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Décision n° 2013-15/ARMP/CR/CRD/CD/SP/DRAJ/SA du 1er octobre 2013 fixant la liste des pièces à fournir dans le cadre des demandes d’autorisation d’annulation de procédures de passation de marchés publics ou de délégations de service public.

Décisions 01 October 2013

Décision n° 2013-15/ARMP/CR/CRD/CD/SP/DRAJ/SA du 1er octobre 2013 fixant la liste des pièces à fournir dans le cadre des demandes d’autorisation d’annulation de procédures de passation de marchés publics ou de délégations de service public.

LE PRESIDENT DU CONSEIL DE REGULATION,

Vu la loi n° 2009-02 du 07 ao├╗t 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service publics en République du Bénin;

Vu le décret n° 2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP);

Vu le décret n° 2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des Membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu le décret n° 2012-255 du 13 ao├╗t 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu le compte rendu de la session ordinaire du Conseil de Régulation de l’ARMP du 3 septembre 2013;

DECIDE:

Article 1er:Les demandes d’autorisation d’annulation des marchés publics et des délégations de service public adressées à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) par les autorités contractantes, en application des dispositions de l’article 86 de la loi n°2009-02 du 07 ao├╗t 2009 susvisée, sont constituées des pièces suivantes:

  1. une demande adressée au Président de l’ARMP (précisant l’adresse et le/les numéro(s) de téléphone de l’autorité contractante pour d’éventuels compléments d’informations, l’objet et un exposé sommaire des motifs de la demande).
  2. le plan de passation des marchés de l’exercice auquel le marché concerné est rattaché;
  3. l’original du Dossier d’Appel d’;
  4. l’extrait du journal des marchés o├╣ l’avis d’appel d’a été publié;
  5. une copie du procès-verbal d’ouverture des plis, le cas éché;
  6. le rapport d’évaluation des offres, le cas éché;
  7. un mémoire sur le fondement juridique et/ou les moyens de fait de la demande d’autorisation d’annulation.

Article 2:La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature et sera publiée dans le journal des Marchés Publics, dans le quotidien ÔÇÿ’LA NATION” et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président,

Ibraïma SOULEMANE

Ampliations:

CR……..12

SP7

AC PM

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