DECISION N°15/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 26 AVRIL 2019 (1) DECLARANT: 1.1- MAL FONDEE LA DENONCIATION DU CABINET D’ETUDES « TRAVAUX TECHNIQUES SERVICES INTELLECTUELS (TTSI)»EN CONTESTATION D’UNE PRESOMPTION DE MENACES PROFEREES A SON EGARD ET DE LA SUSPENSION PAR LA PERSONNE RESONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS (DP) N°013/MDP/ PRMP/C-SP DU 02 OCTOBRE 2018 POUR L’EVALUATION DES BESOINS TECHNIQUES, ECONOMIQUES, D’IMPACTS ENVIRONNEMENTAL, SOCIAL ET DE GESTION DU PERIMETRE DE GLO-DJIGBE; 1.2- BIEN FONDEE LA DENONCIATION DU GROUPEMENT DE CABINETS « ECOPLAN ET EPACE 2020 SCP» CONTESTATION UNE MAUVAISE APPRECIATION DE SA PROPOSITION TECHNIQUE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS (DP) N°013/MDP/PRMP/C-SP DU 02 OCTOBRE 2018 POUR L’EVALUATION DES BESOINS TECHNIQUES, ECONOMIQUES, D’IMPACTS ENVIRONNEMENTAL, SOCIAL ET DE GESTION DU PERIMETRE DE GLO-DJIGBE;
2. ORDONNANT LA REPRISE EN PROCEDURE D’EXTR├èME URGENCE DE L’EVALUATION DE LA PROPOSITION TECHNIQUE DU GROUPEMENT DE CABINETS « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP»DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS (DP) N°013/MDP/PRMP/C-SP DU 02 OCTOBRE 2018 POUR L’EVALUATION DES BESOINS TECHNIQUES, ECONOMIQUES, D’IMPACTS ENVIRONNEMENTAL, SOCIAL ET DE GESTION DU PERIMETRE DE GLO-DJIGBE.
LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO SAISINE,
Vu la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Vu le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics;
Vu le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu la lettren°023/19/ECP/DG/AA du 18 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la m├¬me date sous le numéro 478 par laquelle le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP », a saisi l’ARMP d’une dénonciation en contestation des erreurs d’appréciation de sa proposition technique dans le cadre de la Demande de Propositions (DP) n°013/MDP/PRMP/C-SP du 02 octobre 2018 pour l’évaluation des besoins techniques, économiques, d’impacts environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE ;
Vu la lettre n°006/DT/DG/01/2019 du 15 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la m├¬me date sous le numéro 471 par laquelle le cabinet d’études« TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)» a saisi l’ARMP d’une dénonciation en contestation d’une présomption de menaces proférées à son égard et de la suspension par la PRMP de la procédure de passation du marché, objet de la Demande de Propositions (DP) n°013/MDP/ PRMP/C-SP du 02 octobre 2018 alors qu’il y a risque de l’expiration du délai de validité des offres;
Vu la lettre n°468/PR/ARMP/ CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 22 mars 2019 par laquelle le Président de l’ARMP a rappelé la suspension de la procédure de passation du marchéquerellé et a demandé des informations nécessaires à l’instruction des dénonciations susmentionnées;
Vu la lettre n°229/MPD/PRMP/C-SP du 27 ao├╗t 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la m├¬me date sous le numéro 546 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Plan et du Développement a transmis à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, un ensemble de pièces.
Ensemble les pièces du dossier;
Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends(CRD);
Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs éric MAOUIGNON, Président; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-président; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-président;Messieurs Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YA├Å, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
I- LES FAITS:
Dans le cadre de la conduite par la Personne responsable des marchés publics du Ministère du Plan et de Développement (MPD) de la procédure de Demande de Propositions (DP) n°013/MDP/PRMP/C-SP du 02 octobre 2018 pour l’évaluation des besoins techniques, économiques, d’impacts environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE, l’Autorité de Régulation des marchés publics a été saisie de deux dénonciations.
D’une part, par lettre n°006/DT/DG/01/2019 du 15 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la m├¬me date sous le numéro 471, le cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)» a contesté auprès de l’ARMP, une présomption de menaces proférées à son égard et la suspension par la PRMP du Ministère du Plan et du Développement de la procédure de passation du marché susmentionné alors qu’il y a risque d’expiration du délai de validité des offres.
D’autre part, par lettre n°023/19/ECP/DG/AA du 18 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la m├¬me date sous le numéro 478, le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP»a fait part à l’ARMP d’une dénonciation en contestation des irrégularités qui auraient entaché les résultats de l’évaluation des propositions techniques dans le cadre la Demande de Propositions (DP) n°013/MDP/PRMP/C-SP du 02 octobre 2018 pour l’évaluation des besoins techniques, économiques, d’impacts environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE.
Sur le fondement des informations qui lui ont été communiquées, et se référant aux dispositions de l’article 138 alinéa 6 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin, le Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) s’est autosaisie du dossier en sa 5ème session ordinaire du jeudi 21 mars 2019, pour statuer sur les présomptions d’irrégularités dénoncées dans le cadre de la procédure querellée.
II- SUR LA JONCTION DES DEUX DENONCIATIONS EN VUE D’UNE MEME DECISION:
Considérant que d’une part, par lettre n°006/DT/DG/01/2019 du 15 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la m├¬me date sous le numéro 471, le cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)» a saisi l’ARMP d’une dénonciation faisant état de présomption de menaces proférées à son égard et de la suspension par la PRMP de la procédure de passation du marché susmentionné, alors qu’il y a risque d’expiration du délai de validité des offressoumises ;
Considérant que d’autre part, par lettre n°023/19/ECP/DG/AA du 18 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la m├¬me date sous le numéro 478, le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP»a saisi l’ARMP d’une dénonciation ayant pour objet la contestation des erreurs d’appréciation de sa proposition technique dans le cadre de la Demande de Propositions (DP) n°013/MDP/PRMP/C-SP du 02 octobre 2018 pour l’évaluation des besoins techniques, économiques, d’impacts environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE;
Considérant que les deux dénonciations portent sur la m├¬me procédure de passation de marchés publics et quelesdites dénonciations ont été portées devant l’ARMP à la m├¬me période;
Que pour une meilleure appréciation des faits, il y a lieu de joindre les deux dénonciations dans le cadre de leur instruction pour rendre une seule et m├¬me décision.
III- MOYENS DES PARTIES:
A- MOYENS DU CABINET D’ETUDES « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS « TTSI Sarl»:
Par lettre n°006/DT/DG/01/2019 du 15 mars 2019, le Cabinet d’études « TTSI Sarl» a déclaré ce qui suit:
a) en application des stipulations du point 9.3 (a) des données particulières de la DP selon lesquelles ÔÇÿ’les candidats présélectionnés peuvent s’associer avec d’autres candidats présélectionnés”, le cabinet d’études « TTSI Sarl» a tenté sans succès de s’associer aux groupements « GROUPEMENT BETACI, TECKNICART, BETA ET NOUVEL ELAN» et « GROUPEMENT LINER ENVIRONNEMENT ET OMEGA TECHNOLOGIE DEVELLOPEMENT »;
b) à l’évaluation des propositions techniques, le cabinet d’études « TTSI Sarl» est déclaré 1er sur 4 candidats avec une note de quatre-vingt-quatorze (94) points sur cent (100);
c) après la notification des résultats, des injonctions téléphoniques ont été re├ºues par le cabinet d’études « TTSI Sarl» en vue de prendre les dispositions nécessaires pour proposer une sous-traitance. L’auteur desdites injonctions n’a décliné ni son identité, ni celle du groupement qu’il représente;
d) le 22 février 2019, la PRMP/MPD lui a signifié le report à une date ultérieure, de la séance d’ouverture des propositions financières pour cause de recours. Se basant sur ce fait, le cabinet d’études « TTSI Sarl» a immédiatement compris que l’auteur des menaces a mis en application son projet de faire annuler la procédure compte tenu de l’expiration proche du délai de validité de l’offre et sachant que le mode de sélection est fondé sur la qualité technique et le cout.
B- MOYENS DU GROUPEMENT DE CABINETS « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP»:
Par lettre n°023/19/ECP/DG/AA du 18 mars 2019, monsieur Jean Bosco TODJINOU, mandataire du groupement de cabinets « ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP» a soutenu les moyens ci-après:
a) la commission de passation des marchés publics du Ministère du Plan et du Développement a attribué la note la plus élevée (94 sur 100) au cabinet « TTSI Sarl» alors que ce dernier a obtenu la note la plus faible à l’issue de la phase de présélection;
b) les deux groupements de cabinets « GROUPEMENT ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP»et « GROUPEMENT LINER ENVIRONNEMENT ET OMEGA TECHNOLOGIE DEVELLOPEMENT»classés premiers à l’issue de la présélection, se sont respectivement retrouvés avec les notes les plus faibles (64,5 et 83,5) à la phase d’évaluation de leur offres techniques et classés 4èmeet 3ème;
c) la notation du cabinet « ECOPLAN et EPACE 2020 SCP» est incomplète et inéquitable ;
d) des incohérences sont notées lors de l’évaluation des offres en application du critère « conformité du plan de travail et la méthodologie proposée dans les termes de référence». Il ressort de l’évaluation que:
┬À sur les trente (30) points de la rubrique « Approche Technique et Méthodologique», le groupement « ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP» a obtenu la note quinze (15) au motif que ledit groupement n’a pas globalement une bonne compréhension de la mission et que sa démarche méthodologique n’est pas convaincante;
┬À en ce qui concerne la rubrique intitulée « Plan de Travail » ledit groupement a obtenu la note de huit virgule cinq (08,5) points sur dix (10) au motif qu’il n’existe pas de cohérence entre l’objectif général de la mission et les activités prévues dans sa méthodologie.
C- MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT:
En réponse aux allégations du groupement de cabinets « ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP», la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Plan et du Développement a soutenu les moyens ci-après:
a) le groupement de cabinets « ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP » n’a pas établi une cohérence entre l’objectif général de la mission et les activités prévues dans sa méthodologie;
b) l’étude du groupement de cabinets « ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP » ne couvre que le domaine devant abriter l’aéroport alors qu’il est attendu que celle-ci s’étende à l’ensemble du périmètre appelé à abriter d’autres infrastructures devant rendre compétitifs ledit aéroport;
c) la mission telle que définie par le groupement de cabinets « ECOPLAN et EPACE 2020 SCP», ne cadre pas avec les exigences des TDR;
d) les aspects spécifiques tels que la situation d’occupation des sols, l’évaluation des études déjà réalisées, l’assurance qualité des plans d’aménagements, d’assainissement, d’électrification, d’adduction d’eau et d’équipements téléphoniques, l’examen des DAO relatifs aux études identifiées, ainsi que l’estimation des co├╗ts desdites études, ne sont pas clairement abordés;
e) une bonne partie des TDRs a été reprise au niveau des objectifs et résultats proposés par le groupement de cabinets « ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP»;
f) le groupement de cabinets, dans sa proposition, a mis l’accent sur l’espace de l’étude aéroportuaire (espace dédié à l’aéroport) alors que les TDR étendent la mission à l’ensemble du périmètre de GLO-DJIGBE;
g) une différence est observée entre les étapes proposées pour la mission par le groupement de cabinets et celles annoncées par les TDR;
h) le groupement n’a pas prévu comme documents à livrer, ni les DAO types, ni les TDRs des études;
i) les activités ne sont pas en cohérence avec celles prévues par les TDR;
j) le groupement de cabinets n’a globalement pas une bonne compréhension de la mission;
k) la démarche méthodologique proposée par le groupement de cabinets n’est pas convaincante;
l) les propositions du groupement « ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP » et du cabinet d’études « TTSI Sarl» dans le cadre de la procédure ne sont pas rejetées.
Enfin, en réponse aux présomptions de menaces proférées à l’encontre du Directeur du cabinet d’études « TTSI Sarl», la PRMP/MPD soutient n’avoir jamais proféré de telles menaces et récuse par ailleurs, l’allégation selon laquelle elle lui aurait proposé un sous-traitant au cabinet d’études “TTSI Sarl” et qu’en cas de refus, ce dernier pourrait se voir annuler le marché.
IV- CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION
De l’instruction du dossier, il ressort les constats ci-après:
a. par PV n°03-47/DNCMP/DCPo/2019 du 08 février 2019 (date de sa réception par la PRMP/MPD), la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) a entériné les résultats de l’évaluation des propositions techniques relatives à la sélection d’un bureau pour les besoins techniques, économiques, d’impacts environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE et a déclaré les cabinets ci-après en lice pour l’évaluation des offres financières:
v Cabinet « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)»;
v Groupement « BETACI, TECKNICART, BETA ET NOUVEL ELAN»;
v Groupement « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP »;
b. le cabinet d’études « TTSI Sarl» dénonce d’une part, les menaces qui lui auraient été proférées par certains membres de la Commission de passation des marchés publics à charge de l’évaluation du marché querellé, et d’autre part, la suspension de procédure. Il n’a pas annexé à son dossier les preuves desdites menaces tendant à influer sur la procédure de passation dudit marché. En ce qui concerne la suspension dénoncée, il faut noter qu’une dénonciation d’une procédure en cours emporte d’office suspension de celle-ci.
c. De la conformité du « plan de travail et de la méthode» proposée par le groupement « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » avec les termes de référence:
Le rapport de réévaluation du 29 janvier 2019 (page 5) rappelle les stipulations des termes de références selon lesquelles, « l’équipe d’évaluation apprécie de fa├ºon globale et par rapport aux termes de référence, l’explication du cabinet sur sa compréhension des objectifs de la mission tels qu’ils ressortent des Termes de Références. L’approche technique et la méthodologie qu’il adoptera pour réaliser les tâches et produire les résultats/rapports attendus et le niveau de détail de ces rapports. Le cabinet ne doit donc pas reprendre/recopier les TDR»
Dans le cas d’espèce, le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » a effectivement repris une bonne partie des TDR et soutient que c’est un procédé normal alors qu’il devrait faire le commentaire sur les objectifs recommandés.
d. De l’approche technique et méthodologique du groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP »:
Dans sa lettre n°148/MPD/PRMP/C-SP du 26 février 2019 à la page 2 , la personne responsable des marchés publics du ministère en charge du plan a fait savoir queles observations faites par le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » sur les TDR ne cadrent pas avec l’objectif général de la mission. A titre d’illustration, la PRMP soulève les arguments du groupements de cabinets figurant au 1er tiret de la page 72 de son offre technique, selon lequel « l’achèvement de la phase administrative amiable de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique pour laquelle les dédommagements sont en cours».
En réponse à ce manquement, le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP» soutient que le dédommagement en cours est un élément non négligeable du contexte actuel qui concerne toutes les communes limitrophes de l’aéroport. Selon lui, le dire ne saurait ├¬tre une contradiction avec les TDR.
Il est fondamental de faire observer que le commentaire sur les objectifs des TDR par les bureaux d’études doivent satisfaire aux conditions ci-après:
1- le diagnostic ou la description de l’état des lieux;
2- la mise en évidence des problèmes;
3- les propositions de cheminement pour atteindre les solutions possibles.
Ainsi, la proposition de solutions doit laisser suffisamment de latitude aux bureaux d’études pour soumettre des offres techniques innovantes. Le dédommagement dont a fait allusion le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » n’est pas en contradiction avec l’objet du marché: « évaluation des besoins d’études techniques, économiques, d’impact environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE».
L’allégation de la PRMP/MPD (Cf. lettre n°148/MPD/PRMP/C-SP du 26 février 2019 à la page 2) selon laquelle l’offre technique du soumissionnaire « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » n’a pas pris en compte « les aspects spécifiques tels que la situation d’occupation des sols, l’évaluation des études déjà réalisées, l’assurance qualité des plans d’aménagement, d’assainissement, d’électrification, d’adduction d’eau et d’équipement téléphoniqueÔǪ» n’est pas fondée. Ces aspects se retrouvent dans l’offre du groupement au point 4.2.2.1 pages 80.
e. De l’insuffisance du plan du travail du soumissionnaire:
Contrairement aux allégations de la PRMP/MPD, le groupement « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » a bel et bien prévu dans son offre technique, toutes les activités prévues aux TDR et a proposé d’autres études complémentaires visant à résoudre les problèmes identifiés et analysés à partir d’une bonne connaissance du territoire.
f. De l’insuffisance des livrablesdu soumissionnaire :
Contrairement aux allégations de la PRMP/MPD, le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » a bel et bien prévu livrer les DAO et les TDR exigés à la page 83 de son offre.
Par ailleurs, le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » a également proposé en livrable, un schéma général d’aménagement du périmètre de Glo-djigbé et d’actions prioritaires et urgentes.
V- OBJET DE L’AUTO-SAISINE:
Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, les deux (02) dénonciations portent sur la régularité des faits dénoncés.
VI- DISCUSSION:
6.1- SUR LE FONDEMENT ET LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE:
Considérant les dispositions de l’article 138 alinéa 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin selon lesquelles« sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou toutes informations communiquées par l’autorité contractante, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées à compter de la date de clôture de l’instruction de l’auto-saisine»;
Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été décidée par le Conseil de régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) en sa cinquième session ordinaire du jeudi 21 mars 2019;
Qu’ainsi, les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.
6.2- SUR LA DENONCIATION DE LA SUSPENSION FAITE PAR LA PRMP DU MPD DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE QUERELLE ET DES MENACES PROFEREES AU CABINET D’ETUDES « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI SARL)» PAR DES TIERCES PERSONNES:
Considérant les dispositions de l’article 138 alinéa 6 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 suscitée selon lesquelles « l’auto-saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est suspensive de la procédure d’attribution définitive du marché si cette dernière n’est pas encore définitive»;
Considérant que suite aux dénonciations exercées par le cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)» et le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP», le Président de l’ARMP a demandé à la PRMP/MPD, des informations nécessaires à l’instruction des dénonciations consécutivement à l’auto-saisine de l’ARMP ;
Qu’en conséquence, la suspension de la procédure d’attribution définitive du marché est fondée;
Considérant par ailleurs que la dénonciation des présomptions de menaces à elle proférées, le cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)» par la PRMP/MPD n’a pas apporté la preuve matérielle de ses allégations;
Qu’il sied, au regard de ce qui précède, de déclarer la dénonciation du cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl) » mal fondée.
6.3- SUR LES ERREURS D’APPRECIATION DE LA PROPOSITION TECHNIQUE DU GROUPEMENT DE CABINETS « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP»:
Considérant les dispositions de l’article 47 alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 suscitée selon lesquelles « l’attribution des marchés de prestations intellectuelles s’effectue, par référence à une qualification minimum requise suivant plusieurs méthodes de sélectionÔǪ»;
Considérant les stipulations de la clause 15 (IC) de la présente Demande de Propositions(DP) selon lesquelles « la commission de passation des marchés publics évaluera les propositions techniques sur la base de leur conformité aux termes de référence, à l’aide des critères et sous-critères d’évaluation pondérés, comme indiqué dans les données particulières. Chaque proposition technique se verra attribuer une note ou score technique (St)ÔǪ»;
Considérant que lors de l’évaluation de la proposition technique du groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP », la Commission de passation des marchés publics (CPMP), a retenu les points forts comme ci-après:
– le personnel proposé a plus d’expériences dans la réalisation des études socio-économiques du département;
– la réalisation de la mission sera faite en 8 mois au lieu des 9 mois prévus dans les TDRs;
– il existe une bonne répartition des experts sur toute la mission;
– le personnel d’appui a été prévu par le groupement de cabinets.
Que par ailleurs, l’offre technique du soumissionnaire « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » a précisé au point 4.2.2.1 page 80 « les aspects spécifiques tels que la situation d’occupation des sols, l’évaluation des études déjà réalisées, l’assurance qualité des plans d’aménagement, d’assainissement, d’électrification, d’adduction d’eau et d’équipements téléphoniquesÔǪ»
Aussi, le groupement « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » a-t-il prévu dans son offre technique:
– toutes les activités aux TDR ainsi que d’autres études complémentaires visant à résoudre les problèmes identifiés et analysés à partir d’une bonne connaissance du territoire;
– les DAO à livrer de m├¬me que les TDR exigés à la page 83 de son offre.
Que nonobstant ces précisions, la CPMP/MPD fait observer que le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » ne possède pas « globalement une bonne compréhension de la mission»;
Qu’il y a lieu de retenir une incohérence dans l’appréciation de la proposition dudit groupement;
Qu’au regard des constats d’instruction, il est nécessaire de faire observer qu’à l’issue d’une prestation, les principaux critères d’évaluation scrutés seront l’atteinte des objectifs en relation avec les expériences du consultant, le respect des délais escomptés ainsi que la réactivité et/ou la flexibilité en raison notamment de la sélection des consultants fondée sur la qualité et le co├╗t;
Qu’il y a lieu de déclarer que les résultats issus de l’évaluation de l’approche technique et méthodologique du groupement« ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP», par la commission de passation des marchés ayant connu cette procédure, sont entachés d’erreurs et que les travaux devraient ├¬tre repris
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PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
Article 1er: La dénonciation du cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl» est mal fondée.
Article 2: L’approche technique et méthodologique de la proposition technique du groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP» est bien fondée;
Article 3: Ordonne la reprise des travaux de l’évaluation de l’approche technique et méthodologique de la proposition technique du groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP» dans le cadre de la Demande de Propositions (DP) n°013/MDP/PRMP/C-SP du 02 octobre 2018 pour l’évaluation des besoins techniques, économiques, d’impacts environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE ;
Article 4: La présente décision sera notifiée:
– au cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl»;
– au Groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP»;
– à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Plan et du Développement;
– à la Commission de passation des marchés publics et à la Cellule de contrôle du Ministère du Plan et du Développement;
– au Ministre d’Etat du Plan et du Développement;
– au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.
Article 5: La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.
Le Président du Conseil de Régulation,
éric MAOUIGNON
Le Président de la Commission de Règlement des Différends,
Issiaka MOUSTAFA
Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,
Sèmako Alfred HODONOU