Recherches
Pièce jointe :

Nom du fichier code_marches_publics-20o9.pdf

Poids du fichier: 900 Ko

04-09-2021   
  7
  Partager:  

Code des marchés 2009

Loi n° 2009-02 du 07 août 2009 : Portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

La présente loi fixe les règles régissant la passation des marchés publics et des délégations de service public, ainsi que l’exécution et le contrôle des marchés publics. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation de tous les marchés publics de travaux, de fournitures et de services passés par l’autorité contractante désignée à l’article 2 .