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Code des marchés 2017

Code des marchés publics 05 septembre 2021

Loi N°2017-04 du 19 Octrobre 2017 :  Portant code des marchés publics en République du Bénin.

La présente loi fixe les règles régissant la passation, le contrôle, l’exécution, le règlement et la régulation des marchés publics en Républic du Bénin.

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation de tous les marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par toute autorité contractante désignée à l’article 2 de la présente loi.

Pièce jointe