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Le conseil de régulation
29-08-2021   
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Le conseil de régulation

 

Le Conseil de régulation est l’organe délibérant et décisionnel de l’Autorité de régulation des marchés publics, chargé de définir et d’orienter sa politique générale et d’évaluer sa gestion dans les limites fixées par ses missions.

 A ce titre, il a pour attributions de :

  •   adopter les plans stratégiques et opérationnels d’évolution du système de la commande Publique ;
  •  examiner et approuver chaque année, le programme d’activités de l’Autorité de régulation des marchés publics pour l’exercice à venir, sur proposition du Secrétaire permanent ;
  •  délibérer sur les rapports d’activités périodiques, annuels et de gestion présentés par le Secrétaire Permanent ;
  • évaluer, selon une périodicité qu’il détermine, le respect des orientations, le niveau de réalisation des objectifs et l’accomplissement des performances
  • adopter, sur proposition du Secrétaire permanent les recommandations et projets de réglementation, documents standards guides de procédures visant à faire évoluer le cadre juridique et institutionnel en matière de la commande publique ;
  •  adopter le budget de l’Autorité de régulation des marchés publics ;
  • déterminer, sur la base d’une expertise indépendante, une compensation financière au profit des soumissionnaires en cas d’arrêt d’une procédure de passation de partenariat public-privé, conformément à la loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin
  • arrêter de manière définitive les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités, en vue de leur transmission au président de la République par le Président de l’Autorité de régulation des marchés publics
  • adopter, sur proposition du Secrétaire permanent l’organigramme le règlement intérieur, les manuels de procédures internes administrative financière comptable et de gestion des ressources humaines la convention collective assortie de la grille des rémunérations et des avantages du personnel de l’Autorité de régulation des marchés Publics ;
  • approuver les propositions de nomination’ de sanctions disciplinaires du personnel ;
  •  accepter les subventions dans le respect des dispositions règlementaires ;
  • émettre des avis sur les demandes de remise de pénalité introduites par l’autorité hiérarchique de la Personne responsable des marchés publics;
  • prendre, conformément aux dispositions du code des marchés publics les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la règlementation en matière de la commande publique.

 Le Conseil de régulation est un organe tripartite et paritaire de six (06) membres représentant l’Administration publique, le Secteur privé et la Société civile. Outre le président de l’Autorité de régulation des marchés publics nommé sur proposition du Président de la République par décret pris en Conseil des Ministres, le Conseil de régulation est composé :

  1. un magistrat représentant le ministère chargé de la Justice ;
  2. deux (02) membres du secteur privé intervenant dans les domaines des bâtiments et travaux publics du commerce et des services désignés par la Chambre de Commerce et d’industrie du Bénin
  3. deux (02) membres représentants les organisations de la Société civile œuvrant dans le domaine de la lutte contre la corruption, de la bonne gouvernance et de l’éthique

 Ils sont nommés par décret pris en conseil des Ministres après enquêtes de moralité, sur proposition des administrations, des organismes socioprofessionnels ou organisations de la Société civile auxquels ils appartiennent.

 Les membres du Conseil de régulation sont choisis parmi les personnalités ou cadres de haut niveau, de réputation morale et professionnelle établies dans les domaines juridique, technique, économique, financier ou ayant une expérience avérée du système de la commande publique.

Les deux (02) représentants du secteur privé sont désignés et nommés à partir d’une liste de quatre (04) candidats désignés par la Chambre de Commerce et d’industrie du Bénin. Les deux (02) représentants de la société civile sont désignés et nommés à partir d’une liste de quatre (04) candidats désignés par la faitière des organisations de la Société civile œuvrant dans le domaine de la lutte contre la corruption, de la bonne gouvernance et de l’éthique.