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ARMP

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Décision N°2015-05/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 déclarant incompétente l’ARMP pour connaitre du recours de la Société « GIRON-INFRA » relatif à la suspension de l’exécution du marché N°366/MEF/MAEP/DNMP/SP du 06 septembre 2010 signé avec le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP)

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n° 037/GI/09.14 du 24 septembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 849 du 29/09/2014, par laquelle l’ARMP a été saisie d’un recours par la Société « GIRON-INFRA » ;

Vu        l’ensemble des dossiers joints au recours ;

Ouï le rapport de Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP, assisté de Madame O. Sylvie Rosine DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation présents ou représentés  : Messieurs, Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, 1er Vice-Président, Théodule NOUATCHI, 2ème Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, et Messieurs  Rémy ENIANLOKO, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                 LES FAITS

Par lettre n°037/GI/09.14 du 24 septembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 29 septembre 2014 sous le numéro 849, la Société « GIRON-INFRA » représentée par son directeur, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) d’un recours contre la décision relative à l’annulation du marché n° 366/MEF/MAEP/DNMP/SP du 06 septembre 2014 du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP).

Le requérant, affirme avoir été titulaire en 2010 du marché relatif à la construction d’une écloserie au Centre piscicole de Dokomey (Aplahoué) au profit du Projet d’Appui au Développement Rural du Mono et du Couffo (PADMOC). Après les formalités administratives, bancaires, techniques, pratiques et un démarrage effectif des travaux, il a été informé par le coordonnateur du projet que ledit projet prendra fin le 31 décembre 2010, alors qu’il venait de démarrer l’exécution des travaux. Le point des travaux déjà exécutés a été fait et payé à hauteur de six millions (6.000.000) de francs CFA environ. En février 2011, la garantie bancaire de l’acompte lui a été retournée avec la mention que « les travaux pourraient se poursuivre sous un autre financement ».

Mais, le requérant affirme n’avoir aucune suite à ce jour pendant que le projet continue de garder sa garantie de bonne exécution.

Il demande « la bienveillance » de l’ARMP pour « un dénouement heureux du blocage de ces travaux qui n’ont cessé de lui créer beaucoup de désagréments ».

II-                SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP

Considérant qu’aux termes de l’article 147 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin : « Les titulaires des marchés publics ou de délégations de service public doivent préalablement introduire un recours auprès de l’autorité contractante ou auprès de son autorité hiérarchique aux fins de rechercher un règlement amiable aux différends et litiges les opposant à l’autorité contractante en cours d’exécution du marché ou de la délégation » ;

Que la même loi en son article 148 dispose : « Tout litige qui a fait préalablement l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique et qui n’a pas été réglé à l’amiable, est porté conformément au droit et aux stipulations contractuelles applicables, devant les juridictions ou instances arbitrales compétentes » ;

Qu’il résulte des dispositions législatives ci-dessus citées que le règlement des litiges liés à l’exécution des marchés publics et des délégations de service public relève de la compétence des juridictions et instances arbitrales compétentes, à défaut d’un règlement amiable entre les parties ;

Considérant qu’en l’espèce, la Société « GIRON-INFRA » a saisi l’ARMP d’un recours relatif au contrat n°366/MEF/MAEP/DNMP/SP du 06 septembre 2010 en cours d’exécution ;

Qu’il s’ensuit que l’ARMP n’est pas compétente pour connaître du recours de la société « GIRON-INFRA ».

Par ces motifs,

DECIDE

Article 1er : L’ARMP se déclare incompétente pour statuer sur le recours de la Société « GIRON-INFRA » relatif à l’exécution du contrat n°366/MEF/MAEP/DNMP/SP du 06 septembre 2010.

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

-         au Directeur de la société « GIRON-INFRA » ;

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics, au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du MAEP ;

-         au Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 3 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics, dans le quotidien ‘’LA NATION’’ et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

 

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics,

 

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2015-04/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 déclarant l’ARMP incompétente pour statuer sur le recours de l’entreprise « JP CONSTRUCTION » contre l’association pour la promotion et l’appui au développement des micro-entreprises (PADME) dans le cadre de l’appel d’offres N° 009/PDME/DG/SA/SD/14 pour les travaux de construction d’un immeuble de type R+1 devant abriter les bureaux du PADME à Cotonou et Abomey (LOT 1 ET 2)

           

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES,

Vu    la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2010-495 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ;

Vu       le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation des Marchés Publics et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°00159/ DG/ DT/JP/ 014 du 07 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 08 octobre 2014 sous le numéro 882 par laquelle l’Entreprise «  JP Construction » a introduit un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’Offres n° 009/PDME/DG/SA/SD/14 pour les travaux de construction d’un immeuble de type r+1 devant abriter les bureaux du PADME à Cotonou et Abomey (lot 1 et 2).

Vu        l’ensemble des pièces du dossier,

Ouï le rapport de Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP, assisté de madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU et Victor FATINDE, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I-                 LES FAITS:

Par lettre n°00159/DG/DT/JP/014 du 07 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 08 octobre 2014 sous le numéro 882, l’entreprise « JP Construction » a introduit un recours en contestation des motifs de rejet de son offre pour les travaux de construction d’un immeuble de type r+1 devant abriter les bureaux de l’Association pour la Promotion et l’Appui au Développement des Micro-Entreprises (PADME)à Cotonou et Abomey (lot 1 et 2).

En effet, l’Association pour la Promotion et l’Appui au Développement des Micro-Entreprises (PADME) a lancé dans le journal la Nation n°5990 du lundi 19 mai 2014 l’appel d’offres ouvert N°009/PADME/DG/SA/SD/14 pour les travaux de construction de cet immeuble auquel l’entreprise « JP Construction » a soumissionné pour le lot 1. Après le dépouillement et l’analyse des offres, son offre n’a pas été retenue pour non-conformité de sa lettre de soumission aux dispositions du dossier d’appel d’offres (DAO). La Commission de passation des marchés a, par conséquent, déclaré non valide la soumission de l’entreprise « JP Construction ». Cette dernière conteste les motifs avancés par PADME pour rejeter son offre.

Après avoir exercé un recours préalable sans satisfaction, l’entreprise « JP Construction » a saisi l’ARMP pour se faire rétablir dans ses droits.

II-                SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP

Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin susvisée : « Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux marchés passés par :

point 1) « les personnes morales de droit public que sont :

a-      l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées ;

b-      les établissements publics… »

point 2) « les personnes morales de droit privé que sont :

a-      les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat, […] ou d’une association formée par ces personnes morales de droit public mentionnées au paragraphe 1er ci-dessus… » ;

Considérant que l’Association pour la Promotion et l’appui au Développement des Micros-Entreprises (PADME) est une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 ;

Que cette loi laisse aux fondateurs et membres d'association la liberté :

  • de s'organiser (dans le respect des lois en vigueur) ;
  • de choisir le but de l'association : pratiquement tous les domaines d'activité et de la vie sociale sont possibles à condition qu'ils soient licites ;
  • de décider du mode d'organisation et des procédures internes de fonctionnement et de les introduire dans les statuts, et éventuellement un règlement intérieur ;
  • de modifier aussi souvent que voulu ou nécessaire son but, son mode d'organisation et son fonctionnement ;
  • de déclarer la création de l'association, ou non, et d'en faire la publicité dans le Journal officiel afin que l'association devienne une personne morale dotée de capacité juridique, ce qui lui donne :
  1. la possibilité d'accepter ou de créer différents moyens de financement de son fonctionnement comme les cotisations de ses membres, les subventions de l'État ou des collectivités territoriales, les dons manuels, les aides provenant du partenariat ou du mécénat…,
  2. la possibilité de signer des actes juridiques (ouverture de comptes bancaires, souscription de contrats d'assurances, contrat de prestation de services…) ;
  3. la possibilité d'employer des salarié;
  4. la possibilité d'agir en justice en tant que personne morale.

Que cette Association est fondée sur un contrat de droit privé ;

Considérant que PADME est ainsi régi par ses statuts, son Règlement intérieur, son Manuel de procédures et la convention n° 1652/MFE/DC/MICROFIN relative à une autorisation d’exercice signée par le Ministre chargé des Finances et de l’Economie et PADME ;

Que les statuts, le Règlement intérieur, le Manuel de procédures et la convention sont muets sur le régime juridique des marchés passés par PADME avec les tiers ;

Qu’il résulte de tout ce qui précède que des dispositions de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 ne s’appliquent pas aux procédures d’acquisition des biens et services du PADME ;

Considérant que l’ARMP n’est compétente que pour statuer sur les litiges découlant des procédures de passation des marchés publics mises en œuvre par les autorités contractantes ;

Que le marché public, conformément aux dispositions de l’article 3 alinéa 31 de la loi ci-dessus citée est défini comme un « contrat écrit passé conformément aux dispositions de la présente loi, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service s’engage envers l’une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées par la présente loi, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant rémunération » ;

Que suivant l’alinéa 7 du même article, une autorité contractante est « une personne morale de droit public ou de droit privé agissant pour le compte de l’Etat ou de ses démembrements ».

Considérant que dans le cas d’espèce, l’entreprise « JP Construction » a saisi d’un recours l’ARMP en contestation du rejet de son offre par PADME à la suite de la procédure d’appel d’offres n°009/PADME/DG/SA/SD/14 ;

Que PADME n’étant pas une autorité contractante, il s’ensuit que l’ARMP est incompétente pour statuer sur le recours del’entreprise « JP Construction ».

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1er : L’ARMP est incompétente pour statuer sur le recours de l’Entreprise « JP Construction » relatif à l’appel d’offres ouvert n°009/PADME/DG/SA/SD/14 pour les travaux de construction des bureaux de l’Association pour la Promotion et l’Appui au Développement des Micro-Entreprises (PADME) à Cotonou et Abomey (lot 1 et 2).

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

-         à l’Entreprise « JP Construction »;

-         au Directeur de l’Association pour la Promotion et l’Appui au Développement des Micro-Entreprises (PADME) ;

-         au Ministre de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation ;

-         au Ministre chargé de la Microfinance, de l’Emploi et de l’Entreprenariat des Jeunes et des Femmes ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 3 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics, dans le quotidien "La Nation" et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

                                                                                        Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2015-03/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 relative à la sollicitation d’arbitrage de l’imprimerie TUNDE sur le différend qui l’oppose à la Mairie de Cotonou dans le cadre de l’exécution du marché N°13980/12/MCOT/SG/DSEF/DSF/SBC du 17/09/2012 pour l’achat de fournitures scolaires aux meilleurs écoliers de Cotonou.

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’ARBITRAGE,

Vu        la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n° 2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n° 2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), des Commissions de passation et des Cellules de Contrôle des marchés Publics ;

Vu        le décret n° 2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n° 2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n° 2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n° L014/14/CSE/PDG/IT du 28 janvier 2014, enregistrée à la même date au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 033 par laquelle le Président Directeur Général de l’Imprimerie TUNDE demande l’arbitrage de l’ARMP sur le différend qui l’oppose à la Mairie de Cotonou dans le cadre de l’exécution du marché n°13980/12/MCOT/SG/DSEF/DSF/SBC du 17 septembre 2012 pour la livraison de fournitures scolaires aux meilleurs écoliers de Cotonou ;

Vu        la lettre n° 157/PR-ARMP/SP/DRAJ/SRR/SA du 25 février portant demande d’informations relatives au marché n°13980/12/MCOT/SG/DSEF/DSF/SBC du 17 septembre 2012 pour la livraison de fournitures scolaires aux meilleurs écoliers de Cotonou ;

 Vu       les multiples lettres de relance adressées par l’ARMP à la Mairie de Cotonou en vue d’obtenir des informations complémentaires.

Vu        l’ensemble des pièces du dossier ;

Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP, entendu en son rapport;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Victor FATINDE, Rémy ENIANLOKO, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres.

Après en avoir délibéré :

I-                 LES FAITS

Par lettre n°L014/14/CSE/PDG/IT du 28 janvier 2014, enregistrée à la même date au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 033, le Président Directeur Général de l’Imprimerie TUNDE demande l’arbitrage de l’ARMP sur le différend qui l’oppose à la Mairie de Cotonou dans le cadre de l’exécution du marché n°13980/12/MCOT/SG/DSEF/DSF/SBC du 17 septembre 2012 pour la livraison de fournitures scolaires aux meilleurs écoliers de Cotonou.

En effet, le Maire de la ville de Cotonou a lancé en août 2012 un appel d’offres pour la fourniture d’articles scolaires au profit de certains écoliers de Cotonou. Le marché est réparti en trois (03) lots. Le lot n°1 relatif à l’achat de fournitures scolaires aux meilleurs écoliers de Cotonou est attribué à l’imprimerie « TUNDE ». Dans sa soumission, l’Imprimerie « TUNDE » a fait une mauvaise lecture de la colonne des quantités de cahiers en confondant « paquets de 10 cahiers » comme « unité de cahier ».

En effet, au lieu de facturer six mille (6000) paquets de 10 cahiers comme demandé dans le dossier d’appel d’offres (soit 60.000 cahiers), l’Imprimerie « TUNDE » a facturé 6000 unités de cahiers. Cette situation a conduit à un différend à la phase de livraison et de paiement dudit marché. A la livraison, l’Imprimerie « TUNDE » n’a livré à la Mairie de Cotonou que six mille (6000) unités de cahiers. La Mairie déclare attendre que le reste des cahiers à savoir 54 400 unités de cahiers de 100 pages, soit livré avant la signature du procès-verbal de livraison et le règlement de sa facture.

Dans le cadre du règlement amiable de ce différend, l’Imprimerie « TUNDE »a entrepris plusieurs démarches auprès de la Mairie de Cotonou qui sont restées sans suite. Elle a donc saisi l’ARMP pour demander son arbitrage.

II-                SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP

Considérant que les articles 147 et 148 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public disposent respectivement :

-         « Les titulaires des marchés publics ou de délégations de service public doivent préalablement introduire un recours auprès de l’autorité contractante ou auprès de son autorité hiérarchique aux fins de rechercher un règlement amiable aux différends et litiges les opposant à l’autorité contractante en cours d’exécution du marché ou de la délégation » ;

-         « Tout litige qui a fait préalablement l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique et qui n’a pas été réglé à l’amiable, est porté conformément au droit et aux stipulations contractuelles applicables, devant les juridictions ou instances arbitrales compétentes » ;

Considérant cependant que l’article 11du contrat liant l’imprimerie « TUNDE » à la Mairie de Cotonou stipule que tout litige né de ce contrat sera réglé : «  administrativement » ;

Considérant que l’ARMP est une instance administrative, chargée du règlement non juridictionnel des litiges liés à la passation des marchés publics ;

Que le litige, objet du présent recours, a sa source dans la phase de passation du marché querellé ;

Qu’il s’ensuit que l’ARMP est compétente pour statuer sur le recours de l’imprimerie « TUNDE ».

III-               DISCUSSION

A-     MOYENS DU REQUERANT

L’Imprimerie « TUNDE » expose les faits ci-après :

« Les quantités des cahiers de 96 pages étaient exprimées en paquets dans le dossier d’Appel d’Offres. Mais comme il est d’usage de facturer l’unité et non le paquet, elle a donc présenté son offre en exprimant les cahiers de 96 pages et non celui d’un paquet de cahiers de 96 pages. En d’autres termes, un cahier de 96 pages coûterait cent cinq (105) FCFA alors que le paquet est à 1050F CFA. Elle dit avoir saisi la Commission Municipale de Passation des Marchés Publics par courrier n°106/12/CSE/PDG/IT du 06 novembre 2012 dans lequel il a fait mention des quantités des cahiers de 96 pages en unité avec le prix unitaire subséquent. C’est bien après ce courrier que la Mairie a autorisé la livraison des articles. Elle dit avoir expliqué la situation avant la livraison et la Mairie l’a autorisé à faire la livraison. Pour lui, il y avait une même compréhension de la situation car qui ne dit rien consent.

Mais le non paiement de la facture à la suite de la livraison des cahiers, a occasionné pour sa structure de graves difficultés financières ».

B-     MOYENS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS TIRES DES PIECES DU DOSSIER

 

La Commission Municipale de Passation des Marchés Publics a été saisie par le Maire pour solliciter son avis sur le contrat de marché querellé. Cette Commission, dans un procès-verbal d’étude de demande d’avis, a souligné ce qui suit :

-        « l’Imprimerie « TUNDE » n’a pas respecté les conditions de forme de saisine de l’autorité contractante » ;

-        « dans sa lettre de soumission du 8 août 2012, le PDG de l’Imprimerie« TUNDE » s’est engagé à livrer la quantité de cahiers demandée dans le dossier d’appel d’offres » ;

-        « le contrat porte les signatures des deux parties puis l’approbation de l’autorité de tutelle » ;

-        l’Imprimerie « TUNDE » a été victime de sa mauvaise lecture du dossier.

C-     CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

Il a été constaté que :

-        le non-respect des prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres par l’Imprimerie « TUNDE » ;

-        la livraison de 6000 unités de cahiers par l’Imprimerie « TUNDE » au profit de la Mairie de Cotonou sans paiement ;

-        la non signature du procès-verbal de livraison par les membres de la commission de réception.

IV-              OBJET DU DIFFEREND

Le présent différend porte sur le bien-fondé du prix des cahiers de 96 pages proposé par l’imprimerie « TUNDE »

  • SUR LE BIEN-FONDE DU PRIX DES CAHIERS DE 96 PAGES PROPOSE PAR L’IMPRIMERIE « TUNDE »

Considérant les dispositions de l’article 79 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susmentionnée selon lesquelles :« Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins-disante » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 80 alinéa 1er de la même loi : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

Considérant que le dossier d’appel d’offres a prévu les quantités ci-après :

Désignation

Quantité

 

paquet de dix (10) cahiers de 96 pages

6 000

 

sacs d’écoliers au logo de la Mairie de Cotonou

2 000

 

tissu kaki en mètre

4 000

 

boîte craie

2 000

 

paquet de vrai dessinateur

2 000

   

Considérant que l’imprimerie « TUNDE » a proposé dans son offre :

N° d’ordre

Désignation

Quantité

Prix unitaire

Montant

01

Paquet de dix (10) cahiers de cent (100) pages

6 000

105

630 000

02

Sac d’écolier au logo de la Mairie de Cotonou

2 000

3 800

7 600 000

03

Tissu kaki en mètre

4 000

1 800

7 200 000

04

Boîte de craie

2 000

976

1 952 000

05

Paquet de vrai dessinateur

2 000

395

790 000

TOTAL (TTC)

18 172 000

Que sur la base de cette proposition, elle a été sélectionnée pour exécuter ce marché ; et dans le contrat n°13980/12/MCOT/SG/DSEF/DSF/SBC du 17 septembre 2012 signé et approuvé, il a été prévu dans l’article 3, ce qui suit :

N° d’ordre

Désignation

Quantité à commander

01

Paquet de dix (10) cahiers de cent (100) pages

6 000

02

Sac d’écolier au logo de la Mairie de Cotonou

2 000

03

Tissu kaki en mètre

4 000

04

Boîte de craie

2 000

05

Paquet de vrai dessinateur

2 000

Que le montant total de ce marché est de dix-huit millions cent soixante-douze mille (18 172 000) FCFA.

Considérant que par la lettre n°106/12/CSE/PDG/IT du 06 novembre 2012, l’Imprimerie « TUNDE » pour corriger cette erreur, a demandé à la Mairie de Cotonou certaines modifications du contrat conformément au tableau ci-après :

Désignation

Quantité

Prix des articles valides lors du dépouillement

L’incidence de la personnalisation

Augmentation du prix unitaire

Incidence financière

Cahier de 96 pages

6 000

105

190

85

510 000

Sac d’écoliers au logo de la Mairie de Cotonou

2 000

3 800

4 800

1 000

2 000 000

TOTAL

2 510 000

Que la Mairie de Cotonou n’a donné aucune suite à sa requête et que l’Imprimerie TUNDE a livré les articles ci-après :

Quantité

Désignation

Référence

Observations

600

Paquets de cahiers de 96 pages

 

6 000 unités

2000

Sacs d’écolier au logo de la Mairie de Cotonou

   

4000

Tissu kaki en mètre

   

2000

Boîtes de craie

   

2000

Paquets de vrai dessinateur

   

Considérant que l’imprimerie « TUNDE », dans le montage de sa soumission, a fait une mauvaise lecture des quantités de cahiers exigées dans le dossier d’appel d’offres ;

Que cette erreur de l’Imprimerie « TUNDE »a consisté à facturer six mille (6000) unités de cahiers au lieu de six mille (6000) paquets de dix (10) cahiers comme demandé dans le Dossier d’Appel D’offres, soit soixante mille (60.000) cahiers ;

Qu’il s’ensuit que l’Imprimerie TUNDE a commis une erreur matérielle sur le prix ;

Considérant par ailleurs qu’il est difficilement concevable qu’un paquet de dix (10) cahiers de 96 pages puisse être livré à 105 F CFA au lieu de 1050 FCFA ;

Que le cas échéant, une unité de cahier de 96 pages coûterait 10,5 F CFA ;

Que dans ce cas la Commission Municipale de Passation des Marchés Publics, devrait considérer son offre comme anormalement basse et proposer son rejet sous réserve des justifications à produire par l’Imprimerie « TUNDE », en application de l’article 87 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 ;

Que n’ayant pas pris ces précautions avant de déclarer attributaire l’Imprimerie « TUNDE », la Commission Municipale de Passation des Marchés Publics n’a également pas géré le processus d’évaluation des offres avec professionnalisme ;

Qu’elle ne peut donc être exonérée de toute responsabilité dans la survenance de ce différend ;

Considérant que dans le répertoire des prix mis à la disposition des autorités contractantes par le Ministère en charge des finances et sur le marché local, le prix d’un cahier de 96 pages varie entre 90 et 125 F CFA ;

Que les cahiers de 96 pages de l’Imprimerie « TUNDE » étaient à 105 F l’unité et 1050 F CFA le paquet en 2012 ;

Considérant par ailleurs que l’Imprimerie « TUNDE » a procédé dans le cadre du même marché, à la livraison d’autres articles tels que les sacs d’écoliers, les boîtes de craie et de vrai dessinateur ;

Que la commission de réception en refusant de constater à travers un procès-verbal la situation en s’abstenant d’entreprendre des démarches pour le règlement de ce différend, n’a pas fait preuve de professionnalisme ;

Qu’au regard de tout ce qui précède et sachant que l’Imprimerie « TUNDE » a livré les autres articles du marché et 6000 unités de cahiers de 96 pages, il y a lieu de :

-        faire un avenant au contrat pour repréciser les quantités : 6000 unités de cahiers de 96 pages au lieu de 6000 paquets de 10 cahiers de 96 pages ;

-        procéder à la signature du procès-verbal de réception des fournitures livrées par les deux parties ;

-        payer à l’imprimerie « TUNDE » sa facture.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1er : La Commune de Cotonou et l’Imprimerie « TUNDE » sont solidairement responsables des situations ayant engendré le différend qui les oppose dans le cadre de l’exécution du marché n°13980/12/MCOT/SG/DSEF/DSF/SBC du 17 septembre 2012 pour l’achat de fournitures scolaires aux meilleurs écoliers de Cotonou.

Article 2 : La PRMP de la Commune de Cotonou fait un avenant au contrat initial pour préciser 6000 unités de cahiers au prix de 105 F l’unité qu’il soumet à la validation de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics.

Elle procède à la signature du procès-verbal de livraison pour le nombre d’unités de cahiers effectivement réceptionnés d’une part, et au règlement financier dudit marché en tenant compte du prix de cent cinq (105) francs CFA l’unité de cahiers de 96 pages, d’autre part.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-         à l’Imprimerie « TUNDE » ;

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics  de la Commune de Cotonou ;

-         au Préfet des Départements de l’Atlantique et du Littoral ;

-         au Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics,

 

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2015-02a/ARMP/PR-CR/CD/CRD/SP/DRAJ/SA du 03 février 2015 décision additive complétant la décision N°2015-02/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 portant exclusion temporaire de la commande publique en République du Bénin de : Monsieur Gbadamassi Tiamiou, exerçant sous l’enseigne « CGBP-TP » ; monsieur Outéhou Ahouelete Nazaire et sa société «  PHENIX GROUPE SARL », dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert international 002/2014/BOAD/SERHAU du 07 mai 2014 pour le pavage des rues dans la Commune de Savè lancée par la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU SA) pour le compte du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement (MUHA)

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2015-02/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 :

ü  déclarant fondées les dénonciations relatives à l’usage de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert international n°002/2014/BOAD/ SERHAU du 07 mai 2014 pour le pavage des rues dans la commune de Savè lancée par la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU SA) ;

ü  annulant l’attribution du lot 3 PRAS 02.03 ;

ü  portant exclusion de la commande publique en République du Bénin de l’entreprise « AFRI-TRAVAUX » ;

Vu        les lettres n°1682 et 1683/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 novembre 2014 adressées par le Président de l’ARMP respectivement aux soumissionnaires« PHENIX GROUPE SARL » et « CGBP-TP » de l’appel d’offres susmentionné, aux fins de fournir la preuve de l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution et des procès-verbaux contenus dans leurs offres ;

Vu        la lettre de relance n°1840/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 09 décembre 2014 notifiée par exploit d’huissier au soumissionnaire« CGBP-TP » n’ayant pas apporté la preuve de l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution contenues dans son offre ;

Vu        la lettre de relance n°1845/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 09 décembre 2014 adressée à nouveau au soumissionnaire « PHENIX GROUPE SARL » n’ayant pas apporté la preuve de l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution contenues dans leurs offres ;

Vu        les constats issus de l’instructioncomplémentaire de l’auto-saisine de l’ARMP et relatifs à l’attribution provisoire des lots après intégration des observations de la DGDU ;

Vu        les sanctions infligées aux soumissionnaires qui ont fait usage de fausses attestations de bonne fin d’exécutiondans le cadre de l’appel d’offressusvisé ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Discipline et de la Commission de Règlement des Différends à l’exception du Conseiller Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, empêché par les textes ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi:

I-                    RAPPEL DES FAITS :

Par lettres sans références en dates des 10 et 15 septembre 2014, enregistrées au Secrétariat Administratif de l’ARMP aux mêmes dates, sous les numéros 764 et 781, l’organe de régulation a été saisi des irrégularités qui ont entaché la procédure de passation du marché de pavage des rues dans la Commune de Savè lancée par la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU-SA). Les irrégularités dénoncées se résument ainsi qu’il suit :

  • « des entreprises sont en train d’être déclarées adjudicataires provisoires des marchés par la SERHAU-SA qui les qualifie d’expérimentées pendant que les expériences détenues par ces dernières ont été usurpées ... » ;
  • « de véritables manœuvres de corruption sont en cours » mais, ils ignorent « à quel prix » tout cela est fait.
  • « des attestations d’expériences similaires traficotées par deux (2) entreprises ont été validées par les représentants du Maître d’Ouvrage, qui très aisément devraient tenir à jour ses statistiques sur les travaux réalisés… » ; elles sont relatives aux « travaux d’assainissement et de pavage des rues dans les localités d’Igolo, Porto-Novo dans le département de l’Ouémé et de Tanguiéta dans les départements de l’Atacora/Donga qui ont été exécutés au cours des années 2006 et 2007 » ;
  • « de l’analyse de ces fausses attestations qui passent inaperçues depuis la SERHAU-SA à la direction technique du MUHA, tout porte à croire que les manœuvres frauduleuses ont été orchestrées de concert avec certaines personnes ».

Les deux dénonciateurs demandent à l’ARMP,   d’user de ses « prérogatives pour remettre de l’ordre dans les procédures de passation en cours à la SERHAU-SA ». Pour eux, « la réaction de l’ARMP permettra aux observateurs attentifs de voir le secteur des marchés publics assaini pour le bonheur de l’économie nationale ».

A la suite de ces informations, l’ARMP s’est auto-saisie et a rendu la décision n°2015-02/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 susvisée, qui annule le lot 3 PRAS 02.03et exclut de la commande publique en République du Bénin, l’entreprise « AFRI-TRAVAUX ». Mais, après la reddition de cette décision, des éléments nouveaux ont été portés à la connaissance de l’organe de régulation et ont fait l’objet d’une instruction complémentaire.

II-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE

Les constats complémentaires ci-après ont été faits et concernent lesentreprises « CGBP-TP » et « PHENIX GROUPE SARL » qui sont détentrices des attestations dénoncées et dont l’authenticité n’a pas été établie.

  1. En ce qui concerne l’entreprise « CGBP-» : elle n’a fourni aucune preuve de l’authenticité des quinze (15) attestations de bonne fin d’exécution de marchés contenues dans son offre malgré les deux (2) lettres n°1683 et 1840/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA des 13 novembre 2014 et 09 décembre 2014 dont la dernière lui a été notifiée par exploit d’huissier. Toutes les attestations qu’elle a présentées dans son offre ont été légalisées par l’adjoint au Maire de Cotonou, Chef du 12ème arrondissement monsieur Brice M. CHANHOUN à une date non précisée. Ces attestations de bonne fin d’exécution se présentent comme ci-après :
  1. attestation de bonne fin d’exécution n°4207/61.941.3/SG/DT/EL est sans date et serait délivrée par Raymond ADEKAMBI, DG/AGETIP-BENIN relative au marché n°E920/FASTFED/AGETIP-BENIN/11 + avenant n°1 pour les travaux d’aménagement de la rue ROCHER Perpety à Tanguiéta (mot TAN 1) dans le cadre des travaux urbains de voirie et d’assainissement (Porto-Novo, Igolo et Tanguiéta) d’un montant de francs CFA TTC deux cent quatre-vingt-onze millions sept cent trente-neuf mille deux cent trente-cinq739 235).Elle fait partie des attestations dénoncées à l’ARMP et est visiblement fausse au regard des éléments ci-après :
    1. absence de date de dé;
  1. défaut de mention de la date de lé;
  1. défaut de concordance entre les numéros de marchés 941.3 et 920 cités respectivement dans les références de ladite attestation et celles du marché qui en principe devraient être les mêmes;
  1. absence de réaction de l’entreprise « CGBP-» pour prouver l’authenticité de ladite attestationmalgré la double interpellation de l’ARMP ;
  1. similarité des références de cette attestation avec l’attestation de l’entreprise SIRENNE 4207/61.941/3/SG/DT/EL du 13 mai 2012, censée être délivrée par Monsieur Raymond ADEKAMBI, Directeur Général de l’AGETIP-BENIN SA, relative aux travaux de 15000 m2 de pavés de 500 ml de bordures lourdes dans le cadre du projet d’appui à la réalisation des travaux urbains de voirie et d’assainissement 9ème FED (tranche 2011) dans les villes d’Ifangni, Sèmè-Kpodji, Athiémé, Djakotomè et Abomey-Calavi, objet du marché n°E690/FED/AGETIP-BENIN/11 d’un montant de francs CFA TTC cinq cent cinquante-trois millions cent soixante mille huit cent quarante-huit160 848) et déclarée fausse par l’AGETIP BENIN SA.

La situation des quatorze (14) autres de ses attestations se présente comme suit :

  1. attestation de bonne fin d’exécution n°322-2011/R-UP/SG/AC/CDIA/SA en date du 21/06/2011 qui serait délivrée par Monsieur ZIME Chabi Amadou, Chef Service des Domaines Infrastructures et Aménagement de l’Université de Parakou, relative aux travaux de pavage et d’assainissement de l’enceinte des Etablissements de Formation et de Recherche de l’Université de: lot 5 pour un montant de francs CFA HT cent cinquante-sept millions trois cent quatre-vingt-dix-neuf mille cent soixante-cinq (157 399 165) ;
  1. attestation de bonne fin d’exécution sans référence en date du 15 juillet 2012qui serait délivrée par Monsieur Félicien COTOMALE, Directeur Général de la société PRIMMO-SA, relative aux travaux n°4 de construction de villas hauts standing, objet du marché n°13/10//MODPA/PRIMMO-SA/CGBP-TP pour un montant de francs CFA TTC deux cent trente-deux millions cinq cent vingt et un mille sept cent huit521 708) ;
  1. attestation sans référence qui serait délivrée par Monsieur KPERA ZIME Salifou, Directeur des Services Techniques de la Mairie de Parakou et signée pour son compte et pour ordre, par le C/SBPI Monsieur SINA O. Bio Asso le 29 août 2013, relative aux travaux de construction d’ouvrage d’assainissement en moellons et de pavage dans le 3ème arrondissement de la Municipalité de Parakou d’un montant de francs CFA TTC cent soixante-six millions deux cent quatre mille huit cent quarante204 840) ;
  1. attestation n°12-632/DGPD/SETB/SA non datée, qui serait délivrée par le Lieutenant–colonel VIGAN-MEDJI Bonaventure, Directeur du Génie et de la Participation au Développement (Ministère de la Défense Nationale) relative aux travaux d’assainissement et de pavage dans l’enceinte de l’hôpital d’instruction des armées de Natitingou d’un montant de francs CFA TTC deux cent vingt-six millions cent soixante-quatorze mille neuf cent soixante-cinq174 965) ;
  1. attestation n°4B/108/MC-AGZ/SG-ST du 27 juin 2013 qui serait délivrée par Monsieur Léopold Hyacinthe G. HOUANKOU, Maire d’Agbangnizoun, relative aux travaux d’ouverture de voies et de pistes long de 10 km avec ouvrages d’assainissement d’un montant de francs CFA TTC deux cent quarante-sept millions vingt-cinq mille cent vingt et un025 121) (financement FADeC) ;
  1. attestation sans référence qui serait délivrée par Monsieur Jonas Mahougnon KPOCHAN, Directeur des Travaux de la Compagnie Générale des Entreprises (CGE Togo) relative aux travaux de drainage des eaux pluviales du quartier TokoinForever(Avenue des Kondona) à Lomé d’un montant de francs CFA soixante-treize millions deux cent quatre mille204 000) ;
  1. attestation n°0847/DGTP/DER/SEC en date du 14 mars 2011 qui serait délivrée par Monsieur Idrissou TCHENEGNON, Directeur Général Adjoint des Travaux Publics au Ministère des Travaux Publics et des Transports, relative aux travaux de pavage et d’assainissement de la Direction Régionale de Natitingou (lot 3), objet du marché n°010/MDCTTTATP-PR/DC/SGM/DGTP-CPM/SA du 28 avril 2010, d’un montant de francs CFA HT deux cent quarante-quatre millions cent quarante-cinq mille deux cent cinquante145 250) ;
  1. attestation sans référence en date du 14 mars 2011 qui serait délivrée par Monsieur Idrissou TCHENEGNON, Directeur Général Adjoint des Travaux Publics au Ministère des Travaux Publics et des Transports, relative aux travaux d’entretien courant sur routes revêtues, campagne 2010 lot n°010/MDCTTTATP-PR/DC/SGM/DGTP-CPM/SA du 28 avril 2010 d’un montant de francs CFA TTC trois cent quatre millions cent quarante-cinq mille deux cent cinquante145 250) et trois cent cinquante-huit millions neuf cent quatre-vingt-onze mille trois cent quatre-vingt-quinze (358 991 395) ;
  1. attestation n°020/MISPC/DPP/REGIIE en date du 29 décembre 2011 qui serait délivrée par Monsieur Marcellin ZOHOUN, Directeur de la Programmation et de la Prospective du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité publique et des Cultes, relative aux travaux de pavage et d’assainissement du Commissariat de Police de TCHETI lot 4, objet du marché n°0027/MISPC/DPP/REGIE du 20 janvier 2011 d’un montant de francs CFA TTC cent soixante-quinze millions cinq cent quarante-cinq mille deux cent vingt-deux545 222) ;
  1. attestation n°075/DPP/Coord/MAT/SA en date du 22 octobre 2011 qui serait délivrée par Monsieur Aboubakar GOMINA, Directeur de la Programmation et de la Prospective du Ministère de l’Artisanat et du Tourisme, relative aux travaux d’aménagement, d’assainissement et de réfection de la Direction Départementale de la culture du Zou et des Collines, objet du marché n°419/MEF/MCAT/DNMP/SP du 15 mai 2010 d’un montant de francs CFA TTC cent soixante-six millions trois cent cinquante mille deux cent trente350 230) ;
  1. attestation n°2011/957/MEE/GD-EAU/DAEP/Coord.PADEAR GTZ/KFW du 17 septembre 2011 qui serait délivrée par Monsieur SAMARI BANI, Directeur Général de l’EAU, relative à l’assainissement et pavage de l’enceinte des services de l’eau à Lokossa, objet du marché n°2457/MMEE/DC/SGM/CCMP/SA du 27 octobre 2010 d’un montant de francs CFA TTC cent quatre-vingt-sept millions six cent trente mille quatre cent vingt630 420) ;
  1. attestation n°(non mentionné)/M.COT/SG/DST/DSUEU/SUAC du 20 février 2010 qui serait délivrée par Monsieur Basile D.GBAGUIDI, Directeur des Services Techniques de la Circonscription Urbaine de Cotonou, respectivement relative aux travaux de construction de 800 ml de caniveau à AGBODJEDO dans la ville de Cotonou (lot 01AR6) suivant la lettre de commande n°82/CUC/DST/SEPP/DEP/AS d’un montant de francs CFA TTC cent vingt-cinq millions000 000) et aux travaux de pavage sur le tronçon d’Akossombo-CEG Vèdoko dans la ville de Cotonou (lot n°02AR8) suivant la lettre de commande n°421/CUC/DST/SEPP/DEP/AS d’un montant de francs CFA TTC quatre-vingt-dix-huit millions cinq cent quatre-vingt-neuf mille deux cent soixante-quinze (98 589 275) ;
  1. attestation n°(non mentionné)/PROCEDE/DPP/MEMP du 08 avril 2010 qui serait délivrée par Monsieur SIMBOSSA T. Thomas, Coordonnateur du projet/programme PROCEDE/MEMP, relative aux travaux de construction de 07 modules de classes avec bureau magasin à l’école Primaire publique de Bakou 2 à Djougou, objet d’un marché non référencé d’un montant de francs CFA TTC cent quatre-vingt-sept millions neuf cent quatre-vingt-quinze mille trois cent quinze995 315) ;
  1. attestation n°222/12/CENAGREF/DG (illisible) du (illisible) qui serait délivrée par Monsieur Kocou TEBLEKOU, (qualité illisible) relative aux travaux de réhabilitation de 30 km de pistes, construction de 20 dalots et 19(illisible), 10 mares et réalisation d’une digue en terre sur 45(illisible), objet du marché n°216/MEF/MEPN/SP du 05 juin 2010 d’un montant de francs CFA TTC deux cent cinq millions cent cinquante mille huit cent soixante-dix-huit150 878).

Toutes ces attestations de bonne fin d’exécution sont supposées avoir été légalisées sans précision de date, par l’adjoint du Maire de Cotonou, le Chef du 12ème arrondissement, Monsieur Brice M. CHANHOUN.

Au regard du défaut de réaction de l’entreprise « CGBP-TP »  pour prouver l’authenticité desdites attestationsmalgré la double interpellation de l’ARMP et du défaut de mention de la date de légalisation, ces attestations sont douteuses.

  1. En ce qui concerne la société « PHENIX GROUPE» : elle n’a fourni aucune preuve de l’authenticité de ses attestations malgré les deux (2) lettres n°1682 et 1845/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA des 13 novembre et 09 décembre 2014 qui lui ont été notifiées. Elle a présenté dans son offre cinq (5) attestations à savoir :
    1. l’attestation de bonne fin d’exécution n°1550/67.3/DT/EL/EG du 13 mai 2012 qui serait délivrée par Monsieur Raymond ADEKAMBI, Directeur Général de l’AGETIP-BENIN, relative aux travaux d’électrification dans la ville d’Igolo dans le cadre des travaux prioritaires du projet d’appui à la réalisation des travaux urbains de voirie et d’éclairage 9ème FED dans les villes de Porto-Novo, Igolo et Tanguiéta, objet du marchén°676/FED/AGETIP-BENIN/12, d’un montant de francs CFA TTC cent quarante-deux millions six cent cinquante et un mille deux cent soixante et un651 261), qui serait légalisée à une date non précisée par Monsieur Epiphane OYONO, Chef du 1er arrondissement de Cotonou. Elle fait partie des attestations dénoncées à l’ARMP et est visiblement fausse au regard des éléments ci-après :
      1. absence de date de dé;
      2. absence de la mention de la date de lé;
      3. défaut de concordance entre les numéros des marchés 941.3 et 920 cités respectivement dans les références de ladite attestation et celles du marché qui en principe devraient être les mêmes ;
      4. défaut de réaction de la société « PHENIX GROUPE» pour prouver l’authenticité de ladite attestation malgré la double interpellation de l’ARMP ;
      5. détention de l’original, par l’entreprise «» soumissionnaire à ce même appel d’offres, d’une attestation aux références similaires à une différence près.

En effet l’entreprise « DYJESCK » a fourni à l’ARMP l’original de l’attestation de bonne fin d’exécution n°1550/61.676.3/DT/EL/EG du 13 mai 2008 délivrée par Monsieur Raymond ADEKAMBI, Directeur Général de l’AGETIP-BENIN, relative aux travaux d’assainissement et de pose de pavés dans la ville d’Igolo dans le cadre du projet d’appui à la réalisation des travaux prioritaires de voirie et d’assainissement - 9ème FED dans les villes de Porto-Novo, Igolo et Tanguiéta, objet du marché n°676/FED/AGETIP-BENIN/05, d’un montant de francs CFA TTC quatre cent quatre millions trois cent vingt-huit mille quatre cent quatre-vingt-huit (404 328 488). On constate aisément que la société « PHENIX GROUP SARL » a juste modifié quelques éléments tels que l’année, le montant, l’objet du marché et a conservé une grande partie des références de l’attestation de l’entreprise « DYJESCK » ;

  1. l’attestation sans référence en date du 03 février 2013 qui serait délivrée Nestor KOUADIO, Directeur Central des Opérations de la Société d’Opération Ivoirienne d’Electricité (SOPIE), relative aux travaux d’extension de réseau BT/EP de la localité d’Aklodji, objet des marchés n°04/04911 et n°04/04912 pour un montant de francs CFA TTC cent quatre-vingt-dix-neuf millions cinq cent soixante-dix-neuf mille huit cent dix-sept579 817) ;
  2. le certificat en date du 12 avril 2012 délivré par Monsieur SIE HIEN, Directeur des Travaux et des Aménagements du Port Autonome d’Abidjan, relatif aux travaux d’électrification du parc n°4 du quai ouest pour un montant de francs CFA TTC cent soixante-quatorze millions six cent quatre-vingt et un mille six cent cinquante-neuf681 659) : il a été constaté que l’adresse de la société « PHENIX GROUPE SARL » à qui les attestations citées aux points a) et c) sont délivrées est la suivante : 01 BP 633 Abidjan 01 tél : 20 21 10 28 alors que dans la fiche de renseignements contenue dans son offre il est écrit : « adresse légal du soumissionnaire dans le pays où il est constitué en société 03 BP 2049 Cotonou tél 96 68 78 75 ». Ceci porte à croire qu’il ne s’agit donc pas de la même société. Aussi, ces attestations auraient-elles été légalisées à une date non précisée par Epiphane OYONO, Chef du 1er arrondissement de Cotonou ;
  1. l’attestation de bonne fin d’exécution n°497-2006/PDAB/CG/D du 25 juillet 2011, délivrée par Monsieur Michel TROILLET, Directeur du projet drainage des villes d’Abomey et de Bohicon (PADAB), relative aux travaux d’électrification de rue de Canal AA, objet du marché n°029/PDDAB/D/06 de février 2011 pour un montant de francs CFA TTC deux cent quatre-vingt-cinq millions cent dix mille trois cent soixante-seize110 376) : elle aurait été légalisée à une date non précisée par Monsieur Epiphane OYONO, Chef du 1er arrondissement de Cotonou ;
  1. l’attestation de bonne fin d’exécution n°017/AD/DT/HT/EAW/2011 du 02 août 2011 délivrée par Monsieur Zakarie DOMINGO, administrateur Délégué de l’AGETUR et signé par Monsieur Lambert KOTY, Directeur Général de l’AGETUR, relative aux travaux d’électrification des sites de construction des villas présidentielles pour le compte du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, de la Réforme Foncière et de la Lutte contre l’Erosion Côtière pour un montant de francs CFA TTC cent trente-deux millions quatre cent cinquante-sept mille huit cent trente-deux457 832) : il est écrit dans cette attestation : « je soussigné Zakarie DOMINGO, administrateur Délégué de l’AGETUR » mais elle est signée par Monsieur Lambert KOTY, Directeur Général de l’AGETUR au bas de la page. Elle aurait été légalisée par le Greffier en Chef de la Cour Suprême le 26 janvier 2012 avec un cachet aux formes irrégulières et par Monsieur Epiphane OYONO, Chef du 1er arrondissement de Cotonou. Au bas de la page, figure des notes/écrits renversés.

Il ressort des constats ci-dessus exposés, que les soumissionnaires « CGBP-TP » et « PHENIX GROUPE SARL » ont fait usage « des informations ou des déclarations fausses ou mensongères » aux fins de remplir les critères de références techniques exigés dans le dossier d’appel d’offres et ont été déclarés,entre temps, attributairesprovisoires des lots PRAS 02.02 et PRAS 02.05 dudit marché après la prise en compte des observations de la Direction Générale du Développement Urbain ;

Que les soumissionnaires « CGBP-TP » et « PHENIX GROUPE SARL » ont usurpé de qualifications qu’elles ne possèdent pas et sont donc passibles de sanctions prévues par la législation en vigueur ;

Qu’au regard de ce qui précède les entreprises « CGBP-TP » et « PHENIX GROUPE SARL » doivent être exclues de la commande publique en République du Bénin, en application des dispositions de l’article 150 alinéa 1er, point 5 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 et de l’article 28 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 susvisés.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1er: Les entreprises ci-après ainsi que leurs directeurs à titre personnel sont exclus de la commande publique en République du Bénin pour une durée d’un (1) an allant du 12février 2015 au 11février 2016 inclus, pour avoir fait usage de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans leurs offres. Il s’agit de :

  • la société « PHENIX GROUPE SARL » en tant que personne morale, 03 BP 2049 Cotonou, titulaire de l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) n°3201100656519 du 10 mai 2011 et du registre de commerce n°RCCM RB/ODH/2011/-B-066 du 12 avril 2011 et de Monsieur OUTEHOU Ahouelete Nazaire, né le 14 décembre 1976 à Cotonou, Directeur de ladite société ;
  • Monsieur GBADAMASSI Tiamiou, né vers 1969 à Natitingou, exerçant sous l’enseigne « CGBP-TP », BP 117Djougou, titulaire de l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) n°3200901919216 du 26 novembre 2009 et du registre de commerce n°RCCM RB/NAT/1997/A/027 du 09 juin 1997 et de Directeur de ladite entreprise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

-       aux Directeurs de la société « PHENIX GROUPE SARL » et de l’établissement« CGBP-TP » ;

-       au Directeur Général de la SERHAU-SA ;

-       à la Personne Responsable des Marchés Publics et à la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du MUHA ;

-       au Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement (MUHA); 

-       au Président de la Banque Ouest Africaine de Développement ;

-       à tous les autres soumissionnaires de ce marché ;

-       à toutes les autorités contractantes de la République du Bénin ;

-       au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 3 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics, dans le quotidien ‘’LA NATION’’ et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

                                             Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends par intérim,

Victor FATINDE

Pour le Président de la Commission de Discipline et PO,

Pierre d’Alcantara ZOCLI

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO,

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2015-02/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 : - déclarant fondées les dénonciations relatives à l’usage de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert international n°002/2014/BOAD/ SERHAU du 07 mai 2014 pour le pavage des rues dans la Commune de SAVE lancée par la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU-SA) ; - annulant l’attribution du lot 3 PRAS 02.03 ; - portant exclusion de la commande publique en République du Bénin de l’entreprise « AFRI-TRAVAUX »

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        les lettres sans référence des 10 et 15 septembre 2014, enregistrées au Secrétariat Administratif de l’ARMP aux mêmes dates, sous les numéros 764 et 781, par lesquelles l’ARMP a été saisie de dénonciations relatives aux irrégularités présumées dans la procédure d’appel d’offres ouvert n°002/2014/BOAD/ SERHAU du 07 mai 2014 pour le pavage des rues dans la Commune de Savè lancée par la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU-SA) ;

Vu        la lettre n°1299/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 15 septembre 2014 du Président de l’ARMP à la SERHAU SA demandant des informations relatives à l’appel d’offres concerné ;

Vu        la lettre n°393/2014/PCA/DTi/HJB/SERHAU-SA du 16 septembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 784, par laquelle le Président du Conseil d’Administration de SERHAU-SA a sollicité de l’ARMP l’envoi d’un expert pour se joindre à la commission d’analyse des offres, en vue de procéder à des vérifications nécessaires et donner des éclairages ;

Vu        la lettre n°395/2014/PCA/DTi/HJB/SERHAU-SA du 17 septembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 803 du 18 septembre 2014, par laquelle le Président du Conseil d’Administration de SERHAU-SA a transmis les informations demandées à l’ARMP ;

Vu        la lettre n°1361/PR-ARMP/SP/DRAJ/SA du 1er octobre 2014 adressée par le Président de l’ARMP au Président du Conseil d’Administration de la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU-SA) pour réclamer certaines pièces ;

Vu        les lettres n°1677 à 1701/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 novembre 2014 adressées par le Président de l’ARMP aux dix-huit (18) soumissionnaires de ces marchés pour fournir la preuve de l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution et des procès-verbaux contenus dans leurs offres ;

Vu        les réponses de certains soumissionnaires transmettant à l’ARMP les pièces demandées ;

Vu        la lettre n°1714/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 18 novembre 2014 du Président de l’ARMP suspendant la procédure de passation desdits marchés ;

Vu        les lettres de relance n°1837 à 1854/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 09 décembre 2014 notifiées par exploit d’huissier aux soumissionnaires n’ayant pas apporté la preuve de l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution contenues dans leurs offres, à titre de relance ;

VU       les lettres n°1908 à 1960/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 23 décembre 2014 demandant aux structures supposées avoir délivré lesdites attestations de bonne fin d’exécution aux entreprises attributaires des divers lots de ce marché ;

Vu        les différentes lettres adressées à l’ARMP par lesdites structures pour confirmer ou infirmer l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution de certains attributaires de ce marché, dont la dernière est reçue de la société COLAS AFRIQUE et enregistrée le 09 janvier 2015 sous le numéro 028 ;

Vu       les réponses de certains soumissionnaires ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends à l’exception du Conseiller Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN et de la Commission de Discipline ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, 1er Vice-Président, Théodule NOUATCHI, 2ème Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON et Messieurs Rémy ENIANLOKO, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                 LES FAITS

Par lettres sans références en date des 10 et 15 septembre 2014, enregistrées au Secrétariat Administratif de l’ARMP aux mêmes dates, sous les numéros 764 et 781, l’organe de régulation a été saisi des irrégularités qui auraient entaché la procédure de passation du marché de pavage des rues dans la Commune de Savè lancée par la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU-SA). Les dénonciateurs déclarent ce qui suit :

  • « des entreprises sont en train d’être déclarées adjudicataires provisoires des marchés par la SERHAU-SA qui les qualifie d’expérimentées pendant que les expériences détenues par ces dernières ont été usurpées ... » ;
  • « de véritables manœuvres de corruption sont en cours » mais, ils ignorent « à quel prix » tout cela est fait.
  • « des attestations d’expériences similaires traficotées par deux (2) entreprises ont été validées par les représentants du Maître d’Ouvrage, qui très aisément devraient tenir à jour ses statistiques sur les travaux réalisés… » ; elles sont relatives aux « travaux d’assainissement et de pavage des rues dans les localités d’Igolo, Porto-Novo dans le département de l’Ouémé et de Tanguiéta dans les départements de l’Atacora/Donga qui ont été exécutés au cours des années 2006 et 2007 » ;
  • « de l’analyse de ces fausses attestations qui passent inaperçues depuis la SERHAU-SA à la direction technique du MUHA, tout porte à croire que les manœuvres frauduleuses ont été orchestrées de concert avec certaines personnes ».

Les deux dénonciateurs demandent à l’ARMP, dont les actions sont constatées et toujours saluées, d’user de ses « prérogatives pour remettre de l’ordre dans les procédures de passation en cours à la SERHAU-SA ». Pour eux, « la réaction de l’ARMP permettra aux observateurs attentifs de voir le secteur des marchés publics assaini pour le bonheur de l’économie nationale ».

A la suite de ces informations, l’ARMP a décidé de s’auto-saisir, en se fondant sur les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009, en vue d’investiguer sur les irrégularités, de les faire corriger et de sanctionner, le cas échéant, leurs auteurs.

II-                SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP :

Considérant qu’aux termes de l’article 5 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin : « Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux » ;

Considérant que l’accord de prêt signé entre la BOAD et le Bénin a spécifié que ce sont les règles de procédures d’acquisition des travaux, biens et services de la BOAD qui s’appliquent à la passation du marché objet de la présente auto-saisine ;

Qu’ainsi toutes les dispositions de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin qui ne sont pas contraires aux règles de procédure d’acquisition des travaux, biens et services de la BOAD s’appliquent aussi à ce marché ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2, alinéa 3 point s du décret n°2012-224 du 13 août 2012, l’ARMP est chargée, entre autres, de : « recevoir et statuer sur les recours exercés par les candidats et soumissionnaires, ou même s’auto-saisir des violations de la réglementation de marchés publics et des délégations de service public » ;

Considérant que la présente auto-saisine porte sur un appel d’offres ouvert lancé par la SERHAU-SA pour le compte du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement, en application d’un Accord de financement entre la BOAD et le Bénin ; 

Qu’en tant qu’organe de régulation des marchés publics consacré par l’article 15 de la même loi, l’ARMP est donc compétente pour connaître des litiges nés à l’occasion de la passation de ce marché.

III-               SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE DE L’ARMP

Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par cinq (05) membres du Conseil de Régulation (CR) ;

Qu’ainsi, la présente auto-saisine de l’ARMP est régulière.

IV-              DISCUSSION

A-     MOYENS DES DENONCIATEURS

Dans les lettres de dénonciation, il est allégué que :

  1. « des entreprises sont en train d’être déclarées adjudicataires provisoires des marchés par la SERHAU-SA qui les qualifie d’expérimentées pendant que les expériences détenues par ces dernières ont été usurpé… Les travaux d’assainissement et de pavage des rues dans les localités d’Igolo, Porto-Novo dans le département de l’Ouémé et de Tanguiéta dans les départements de l’Atacora/Donga ont été exécutés au cours des années 2006 et 2007 par deux entreprises bien connues par le MUHA et par sa direction technique chargée de l’assainissement urbain. Et pourtant, les attestations d’expériences similaires traficotées par deux (2) entreprises ont été validées par les représentants du Maître d’Ouvrage qui, très aisément, devraient tenir à jour ses statistiques sur les travaux réalisés… »
  2. « De l’analyse de ces fausses attestations qui passent inaperçues depuis la SERHAU-SA à la direction technique du MUHA, tout porte à croire que les manœuvres frauduleuses ont été orchestrées de concert avec certaines».
  3. « De véritables manœuvres de corruption sont en», mais ils disent ignorer « à quel prix ».
  4. « La Commission de passation profite de l’ignorance de ces informations par la hiérarchie en la matiè».

B-     LES MOYENS DEVELOPPES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE SERHAU-SA AU SUJET DE LA DENONCIATION

Le Président du Conseil d’Administration de SERHAU-SA soutient que :

-        l’appel d’offres en cause s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguées n°90/MEF/MUHA/DGDU/DNCMP/SP du 11 mars 2014 et n°101/MEF/MUHA/DGDU/DNCMP/SP du 04 avril 2014 entre le MUHA et la SERHAU-SA ;

-        le dossier d’appel d’offres en question a respectivement suivi la procédure règlementaire en la matière et reçu les avis de non objection du maître d’ouvrage et de la BOAD ;

-        l’appel d’offres ouvert a été lancé et publié dans les journaux les 08 et 28 mai 2014 ;

-        la date de dépôt des offres pour Savè est le 12 juin 2014 ;

-        les différents rapports d’analyse des sous commissions ont été transmis à la Commission des marchés qui les ont validés.

Aussi, souligne-t-elle que les rapports initiaux d’analyse des offres relatives aux deux (2) procédures ont été rejetés par la DGDU pour des raisons évoquées dans sa lettre n° 0368/DGDU/MUHA/DAVU/CPSE/SA du 12 août 2014 et que la commission d’analyse a, sur la base des observations de la DGDU, repris les travaux. Elle rappelle qu’entre temps, la SERHAU-SA a reçu une lettre de la PRMP/MUHA qui précise qu’elle est la structure habilitée à donner l’avis de non objection sur les marchés publics du MUHA. Sur cette base, le 04 août 2014, le rapport d’analyse corrigé intégrant les observations de la DGDU a été transmis à la PRMP pour avis de non objection. Le 10 septembre 2014, la PRMP a saisi par écrit la SERHAU-SA pour lui signifier que les observations faites par la DGDU conduisant la SERHAU-SA à reprendre l’analyse « sont non avenues et par conséquent, le rapport d’analyse y afférent est irrecevable ».

Par ailleurs, la PRMP du MUHA a réservé ses avis sur les rapports initiaux en demandant à SERHAU-SA de prouver la non validité de certaines références techniques fournies dans les offres des deux procédures par certaines entreprises et jugées non valables par la commission. Sur cette base, l’analyse des offres a été reprise. Au cours de cette reprise, des lettres de demande d’informations complémentaires ont été envoyées aux soumissionnaires dont les attestations de bonne fin d’exécution sont jugées non valides par la commission d’analyse qui n’ont pas répondu jusqu’à l’expiration du délai.

La reprise et la vérification de l’analyse des offres pour la passation du marché de pavage dans la commune de Savè a permis de constater que les offres concernées ne comportent pas les attestations faisant objet des dénonciations.

C-     CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

Le rapport d’analyse des offres de la commission de passation de ce marché mise en place par la SERHAU SA a été soumis à la DGDU du MUHA avant sa transmission pour avis de non objection de la BOAD. Les observations contenues dans la lettre de la DGDU relatives à la procédure d’appel d’offres pour le pavage des rues de Savè se présentent comme suit :

1-      « des entreprises ont été éliminées pour défaut « de la confirmation écrite habilitant le signataire de l’offre à engager le candidat » alors que les signataires des offres de ces dernières sont en même temps les candidats (Voir les registres de commerce et signataires de la soumission) » ;

2-      « Concernant les références requises, les entreprises CGBP-TP pour le lot 2, BENOTECH-ING Sarl et PHENIX GROUPE Sarl pour le lot 5 ont bel et bien des attestations de bonne fin d’exécution mettant en exergue leur qualification pour exécuter les travaux indiqués dans les lots concernés ».

Il recommande à la commission de passation de ce marché, en tenant compte de ces principales observations, de reprendre l’analyse des offres en intégrant sur chaque lot, conformément au dossier d’appels d’offres, les entreprises ci-après :

  • Lot 1 : CERAB-TP, ABS-BTP et ECNF ;
  • Lot 2 : CGBP-TP, ECNF, DYJESCK et CERAB-TP ;
  • Lot 3 : ECNF, DYJESCK et l’HEURE DE GRACE ;
  • Lot 4 : DYJESCK et GROUPE D’AFRIQUE
  • Lot 5 : CERAB-TP, BENOTECH-ING Sarl et PHENIX-GROUP Sarl.

Informée de cette procédure, la PRMP du MUHA a, par la lettre n°359/PRMP/MUHA/S-PRMP du 10 septembre 2014, remis en cause les observations de la DGDU et s’est déclarée compétente pour donner de tels avis. En reprenant les dossiers, la PRMP a émis des avis différents de ceux de la DGDU. Mieux, elle s’est opposée à la prise en compte des observations formulées par la DGDU qu’elle a qualifiées de non avenues, notamment en ce qui concerne « l’habilitation de signer les offres » qui devrait constituer une pièce éliminatoire. Les entreprises et les établissements dont les noms figurent dans leurs offres ont été signés par les responsables dont les noms figurent dans leurs registres de commerce. Elle a fait entre autres l’observation suivante : « les références techniques fournies par certaines entreprises sont jugées non valables par la Commission, sur ce, la commission devra prouver la non validité de ces références techniques ».

Sur la base de des observations de la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID), les attributions ont varié ainsi qu’il suit :

Le rapport d’analyse des offres du 16 au 19 juin 2014 a abouti aux résultats ci-après :

Attribution selon le rapport initial de la SERHAU

N° LOT

Nom de l’entreprise adjudicataire

Montant F CFA HTVA

Lot PRAS 02.01

MAYARICK

384 192 250

Lot PRAS 02.02

MAYARICK

170 266 310

Lot PRAS 02.03

AFRI-TRAVAUX TP

113 942 027

Lot PRAS 02.04

MAPOLO

110 584 000

Lot PRAS 02.05

Non adjugé sélection infructueuse

 

total

778 984 587

La reprise des travaux d’analyse des offres par la commission de passation de ce marché le 05 au 14 août 2014, a abouti aux résultats ci-après :

Attribution après intégration des observations de la DGDU

N° LOT

Nom de l’entreprise adjudicataire

Montant F CFA HTVA

Lot PRAS 02.01

ABS-BTP

269 487 850

Lot PRAS 02.02

CGBP-TP

143 812 637

Lot PRAS 02.03

AFRI-TRAVAUX TP

113 945 026

Lot PRAS 02.04

MAPOLO

110 584 000

Lot PRAS 02.05

PHENIX GROUPE

106 902 750

Total

744 729 263

La BOAD a donné son avis de non objection pour l’attribution définitive des marchés suivant le tableau ci-après :

Attribution après les observations de la PRMP et l’avis de non objection de la BOAD

N° LOT

Nom de l’entreprise adjudicataire

Montant F CFA HTVA

Lot PRAS 02.01 (travaux)

MAYARICK

384 192 250

Lot PRAS 02.02 (travaux)

MAYARICK

170 266 310

Lot PRAS 02.03 (travaux)

AFRI-TRAVAUX TP

113 942 27

Lot PRAS 02.04 (préfabrication)

MAPOLO

110 584 000

Lot PRAS 02.05

Non adjugé sélection infructueuse

 

Total

778 984 587

En tenant compte des irrégularités dénoncées, l’ARMP a demandé aux entreprises ci-dessus désignées attributaires par la BOAD, de prouver l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution et des procès-verbaux contenus dans leurs offres.

A cette requête, les trois (3) entreprises concernées ont fourni des preuves de l’authenticité de leurs attestations de bonne fin d’exécution et procès-verbaux contenus dans leurs offres de la manière suivante :

  • « MAYARICK » a produit les originaux des attestations de bonne fin d’exécution et des procès-verbaux contenus dans son offre sauf en ce qui concerne :
  1. l’attestation de bonne fin d’exécution n°012/PDG/DT/HT/EAW/2011 du 10 février 2011 délivrée par Monsieur Lambert KOTY, PDG de l’AGETUR, relative aux travaux de fourniture et de pose partielle de pavés, assainissement et rechargement du tronçon « Mosquée Wokodorou-», objet du marché n°PAVQAP03/081103/DG-AGETUR d’un montant de francs CFA TTC deux cent cinquante-deux millions cinq cent trente-quatre mille neuf cent quatre-vingt-six (252 534 986) ;
  1. l’attestation de bonne fin d’exécution sans référence en date du 20 mai 2014, délivrée par Monsieur P. GUIDI, Chef secteur de la société COLAS Afrique, relative aux travaux d’assainissement et de construction sur le chantier du tronçon Djougou-Ouaké, objet d’un marché non référencé d’un montant de francs CFA HT cent soixante-quatorze millions huit cent quarante-neuf mille sept cent quarante-trois849 743).

Mais, l’authenticité de ces deux attestations a été confirmée par l’AGETUR SA et COLAS AFRIQUE.

  • « MAPOLO SARL » a fait la preuve de l’authenticité de toutes les attestations de bonne fin d’exécution contenues dans son offre.
  • « AFRI-TRAVAUX TP »: après deux correspondances dont la dernière notifiée par exploit d’huissier, a fourni toutes ses attestations originales de bonne fin d’exécution. Mais, l’original de l’attestation de bonne fin d’exécution n°0660/2013/UAC/FSS/D/V-D/SGE/SA du 22 avril 2013 délivrée par le Professeur Benjamin FAYOMI, Doyen de la faculté des sciences de santé de l’UAC, relative aux travaux d’aménagement et de pavage du domaine de la FSS de l’UAC, objet du marché n°22/12/UAC/ SG/ AC/CPMP du 18 juin 2012, d’un montant de francs CFA TTC de cent quatre-vingt-treize millions cinq cent trente-six mille sept cents (193 536 700) ne porte pas le même montant que celle présentée avec les mêmes références dans son offre. En effet, le montant de ce marché sur l’original est plutôt de francs CFA TTC quatre-vingt-treize millions cinq cent trente-six mille sept cents (93 536 700). Le chiffre « 1 » a été donc ajouté à « 93 536 700 » pour obtenir « 193 536 700 ».

V-               OBJET DE L’AUTO-SAISINE

La présente auto-saisine porte sur :

-         la régularité de l’élimination de certains soumissionnaires pour défaut de production de la « confirmation écrite habilitant le signataire de l’offre à engager le cabinet » ;

-         l’annulation du lot attribué à l’entreprise « AFRI-TRAVAUX TP » ayant produit une attestation falsifiée ;

-         la sanction de la fausse déclaration de l’entreprise « AFRI-TRAVAUX TP ».

A-     SUR LA REGULARITE DE L’ELIMINATION DE CERTAINS SOUMISSIONNAIRES POUR DEFAUT DE PRODUCTION DE LA « CONFIRMATION ECRITE HABILITANT LE SIGNATAIRE DE L’OFFRE A ENGAGER LE CABINET » :

Considérant les observations contenues dans la lettre de la DGDU relatives à la procédure querellée selon lesquelles : « des entreprises ont été éliminées pour défaut « de la confirmation écrite habilitant le signataire de l’offre à engager le candidat » alors que les signataires des offres de ces dernières sont en même temps les candidats » (Voir les registres de commerce et signataires de la soumission) ;

Considérant que la PRMP du MUHA a jugé l’ensemble des observations de la DGDU non avenues, y compris celles rappelées ci-dessus ;

Qu’en principe, si les entreprises appartiennent aux soumissionnaires concernés, il n’est point besoin d’une quelconque « confirmation d’une habilitation du signataire de l’offre à engager lesdites entreprises » ;

Que c’est en cas de groupement ou d’absence et/ou d’indisponibilité du propriétaire de l’entreprise qu’une telle habilitation s’impose ;

Qu’ainsi, l’élimination des entreprises pour défaut « de la confirmation écrite habilitant le signataire de l’offre à engager le candidat » alors que les signataires des offres de ces dernières sont en même temps les candidats, conformément à leurs registres de commerce, est irrégulière et abusive ;

Qu’il y a donc lieu de réintégrer lors de l’évaluation des offres, ces entreprises victimes de cette élimination irrégulière.

B-     SUR L’ANNULATION DU LOT ATTRIBUE A L’ENTREPRISE « AFRI-TRAVAUX TP » AYANT PRODUIT UNE ATTESTATION FALSIFIEE :

Considérant les dispositions de l’article 79 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles : « Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques, mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins-disante » ;

Considérant que le document intitulé ‘’fiche’’ des données d’appel d’offres du dossier d’appel d’offres international précise en ses clause 5.5 (a) et 5.5(b), les critères de qualification ci-après :

  1. 5.5 (a) « avoir effectué des travaux de construction d’un montant financier annuel tel que le plus élevé corresponde au moins à une (1) fois le montant de l’offre pendant les quatre (4) dernières années.
  2. 5.5 (b) «  avoir une expérience d’entrepreneur principal de travaux de construction correspondant au moins à deux (02) travaux de même nature et complexité que ceux objet du présent appel d’offres, pour les quatre (04) dernières années (pour être admis, ces travaux doivent être totalement achevés).

Que pour faire ces preuves les soumissionnaires ont dû fournir, entre autres, des attestations de bonne fin d’exécution et procès-verbaux de marchés qu’ils auraient exécutés ;

Considérant que dans le cas d’espèce, les dénonciations portent sur l’attribution de lots à des entreprises ayant produit de fausses attestations de bonne fin d’exécution ;

Qu’aux fins de vérifier l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution et procès-verbaux, des correspondances ont été adressées aux entreprises déclarées attributaires des divers lots de ce marché d’une part, et aux structures supposées leur avoir délivré lesdites attestations, d’autre part ;

Qu’il ressort de ces investigations, les résultats ci-après :

  • la société« MAPOLO SARL » a fourni promptement les originaux des attestations de bonne fin d’exécution et procès-verbaux contenus dans son offre, appuyés des copies des marchés y afférents. Ainsi, la poursuite de la procédure de passation dudit marché relativement au lot PRAS 02.04 (préfabrication) qui lui a été attribué peut être ordonnée ;
  • la société« MAYARICK » attributaire des lots PRAS 02.01 et PRAS 02.02 (travaux) a fourni promptement la preuve partielle de l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution contenues dans son offre. Les deux attestations non prouvées ont été authentifiées par l’AGETUR SA et COLAS AFRIQUE ;
  • l’entreprise « AFRI-TRAVAUX TP » attributaire du lot 3 PRAS 02.03 (travaux) a fourni la preuve des attestations de bonne fin d’exécution, après deux correspondances de l’ARMP dont la dernière lui a été notifiée par exploit d’huissier, mais l’une de ces attestations n’est pas conforme à l’original ;

Qu’en ce qui concerne ce dernier point, l’attestation de bonne fin d’exécution n°0660/2013/UAC/FSS/D/V-D/SGE/SA du 22 avril 2013 censée être délivrée par le Professeur Benjamin FAYOMI, Doyen de la faculté des sciences de santé de l’UAC, relative aux travaux d’aménagement et de pavage du domaine de la FSS de l’UAC, objet du marché n°22/12/ UAC/SG/AC/CPMP du 18 juin 2012, d’un montant de francs CFA TTC cent quatre-vingt-treize millions cinq cent trente-six mille sept cents (193 536 700) a été falsifiée au niveau de son montant ;

Qu’au lieu de quatre-vingt-treize millions cinq cent trente-six mille sept cents (93 536 700), montant mentionné sur l’original de ladite attestation, l’entreprise « AFRI-TRAVAUX TP » a ajouté le chiffre ‘’1’’ à gauche de ce montant pour obtenir cent quatre-vingt-treize millions cinq cent trente-six mille sept cents (193 536 700), tout en maintenant les mêmes références du marché, de l’attestation ainsi que tous les autres éléments ;

Que ce faisant, l’entreprise « AFRI-TRAVAUX TP » a donné « des informations ou des déclarations fausses ou mensongères » aux fins de remplir les critères de références techniques exigés dans le dossier d’appel d’offres. En falsifiant le montant réel du marché, il a été déclarée attributaire d’un lot par le maître d’ouvrage délégué, le maître d’ouvrage et la BOAD ;

Qu’ainsi, le soumissionnaire« AFRI-TRAVAUX TP » a effectivement usurpé des qualifications qu’il ne possède pas pour se faire attribuer un lot de ce marché ;

Qu’il s’ensuit que l’attribution de ce lot au soumissionnaire « AFRI-TRAVAUX TP », sur la base de fausses déclarations, est irrégulière et doit être annulée ;

C-     SUR LA SANCTION DE LA FAUSSE DECLARATION DE L’ENTREPRISE « AFRI-TRAVAUX TP » :

Considérant les dispositions de l’article 150 alinéa 1er, point 5 de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 susvisée selon lesquelles : « Tout titulaire de marché, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics des sanctions énumérées au présent article, lorsqu’il a : fourni des informations ou des déclarations fausses ou mensongères… » ;

                      

Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 14 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 selon lesquelles : le Conseil de Régulation a, entre autres, pour attribution de « prendre conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la réglementation en matière des marchés publics et des délégations de service public » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 28 du même décret : « La Commission de Discipline a pour mission de proposer au Conseil de Régulation des sanctions à l’encontre des candidats, soumissionnaires ou titulaires de marchés publics ou de délégations de service public en cas de violation de la réglementation en matière de passation des marchés publics et des délégations de service public, conformément aux dispositions des articles 150 à 156 de la loi portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, l’original de l’attestation de bonne fin d’exécution n°0660/2013/UAC/ FSS/D/V-D/SGE/SA du 22 avril 2013 de l’entreprise « AFRI-TRAVAUX » censée être délivrée par le Professeur Benjamin FAYOMI, Doyen de la faculté des sciences de la santé de l’UAC, relative aux travaux d’aménagement et de pavage du domaine de la FSS de l’UAC, objet du marché n°22/12/UAC/SG/AC/CPMP du 18 juin 2012, porte le montant de francs CFA TTC quatre-vingt-treize millions cinq cent trente-six mille sept cents (93 536 700) au lieu de cent quatre-vingt-treize millions cinq cent trente-six mille sept cents (193 536 700) comme celle présentée dans son offre ;

Que force est de constater que le chiffre « 1 » a été donc ajouté à « 93 536 700 » pour obtenir « 193 536 700 » aux fins de remplir les critères techniques exigés dans le dossier d’appel d’offres international, l’entreprise « AFRI-TRAVAUX » a fourni des informations fausses ou mensongères dans son offre ;

Qu’il s’ensuit que l’entreprise « AFRI-TRAVAUX » est passible de l’exclusion de la commande publique en République du Bénin pour une durée d’un (1) an.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1 : Les dénonciations de manœuvres frauduleuses dans l’attribution des lots dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert n°002/2014/BOAD/SERHAU du 07 mai 2014 pour le pavage des rues dans la Commune de Savè lancée par la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain sont fondées.

Article 2 : La suspension de la procédure d’appel d’offres ouvert n°002/2014/BOAD/SERHAU du 07 mai 2014 pour le pavage des rues dans la Commune de Savè est levée.

Article 3 : L’attribution du lot 3 PRAS 02.03 à l’entreprise « AFRI-TRAVAUX TP »est annulée.

Article 4 : L’entreprise « AFRI-TRAVAUX TP », titulaire de l’IFU n°3200901222914 du 14 juillet 2009 et du registre de commerce n°RCCM RB /COT/09 A-7571 (ancien 04 A 1440), 071 BP 216 Cotonou et son Directeur Monsieur AGBEVO Ernest Tagan, né en 1978 à Comè, de nationalité béninoise, Directeur de ladite entreprise, sont exclus de la commande publique en République du Bénin pour une période d’un (1) an allant du 23 janvier 2015 au 22 janvier 2016 inclus.

Pendant cette période l’entreprise « AFRI-TRAVAUX TP » et son Directeur ci-dessus nommé ne peuvent ni à titre individuel, ni par personne interposée, ni en groupement avec d’autres entreprises, ni en sous-traitance, postuler à un marché public ou se voir attribuer un marché public en République du Bénin. 

Article 5 : La SERHAU-SA réintègre, le cas échéant, les offres des soumissionnaires non exclus de la commande publique qui auraient été rejetées pour défaut de « confirmation de l’habilitation de signataire de l’offre à engager le candidat ».

Article 6 : Les agents du MUHA impliqués dans la validation des attributions provisoires ainsi que les membres de la Commission de passation du marché mise en place par la SERHAU SA, sont dessaisis de la poursuite des travaux de passation du marché.

Le Conseil de Régulation s’auto-saisit en matière disciplinaire en vue de situer les responsabilités des intéressés.

Article 7 : La SERHAU SA met en place sans délai, une autre commission pour poursuivre l’analyse des offres des lots dont l’attribution est annulée avec les soumissionnaires non exclus de la commande publique.

Elle procède à la vérification de l’authenticité des attestations contenues dans les offres des attributaires qu’elle aura désignés, avant de transmettre le rapport d’analyse des offres au MUHA et à la BOAD et faire ampliation des preuves à l’ARMP.

Elle fixe un délai qui ne saurait dépasser cinq (05) jours ouvrables, sous peine de disqualification, aux potentiels nouveaux attributaires pour faire la preuve de l’authenticité de toutes les attestations de bonne fin d’exécution contenues dans leurs offres.

Article 8 : La présente décision sera notifiée :

-      au Directeur Général de SERHAU-SA ;

-      à la Personne Responsable des Marchés Publics et à la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du MUHA ;

-      au Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement (MUHA);

-      au Président de la BOAD ;

-      aux directeurs des entreprises « AFRI-TRAVAUX TP », « MAYARICK » et « MAPOLO » ainsi que tous les autres soumissionnaires de ce marché.

-      à toutes les autorités contractantes de la République du Bénin ;

-      au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 9 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics, dans le quotidien ‘’LA NATION’’ et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Président de la Commission de Discipline,

Théodule NOUATCHI

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO,

                                                                                             Rapporteur du Conseil de Régulation

Décision N°2015-01a/ARMP/PR-CR/CD/CRD/SP/DRAJ/SA du 03 février 2015, décision additive complétant la décision N°2015-01/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 et portant : -annulation de l’attribution du lot 7 de l’appel d’offres ouvert international N°001/2014/BOAD/SERHAU DU 08 MAI 2014 pour le pavage des rues dans la commune de Savalou lancé par la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU SA) ; et EXCLUSION temporaire de la commande publique en République du Bénin de M. BOVIS KOMLAN HERVE, es-nom et exerçant sous l’enseigne « GENIE »

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2015-01/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 :

ü  déclarant fondées les dénonciations relatives à l’usage de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert international N°001/2014/ BOAD/SERHAU du 08 mai 2014 pour le pavage des rues dans la commune de Savalou lancée par la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU SA) ;

ü  annulant l’attribution des lots 2, 3, 5 et 6 ;

ü  portant exclusion de la commande publique en République du Bénin des entreprises « LOGIC », « RAPIDE SERVICES », « LA SIRENNE », « TRAFERSO », et « GROUPE AKINOTCHO TRAVAUX » ;

Vu        la lettre n°1911 et 1928/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 23 décembre 2014 demandant des informations respectivement au Port Autonome de Cotonou et à la Commune de Cotonou supposés avoir délivré des attestations de bonne fin d’exécution à l’entreprise « GENIE » déclarée attributaire du lot 7 du marché querellé ;

Vu        la lettre n°3360/PAC/DG/DGA/SG/SPRMP du Directeur Général du Port Autonome de Cotonou enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 07 janvier 2015 sous le numéro 016infirmant l’authenticité de l’attestation de bonne fin d’exécution sans référence en date du 19 novembre 2010 censée être délivrée par Monsieur Joseph CHAFFA, ex-Directeur Général du PAC et relative aux travaux de fourniture d’éléments préfabriqués de l’enceinte du port sec d’EKPE, conformément au marché n°092/PAC/DG/DGA/DFC/DT/ SAM du 10 février 2010 pour un montant de francs CFA TTC deux cent quatre-vingt et un millions trois cent quarante et un mille six cents (281 341 600);

Vu        la lettre n°0077/15/MCOT/SG/DST du 15 janvier 2015 du Maire de Cotonou enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 20 janvier 2015 sous le numéro 071,infirmant l’authenticité de l’attestation de bonne fin d’exécutionn°709/M.COT/SG/DST/DSUEU/SUAC du 23 août 2012 censée être délivrée par Monsieur Marc Didier DOUBOGAN, Directeur des Services Techniques de la Mairie de Cotonou par intérim, relative aux travaux de fourniture de pavés et bordures dans le cadre du marché n°9272/MCOT/SG/DST/DSEF/DSF/SBC du 10 mai 2010 pour un montant de francs CFA TTC trois cent vingt-quatre millions cinq cent quarante-huit mille six cents (324 548 600) ;

Vu        le bordereau n°2014/069/EG/AFC/DG du 13 janvier 2015 enregistré au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 043 par lequel le Directeur de l’entreprise « GENIE » a transmis quatre (4) pièces à l’effet de prouver l’authenticité de ses attestations de bonne fin d’exécution ;

Vu        les constats issus de l’instruction de l’auto-saisine de l’ARMP contenus dans la décision n°2015-01/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 et selon lesquels l’entreprise GENIE « n’a pas pu faire la preuve de l’authenticité de neuf (9) des quinze (15) attestations de bonne fin d’exécution présentées dans son offre » et dont le nombre n’a pas varié à ce jour ;

Vu        les sanctions infligées aux soumissionnaires qui sont dans la même situation que l’entreprise « GENIE » pardécision n°2015-01/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 susvisée  ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Discipline et de la Commission de Règlement des Différends à l’exception du Conseiller Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN empêché par les textes ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                    RAPPEL DES FAITS :

Par lettres sans références en dates des 10 et 15 septembre 2014, enregistrées au Secrétariat Administratif de l’ARMP aux mêmes dates, sous les numéros 764 et 781, l’organe de régulation a été saisi des irrégularités qui ont entaché la procédure de passation du marché de pavage des rues dans la Commune de Savalou lancée par la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU-SA). Les irrégularités dénoncées se résument ainsi qu’il suit :

  • « des entreprises sont en train d’être déclarées adjudicataires provisoires des marchés par la SERHAU-SA qui les qualifie d’expérimentées pendant que les expériences détenues par ces dernières ont été usurpées ... » ;
  • « de véritables manœuvres de corruption sont en cours » mais, ils ignorent « à quel prix » tout cela est fait.
  • « des attestations d’expériences similaires traficotées par deux (2) entreprises ont été validées par les représentants du Maître d’Ouvrage, qui très aisément devraient tenir à jour ses statistiques sur les travaux réalisés… » ; elles sont relatives aux « travaux d’assainissement et de pavage des rues dans les localités d’Igolo, de Porto-Novo dans le département de l’Ouémé et de Tanguiéta dans les départements de l’Atacora/Donga qui ont été exécutés au cours des années 2006 et 2007 » ;
  • « de l’analyse de ces fausses attestations qui passent inaperçues depuis la SERHAU-SA à la direction technique du MUHA, tout porte à croire que les manœuvres frauduleuses ont été orchestrées de concert avec certaines personnes ».

Les deux dénonciateurs demandent à l’ARMP d’user de ses « prérogatives pour remettre de l’ordre dans les procédures de passation en cours à la SERHAU-SA ». Pour eux, « la réaction de l’ARMP permettra aux observateurs attentifs de voir le secteur des marchés publics assaini pour le bonheur de l’économie nationale ».

A la suite de ces informations, l’ARMP s’est auto-saisie et a rendu la décision n°2015-01/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 susvisée qui annule les lots 2, 3, 5 et 6 d’une part, et exclut de la commande publique en République du Bénin, les entreprises « LOGIC », « RAPIDE SERVICES », « LA SIRENNE », « TRAFERSO », et « GROUPE AKINOTCHO TRAVAUX, d’autre part. Mais, après la reddition de cette décision, des éléments nouveaux ont été portés à la connaissance de l’organe de régulation et ont fait l’objet d’une instruction complémentaire.

CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE

Les constats complémentaires ci-après ont été faits après la reddition de la décision n°2015-01/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 susvisée. Ils concernent l’entreprise « GENIE » qui devrait fournir la preuve de l’authenticité de neuf (9) attestations. En effet :

ü  par lettre n°0077/15/MCOT/SG/DST du 15 janvier 2015 adressée à l’ARMP, le Maire de Cotonou a affirmé, en ce qui concerne l’attestation de bonne fin d’exécution n°709/M.COT/SG/DST/DSUEU/SUAC du 23 août 2012 censée être délivrée par Monsieur Marc Didier DUBOGAN, Directeur des Services Techniques de la Mairie de Cotonou par intérim, relative aux travaux de fourniture de pavés et bordures dans le cadre du marché n°9272/MCOT/SG/DST/DSEF/DSF/SBC du 10 mai 2010 pour un montant de francs CFA TTC trois cent vingt-quatre millions cinq cent quarante-huit mille six cents (324 548 600) :  « Aucune attestation de bonne fin d’exécution ne lui a été délivrée par mes services techniques. La photocopie de la page du registre des courriers départ y afférente indique que le courrier 709 du 09/07/2012 est relatif à une invitation des ONG de pré collecte à une rencontre avec les responsables de l’administration municipale. De même, les vérifications dans les registres de la Direction des Services Economiques et Financiers ne font état d’aucun marché relatif à l’objet indiqué sous le n°9272/MCOT/SG/DST/DSEF/DSF du 10 mai 2010 …L’attestation n°948 porte la date du 17/11/2011 alors que le courrier au départ de la DST sous le même numéro porte la date du 09/07/2012 » ;

ü  par lettre n°3360/PAC/DG/DGA/SG/SPRMP du 28 décembre 2014, le Directeur Général du Port Autonome de Cotonou a déclaré, en ce qui concerne l’attestation de bonne fin d’exécution sans référence en date du 19 novembre 2010 censée être délivrée par Monsieur Joseph CHAFFA, Directeur Général du PAC, relative aux travaux de fourniture d’éléments préfabriqués de l’enceinte du port sec de EKPE, conformément au marché n°092/PAC/DG/DGA/DFC/DT/SAM du 10 février 2010 pour un montant de francs CFA TTC deux cent quatre-vingt et un millions trois cent quarante et un mille six cents (281 341 600), que : « l’attestation produite par le soumissionnaire « GENIE » n’est pas délivrée par le Port Autonome de Cotonou. En effet, le signataire, Monsieur CHAFFA Labiyi Joseph n’était plus Directeur Général du Port à cette date. Par ailleurs, les recherches faites dans les registres des marchés publics au Secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics et à la Direction Technique du Port Autonome de Cotonou, n’ont pas confirmé la signature d’un tel contrat par le Port Autonome de Cotonou avec l’entreprise GENIE en 2010 ».

A titre de complément de preuves, le Directeur de l’entreprise « GENIE » a fait parvenir à l’ARMP à la date du 13 janvier 2015 quatre (4) pièces à savoir :

-          l’original du contrat du marché n°08/10/PCRESC-09/PRMMO/LOT1 du 03 mai 2010 (ne portant pas la mention d’enregistrement au service des impôts) pour la construction de neuf (9) salles de classes dans les Communes de Boukoumbé et Cobly (Atacora) de montant francs CFA TTC soixante-onze millions sept cent vingt-six mille seize (71 726 016) alors que l’attestation censée être délivrée par Monsieur Félicien COTOMALE, Directeur Général de la Société de Promotion et de Gestion Immobilière (PRIMMO SA) et présentée dans son offre est sans référence en date du 15 juillet 2009 est relative aux travaux n°4 de construction d’une villa moyen standing R+1 sur le site viabilisé d’Agblangandan, objet du marché n°13/08/MODPA/PRIMMO-SA/LOGIC pour un montant de francs CFA cent trente-deux millions cinq cent vingt et un mille sept cent huit (132 521 708), ce qui porte à croire qu’il s’agit d’une pièce non authentique ;

-          l’original d’un contrat portant le n°005 pour l’exécution des travaux de construction d’un bureau d’arrondissement à Bétoumey (lot 5) d’un montant de francs CFA TTC dix millions quatre cent mille deux cent cinquante-trois (10 400 253) alors qu’elle en avait déjà fait la preuve par l’original de l’attestation de bonne fin d’exécution n°62/238/C-DJAK/SG-ST du 27 avril 2009 délivrée par le Maire de la commune de Djakotomey ;

-          l’original d’un contrat signé avec AGECOS pour prouver l’authenticité d’une attestation de bonne fin d’exécution sans référence, en date du 15 novembre 2009, délivrée par Monsieur Bio Guio MORA, Directeur de AGECOS SA, relative à la construction de deux (2) logements économiques à Parakou pour un montant de francs CFA TTC seize millions trois cent vingt mille (16 320 000) dont l’authenticité a été établie par son original et le Directeur de l’AGECOS.

Le 20 janvier 2015, l’entreprise « GENIE » a fait parvenir encore à l’ARMP, l’original d’une attestation de bonne fin d’exécution n°001/MCTIC/DRFM/SMM/SA du 20 janvier 2015 qu’elle n’avait pas préalablement présenté dans son offre et qui n’a aucune relation avec les preuves demandées. En somme, le nombre d’attestation de bonne fin d’exécution contenues dans l’offre de l’entreprise « GENIE » et dont la preuve est établie (6 au total), n’a pas varié depuis la reddition de la décision n°2015-01/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015.

Force est donc de constater qu’en dehors des deux (2) attestations déclarées fausses par le PAC et la Mairie de Cotonou, il reste encore à clarifier l’authenticité des sept (7) attestations de bonne fin d’exécution contenues dans l’offre de l’entreprise « GENIE ». Il s’agit des attestations de bonne fin d’exécution :

  1. n°1642/MS/CNHU-HKM/DGA/SE du 21 mai 2008 qui serait délivrée par le Professeur Agrégé Idrissou ABDOULAYE, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire Hubert K. MAGA de Cotonou, relative aux travaux de réfection des bâtiments d’hospitalisation des chirurgies (viscérale, pédiatrie, traumatologie et urologie) et bloc opératoire central de CNHU-HKM, objet du bon de commande n°1061/MS/DC/SGM/DIEM/SEGC/SA du 26 octobre 2007 d’un montant de francs CFA TTC quarante et un millions trois cent cinquante mille deux cent soixante-treize350 273) ;
  1. n°IG/0151/SG-SPDL du 10 décembre 2007 qui serait délivrée par Monsieur Alexandre ZANNOU, 1er adjoint au Maire de la commune de Bonou, relative aux travaux de construction de l’arrondissement d’Affamè, objet du marché n°172/Mairie/SG/SPDL du 22 juin 2006 d’un montant de francs CFA quarante-cinq millions huit cent quatre-vingt mille sept cent quarante880 740) ;
  1. n°IG/0170/SG-SPDL du 10 août 2007 qui serait délivrée par Monsieur Alexandre ZANNOU, 1er adjoint au Maire de la commune de Bonou, relative aux travaux de construction du centre de formation et clôture à Assrossa, objet du marché n°180/Mairie/SG/SPDL du 22 janvier 2007 d’un montant de francs CFA TTC trente-huit millions quatre cent vingt mille trois cent quarante420 340) ;
  1. n°0710/DGHC/MUHRFLEC/DCPML/SAC/SA sans date, qui serait délivrée par Monsieur René W. ADISSO, Directeur Général de l’Habitat et de la Construction du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, de la Réforme Foncière et de la Lutte contre l’Erosion Côtière, relative à un marché non référencé pour les travaux de réfection, de fournitures de pavés et bordures à la Direction Départementale du Trésor Public de l’Atacora d’un montant de francs CFA TTC deux cent quatre-vingt-dix-huit millions quatre cent cinquante-huit mille six cent quatre-vingt-dix-huit458 698) ;.
  1. sans référence en date du 15 juillet 2009 délivrée par Monsieur Félicien COTOMALE, Directeur Général de la société PRIMMO-SA, relative aux travaux n°4 de construction d’une villa moyen standing R+1 sur le site viabilisé d’Agblangandan, objet du marché n°13/08/MODPA/PRIMMO-SA/LOGIC pour un montant de francs CFA cent trente-deux millions cinq cent vingt et un mille sept cent huit521 708) ;
  1. n°(illisible)/DIEM/MESFTP/SAF/SA du 20 mai 2008 délivrée par Dr Ingénieur Mohamed GIBIGAYE, Directeur des Infrastructures, de l’Equipement et de la Maintenance du MESFTP, relative à un marché non référencé pour les travaux d’équipement et la fourniture de mobiliers (tables-bancs-bureaux directeurs-chaises etc.) dans les CEG des communes de Natitingou, Sèmèrè et de Kérou pour un montant de francs CFA cent trente millions deux cent cinquante-sept mille257 000).

Il ressort des constats ci-dessus exposés, que l’entreprise « GENIE », à l’image des entreprises « LOGIC », « RAPIDE SERVICES », « LA SIRENNE », « TRAFERSO », et « GROUPE AKINOTCHO TRAVAUX », a donné « des informations ou des déclarations fausses ou mensongères » aux fins de remplir les critères de références techniques exigées dans le dossier d’appel d’offres et a été déclaré attributaire du lot 7 du marché par le maître d’ouvrage délégué et le maître d’ouvrage ;

Que sur cette base, la BOAD a délivré un avis de non objection sur la base d’informations mensongères qui lui ont été fournies concernant les références techniques de l’entreprise « GENIE » ;

Qu’ainsi, l’entreprise « GENIE » a effectivement usurpé des qualifications qu’elle ne possède pas et est donc passible de sanctions prévues par la législation en vigueur ;

Qu’au regard de ce qui précède :

-          l’attribution du lot 7 à l’entreprise « GENIE » doit être annulée ;

-          l’entreprise « GENIE » doit être exclue de la commande publique en République du Bénin, en application des dispositions de l’article 150 alinéa 1er, point 5 de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 et de l’article 28 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 susvisés.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1 : L’attribution du lot7 à l’entreprise «GENIE »est annulée.

Article 2 : M. BOVIS Komlan Hervé,né le 29 juillet 1976 à Ouidah, de nationalité béninoise exerçant sous l’enseigne «GENIE », 01 BP 5330 Cotonou, titulaire de l’IFU n°3200901015812 du 17 juin 2009 et du registre de commerce n° RCCM RB/COT/07 A 1408 du 26 avril 2007 est exclu de la commande publique en République du Bénin pour une durée d’un (1) an allant de 11 février 2015 au 10 février 2016 inclus, pour avoir fait usage de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans son offre.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-       au Directeur Général de l’entreprise « GENIE » ;

-       au Directeur Général de la SERHAU-SA ;

-       à la Personne Responsable des Marchés Publics et à la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du MUHA ;

-       au Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement (MUHA) ;

-       au Président de la Banque Ouest Africaine de Développement ;

-       à tous les autres soumissionnaires de ce marché ;

-       à toutes les autorités contractantes de la République du Bénin ;

-       au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics, dans le quotidien ‘’LA NATION’’ et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU,

Le Président de la Commission de Règlement des Différends par intérim,

Victor FATINDE

Pour le Président de la Commission de Discipline et PO,

Pierre d’Alcantara ZOCLI

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO,

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2015-01/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 déclarant fondées les dénonciations relatives à l’usage de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert international N°001/2014/ BOAD/SERHAU du 08 mai 2014 pour le pavage des rues dans la Commune de Savalou lancée par la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU SA) ; - annulant l’attribution des lots 2, 3, 5 et 6 ; -portant exclusion de la commande publique en République du Bénin des entreprises « LOGIC », « RAPIDE SERVICES », « LA SIRENNE », « TRAFERSO », et « GROUPE AKINOTCHO TRAVAUX »

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

 

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        les lettres sans référence des 10 et 15 septembre 2014, enregistrées au Secrétariat Administratif de l’ARMP aux mêmes dates, sous les numéros 764 et 781, par lesquelles l’ARMP a été saisie de dénonciations relatives aux irrégularités dans la procédure d’appel d’offres ouvert n°001/2014/BOAD/ SERHAU-SA pour le pavage des rues dans la commune de Savalou lancée par la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU-SA) ;

 

Vu        la lettre n°1299/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 15 septembre 2014 du Président de l’ARMP adressée à la SERHAU-SA demandant des informations relatives à l’appel d’offres concerné ;

 

Vu        la lettre n°393/2014/PCA/DTi/HJB/SERHAU-SA du 16 septembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 784, par laquelle le Président du Conseil d’Administration de SERHAU-SA a sollicité de l’ARMP, l’envoi d’un expert pour se joindre à la commission d’analyse des offres, en vue de procéder à des vérifications nécessaires et donner des éclairages ;

 

Vu        la lettre n°395/2014/PCA/DTi/HJB/SERHAU-SA du 17 septembre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 803 du 18 septembre 2014, par laquelle le Président du Conseil d’Administration de SERHAU-SA a transmis les informations demandées à l’ARMP ;

 

Vu        la lettre n°1361/PR-ARMP/SP/DRAJ/SA du 1er octobre 2014 par laquelle le Président de l’ARMP a saisi le Président du Conseil d’Administration de la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU-SA), pour demander certaines informations ;

 

Vu        la lettre sans référence en date 25 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 05 novembre 2014, sous le numéro 980, par laquelle l’ARMP a été saisie d’une dénonciation relative aux irrégularités dans la procédure d’appel d’offres ouvert n°001/2014/BOAD/SERHAU-SA pour le pavage des rues dans la commune de Savalou lancée par la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU-SA) ;

 

Vu        les lettres n°1677 à 1701/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 novembre 2014 adressées par le Président de l’ARMP aux  vingt (20) soumissionnaires des marchés querellés pour faire la preuve de l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution et des procès-verbaux contenus dans leurs offres ;

 

Vu        les réponses de six (6) soumissionnaires sur les vingt (20) transmettant à l’ARMP les pièces demandées ;

 

Vu        la lettre n°1714/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 18 novembre 2014 du Président de l’ARMP suspendant la procédure de passation dudit marché ;

 

Vu        les lettres de relance n°1837 à 1854/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 09 décembre 2014 notifiées par exploit d’huissier aux soumissionnaires n’ayant pas apporté la preuve de l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution contenues dans leurs offres ;

 

VU       les lettres n°1908 à 1960/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 23 décembre 2014 demandant aux structures supposées avoir délivré lesdites attestations de bonne fin d’exécution aux entreprises attributaires des divers lots de ce marché ;

 

Vu        les différentes lettres adressées à l’ARMP par lesdites structures pour confirmer ou infirmer l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution des attributaires de ce marché, dont la dernière provenant de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes est enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP, le 09 janvier 2015, sous le numéro 20 ;

 

Vu        les réponses de certains soumissionnaires dont la dernière est reçue de l’entreprise « LA SIRENNE » et enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 09 janvier 2015 sous le numéro 032 ;

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Discipline et de la Commission de Règlement des Différends à l’exception du Conseiller Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, 1er Vice-Président, Théodule NOUATCHI, 2ème Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON et Messieurs Rémy ENIANLOKO, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

 

I-                 LES FAITS

 

 

 

Par lettres sans références en dates des 10 et 15 septembre 2014, enregistrées au Secrétariat Administratif de l’ARMP aux mêmes dates, sous les numéros 764 et 781, l’organe de régulation a été saisi des irrégularités qui auraient entaché la procédure de passation du marché de pavage des rues dans la Commune de Savalou lancée par la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU-SA). Les irrégularités dénoncées se résument ainsi qu’il suit :

 

·       « des entreprises sont en train d’être déclarées adjudicataires provisoires des marchés par la SERHAU-SA qui les qualifie d’expérimentées pendant que les expériences détenues par ces dernières ont été usurpées ... » ;

 

·       « de véritables manœuvres de corruption sont en cours … mais  à quel prix ? », les dénonciateurs déclarent l’ignorer.

 

·       « de l’analyse de ces fausses attestations qui passent inaperçues depuis la SERHAU-SA à la direction technique du MUHA, tout porte à croire que les manœuvres frauduleuses ont été orchestrées de concert avec certaines personnes ».

 

 

 

Les deux dénonciateurs demandent à l’ARMP,  dont les actions sont constatées et toujours saluées, d’user de ses « prérogatives pour remettre de l’ordre dans les procédures de passation en cours à la SERHAU-SA ». Pour eux, « la réaction de l’ARMP permettra aux observateurs attentifs de voir le secteur des marchés publics  assaini pour le bonheur de l’économie nationale ».

 

A la suite de ces informations, le Conseil de Régulation a décidé de s’auto-saisir, en se fondant sur les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009, en vue d’investiguer sur ces irrégularités, de les faire corriger et de sanctionner, le cas échéant, leurs auteurs.

 

 

 

II-                SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP :

 

 

 

Considérant qu’aux termes de l’article 5 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin : « Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux » ;

 

Considérant que l’Accord de prêt signé entre la BOAD et le Bénin a spécifié que ce sont les règles de procédures d’acquisition des travaux, biens et services de la BOAD qui s’appliquent à la passation du marché, objet de la présente auto-saisine ;

 

Qu’ainsi toutes les dispositions de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin qui ne sont pas contraires aux règles de procédures d’acquisition des travaux, biens et services de la BOAD, s’appliquent aussi à ce marché ;

 

Considérant qu’aux termes de l’article 2, alinéa 3 point "s" du décret n°2012-224 du 13 août 2012, l’ARMP est chargée, entre autres, de : « recevoir et statuer sur les recours exercés par les candidats et soumissionnaires, ou même s’auto-saisir des violations de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public » ;

 

Considérant que la présente auto-saisine porte sur un appel d’offres ouvert international lancé par la SERHAU-SA pour le compte du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement, en application d’un Accord de financement entre la BOAD et le Bénin ; 

 

Qu’en tant qu’organe de régulation des marchés publics consacré par l’article 15 de la même loi, l’ARMP est donc compétente pour connaître des litiges nés à l’occasion de la passation de ce marché.

 

 

 

III-               SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE DE L’ARMP

 

 

 

Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

 

 

 

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par cinq (5) membres du Conseil de Régulation (CR) ;

 

 

 

Qu’en conséquence, elle est régulière.

 

 

 

IV-              DISCUSSION

 

 

 

A-     MOYENS DES DENONCIATEURS

 

 

 

Dans les lettres de dénonciation, il est soutenu ce qui suit :

 

1)      « Des entreprises sont en train d’être déclarées adjudicataires provisoires des marchés par la SERHAU SA qui les qualifie d’expérimentées pendant que les expériences détenues par ces dernières ont été usurpées … Les travaux d’assainissement et de pavage des rues dans les localités d’Igolo dans le département de l’Ouémé et de Tanguiéta dans les départements de l’Atacora/Donga ont été exécutés au cours des années 2006 et 2007 par deux entreprises bien connues par le MUHA et par sa direction technique chargée de l’assainissement urbain. Et pourtant, les attestations d’expériences similaires traficotées par deux (2) entreprises ont été validées par les représentants du Maître d’Ouvrage, qui très aisément devraient tenir à jour ses statistiques sur les travaux réalisés… »

 

« De l’analyse de ces fausses attestations qui passent inaperçues depuis la SERHAU-SA à la direction technique du MUHA, tout porte à croire que les manœuvres frauduleuses ont été orchestrées de concert avec certaines personnes ».

 

2)      « De véritables manœuvres de corruption sont en cours », « mais à quel prix ? », les dénonciateurs déclarent l’ignorer.

 

3)      « La Commission de passation profite de l’ignorance de ces informations par la hiérarchie en la matière ».

 

 

 

B-     MOYENS DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE SERHAU-SA

 

 

 

Le Président du Conseil d’Administration de SERHAU-SA soutient que :

 

-        « les appels d’offres en cause s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée n°90/MEF/MUHA/DGDU/DNCMP/SP du 11 mars 2014 et n°101/MEF/MUHA/DGDU/ DNCMP/SP du 04 avril 2014 entre le MUHA et la SERHAU-SA ;

 

-        les dossiers d’appel d’offres en question ont respectivement suivi la procédure règlementaire en la matière et ont reçu les avis de non objection du maître d’ouvrage et de la BOAD ;

 

-        les appels d’offres ouverts ont été lancés et publiés dans les journaux les 08 et 28 mai 2014 ;

 

-        la date de dépôt des offres pour Savalou est  le 18 juin 2014 ;

 

-        les différents rapports d’analyse des sous commissions ont été transmis à la Commission des marchés qui les ont validés ;

 

-        les rapports de la commission des marchés publics ont été transmis à la Direction Générale du Développement Urbain (DGDU), représentant technique du maître d’ouvrage, le Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement (MUHA) avec les originaux des offres des soumissionnaires, aux fins d’obtenir l’avis de non objection.

 

 

 

Aussi, souligne-t-elle que les rapports initiaux d’analyse des offres relatives aux deux (2) procédures ont été rejetés par la DGDU pour des raisons évoquées dans sa lettre n° 0368/DGDU/MUHA/DAVU/CPSE/SA du 12 août 2014. La commission d’analyse a, sur la base des observations de la DGDU, repris les travaux.

 

 

 

Elle rappelle qu’entre temps, la SERHAU-SA a reçu une lettre de la PRMP/MUHA qui précise qu’elle est la structure habilitée à donner l’avis de non objection sur les marchés publics du MUHA. Sur cette base, le 04 août 2014, le rapport d’analyse corrigé intégrant les observations de la DGDU a été transmis à la PRMP pour avis de non objection. Le 10 septembre 2014, la PRMP a saisi par écrit la SERHAU-SA pour lui signifier que les observations faites par la DGDU conduisant la SERHAU-SA à reprendre l’analyse « sont non avenues et par conséquent, le rapport d’analyse y afférent est irrecevable ».

 

 

 

Par ailleurs, la PRMP du MUHA a réservé ses avis sur les rapports initiaux en demandant à SERHAU-SA de prouver la non validité de certaines références techniques fournies dans les offres des deux procédures par certaines entreprises et jugées non valables par la commission. Sur cette base l’analyse des offres a été reprise.

 

 

 

La reprise et la vérification de l’analyse des offres pour la passation de marché de pavage dans la commune de Savalou a permis de constater que les offres concernées ne comportent pas les attestations objet des dénonciations.

 

 

 

C-     CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

 

 

De l’instruction de ce dossier, il ressort les constats ci-après :

 

Le document intitulé « Fiche des Données d’Appel d’Offres », au point 5.5 (a) et 5.5 (b) précise les critères de qualification ci-après :

 

o   5.5 (a) « avoir effectué des travaux de construction d’un montant financier annuel tel que, le plus élevé corresponde au moins à une (1) fois le montant de l’offre pendant les quatre (4) dernières années.

 

o   5.5 (b) « avoir une expérience d’entrepreneur principal de travaux de construction correspondant au moins à deux (02) travaux de même nature et complexité que ceux objet du présent appel d’offres, pour les quatre (04) dernières années (pour être admis, ces travaux doivent être totalement achevés) ».

 

 

 

Par rapport aux prescriptions du DAO, les offres de toutes les entreprises déclarées attributaires ont été vérifiées primordialement. Il s’agit des sociétés « ECNF », « LOGIC », « RAPIDE SERVICES », « TRAFERSO GAT », « SIRENNE », « GENIE » et « SCACU ».

 

Suivant le rapport de la commission de passation du marché transmis à l’ARMP par la SERHAU SA, les entreprises désignées comme attributaires ont varié entre le rapport de la commission de passation de ce marché et l’avis de non objection de la BOAD. La synthèse de cette variation est consignée dans le tableau ci-après :

 

 

 

N° lot

Attributaires désignés par la SERHAU SA

Attributaires désignés par la BOAD

Montant HT

Observations

1.       

ECNF

ECNF

267 500 513

 

2.       

LOGIC

LOGIC

256 024 815

 

3.       

RAPIDE SERVICE

RAPIDE SERVICE

268 104 742

 

4.       

CGBP-TP

SCACU

152 353 080

150 792 046 pour CBGT-TP

5.       

TRAVERSO GAT

TRAFERSO GAT

251 778 821

 

6.       

SIRENNE

SIRENNE

262 723 411

 

7.       

GENIE

GENIE

274 978 900

 

TOTAL

 

1 731 903 247

 

 

 

 

Il y a changement d’attributaire du lot 4 entre le rapport initial de la commission et l’avis de non objection de la BOAD sans qu’aucune explication ne transparaisse dans le dossier. En effet, en lieu et place de l’entreprise « CGBP-TP », désignée attributaire provisoire par la SERHAU SA, la BOAD a donné son avis de non objection pour l’attribution de ce lot à SCACU.

 

En tenant compte des irrégularités dénoncées, l’ARMP a demandé aux entreprises ci-dessus citées de prouver l’authenticité des références techniques, notamment des attestations de bonne fin d’exécution et des procès-verbaux contenus dans leurs offres et sur la base desquels, elles ont été déclarés attributaires provisoires ou définitifs d’un lot déterminé du marché.

 

A cette requête, seule l’entreprise « ECNF » a fourni les preuves de l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution et des procès-verbaux contenus dans son offre. Quant aux autres attributaires, certains ont fourni partiellement tandis que d’autres n’ont pas produit les originaux desdites pièces. La synthèse des résultats de cette démarche de l’ARMP à l’endroit de ces entreprises se présente comme ci-après :

 

1)      L’Entreprise de Construction Nahounme & Fils (ECNF) a fait la preuve des attestations de bonne fin d’exécution contenues dans son offre. Elle a répondu promptement à la lettre n°1680/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 novembre 2014 ;

 

 

 

2)      L’entreprise « SCACU » a produit les originaux des attestations de bonne fin d’exécution et des procès-verbaux contenus dans son offre partiellement. Il lui reste à prouver l’authenticité de dix (10) attestations de bonne fin d’exécution dont quatre (4) délivrées par l’AGETUR et six (6) par l’AGETIP. Elle a répondu promptement à la lettre  n°1694/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 novembre 2014 ;

 

 

 

3)      L’entreprise « GENIE » a demandé un moratoire pour donner suite à la lettre n°1678/ ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 novembre 2014. Après une relance, par lettre n°1841/ARMP-PR/ CRD/SP/DRAJ/SA du 09 décembre 2014 à elle notifiée par exploit d’huissier, elle a fourni la preuve de l’authenticité de six (6) de ses attestations de bonne fin d’exécution sur quinze (15). Reste à prouver l’authenticité des neuf (9) autres ;

 

 

 

4)      L’entreprise « LOGIC » a fourni la preuve de l’authenticité de certains procès-verbaux et d’une attestation de bonne fin d’exécution contenus dans son offre après deux correspondances de l’ARMP dont la dernière lui a été notifiée par exploit d’huissier. Elle n’a fourni aucun original de ses attestations de bonne fin d’exécution. Par ailleurs, « LOGIC » est enregistrée au registre du commerce en République du Bénin au n°2007-A-086. Elle a pour adresse 03 BP 2598 BENIN. Mais elle a présenté une attestation délivrée par l’AGEROUTE  d’Abidjan, avec pour adresse 03 BP 2598, Bd HASSAN II Cocody-Abidjan téléphone 22 48 34 00. Sa boîte postale du Bénin et de la Côte d‘Ivoire est la même ;

 

 

 

5)      L’entreprise « RAPIDE SERVICES » n’a fourni aucune preuve de l’authenticité de ses attestations. La lettre n°1695/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 novembre 2014 lui a été adressée. En réponse, elle a demandé un moratoire indéterminé pour retrouver les originaux desdites pièces qui seraient éparpillées dans d’autres structures, telles la DGID, les maîtres d’ouvrages délégués et l’expert-comptable. A titre de relance, la lettre n°1842/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 09 décembre 2014 lui a été notifiée par exploit d’huissier et est demeurée sans suite. Par ailleurs, les procès-verbaux de réception fournis ne correspondent pas aux marchés référencés sur les attestations de bonne fin d’exécution fournies ;

 

 

 

6)      Le groupement « TRAFERSO GAT » a répondu à la lettre n°1838/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 09 décembre 2014 qui lui a été notifiée par exploit d’huissier en affirmant qu’il n’est pas en mesure de fournir les preuves demandées en raison de ce qu’un membre du groupement est en vacances. Il promet répondre dès le retour de ce dernier. Cependant, l’entreprise « TRAFERSO » en sa qualité de membre du groupement a produit les preuves des procès-verbaux provenant de son entreprise et contenus dans l’offre dudit groupement. Reste à prouver les attestations présentées par « GAT » pour le compte du groupement ;

 

 

 

7)      L’entreprise « SIRENNE » a fourni la preuve de l’authenticité de certaines attestations de bonne fin d’exécution de marchés contenues dans son offre après deux correspondances de l’ARMP dont la dernière lui a été notifiée par exploit d’huissier.

 

 

 

Pour contourner la difficulté due au silence de certaines entreprises, l’ARMP a dû faire des investigations auprès des structures qui leur auraient délivré lesdites attestations. Il ressort de ces investigations que les attestations ci-après sont déclarées fausses par leurs présumés signataires qui ne reconnaissent pas avoir passé de tels marchés avec ces entreprises. Il s’agit des attestations de bonne fin d’exécution des entreprises :

 

-         « LA SIRENNE » :

 

o   attestation n°0841/PRMP/MTPT/CCMP/A-SGM/S-PRMP du 04 octobre 2013 censée être délivrée par Monsieur Fidèle MILOHIN, Secrétaire Général du MTPT, relative aux travaux de fourniture et de pavage dans le cadre du projet d’assainissement de la direction régionale des travaux publics Atacora-Donga d’un montant de francs CFA TTC deux cent cinquante-six millions neuf cent cinquante-cinq mille neuf cent soixante-deux (256 955 962) ;

 

 

 

o   attestation n°4207/61.941/3/SG/DT/EL du 13 mai 2012, censée être délivrée par Monsieur Raymond ADEKAMBI, Directeur Général de l’AGETIP-BENIN SA, relative aux travaux de 15000 m2 de pavés de 500 ml de bordures lourdes dans le cadre du projet d’appui à la réalisation des travaux urbains de voirie et d’assainissement 9ème FED (tranche 2011) dans les villes d’Ifangni, Sèmè-Kpodji, Athiémé, Djakotomè et Abomey-Calavi, objet du marché n°E690/FED/AGETIP-BENIN/11 d’un montant de francs CFA TTC cinq cent cinquante-trois millions cent soixante mille huit cent quarante-huit (553 160 848) ;

 

 

 

o   attestation n°1241/61.769/DT/CP/ASD/SDT du 30 avril 2012 censée être délivrée par Monsieur Raymond ADEKAMBI, Directeur Général de l’AGETIP-BENIN SA, relative aux travaux de fournitures de pavés et de bordures lot ZC1-BID-3, objet du marché n°E : 789/BID-3/AGETIP-BENIN/08 d’un montant de francs CFA TTC trois cent dix-huit millions trois cent quatre-vingt et un mille huit cent soixante-dix-sept (318 381 877) ;

 

 

 

o   attestation  de bonne fin d’exécution n°08/DG/DT/NA/EA/11 non datée, censée être délivrée par Monsieur Lambert KOTY, Directeur Général de l’AGETUR, relative aux travaux de fourniture de pavés et bordures dans le cadre des travaux de pavage et d’assainissement dans la ville de Parakou lot FO21/BOAD/2011/DG-AGETUR d’un montant de francs CFA TTC trois cent cinquante-deux millions deux cent quarante-six mille quarante-huit  (352 246 048) ;

 

 

 

o   attestation de bonne fin d’exécution n°17/AD/DT/VPM/LV/12 du 28 août 2012 censée être délivrée par Monsieur Zacharie DOMINGO, Administrateur Délégué de l’AGETUR SA relative aux travaux de fourniture de pavés et bordures dans le cadre des travaux d’assainissement tronçon Recettes principales des impôts de Malanville (FMAL 10), objet du marché n°FMAL10/070521/ DG/AGETUR d’un montant de francs CFA HT deux cent quatre-vingt-quinze millions sept cent six mille trois cents (295 706 300).

 

 

 

L’AGETUR SA et l’AGETIP-BENIN SA déclarent n’avoir jamais travaillé avec l’entreprise « LA SIRENNE ». Quant à Monsieur Fidèle MILOHIN, il ne reconnaît pas avoir signé une telle attestation.

 

-         Le groupement « TRAFERSO GAT » :

 

o   attestation n°2013/000075/ASECNA/DEXR/ETM/BE/10 du 04 avril 2012 censée être délivrée à l’entreprise « GAT »par Monsieur AWO K. Salifou, Délégué aux Activités Aéronautiques Nationales du Bénin, relative aux travaux de 500 ml de pavage et 700 ml de caniveaux sur le site de la nouvelle station météorologique de Natitingou (lot1) d’un montant de francs CFA TTC deux cent quatre-vingt-quinze millions huit cent onze mille neuf cent trente et un (295 811 931). Monsieur AWO K. Salifou fait observer qu’il n’était pas encore à ce poste en avril 2012 ; le timbre de l’ASECNA a été falsifié et il ne reconnaît pas avoir passé un marché de tel montant avec l’entreprise « GAT » mais plutôt le marché n°2010/016/ASECNA/SGAB/BT du 02 mars 2010 de montant francs CFA HT quatre-vingt-quatorze millions huit cent onze mille neuf cent trente et un (94 811 931) ayant pour objet la construction de la nouvelle station météorologique de Natitingou (lot1) qui a donné lieu à une attestation de bonne fin d’exécution n°2013/000075/ASECNA/DEXR/ ETM/BE/10 du 04 avril 2013 ;

 

o   attestation n°017/MISD/DC/SG/DPP/SA du 15 février 2011 censée être délivrée par Monsieur Abdoulaye DARAH SOULE, Directeur de la Programmation et de la Prospective du MISD, relative aux travaux de construction du poste de police, parking caniveau de 800 ml et d’assainissement, objet du marché n°14/MFE/ONFE/04/MT du 20 décembre 2004 d’un montant de francs CFA TTC cent quatre-vingt-cinq millions deux cent quarante-cinq (185 000 245).La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes fait remarquer que :

 

§  en 2011, l’appellation de ce ministère est « Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique » et non « Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation » (MISD) ;

 

§  les archives n’ont pu révéler la traçabilité d’un tel marché ;

 

§  le présumé signataire de cette attestation a été déchargé de sa fonction de DPP depuis l’année 2007 et n’est donc pas habilité à signer une telle pièce en 2011.

 

 

 

-         la société « RAPIDE SERVICES » :

 

 

 

o   attestation de bonne fin d’exécution sans référence en date (illisible) censée être délivrée par Monsieur Adrien HOUNSA, Administrateur Gestionnaire des Hôpitaux (C/SRHFM) et relative au marché n°10/09/DDS/ATL-LITT/SRHFM/SIEM du 09 juillet 2009 pour les travaux de réfection localisés dans le centre de santé communal d’Allada de montant francs CFA TTC vingt-quatre millions sept cent soixante-sept mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf (24 767 499) n’existe pas dans les archives de la Direction départementale de la santé de l’Atlantique et du Littoral ;

 

 

 

o   attestation de bonne fin d’exécution n°007/DG/DT/CS/EAW/2011 du 23 août 2011 censée être délivrée par Monsieur Lambert KOTY, Directeur Général de l’AGETUR relative au marché non référencé pour les travaux de pavage et d’assainissement de rues dans la ville de Parakou (lot PLMBO2) pour un montant TTC de francs CFA cent soixante six millions cinq cent soixante-sept mille cent cinquante(166 567 150), (financé par la BOAD) ;

 

 

 

o   attestation de bonne fin d’exécution n°081/DG/DT/CS/EAW/2010 du 27 juillet 2010 censée être délivrée par Monsieur Lambert KOTY, Directeur Général de l’AGETUR relative au marché non référencé pour les travaux de pavage et d’assainissement de rues dans la ville de Parakou (lot PLMBO2) pour un montant TTC de francs CFA deux cent deux millions deux cent vingt-neuf mille six cent cinquante (202 229 650), (financé par la BOAD) ;

 

 

 

o   attestation de bonne fin d’exécution n°041/DG/DT/CS/EA/2010 du 27 juin 2010 censée être délivrée par Monsieur Lambert KOTY, Directeur Général de l’AGETUR relative au marché non référencé pour les travaux de pavage et d’assainissement sur le tronçon « pharmacie Sègbéya-Agbondjèdo » à Akpakpa, Cotonou (lot PPSA O1) pour un montant TTC de francs CFA cent quatre-vingt et un millions trois cent vingt-sept mille six cent quatre vingt (181 327 680), financé par l’IDA et la Mairie de Cotonou à hauteur respectivement de 90% et de 10% ;

 

 

 

o   attestation de bonne fin d’exécution n°005/DG/DT/NA/EA du 11 mai 2010 censée être délivrée par Monsieur Lambert KOTY, Directeur Général de l’AGETUR relative au marché n°EPT-ATL/ 09/09/26/DG-AGETUR pour les travaux de construction des salles de classe à l’EPP de Cococodji et l’EPP Gbéffadji Aïdjédo dans la Commune de Kpomassè pour un montant Hors Taxes de francs CFA cinquante-deux millions cent quatre-vingt-quinze mille quatre-vingt (52 195 080) ;

 

 

 

o   attestation sans référence en date du 19 février 2009 censée être délivrée par Monsieur ASSANI DJIMBA Tayirou, Directeur Général du Centre Technique de Bâtiments Modernes (CTBM Sarl) relative au marché n°CSC KALALE/260307/DG-AGETUR pour un montant de francs CFA HT de soixante-dix millions neuf cent vingt-quatre mille huit cent soixante-seize (70 924 876) ;

 

 

 

o   attestation sans référence en date du 16 mai 2010 censée être délivrée par Monsieur ASSANI DJIMBA Tayirou, Directeur Général du Centre Technique de Bâtiments Modernes (CTBM Sarl) relative au marché n°ENIAL01/070927/DG AGETUR pour les travaux de construction du bloc administratif et pédagogique de l’Ecole Normale des Instituteurs d’Allada d’un montant de francs CFA HT de cent vingt-six millions neuf cent quarante-trois mille trois cent dix-sept (126 943 317) (sous traitance) ;

 

 

 

o   attestation sans référence en date du 30 novembre 2013 délivrée par Monsieur ASSANI DJIMBA Tayirou, Directeur Général du Centre Technique de Bâtiments Modernes (CTBM Sarl) relative au marché non référencé pour les travaux de préfabrication de pavés et bordures dans le cadre du pavage de la rue « fin pavés motel-carrefour Légo-Soudure GREMO (carrefour Goho) » de montant de francs CFA cent dix-sept millions sept cent quatre-vingt-six mille six cent six (117 786 606) (sous traitance) ;

 

 

 

o   attestation de bonne fin d’exécution non référencée en date (illisible) censée être délivrée par Monsieur Poul H. JORGENSEN, Directeur National de BORNEfonden-Bénin, relative aux travaux de construction de modules de trois classes et bureaux magasins bureaux administratifs et salles de formation dans les départements du Zou et des Collines de 2009 à 2010 de montant global francs CFA cinquante-cinq millions huit cent quatre-vingt-quinze mille huit cent cinquante-trois (55 895 853) ;

 

 

 

o   attestation de bonne fin d’exécution non référencée en date  du 14 novembre 2012 censée être délivrée par le Responsable Administratif de COLAS-BENIN relative aux travaux de construction d’ouvrages d’assainissement et de pavage sur le projet de réhabilitation de route Djougou N’Dali du 07 février au 23 septembre 2011 de montant francs CFA TTC cent soixante-quatre millions deux cent cinquante-deux mille trois cents (164 252 300).

 

 

 

Il est à noter que, de toutes les structures qui  ont répondu à l’ARMP jusqu’à ce jour, aucune n’a reconnu avoir délivré une attestation à l’entreprise « RAPIDE SERVICES ».

 

 

 

-         l’entreprise « LOGIC » :attestation n°0094/DDTPP-OP/DTAC/SA du 05 mars 2012 censée être délivrée par Monsieur Etienne WOTTO, Directeur Départemental des Transports et des Travaux Publics de l’Ouémé et du Plateau relative aux travaux d’aménagement des pistes BANIGBE-GBLOGBO, DOKE-TCHAADA, KODOGBA-KO-OGOU-KO-ANAGODO-KETOUKPE ainsi que l’exécution des travaux dans le cadre du PASR2 d’un montant de francs CFA TTC trois cent cinquante-cinq millions huit cent cinquante mille (355 850 000) a été falsifiée suivant la réponse de la PRMP du MTPT et correspond aux références d’une attestation délivrée au Bureau OTD (OMEGA-TECHNOLOGIE-DEVELOPPEMENT) qui a exécuté un autre marché au profit du MTPT ;

 

 

 

-         L’entreprise « SCACU » : les dix (10) attestations dont il restait à prouver l’authenticité ont été reconnues par l’AGETIP-BENIN SA et l’AGETUR SA.

 

 

 

V-               OBJET DE L’AUTO-SAISINE

 

 

 

La présente auto-saisine porte sur :

 

-         l’annulation des lots attribués aux soumissionnaires ayant produit des attestions non authentiques ;

 

-         la sanction des fausses déclarations et des membres de la Commission de passation de ce marché.

 

 

 

A-     SUR L’ANNULATION DES LOTS ATTRIBUES AUX SOUMISSIONNAIRES AYANT PRODUIT DES ATTESTATIONS NON AUTHENTIFIEES:

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 79 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles, « Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins disante » ;

 

Considérant que la fiche des données d’appel d’offres précise les critères de qualification ci-après :

 

o   5.5 (a) « avoir effectué des travaux de construction d’un montant financier annuel tel que le plus élevé corresponde au moins à une (1) fois le montant de l’offre pendant les quatre (4) dernières années.

 

o   5.5 (b) «  avoir une expérience d’entrepreneur principal de travaux de construction correspondant au moins à deux (02) travaux de même nature et complexité que ceux objet du présent appel d’offres, pour les quatre (04) dernières années (pour être admis, ces travaux doivent être totalement achevés) » ;

 

 

 

Que pour faire ces preuves, les soumissionnaires ont dû fournir, entre autres, des attestations de bonne fin d’exécution et procès-verbaux de marchés qu’ils auraient exécutés ;

 

Considérant que dans le cas d’espèce, les dénonciations portent sur l’attribution de lots à des entreprises présumées avoir produit de fausses attestations de bonne fin d’exécution ;

 

Qu’aux fins de vérifier l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution et procès-verbaux, des correspondances ont été adressées aux entreprises déclarées attributaires des divers lots ;

 

Qu’il ressort de ces investigations, les résultats ci-après :

 

-         l’entreprise de Construction Nahounme & Fils « ECNF » a produit les originaux des attestations de bonne fin d’exécution et procès-verbaux contenus dans son offre, appuyés des copies des marchés y afférents. Ainsi, la poursuite de la procédure de passation dudit marché relativement au lot 1 qui lui a été attribué est régulière ;

 

 

 

-         l’entreprise « SCACU » a produit partiellement les originaux des attestations de bonne fin d’exécution et des procès-verbaux contenus dans son offre appuyés de la copie des marchés et procès-verbaux de  réception y afférents ;

 

 

 

-         l’entreprise « GENIE » a produit partiellement les originaux des attestations de bonne fin d’exécution et des procès-verbaux contenus dans son offre appuyés de la copie des marchés et procès-verbaux de  réception y afférents. Ainsi, la procédure de passation dudit marché relativement au lot 7 qui lui a été attribué ne saurait se poursuivre sans qu’elle n’établisse la preuve de l’authenticité de neuf (9) de ses attestations de bonne fin d’exécution sur les quinze (15) présentées dans son offre ;

 

 

 

-         les entreprises « LOGIC » et « LA SIRENNE » ont à peine produit les originaux des attestations de bonne fin d’exécution de marchés contenues dans leurs offres respectives ;

 

 

 

-         l’entreprise « RAPIDE SERVICES » n’a pas cru devoir faire la preuve de l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution légalisées récemment et produites dans ses offres, malgré les deux (2) correspondances de l’ARMP dont la dernière lui a été notifiée par exploit d’huissier ;

 

 

 

-         le groupement « TRAFERSO GAT » dit n’être pas en mesure de fournir les preuves demandées sous prétexte qu’un membre du groupement est en vacances ;

 

 

 

Que face à cette situation qui a longtemps bloqué la finalisation de l’instruction de la présente auto-saisine, l’organe de régulation a dû s’adresser aux structures censées avoir délivré lesdites attestations pour vérifier leur authenticité ;

 

De ces investigations, il ressort que :

 

-         l’AGETIP BENIN SA et l’AGETUR ont reconnu que les marchés faisant l’objet d’attestations restant à prouver, ont été effectivement exécutés par « SCACU » et la poursuite de la procédure de passation dudit marché relativement au lot 4 qui lui a été attribué est régulière ;

 

 

 

-         les soumissionnaires« TRAFERSO GAT », « LOGIC », « LASIRENNE » et « RAPIDE SERVICES » ont produit des attestations dont l’authenticité a été infirmée, conformément aux constats issus de l’instruction ;

 

 

 

Qu’ainsi, les soumissionnaires « TRAFERSO GAT », « LOGIC », « LASIRENNE » et « RAPIDE SERVICES » ont donné « des informations ou des déclarations fausses ou mensongères » aux fins de remplir les critères de références techniques exigées dans le dossier d’appel d’offres et ont été déclarés attributaires de certains lots du marché par le maître d’ouvrage délégué et le maître d’ouvrage ; ce qui a conduit la BOAD à délivrer des avis de non objection sur la base d’informations mensongères qui lui ont été fournies ;

 

 

 

Qu’en se faisant attribuer des lots de ce marché sur la base de fausses attestations de bonne fin d’exécution, les soumissionnaires« TRAFERSO GAT », « LOGIC », « LA SIRENNE » et « RAPIDE SERVICES », onteffectivement usurpé des qualifications qu’ils ne possèdent pas et sont donc passibles de sanctions prévues par la législation en vigueur ;

 

Qu’il s’ensuit que l’attribution de lots aux entreprises « LOGIC », « LA SIRENNE », « RAPIDE SERVICES » et « TRAFERSO GAT »doit être annulée.

 

 

 

B-     SUR LA SANCTION DES ENTREPRISES AYANT PRODUIT DES ATTESTATIONS NON AUTHENTIQUES ETLES MEMBRES DE LA COMMISSION DE PASSATION DE CE MARCHE

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 150 alinéa 1er, point 5 de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 susvisée selon lesquelles : « Tout titulaire de marché, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics des sanctions énumérées au présent article, lorsqu’il a fourni des informations ou des déclarations fausses ou mensongères… » ;

 

 

 

Considérant qu’aux termes de l’article 154 de la même loi, « Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincus d’atteinte à la réglementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de toute autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à laquelle ils appartiennent et/ou la radiation de la fonction publique… » ;

 

Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 14 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 selon lesquelles « le Conseil de Régulation a, entre autres, pour attribution de « prendre conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la réglementation en matière des marchés publics et des délégations de service public » ;

 

Considérant qu’aux termes de l’article 28 du même décret : « La Commission de Discipline a pour mission de proposer au Conseil de Régulation des sanctions à l’encontre des candidats, soumissionnaires ou titulaires de marchés publics ou de délégations de service public en cas de violation de la réglementation en matière de passation des marchés publics et des délégations de service public, conformément aux dispositions des articles 150 à 156 de la loi portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin » ;

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 2, dernier alinéa de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles les dispositions de la présente loi s’appliquent aux marchés passés par « les maîtres d’ouvrage délégués pour les marchés dans le cadre de l’exécution des attributions qui leur sont confiées par une autorité contractante » ;

 

Que la SERHAU SA, en tant que maître d’ouvrage délégué s’est ainsi substituée à l’autorité contractante dans le cadre de la procédure de passation du marché et les membres de la commission de passation qu’elle a mise en place sont exposés aux mêmes sanctions que ceux de toute autre autorité contractante ;

 

Considérant les fausses déclarations faites par les soumissionnaires « TRAFERSO GAT »,  « LOGIC », « LA SIRENNE » et « RAPIDE SERVICES » aux fins de remplir les critères techniques pour se faire attribuer des lots de ce marché et ce, sans que la commission de passation n’ait pris des dispositions pour éviter de telles supercheries ;

 

Qu’il est de la responsabilité de la commission de passation de ce marché de s’assurer de l’authenticité des pièces produites par tous les soumissionnaires avant de les déclarer attributaires des lots ;

 

Que n’ayant pas pris cette précaution, la commission de passation de ce marché a violé les dispositions de l’article 79 et les clauses 5.5 (a) et 5.5 (b) des données d’appel d’offres du dossier d’appel d’offres ouvert international ;

 

Qu’il est noté que ni la commission de passation de ce marché au niveau de la SERHAU-SA, ni le MUHA qui a un pouvoir de contrôle des activités déléguées à SERHAU-SA, n’ont pu relever ces fausses déclarations d’attestations produites par les soumissionnaires ;

 

Que nonobstant les prérogatives dont disposent le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué, des lots ont été attribués à des entreprises ayant produit des attestations dont l’authenticité n’a pu être prouvée ;

 

Qu’il est donc aisé de constater que les prétendus contrôles que le Président du Conseil d’Administration de la SERHAU-SA soutient avoir effectués dans son mémoire, n’ont pas été rigoureux ;

 

Qu’il s’en suit que le processus de passation de marché public, notamment de l’évaluation des offres des soumissionnaires n’a pas été conduit avec professionnalisme ;

 

Qu’au regard de ce qui précède :

 

-         les entreprises ayant produit les attestations de bonne fin d’exécution mises en cause, qu’elles soient en groupement ou seules, sont passibles de l’exclusion de la commande publique en République du Bénin ;

 

-         les membres de la Commission de passation de ce marché sont dessaisis de la poursuite des travaux.

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE

 

Article 1 : Les dénonciations de manœuvres frauduleuses dans l’attribution des lots dans le cadre des appels d’offres pour le pavage des rues dans la Commune de Savalou sont fondées.

 

Article 2 : La suspension de la procédure d’appel d’offres ouvert n°001/2014/BOAD/SERHAU-SA pour le pavage des rues dans la commune de Savalou lancée par la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU-SA) est levée.

 

Article 3 : L’attribution des lots 2, 3, 5et 6  aux entreprises « TRAFERSO GAT »,  « LOGIC », « LA SIRENNE » et« RAPIDE SERVICES » est annulée.

 

Article 4 : Les entreprises ci-après ainsi que leurs directeurs généraux à titre personnel sont exclus de la commande publique en République du Bénin pour une durée d’un (1) an allant de 23 janvier 2015 au 22 janvier 2016 inclus, pour avoir produit de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans leurs offres. Il s’agit de :

 

1)      l’entreprise« RAPIDE SERVICES » en tant que personne morale, 02 BP 1786 Cotonou, titulaire de l’Identifiant Fiscal Unique(IFU) n°3201400543213 du 27 mars 2014 et du registre de commerce n°RCCM RB/OUIDAH/2014-B-026 du 19 mars 2014et de Monsieur Alexandre Christian AHOGNI GNIMAGNON, né le 03 mai 1966 à Cotonou, Gérant de ladite entreprise ;

 

 

 

2)      l’entreprise « LOGIC » en tant que personne morale, 01 BP 5879 Cotonou, titulaire de l’IFU n°3201000671018 du 30 mars 2010 et du registre de commerce n°RCCM RB ABOMEY 2007 A 086 du 13 mars 2007 et son Directeur Monsieur CHINA Joachim Marx, né le 13 février 1978 à Za-Kpota, de nationalité béninoise, Directeur de ladite entreprise ;

 

 

 

3)      l’entreprise « LA SIRENNE » en tant que personne morale, 05 BP 539 Cotonou, titulaire de l’IFU n°3200801401215 du 23 octobre 2008, titulaire du registre de commerce n°RCCMRB ABOMEY 2008-A-201 du 18 juillet 2008 et de Monsieur DOSSOUNON Fernand, né le 02 juin 1979 à Bohicon, de nationalité béninoise ;

 

 

 

4)      le groupement « TRAFERSO GAT » composé :

 

 

 

a-      d’une part, de l’entreprise « TRAFERSO » en tant que personne morale,02 BP 8104 Cotonou, titulaire de l’IFU 3200700000719 et du registre de commerce RC/RB COTONOU 2007 A 1506et de son gérant Monsieur SODOGANDJI Robert, né vers 1949 à Cotonou, de nationalité béninoise ;

 

 

 

b-      d’autre part, de l’établissement Groupe AKINOTCHO TRAVAUX « GAT » en tant que personne morale, 03 BP 2809 Cotonou, titulaire de l’IFU n°3200900595914 du 27 avril 2009 et du registre de commerce n° RCCM RB/COT/13 A 16715 (ANCIEN n°5327-A) du 25 février 2003, ainsi que son gérant Monsieur AKINOTCHO André Gilbert, né le 04 février 1948 à Cotonou, de nationalité béninoise.

 

 

 

Pendant cette période, ces entreprises et les personnes ci-dessus nommées ne peuvent ni à titre individuel, ni par personne interposée, ni en groupement, ni en sous-traitance, postuler à un marché public ou se voir attribuer un marché public en République du Bénin. 

 

Article 5 : Les agents du MUHA impliqués dans la validation des attributions provisoires ainsi que les membres de la Commission de passation mise en place par la SERHAU SA, sont dessaisis de la poursuite des travaux de passation de ce marché.

 

Le Conseil de Régulation s’auto-saisit en matière disciplinaire en vue de situer les responsabilités des intéressés.

 

Article 6 : La SERHAU SA met en place sans délai, une autre commission pour reprendre l’analyse des offres des lots dont l’attribution est annulée avec les soumissionnaires non exclus de la commande publique.

 

Elle procède à la vérification de l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution contenues dans les offres des attributaires qu’elle aura désignés, avant de transmettre le rapport d’analyse des offres au MUHA et à la BOAD et fait ampliation des preuves à l’ARMP.

 

Elle fixe un délai qui ne saurait dépasser cinq (05) jours ouvrables, sous peine de disqualification, aux potentiels nouveaux attributaires pour faire la preuve de l’authenticité de toutes les attestations de bonne fin d’exécution contenues dans leurs offres.

 

Article 7 : La présente décision sera notifiée :

 

-      au Directeur Général de SERHAU-SA ;

 

-      à la Personne Responsable des Marchés Publics et à la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du MUHA ;

 

-      au Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement (MUHA);

 

-      au Président de la Banque Ouest Africaine de Développement ;

 

-      aux directeurs des entreprises LOGIC, RAPIDE SERVICES, TRAFERSO GAT, SIRENNE, SCACU, GENIE et ECNF ainsi qu’à tous les autres soumissionnaires de ce marché ;

 

-      à toutes les autorités contractantes de la République du Bénin ;

 

-      au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 8 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics, dans le quotidien ‘’LA NATION’’ et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

Eugène DOSSOUMOU,

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

 

Issiaka MOUSTAFA,

 

 

 

Le Président de la Commission de Discipline,

 

Théodule NOUATCHI,

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

 

Régulation des Marchés Publics,

 

 

 

 

 

Hervé Nicaise AWOLO,

 

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

Décision N°2014-20/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 03 juillet 2014 ordonnant des mesures correctives des dossiers d'Appel d'Offres n°001 et n°002/PRMP/MEMP/CCMP/SA pour la réedition des manuels et cahiers d'activités du Cours primaire au profit du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire; séparant le contrat de cession des copyrights des commandes annuelles de l’Etat

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENTS ET DES LITIGES,

 

Vu           la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu           le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu           le décret n° 2010-495 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ;

Vu           le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation des Marchés Publics et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu           le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination du Président et des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu           le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu           le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu           la lettre n° L086/14/AHFP/PDG/IT du 28 avril 2014 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 30 de la même datepar laquelle, le Président Directeur Général (PDG) de l’« IMPRIMERIE TUNDE » a introduit son recours devant l’ARMPdans le cadre de Appels d’Offres n°001 et n° 002/PRMP/MEMP/CCMP/SA publiés le 1er mars 2014 par le Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP) ;

Vu           la lettre n°461/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 29 avril 2014 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé à la PRMP du MEMP les pièces complémentaires nécessairesà l’instruction du recours de l’Imprimerie TUNDE;

Vu           la lettre n°228/SGM/MEMP/S-PRMP du 30 avril 2014 ensemble ses pièces, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le n°319 du 02 mai 2014, par laquelle la PRMP du MEMP a transmis les pièces demandées pour l’instruction du recours ;

Vu           les lettres n°0516 et n°0613/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA des13 et 27 mai 2014 par lesquelles le Président de l’ARMP a demandé à la PRMP du MEMP d’autres pièces complémentaires nécessaires à l’instruction du recours de l’Imprimerie TUNDE;

Vu           la lettre n°331/SGM/MEMP/S-PRMP du 28 mai 2014 ensemble ses pièces, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le n°439 du 30 mai 2014  par laquelle la PRMP du MEMP a transmis les informations complémentaires demandées ;

Ouï le rapport de Monsieur Ludovic GUEDJE, Secrétaire Permanent de l’ARMP par intérim assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON,Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN et Saliou YOUSSAO ABOUDOU ;

Après en avoir délibéré :

 

I-                     LES FAITS

Par lettre n°L086/14/AHFP/PDG/IT du 28 avril 2014 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 309 de la même date, le Président Directeur Général (PDG) de l’« IMPRIMERIE TUNDE » a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) d’un recours pour contester les incohérences qu’il aconstatées dans la conduite de la procédure de passation des marchés publics et dans les Dossiers d’Appel d’Offres (DAO)lancés par avis n°001 et n°002/PRMP/MEMP/CCMP/SA du 1er mars 2014, relatifs à la réédition des manuels et cahiers d’activités du cours primaire. Le requérant expose que la procédure en cours « ne garantit pas une évaluation objective des soumissionnaires » et qu’elle est émaillée de fautes malgré les deux addendas apportés au DAO.

A travers deux (2) lettres de demande d’éclaircissements adressées à la Personne Responsable des Marchés Publics du MEMP, l’une en date du 17 mars 2014 et l’autre en date du 20 mars 2014, et dans son recours hiérarchique du 11 avril 2014, que le requérant relève les insuffisances ci-après dans ces DAO et leurs addendas :

1-                  le réseau de distribution n’a pas été pris en compte dans les DAO concernés contrairement à la pratique consacrée depuis l’année 2002. Le requérant soutient n’avoir reçu aucune réponse à cette question et les addendas seraient restés muets sur cette considération substantielle ;

2-                  l’annulationdu droit d’auteur par les addendas, précédemment fixé à 5% pour chaque lot signifierait non seulement que les soumissions sont exemptes de droits d’auteur mais aussi impliquerait une incidence directe sur le prix ;

3-                  l’absence de motivation pour le rétrécissement du délai du marché pluriannuel de cinq (5) à deux (2) ans ;

4-                  le problème de cohérence entre la date de dépôt et d’ouverture des plis retenue par les addendas ;

5-                  le changement des caractéristiques au niveau des cahiers d’activités ayant une incidence financière ;

6-                  les DAO conçus comme s’il s’agissait d’un marché de fourniture de manuels et cahiers d’activités alors qu’il s’agissait d’un marché de cession de copyright.

Après avoir adressé le 22 avril 2014 une troisième demande d’éclaircissementsà la PRMP du MEMP qui estrestée sans suite, l’«IMPRIMERIE TUNDE »demande à l’ARMP d’ordonner les mesures correctives auxinsuffisances des DAO querellés « pour ne pas porter préjudice à la mise en œuvre du programme national de l’éducation ».

 

II-                   SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes de l’article 145 aliéna 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin : « Les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur créant un préjudice » ;

Que le même article en son aliéna 4 dispose que« le recours doit être exercé dans les cinq (05) jours ouvrables de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public, ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique.

La décision de l’autorité contractante doit intervenir dans un délai de trois (03) jours après sa saisine »

Considérant que l’article 146aliéna 2 de la même loi précise qu’« en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou l’autoritéhiérarchique dans les trois (03) jours ouvrables de sa saisine, le requérant peut également saisir l’Autorité de Régulation des marchés publics » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, les avis d’appel d’offres n°001/PRMP/MEMP/CCMP/SA et n°001/PRMP/MEMP/CCMP/SA ont été publiés le 1ermars 2014 et la date de dépôt des offres est fixée au08 avril 2014 ;

Que la date de dépôt des offres a été tout d’abord reportée aux 23 et 24 avril 2014, ensuite au 02 mai 2014 et enfin à une date ultérieure ;

Qu’en dehors de deux demandes d’éclaircissements en date du 20 mars et 22 avril 2014 adressées à la PRMP du MEMP et restées sans suite jusqu’à la saisine de l’ARMP,l’« IMPRIMERIE TUNDE » a introduit un recours hiérarchique auprès du Ministre des Enseignements Maternel et Primaire le 11 avril 2014, soit huit (8) jours d’une part et neuf (9) jours d’autre partprécédant les dates limites du dépôt des offres relatives aux deux procédures d’appel d’offres  fixées au 23 et 24 avril 2014 ;

Que le Ministre des Enseignements Maternel et Primaire n’a pas répondu à ce recours préalable jusqu’à l’expiration du délai de trois (03) jours fixé au 16 avril 2014;

Que le 18 avril 2014, la PRMP du MEMP a transmis deux (2) addenda aux DAO de ce marché à l’« IMPRIMERIE TUNDE » ;

Considérant que les dates de dépôt des offres précédemment fixées au 23 et 24 avril 2014 ont été reportées au 02 mai 2014 ;

Que l’« Imprimerie TUNDE » a introduit une demande d’éclaircissements sur les deux addendaauprès de la PRMP du MEMP le 22 avril 2014, soit huit (8) jours ouvrables précédant la date limite du dépôt des offres fixée au 02 mai 2014 ;

Que cette demande d’éclaircissementsétant restée sans suite jusqu’au 25 avril 2014, c’est-à-dire dans les trois (3) jours ouvrables suivants, l’« IMPRIMERIE TUNDE » a dû saisir l’ARMP le 28 avril 2014, soit un (1) jour ouvrable après l’expiration du délai imparti à l’autorité contractante pour lui répondre ;

Qu’ainsi, le recours exercé par l’« Imprimerie TUNDE » devant l’ARMP remplit les conditions de forme requises pour être recevable.

 

III-                  DISCUSSION

 

A-      MOYENS DE L’« IMPRIMERIE TUNDE »

A l’appui de son recours, le PDG de l’« IMPRIMERIE TUNDE » évoque les questions de forme et de fond.

  • Sur les questions de forme :

-          Les trois (3) demandes d’éclaircissements ayant des incidences directes sur les offres ont été adressées à l’autorité contractante et sont demeurées sans suite, en violation des dispositions de la clause 7-1 des instructions aux soumissionnaires qui stipule : « Lorsqu’un candidat demande des éclaircissements, il reçoit une réponse écrite de la part de l’autorité contractante. Les autres candidats qui ont acquis le DAO doivent recevoir également copie de cette réponse indiquant la question posée mais sans identifier l’auteur ».

-          Le résumé des deux premières demandes et des réponses apportées sont consignées dans le tableau ci-après :

Date de la demande

Eclaircissements demandés

Réponse de l’autorité contractante

Degré de prise en compte par les   addendas

17 mars 2014

la correction des caractéristiques   techniques ;

Néant

Partiellement

la question du   réseau de distribution 

néant

Néant

20 mars 2013

l’uniformisation de   l’attestation bancaire et du nombre d’attestation bancaire à produire par   lot 

Néant

Entièrement

-          les addendas pris par la PRMP du MEMP posent de nouveaux problèmes qui l’ont conduit à exercer un recours préalable auprès du Ministre des Enseignements Maternel et Primaire le 11 avril 2014 portant sur :

  1. l’absence du visa de la DNCMP sur les addenda, en violation de l’article 59 du code des marchés;
  2. l’absence de réponse aux demandes d’éclaircissements précédemment formulé;
  3. le rappel de la question de réseau de;
  4. le rétrécissement miraculeux de la durée du marché pluriannuel qui passe de 5 à 2 ans sans qu’il ne soit fait mention qu’un candidat aurait évoqué la;
  5. l’incompréhensible remplacement dans les addendas au niveau des données particulières de l’appel d’offres de la disposition fixant les droits d’auteur à 5% par une autre disposition fixant les montants de la garantie par lot.

Ce recours préalable est demeuré sans suite.

-          Dans les nouveaux addendas reçus le 18 avril 2014 qui ont été validés par la DNCMP, d’autres d’éclaircissements se sont avérés nécessaires et ont suscité la correspondance du 22 avril 2014 demeurée sans suite et portant sur :

  1. la confusion sur la date de dépôt et d’ouverture des;
  2. le changement des caractéristiques au niveau des cahiers d’activités, passant d’une couleur à deux couleurs avec une incidence sur les prix et le délai de livraison, sans précision sur les parties à mettre en couleur (les images, les titres, les sous titres, etc).
  • Sur les questions de fond :
  1. L’inadéquation de la conception des DAO avec la possibilité de la cession du:

-          Les DAO sont conçus comme s’il s’agissait d’un marché de fournitures manuels et cahiers d’activités alors qu’il s’agit d’un marché de cession du copyright comportant les obligations ci-après pour son titulaire :

  1. « produire chaque année des ouvrages concernés et les mettre sur le marché sans attendre la commande de l’;
  2. garantir l’uniformité de prix sur toute l’étendue du territoire;
  3. mettre en place et alimenter un réseau de;
  4. reverser à l’autorité contractante un droit d’auteur déterminer d’accord;
  5. être capable de satisfaire toute la demande indexée sur les statistiques du nombre d’inscrits dans les différentes;
  6. subsidiairement, livrer à bonne date les commandes de l’» ;

-          Les contrats de réédition signés avec l’Institut National de la Formation et de la Recherche en Education (INFRE) stipule en son article 1er : « L’acheteur concède au fournisseur ou à ses ayants droits qui acceptent et ce dans les termes de l’appel d’offres n°… et des lois actuelles et futures du Bénin, le droit exclusif de rééditer, de publier et de vendre …», ceci démontre que les DAO querellés ne sont pas confectionnés dans l’esprit de la cession du copyright ;

-          Si l’autorité contractante renonce à la cession du copyright et oriente ses DAO uniquement vers les commandes de l’Etat, les problèmes suivants resteront posés :

  1. la disparition du réseau de;
  2. l’impossibilité pour les parents d’élèves d’acquérir à titre privé ces;
  3. la flambée des prix du fait de l’inexistence des ouvrages sur le marché ;
  4. l’impossibilité pour les partenaires du système éducatif de commander directement ces;
  5. la non modification de la stratégie du gouvernement en matière de cession de: l’extrait du relevé n°11 des décisions prises en par le Conseil des Ministres en sa séance du 13 mars 2002 précise clairement la stratégie du Gouvernement pour assurer le renouvellement des manuels scolaires de l’enseignement primaire qui se décline comme suit :
    1. « négocier et obtenir la main levée sur le copyright des manuels et cahier d’activités accompagnant les nouveaux programmes d’études auprès de l’;
    2. Lancer un appel d’offres national pour l’exploitation du copyright par les éditeurs nationaux aux fins de rendre ces matériels disponibles dans les librairies et les autres points de vente du territoire;
    3. Signer un contrat d’exploitation de copyright avec les éditeurs en vue de la vente de ces matériels et cahiers d’activité» ;

Aucune autre décision du Conseil des Ministres n’ayant remis en cause cette stratégie, elle reste en vigueur jusqu’à ce jour ;

  1. La non intégration de certains critères de qualification, dès lors qu’il s’agit d’une cession de:
    1. « la disponibilité obligatoire de certains é;
    2. La disponibilité d’un réseau de distribution sur toute l’étendue du territoire;
    3. Le délai d’exécution à travers la présentation d’un planning démonstratif des;
    4. Les prix proposés par année et sur toutes les années d’exploitation du;
    5. Le taux de droit d’auteur concédé sur les ventes chaque année et pendant toute la durée d’» ;
    6. La modification sans fondement de certaines caractéristiques des cahiers d’activités dans les DAO quidésormais qu’ils soient :
      1. « pelliculés (à la couverture) contrairement aux anciens qui ne sont pas pelliculé;
      2. En deux couleurs (à l’intérieur) au lieu d’une;
      3. Cousu/collé comme les manuels au lieu d’être piqué à cheval comme les cahiers scolaires.

Les conséquences de ces modifications sont : le rallongement dangereux des délais de production et surtout des coûts car la collaboration des auteurs de ces cahiers d’activités serait nécessaire et obligatoirepour éviter de dénaturer leur contenu.

Pour finir, il soulève les questionnements ci-après :

  1. Pourquoi doit-on pelliculer la couverture des cahiers d’activités qui sont à usage annuel exactement comme les cahiers scolaires?
  2. Pourquoi doit-on coudre et coller ces cahiers d’activités alors qu’on peut simplement les piquer à cheval comme les autres cahiers scolaires, surtout lorsqu’on sait que cela va prendre plus de temps et entraîner un renchérissement despour les populations tout en allant à l’encontre de la vision du gouvernement ?
  3. La banalisation des critères de qualification doit être évitéepar l’autorité contractante au vu de tout ce qui précède.

B-      MOYENS DE LA PRMP DU MEMP

Aux différents problèmes posés par l’« IMPRIMERIE TUNDE », la PRMP du MEMPa apporté dans sa lettre n°225/SGM/MEMP/S-PRMP du 29 avril 2014, les réponses ci-après :

-          les questions d’éclaircissements touchant le fond même des dossiers d’appel d’offres et étant pertinentes, des projets d’addendas ont été introduits pour y répondre globalement ;

-          la question de l’authenticité des addenda : introduits à la DNCMP le 26 mars 2014, les projets d’addenda ont été mis à la disposition des candidats pour éviter des frustrations pour défaut de réponses à leurs demandes d’éclaircissements, en attendant leur validation par la DNCMP. Dès leur validation le 18 avril 2014, ils ont été transmis à chaque soumissionnaire ;

-          la question de la durée du contrat : suivant le procès-verbal n°033/DIAS/2014 du 22 janvier 2014, il s’agit d’une commande annuelle renouvelable une fois après avis de la DNCMP ;

-          la question de la reconversion des couleurs : la durée des contrats étant fonction des changements à apporter au niveau des documents existants,(les images, les sous-titres, etc, l’autorité contractante se réserve le droit d’apporter des clarifications sur cet aspect ;

-          la question de la date de dépôt des offres : elle sera communiquée ultérieurement aux candidats.

Dans sa lettre n°228/SGM/MEMP/S-PRMP du 30 avril 2014 adressée au Président de l’ARMP, la PRMP du MEMP précise :

-          le mode de passation de ce marché est conforme au code des marchés publics ;

-          les caractéristiques des DAO retenues tiennent compte des besoins de l’autorité contractante ;

-          le réseau de distribution ne saurait être exigé comme le prétend l’« IMPRIMERIE TUNDE » « étant donné que ce critère paraît discriminatoire, sélectif et orienté du fait que les entreprises naissantes qui n’avaient jamais participé à un tel appel d’offres se verraient d’office exclues de la concurrence. Ce critère dont l’objectif premier est d’assurer la disponibilité des ouvrages sur toute l’étendue du territoire national ne saurait être exigé qu’aux attributaires définitifs avant la contractualisation ».

Dans un mémoire complémentaire en date du 28 mai 2014, la PRMP du MEMP soutient que :

-          en ce qui concerne la reconversion des couleurs : il est conseillé au MEMP de réaliser des ouvrages aux couleurs vives afin d’exercer une forte attraction auprès des petits enfants pour qu’ils en fassent un outil de travail inséparable. Aussi, le renforcement des couleurs, rendra-t-il la tâche difficile aux éditeurs clandestins qui mettent en place un réseau de distribution parallèle. « Les éditeurs ont demandé à plusieurs reprises l’intégration des couleurs supplémentaires » ;

-          en ce qui concerne l’exigence des couvertures pelliculées : elles sont protectrices des documents et permettent par conséquent de les utiliser pendant un temps relativement long, contrairement aux couvertures ordinaires ;

-          les DAO et leurs addenda ont obtenu le bon à lancer de la DNCMP.

 

C-      MOYENS DES TIERS SOUMISSIONNAIRES RELEVES DANS LE DOSSIER

 

1-       L’IMPRIMERIE NOUVELLE PRESSE GRAPHIQUE (NPIG)

Par ampliations et lettres adressées au Président de l’ARMP, le Directeur Général de NPIG, un des potentiels candidats à ces marchés, apporte les éclaircissements ci-après :

-          « en 2002, 2004 et aussi en 2007, les droits d’exploitation des copyrights des manuels et cahiers d’activités du CI au CM2 ont été cédés par l’Etat à des éditeurs nationaux, pour une durée de 05 ans après une procédure d’appels d’offres » ;

-          « cette fois-ci, la durée contractuelle de cession figurant dans les dossiers sus-référencés était également de 05 ans. (Contre toute attente, il a été publié par la suite l’addendum du 18 avril 2014 où ce délai est passé à 02 ans) » ;

-          « l’objet desdits dossiers d’appel d’offres n’est guère une commande de fournitures annuelle, qui est une réimpression mais, bel et bien une réédition tel qu’il y est stipulé » ;

-          « dans le domaine de l’édition scolaire, il est de règle internationale que la cession des droits d’exploitation se fasse toujours sur 05 ans voire 10 ans, comme cela a d’ailleurs été le cas précédemment. Le concept est exposé ci-après :

  • l’Etat béninois détient exclusivement les copyrights et donc les films de flashage des divers manuels et cahiers d’activités. Evoquant ainsi les films de flashage, il fait constater qu’ils constituent et matérialisent les copyrights des manuels et cahiers d’activités ;
  • le propriétaire des films peut librement donc produire les livres et les vendre sur toute l’étendue du territoire ;
  • Pour un certain nombre d’années (05 à 10 ans), parce qu’on ne peut rééditer un livre chaque année ou tous les 02 ans, l’Etat béninois se décide à céder les droits d’exploitation des copyrights à des éditeurs nationaux, et ceci consiste donc à produire les manuels et cahiers d’activités de manière libre et spontanée ; pourvu qu’ils soient disponibles sur toute l’étendue du territoire nationale.

Ainsi, intéressé (particuliers, grossistes, institutions, organisations non gouvernementales, librairies, etc…) peut s’en procurer ; même l’Etat béninois peut acheter ces ouvrages scolaires et c’est d’ailleurs ce qu’il fait chaque année en envoyant systématiquement des projets de marchés tant que les droits restent légalement cédés aux éditeurs concernés.

A titre d’information, il porte à la connaissance de l’ARMP que dans la situation actuelle où les droits d’exploitation des copyrights ont tous expiré, aucun éditeur n’a juridiquement, le droit de vendre à qui que ce soit les manuels scolaires et cahiers d’activités. Seul l’Etat béninois, propriétaire exclusif des ouvrages scolaires, peut les vendre et se doit de les mettre sur le marché béninois si la situation perdure.

Par ailleurs, il soutient, contrairement à l’« IMPRIMERIE TUNDE » que la reconversion des couleurs n’est pas une tâche complexe et permettra de mettre à la disposition des écoliers des ouvrages aux couleurs vives et plus attractifs. Il ajoute que la solution de couleurs supplémentaires a été envisagée plusieurs fois déjà par leur collectif qui, ne peut la rejeter aujourd’hui.

Selon lui, après les addenda, aucun problème ne se pose dans le dossier d’appel d’offres, hormis la question de la durée du contrat. Il dénonce donc « l’inutilité », le « non-lieu » de toutes les autres observations faites par un soumissionnaire pour essayer de retarder le processus, mettre tous les acteurs devant le fait accompli de la rentrée de 2014-2015 pour obtenir un gré à gré ou une consultation restreinte. Dans l’intérêt de l’économie nationale, il soutient une saine concurrence pour aboutir à la promotion du plus méritant.

 

2-       LE CENTRE NATIONAL DE PRODUCTION DE MANUELS SCOLAIRES (CNPMS)

 

Après le nouvel addendum d’avril 2014, le Directeur du CNPMS a soulevé des « irrégularités » ci-après :

« Page 15 du document sur la suite du tableau du lot 2 (CP), à la colonne de « partie d’ouvrage » pour « manuel de français, cahiers d’activités de mathématique et cahier d’activités de français », il est écrit : « intérieur : carton pelliculé une face » et dans la colonne « spécifications techniques retenues » il est écrit toujours pour l’intérieur au troisième tiret : « poids du papier 80 gr/m2 » respectivement.

Observations : l’intérieur des ouvrages ne peut être en carton pelliculé une face et un carton ne peut être de 80gr/m2 de poids ». Il prie l’autorité contractante de préciser ce qu’il faut retenir pour être dans les conformités.

 

IV-                 OBJET DU RECOURS

De ce qui précède, il ressort que le présent recours porte sur :

-          la violation du droit à l’information des soumissionnaires ;

-          l’inadéquation de la conception des DAO avec la possibilité de la cession du copyright ;

-          l’inadéquation du mode de passation retenu par l’autorité contractante.

 

A-      SUR LA VIOLATION DU DROIT A L’INFORMATION DES SOUMISSIONNAIRES :

Considérant les dispositions de la clause 7-1 des instructions aux soumissionnaires qui stipulent que lorsqu’un candidat demande des éclaircissements, il reçoit une réponse écrite de la part de l’autorité contractante et les autres candidats qui ont acquis le DAO doivent recevoir également copie de cette réponse indiquant la question posée mais sans identifier l’auteur ;

Considérant que la PRMP du MEMP n’a pas répondu aux trois demandes d’éclaircissements suivant les modalités prévues dans le DAO ;

Qu’en lieu et place de ces éclaircissements, elle lui a envoyé plus tard deux (2) addendas sur les DAO, addenda laissant certaines questions non résolues et créant d’autres besoins en informations ;

Qu’en ne répondant pas à l’« IMPRIMERIE TUNDE » conformément aux prescriptions du DAO, la PRMP du MEMP a violé la clause 7-1 des DAO relative à l’information des soumissionnaires.

 

B-      L’INADEQUATION DU MODE DE PASSATION RETENU PAR L’AUTORITE CONTRACTANTE 

considérantles informations données par la requéranteprécisent clairement la stratégie nationale pour assurer le renouvellement des manuels scolaires de l’enseignement primaire qui se décline comme suit :

  1. « négocier et obtenir la main levée sur le copyright des manuels et cahier d’activités accompagnant les nouveaux programmes d’études auprès de l’;
  2. Lancer un appel d’offres national pour l’exploitation du copyright par les éditeurs nationaux aux fins de rendre ces matériels disponibles dans les librairies et les autres points de vente du territoire;
  3. Signer un contrat d’exploitation de copyright avec les éditeurs en vue de la vente de ces matériels et cahiers d’activité» ;

Considérant qu’aucune autre décision du Conseil des Ministres n’a remis en cause cette stratégie jusqu’à ce jour, le MEMP ne peut faire exploiter ces copyrights que par des éditeurs nationaux ;

Que pour y parvenir, il ne peut que procéder par appel d’offres national et non international ;

Considérant que l’autorité contractante a retenu de passer les marchés objet du présent litige par appel d’offres international ouvert ;

Qu’il s’ensuit que ce mode de passation n’est pas en adéquation avec la stratégie du gouvernement.

 

C-      L’INADEQUATION DE LA CONCEPTION DES DAO AVEC LA POSSIBILITE DE LA CESSION DES COPYRIGHTS :

Considérant les stipulations de l’article 1er du contrat de réédition n°114/MEMP/INFRE-D/SG/SPRO/C du 15 février 2008, signés précédemment entre les éditeurs nationaux et l’Institut National de la Formation et de la Recherche en Education (INFRE) qui stipule en son article 1er : « L’acheteur concède au fournisseur ou à ses ayants droits qui acceptent et ce dans les termes de l’appel d’offres n°… et des lois actuelles et futures du Bénin, le droit exclusif de rééditer, de publier et de vendre …», et qui sont déjà à terme ;

Que ledit contrat, passé avant l’entrée en vigueur de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public, avait une durée de cinq (5), ce qui n’est plus possible avec la présente loi ; 

Considérant les affirmations de l’«IMPRIMERIE TUNDE » selon lesquelles : les DAO querellés sont conçus comme s’il s’agissait d’un marché de fournitures de manuels et cahiers d’activités alors qu’il s’agit d’un marché de cession du copyright comportant les obligations ci-après pour son titulaire :

  1.                                         « produire chaque année des ouvrages concernés et les mettre sur le marché sans attendre la commande de l’;
  2.                                        garantir l’uniformité de prix sur toute l’étendue du territoire;
  3.                                        mettre en place et alimenter un réseau de;
  4.                                        reverser à l’autorité contractante un droit d’auteur déterminé d’accord;
  5.                                        être capable de satisfaire toute la demande indexée sur les statistiques du nombre d’inscrits dans les différentes;
  6.                                       subsidiairement, livrer à bonne date les commandes de l’» ;

Considérant les clarifications apportées par l’imprimerie « NPIG » selon lesquelles la cession des droits d’exploitation se fait toujours sur 05 ans voire 10 ans, comme cela a d’ailleurs été le cas précédemment et que le concept est exposé ci-après :

  • l’Etat béninois détient exclusivement les copyrights et donc les films de flashage des divers manuels et cahiers d’activités ; le propriétaire des films peut librement donc produire les livres et les vendre sur toute l’étendue du territoire ;
  • Pour un certain nombre d’années (05 à 10 ans), parce qu’on ne peut rééditer un livre chaque année ou tous les 02 ans, l’Etat béninois se décide à céder les droits d’exploitation des copyrights à des éditeurs nationaux qui produisent les manuels et cahiers d’activités de manière libre et spontanée, pourvu qu’ils soient disponibles sur toute l’étendue du territoire nationale aux particuliers, grossistes, institutions, organisations non gouvernementales, librairies et l’Etat béninois ;

Qu’ainsi, le contrat de cession des copyrights tel qu’exposé parl’«IMPRIMERIE TUNDE » et l’imprimerie « NPIG » s’analyse comme un contrat d’exploitation d’un bien immatériel public confié aux éditeurs nationaux en vue de l’exécution d’un service public, et non comme un marché public de réimpression desdits documents ;

Qu’en l’espèce, force est de constater que les DAO querellés ne prennent pas en compte les obligations d’un contrat de copyright et qu’ils lui sont inadéquats ;

Considérant par ailleurs que les copyrights sont des biens / ouvrages immatériels, une propriété exclusive de l’Etat béninois qui a dû faire des investissements nécessaires pour les réaliser ;

Qu’au regard de la réglementation des marchés publics en vigueur en République du Bénin, le contrat de cession des copyrights n’est pas de même nature que celles des commandes périodiques que l’Etat béninois fait par le biais du MEMP pour satisfaire les besoins de ses écoles ;

Que pour le premier, il s’agit d’exploiter un ouvrage immatériel appartenant à l’Etat contre le versement des redevances (droits d’auteur) et pour le second, de fournir des documents contre un prix à payer par l’Etat, se trouvant ainsi dans le cadre d’une délégation de service public et d’un marché public dont les caractéristiques sont différentes au regard de la nature des prestations, de la durée de l’exécution, du mode de rémunération et des relations avec les usagers ;

Qu’étant donné que l’Etat est le propriétaire de ces copyrights et qu’il veut concéder aux fins d’exploitation par les éditeurs nationaux, en vue de satisfaire les besoins du public en matière d’ouvrages didactiques de l’école primaire ;

Qu’il ne saurait donc passer encore un marché public à cet effet mais plutôt une délégation de service public, notamment un contrat de concession avec les éditeurs nationaux aux fins d’exploitation desdits copyrights contre le versement desredevances liées à leur exploitation à l’autorité délégante ;

Considérant que la concession est un contrat par lequel une personne morale de droit public (autorité concédante) peut confier à une autre personne morale de droit privé ou public (le concessionnaire), la réalisation d’ouvrages ou la mise en place d’équipements nécessaires et /ou leur exploitation en vue de la satisfaction ou de l’exécution d’un service public contre une rémunération versée par les usagers et substantiellement liéeaux résultats de l’exploitation, avec la possibilité d’une redevances ;

Que dans le cas d’espèce :

-          les ouvrages à exploiter sont immatériels (les copyrights) ;

-          les investissements initiaux sont déjà partiellement réalisés par l’Etat béninois : conception des copyrights ;

-          d’autres investissements nécessaires à la réalisation de l’édition desdits documents sont à la charge des éditeurs nationaux ;

-          le service public à réaliser, c’est la fourniture desdits manuels et cahiers d’activités par les concessionnaires (éditeurs nationaux) sur tout le territoire national pour satisfaire les besoins de l’Etat (pour ses écoles), des privés et des particuliers au même prix ;

-          la redevance à verser par les éditeurs équivaut aux droits d’auteur à définir sous forme d’un taux sur les produits de l’exploitation ;

-          la rémunération du concessionnaire sera tirée de l’exploitation desdits copyrights ;

Qu’il convient donc de repartir sur de nouvelles bases en passant préalablement un contrat de concession des copyrights avec les éditeurs aux fins de l’exploitation des copyrights, de rendre disponibles lesdits ouvrages au même prix sur tout le territoire national d’une part, et un marché public à commandes périodiques (annuel) suivant les recommandations de la DNCMP d’autre part ;

Que c’est dans ce contratde concession, qu’il sera logique que l’autorité concédanteprévoit les obligations citées par la requérante à savoir :

  1.                                           « produire chaque année des ouvrages concernés et les mettre sur le marché sans attendre la commande de l’;
  2.                                           garantir l’uniformité de prix sur toute l’étendue du territoire national (les prix de chaque document fixés dans le contrat ainsi que les modalités de leur ré;
  3.                                           mettre en place et alimenter un réseau de;
  4.                                            reverser à l’autorité contractante un droit d’auteur déterminé d’accord;
  5.                                           être capable de satisfaire toute la demande indexée sur les statistiques du nombre d’inscrits dans les différentes;
  6.                                           une durée de cinq (5) ans ainsi que les clauses relatives à toute autre modification desdits;
  7.                                           subsidiairement, livrer à bonne date les commandes de l’» ;

Que ce contrat de concessions pour l’exploitation des copyrights ne saurait être inférieur à cinq (5) ans mais par contre l’Etat, peut passer des marchés de commandes d’une durée d’un an renouvelable une fois avec ces concessionnaires après une mise en concurrence ;

Que de tout ce qui précède, il ressort que les DAO conçus par le MEMP ne sont pas en adéquation avec la cession des copyrights d’une part et que cette cession ne peut se faire par marché public, mais plutôt par une délégation de service public ;

Que ce sont les commandes annuelles de l’Etat qui peuvent se faire par marché public, d’où la nécessité de séparer la cession des copyrights avec les commandes du MEMP.

 

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,

DECIDE

Article 1er : Le recours de l’« IMPRIMERIE TUNDE » est recevable.

Article 2 : Le recours de l’«IMPRIMERIE TUNDE » est fondé en ce qui concerne le défaut de réponse de la PRMP du MEMP à ses demandes d’éclaircissements et la durée du contrat de cession des copyrights. Mais, cette cession ne peut se faire par un marché public.

Article 3 : La suspension de la procédure des Appels d’Offres n°001 et n°002/PRMP/MEMP/CCMP/SA du 1er mars 2014, relatifs à la réédition des manuels et cahiers d’activités du cours primaire est levée sous réserve des mesures correctives précisées à l’article 3 de la présente décision.

Article 4 : La PRMP du MEMP apporte les mesures correctives ci-après aux DAO avant de poursuivre la procédure de passation desdits marchés, conformément à la stratégie nationale de l’éducation et dans l’intérêt supérieur de la Nation :

  1. passer un contrat de concession de service public pour l‘exploitation des copyrights pour une durée de cinq (5) ans avec des éditeurs;
  2. modifier le mode de passation du marché : en lieu et place de l’avis d’appel d’offres international ouvert, faire un appel d’offres national restreint (aux titulaires du contrat de cession des copyrights) pour passer un marché à commandes d’un an renouvelable une fois, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi n°2009-02 du 07 août;
  3. changer les titres des: au lieu de « DAO pour la réédition de manuels et de cahiers d’activités… », parler de « DAO pour la fourniture des manuels et cahiers d’activités … » ;
  4. apporter au Centre national de Production de Manuels Scolaires les éclaircissements demandé;
  5. faire ampliation des mesures correctives prises à cet effet à l’ARMP au fur et à mesure de leur adoption.

Article 5 : La présente décision sera notifiée :

-          au Président Directeur Général de l’Imprimerie TUNDE ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publicset au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire ;

-          à tous les candidats ayant acquis les DAO par les soins de la PRMP du MEMP ;

-          au Ministre des Enseignements Maternel et Primaire ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 6 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics, dans le quotidien ‘’LA NATION’’ et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

Le Président du Conseil de Régulation

 

Eugène DOSSOUMOU

 

Président de la Commission de Règlement des Différends,

   Issiaka MOUSTAFA

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par intérieur

Rapporteur et PO

 

Ludovic GUEDJE

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