant entaché la procédure de passation du marché de deux (02) adductions d’eau villageoises pour le compte d’OrouKayo et Niekéné-Bansou dans la Commune de Kouandé. En effet, les irrégularités dénoncées se résument ainsi qu’il suit :

-          la non validation du dossier d’appel d’offres par la Cellule de Contrôle des Marchés Publics ;

-          la non publication de l’avis d’appel d’offres du marché ;

-          la non clarification du dépôt des offres ;

-          l’attribution irrégulière du marché à une entreprise spécialisée en bâtiments et travaux publics et non dans le domaine des services, objet du marché.

A l’issue de cette dénonciation, l’ARMP a décidé de s’auto-saisir en se fondant sur les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susmentionnée.

II-                  SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin selon lesquelles : « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par six (06) membres du Conseil de Régulation ;

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

III-                DISCUSSION

A-     MOYENS CONTENUS DANS LA LETTRE DE DENONCIATION :

En dehors des irrégularités dénoncées, aucun autre moyen n’a été présenté.

B-     MOYENS DE LA PRMP DE LA COMMUNE DE KOUANDE

La Personne Responsable des Marchés Publics a exposé, dans sa lettre n°63-1/400/M-KDE/SG-PRMP du 22 décembre 2014, les clarifications ci-après :

  1. « le marché d’adduction d’eau villageoise concerné ne figurait pas dans la première version du plan de passation de marchés publics de la commune, élaboré en février 2014. Ce plan actualisé courant juillet 2014, a pris en compte ce marché à la suite d’un collectif budgétaire. Le plan n’a pas été publié au journal mais a été soumis à l’approbation de l’autorité de» ;
  1. « le dossier d’appel d’offres a été élaboré en conformité d’un DAO type fourni par le Service de l’Eau et l’avis de consultation n’a pas été publié dans un journal, mais à la radio communautaire TOUKO SARI de Kouandé » ;
  1. « la mise en place de la commission de passation de ce marché est faite par note de service n°63-1/024/M-KDE/SG/SDLPC-DE pour l’ouverture et l’analyse des offres. La date du 18 août 2014 était retenue pour le dépouillement, mais deux (02)sont déposées. En se référant aux dispositions de l’article 33 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009, une correspondance a été envoyée aux deux (02) soumissionnaires qui avaient déposé les offres pour leur notifier la relance du dossier d’appel d’offres » ;
  1. « le mercredi 03 septembre 2014, malgré le report de deux semaines, les plis reçus sont ceux de l’entreprise SOULE & FILS et EBADO-BTP. Après dépouillement, analyse et évaluation des offres techniques, seule l’entreprise SOULE & FILS a réuni une note supérieure à; par conséquent son offre est déclarée recevable. C’est sur cette base que le processus a été conduit jusqu’à la notification du marché à l’entreprise SOULE & FILS adjudicataire provisoire » ;
  1. «  le contrat d’affermage de l’adduction d’eau villageoise (AEV) d’Oroukayo et de Niékéné-Bansou entre le fermier et la Commune de Kouandé a été signé et il ne reste que la remise des installations au fermier pour que les populations de ces trois villages puissent avoir accès à l’eau».
  1. « pour ce qui concerne l’attribution du marché à une entreprise BTP, cela est essentiellement dû au fait que la gestion des AEV par les privés est une nouvelle activité au Bénin pour laquelle il n’y a presque pas d’entreprise créée spécialement pour ce volet. C’est donc sur les entreprises et cabinets que les communes s’appuient pour ce nouveau partenariat entre le privé et le public tel que prévu par la nouvelle stratégie de gestion des points d’eau potable au Bé».

C-     CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

L’instruction de ce dossier révèle que :

-          il est impossible d’établir la traçabilité de la publicité de l’avis d’appel d’offres qui serait faite à la radio communautaire TOUKO SARI de Kouandé ;

-          dans la lettre de dénonciation, il est fait cas des irrégularités relatives à l’attribution d’un marché public. Mais au regard des informations transmises par la PRMP de la Commune de Kouandé, il a été constaté qu’il s’agit d’une délégation de service public, notamment d’un affermage ;

-          les règles de passation d’une délégation de service public n’ont pas été suivies :

  1. défaut de validation par la DNCMP de la procédure de sélection du;
  2. absence de preuve de la publicité de l’avis d’appel d’offres tel que le prescrit l’article 98 de la loi n°2009-02 du 07 août;
  3. pas de pré qualification des;
  4. la procédure mise en œuvre est dénommée ‘’consultation restreinte’’ ;

-          des lettres ayant pour objet « relance de l’avis de consultation restreinte » adressées à cinq (5) entreprises par la PRMP, dont le choix n’a pas été clarifié ;

-          dans le registre de réception des offres, deux (02) plis seulement ont été enregistrés ;

-          un contrat a été signé entre le Maire et le Directeur de l’entreprise SOULE & FILS depuis le 30 septembre 2014.

IV-                L’OBJET DE L’AUTO-SAISINE

Au regard des faits et moyens des parties ainsi que des constats issus de l’instruction, la présente auto-saisine porte sur l’irrégularité de la procédure de passation du contrat d’affermage dénoncé.

SUR L’IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE CE CONTRAT D’AFFERMAGE DENONCE

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 4 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée : « Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et de délégation de service public et ce, quel qu’en soit le montant » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 98 alinéa 2 de la même loi : « …La passation de la convention de délégation de service public doit être précédée d’une publicité de nature à permettre une plus large information sur le projet considéré, selon les règles définies aux articles 58 de la présente loi. Le délai de réception des soumissions est de quarante-cinq (45) jours calendaires au moins, à compter de la date de publication de l’avis » ;

Considérant que l’article 100 alinéa 1er de la même loi dispose : « La sélection des offres doit être effectuée, suivant une procédure d’appel d’offres ouvert qui peut être en une ou deux étapes » ;

Considérant les dispositions de l’article 104 de la même loi selon lesquelles : « Sans préjudice de l’application des dispositions de la loi portant organisation des communes en République du Bénin, les organes de contrôle des marchés publics sont également compétents pour contrôler les procédures de passation des délégations de service public selon les modalités déterminées dans la présente loi » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, les irrégularités dénoncées concernent plutôt la procédure de passation d’un contrat d’affermage et non celle d’un marché public ;

Que la PRMP de la commune de Kouandé n’a pas inscrit cette délégation de service public dans le plan de passation des marchés publics de la Commune, ni soumis cette procédure à la validation de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics, ni fourni de preuve de la publicité de l’avis d’appel d’offres y afférent ;

Qu’elle a choisi de faire une consultation restreinte en lieu et place d’un appel d’offres ouvert ;

Considérant en outre, qu’après avoir choisi l’attributaire de cet affermage, la PRMP de la Commune de Kouandé devrait publier l’avis d’attribution de ladite convention, conformément aux dispositions de l’article 103 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles : « L’autorité délégante publie un avis d’attribution de convention de délégation de service public. Cet avis doit désigner le délégataire et comporter un résumé des principales clauses de la convention de délégation », ce qui n’a pas été fait ;

Que ce faisant, la PRMP a violé les principes de transparence des procédures et de liberté d’accès à la commande publique ainsi que des dispositions légales ci-dessus citées, en matière de délégations de service public ;

Qu’il s’ensuit que la procédure de passation de cet affermage et le contrat qui en est issu doivent être annulés.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1er : Lesirrégularités dénoncées dans le cadre de la passation de l’affermage d’adduction d’eau villageoise (AEV) d’Oroukayo et de Niékéné-Bansou sont fondées.

Article 2 : La procédure dite de ‘’consultation restreinte’’ pour l’affermage de l’adduction d’eau villageoise (AEV) d’Oroukayo et de Niékéné-Bansou mise en œuvre par la PRMP de la Commune de Kouandé est annulée.

Article 3 : La PRMP de la Commune de Kouandé est tenue de reprendre la procédure de passation de cet affermage, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en matière de délégations de service public en vigueur en République du Bénin.

Elle fait ampliation des mesures correctives prises à cet effet à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans un délai de deux (02) mois au plus tard, à compter de la date de notification de la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Kouandé ;

-          au Chef des Arrondissements d’Oroukayo et de Niékéné-Bansou par les soins du Maire de la Commune de Kouandé ;

-          au Préfet des Départements de l’Atacora et de la Donga ;

-          au Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire (MDGLAAT);

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 5 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés publics

 

                                                  Le Président du Conseil de Régulation

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends par intérim,

                                                                 Victor FATINDE

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

  Hervé Nicaise AWOLO

Rapporteur du Conseil de Régulation

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