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01-10-2013   
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Décision N°2013-14/ARMP/CR/CRD/CD/SP/DRAJ/SA du 1er octobre 2013 fixant la liste des pièces à fournir dans le cadre des recours introduits devant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

Décision N°2013-14/ARMP/CR/CRD/CD/SP/DRAJ/SA du 1eroctobre 2013fixant la liste des pièces à fournir dans le cadre des recours introduits devantl’Autorité de Régulation des Marchés Publics

LE PRESIDENT DU CONSEIL DE REGULATION,

Vula loi n° 2009-02 du 07 ao├╗t 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service publics en République du Bénin;

Vule décret n° 2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP);

Vule décret n° 2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des Membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vule décret n° 2012-255 du 13 ao├╗t 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vulecompte rendu de la session ordinaire du Conseil de Régulation de l’ARMP du 3 septembre 2013;

DECIDE:

Article 1er:Les recours exercés par les candidats, soumissionnaires ou titulaires des marchés publics sont constitués des pièces ci-après:

Cas de recours exercé avant le dépôt des offres:

  1. une demande adressée au Président de l’ARMP (précisant la date,nom, prénoms ou raison sociale, adresse (bo├«te postale, siège, numéros de téléphone du requérant) l’objet du recours et son exposé sommaire);
  2. la copie du recours préalable exercé devant l’autorité contractante ou son supérieur hié;
  3. la réponse de l’autorité contractante, le cas éché;
  4. la copie du dossier d’appel d’;
  5. le re├ºu des frais de(50% des frais d’acquisition du DAO) versés au compte n°01/001/MOR 537/71 de l’ARMP ouvert au Trésor Public;
  6. un mémoire sur le fondement juridique et/ou les moyens de fait du;
  7. toutes autres pièces ou preuves jugéesutiles par le requérant.

  • Cas de recours exercé après l’analyse des offres:

  1. une demande adressée au Président de l’ARMP (précisant la date,nom, prénoms ou raison sociale, adresse (bo├«te postale, siège, numéros de téléphone du requérant) l’objet du recours et son exposé sommaire);
  2. la copie du recours préalable exercé devant l’autorité contractante ou son supérieur hié;
  3. la réponse de l’autorité contractante, le cas éché;
  4. l’extrait du journal o├╣ l’avis d’appel d’offres y afférent a été publié;
  5. la lettre de notification du rejet de l’offre ou d’attribution provisoire du marché ou la décision de l’autorité contractante qui porte grief au requé;
  6. un mémoire sur le fondement juridique et/ou les moyens de fait qui fondent le;
  7. le re├ºu des frais deversés au compte n°01/001/MOR 537/71 de l’ARMP au Trésor Public (50% des frais d’acquisition du DAO);
  8. Toutes autres pièces ou preuves jugéesutiles par le requérant.

Article 2:Tout recours auquel ne seront pas jointes les pièces énumérées à l’article 1er, ne serapas réceptionné au Secrétariat Administratif de l’ARMP.

Le délai imparti à l’ARMP pour rendre sa décision court à partir de la transmission de la dernière pièce complémentaire par les parties.

Article 3:La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature etsera publiée dans le journal des Marchés Publics, dans le quotidien ÔÇÿ’LA NATION » et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.