Cette circulaire a pour objet de préciser le taux de recouvrement de la redevance de régulation qui est de 0.5% du montant hors hors taxes des marchés attribués sur l’ensemble du territoire national.
Cette circulaire a pour objet de préciser le taux de recouvrement de la redevance de régulation qui est de 0.5% du montant hors hors taxes des marchés attribués sur l’ensemble du territoire national.