Login to your account

Username *
Password *
Remember Me

Create an account

Fields marked with an asterisk (*) are required.
Name *
Username *
Password *
Verify password *
Email *
Verify email *
Captcha *
Reload Captcha
ARMP

ARMP

Décision N°2014-50/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA du 08 décembre 2014 portant : - exclusion du Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la chaîne de passation des marchés publics de la Commune de Tchaourou ; - recommandations à la Commune de Tchaourou des mesures à prendre à la suite des irrégularités ayant entaché la procédure de passation du marché d’intermédiation sociale dans la Commune de Tchaourou dans le cadre du programme pluriannuel de l’eau et de l’assainissement Phase 2 (PPEA2) au titre de l’année 2013

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n° 2013-19/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 18 octobre 2013 portant annulation de la procédure de sélection d’une structure pour l’intermédiation sociale dans la Commune de Tchaourou dans le cadre du Programme Pluriannuel de l’Eau et de l’Assainissement Phase 2 (PPEA-2) au titre de l’année 2013 ;

Vu        le message téléphoné n° 004/PR-ARMP/CD/SP/DRAJ/SA du 16 mai 2014 du Président de l’ARMP, annonçant à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Tchaourou la visite d’une délégation de l’ARMP dans ladite Commune pour une séance de travail avec les acteurs de la chaîne de passation des marchés publics impliqués dans la mise en œuvre de la procédure de du marché d’intermédiation sociale au titre de l’année 2013 à Parakou ;

Vu        la lettre n° 0690 du 06 juin 2014 du Président de l’ARMP invitant le Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Tchaourou à une séance de travail avec la Commission de Discipline et qui est restée sans suite ;

Vu        l’ensemble des pièces du dossier et les résultats des auditions effectuées par la Commission de Discipline àTchaourou le 05 juin 2014 ;

Ouïle rapport de Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP, assisté de Madame O. Sylvie Rosine DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Discipline ;

Les membres du Conseil de Régulation présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, 1er Vice-Président, Théodule NOUATCHI, 2ème Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Victor FATINDE et Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                 RAPPEL DES FAITS

Par décisionn°2013-19/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 18 octobre 2013, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a annulé la procédure de sélection d’une structure pour l’intermédiation sociale dans la Commune de Tchaourou dans le cadre du Programme Pluriannuel de l’Eau et de l’Assainissement Phase 2 (PPEA-2) au titre de l’année 2013 et s’est auto-saisie en matière disciplinaire afin de sanctionner éventuellement les auteurs et complices des irrégularités constatées. Ces irrégularités sont relatives :

-        à la violation des dispositions de l’article 43 alinéas 5 et 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 et celles de la demande de propositions en matière d’ouverture des offres financières ;

-        au défaut de notification des résultats aux consultants ;

-        à la violation de l’article 4, 5ème point du décret n° 2013-65 du 13 février 2013 par la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Tchaourou.

La présente auto-saisine en matière disciplinaire vise à approfondir les investigations avant de prononcer les sanctions adéquates, le cas échéant.

II-                SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE DE L’ARMP

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles : « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par tous les Conseillers présents ou représentés à la session du Conseil de Régulation du 18 octobre 2013 et matérialisée par l’article 3 de la décision n°2013-21/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 18 octobre 2013;

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

III-               SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP POUR SANCTIONNER LES IRREGULARITES RELATIVES A LA COMMANDE PUBLIQUE

Considérant qu’aux termes de l’article 150 alinéa 1er, 4ème tiret de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée : Tout titulaire de marché, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics les sanctions énumérées au présent article, lorsqu’il a : « … tenté d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution y compris en proposant tout paiement ou avantage indu » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 154 de la même loi, « Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincus d’atteinte à la réglementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de tout autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à laquelle ils appartiennent et/ou la radiation de la fonction publique, par décision motivée de leur autorité hiérarchique.

Cette dernière doit être saisie par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics doit également saisir toute juridiction financière ou judiciaire compétente des violations de la réglementation visées au présent article. »

Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 14 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 selon lesquelles : le Conseil de Régulation a, entre autres, pour attribution de « prendre conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la réglementation en matière des marchés publics et des délégations de service public » ;

Qu’il s’ensuit que l’ARMP est compétente pour sanctionner ou faire sanctionner les irrégularités qu’aurait commises tout soumissionnaire ou titulaire de marchés publics ou délégations de service public ainsi que les agents de l’administration, dans le cadre de la passation de ce marché public.

IV-              DISCUSSION

A-     MOYENS DE L’AUTORITE CONTRACTANTE

1-      Moyens de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la Commune de Tchaourou

Interpellée par la Commission de Discipline de l’ARMP, la PRMP de la Commune de Tchaourou, Monsieur Bio SOUNON BOUKO, invoque la non maîtrise des textes, les contraintes de temps pouvant donner lieu à la perte des crédits et l’inexpérience des agents animant les organes de passation et de contrôle des marchés publics de sa Commune pour justifier les irrégularités constatées dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure. Elle plaide pour le renforcement des capacités des acteurs de la chaîne des marchés publics de sa Commune par l’ARMP et les bailleurs. Elle dit avoir procédé déjà à la lecture des textes avec ses collaborateurs pour une meilleure appropriation et à des rappels à l’ordre de ses agents. Mais il déplore l’importance de la charge financière qu’induit le fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics pour sa Commune.

2-      Moyens des membres de la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) de la Commune deTchaourou

De l’audition des membres de la CPMP de Tchaourou ayant pris part aux travaux d’ouverture des plis et d’analyse des offres de ce marché, il ressort les réponses ci-après :

  1. Moyens de Monsieur BIAOU Lamidi, Chef du Service Technique à la Mairie de:

Selon lui :

-        l’ouverture des offres techniques et financières a été simultanée par souci de transparence aux fins de ne pas modifier éventuellement les offres et par crainte que tous les soumissionnaires ne soient disponibles et non représentés ; elle a été publique en présence de tous les soumissionnaires ;

-        mais le véritable problème, c’était une erreur monumentale qui s’est produite et qu’on a dû ensemble justifier par les raisons évoquées ci-dessus ;

-        les dispositions de l’article 43 du code des marchés publics ont été violées pour non maîtrise des différentes clauses de la demande de propositions ;

-        l’ouverture des offres financières n’a rien changé du traitement de chaque soumissionnaire : les travaux ont été conduits dans le respect des principes de transparence, d’équité et d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires ;

-        la responsabilité de la violation de l’article 43 du code des marchés publics incombe à la commission de passation des marchés publics ;

-        tous les candidats ont été traités équitablement même s’il y a des vices dans la procédure ;

-        aucune lettre de notification d’attribution du marché n’existe dans les archives du Service Technique ; les notifications n’ont pas été faites.

 

  1. Moyens de Monsieur SARA BIO Charles, Conseiller:

De l’avis de celui-ci :

-        cette situation pourrait s’expliquer par une méconnaissance de la spécificité de ce type de marché qui, du reste n’est pas aussi fréquent dans la pratique courante de leurs activités comme les marchés de travaux. De plus, l’absence à l’époque d’un contre avis de la cellule de contrôle qui, faut-il le rappeler, était nouvellement installée et n’était pas suffisamment outillée pour déceler les irrégularités commises par la CPMP, n’a pas permis d’arrêter la procédure pour la relancer ;

-        ces dispositions n’ont pas été violées intentionnellement mais la violation procédait beaucoup plus d’une erreur matérielle ;

-        nonobstant la méconnaissance des dispositions en la matière, les principes de transparence et d’égalité n’ont pas pour autant été foulés au pied car l’analyse des offres au niveau de la préfecture n’a pas remis en cause les résultats de la commission ;

-        la responsabilité de la violation de l’article 43 du code des marchés publics incombe aux membres de la CPMP ;

-        les conditions de travail de la CPMP ne sont pas motivantes car les primes allouées aux membres de la commission ne sont pas données à temps.

  1. Moyens de Monsieur DRAMANE Bachirou, Premier Adjoint, Président de la:

Pour lui :

-        l’ouverture simultanée des deux offres est due à une erreur ;

-        les dispositions violées sont indépendantes de leur volonté : c’est suite à une confusion ;

-        la transparence et l’égalité de traitement des candidats ont été respectées car les travaux se sont déroulés sans arrière-pensée ; une fois dépouillées, les propositions financières ont été lues à tous les soumissionnaires présents. Donc il n’y a pas un esprit de fraude ;

-        la responsabilité de la violation de l’article 43 du code des marchés publics incombe aux membres de la CPMP ;

  1. Moyens de Monsieur TCHEDE Pierre, Receveur Percepteur Tchaourou, membre ès qualité de la CPMP

La violation de l’article 43 du code des marchés publics est due selon lui, à la faute des prestataires qui ont présenté les deux (02) offres techniques et financières dans une même enveloppe d’une part et à la non maîtrise des textes, d’autre part. Pour lui, l’erreur est humaine ; mais il prend l’engagement de veiller à ce que cela ne se reproduise plus.

  1. Moyens de Monsieur ALLAGBE Amadou Bio

Pour celui-ci :

-        la transparence et l’égalité de traitement des candidats ont été respectées ;

-        le défaut de formation justifie les irrégularités constatées par l’ARMP ;

-        la responsabilité de cette violation des textes incombe à la Commission de Passation des Marchés Publics.

Il plaide pour que l’ARMP relance les formations des communes afin que les textes soient appliqués.

3-      Moyens de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) de la Commune de Tchaourou,

Lors de visite de la commission de Discipline à Tchaourou, le Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics ne s’est pas rendu disponible. Invité à se présenter à l’ARMP à Cotonou, il ne s’est pas non plus exécuté et ne s’est pas excusé.

Interrogé sur les raisons pour lesquelles, la CCMP n’a ni participé à l’ouverture des offres financières des soumissionnaires, ni émis d’objection, un membre de la CCMP de la Commune de Tchaourou explique que :

-        la cellule de contrôle venait d’être installée ; elle ne maîtrisait pas tous les textes jusqu’à ce jour, faute de formation adéquate ;

-        la modification des modalités d’ouverture de l’offre financière est due à la mauvaise interprétation et une méconnaissance des textes régissant les marchés de prestations intellectuelles, d’où la nécessité de renforcer en permanence les capacités des différents organes des marchés publics ;

-        les notifications écrites sont faites aux postulants à la même date ; mais du fait de l’imminence d’une formation destinée aux ONG retenues, l’information a été donnée par téléphone à celle retenue par la commission ;

-        la PRMP est responsable des irrégularités constatées ;

-        le 2ème Adjoint au Maire est le responsable de cette CCMP et il n’est pas toujours présent compte tenu de son statut d’élu local ;

-        la charge financière que supporte la commune dans le cadre de la mise en place des différents organes est à la limite supportable.

4-      CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

Il a été constaté :

-        un déficit en personnel qualifié : spécialiste en passation des marchés publics et/ou juriste pour animer les organes de passation et de contrôle de la Commune de Tchaourou ;

-        un défaut de maîtrise des textes en matière de marchés de prestations intellectuelles ;

-        une indisponibilité du Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune.

V-               L’OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

La présente auto-saisine porte sur la sanction des auteurs de la violation des articles 4 alinéa 1er et 43 alinéas5 et 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 d’une part et de l’article 4, 5ème point du décret n° 2013-65 du 13 février 2013 d’autre part.

A-     SUR LA SANCTION DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ALINEA 1ER ET 43 ALINEAS5 ET 6 DE LA LOI N°2009-02 DU 07 AOUT 2009

Considérant que par décisionn°2013-19/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 18 octobre 2013, l’ARMP a constaté que la violation des articles 4 alinéa 1er et 43 alinéas5 et 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 par la Commission de Passation des Marchés Publics de la Commune de Tchaourou ;

Qu’interrogés sur les motifs de la violation de ces dispositions, les acteurs de la chaîne de passation des marchés publics de la Commune de Parakou impliqués dans ce processus, ont unanimement soutenu qu’ils méconnaissent les textes et ne maîtrisent pas les critères du dossier d’appel à concurrence de ce marché de prestations intellectuelles ;

Que la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Tchaourou qui devrait veiller à la régularité de la procédure de passation de ce marché d’intermédiation invoque aussi la non maîtrise des textes relatifs aux marchés de prestations intellectuelles et plaide pour une formation à leur endroit ;

Qu’il résulte des arguments ci-dessus développés, que ces irrégularités n’ont été commises que par méconnaissance des textes et non par mauvaise foi ;

Qu’à la suite de l’annulation de cette procédure, la Commune de Tchaourou a été privée des crédits PPEA 2 affectés à ce marché, ce qui constitue une double sanction de ces irrégularités ;

Qu’au regard de ce qui précède, l’ARMP se réserve de prononcer en l’état d’autres sanctions à l’encontre des intéressés ;

Qu’il y a lieu de faire des recommandations à la Commune de Tchaourou pour éviter de telles situations à l’avenir.

B-     SUR LA SANCTION DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 4, 5EME POINT DU DECRET N° 2013-65 DU 13 FEVRIER 2013

Considérant que par décision n°2013-19/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 18 octobre 2013, il a été constaté la violation del’article 4, 5eme point du décret n° 2013-65 du 13 février 2013 visé supra ;

Considérant que le Conseil de Régulation avait conclu que « la responsabilité du défaut de notification dans les délais réglementaires des résultats aux consultants incombe aussi bien aux organes de passation qu’à ceux de contrôle des marchés publics de la Commune de Tchaourou » ;

Que les investigations complémentaires faites par la Commission de Discipline ont révélé l’indisponibilité du Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Tchaourou, qui étant un élu local, n’est pas en permanence à son poste ;

Que pour les raisons de célérité des procédures et pour éviter de tels blocages à l’avenir, il est nécessaire que la Commune de Tchaourou choisisse un cadre disponible et capable d’être présent à son poste tous les jours ouvrables pour assurer cette fonction.

PAR CES MOTIFS :

DECIDE

Article 1er : Il n’y a pas lieu de sanctionner les acteurs de la chaîne des marchés publics de Tchaourou pour violation des articles 4 et 43 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009. Ils bénéficient de circonstances atténuantes exceptionnelles.

Article 2 : Monsieur ELIJAH Y. Adamou, de la Commune de Tchaourou, Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics est exclu de la chaîne de passation des marchés publics de ladite commune pour insuffisance de disponibilité et défaut de permanence à la Mairie de Tchaourou.

Le Maire de la Commune de Tchaourou nomme un autre Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune.

Il tient compte de la disponibilité et de la permanence au poste de l’intéressé.

Il fait ampliation de l’application de cette mesure à l’ARMP dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la présente décision.

Article 3 : L’ARMP recommande à la Commune de Tchaourou de :

-        recruter au moins un spécialiste en passation des marchés publics ;

-        organiser au niveau de la CPMP, du Secrétariat de la PRMP et de la CCMP des séances de lecture dirigée du code des marchés publics et ses décrets d’application ainsi que du dossier d’appel d’offres avant la mise en œuvre de chaque étape de la procédure de passation d’un marché public aux fins de s’approprier des spécificités qui leur sont propres et d’éviter toute violation de la réglementation à l’avenir ; cette lecture doit être sanctionnée par un rapport signé des participants, avec ampliation à l’ARMP ;

-        préciser dans les arrêtés portant nomination des membres de la CPMP et de la CCMP les sanctions auxquelles ils s’exposent en cas de violation de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public et en faire ampliation à l’ARMP ;

-        faire former les acteurs de la chaîne des marchés publics de ladite Commune sur les procédures de passation des marchés de prestations intellectuelles en particulier et le code des marchés publics en général.

Article 4 : La présente décision sera notifiée aux personnes ci-après :

-         Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas près le Bénin ;

-         Personne Responsable des Marchés Publics, membres de la Commission de Passation des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Tchaourou ;

-         Préfet des Départements du Borgou et de l’Alibori par les soins du Maire de Tchaourou ;

-         Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire ;

-         Ministre de l’Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l’Eau et du Développement des Energies Renouvelables ;

-         Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 5 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics, dans le quotidien ‘’LA NATION’’ et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Discipline,

Théodule NOUATCHI

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics 

Rapporteur,

Hervé Nicaise AWOLO

Décision N°2014-49/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA du 08 décembre 2014 portant mesures à prendre à la suite des irrégularités ayant entaché la procédure de passation du marché d’intermédiation sociale dans la Commune de Parakou dans le cadre du Programme Pluriannuel de l’Eau et de l’Assainissement Phase 2 (PPEA2) au titre de l’année 2013

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        la loi n°2011-20 portant lutte contre la corruption et infractions connexes en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2010-495 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n° 2013-23/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 18 octobre 2013 portant annulation de la procédure de sélection d’une structure pour l’intermédiation sociale dans la Commune de Parakou dans le cadre du Programme Pluriannuel de l’Eau et de l’Assainissement Phase 2 (PPEA-2) au titre de l’année 2013 ;

Vu        le message téléphoné n°003/PR-ARMP/CD/SP/DRAJ/SA du 16 mai 2014 du Président de l’ARMP, annonçant à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Parakou la visite d’une délégation de l’ARMP dans ladite Commune pour une séance de travail avec les acteurs de la chaîne de passation des marchés publics impliqués dans la mise en œuvre de la procédure du marché d’intermédiation sociale au titre de l’année 2013 àParakou ;

Vu        l’ensemble des pièces du dossier et les résultats des auditions effectuées par la Commission de Discipline les 4 et 12 juin 2014 ;

Ouï le rapport de Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP, assisté de Madame O. Sylvie Rosine DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Discipline ;

Les membres du Conseil de Régulation présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, 1er Vice-Président, Théodule NOUATCHI, 2ème Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Victor FATINDE et Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, membres ;

Après en avoir délibéré, conformément à la loi :

I-                 RAPPEL DES FAITS

Par décision n°2013-20/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 18 octobre 2013, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics a annulé la procédure de sélection d’une structure pour l’intermédiation sociale dans la Commune de Parakou dans le cadre du Programme Pluriannuel de l’Eau et s’est auto-saisie en matière disciplinaire. En effet, les irrégularités suivantes ont été décelées :

-        violation de l’article 43 alinéas 5 et 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 et des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats ;

-        signature et approbation dudit marché malgré la suspension de sa procédure par l’ARMP.

La présente auto-saisine en matière disciplinaire vise à approfondir les investigations avant de prononcer les sanctions adéquates, le cas échéant.

II-                SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE DE L’ARMP

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles : « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par tous les Conseillers présents ou représentés à la session du Conseil de Régulation du 18 octobre 2013 et matérialisée par l’article 3 de la décision n°2013-21/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 18 octobre 2013;

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

III-               SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP POUR SANCTIONNER LES IRREGULARITES RELATIVES A LA COMMANDE PUBLIQUE

Considérant qu’aux termes de l’article 150 alinéa 1er, 4ème tiret de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée : Tout titulaire de marché, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics les sanctions énumérées au présent article, lorsqu’il a : « … tenté d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution y compris en proposant tout paiement ou avantage indu » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 154 de la même loi, « Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincus d’atteinte à la réglementation des marchés publics, de corruption, de toutes infractions connexes et de toute autre infraction sanctionnées par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à laquelle ils appartiennent et/ou la radiation de la fonction publique, par décision motivée de leur autorité hiérarchique.

Cette dernière doit être saisie par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics doit également saisir toute juridiction financière ou judiciaire compétente des violations de la réglementation visées au présent article. »

Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 14 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 selon lesquelles : le Conseil de Régulation a, entre autres, pour attribution de « prendre conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la réglementation en matière des marchés publics et des délégations de service public » ;

Qu’il s’ensuit que l’ARMP est compétente pour sanctionner ou faire sanctionner les irrégularités qu’aurait commises tout soumissionnaire ou titulaire de marchés publics ou délégations de service public ainsi que les agents de l’administration, dans le cadre de la passation de ce marché public.

IV-              DISCUSSION

A-     MOYENS DE L’AUTORITE CONTRACTANTE

1-      Moyens de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la Commune de Parakou

La PRMP de la Commune de Parakou, Monsieur Soulé ALAGBE, dit avoir délégué ses compétences de Président de la CPMP à son deuxième Adjoint. Il explique et soutient que les irrégularités constatées sont dues à la méconnaissance des textes d’une part, et au retard accusé par sa commune dans la passation de ce marché d’autre part. En effet, les contraintes de temps, la pression des partenaires financiers et le risque de perdre les crédits affectés à ce marché justifient les failles constatées dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure.

2-      Moyens des membres de la Commission de Passation des marchés Publics (CPMP) de la Commune de Parakou

Les membres de la CPMP ont été interrogés sur les conditions dans lesquelles les dispositions de l’article 43 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ainsi que les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats ont été violés et soutiennent chacun en ce qui le concerne :

  1. Moyens de Monsieur NONSOU ALIDOU Mouhamed, deuxième Adjoint au Maire et Président de la Commission de passation de ce marché :

Pour lui :

-        l’ouverture des plis et l’analyse des offres a eu lieu le même jour compte tenu du retard dans la procédure de sélection et la pression constante du bailleur ; c’est après l’ouverture des offres techniques que les propositions financières des soumissionnaires ont été dévoilées avant les retraits de ces derniers ;

-        en tant que Président de la Commission de Passation des Marchés, quand la notification d’adjudication provisoire lui a été présentée pour signature, il a demandé que cette notification soit également faite pour les autres soumissionnaires perdants ; ce qui a été fait avant qu’il ne signe les trois (03) lettres de notification ; mais malheureusement, seule la notification de l’adjudicataire a été faite ;

-        dans la pratique, c’est à l’ouverture des offres techniques qu’ils invitent les soumissionnaires ;

-        les irrégularités constatées sont dues à la non maîtrise des textes ;

-        la responsabilité de la violation des textes constatée incombe aux membres de la commission de passation de ce marché ;

-        il n’a aucune relation avec l’ONG attributaire et ne connaît pas ses liens avec un agent de la Mairie de Parakou.

  1. Moyens de Monsieur ADAM DRAMANE:

De l’avis de celui-ci :

-        la Commune de Parakou était en retard dans le processus de passation de ce marché et les partenaires voulaient le respect des délais ;

-        l’ouverture des offres techniques et financières n’a pas été aussi simultanée que cela : après l’ouverture des offres techniques, les dossiers ont été régulièrement étudiés avant l’examen des offres financières pour gagner du temps ;

-        mais les postulants n’ont pas été invités à l’ouverture des offres financières ;

-        il faut reconnaître qu’une erreur a été commise à ce niveau. Mais en son temps, la Préfecture les avait invités et écoutés et la Mairie a présenté ses excuses. l’incident devrait être clos ;

-        toute la commission de passation des marchés ayant siégé, elle est collégialement responsable de cette erreur. Il y a lieu de préciser que la cellule de Contrôle des Marchés Publics et la Commission de Passation des Marchés Publics n’existaient pas en ce moment ; c’est une commission de passation des marchés publics qui avait siégé, en suivant les anciennes procédures ; un rapport en a été fait ;

-        les nouveaux textes étaient méconnus de tous ;

-        il n’a aucune relation avec l’ONG attributaire et ne connaît pas ses liens avec un agent de la Mairie de Parakou ;

-        il faut une formation sur les textes qui régissent la passation des marchés et le système de contrôle. Cette formation devra se réaliser en dehors de Parakou, à au moins 200 km hors de Parakou. La raison est simple : si c’est à Parakou, les agents concernés sont beaucoup sollicités et donc peu disponibles. De 100 à 200 km, il peut avoir démobilisation des participants.

  1. Monsieur ALAVO Y. Louange soutient:

-        l’ouverture des plis a eu lieu dans la matinée en présence des soumissionnaires ;

-        une sous-commission d’analyse a été mise en place pour continuer les travaux mais ils ont oublié d’appeler les soumissionnaires avant d’ouvrir les offres financières ;

-        en tant que Chef Service voirie des ouvrages hydrauliques et membre de cette commission de passation, il ne savait pas qu’il fallait notifier les résultats aux soumissionnaires non adjudicataires ; mais sur rappel du président de la Commission, cette notification a été faite même si c’est tardivement ;

-        les irrégularités constatées sont dues à la non maîtrise des textes ;

-        la Commune de Parakou était en retard par rapport à la passation de ce marché ;

-        il n’a aucun lien avec l’attributaire du marché et il n’a entendu son nom pour la première fois qu’à l’ouverture des plis ;

-        il faudrait former les différents acteurs de la chaîne de passation des marchés publics de la Commune.

  1. Monsieur SINAGOURIGUI Sanni Fidèle affirme:

-        il croyait avoir bien fait au niveau de l’ouverture des offres techniques et financières ; c’est à la suite de la plainte de l’ONG ACDD qu’il a su ce qui devrait être ;

-        il y a aussi le souci d’aller vite et de respecter les prescriptions du PPEA II ;

-        la notification des résultats aux soumissionnaires ne relève pas de sa compétence ;

-        d’habitude, on notifiait seulement l’adjudication ; mais à la suite de l’interpellation de l’autorité de tutelle, ils ont procédé le 09 août 2013 à la notification du rejet aux intéressés ;

-        la responsabilité des irrégularités constatées incombe à tous ceux qui étaient présents car personne n’avait attiré l’attention des autres membres sur quoi que ce soit ;

-        il n’a aucune relation avec l’ONG attributaire et ne connaît pas ses liens avec un agent de la Mairie de Parakou ;

-        il fait remarquer que l’ouverture des plis et l’analyse des offres de ce marché se sont passées presque partout de la même manière.

  1. Monsieur GANDO Lambert Renaud, Receveur-Percepteur de la Commune et membre ès qualité de la CPMPaffirme:

-        la violation de l’article 43 de la loi est due à la méconnaissance des textes régissant la passation des marchés de prestations intellectuelles ; ils avaient procédé comme s’il s’agissait des marchés des travaux ;

-        l’invitation des soumissionnaires à l’ouverture des offres financières n’est pas de son ressort si bien qu’il ne peut attester qu’ils ont été invités ou non ; mais il sait qu’à chaque ouverture des plis, certains soumissionnaires sont présents et ne peut dire les raisons qui expliquent l’absence d’autres ;

-        en tant que Receveur Percepteur, il n’est pas associé à la notification des attributions et des rejets ; il ne peut donc pas dire ce qui justifie ce décalage de date dans la notification des résultats ; cette défaillance relève d’une négligence des acteurs qui devraient le faire ;

-        il n’est pas informé de ce que le personnel de cette ONG a été modifié après attribution ;

-        il n’a aucune relation avec l’ONG attributaire et ne connaît pas ses liens avec un agent de la Mairie de Parakou ;

-        une formation est nécessaire pour les membres des différentes commissions communales.

3-      La Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) de la Commune de Parakou représentée par son Chef,Monsieur KPERA ZIME Salifou :

Pour lui :

-        les irrégularités constatées sont dues à la non maîtrise de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public ;

-        la responsabilité est collective car depuis 2009 que la loi est rentrée en vigueur, peu de personnes ont suivi une formation/vulgarisation ;

-        ce n’est qu’en 2013 avec les résultats de certains audits, que certains acteurs comprennent le fond de cette loi ;

-        de pareilles séances permettront également à chaque responsable de comprendre et de mesurer l’importance des décisions au sein des différents organes ;

-        le marché a été annulé, les PTF du PPEA ont estimé bon d’arrêter le processus de recrutement de structure d’IMS et d’engager directement un animateur de niveau Bac +3 pour conduire l’Intermédiation sociale dans la Commune de Parakou.

4-      CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

Il a été constaté :

-        un déficit en personnel qualifié : spécialiste en passation des marchés publics et/ou juriste pour animer les organes de passation et de contrôle de la Commune de Parakou ;

-        un défaut de maîtrise des textes en matière de marchés de prestations intellectuelles.

V-               L’OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

La présente auto-saisine porte sur la sanction des auteurs de la violation des articles 4 alinéa 1er et 43 alinéas5 et 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009.

SUR LA SANCTION DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ALINEA 1ER ET 43 ALINEAS5 ET 6 DE LA LOI N°2009-02 DU 07 AOUT 2009

Considérant que par décision n°2013-20/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 18 octobre 2013, l’ARMP a constaté que la violation des articles 4 alinéa 1er et 43 alinéas5 et 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 a été commise par la Commission de Passation des Marchés Publics de la Commune de Parakou ;

Qu’interrogés sur les motifs de la violation de ces dispositions, les acteurs de la chaîne de passation des marchés publics de la Commune de Parakou impliqués dans ce processus, ont unanimement soutenu qu’ils méconnaissent les textes et ne maîtrisent pas les critères du dossier d’appel à concurrence de ce marché de prestations intellectuelles ;

Que la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Parakou qui devrait veiller à la régularité de la procédure de passation de ce marché d’intermédiation invoque son inexistence au moment de la passation de ce marché et la non maîtrise des textes relatifs aux marchés de prestations intellectuelles ;

Qu’il résulte des arguments ci-dessus développés et des investigations menées, que ces irrégularités ont été commises par méconnaissance des textes et non par mauvaise foi ;

Qu’à la suite de l’annulation de cette procédure, la Commune de Parakou a été privée des crédits PPEA 2 affectés à ce marché, ce qui constitue une double sanction de ces irrégularités ;

Que par ailleurs, l’approbation dudit marché malgré la suspension de sa procédure par l’ARMP a été sanctionnée par l’inopposabilité de cet acte d’approbation à l’organe de régulation ;

Qu’au regard de ce qui précède, l’ARMP se réserve de prononcer en l’état d’autres sanctions à l’encontre des intéressés ;

Qu’il y a lieu de faire des recommandations à la Commune de Parakou pour éviter de telles situations à l’avenir.

PAR CES MOTIFS:

DECIDE

Article 1er: Il n’y a pas lieu de sanctionner les acteurs de la chaîne des marchés publics de Parakou pour violation des articles4 et 43 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009. Ils bénéficient de circonstances atténuantes exceptionnelles.

Article 2 : L’ARMP recommande à la Commune de Parakou de :

-        recruter au moins un spécialiste en passation des marchés publics ;

-        organiser au niveau de la CPMP, du Secrétariat de la PRMP et de la CCMP des séances de lecture dirigée du code des marchés publics et ses décrets d’application ainsi que du dossier d’appel d’offres avant la mise en œuvre de chaque étape de la procédure de passation d’un marché public aux fins de s’approprier des spécificités qui leur sont propres et d’éviter toute violation de la réglementation à l’avenir ; cette lecture doit être sanctionnée par un rapport signé des participants, avec ampliation à l’ARMP ;

-        préciser dans les arrêtés portant nomination des membres de la CPMP et de la CCMP les sanctions auxquelles ils s’exposent en cas de violation de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public et en faire ampliation à l’ARMP ;

-        faire former les acteurs de la chaîne des marchés publics de ladite Commune sur les procédures de passation des marchés de prestations intellectuelles en particulier et le code des marchés publics en général.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-         à l’Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas près le Bénin ;

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Parakou ;

-         au Préfet des départements du Borgou et de l’Alibori ;

-         au Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire ;

-         au Ministre de l’Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l’Eau et du Développement des Energies Renouvelables ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics, dans le quotidien ‘’LA NATION’’ et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Discipline,

Théodule NOUATCHI

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Rapporteur

Hervé Nicaise AWOLO

Décision N°2014-48/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA du 08 décembre 2014 portant exclusion de : Monsieur Adamou NOUROU de la chaine de passation des marchés publics en République du Benin ; Monsieur Hamed Tabé GBIAN, chef service technique de la commune de Bembèrèkè de la chaine de passation des marchés publics en République du Bénin ; Monsieur Sariki Moussa RAOUF, chef de la division du développement communautaire / service eau et assainissement du Borgou, de la chaine de passation des marchés publics en République du Bénin ; APRODESE-ONG de la commande publique en République du Bénin ; pour les fautes commises dans le cadre de la procédure de sélection d’une structure pour l’intermédiation sociale dans la commune de Bembèrèkè et relative au programme pluriannuel de l’eau et de l’assainissement phase 2 (PPEA-2) au titre de l’année 2013

            LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la personne responsable des marchés publics, des commissions de passation et des cellules de contrôle des marchés publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n° 2013-23/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 18 octobre 2013 portant annulation de la procédure de sélection d’une structure pour l’intermédiation sociale dans la Commune de Bembèrèkè dans le cadre du Programme Pluriannuel de l’Eau et de l’Assainissement Phase 2 (PPEA-2) au titre de l’année 2013 ;

Vu        le message téléphoné n°05/PR-ARMP/CD/SP/DRAJ/SA du 16 mai 2014 du Président de l’ARMP, adressé à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Bembèrèkè dans le cadre de la mission d’investigation d’une délégation de l’ARMP dans ladite Commune auprès des acteurs de la chaîne de passation des marchés publics impliqués dans la mise en œuvre de la procédure du marché d’intermédiation sociale au titre de l’année 2013 à Bembèrèkè ainsi que AProDESE-ONG ;

Vu        l’ensemble des pièces du dossier et les résultats des auditions effectuées par la Commission de Discipline à Bembèrèkè le 02 juin 2014 ;

Ouï le rapport de la Commission de Discipline ;

Les membres du Conseil de Régulation présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, 1erVice-Président, Théodule NOUATCHI, 2ème Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Victor FATINDE et Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                 RAPPEL DES FAITS

Par décision n°2013-23/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 18 octobre 2013, le Conseil de Régulation des marchés publics a annulé la procédure de sélection d’une structure pour l’intermédiation sociale dans la Commune de Bembèrèkè dans le cadre du Programme Pluriannuel de l’Eau et de l’Assainissement Phase 2 (PPEA-2) au titre de l’année 2013 et s’est auto-saisi en matière disciplinaire afin de sanctionner éventuellement les auteurs et complices des irrégularités constatées. Ces irrégularités sont relatives :

-        à la violation des dispositions de l’article 43 alinéas 5 et 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 et celles de la demande de propositions en matière d’ouverture des offres financières, des règles pratiques de préservation de l’intégrité des pièces relatives aux marchés publics et par ricochet,l’atteinte au principe de la transparence des procédures prescrit à l’article 4 de la même loi ;

-        aux manœuvres frauduleuses dénoncées :

  1. présomption de fausses déclarations par « AProDESE-» en présentant dans son offre des attestations de bonne fin d’exécution qui datent de 2008 et 2009 alors qu’elle n’est créée qu’en 2010 ;
  2. attribution frauduleuse du marché à l’ONG «» avec la complicité d’un ancien membre de cette ONG qui a siégé dans la Cellule de Contrôle des Marchés Publics ;

-        à la présomption d’incompatibilités dans le cadre de ce marché, en ce qui concerne Monsieur ADAMOU Nourou ;

-        à la notification de l’attribution de ce marché à « AProDESE-ONG » par le Chef de la Division du Service Eau du Borgou en lieu et place de la PRMP de la Commune.

La présente auto-saine en matière disciplinaire vise à approfondir les investigations avant de prononcer les sanctions adéquates, le cas échéant.

II-                SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE DE L’ARMP

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles : « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par tous les Conseillers présents ou représentés à la session du Conseil de Régulation du 18 octobre 2013 et matérialisée par l’article 3 de la décision n°2013-21/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 18 octobre 2013 susvisée ;

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

III-               SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP POUR SANCTIONNER LES IRREGULARITES RELATIVES A LA COMMANDE PUBLIQUE

Considérant qu’aux termes de l’article 150 alinéa 1er, 5ème tiret de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée : « Tout titulaire de marché, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics les sanctions énumérées au présent article, lorsqu’il a : « … fourni des déclarations fausses ou mensongères, ou fait usage d’informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 154 de la même loi, « Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincus d’atteinte à la réglementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de toute autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à laquelle ils appartiennent et/ou la radiation de la fonction publique, par décision motivée de leur autorité hiérarchique.

Cette dernière doit être saisie par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics doit également saisir toute juridiction financière ou judiciaire compétente des violations de la réglementation visées au présent article » ;

Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 14 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 selon lesquelles le Conseil de Régulation a, entre autres, pour attribution de « prendre conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la réglementation en matière des marchés publics et des délégations de service public » ;

Qu’il s’ensuit que l’ARMP est compétente pour sanctionner ou faire sanctionner les irrégularités qu’aurait commises tout soumissionnaire ou titulaire de marchés publics ou délégations de service public ainsi que les agents de l’administration, dans le cadre de la passation de ce marché public.

IV-              DISCUSSION

A-     MOYENS DE L’AUTORITE CONTRACTANTE

1-      Moyens de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la Commune de Bembèrèkè

La PRMP de la Commune de Bembèrèkè, Monsieur GARBA Adam, dit avoir délégué ses compétences à son deuxième Adjoint. Il explique et soutient que :

-        l’offre de « AProDESE-ONG » a été rejetée parce que son attestation de bonne fin d’exécution est contestée du fait de sa falsification ;

-        le Chef de Service Eau et Assainissement de la Mairie lui a rendu compte que Monsieur SARIKI Moussa Raouf voulait forcer pour envoyer le personnel de « AProDESE-ONG » à la formation malgré son refus ;

-        il a dû écrire à l’ARMP quand il a appris que malgré son refus, Monsieur SARIKI MOUSSA Raouf, Chef de la Division du Service Eau du Borgou et membre de la CPMP aurait envoyé les agents d’«AProDESE-ONG » à la formation pour le compte de sa Commune ;

-        en tant que Maire et PRMP de la Commune, c’est à lui qu’il revient de prendre cette décision de notification d’attribution ;

-        au moment de l’ouverture des offres de cet appel d’offres, c’est son deuxième Adjoint qui était la PRMP ; il jouait le rôle d’arbitre quand il y avait de difficultés ;

-        pour lui, la responsabilité des irrégularités constatées et relatives à la non séparation de l’ouverture des offres techniques et financières incombe à la PRMP, son deuxième Adjoint ;

-        après les difficultés rencontrées dans le cadre de la passation de ce marché et conformément aux dispositions du code des marchés publics, il a pris la présidence de la Commission de Passation des Marchés Publics et il suit mieux les procédures de passation des marchés publics de la Commune pour éviter la survenue de tels incidents à l’avenir ;

-        l’attribution du marché à l’« ONG ACDD » n’est pas frauduleuse ;

-        les preuves ou éléments d’appréciation de la falsification de l’attestation de bonne fin d’exécution constatée dans l’offre de « AProDESE-ONG »  proviennent de ce que « ce document a été photocopié ; il y a une ligne d’une page qui a été cachée avec une petite feuille collée sur la ligne et la page a été photocopiée par la suite ; la photocopie laisse bien ressortir la position de la feuille coupée qui masque la ligne originale » ;

-        d’une « façon générale, on se présente à une compétition en comptant sur ses propres compétences » ; « ce dossier n’aurait pas eu à traîner, si l’attestation de bonne fin d’exécution falsifiée avait été vue et bien exploitée par la CPMP ; s’il était membre de cette CPMP, il aurait arrêté la procédure au niveau de « AProDESE-ONG » dès lors qu’il a constaté que certaines de ces pièces ont été falsifiées.

2-      Moyens des membres de la Commission de passation de ce marché :

Les membres de la CPMP ont été interrogés sur les modalités d’annotation des offres techniques qui auraient favorisé particulièrement « AProDESE-ONG » au détriment de l’«ONG ACDD » et celles des offres financières prenant en compte le montant hors taxes pour « AProDESE-ONG » et le montant toutes taxes comprises (TTC) pour son principal concurrent d’une part, et les conditions dans lesquelles les dispositions de l’article 43 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin et de la clause 14.1 et 14.2 de la section 2 des Informations aux Consultants (IC) ont été violées d’autre part. Ils soutiennent, chacun en ce qui le concerne, les arguments ci-après :

  1. Moyens de Monsieur GBIAN Abdoulaye, deuxième Adjoint au Maire, PRMP et membre de la CPMP au moment des faits

De son avis :

-        c’est le Maire en personne qui peut répondre à cette question de notification de l’attribution du marché à AProDESE-ONG, parce qu’après le travail de la commission, le compte rendu lui a été fait et il lui revenait de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires ;

-        après les travaux de la commission, c’est « AProDESE-ONG » qui venait en tête ; juste après le travail de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP), le Maire devrait inviter les deux structures pour une séance de travail, ce qui n’a pas été le cas ; pour la suite, seul le Maire pourra dire ce qui s’était effectivement passé ;

-        c’est la CCMP qui a fait le constat des fausses attestations et les dossiers sont restés à leur niveau ;

-        c’est bien possible que l’attribution du marché à l’ « ONG ACDD » soit frauduleuse parce qu’il fallait cette rencontre entre la CPMP et la CCMP avant de procéder à l’attribution ;

-        la CPMP n’a pas constaté qu’il y a fausses déclarations dans l’offre de « AProDESE-ONG.

  1. Moyens de Monsieur TOGNON T. Christian, Chef du Service Eau et Assainissement de la Mairie de Bembéréké et membre de la CPMP

Pour celui-ci :

-        en ce qui concerne l’attribution des notes, la CPMP a tenu compte des travaux similaires de l’ONG dans sa soumission au niveau de la référence technique ainsi que des expériences dans le Programme d’Hydraulique Villageoise dans la soumission de l’ONG, du commentaire de l’ONG et de l’attestation des animateurs qui étaient dans leurs soumissions ;

-        il ne peut rien dire sur le fait que la coordonnatrice de « AProDESE-ONG » n’a pas le minimum de quatre (04) années exigées pour mériter la notede3/3 comme l’a fait la Commission de Passation ;

-        il n’a aucune relation avec « AProDESE-ONG » ; c’est le jour du dépouillement qu’ils se sont vus et il n’a aucune information sur les relations de cette ONG avec un agent de la Mairie ;

-        les prescriptions du DAO (en ce qui concerne la séparation de l’ouverture des offres techniques de celle des offres financières) n’ont pas été bien comprises des membres de la commission de passation de ce marché ;

-        la responsabilité des irrégularités constatées est partagée entre la Direction Départementale, le maître d’ouvrage et la commission de passation de ce marché.

  1. Moyens de Monsieur Hamed TABE GBIAN, Chef Service Technique de la Mairie et membre de la CPMP

Selon lui :

-        ils ont considéré que les attestations suivantes peuvent être tenues comme expérience en hydraulique villageoise de « AProDESE-ONG » :

  1. attestation PPEA dans les Communes de Parakou et Pèrèrè (page 56 de l’offre;
  2. attestation de travail (PADEAR) Tchaourou (page;
  3. attestation de travail des études sur l’hygiène et l’assainissement à N’Dali (page;
  4. attestation de la page 57 qui date de l’année 2009, ce qui a permis à la CPMP de dire qu’en 2013 au mois de juin, la coordonnatrice avait une expérience de quatre (04);
  5. concernant l’animateur n°2, ils ont fait le cumul des années d’expé: (page 88) l’attestation de travail renseigne sur le fait que l’animateur a travaillé à CERABE-ONG de 2003 à 2005, ce qui lui fait un total de 2 ans ; toujours à la même page, d’octobre 2007 à décembre 2008, ce qui fait un total de 1 an 2 mois, le cumul total donne 3 ans 2 mois ;
  6. l’animateur n°4 sert dans l’ONG AProDESE depuis juin 2008 jusqu’au 24 février 2009, ce qui fait un total de 07 mois (page 109 attestation de; de juillet à décembre 2008 (page 110) pour un total de 05 mois ; d’octobre 2007 à avril 2008 (page 110) pour un total de 06 mois ; de 15 juillet 1998 au 12 février 1999 (page 113) pour un total de 07 mois, soit un cumul de 2 ans 1 mois;

-        il n’a aucune relation avec AProDESE-ONG et ne sait rien des relations de cette ONG avec un agent de la Mairie de Bembéréké ;

-        les offres financières de tous les soumissionnaires ont été ramenées à leur montant HT et ce n’est qu’après qu’elles ont été pondérées ;

-        la violation de l’article 43 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 est due à la mauvaise compréhension du dossier de manifestation d’intérêt ;

-        la responsabilité de cette violation incombe à la CPMP ;

-        Monsieur SARIKI Moussa Raouf de la Direction Départementale de l’Eau l’a contacté par téléphone pour lui demander d’appeler l’ONG retenue provisoirement à la suite des travaux de la CPMP pour qu’il prenne contact avec la Direction Départementale de l’Eau. Il lui a ensuite rappelé que les travaux de la CPMP étant terminés, les dossiers ont été transmis à la CCMP pour validation ; Monsieur SARIKI Moussa Raouf a insisté sur le fait que les bailleurs exercent de pression et la formation de l’ONG est imminente. Alors, il a appelé le Directeur Exécutif de l’ONG AProDESE pour lui dire de prendre contact avec la Direction Générale de l’Eau en tant que l’ONG retenue provisoirement après les travaux de la Commission de Passation des Marchés, mais il a pris le soin de lui rappeler que les travaux sont en cours et que ce n’est qu’après les travaux de la CCMP qu’une ONG sera désignée adjudicataire provisoire.

  1. Moyens de Monsieur SARIKI Moussa Raouf, Chef de la Division du Développement Communautaire / Chef de la Division du Service EauduBorgou, membre de la CPMP

Monsieur SARIKI MoussaRaouf, Chef de la Division du ServiceEau du Borgou, personne ressource de la CPMP, accusé d’avoir délivré de fausses attestations de bonne fin d’exécution à « AProDESE-ONG » d’une part, et de lui avoir notifié l’attribution du marché, avant la validation du rapport d’analyse des offres par la CCMP et cela en lieu et place de la PRMP de la Commune de Bembéréké d’autre part, soutient que :

-        il a l’habitude de délivrer des attestations dans le domaine depuis trois (3) ans ; il se peut qu’il ait délivré des attestations de bonne fin d’exécution dans le secteur de l’eau ;

-        il n’a donné aucune attestation non valide à « AProDESE-ONG » ;

-        il n’est pas légalement la personne qui donne des notes aux cours de l’analyse des offres dans les Communes pour influencer les notes attribuées à « AProDESE-ONG » ;il n’a pas informé « AProDESE-ONG » qu’elle est l’attributaire du marché ; il a appelé les services techniques de la commune pour lui communiquer le nom de la structure recrutée et les noms des animateurs ; il ne lui revient pas de l’informer ;

-        il connaît ses prérogatives et aucun texte ne lui permet de notifier l’attribution de ce marché ;

-        il n’a informé personne ; ce n’est que lors de la formation qu’il a contacté la Commune pour informer l’ONG adjudicataire ;

-        en tant que personne ressource lors des analyses, il apporte son expertise à la CPMP ;

-        il n’est pas la personne habilitée à notifier le marché ;ce sont les services de la commune qui lui ont envoyé à la veille de la formation, le nom de l’ONG retenue et de ses animateurs ;

-        c’est lors de la formation des ONG recrutées par les Communes qu’il a joint au téléphone les services techniques de la Commune de Bembéréké pour qu’ils envoient les noms des animateurs de l’ONG retenue ;

-        il n’a pas de relations particulières avec « AProDESE-ONG » : c’est dans le cadre de son service qu’il échange avec tous les responsables des ONG du secteur et leurs animateurs ;

-        la formation a débuté avec cette ONG, mais en pleine séance, une correspondance signée par le Maire de Bembèrèkè est venue signaler que c’est plutôt avec l’ONG ACDD qu’il a signé le marché et c’est au personnel de cette dernière de suivre la formation ; dans cette situation et avec ses collègues et l’ATPPEA, il a décidé de sursoir à la formation des animateurs de la Commune de Bembèrèkè en attendant que les choses ne soient claires ; le constat est que cette lettre du Maire n’est paraphée par aucun autre personnel de son service ; lorsqu’ils se sont rapprochés des services techniques, ils ont été informés que ‘’seul le Maire a pris la responsabilité d’attribuer le marché à une autre ONG sans passer par eux’’ ; finalement, le Maire l’a appelé au téléphone pour le menacer d’avoir pris une ONG autre que celle à qui il a attribué le marché ; il lui a répondu de se rabattre sur ses services techniques qui lui ont communiqué le nom de « AProDESE-ONG » ;

-        il est la personne chargée de l’intermédiation sociale faite par les ONG dans les communes des Départements du Borgou et de l’Alibori ;

-        l’ONG ACDD est une récidiviste des contestations des résultats dans le secteur de l’Eau avant son arrivée en 2008. Elle avait plongé le département dans des problèmes de contestations ; dans le secteur ils sont nommés ‘’spécialistes des contestations’’ ; ils contestent toujours dans les communes où ils perdent et font bloquer le processus de façon délibérée ; cette année, ils ont postulé dans six communes et ont perdu dans quatre communes alors que dans les deux communes où ils ont gagné les activités se sont déroulées librement sans contestations d’autres ONG ; ils s’appuient sur leurs relations politiques pour influencer les Maires, menacer les acteurs et prétextant qu’ils sont membres des ‘’Forces Cauris pour un Bénin Emergeant’’ (FCBE) ; ils ont à leur tête un certain ‘’PIBOU’’ qui est actuellement en tête du service de l’Environnement des Départements du Borgou et de l’Alibori ; c’est lui qui prend le devant des contestations en menaçant les acteurs de mort ; ces aspects ont fait qu’actuellement les ONG ne travaillent plus pour le secteur ; aujourd’hui, les communes recrutent directement les animateurs sans passer par les ONG.

3-      La Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) de la Commune de Bembéréké

Interrogé sur les raisons pour lesquelles la CCMP n’a pas participé à l’ouverture des offres financières des soumissionnaires, ni émis d’objection à cet effet, ni sur le rapport d’analyse des offres et a repris les travaux d’analyse des offres puis désigné un autre attributaire en lieu et place de la Commission de Passation de ce marché, en violation de l’article 43 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009, Monsieur AGBOTON F. Eugène, Chef de la CCMP de la Commune de Bembéréké explique que :

-        la CCMP a dû reprendre les calculs afin de justifier son analyse et éclairer la CPMP, à la suite des observations faites sur l’offre financière de « AProDESE-ONG » en HT ;

-        la CCMP s’est rendue à l’évidence qu’il ne lui revenait pas de reprendre les calculs mais de faire des observations à prendre en compte par la CPMP ;

-        il reconnaît qu’effectivement, la CCMP a outrepassé ses compétences et cela se justifie par le fait que les membres de la CCMP étaient à l’étape d’apprentissage.

En ce qui concerne les relations de l’ONG ACDD avec Monsieur ADAMOU NOUROU, membre de la CCMP, il n’a aucune idée et il le connaît en tant que juriste en fin de formation.

Par ailleurs, la CCMP a décelé les fausses attestations notamment celle de Madame CISSE MOUSSE Sabiratou.

A-   MOYENS DE MONSIEUR ADAMOU MOUHAMA NOUROU,MEMBRE DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE DE BEMBEREKE

Monsieur ADAMOU MOUHAMANourou, accusé d’être à la fois juge et partie, en raison de sa position de membre de la CCMP et de l’ONG « ACDD » soutient, à travers son mémoire en date du 17 septembre 2013, adressé à l’ARMP les moyens ci-après :

-        il a travaillé avec plusieurs ONG comme agent de terrain depuis l’avènement du Programme d’Appui au Développement de l’Alimentation en Eau Potable et Assainissement en milieu rural (PADEAR) en 1999 ;

-        il a servi à l’ONG « ACDD » comme coordonnateur du Projet d’Appui à la Promotion de la veille Sociale et du Contrôle Citoyen (PAProVEC) financé par l’Union Européenne et connaît effectivement les agents de cette ONG avec qui, il garde de bonnes relations car la plupart sont des amis de promotion ou de simples connaissances ;

-        il n’est pas un membre fondateur de l’ONG « ACDD », ni de son organe exécutif, ni de son Conseil d’Administration ;

-        à la fin du projet PAProVEC, il est devenu consultant indépendant offrant ses prestations à plusieurs ONG dont « ACDD » ;

Il reconnaît donc offrir des prestations à l’ONG « ACDD » en ces termes : « Ce que je ne nierai jamais est que si ACDD a une prestation et que mes compétences me permettent d’offrir, je le fais et ceci au niveau de plusieurs autres ONG ou entreprises privées ». Maisselon lui, cela n’a guère influencé l’avis de la CCMP sur ce dossier et les offres peuvent être revues pour vérifier si l’ONG « ACDD » a quelque part été avantagée par sa position.

4-      Moyens du représentant de « AProDESE-ONG », Monsieur TOSSOUNON Moumouni

Interpellé sur celui qui lui a notifié l’attribution de ce marché et les fausses attestations contenues dans son offre du fait que la date de la création de l’ONG est postérieure à celle de la délivrance desdites attestations, Monsieur TOSSOUNON Moumouni, Directeur Exécutif de AProDESE-ONG, affirme que :

-        il se porte en faux contre cette déclaration selon laquelle c’est le Chef de la Division du Service de l’Eau du Borgou qui lui a notifié l’attribution dudit marché car c’est plutôt les Animateurs d’ACDD en la personne de leur ex coordonnateur PPEA, le nommé Djafalou qui, dans la rue, l’a tenu informé de ce que c’est leur ONG ACDD qui était initialement désignée adjudicataire du marché ;

-        à la veille de la formation à Parakou, il a été informé par le C/ST de la Mairie de Bembèrèkè en vue de se rapprocher du Service Eau Borgou pour la suite ;

-        c’est le C/ST de la Mairie de Bembèrèkè qui en est le premier informateur « par appel téléphonique » avec précision que le processus est en cours au niveau de la Cellule de Contrôle ;

-        il signale que ni l’autorité contractante, ni aucun agent de la Mairie ne leur a jamais fait cas d’une telle allégation.

En ce qui concerne l’enregistrement officiel d’AProDESE-ONG, il demande à la Commission de Discipline de mener ses enquêtes à la Préfecture de Parakou et au Journal Officiel de la République du Bénin pour se rendre compte de l’évidence.

L’ONG est née le 15 juin 2007 avec la reconnaissance par certaines communes en tant qu’Association à Base communautaire ; mais « AProDESE-ONG » est effectivement enregistrée à la Préfecture de Parakou le 05 mai 2009 de façon officielle.

En ce qui concerne les attestations de bonne fin d’exécution :

-        il « ignore ce que les gens appellent fausses attestations » ;

-        il reconnait que certaines attestations de bonne fin d’exécution comme celles de certains Animateurs ont été scannées et photocopiées avant d’être légalisées ;

-        il déplore lors de la formation, la présence de certaines autorités politiques, comme le Directeur Départemental de l’Environnement et de la Protection de la Nature du Borgou-Alibori venu menacer les formateurs à cause de « AProDESE-ONG » au profit de l’« ONG ACDD ».

5-      CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

Il a été constaté que :

-        Il y a un déficit de personnel qualifié (spécialiste en passation des marchés publics et/ou juriste pour animer les organes de passation et de contrôle de la Commune de Bembéréké.

-        Monsieur ADAMOU MOUHAMA Nourou, membre de la CCMP n’est pas un agent de la Mairie, ni d’un service déconcentré de l’Administration. Il siège de façon permanente au sein de la CCMP en tant que personne ressource et fut effectivement agent de l’ONG ACDD à qui le marché a été attribué par la CCMP.

-        Le matériel roulant avec lequel Monsieur ADAMOU MOUHAMA Nourou se déplace en venant à la Mairie de Bembèrèkè  serait marqué du sceau de l’ONG ACDD.

-        « AProDESE-ONG » n’a pas pu donner la preuve de l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution qui sont fausses selon le Maire de Bembèrèkè ; les traces décrites par le Maire transparaissent effectivement dans l’une des attestations présentées par cette ONG.

-        Il existe des liens patronymiques entre certains agents d’AProDESE ONG (…), la PRMP de la Commune au moment de la passation de ce marché (le deuxième adjoint au Maire monsieur GBIAN Abdoulaye, le C/ST de la Commune Monsieur Hamed TABE GBIAN).

V-               L’OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

La présente auto-saisine porte sur :

-        la sanction des incompatibilités concernant Monsieur ADAMOU Nourou dans le cadre du contrôle de ce marché ;

-        la sanction des fausses déclarations de « APRoDESE-ONG » ;

-        la sanction de la violation des articles 4 alinéa 1er et 43 alinéas 5 et 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 et des clauses de la demande de proposition (clauses 14.1 et 14.2) ;

-        la sanction de la violation du secret des délibérations.

A-     SUR LA SANCTION DES INCOMPATIBITES CONCERNANT MONSIEUR ADAMOU NOUROU, ACCUSE DANS LE CADRE DU CONTROLE DE CE MARCHE

Considérant les dispositions de l’article 149 premier tiret de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles « Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, en raison des règles de conflits d’intérêt :

-        Les entreprises dans lesquelles les membres de l’autorité contractante, de l’entité chargée du contrôle des marchés publics, la personne responsable du marché ou les membres de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres possèdent des intérêts financiers ou personnels de nature à compromettre la transparence des procédures de passation des marchés publics » ;

Considérant que Monsieur ADAMOU Nourou reconnaît avoir été le directeur exécutif de l’ONG ACDD dans un passé récent et qu’il a siégé dans la Cellule de Contrôle de ce marché querellé ;

Qu’il est accusé d’avoir influencé la CCMP de la Commune de Bembéréké dans le choix de l’ONG ACDD comme attributaire dudit marché en lieu et place de « AProDESE-ONG » ;

Que Monsieur ADAMOU Nourou ne relève d’aucune administration publique centrale ou décentralisée et qu’il a été pourtant nommé membre permanent de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Bembèrèkè ;

Que même si la réglementation des marchés publics n’a pasapporté de précisions sur l’invitation qui peut être adressée à « Toute personne dont la compétence est jugée nécessaire » pour assister la CCMP ou la CPMP, cela ne donne pas droit à ces personnes de siéger de façon permanente dans ces organes ;

Que le fait de faire appel à une personne non rattachée à une administration centrale ou déconcentrée pour participer de façon permanente aux travaux de contrôle des marchés publics de la Commune est contraire à l’esprit de la réglementation des marchés publics ;

Qu’au surplus,il se trouve cumulativementen situation de :

-        membre de la CCMP de la commune de Bembèrèkè,une CCMP accusée d’avoir attribué frauduleusement le marché querellé à l’ONG ACDD ;

-        ancien agent de l’ONG ACDD dans un passé récent ;

-        « consultant indépendant offrant ses prestations à plusieurs ONG dontACDD », suivant ses propres moyens ;

Qu’en ses qualités, il est évident que Monsieur ADAMOU Nourou a eu des affinités avec l’ONG ACDD ayant présenté une offre ;

Que pour éviter toute équivoque, il ne devrait pas siéger dans la structure chargée du contrôle de ce marché ;

Qu’en siégeant à la Cellule de Contrôle de ce marché, cela a engendré des conflits sur l’attribution dudit marché et conduit à l’annulation de sa procédure de passation et à la perte du financement des bailleurs ;

Qu’au regard de ce qui précède, Monsieur ADAMOU Nouroua violé l’article 149 1er tiret de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 et est passible d’exclusion de la chaîne de passation des marchés publics en République du Bénin pour une durée de deux (2) ans.

B-     SUR LA SANCTION DES FAUSSES DECLARATIONS DE « APRODESE-ONG »

Considérant les dispositions de l’article 150 alinéa 1er, 5ème tiret de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 susvisée selon lesquelles : « Tout titulaire de marché, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics des sanctions énumérées au présent article, lorsqu’il a : «  … fourni des informations ou des déclarations fausses ou mensongères… » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 28 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics  : « La Commission de Discipline a pour mission de proposer au Conseil de Régulation des sanctions à l’encontre des candidats, soumissionnaires ou titulaires de marchés publics ou de délégations de service public, conformément aux dispositions des articles 150 à 156 de la loi portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin » ;

Considérant que « AProDESE-ONG » a, dans le cadre de la procédure de passation du marché d’intermédiation sociale dans la Commune de Bembèrèkè au titre de l’année 2013, fourni de fausses attestations de bonne fin d’exécution à l’effet d’obtenir ledit marché ;

Que sur la base de ces fausses attestations de bonne fin d’exécution, elle a été désignée attributaire dudit marché par la CPMP mise en place à cet effet ;

Qu’interpelée à ce sujet, « AProDESE-ONG » représentée par son directeur exécutif, en s’inscrivant en faux contre cette accusation, n’a apporté aucune preuve contraire en produisant les originaux desdites attestations et il s’est contenté d’affirmer qu’elles ont été « scannées et photocopiées avant d’être légalisées » ;

Que la seule preuve valable qu’il devrait rapporter dans le cas d’espèce,est de produire les originaux desdites attestations ;

Qu’en droit, il est de principe que c’est à l’accusé qu’il revient d’apporter des preuves contraires aux charges portées à son encontre ;

Que ne l’ayant pas fait, l’organe de régulation a conclu que « AProDESE-ONG » a effectivement « fourni des informations ou des déclarations fausses ou mensongères… » dans son offre à l’effet de se faire attribuer le marché ;

Qu’en application de l’article 150 alinéa 2 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations du service public en République du Bénin et de l’article 28 du décret portant attributions,organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, « AProDESE-ONG » est passible d’exclusion de la commande publique en République du Bénin pour une durée d’un (1) an.

C-     SUR LA SANCTION DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ALINEA 1ER ET 43 ALINEAS 5 ET 6 DE LA LOI N°2009-02 DU 07 AOUT 2009 ET CELLES DE LA DEMANDE DE PROPOSITION (CLAUSES 14.1 ET 14.2)

Considérant que par décision n°2013-23/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 18 octobre 2013, l’ARMP a constaté la violation des articles 4 alinéa 1er et 43 alinéas 5 et 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 et des clauses 14.1 et 14.2 de la demande de proposition par la Commission de Passation des Marchés Publics de la Commune de Bembèrèkè à cause de l’inexistence de preuve de l’ouverture publique des offres financières et des lettres d’invitation des consultants techniquement qualifiés à cette séance d’ouverture ;

Qu’interrogés sur les motifs de la violation de ces dispositions, l’opinion générale qui se dégage de l’audition des membres de la CPMP de la Commune de Bembèrèkè est que cette violation est due à la méconnaissance des textes et à la non maîtrise des critères du dossier d’appel à concurrence de ce marché de prestations intellectuelles ;

Que la CCMP de la Commune de Bembèrèkè qui devrait veiller à la régularité de la procédure de passation de ce marché d’intermédiation n’est pas pourvue en personnel qualifié à même de faire des observations pour corriger la situation ;

Qu’ilrésulte des arguments ci-dessus développés et des investigations menées, que ces irrégularités ont été commises par méconnaissance des textes et non par mauvaise foi ;

Que l’organe de régulation a déjà, à travers sa décision ci-dessus citée sanctionné lesdites irrégularités.

Qu’au regard de ce qui précède, l’ARMP se réserve de prononcer en l’état des sanctions à l’encontre des intéressés ;

Qu’il y a lieu de faire des recommandations à la Commune de Bembèrèkè pour éviter de telles situations à l’avenir.

D-     SUR LA SANCTION DE LA VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS :

Considérant qu’aux termes de l’article 154 de la même loi, « Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincus d’atteinte à la réglementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de tout autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à laquelle ils appartiennent et/ou la radiation de la fonction publique… » ;

Considérant qu’au sens de l’article 6 du décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la personne responsable des marchés publics, des commissions de passation et des cellules de contrôle des marchés publics, constituent entre autres, des fautes lourdes : le « non-respect du secret des délibérations et décisions … » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, Monsieur SARIKI Moussa Raouf, personne ressource de la CPMP et Monsieur Hamed TABE GBIAN, Chef Service Technique de la Mairie et membre de la CPMPen variant et en se contredisant dans leurs propres moyens ont donné la preuve qu’ils sont à l’origine de l’information de l’attribution de ce marché à AProDESE-ONG avant la validation des travaux d’analyse des offres par la Cellule de Contrôle des marchés publics compétent et en lieu et place de la PRMP de la Commune qui en est habilitée ;

Qu’en principe, aucun membre de la commission de passation du marché et voire de l’organe de contrôle ne doit communiquer des informations sur l’attribution du marché ou le rejet des offrestant que l’organe de contrôle des marchés publics n’a pas validé le rapport d’attribution provisoire du marché ;

Qu’en informant AProDESE-ONG, Messieurs SARIKI Moussa Raouf et Hamed TABE GBIANn’ont pas respecté l’obligation du secret de la délibération qui pèse sur eux en tant que membres de la commission de passation de ce marché ;

Qu’au regard de tout ce qui précède, Messieurs SARIKI Moussa Raoufet Hamed TABE GBIAN sont passibles d’une suspension de la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

PAR CES MOTIFS :

DECIDE

Article 1er: Monsieur ADAMOU Nourou, membre permanent de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) de la Commune de Bembèrèkè, ancien membre de l’ONG ACDD et consultant de ladite ONG, est exclu de la chaîne de passation des marchés publics en République du Bénin pour une durée d’un (1) an, à compter du 15 janvier 2015 au 14 janvier 2016 inclus, pour avoir siégé dans la CCMP de la Commune de Bembèrèkè dans le cadre du marché d’intermédiation sociale dans ladite commune au titre de l’année 2013, malgré les incompatibilités évidentes entre cette fonction et ses rapports avec l’ONG ACDD, soumissionnaire à ce marché.

Pendant cette période, il ne peut siéger, à quelque titre que ce soit, dans aucun organe de passation ou de contrôle des marchés publics en République du Bénin. 

Article 2 :Messieurs SARIKI Moussa Raouf et Hamed TABE GBIAN sont suspendus de la chaîne de passation des marchés publics en République du Bénin pour une durée d’un (1) an, à compter du 15 janvier 2015 au 14 janvier 2016 inclus pour avoir violé le secret des délibérations dans le cadre du marché d’intermédiation sociale dans la commune de Bembèrèkè au titre de l’année 2013.

Article 3 : Il n’y a pas lieu de sanctionner les autres acteurs de la chaîne de passation des marchés publics de Bembèrèkèpour violation de l’article 43 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009. Ils bénéficient de circonstances atténuantes exceptionnelles.

Article 4 : L’ARMP recommande à la Commune de Bembèrèkè de :

-        recruter au moins un spécialiste en passation des marchés publics ;

-        organiser au niveau de la CPMP, du Secrétariat de la PRMP et de la CCMP des séances de lecture dirigée du code des marchés publics et ses décrets d’application ainsi que du dossier d’appel d’offres avant la mise en œuvre de chaque étape de la procédure de passation d’un marché public aux fins de s’approprier des spécificités qui leur sont propres et d’éviter toute violation de la règlementation à l’avenir ; cette lecture doit être sanctionnée par un rapport signé des participants ;

-        préciser dans les arrêtés portant nomination des membres de la CPMP et de la CCMP les sanctions auxquelles ils s’exposent en cas de violation de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public ;

-        faire former les acteurs de la chaîne de passation des marchés publics de ladite Commune sur les procédures de passation des marchés de prestations intellectuelles en particulier et le code des marchés publics en général.

Article 5 : « AProDESE-ONG » et ses membres intuitu personae ci-aprèssont exclus de la commande publique pour une durée d’un (1) an à compter du 15 janvier 2015 au 14 janvier 2016 inclus. Il s’agit de :

-        Madame Karimatou MOUSSA ADAM, Présidente de « AProDESE-ONG » ;

-        Monsieur TOSSOUNON Moumouni, Directeur exécutif/Secrétaire Général de « AProDESE-ONG » ;

-        Madame Naïmounatou BIO DJARA épouse KOUTOUMA, trésorière générale de « AProDESE-ONG ».

Pendant cette période, « AProDESE-ONG » et ses représentants ci-dessus désignés, ne peuvent postuler à aucun marché public ou se voir attribuer un marché public en République du Bénin. 

Article 6 : La présente décision sera notifiée aux personnes ci-après :

-         Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas près le Bénin ;

-         Personne Responsable des Marchés Publics et Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Bembèrèkè ;

-         Monsieur ADAMOU Nourou ;

-         Monsieur SARIKI Moussa Raouf (Direction départementale chargée de l’Eau et de l’assainissement du Borgou et de l’Alibori) ;

-         Monsieur Hamed TABE GBIAN et tous les autres membres de la CPMP et CCMP de la Commune de Bembèrèkè par les soins du Maire de ladite commune ;

-         au Préfet des départements du Borgou et de l’Alibori ;

-         au Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire ;

-         au Ministre de l’Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l’Eau et du Développement des Energies Renouvelables ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 7: La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics, dans le quotidien ‘’LA NATION’’ et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Discipline,

Théodule NOUATCHI

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

Rapporteur,

 

Hervé Nicaise AWOLO

DECISION N°2014-47/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 03 DECEMBRE 2014 déclarant non fondées les accusations de l’ONG BSDD à l’encontre de M. ODJO O. DANIEL à l’issue de la procédure de passation du marché d’intermédiation sociale dans la Commune de Banikoara dans le cadre du Programme Pluriannuel de l’Eau et de l’Assainissement Phase 2 (PPEA2) au titre de l’année 2013

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        la loi n°2011-20 portant lutte contre la corruption et infractions connexes en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2010-495 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2014-08/ARMP-PR/SP/SA du 28 novembre 2014 portant désignation de l’intérimaire du Secrétaire Permanent de l’ARMP ;

Vu        la décision n°2013-21/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 18 octobre 2013 portant annulation de la procédure de sélection d’une structure pour l’intermédiation sociale dans la Commune de Banikoara dans le cadre du Programme Pluriannuel de l’Eau et de l’Assainissement Phase 2 (PPEA-2) au titre de l’année 2013 ;

Vu        le message téléphoné n°02/PR-ARMP/CD/SP/DRAJ/SA du 16 mai 2014 du Président de l’ARMP, annonçant à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Banikoara et à l’ONG BSDD, la visite d’une délégation de l’ARMP dans ladite Commune pour une séance de travail avec les acteurs de la chaîne de passation des marchés publics impliqués dans la mise en œuvre de la procédure du marché d’intermédiation sociale au titre de l’année 2013 à Banikoara ;

Vu        l’ensemble des pièces du dossier et les résultats des auditions effectuées par la Commission de Discipline à Banikoara le 02 juin 2014 ;

Ouï le rapport de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP par intérim, assisté de Madame O. Sylvie Rosine DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Discipline ;

Les membres du Conseil de Régulation présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, 1er Vice-Président, Théodule NOUATCHI, 2ème Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON et Messieurs Rémy ENIANLOKO, Expédit M. CAKPO-ASSOGBA, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE et Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                 RAPPEL DES FAITS

Par décisionn°2013-21/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 18 octobre 2013, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics a annulé la procédure de sélection d’une structure pour l’intermédiation sociale dans la Commune de Banikoara dans le cadre du Programme Pluriannuel de l’Eau et de l’Assainissement Phase 2 (PPEA-2) au titre de l’année 2013 et s’est auto-saisie en matière disciplinaire afin de sanctionner éventuellement les auteurs et complices des irrégularités constatées. Ces irrégularités présumées sont relatives à :

-        la violation des dispositions des articles 4 et 43 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin et de la clause 14.1 et 14.2 de la section 2 des Informations aux Consultants (IC), en procédant à l’ouverture simultanée des offres techniques et financières et à un traitement inégalitaire des soumissionnaires ;

-        la violation des règles de la demande de propositions relatives à l’exercice du recours préalable fixées par l’autorité contractante elle-même et l’article 145 alinéas 5 et 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée ;

-        la rétention d’information imputée à Monsieur ODJO O. Daniel pour n’avoir pas organisé une séance de restitution à l’endroit des soumissionnaires après avoir participé à une séance d’informations sur le montage du dossier d’appel d’offres du PPEA-2 ;

-        l’infraction liée au délit d’initié qu’aurait commis Monsieur ODJO O. Daniel, Responsable Eau de la Mairie de Banikoara et personne ressource de la commission de passation de ce marché ;

-        la prétendue connivence de Monsieur ODJO O. Daniel avec « PIC SARL » l’attributaire dudit marché.

La présente auto-saisine en matière disciplinaire vise à approfondir les investigations afin de prononcer les sanctions adéquates, le cas échéant.

II-                SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE DE L’ARMP

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles : « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par tous les Conseillers présents ou représentés à la session du Conseil de Régulation du 18 octobre 2013 et matérialisée par l’article 3 de la décision n°2013-21/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 18 octobre 2013 susvisée ;

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

III-               SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP POUR SANCTIONNER LES IRREGULARITES RELATIVES A LA COMMANDE PUBLIQUE

Considérant qu’aux termes de l’article 150 alinéa 1er, 4ème tiret de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée : « Tout titulaire de marché, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics les sanctions énumérées au présent article, lorsqu’il a : « … tenté d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution y compris en proposant tout paiement ou avantage indu » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 154 de la même loi, « Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincus d’atteinte à la réglementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de tout autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à laquelle ils appartiennent et/ou la radiation de la fonction publique, par décision motivée de leur autorité hiérarchique.

Cette dernière doit être saisie par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics doit également saisir toute juridiction financière ou judiciaire compétente des violations de la réglementation visées au présent article. »

Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 14 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 selon lesquelles : le Conseil de Régulation a, entre autres, pour attribution de « prendre conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la réglementation en matière des marchés publics et des délégations de service public » ;

Qu’il s’ensuit que l’ARMP est compétente pour sanctionner ou faire sanctionner les irrégularités qu’aurait commises tout soumissionnaire ou titulaire de marchés publics ou délégations de service public ainsi que les agents de l’administration, dans le cadre de la passation de ce marché public.

IV-              DISCUSSION

A-     MOYENS DE L’AUTORITE CONTRACTANTE

1-      Moyens de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la Commune de Banikoara

La PRMP de la Commune de Banikoara expose que :

-        il n’y a pas eu de violation des règles de la demande de propositions relatives à l’exercice du recours préalable fixées dans ladite demande de propositions dans la mesure où l’ONG « BSDD » en désapprouvant les résultats des travaux d’analyse des offres s’est adressée à « un niveau supérieur », c’est-à-dire à l’autorité de tutelle ;

-        il n’y a pas eu de remplacement du personnel de « PIC SARL » par ses proches et par conséquent elle ne se retrouve pas dans une situation de conflit d’intérêts ;

-        la violation de l’article 43 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin et des clauses 14.1 et 14.2 de la section 2 des Informations aux Consultants (IC) en procédant à l’ouverture simultanée des offres techniques et financières des soumissionnaires, incombe à son représentant (Président de la CPMP) au sein de la commission de passation de ce marché ainsi qu’aux techniciens mais se justifie par la méconnaissance des textes ;

-        la transparence de cette procédure s’explique par le fait que :

  1. elle a été mise en œuvre sur la base d’un dossier d’appel d’offres et d’un avis d’appel d’offres publié ;
  2. le dépouillement a été effectué sur la base du;
  3. les résultats ont été notifiés aux;
  4. ce marché est prévu dans le budget du PPEA annoncé publiquement à une séance à Kandi.

Quant au délit d’initié qui est imputé à Monsieur ODJO Daniel, il s’agit de fausses accusations. Elle confirme que :

-        les relations de Monsieur ODJO Daniel, en sa qualité de Responsable Eau de la Commune s’inscrivent dans le cadre du suivi légitime des activités de l’ONG Baraka pour la Solidarité et le Développement Durable « BSDD » ;

-        les violences morales dont il est accusé d’être l’auteur sur certains agents de l’ONG « BSDD », ne suffisent pas pour annuler la procédure de passation de ce marché ;

-        par contre, des tentatives de négociation ont été engagées par les responsables de l’ONG « BSDD » pour attirer la faveur de la commission, et par l’intermédiaire de certains émissaires qui plaidaient leur cause et demandaient d’attribuer ledit marché aux fils du terroir, ce qui constitue une violation de l’article 14 du décret n°2011-478 du 8 juillet 2011 portant code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics ;

-        l’ONG « BSDD » veut détenir le monopole de l’intermédiation dans la Commune de Banikoara. Elle est de mauvaise foi et joue désespérément au mauvais perdant ».

Il en profite pour demander à l’ARMP et aux bailleurs de fermer cette page noire pour permettre à toutes les communes d’avoir les mêmes chances pour l’atteinte des objectifs du développement.

2-      Moyens de Monsieur ODJO O. Daniel, personne ressource de la CPMP, accusé de délit d’intitié et de connivence avec « PIC SARL »

Monsieur ODJO O. Daniel s’inscrit en faux contre les affirmations de l’ONG BSDD selon lesquelles, il a :

-        menacé certains membres de l’ONG « BSDD » de changer de structure sous peine de tout mettre en œuvre pour que ladite ONG perde les marchés à venir ;

-        tenté vainement de débaucher de l’ONG « BSDD » dans la nuit du 11 au 12 mai 2013, trois (3) animateurs notamment les nommés AMADOU B. Abdel-Nasser, MOUHAMADOU Azaratou et BANI GADO Magnon en demandant expressément à ces derniers au téléphone de lui fournir leurs dossiers dans le but de les positionner dans une autre structure ;

-        confirmé ces entretiens téléphoniques à monsieur SABI LAFIA Laye, Coordonnateur de l’ONG « BSDD » ;

-        fait rétention d’information en n’organisant pas une séance de restitution à l’endroit des soumissionnaires après avoir participé à une formation sur le montage du dossier d’appel d’offres du PPEA-2, du fait qu’il n’est pas la PRMP de la Commune ;

Par ailleurs, en lieu et place de l’accusation selon laquelle, il a dirigé une séance organisée par Pendjari Ingénierie Conseils « PIC-Sarl » à Parakou le samedi 6 juillet 2013 dans le but de recruter le personnel pour l’exécution du PPEA-2, Monsieur ODJO O. Daniel reconnait avoir fourni à l’attributaire dudit marché des informations demandées par cette dernière à la même date à Parakou où il était en week-end, étant donné que ce dernier est déjà l’attributaire du marché et qu’il faut commencer le suivi de la mise en œuvre dudit marché.

Il reconnait avoir pris part à la commission de passation de ce marché en qualité de personne ressource pour éclairer sur les zones d’ombre relatives aux aspects purement techniques de l’eau et ne saurait répondre de l’ouverture simultanée des offres techniques et financières des soumissionnaires.

Il affirme qu’au contraire, les représentants de l’ONG « BSDD » ont rendu visite au représentant de la PRMP (président de la CPMP) de la Commune à domicile le soir après le dépouillement et ont déclaré que c’est monsieur ODJO Daniel qui s’oppose aux arrangements car malgré toutes les tentatives pour faire gagner l’ONG BSDD, il n’a pas cédé.

Il conclut qu’il est accusé à tort d’être l’auteur de l’échec de l’ONG BSDD.

3-      Moyens de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) de la Commune de Banikoara, représentée par le C/SAF de la Mairie

Interrogée sur les raisons pour lesquelles la CCMP n’a pas contesté l’ouverture simultanée des offres techniques et financières des soumissionnaires, c’est-à-dire de la violation de l’article 43 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009, ni le rapport d’analyse des offres, la CCMP explique que :

-        les offres des soumissionnaires n’ont pas été présentées en deux (2) enveloppes distinctes comme l’a prescrit la demande de proposition en ses clauses 14.1 et 14.2 pour permettre la séparation de l’ouverture des offres techniques et financières ;

-        la demande de proposition de ce marché a des spécificités qui sont méconnues de la CCMP qui ne s’en est pas bien imprégnée ;

-        la non maîtrise des textes en est aussi une cause ;

-        les organes de passation et de contrôle des marchés publics étaient à peine installés quand ces événements se sont produits ;

-        le défaut de matérialisation des accusations portées contre Monsieur ODJO O. Daniel car elles sont constituées de rumeurs ;

-        la défaillance dans la communication et les relations fonctionnelles entre les organes de passation et de contrôle des marchés publics de la Commune méritent d’être corrigées ;

-        les difficultés de la CCMP à faire respecter ses avis par les organes de passation justifient aussi ces irrégularités.

4-      Moyens des membres de la Commission de Passation des marchés Publics de la Commune de Banikoara

Les membres de la CPMP notamment son Président (2ème Adjoint au Maire) et le Chef d’Arrondissement de Gomparou soutiennent en substance que les raisons des irrégularités constatées se résument à « la non maîtrise parfaite des textes » et à l’ignorance.

Quant aux accusations portées contre Monsieur ODJO O. Daniel, elles sont sans fondement dans la mesure où aucune preuve n’a pu être établie jusqu’à ce jour. Ces accusations sont une réaction de l’ONG BSDD par suite de ce qu’un autre candidat a été retenu. Ils se posent la question de savoir :

-        pourquoi, ce n’est qu’après le dépouillement et surtout quand un autre soumissionnaire a été déclaré attributaire que lesdites accusations ont été formulées ?

-        pourquoi, depuis le mois de mai (12 au 13 mai 2013) que Monsieur ODJO O. Daniel aurait tenté de débaucher certains animateurs de l’ONG « BSDD », c’est seulement au lendemain des résultats des travaux d’analyse des offres que cette ONG porte ses accusations à la connaissance du public au lieu de le faire avant ?

Aussi, ont-ils fait remarquer que « les gens sont entrain de politiser ce dossier et l’ONG BSDD a ses touches dans les vilipendages ».

B-     MOYENS DE L’ONG BSDD

Le Directeur Exécutif de l’ONG BSDD affirme que :

-        Monsieur ODJO Daniel ne l’a pas particulièrement appelé mais a discuté avec les animateurs concernés et le chargé de programme, en la personne de Monsieur Sabi Lafia Laye. Mais interrogé par la Commission de Discipline, Monsieur Sabi Lafia Laye soutient que Monsieur ODJO O. Daniel les a toujours menacé mais actuellement, ils ne sont pas en mesure de faire des preuves matérielles de ces menaces ;

-        la preuve matérielle de ces menaces est le rapport du Conseil Communal mis en place pour enquêter sur les faits ainsi que le relevé des appels téléphoniques ;

-        l’appel téléphonique pour débaucher les agents de l’ONG BSDD a été effectué le 14 juin au lieu du 12 juin 2013 comme précédemment dénoncé;

-        la preuve que l’ONG PIC SARL a changé 5 animateurs sur 8 par les parents proches et alliés du Maire de Banikoara, à la suite de la séance qu’elle a organisée à Parakou et à laquelle Monsieur ODJO Daniel a participé est contenue dans le rapport du Conseil Communal ;

-        le rapport d’audit du PPEA I sur la base duquel Monsieur ODJO O. Daniel affirme que l’ONG BSDD a exécuté le marché d’intermédiation sociale sans aucune documentation n’a été exploité qu’en partie, la Mairie de Banikoara a plutôt un problème d’archivage des documents.

En réponse à la preuve de la rétention d’information qu’aurait faite Monsieur ODJO O. Daniel en n’organisant pas une séance de restitution à l’endroit des soumissionnaires après avoir participé à une formation sur le montage du dossier d’appel d’offres du PPEA II, il demande que ce dernier fasse la preuve contraire avec les copies des comptes rendus attestant de cette sensibilisation.

Par ailleurs, il reconnaît s’être rendu chez le Maire à domicile pour avoir des informations sur les résultats de la passation dudit marché.

C-     CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

Il a été constaté :

-        un déficit de personnel qualifié (spécialiste en passation des marchés publics et/ou juriste) pour animer les organes de passation et de contrôle de la Commune de Banikoara ;

-        une inconstance des informations fournies par l’ONG BSDD tout au long de l’instruction en ce qui concerne :

  1. le défaut de notification des ré: les résultats lui avaient été notifiés mais dans sa lettre de dénonciation, il a affirmé qu’il n’a pas été informé de l’issue de cet appel d’offres et après, il l’a reconnu ;
  2. l’appel effectué par Monsieur ODJO O. Daniel dans la nuit du 12 juin 2013 comme précédemment dénoncé a été plutôt fait le 14 juin 2013.

V-               L’OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

La présente auto-saisine porte sur :

-        les mérites des accusations formulées par l’ONG BSDD à l’encontre de Monsieur ODJO O. Daniel ;

-        la sanction éventuelle des auteurs de la violation des articles 4 alinéa 1er et 43 alinéas5 et 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 et des clauses 14.1 et 14.2.

A-     SUR LES MERITES DES ACCUSATIONS FORMULEES PAR L’ONG BSDD A L’ENCONTRE DE MONSIEUR ODJO O. DANIEL:

1-      La rétention d’information :

Considérant que conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009, c’est la PRMP de la Commune de Banikoara qui est habilitée à conduire la procédure de passation de ce marché et que toute demande d’informations relatives au dossier d’appel d’offres doit lui être adressée par les candidats ; 

Considérant que le Directeur exécutif de l’ONG BSDD accuse Monsieur ODJO O. Daniel d’avoir fait rétention d’information en n’organisant pas une séance de restitution à l’endroit des soumissionnaires après avoir participé à une séance d’informations sur le montage du dossier d’appel d’offres du PPEA-2 ;

Considérant que c’est en sa qualité de Responsable Eau de la Mairie de Banikoara que Monsieur ODJO O. Daniel a été formé sur montage du dossier de l’appel d’offres auquel tous les candidats ont participé ;

Qu’aucune disposition des textes en vigueur ne prescrit, ni au service technique ayant élaboré le dossier d’appel d’offres, ni à la PRMP d’organiser de séance d’information sur le montage dudit dossier ;

Qu’au surplus, tout candidat ou soumissionnaire a la latitude de demander par écrit et suivant les clauses du dossier d’appel d’offres, des éclaircissements à la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) avant la date limite de dépôt des offres ;

Que dans le cas d’espèce, le Directeur Exécutif de l’ONG BSDD n’a pas eu à adresser un écrit à la PRMP de la Commune de Banikoara pour lui demander des éclaircissements qui soient restés sans suite ;

Qu’au regard de ce qui précède, les accusations selon lesquelles Monsieur ODJO O. Daniel a fait rétention d’information ne sont pas fondées et ne sauraient lui valoir des sanctions.

2-      SUR LE DELIT D’INITIE :

Considérant que le délit d’initié constitue une infraction à la loi pénale ;

Qu’ainsi cette infraction relève de la compétence exclusive du juge pénal ;

Que suivant les investigations de la Commission de Discipline de l’ARMP, aucune preuve de cette allégation n’est établie ;

Qu’il revient à l’ONG BSDD de s’adresser aux juridictions compétentes au cas où elle aurait des preuves de la commission d’une telle infraction ;

Que par contre, les investigations ont révélé qu’il y aurait eu des tentatives de négociations de la part des responsables de l’ONG « BSDD » pour attirer la faveur de la commission, par l’intermédiaire de certains émissaires qui plaidaient leur cause et demandaient d’attribuer le marché querellé aux fils du terroir, ce qui constitue une violation de l’article 14 du décret n°2011-478 du 8 juillet 2011 portant code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics ;

Que le Directeur exécutif de l’ONG BSDD reconnaît s’être rendu chez le Maire mais à d’autres fins que celles qui lui sont reprochées ;

Qu’au bénéfice du doute, on ne saurait sanctionner l’ONG BSDD.

3-      SUR LA CONNIVENCE ENTRE MONSIEUR ODJO O. DANIEL ET PIC SARL

Considérant que la clause 16.4 de la demande de proposition a prévu la possibilité et les modalités de remplacement du personnel de l’attributaire du marché ;

Considérant que l’ONG BSDD accuse Monsieur ODJO O. Daniel de connivence avec PIC SARL qui aurait remplacé cinq (5) membres du personnel proposé par les proches du Maire de Banikoara ;

Qu’interrogé, le Maire de Banikoara, PRMP de la Commune, soutient que :

-        l’attributaire dudit marché n’a pas encore porté à sa connaissance qu’il devrait modifier son personnel et aucune séance de négociation n’a eu lieu à cet effet ;

-        l’ONG BSDD joue au mauvais perdant et qu’il doit pouvoir faire la preuve de cette affirmation ;

Que Monsieur ODJO O. Daniel quant à lui, reconnaît « avoir fourni à l’attributaire dudit marché des informations qu’elle a demandées à la même date à Parakou où il était en week-end (compte tenu des contraintes de temps et de distance) étant donné que cette dernière est déjà l’attributaire du marché et qu’il est chargé du suivi de la mise en œuvre dudit marché, mais que cela ne peut être synonyme de connivence avec l’attributaire du marché » ;

Que l’ONG BSDD n’ayant apporté aucune preuve pouvant justifier cette accusation, elle n’est pas fondée.

B-     SUR LA SANCTION DES AUTEURS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ALINEA 1ER ET 43 ALINEAS5 ET 6 DE LA LOI N°2009-02 DU 07 AOUT 2009 ET DES CLAUSES 14.1 ET 14.2

Considérant que par décisionn°2013-21/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 18 octobre 2013, l’ARMP a constaté la violation des articles 4 alinéa 1er et 43 alinéas5 et 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 et celles des clauses 14.1 et 14.2 de la demande de proposition par la Commission de Passation des Marchés Publics de la Commune de Banikoara à cause de l’ouverture non publique des offres financières et l’inexistence des lettres d’invitation des consultants techniquement qualifiés à cette séance d’ouverture ;

Qu’interrogés sur les motifs de la violation de ces dispositions, la PRMP et les membres de la CPMP ainsi que la CCMP de la Commune de Banikoara, ont unanimement soutenu que cette violation est due à la méconnaissance des textes et à la spécificité de ce marché de prestations intellectuelles ;

Que la CCMP de la Commune de Banikoara qui devrait veiller à la régularité de la procédure de passation de ce marché d’intermédiation invoque :

-        « la non maîtrise des textes » par les différents acteurs impliqués dans le processus de ce marché ;

-        le défaut de présentation des offres par les soumissionnaires en deux (2) enveloppes distinctes comme l’a prescrit la demande de proposition pour permettre la séparation de l’ouverture des offres technique et financière ;

-        la demande de proposition de ce marché a des spécificités qui sont étranges à la CCMP ; elle ne s’en est pas bien imprégnée ;

-        l’inexpérience des organes de passation et de contrôle des marchés publics qui étaient à peine installés quand ces événements se sont produits » ;

Que la PRMP quant à elle, soutient que n’eût été cette méconnaissance des textes en ce qui concerne l’ouverture séparée des offres technique et financière de tout marché de prestations intellectuelles, il a eu transparence dans la mise en œuvre de cette procédure de marché public dans la mesure où :

-        « il y a eu mise en concurrence sur la base d’un dossier d’appel d’offres et d’un avis d’appel d’offres publié ;

-        le dépouillement des offres a été effectué sur la base du DAO ;

-        les résultats ont été notifiés aux concurrents ;

-        et puis ce marché est prévu dans le budget du PPEA annoncé publiquement à une séance à Kandi » ;

Qu’il résulte des arguments ci-dessus développés et des investigations menées, que ces irrégularités ont été commises par méconnaissance des textes et non par mauvaise foi ;

Que l’ARMP se réserve de prononcer sur cette base des sanctions à l’encontre des intéressés et recommande que les acteurs de la chaîne de passation des marchés publics de Banikoara soient formés sur les procédures de passation et de contrôle des marchés publics.

PAR CES MOTIFS:

DECIDE

Article 1er: Les griefs articulés par l’ONG BSDD à l’encontre de Monsieur ODJO O. Daniel ne sont pas fondés.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de sanctionner les acteurs de la chaîne des marchés publics de Banikoara pour violation de l’article 43 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009. Ils bénéficient de circonstances atténuantes exceptionnelles.

Article 3 : L’ARMP recommande à la PRMP de la Commune de Banikoara de :

-        recruter au moins un spécialiste en passation des marchés publics ;

-        organiser des séances de lecture dirigée du code des marchés publics et ses décrets d’application ainsi que du dossier d’appel d’offres avant la mise en œuvre de chaque étape de la procédure de passation d’un marché public aux fins de s’approprier des spécificités qui leur sont propres et d’éviter toute violation de la règlementation à l’avenir ;

-        faire former les acteurs de la chaîne des marchés publics de ladite Commune sur les procédures de passation des marchés de prestations intellectuelles en particulier et le code des marchés publics en général.

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-         à l’Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas près le Bénin ;

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Banikoara ;

-         à Monsieur ODJO O. Daniel, Responsable Eau à la Mairie de Banikoara ;

-         à l’ONG BSDD ;

-         au Préfet des départements du Borgou et de l’Alibori ;

-         au Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire ;

-         au Ministre de l’Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l’Eau et du Développement des Energies Renouvelables ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 5 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics, dans le quotidien ‘’LA NATION’’ et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Discipline,

Théodule NOUATCHI

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

Rapporteur,

Sèmako Alfred HODONOU

DECISION N°2014-46/ARMP/PR-CR/CRD/CD/SP/DRAJ/SA DU 03 DECEMBRE 2014 déclarant irrégulière la précision de la « GAMME LAND CRUISER » dans le cadre de l’Appel d’Offres 1030/MEFPD/DC/SGM/DPP/PRMP/SA du 09 octobre 2014 lancé par le Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation (MEFPD) ; et annulant ledit Avis d’Appel d’Offres

                     LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation del’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n° 2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président del’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2014-08/ARMP-PR/SP/SA du 28 novembre 2014 portant désignation de l’intérimaire du Secrétaire Permanent de l’ARMP ;

Vu        l’avis d’appel d’offres n°1030/MEFPD/DC/SGM/DPP/PRMP/SA du 09 octobre 2014 lancé par le Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation (MEFPD) ;

Vu        la lettre n°1706/PR/ARMP/CRD/DRAJ/SA du 17 novembre 2014 du Président de l’ARMP adressée à la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du MEFPD, suspendant la procédure de passation de ce marché et demandant les pièces nécessaires à l’instruction de la présente auto-saisine ;

Vu        la lettre n°1209/MEFPD/PRMP/P-CPMP du 18 novembre 2014 enregistrée à la même date au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 1034 par laquelle la PRMP du MEFPD a demandé un délai supplémentaire à l’ARMP pour fournir les pièces nécessaires à l’instruction de ladite auto-saisine ;

Vu        la lettre n°1237/MEFPD/PRMP/P-CPMP du 25 novembre 2014 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1063 par laquelle la PRMP du MEFPD a transmis à l’ARMP les pièces demandées ;

Vu        l’ensemble des pièces du dossier ;

Ouï le rapport de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP par intérim, assisté de madame O. Sylvie Rosine DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation présents ou représentés  : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, 1er Vice-Président, Théodule NOUATCHI, 2ème Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON et Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit M. CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO et Victor FATINDE ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                LES FAITS

Dans le cadre de l’acquisition de 108 véhicules au profit de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, le Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation (MEFPD) a lancé l’avis d’appel d’offres n°1030/MEFPD/DC/SGM/DPP/PRMP/SA du 09 octobre 2014. A la lecture de cet avis d’appel d’offres, certains Conseillers ont remarqué qu’il y est précisé la gamme land cruiser ‘’ au niveau du lot 3. Pour ces derniers, cette précision de gamme est considérée comme un critère discriminatoire, susceptible de porter atteinte aux principes fondamentaux de la commande et viole certaines dispositions de la réglementation des marchés publics. Ils ont donc demandé à l’organe de régulation de s’auto-saisir et d’examiner la conformité de cet appel d’offres, notamment ce critère qu’il considère comme discriminatoire, avec les principes de la commande publique énumérés à l’article 4 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin que sont : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Ils fondent cette auto-saisine sur les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée.

II-    SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE DE L’ARMP

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles : « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par quatre (4) membres du Conseil de Régulation en sa session extraordinaire du 14 novembre 2014 ;

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

III-  DISCUSSION :

A-     MOYENS DE LA PRMPR du MEFPD :

Interpellée par l’ARMP sur la précision de la ‘’gamme land cruiser’’, la PRMP du MEFPD soutient que :

-         « les besoins exprimés par les bénéficiaires ne doivent pas être altérés par l’organe de passation sous prétexte de ne pas permettre d’orienter les biens et services à acquérir ou les travaux à réaliser vers un fournisseur, un prestataire de service ou un entrepreneur » ;

-        « l’expression des besoins faite par les structures bénéficiaires a été précise pour tenir compte des fins auxquelles les matériels roulants sont destinés » (usage dans les zones difficiles d’accès) ;

-        l’autorité contractante a l’obligation de précision dans la détermination de la nature et de l’étendue de ses besoins, par référence aux dispositions des articles 22 alinéa 2 et 108 alinéa 2 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 qui disposent respectivement : « La nature et l’étendue des besoins doivent être déterminées avec précision par l’Autorité Contractante avant tout appel à concurrence ou toute procédure de négociation par entente directe. Le marché public ou la délégation de service public conclu par l’Autorité Contractante doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins » et « Le marché définitif ne peut, en aucun cas, modifié l’étendue et la nature des prestations prévues au dossier d’appel d’offres. Seuls les aménagements mineurs, sans incidence financière ni influence technique par rapport à l’offre retenue sont acceptables ».

-        l’article 124 alinéa 2 de la même loi dispose que « L’avenant est adopté et notifié … Il ne peut modifier ni l’objet du marché… ».

Au regard de toutes ces dispositions, elle conclut au principe de l’intangibilité des besoins déterminés par une Autorité Contractante avant d’enclencher toute procédure de passation des marchés publics en République du Bénin.

Par ailleurs, elle explique que la mention ‘’land cruiser’’ n’est pas une marque mais plutôt une gamme de véhicule pouvant permettre à son intérieur de viser plusieurs types de véhicules de cette gamme-là. La marque est plutôt TOYOTA.

Cependant ayant reçu quelques reproches de certains candidats, elle a dû introduire un projet d’addendum afin de supprimer cette mention qui orienterait la procédure d’acquisition vers un seul concessionnaire. C’est donc la raison du report de la date d’ouverture afin d’obtenir un addendum au dossier d’appel d’offres initial.

IV-CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

L’avis d’appel d’offres n°1030/MEFPD/DC/SGM/DPP/PRMP/SA du 09 octobre 2014 a spécifié, au nombre des véhicules à acquérir : « lot 3 : acquisition de 30 véhicules DIESEL 5 portes de gamme land cruiser ».

V-   OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

La présente auto-saisine de l’ARMP porte sur l’irrégularité de la mention ‘’gamme land cruiser’’ dans cet avis d’appel d’offres.

SUR L’IRRÉGULARITÉ DE LA MENTION ‘’GAMME LAND CRUISER’’ DANS CET AVIS D’APPEL D’OFFRES

Considérant qu’aux termes de l’article 4 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée: « Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public et ce, quel qu’en soit le montant » ;

Considérant les dispositions de l’article 57 de la même loi selon lesquelles : « A moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l’objet du marché ou de la délégation déterminée, de spécifications techniques mentionnant des produits d’une fabrication ou d’une provenance déterminée ou des procédés particuliers et qui ont pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises.

Est notamment interdite l’indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d’une origine ou d’une production déterminée ; toutefois, une telle indication accompagnée de la mention « ou équivalent » est autorisée lorsque l’autorité contractante n’a pas la possibilité de donner une description de l’objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour les intéressés » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, la PRMP du MEFPD a précisé dans l’avis d’appel d’offres objet de l’auto-saisine de l’ARMP « lot 3 : acquisition de 30 véhicules diesel 5 portes de gamme land cruiser » ;

Que la précision de ’gamme land cruiser’ n’a pas été suivie de la mention ‘’ou équivalent ‘’ conformément aux dispositions ci-dessus citées ;

Considérant que la ‘’gamme land cruiser‘’ ne provient que de constructeurs d’automobiles bien connus et identifiables ;

Que cette précision est orientée et par conséquent, élimine certains concessionnaires de la place de la compétition ;

Qu’elle favorise le/les candidat(s) ayant cette gamme de véhicules et constitue un élément de discrimination à l’égard de ceux qui remplissent les autres conditions, excepté celle-là ;

Considérant que pour se justifier la PRMP du MEFPD invoque, entre autres, les dispositions de l’article 22 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 ci-dessus citée selon lesquelles : « La nature et l’étendue des besoins doivent être déterminées avec précision par l’Autorité Contractante avant tout appel à concurrence ou toute procédure de négociation par entente directe. Le marché public ou la délégation de service public conclu par l’Autorité Contractante doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins » ;

Qu’elle a occulté l’alinéa 2 du même article qui dispose : « Cette disposition ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés ou des délégations de service public aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente loi » ;

Qu’il résulte de ce qui précède que le souci de précision des besoins de l’autorité contractante ne doit pas constituer une entrave aux principes fondamentaux propres à la commande publique ;

Que la précision faite de la ‘’gamme land cruiser’’ est plus restrictive que celle d’une ‘’marque’’ et constitue un obstacle àla liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures ;

Qu’il s’ensuit que cette précision viole donc les principes de transparence et de liberté d’accès à la commande publique ainsi que de l’article 57 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 ;

Que paradoxalement, la DNCMP a validé le dossier d’appel d’offres sans objection.

Considérant par ailleurs que la PRMP du MEFPD signale qu’elle a déjà introduit un addendum en vue de la correction de cette irrégularité à la suite des reproches de certains candidats ;

Que l’introduction par la PRMP du MEFPD d’un projet d’addendum pour le même motif que celui de l’auto-saisine de l’ARMP constitue la preuve de ce qu’elle même n’est pas convaincue des moyens qu’elle a soutenus dans ce dossier  et un aveu du caractère discriminatoire de ce critère ;

Qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu d’annuler cette procédure d’appel d’offres.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article1er : La précision de la ‘’gamme land cruiser ‘’ dans l’avis d’appel d’offres n°1030/MEFPD/DC/SGM/

DPP/PRMP/SA du 09 octobre 2014 est irrégulière.

Article 2 : L’avis d’appel d’offres n°1030/MEFPD/DC/SGM/DPP/PRMP/SA du 09 octobre 2014 est annulé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

  • à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du MEFPD ;
  • au Ministre de l’Economie et des Finances et des Programmes de Dénationalisation ;
  • au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics, dans le quotidien ‘’La Nation’’ et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par intérim,

Rapporteur

 

Sèmako Alfred HODONOU

DECISION N°2014-45/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 03 DECEMBRE 2014 déclarant non valide le Marché signé par le Ministère des Enseignements Maternel et Primaire et l’Entreprise « ZAKI WORKS » à l’issue de la procédure d’appel d’offres N°1662/MEMP/CAB/DC/SGM/CPMP/SA du 11 mars 2009 pour la construction des Centres de Documentation et d’Information pédagogiques d’AGBANGNIZOUN, DANGBO et LALO

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

Vu        la loi n°2004-18 du 27 août 2004 portant modification de l’ordonnance n°96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n° 2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), de Commissions de passation et des Cellules de Contrôle des marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2014-08/ARMP-PR/SP/SA du 28 novembre 2014 portant désignation de l’intérimaire du Secrétaire Permanent de l’ARMP ;

Vu       la lettre sans numéro en date du 16 juillet 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 17 juillet 2014 sous le n°617 par laquelle le Directeur de l’Entreprise « ZAKI WORKS » sollicite l’intervention de l’ARMP dans le cadre du différend qui l’oppose au Ministère des Enseignements Maternel et Primaire en raison du non engagement du marché de construction des centres de documentation et d’information pédagogiques d’ Agbangnizoun, Dangbo et Lalo;

Vu        la lettre n°1130/ARMP-PR/SP/DRAJ/SA du 04 août 2014 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé au Directeur de l’Entreprise « ZAKI WORKS » des informations nécessaires à l’examen de sa requête;

Vu        la lettre n°1275/PR-ARMP/SP/DRAJ/SA du 20 septembre 2014 adressée à la PRMP du MEMP pour lui demander des informations nécessaires à l’instruction du recours ;

Vu        la lettre n°921/SGM/MEMP/DPP/SA du 1er octobre 2014 par laquelle la PRMP a transmis cinq (05) copies des projets de contrats de marchés ayant été signés par les parties concernées mais non approuvés par le Ministre de l’Economie et des Finances

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï le rapport de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP par intérim, assisté de Madame O. Sylvie Rosine DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, Victor FATINDE, Pierre d’Alcantara ZOCLI et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                 LES FAITS

Par lettre sans référence en date du 16 juillet 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP, le 17 juillet 2014 sous le n°617, le Directeur de l’Entreprise « ZAKI WORKS » a saisi l’ARMP pour solliciter son intervention dans le cadre du différend qui l’oppose au Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP). Ce différend est lié au non engagement du marché de construction des centres de documentation et d’information pédagogiques d’Agbangnizoun, Dangbo et Lalo, objet de l’appel d’offres n°1662/MEMP/CAB/DC/SGM/CPMP/SA du 11 mars 2009. En effet, après l’avis favorable de la Direction Nationale des Marchés Publics sur les résultats des travaux d’analyse et de jugement des offres, l’Entreprise « ZAKI WORKS » a été déclarée attributaire de ce marché et reçu sa notification par lettre n°370/MEMP/DC/SGM/CPMP/SA du 26 janvier 2010 du MEMP.

Après la signature du contrat avec le Ministère des Enseignements Maternel et Primaire depuis 2010, elle se plaint du fait que « le marché n’a pas été engagé ». Toutes les démarches entreprises par l’Entreprise « ZAKI WORKS » pour l’engagement du marché ont été vaines. C’est pour cette raison qu’elle sollicite l’intervention de l’ARMP.

II-                SUR LA RECEVABILITE

Considérant lesdispositions de l’article 145 alinéas 1er et 4 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée selon lesquelles : tout candidat ou soumissionnaire peut, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique contre toute décision lui faisant grief dans un délai de cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de la publication de la décision d’attribution du marché ou la délégation de service public, ou dans les dix (10) jours ouvrables avant la date prévue pour le dépôt de sa candidature ou de sa soumission ;

Que suivant l’article 146 de la même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que :

-         l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition de recevabilité d’un recours devant l’ARMP ;

-         le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais qui courent pour compter de la date de notification du rejet de l’offre du soumissionnaire qui n’a pas obtenu satisfaction;

Considérant que dans le cas d’espèce, après l’avis favorable de la Direction Nationale des Marchés Publics d’alors sur les résultats des travaux d’analyse et de jugement des offres, l’Entreprise « ZAKI WORKS » a été déclarée attributaire du marché susmentionné et il lui été notifié la lettre n°370/MEMP/DC/SGM/CPMP/SA du 26 janvier 2010 du MEMP ;

Que le Ministre des Enseignements Maternel et Primaire a procédé à la signature du contrat avec l’entreprise « ZAKI WORKS » ;

Que ce contrat n’a pas été approuvé ;

Considérant que l’entreprise « ZAKI WORKS » a saisi le Directeur des Infrastructures, de l’Equipement et de la Maintenance pour solliciter l’engagement du contrat de marché susmentionné ;

Que ladite entreprise n’a pas reçu notification du marché approuvé jusqu’au 16 juillet 2014 où elle a saisi l’ARMP ;

Que dans ces conditions, l’organe de régulation ne saurait opposer un quelconque délai à l’Entreprise « ZAKI WORKS » pour la recevabilité de son recours ;

Qu’il y a lieu de déclarer recevable le recours de l’Entreprise « ZAKI WORKS ».

III-               DISCUSSION

A-     Moyens de l’Entreprise « ZAKI WORKS » :

L’Entreprise « ZAKI WORKS » soutient que le marché lui a été notifié depuis le mois de janvier 2010 et « n’a pas été engagé ». Toutes ses démarches ont été vaines jusqu’à ce jour.

Il a appuyé cet argumentaire par la copie du contrat qu’elle a signé avec le MEMP.

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS du MEMP

La PRMP du MEMP explique dans sa lettre n°921/SGM/MEMP/DPP/SA du 1er octobre 2014 que les motifs du non engagement du marché signé avec l’Entreprise « ZAKI WORKS  réside dans le fait que le Ministre de l’Economie et des Finances ne l’a pas approuvé. En effet, il affirme qu’ « en 2009, le Ministère des Enseignements Maternel et Primaire a inscrit dans le Plan de Travail Annuel (PTA) du Projet de Création de Centre de Documentation dans les Unités Pédagogiques (PCCDUP), la Construction des Centres de Documentation et d’Information Pédagogiques d’Agbangnizoun, Lalo, Dangbo, Bassila, Kouandé, Nikki, Tchaourou, Sémè Podji et de Toffo. Les dossiers d’appel d’offres ont été lancés, les plis ont été dépouillés et les marchés attribués. Les contrats de marchés élaborés à cet effet ont été signés par le Ministre des Enseignements Maternel et Primaire et les Entreprises concernées et transmis au Ministre de l’Economie et des Finances pour approbation. Mais ces marchés n’ont pas reçu l’approbation du Ministre de l’Economie et des Finances au motif que la loi de finances, exercice 2010 a mis l’accent sur la liquidation des décomptes avant l’ouverture de nouveaux chantiers. En 2011, la même mesure a été maintenue. Par ailleurs, les reports de crédits ont été interdits et depuis lors, le projet n’a pas reçu de financement conséquents pour relancer les dossiers jusqu’à ce jour ».

C-     CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

Le marché objet du présent litige a été lancé en 2009 au moment où l’ordonnance n°96-04 du 31 janvier 1996 modifiée par la loi n°2004-18 du 27 août 2004 portant (ancien) code des marchés publics était encore applicable.

IV-              OBJET DU RECOURS

Le présent recours porte sur la non validité du marché signé avec l’entreprise « ZAKI WORKS » pour défaut d’approbation.

SUR LA NON VALIDITE DE CE MARCHE POUR DEFAUT D’APPROBATION :

Considérant les dispositions de l’article 157 alinéa 2 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles : « Les marchés dont la procédure de passation a été initiée avant l’entrée en vigueur de la présente loi mais qui ont été notifiés après l’entrée en vigueur de celle-ci, demeurent soumis aux règles en vigueur au moment de la passation et sont soumis à la présente loi, pour leur exécution » ;

Qu’en conséquence, ce sont les dispositions de l’ordonnance n°96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics en République du Bénin modifiée par la loi n°2004-18 du 27 août 2004 qui s’appliquent à la passation de ce marché ;

Considérant les dispositions de l’article 62 nouveau de la loi n°2004-18 du 27 août 2004 portant modification de l’ordonnance n°96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics en République du Bénin selon lesquelles : « Après le jugement définitif des offres, le marché en vingt (20) exemplaires , est signé par le titulaire du marché, le directeur du projet le cas échéant et le maître d’ouvrage et soumis à l’avis de la direction nationale chargée du contrôle des marchés publics.

En cas d’avis favorable, il est visé par :

-         le contrôleur financier pour les marchés financés sur le budget national … » ;

Considérant que l’article 63 alinéas 1er, 2 et 3 de l’ordonnance n°96-04 du 31 janvier 1996 susvisée dispose : « Le marché ne devient exécutoire qu’après son approbation par le Ministre chargé des Finances… ;

L’approbation doit intervenir pendant le délai de validité des offres dont la durée ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du dépôt des soumissions.

Passé ce délai, le soumissionnaire est autorisé à retirer son offre » ;

Considérant que l’acte d’approbation est la formalité administrative obligatoire matérialisée par la signature de l’autorité compétente qui a pour effet de valider le contrat pour qu’il puisse donner lieu à l’engagement de la dépense y afférente ;

Qu’en dehors des autres conditions ordinaires de la validité de tout contrat que sont le consentement (non vicié), la capacité (à contracter), la licité de l’objet et de la cause du contrat, le législateur béninois a ajouté l’approbation du marché comme une condition ultime de sa validité ;

Que sans l’approbation d’un marché public, il ne peut être exécutoire dans la mesure où toutes les signatures requises n’y sont pas apposées et, par conséquent, ne peut engager l’Etat dans les dépenses y afférents ;

Qu’il résulte de ce qui précède que sans l’approbation du marché, le contrat ne peut engager l’Etat et n’est donc pas valide.

Considérant que dans le cas d’espèce, le marché querellé n’a pas fait l’objet de visa du contrôleur financier, ni d’approbation du Ministre chargé des Finances ;

Qu’en conséquence, le processus de passation de ce marché n’est pas allé à son terme et entre dans le cadre d’une mesure prise par l’Etat au regard de ses difficultés financières et qui a touché beaucoup d’autres soumissionnaires à la fois ;

Qu’il s’ensuit que ledit marché, nonobstant sa signature n’est pas valide et ne saurait être engagé.

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,

DECIDE

Article 1er : Le recours de l’Entreprise ZAKI WORKS est recevable.

Article 2 : Le marché public entre le MEMP et l’entreprise « ZAKI WORKS » à l’issue de la procédure d’appel d’Offresn°1662/MEMP/CAB/DC/SGM/CPMP/SA du 11 mars 2009 pour la construction des centres de documentation et d’information pédagogiques d’Agbangnizoun, Dangbo et Lalo n’est pas valide et ne peut être engagé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-         à l’Entreprise « ZAKI WORKS » et aux attributaires d’autres lots de cet appel d’offres;

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics  du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire ;

-         au Ministre des Enseignements Maternel et Primaire ;

-         au Ministre de l’Economie et des Finances ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics, dans le quotidien béninois ‘’LA NATION ‘’ et sur le site web de l’ARMP.

Le Président du Conseil de Régulation

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par intérim,

Rapporteur

 

Sèmako Alfred HODONOU

DECISION N°2014-45/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 03 DECEMBRE 2014 déclarant non valide le Marché signé par le Ministère des Enseignements Maternel et Primaire et l’Entreprise « ZAKI WORKS » à l’issue de la procédure d’appel d’offres N°1662/MEMP/CAB/DC/SGM/CPMP/SA du 11 mars 2009 pour la construction des Centres de Documentation et d’Information pédagogiques d’AGBANGNIZOUN, DANGBO et LALO

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

Vu        la loi n°2004-18 du 27 août 2004 portant modification de l’ordonnance n°96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n° 2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), de Commissions de passation et des Cellules de Contrôle des marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2014-08/ARMP-PR/SP/SA du 28 novembre 2014 portant désignation de l’intérimaire du Secrétaire Permanent de l’ARMP ;

Vu       la lettre sans numéro en date du 16 juillet 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 17 juillet 2014 sous le n°617 par laquelle le Directeur de l’Entreprise « ZAKI WORKS » sollicite l’intervention de l’ARMP dans le cadre du différend qui l’oppose au Ministère des Enseignements Maternel et Primaire en raison du non engagement du marché de construction des centres de documentation et d’information pédagogiques d’ Agbangnizoun, Dangbo et Lalo;

Vu        la lettre n°1130/ARMP-PR/SP/DRAJ/SA du 04 août 2014 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé au Directeur de l’Entreprise « ZAKI WORKS » des informations nécessaires à l’examen de sa requête;

Vu        la lettre n°1275/PR-ARMP/SP/DRAJ/SA du 20 septembre 2014 adressée à la PRMP du MEMP pour lui demander des informations nécessaires à l’instruction du recours ;

Vu        la lettre n°921/SGM/MEMP/DPP/SA du 1er octobre 2014 par laquelle la PRMP a transmis cinq (05) copies des projets de contrats de marchés ayant été signés par les parties concernées mais non approuvés par le Ministre de l’Economie et des Finances

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï le rapport de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP par intérim, assisté de Madame O. Sylvie Rosine DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs Rémy ENIANLOKO, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, Victor FATINDE, Pierre d’Alcantara ZOCLI et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                 LES FAITS

Par lettre sans référence en date du 16 juillet 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP, le 17 juillet 2014 sous le n°617, le Directeur de l’Entreprise « ZAKI WORKS » a saisi l’ARMP pour solliciter son intervention dans le cadre du différend qui l’oppose au Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP). Ce différend est lié au non engagement du marché de construction des centres de documentation et d’information pédagogiques d’Agbangnizoun, Dangbo et Lalo, objet de l’appel d’offres n°1662/MEMP/CAB/DC/SGM/CPMP/SA du 11 mars 2009. En effet, après l’avis favorable de la Direction Nationale des Marchés Publics sur les résultats des travaux d’analyse et de jugement des offres, l’Entreprise « ZAKI WORKS » a été déclarée attributaire de ce marché et reçu sa notification par lettre n°370/MEMP/DC/SGM/CPMP/SA du 26 janvier 2010 du MEMP.

Après la signature du contrat avec le Ministère des Enseignements Maternel et Primaire depuis 2010, elle se plaint du fait que « le marché n’a pas été engagé ». Toutes les démarches entreprises par l’Entreprise « ZAKI WORKS » pour l’engagement du marché ont été vaines. C’est pour cette raison qu’elle sollicite l’intervention de l’ARMP.

II-                SUR LA RECEVABILITE

Considérant lesdispositions de l’article 145 alinéas 1er et 4 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée selon lesquelles : tout candidat ou soumissionnaire peut, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique contre toute décision lui faisant grief dans un délai de cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de la publication de la décision d’attribution du marché ou la délégation de service public, ou dans les dix (10) jours ouvrables avant la date prévue pour le dépôt de sa candidature ou de sa soumission ;

Que suivant l’article 146 de la même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que :

-         l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition de recevabilité d’un recours devant l’ARMP ;

-         le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais qui courent pour compter de la date de notification du rejet de l’offre du soumissionnaire qui n’a pas obtenu satisfaction;

Considérant que dans le cas d’espèce, après l’avis favorable de la Direction Nationale des Marchés Publics d’alors sur les résultats des travaux d’analyse et de jugement des offres, l’Entreprise « ZAKI WORKS » a été déclarée attributaire du marché susmentionné et il lui été notifié la lettre n°370/MEMP/DC/SGM/CPMP/SA du 26 janvier 2010 du MEMP ;

Que le Ministre des Enseignements Maternel et Primaire a procédé à la signature du contrat avec l’entreprise « ZAKI WORKS » ;

Que ce contrat n’a pas été approuvé ;

Considérant que l’entreprise « ZAKI WORKS » a saisi le Directeur des Infrastructures, de l’Equipement et de la Maintenance pour solliciter l’engagement du contrat de marché susmentionné ;

Que ladite entreprise n’a pas reçu notification du marché approuvé jusqu’au 16 juillet 2014 où elle a saisi l’ARMP ;

Que dans ces conditions, l’organe de régulation ne saurait opposer un quelconque délai à l’Entreprise « ZAKI WORKS » pour la recevabilité de son recours ;

Qu’il y a lieu de déclarer recevable le recours de l’Entreprise « ZAKI WORKS ».

III-               DISCUSSION

A-     Moyens de l’Entreprise « ZAKI WORKS » :

L’Entreprise « ZAKI WORKS » soutient que le marché lui a été notifié depuis le mois de janvier 2010 et « n’a pas été engagé ». Toutes ses démarches ont été vaines jusqu’à ce jour.

Il a appuyé cet argumentaire par la copie du contrat qu’elle a signé avec le MEMP.

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS du MEMP

La PRMP du MEMP explique dans sa lettre n°921/SGM/MEMP/DPP/SA du 1er octobre 2014 que les motifs du non engagement du marché signé avec l’Entreprise « ZAKI WORKS  réside dans le fait que le Ministre de l’Economie et des Finances ne l’a pas approuvé. En effet, il affirme qu’ « en 2009, le Ministère des Enseignements Maternel et Primaire a inscrit dans le Plan de Travail Annuel (PTA) du Projet de Création de Centre de Documentation dans les Unités Pédagogiques (PCCDUP), la Construction des Centres de Documentation et d’Information Pédagogiques d’Agbangnizoun, Lalo, Dangbo, Bassila, Kouandé, Nikki, Tchaourou, Sémè Podji et de Toffo. Les dossiers d’appel d’offres ont été lancés, les plis ont été dépouillés et les marchés attribués. Les contrats de marchés élaborés à cet effet ont été signés par le Ministre des Enseignements Maternel et Primaire et les Entreprises concernées et transmis au Ministre de l’Economie et des Finances pour approbation. Mais ces marchés n’ont pas reçu l’approbation du Ministre de l’Economie et des Finances au motif que la loi de finances, exercice 2010 a mis l’accent sur la liquidation des décomptes avant l’ouverture de nouveaux chantiers. En 2011, la même mesure a été maintenue. Par ailleurs, les reports de crédits ont été interdits et depuis lors, le projet n’a pas reçu de financement conséquents pour relancer les dossiers jusqu’à ce jour ».

C-     CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

Le marché objet du présent litige a été lancé en 2009 au moment où l’ordonnance n°96-04 du 31 janvier 1996 modifiée par la loi n°2004-18 du 27 août 2004 portant (ancien) code des marchés publics était encore applicable.

IV-              OBJET DU RECOURS

Le présent recours porte sur la non validité du marché signé avec l’entreprise « ZAKI WORKS » pour défaut d’approbation.

SUR LA NON VALIDITE DE CE MARCHE POUR DEFAUT D’APPROBATION :

Considérant les dispositions de l’article 157 alinéa 2 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 selon lesquelles : « Les marchés dont la procédure de passation a été initiée avant l’entrée en vigueur de la présente loi mais qui ont été notifiés après l’entrée en vigueur de celle-ci, demeurent soumis aux règles en vigueur au moment de la passation et sont soumis à la présente loi, pour leur exécution » ;

Qu’en conséquence, ce sont les dispositions de l’ordonnance n°96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics en République du Bénin modifiée par la loi n°2004-18 du 27 août 2004 qui s’appliquent à la passation de ce marché ;

Considérant les dispositions de l’article 62 nouveau de la loi n°2004-18 du 27 août 2004 portant modification de l’ordonnance n°96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics en République du Bénin selon lesquelles : « Après le jugement définitif des offres, le marché en vingt (20) exemplaires , est signé par le titulaire du marché, le directeur du projet le cas échéant et le maître d’ouvrage et soumis à l’avis de la direction nationale chargée du contrôle des marchés publics.

En cas d’avis favorable, il est visé par :

-         le contrôleur financier pour les marchés financés sur le budget national … » ;

Considérant que l’article 63 alinéas 1er, 2 et 3 de l’ordonnance n°96-04 du 31 janvier 1996 susvisée dispose : « Le marché ne devient exécutoire qu’après son approbation par le Ministre chargé des Finances… ;

L’approbation doit intervenir pendant le délai de validité des offres dont la durée ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du dépôt des soumissions.

Passé ce délai, le soumissionnaire est autorisé à retirer son offre » ;

Considérant que l’acte d’approbation est la formalité administrative obligatoire matérialisée par la signature de l’autorité compétente qui a pour effet de valider le contrat pour qu’il puisse donner lieu à l’engagement de la dépense y afférente ;

Qu’en dehors des autres conditions ordinaires de la validité de tout contrat que sont le consentement (non vicié), la capacité (à contracter), la licité de l’objet et de la cause du contrat, le législateur béninois a ajouté l’approbation du marché comme une condition ultime de sa validité ;

Que sans l’approbation d’un marché public, il ne peut être exécutoire dans la mesure où toutes les signatures requises n’y sont pas apposées et, par conséquent, ne peut engager l’Etat dans les dépenses y afférents ;

Qu’il résulte de ce qui précède que sans l’approbation du marché, le contrat ne peut engager l’Etat et n’est donc pas valide.

Considérant que dans le cas d’espèce, le marché querellé n’a pas fait l’objet de visa du contrôleur financier, ni d’approbation du Ministre chargé des Finances ;

Qu’en conséquence, le processus de passation de ce marché n’est pas allé à son terme et entre dans le cadre d’une mesure prise par l’Etat au regard de ses difficultés financières et qui a touché beaucoup d’autres soumissionnaires à la fois ;

Qu’il s’ensuit que ledit marché, nonobstant sa signature n’est pas valide et ne saurait être engagé.

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,

DECIDE

Article 1er : Le recours de l’Entreprise ZAKI WORKS est recevable.

Article 2 : Le marché public entre le MEMP et l’entreprise « ZAKI WORKS » à l’issue de la procédure d’appel d’Offresn°1662/MEMP/CAB/DC/SGM/CPMP/SA du 11 mars 2009 pour la construction des centres de documentation et d’information pédagogiques d’Agbangnizoun, Dangbo et Lalo n’est pas valide et ne peut être engagé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-         à l’Entreprise « ZAKI WORKS » et aux attributaires d’autres lots de cet appel d’offres;

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics  du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire ;

-         au Ministre des Enseignements Maternel et Primaire ;

-         au Ministre de l’Economie et des Finances ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics, dans le quotidien béninois ‘’LA NATION ‘’ et sur le site web de l’ARMP.

Le Président du Conseil de Régulation

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par intérim,

Rapporteur

 

Sèmako Alfred HODONOU

DECISION N°2014-44/ARMP/PR-CR/CRD/CD/SP/DRAJ/SA du 03 décembre 2014 déclarant fondé le recours de la Société « AKORAZ-BTP »  et irrégulière l’imposition à la Société « AKORAZ-BTP » de la prise d’un engagement notarié avant la signature du Marché à l’issue de la procédure d’Appel d’offres N°023/MESRS/CAB/SGM/PRMP/CCMP/PCENCU/S-PRMP/SA du 23 avril 2014 pour la construction de trois (3) blocs pédagogiques au profit des Centres Universitaires d’ABOMEY, de DJOUGOU et de TCHAOUROU lancée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRS)

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), de Commissions de passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2014-08/ARMP-PR/SP/SA du 28 novembre 2014 portant désignation de l’intérimaire du Secrétaire Permanent de l’ARMP ;

Vu        la lettre n°22/AK/DG/DA/SA-14 du 08 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 886 du 10 octobre 2014, par laquelle l’ARMP a été saisie d’un recours de la société « AKORAZ » contestant les conditions de la signature du marché pour la construction de trois blocs pédagogiques au profit des centres universitaires d’Abomey, de Djougou et de Tchaourou (lot 2) à la suite de l’appel d’offres n° 023/MESRS/CAB/SGM/PRMP/CCMP/PCENCU/S-PRMP/SA du 23 avril 2014 lancé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRS) ;

Vu        la lettre n°1468/PR-ARMP/CRD/SP/DRAJ/SRR/SA du 15 octobre 2014 du Président de l’ARMP réclamant les pièces relatives à l’appel d’offres concernées à la Personne Responsable des Marchés (PRMP) du MESRS ;

Vu        la lettre n°2014-7097/MESRS/CAB/SGM/PRMP/S-PRMP/SA du 17 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 899, par laquelle la PRMP du MESRS a transmis les informations demandées à l’ARMP ;

Vu        l’ensemble des pièces du dossier ;

Ouï le rapport de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP par intérim, assisté de madame O. Sylvie Rosine DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation présents ou représentés  : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, 1er Vice-Président, Théodule NOUATCHI, 2ème Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON et Messieurs Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit M. CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, Saliou YOUSSAO ABOUDOU et Victor FATINDE, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

I-                 LES FAITS

Par lettre n°22/AK/DG/DA/SA-14 du 08 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 886 du 10 octobre 2014, la société « AKORAZ-BTP » représentée par son Directeur Général, a saisi l’ARMP d’un recours. Elle conteste les conditions préalables liées à la signature du marché pour la construction de trois (3) blocs pédagogiques au profit des centres universitaires d’Abomey, de Djougou et de Tchaourou (lot 2), à la suite de l’appel d’offres n°023/MESRS/CAB/SGM/PRMP/CCMP//PCENCU/S-PRMP/SA du 23 avril 2014 lancé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRS).

En effet, déclaré attributaire provisoire du lot 2 de ce marché, « AKORAZ BTP » explique qu’elle a dû faire plusieurs démarches à l’endroit de la PRMP du MESRS avant d’obtenir le 17 septembre 2014, la lettre de notification d’attribution dudit marché datant du 25 août 2014, ce qui n’a pas été le cas des autres attributaires. Dans ladite lettre de notification, il est mentionné « qu’en raison des contraintes budgétaires, l’exécution des travaux y afférents ne pourra pas commencer au cours de l’exercice 2014 ». En réponse à son courrier en date du 24 septembre 2014 demandant quelques explications, la PRMP du MESRS lui a signifié « qu’il n’y a aucun blocage pour la mise à disposition de son contrat ». Toutefois, il lui demande de « satisfaire à la recommandation du PV N°11-17/DRF/DNCMP/2014 de la DNCMP en date du 12 août 2014 qui l’oblige à prendre un engagement notarié que les travaux seront exécutés dans les règles de l’art et dans les délais contractuels ». Il ajoute que plusieurs tractations ont été faites depuis l’ouverture des plis, en l’occurrence par le DPP pour « le sortir du jeu », le convaincre de laisser le dossier « en récompense d’autres marchés » et lui demander d’écrire pour y renoncer ; mais qu’il s’y est opposé. Ayant refusé cette formule, c’est-à-dire la renonciation au marché dont elle est attributaire contre la promesse d’autres marchés plus tard, ils ont donc écrit à la DNCMP pour que celle-ci lui exige de prendre un engagement notarié avant la signature du contrat. La requérante souligne qu’aucune disposition de la réglementation des marchés publics en vigueur au Bénin, n’exige la prise d’un tel acte qui constitue un surcoût non prévu dans son offre.

Après avoir exercé un recours préalable contre cette condition de signature du marché sans succès auprès de la PRMP du MESRS, la société « AKORAZ BTP » sollicite l’arbitrage de l’ARMP.

II-                SUR LA RECEVABILITE

Considérant les dispositions de l’article145 aliénas 1er et 4 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée selon lesquelles : tout candidat ou soumissionnaire peut, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique contre toute décision lui faisant grief dans un délai de cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de la publication de la décision d’attribution du marché ou la délégation de service public, ou dans les dix (10) jours ouvrables avant la date prévue pour le dépôt de sa candidature ou de sa soumission ;

Que suivant l’article 146 de la même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions des deux articles ci-dessus cités que :

-         l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est enfermé dans un délai qui court pour compter de la date de notification du rejet de l’offre du soumissionnaire et constitue une condition de recevabilité devant l’ARMP ;

-         l’exercice du recours devant l’ARMP est enfermé dans un délai qui court pour compter de la date d’expiration du délai de trois (3) jours ouvrables imparti à l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique.

Considérant que dans le cas d’espèce, la société « AKORAZ-BTP » a reçu la notification d’attribution du marché le 17 septembre 2014 par lettre n°5823-2014/MESRS/SGM/PRMP/CPMP/PCENCU/S-PRMP/SA du 25 août 2014 et qu’elle a saisi la PRMP du MESRS d’un premier recours préalable le 24 septembre 2014, soit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant, conformément au délai légal prescrit ;

Que par lettre n°2014-6667/MESRS/SGM/PRMP/CPMP/PCENCU/S-PRMP/SA du 30 septembre 2014, la PRMP du MESRS lui a répondu en apportant de nouveaux éléments contre lesquels elle a encore exercé un recours le 03 octobre 2014 par lettre n°21/AK/DG/DA/SA-14 du 1er octobre 2014 ;

Que la PRMP du MESRS devrait lui répondre au plus tard le 08 octobre 2014 ;

Que n’ayant reçu aucune réponse, la société « AKORAZ-BTP » a saisi l’ARMP dans les deux (02) jours suivants, c’est-à-dire le 10 octobre 2014 ;

Qu’il s’ensuit que le recours exercé par la société « AKORAZ-BTP » remplit les conditions de forme requises pour être déclaré recevable.

III-               DISCUSSION

A-     MOYENS DE LA REQUERANTE

A l’appui de son recours, la société « AKORAZ-BTP » conteste l’exigence qui lui est faite dans le procès-verbal de la DNCMP, sur la demande de l’autorité contractante, de prendre un engagement notarié avant la signature du contrat. Elle soutient que :

-         « la lettre de soumission contenue dans son offre est un acte d’engagement pour l’exécution du marché, du prix du marché et suivant les délais contractuels ;

-         le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) et le Cahier des Clauses Administratives Particulières donnent les conditions d’exécution d’un contrat et prévoient en cas de non-respect du délai contractuel les pénalités de retard » ;

-         le CCAG et le CCAP font partie intégrante du contrat ;

-         aucune disposition de la réglementation des marchés publics en vigueur en République du Bénin n’exige la prise d’un engagement notarié avant l’exécution d’un marché public ;

Par ailleurs, il dénonce le fait que les travaux relatifs aux autres lots du marché ont été lancés sur les sites de Djougou et d’Abomey alors que les contrats de ces deux attributaires sont en cours de signature.

B-     LES MOYENS DE LA PRMP DU MESRS

La PRMP du MESRS fait remarquer que la saisine de l’ARMP par la société « AKORAZ BTP » est surprenante car, après les échanges de correspondances avec son Directeur Général, elle l’a convié à une séance d’entretien en présence du Chef du Secrétariat de la PRMP, sans le coordonnateur du PCENCU, car ce dernier était absent du territoire national, à l’effet d’aplanir les différends et de trouver un heureux dénouement au dossier. A l’issue de cet entretien, le Directeur Général de la société « AKORAZ-BTP » a marqué sa disponibilité pour aider la PRMP pour la signature du contrat sans l’exigence de la recommandation du PV n° 11-17/DRF/DNCMP/2014 de la DNCMP en date du 12 août 2014 qui l’oblige à prendre un engagement notarié que les travaux seront exécutés dans les règles de l’art et dans les délais contractuels.

Elle soutient par ailleurs que :

1-      le report de l’exécution dudit marché dans la lettre de notification pour un autre exercice budgétaire, tient au fait que le coordonnateur du projet PCENCU a informé la PRMP du MESRS qu’une partie des fonds a été utilisée pour construire des ateliers devant abriter les matériels et équipements de transformation financés par la KfW et réceptionnés dans la même période. A cet effet, la PRMP a recommandé de s’entendre avec l’un des entrepreneurs ; ce qui aurait été fait avec la Société « AKORAZ-BTP » et compte rendu verbal a été fait à la PRMP ;

2-      le critère de choix de ce lot relèverait de l’entente directe entre le coordonnateur PCENCU et le Directeur général de la société « AKORAZ-BTP » qui aurait accepté ;

3-      l’exigence à ce seul attributaire de marché de la prise d’un engagement notarié avant la signature du marché réside dans le fait que la commission d’analyse a constaté que dans les devis quantitatifs et estimatifs (DQE) et le bordereau des prix unitaires (BPU) de son offre, les prix proposés par la société « AKORAZ-BTP » sont trop justes et inférieurs au coût prévisionnel jusqu’à concurrence de moins de 23% et font craindre une non-exécution du marché. La prise d’acte notarié rassurerait l’autorité contractante ; d’ailleurs la DNCMP aurait fait sienne cette inquiétude en entérinant la prise d’un tel acte ;

4-      le démarrage des travaux n’a aucunement eu lieu car le contrat de marché n’est pas encore signé par l’autorité approbatrice ; d’ailleurs aucun ordre de service n’a été émis par la PRMP à cet effet ;

5-      en ce qui concerne les manœuvres dénoncées par la Société AKORAZ-BTP, la PRMP n’en a nullement été saisie.

Aussi, la PRMP du MESRS affirme-t-elle que le réaménagement suivant a été opéré dans le plan de passation des marchés publics par le coordonnateur du PCENCU : la construction au niveau de Savè est transférée à Djougou, la construction au niveau de Djougou est transférée à Tchaourou et celle d’Abomey reste sans changement. En outre, les coûts prévisionnels affectés aux constructions dans le PPMP, sont des réservations faites à hauteur de 45% pour le budget 2014.

C-     CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

De l’instruction de ce dossier, il ressort les constats ci-après :

-         la notification d’attribution du marché au requérant a été tardive : le procès-verbal de la DNCMP date du 18 août 2014 alors qu’il n’a reçu la notification d’attribution du marché que le 17 septembre 2014, soit un mois plus tard ;

-         les informations contenues dans la lettre de notification du marché et la réponse donnée par la PRMP au recours préalable de la société « AKORAZ BTP » ont varié : il s’agissait au départ « des contraintes budgétaires » et ensuite il lui est dit « qu’il n’y a aucun blocage pour la mise à disposition de son contrat », mais qu’il doit prendre « un engagement notarié que les travaux seront exécutés dans les règles de l’art et dans les délais contractuels » ;

-         la clause 44 du CCAG du DAO de l’appel d’offres a prévu des modalités de garantie (garantie de parfait achèvement des travaux et garanties particulières) pour sécuriser l’exécution du marché.

-         le projet de contrat prévoit aussi des pénalités de retard ;

-         le rapport de dépouillement des offres en sa page 9 souligne qu’après analyse comparative de l’offre corrigée de « AKORAZ-BTP » et de l’offre de son concurrent immédiat du lot 2, il se dégage une différence de 177 191 024 FCFA, et conclu par l’allégation selon laquelle le montant de soumission de la Société AKORAZ-BTP est largement en dessous des coûts prévisionnels issus des études faites par le service technique de la structure initiatrice du dossier d’appel d’offres. Cette remarque a été faite uniquement à la Société « AKORAZ-BTP », alors que dans les mêmes conditions, en faisant une étude comparative entre le montant de soumission de l’attributaire du lot 1 et son concurrent immédiat, il se dégage aussi une différence de 107 730 251 F CFA. La commission de passation des marchés publics n’a pas mentionné un tel écart aussi important que celui de la Société « AKORAZ-BTP ». En conséquence, il y a une discrimination manifeste à l’égard de la Société « AKORAZ-BTP » ;

-         les montants inscrits dans le Plan de Passation des Marchés Publics du MESRS suivant le journal des marchés public n° 602 du 06 mars 2014 sont tous respectivement de deux cent trente-neuf millions (239 000 000) francs CFA pour les travaux d’Abomey et de Djougou, alors que les montants desdits marchés sont respectivement cinq cent soixante-dix-huit millions huit cent quatre-vingt-quatre mille huit cent quatre-vingt-dix-sept ( 578 884 897) francs CFA et deux cent quarante-six millions neuf cent soixante-onze mille cinq cent un (246 971 501) francs CFA ;

-         le mémoire de la PRMP indique que le report de l’exécution du marché du lot 2 dans la lettre de notification pour un autre exercice budgétaire, tient au fait que le coordonnateur du projet PCENCU évoque qu’une partie des fonds a été utilisée pour construire des ateliers devant abriter les matériels et équipement de transformation financés par la KfW. A la vérification du Plan de Passation des Marchés Publics du MESRS, ce marché n’a pas été planifié.

IV-              OBJET DU RECOURS :

Le présent recours de la Société « AKORAZ-BTP » porte sur :

-         la régularité de l’exigence d’un engagement notarié avant la signature du marché ;

-         la violation du principe d’égalité de traitement des candidats ;

-         les modifications apportées au budget du marché en cours de passation.

A-     SUR LA REGULARITE DE L’EXIGENCE D’UN ENGAGEMENT NOTARIE A LA SOCIETE « AKORAZ-BTP »  AVANT LA SIGNATURE DU MARCHE 

Considérant les dispositions de l’article 79 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin selon lesquelles : « … l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins-disante » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 84 alinéa 3 de la même loi, il est prescrit : « L’autorité contractante attribue le marché… au soumissionnaire dont l’offre satisfait aux conditions énoncées dans la présente loi » ;

Qu’aux termes de ladite loi, aucune disposition n’a prévu d’exiger un engagement notarié à un attributaire avant la signature d’un marché ;

Que ladite réglementation, notamment la loi n°2009-02 du 07 août 2009 a prévu :

ü  en ce qui concerne les garanties :

  1. l’article 113 alinéas 1er et 2: « Sans préjudice des dispositions des lois et règlements en vigueur en matière de garantie des travaux, des fournitures et des services, les titulaires d’un marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution lorsque la nature et le délai d’exécution du marché le requièrent.

Elle est fixée dans le cahier des charges et doit être en rapport avec l’objet du marché » ;

  1. l’article 115: « La garantie de bonne exécution ou cautionnement définitif doit être constituée dans les trente (30) jours qui suivent la notification du marché et, en tout cas, avant le premier paiement.

En cas d’existence d’une garantie de l’offre, le cautionnement définitif doit être constitué avant que la   caution de garantie de l’offre n’expire » ;

ü  en ce qui concerne le prix du marché, l’article 121 alinéa 1er dispose : « Le prix du marché rémunère le titulaire. Il est réputé lui assurer un bénéfice lui assurer et couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, des fournitures ou des services… » ;

Qu’au surplus, le dossier d’appel d’offres sur la base duquel la société « AKORAZ BTP » a été sélectionnée n’a pas prévu d’exiger la prise d’un acte notarié avant la signature du marché ;

Qu’en exigeant un tel engagement avant la signature du marché à la requérante, la PRMP du MESRS a changé en cours de procédure, les règles préétablies dans le dossier d’appel d’offres, ce qui s’analyse comme de l’arbitraire et contraire au principe de transparence des procédures ;

Considérant que nonobstant les dispositions législatives ci-dessus citées, la PRMP du MESRS justifie l’exigence de l’acte notarié par le fait que « dans les devis quantitatifs et estimatifs (DQE) et le bordereau des prix unitaires (BPU) de son offre, les prix proposés par la société « AKORAZ-BTP » sont trop justes et inférieurs au coût prévisionnel jusqu’à concurrence de moins de 23% et font craindre une non-exécution du marché », ce qui s’analyse comme une offre anormalement basse ;

Que paradoxalement la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) a validé le rapport d’analyse des offres sans se référer aux prescriptions de la réglementation en matière d’offre anormalement basse, ni des dispositions ci-dessus rappelées ;

Que l’organe de contrôle (la DNCMP) ne devrait pas cautionner une telle mention qui non seulement est arbitraire mais aussi discriminatoire car orientée spécialement vers un seul soumissionnaire sans fondement valable, c’est-à-dire sans aucune preuve que le montant du marché proposé par la Société « AKORAZ-BTP » est anormalement bas ;

Que même en cas d’offre anormalement basse, la PRMP du MESRS aurait pu recourir aux dispositions de l’article 87 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 pour demander à la société « AKORAZ BTP » de lui apporter des justifications liées au prix de son offre ;

Qu’une offre anormalement basse se détermine suivant des modalités bien précises et prédéterminées et non par rapport au montant prévisionnel du marché ni au prix de l’offre d’un autre soumissionnaire, car le coût prévisionnel du marché pourrait être sous-estimé ou que le prix de l’offre avec laquelle la comparaison est faite pourrait être trop élevé aussi ;

Considérant qu’en outre, la variation des informations contenues dans la lettre de notification d’attribution et la réponse de la PRMP du MESRS au recours préalable de la société « AKORAZ BTP » laisse présumer des manœuvres dilatoires ainsi que des présomptions de tractations comme le dénonce la requérante, susceptible de porter atteinte à la transparence de la procédure de passation de ce marché ;

Qu’au regard de ce qui précède, l’exigence de la prise d’un acte notarié avant la signature dudit marché est irrégulière et c’est à bon droit que la société « AKORAZ BTP » le conteste.

B-     SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT DES CANDIDATS :

Considérant qu’aux termes de l’article 4 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 : « Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et de délégations de service public et ce, quel qu’en soit le montant » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 85 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 : « L’attribution est notifiée au soumissionnaire retenu. Les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leur offre et leur garantie leur est restituée » ;

Qu’ainsi, pour la célérité et la transparence des procédures, l’égalité de traitement des candidats, la PRMP du MESRS devrait notifier les résultats à tous les candidats sans exception au même moment ;

Considérant qu’en l’espèce, le soumissionnaire dit avoir fait « plusieurs démarches » avant de se voir notifier les résultats des travaux d’analyse des offres et la PRMP reconnait implicitement avoir procédé à la signature des contrats avec les attributaires des lots 1 et 3 qui seraient en cours d’approbation ;

Que pour preuve, la requérant a joint la lettre de notification datant du 25 août 2014 qu’elle n’a reçue que le 17 septembre 2014 ;

Qu’en principe, quinze (15) jours après la notification des résultats, s’il n’y a aucun recours, la PRMP du MESRS devrait procéder à la signature du contrat avec la requérante au lieu de le faire seulement avec les autres attributaires ;

Qu’ayant privilégié la notification des résultats à certains candidats en la retardant pour la requérante d’une part, et la signature du contrat avec certains candidats d’autre part, la PRMP du MESRS a fait un traitement inégalitaire des soumissionnaires et ainsi violé les dispositions de l’article 4 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009.

C-     SUR LES MODIFICATIONS DU BUDGET DE CE MARCHE EN COURS DE SA PASSATION

Considérant qu’aux termes de l’article 23 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susvisée : « L’autorité contractante est tenue de s’assurer de la mise en place et de la disponibilité du financement avant le lancement de la consultation conformément à son plan prévisionnel annuel de passation des marchés et ce, jusqu’à la notification du marché.

Le lancement d’une procédure de passation d’un marché public doit se conformer aux réglementations en matière de finances publiques » ;

Qu’en conséquence, une partie des ressources financières réservée pour l’exécution du marché du lot 2, ne saurait être utilisée à d’autres fins, sans préalablement la révision et la publication du Plan de Passation des Marchés Publics (PPMP) ;

Considérant les dispositions de l’article 2, alinéa 2 point 2 du décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 visé supra selon lesquelles la PRMP est chargée de procéder à la réservation du crédit et sa confirmation jusqu’à la notification du marché ;

Qu’en cas de contraintes budgétaires survenues à la suite du lancement d’une procédure de marché public, l’autorité contractante doit pouvoir en faire mention dans son rapport d’analyse des offres et recueillir l’avis de l’organe de contrôle compétent ;

Considérant que dans le cas d’espèce :

-         la mention des contraintes budgétaires n’est pas faite dans le procès-verbal validé par la DNCMP ;

-         la PRMP du MESRS a écrit dans sa lettre n°2014-6667/MESRS/CAB/SGM/PRMP/CCMP/S-PRMP du 30 septembre 2014 « qu’il n’y a aucun blocage pour la mise à disposition du contrat » de la société « AKORAZ BTP » si ce n’est la prise d’un engagement notarié ;

-         la PRMP du MESRS a affirmé que « les coûts prévisionnels affectés aux constructions dans le PPMP, sont des réservations faites à hauteur de 45% pour le budget 2014 » et qu’on peut déduire que l’exécution desdits marchés devra s’étendre sur deux exercices budgétaires au moins ;

-         « le Coordonnateur du projet PCENCU a informé la PRMP du MESRS qu’une partie des fonds a été utilisée pour construire des ateliers devant abriter les matériels et équipements de transformation financés par la KfW et réceptionnés dans la même période » ;

Qu’il se pose les questions ci-après en ce qui concerne ce dernier point :

-         comment ces ateliers ont-ils été construits sur une telle prévision à l’insu de la PRMP pour que ce soit le Coordonnateur qui l’en informe ?

-         qui a conduit la procédure des marchés de construction desdits ateliers ?

-         pourquoi ce marché de construction d’ateliers ne figure pas dans le plan de passation des marchés publics du MESRS ?

-         y a-t-il des procédures de marchés publics conduites par le Coordonnateur du PCENCU et d’autres par la PRMP du MESRS ?

Qu’il convient, sans répondre à toutes ces questions, de rappeler que la PRMP du MESRS est la seule habilitée à conduire les procédures de passation des marchés publics du Ministère, même si c’est dans le cadre d’un projet ;

Que si les modifications du budget de ces marchés sont effectivement faites à l’insu de la PRMP du MESRS, elles sont irrégulières ;

Qu’une procédure irrégulière ne saurait empêcher l’aboutissement d’une procédure régulière, objet du présent litige avec la société « AKORAZ BTP » ;

Qu’au regard de tout ce qui précède, la PRMP du MESRS est tenue de procéder à la signature du contrat avec la société « AKORAZ BTP ».

Que toutefois, elle peut, conformément aux dispositions de l’article 93 alinéa 1er de la loi susvisée, préciser dans les stipulations contractuelles le début des délais d’exécution.

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,

DECIDE

Article 1 : Le recours de la société « AKORAZ BTP » est recevable.

Article 2 : L’imposition de la prise d’un engagement notarié à la société « AKORAZ BTP » avant la signature du marché dont il est attributaire est irrégulière.

En conséquence, la recommandation de la DNCMP consistant à « faire prendre à l’entreprise « AKORAZ BTP » attributaire du lot 2 dudit marché, un engagement notarié que les travaux seront exécutés dans les règles de l’art et dans les délais contractuels » et contenue dans son procès-verbal n°11-17/DRF/DNCMP 2014 du 12 août 2014 est discriminatoire et inopérante.

Article 3 : La PRMP du MESRS procède à la signature du contrat avec la société « AKORAZ BTP » dès réception de la présente décision et l’introduit pour approbation auprès de l’autorité compétente.

Elle fait ampliation à l’ARMP de toutes les mesures correctives prises à cet effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-      au Directeur Général de la Société « AKORAZ-BTP »;

-      à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du MESRS ;

-      au Ministre d’Etat Chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

-      au Ministre de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation;

-      au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 5 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics, dans le quotidien ‘’LA NATION’’ et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par intérim,

Rapporteur

 

Sèmako Alfred HODONOU

AGENDA

« November 2020 »
Mon Tue Wed Thu Fri Sat Sun
            1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30            

NOTRE NEWSLETTER

Restez connecter à toutes nos actualités en vous inscrivant à notre newsletter

UTILISATEURS CONNECTES

Nous avons 46 invités et aucun membre en ligne