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03-02-2015   
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Décision N°2015-02a/ARMP/PR-CR/CD/CRD/SP/DRAJ/SA du 03 février 2015 décision additive complétant la décision N°2015-02/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 portant exclusion temporaire de la commande publique en République du Bénin

Décision N°2015-02a/ARMP/PR-CR/CD/CRD/SP/DRAJ/SA du 03 février 2015 décision additive complétant la décision N°2015-02/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 portant exclusion temporaire de la commande publique en République du Bénin de:Monsieur Gbadamassi Tiamiou, exer├ºant sous l’enseigne « CGBP-TP»; monsieur Outéhou Ahouelete Nazaire et sa société « PHENIX GROUPE SARL»,dans le cadre de laprocédure d’appel d’offres ouvert international 002/2014/BOAD/SERHAU du 07 mai 2014 pour le pavage des rues dans la Commune de Savè lancée par la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU SA)pour le compte du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement (MUHA)

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

Vula loi n°2009-02 du 07 ao├╗t 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin;

Vule décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vule décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vule décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vule décret n°2012-225 du 13 ao├╗t 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vuladécision n°2015-02/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015:

├╝déclarant fondées les dénonciations relatives à l’usage de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans le cadre de laprocédure d’appel d’offres ouvert international n°002/2014/BOAD/ SERHAU du 07 mai 2014 pour le pavage des rues dans la commune de Savè lancée par la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU SA);

├╝annulant l’attribution du lot 3 PRAS 02.03 ;

├╝portant exclusion de la commande publique en République du Bénin de l’entreprise « AFRI-TRAVAUX»;

Vules lettres n°1682 et 1683/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 novembre 2014 adressées par le Président de l’ARMP respectivement aux soumissionnaires« PHENIX GROUPE SARL» et « CGBP-TP»de l’appel d’offres susmentionné, aux fins de fournir la preuve de l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution et des procès-verbaux contenus dans leurs offres;

Vula lettre de relance n°1840/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 09 décembre 2014 notifiée par exploit d’huissier au soumissionnaire« CGBP-TP»n’ayant pas apporté la preuve de l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution contenues dans son offre;

Vula lettre de relance n°1845/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA du 09 décembre 2014 adressée à nouveau au soumissionnaire« PHENIX GROUPE SARL»n’ayant pas apporté la preuve de l’authenticité des attestations de bonne fin d’exécution contenues dans leurs offres;

Vules constats issus de l’instructioncomplémentaire de l’auto-saisine de l’ARMP etrelatifs à l’attribution provisoire des lots après intégration des observations de la DGDU;

Vules sanctions infligées aux soumissionnaires qui ont fait usage de fausses attestations de bonne fin d’exécutiondans le cadre de l’appel d’offressusvisé ;

Ensemble les pièces du dossier;

Sur proposition des membres de la Commission de Discipline et de la Commission de Règlement des Différends à l’exception du ConseillerTôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, emp├¬ché par les textes;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés: Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres;

Après en avoir délibéré conformément à la loi:

I-RAPPEL DES FAITS:

Par lettres sans références en dates des 10 et 15 septembre 2014, enregistrées au Secrétariat Administratif de l’ARMP aux m├¬mes dates, sous les numéros 764 et 781, l’organe de régulation a été saisi des irrégularités qui ont entaché la procédure de passation du marché de pavage des rues dans la Commune de Savè lancée par la Société d’Etudes Régionales d’Habitat et d’Aménagement Urbain (SERHAU-SA). Les irrégularités dénoncées se résument ainsi qu’il suit:

  • « des entreprises sont en train d’├¬tre déclarées adjudicataires provisoires des marchés par la SERHAU-SA qui les qualifie d’expérimentées pendant que les expériences détenues par ces dernières ont été usurpées… »;
  • « de véritables manœuvres de corruption sont en cours» mais, ils ignorent « à quel prix» tout cela est fait.
  • « des attestations d’expériences similaires traficotées par deux (2) entreprises ont été validées par les représentants du Ma├«tre d’Ouvrage, qui très aisément devraient tenir à jour ses statistiques sur les travaux réalisésÔǪ»; elles sont relatives aux « travaux d’assainissement et de pavage des rues dans les localités d’Igolo, Porto-Novo dans le département de l’Ouémé et de Tanguiéta dans les départements de l’Atacora/Donga qui ont été exécutés au cours des années 2006 et 2007»;
  • « de l’analyse de ces fausses attestations qui passent inaper├ºues depuis la SERHAU-SA à la direction technique du MUHA, tout porte à croire que les manœuvres frauduleuses ont été orchestrées de concert avec certaines personnes».

Les deux dénonciateurs demandent à l’ARMP, d’user de ses « prérogatives pour remettre de l’ordre dans les procédures de passation en cours à la SERHAU-SA». Pour eux, « la réaction de l’ARMP permettra aux observateurs attentifs de voir le secteur des marchés publics assaini pour le bonheur de l’économie nationale».

A la suite de ces informations, l’ARMP s’est auto-saisie et a rendu ladécision n°2015-02/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 susvisée, qui annule le lot3 PRAS 02.03etexclut de la commande publique en République du Bénin, l’entreprise « AFRI-TRAVAUX». Mais, après la reddition de cette décision, des éléments nouveaux ont été portés à la connaissance de l’organe de régulation et ont fait l’objet d’une instruction complémentaire.

II-CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE

Les constats complémentaires ci-après ont été faits et concernent lesentreprises « CGBP-TP» et « PHENIX GROUPE SARL»qui sont détentrices des attestations dénoncées et dont l’authenticité n’a pas été établie.

  1. En ce qui concerne l’entreprise « CGBP-»: elle n’a fourni aucune preuve de l’authenticité des quinze (15) attestations de bonne fin d’exécution de marchés contenues dans son offre malgré les deux (2) lettres n°1683 et 1840/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA des 13 novembre 2014 et 09 décembre 2014 dont la dernière lui a été notifiée par exploit d’huissier. Toutes les attestations qu’elle a présentées dans son offre ont été légalisées par l’adjoint au Maire de Cotonou, Chef du 12èmearrondissement monsieur Brice M. CHANHOUN à une date non précisée. Ces attestations de bonne fin d’exécution se présentent comme ci-après:
  1. attestation de bonne fin d’exécution n°4207/61.941.3/SG/DT/ELest sans date et serait délivrée par Raymond ADEKAMBI, DG/AGETIP-BENIN relative au marché n°E920/FASTFED/AGETIP-BENIN/11 + avenant n°1 pour les travaux d’aménagement de la rue ROCHER Perpety à Tanguiéta (mot TAN 1) dans le cadre des travaux urbains de voirie et d’assainissement (Porto-Novo, Igolo et Tanguiéta) d’un montant de francs CFA TTC deux cent quatre-vingt-onze millions sept cent trente-neuf mille deux cent trente-cinq739235).Elle fait partie des attestations dénoncées à l’ARMP et est visiblement fausse au regard des éléments ci-après:
    1. absence de date de dé;
  1. défaut de mention de la date de lé;
  1. défaut de concordance entre les numéros de marchés 941.3 et 920 cités respectivement dans les références de ladite attestation et celles du marché qui en principe devraient ├¬tre les m├¬mes;
  1. absence de réaction de l’entreprise « CGBP-» pour prouver l’authenticité de ladite attestationmalgré la double interpellation de l’ARMP;
  1. similarité des références de cette attestation avec l’attestation de l’entreprise SIRENNE4207/61.941/3/SG/DT/EL du13 mai 2012, censée ├¬tre délivrée par Monsieur Raymond ADEKAMBI, Directeur Général de l’AGETIP-BENIN SA, relative aux travaux de 15000 m2de pavés de 500 ml de bordures lourdes dans le cadre du projet d’appui à la réalisation des travaux urbains de voirie et d’assainissement 9èmeFED (tranche 2011) dans les villes d’Ifangni, Sèmè-Kpodji, Athiémé, Djakotomè et Abomey-Calavi, objet du marché n°E690/FED/AGETIP-BENIN/11 d’un montant de francs CFA TTC cinq cent cinquante-trois millions cent soixante mille huit cent quarante-huit160 848)et déclarée fausse par l’AGETIP BENIN SA.

La situation des quatorze (14) autres de ses attestations se présente comme suit:

  1. attestation de bonne fin d’exécution n°322-2011/R-UP/SG/AC/CDIA/SA en date du 21/06/2011 qui serait délivrée par Monsieur ZIME Chabi Amadou, Chef Service des Domaines Infrastructures et Aménagement de l’Université de Parakou, relative aux travaux de pavage et d’assainissement de l’enceinte des Etablissements de Formation et de Recherche de l’Université de: lot 5 pour un montant de francs CFA HT cent cinquante-sept millions trois cent quatre-vingt-dix-neuf mille cent soixante-cinq (157399165);
  1. attestation de bonne fin d’exécution sans référence en date du 15 juillet 2012qui serait délivrée par Monsieur Félicien COTOMALE, Directeur Général de la société PRIMMO-SA, relative aux travaux n°4 de construction de villas hauts standing, objet du marché n°13/10//MODPA/PRIMMO-SA/CGBP-TP pour un montant de francs CFA TTC deux cent trente-deux millions cinq cent vingt et un mille sept cent huit521708);
  1. attestation sans référence qui serait délivrée par Monsieur KPERA ZIME Salifou, Directeur des Services Techniques de la Mairie de Parakou et signée pour son compte et pour ordre, par le C/SBPI Monsieur SINA O. Bio Asso le 29 ao├╗t 2013, relative aux travaux de construction d’ouvrage d’assainissement en moellons et de pavage dans le 3èmearrondissement de la Municipalité de Parakou d’un montant de francs CFA TTC cent soixante-six millions deux cent quatre mille huit cent quarante204840);
  1. attestation n°12-632/DGPD/SETB/SA non datée, qui serait délivrée par le LieutenantÔÇôcolonel VIGAN-MEDJI Bonaventure, Directeur du Génie et de la Participation au Développement (Ministère de la Défense Nationale) relative aux travaux d’assainissement et de pavage dans l’enceinte de l’hôpital d’instruction des armées de Natitingou d’un montant de francs CFA TTC deux cent vingt-six millions cent soixante-quatorze mille neuf cent soixante-cinq174965);
  1. attestation n°4B/108/MC-AGZ/SG-ST du 27 juin 2013 qui serait délivrée par Monsieur Léopold Hyacinthe G. HOUANKOU, Maire d’Agbangnizoun, relative aux travaux d’ouverture de voies et de pistes long de 10 km avec ouvrages d’assainissement d’un montant de francs CFA TTC deux cent quarante-sept millions vingt-cinq mille cent vingt et un025121) (financement FADeC);
  1. attestation sans référence qui serait délivrée par Monsieur Jonas Mahougnon KPOCHAN, Directeur des Travaux de la Compagnie Générale des Entreprises (CGE Togo) relative aux travaux de drainage des eaux pluviales du quartier TokoinForever(Avenue des Kondona) à Lomé d’un montant de francs CFA soixante-treize millions deux cent quatre mille204000);
  1. attestation n°0847/DGTP/DER/SEC en date du 14 mars 2011 qui serait délivrée par Monsieur Idrissou TCHENEGNON, Directeur Général Adjoint des Travaux Publics au Ministère des Travaux Publics et des Transports, relative aux travaux de pavage et d’assainissement de la Direction Régionale de Natitingou (lot 3), objet du marché n°010/MDCTTTATP-PR/DC/SGM/DGTP-CPM/SA du 28 avril 2010, d’un montant de francs CFA HT deux cent quarante-quatre millions cent quarante-cinq mille deux cent cinquante145250);
  1. attestation sans référence en date du 14 mars 2011 qui serait délivrée par Monsieur Idrissou TCHENEGNON, Directeur Général Adjoint des Travaux Publics au Ministère des Travaux Publics et des Transports, relative aux travaux d’entretien courant sur routes rev├¬tues, campagne 2010 lot n°010/MDCTTTATP-PR/DC/SGM/DGTP-CPM/SA du 28 avril 2010 d’un montant de francs CFA TTC trois cent quatre millions cent quarante-cinq mille deux cent cinquante145250) et trois cent cinquante-huit millions neuf cent quatre-vingt-onze mille trois cent quatre-vingt-quinze (358991395);
  1. attestation n°020/MISPC/DPP/REGIIE en date du 29 décembre 2011 qui serait délivrée par Monsieur Marcellin ZOHOUN, Directeur de la Programmation et de la Prospective du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité publique et des Cultes, relative aux travaux de pavage et d’assainissement du Commissariat de Police de TCHETI lot 4, objet du marché n°0027/MISPC/DPP/REGIE du 20 janvier 2011 d’un montant de francs CFA TTC cent soixante-quinze millions cinq cent quarante-cinq mille deux cent vingt-deux545222);
  1. attestation n°075/DPP/Coord/MAT/SA en date du 22 octobre 2011 qui serait délivrée par Monsieur Aboubakar GOMINA, Directeur de la Programmation et de la Prospective du Ministère de l’Artisanat et du Tourisme, relative aux travaux d’aménagement, d’assainissement et de réfection de la Direction Départementale de la culture du Zou et des Collines, objet du marché n°419/MEF/MCAT/DNMP/SP du 15 mai 2010 d’un montant de francs CFA TTC cent soixante-six millions trois cent cinquante mille deux cent trente350230);
  1. attestation n°2011/957/MEE/GD-EAU/DAEP/Coord.PADEAR GTZ/KFW du 17 septembre 2011 qui serait délivrée par Monsieur SAMARI BANI, Directeur Général de l’EAU, relative à l’assainissement et pavage de l’enceinte des services de l’eau à Lokossa, objet du marché n°2457/MMEE/DC/SGM/CCMP/SA du 27 octobre 2010 d’un montant de francs CFA TTC cent quatre-vingt-sept millions six cent trente mille quatre cent vingt630420);
  1. attestation n°(non mentionné)/M.COT/SG/DST/DSUEU/SUAC du 20 février 2010 qui serait délivrée par Monsieur Basile D.GBAGUIDI, Directeur des Services Techniques de la Circonscription Urbaine de Cotonou, respectivement relative aux travaux de construction de 800 ml de caniveau à AGBODJEDO dans la ville de Cotonou (lot 01AR6) suivant la lettre de commande n°82/CUC/DST/SEPP/DEP/AS d’un montant de francs CFA TTC cent vingt-cinq millions000000) et aux travaux de pavage sur le tron├ºon d’Akossombo-CEG Vèdoko dans la ville de Cotonou (lot n°02AR8) suivant la lettre de commande n°421/CUC/DST/SEPP/DEP/AS d’un montant de francs CFA TTC quatre-vingt-dix-huit millions cinq cent quatre-vingt-neuf mille deux cent soixante-quinze (98589275);
  1. attestation n°(non mentionné)/PROCEDE/DPP/MEMP du 08 avril 2010 qui serait délivrée par Monsieur SIMBOSSA T. Thomas, Coordonnateur du projet/programme PROCEDE/MEMP, relative aux travaux de construction de 07 modules de classes avec bureau magasin à l’école Primaire publique de Bakou 2 à Djougou, objet d’un marché non référencé d’un montant de francs CFA TTC cent quatre-vingt-sept millions neuf cent quatre-vingt-quinze mille trois cent quinze995315);
  1. attestation n°222/12/CENAGREF/DG (illisible) du (illisible) qui serait délivrée par Monsieur Kocou TEBLEKOU, (qualité illisible) relative aux travaux de réhabilitation de 30 km de pistes, construction de 20 dalots et 19(illisible), 10 mares et réalisation d’une digue en terre sur 45(illisible), objet du marché n°216/MEF/MEPN/SP du 05 juin 2010 d’un montant de francs CFA TTC deux cent cinq millions cent cinquante mille huit cent soixante-dix-huit150878).

Toutes ces attestations de bonne fin d’exécution sont supposées avoir été légalisées sans précision de date, par l’adjoint du Maire de Cotonou, le Chef du 12èmearrondissement, Monsieur Brice M. CHANHOUN.

Au regard du défaut de réaction de l’entreprise « CGBP-TP» pour prouver l’authenticité desdites attestationsmalgré la double interpellation de l’ARMP et du défaut de mention de la date de légalisation, ces attestations sont douteuses.

  1. En ce qui concernela société« PHENIX GROUPE»:elle n’a fourni aucune preuve de l’authenticité de ses attestations malgré les deux (2) lettres n°1682 et 1845/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SA des 13 novembre et 09 décembre 2014 qui lui ont été notifiées. Elle a présenté dans son offre cinq (5) attestations à savoir:
    1. l’attestation de bonne fin d’exécution n°1550/67.3/DT/EL/EG du 13 mai2012 qui serait délivrée parMonsieur Raymond ADEKAMBI, Directeur Général de l’AGETIP-BENIN, relative aux travauxd’électrificationdans la ville d’Igolo dans le cadre des travaux prioritaires du projet d’appui à la réalisation des travaux urbains de voirie et d’éclairage 9èmeFED dans les villes de Porto-Novo, Igolo et Tanguiéta, objet du marchén°676/FED/AGETIP-BENIN/12, d’un montant de francs CFA TTC cent quarante-deux millions six cent cinquante et un mille deux cent soixante et un651261), qui seraitlégalisée à une date non précisée par Monsieur Epiphane OYONO, Chef du 1erarrondissement de Cotonou.Elle fait partie des attestations dénoncées à l’ARMP et est visiblement fausse au regard des éléments ci-après:
      1. absence de date de dé;
      2. absence de la mention de la date de lé;
      3. défaut de concordance entre les numéros des marchés 941.3 et 920 cités respectivement dans les références de ladite attestation et celles du marché qui en principe devraient ├¬tre les m├¬mes;
      4. défaut de réaction dela société« PHENIX GROUPE»pour prouver l’authenticité de ladite attestationmalgré la double interpellation de l’ARMP;
      5. détention de l’original, parl’entreprise « » soumissionnaire à ce m├¬me appel d’offres,d’une attestation aux références similaires à une différence près.

Eneffet l’entreprise « DYJESCK» a fourni à l’ARMP l’original de l’attestationde bonne fin d’exécutionn°1550/61.676.3/DT/EL/EG du 13 mai2008 délivrée parMonsieur Raymond ADEKAMBI, Directeur Général de l’AGETIP-BENIN, relative aux travauxd’assainissement et de pose de pavés dans la ville d’Igolo dans le cadre du projet d’appui à la réalisation des travaux prioritaires de voirie et d’assainissement –9èmeFED dans les villes de Porto-Novo, Igolo et Tanguiéta,objet dumarché n°676/FED/AGETIP-BENIN/05, d’un montant de francs CFA TTC quatre cent quatre millions trois cent vingt-huit mille quatre cent quatre-vingt-huit (404328 488). On constate aisément que la société« PHENIX GROUP SARL» a juste modifié quelques éléments tels que l’année, le montant, l’objet du marché et a conservé une grande partie des références de l’attestation de l’entreprise « DYJESCK»;

  1. l’attestation sans référence en date du 03 février 2013 qui serait délivrée Nestor KOUADIO, Directeur Central des Opérations de la Société d’Opération Ivoirienne d’Electricité (SOPIE), relative aux travaux d’extension de réseau BT/EP de la localité d’Aklodji, objet des marchés n°04/04911 et n°04/04912 pour un montant de francs CFA TTC cent quatre-vingt-dix-neuf millions cinq cent soixante-dix-neuf mille huit cent dix-sept579817);
  2. le certificat en date du 12 avril 2012 délivré par Monsieur SIE HIEN, Directeur des Travaux et des Aménagements du Port Autonome d’Abidjan, relatif aux travaux d’électrification du parc n°4 du quai ouest pour un montant de francs CFA TTC cent soixante-quatorze millions six cent quatre-vingt et un mille six cent cinquante-neuf681659): il a été constaté quel’adresse de la société « PHENIX GROUPE SARL» à qui les attestations citées aux points a) et c) sont délivrées est la suivante: 01 BP 633 Abidjan 01 tél: 20 21 10 28 alors que dans la fiche de renseignements contenue dans son offre il est écrit: « adresse légal du soumissionnaire dans le pays o├╣ il est constitué en société 03 BP 2049 Cotonou tél 96 68 78 75». Ceci porte à croire qu’il ne s’agit donc pas de la m├¬me société.Aussi, ces attestations auraient-elles été légalisées à une date non précisée par Epiphane OYONO, Chef du 1erarrondissement de Cotonou;
  1. l’attestation de bonne fin d’exécution n°497-2006/PDAB/CG/D du 25 juillet 2011, délivrée par Monsieur Michel TROILLET, Directeur du projet drainage des villes d’Abomey et de Bohicon (PADAB), relative aux travaux d’électrification de rue de Canal AA, objet du marché n°029/PDDAB/D/06 de février 2011 pour un montant de francs CFA TTC deux cent quatre-vingt-cinq millions cent dix mille trois cent soixante-seize110376):elle aurait été légalisée à une date non précisée par Monsieur Epiphane OYONO, Chef du 1erarrondissement de Cotonou;
  1. l’attestation de bonne fin d’exécution n°017/AD/DT/HT/EAW/2011 du 02 ao├╗t 2011 délivrée par Monsieur Zakarie DOMINGO, administrateur Délégué de l’AGETUR et signé par Monsieur Lambert KOTY, Directeur Général de l’AGETUR, relative aux travaux d’électrification des sites de construction des villas présidentielles pour le compte du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, de la Réforme Foncière et de la Lutte contre l’Erosion Côtière pour un montant de francs CFA TTC cent trente-deux millions quatre cent cinquante-sept mille huit cent trente-deux457832):il est écrit dans cette attestation: « je soussignéZakarie DOMINGO, administrateur Délégué de l’AGETUR» mais elle est signée par Monsieur Lambert KOTY, Directeur Général de l’AGETUR au bas de la page. Elle aurait été légalisée par le Greffier en Chef de la Cour Supr├¬me le 26 janvier 2012 avec un cachet aux formes irrégulières et parMonsieur Epiphane OYONO, Chef du 1erarrondissement de Cotonou. Au bas de la page, figure des notes/écrits renversés.

Il ressort des constats ci-dessus exposés, que les soumissionnaires « CGBP-TP» et « PHENIX GROUPE SARL»ont fait usage« des informations ou des déclarations fausses ou mensongères» aux fins de remplir les critères de références techniques exigés dans le dossier d’appel d’offres et ont été déclarés,entre temps, attributairesprovisoires des lots PRAS 02.02 et PRAS 02.05 dudit marché après la prise en compte des observations de la Direction Générale du Développement Urbain;

Que les soumissionnaires« CGBP-TP» et « PHENIX GROUPE SARL» ont usurpé de qualifications qu’elles ne possèdent pas et sont donc passibles de sanctions prévues par la législation en vigueur;

Qu’au regard de ce qui précèdeles entreprises « CGBP-TP» et « PHENIX GROUPE SARL»doivent ├¬tre exclues de la commande publique en République du Bénin, en application des dispositions de l’article 150alinéa 1er, point 5 de la loi n°2009-02 du 07 ao├╗t 2009 et de l’article 28 dudécret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 susvisés.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1er: Les entreprises ci-après ainsi que leurs directeurs à titre personnel sont exclus de la commande publique en République du Bénin pour une durée d’un (1) an allant du 12février 2015 au 11février 2016 inclus, pour avoir fait usage de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans leurs offres. Il s’agit de:

  • la société « PHENIX GROUPE SARL»en tant que personne morale, 03 BP 2049 Cotonou, titulaire de l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) n°3201100656519 du 10 mai 2011 et du registre de commerce n°RCCM RB/ODH/2011/-B-066 du 12 avril 2011 et deMonsieur OUTEHOU Ahouelete Nazaire,né le 14 décembre 1976 à Cotonou, Directeur de ladite société;
  • Monsieur GBADAMASSI Tiamiou, né vers 1969 à Natitingou, exer├ºant sous l’enseigne« CGBP-TP», BP 117Djougou, titulaire de l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) n°3200901919216 du 26 novembre 2009 et du registre de commerce n°RCCM RB/NAT/1997/A/027 du 09 juin 1997 et de Directeur de ladite entreprise.

Article 2: La présente décision sera notifiée:

aux Directeurs de la société « PHENIX GROUPE SARL» et de l’établissement« CGBP-TP»;

au Directeur Général de la SERHAU-SA;

à la Personne Responsable des Marchés Publics et à la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du MUHA;

au Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement (MUHA);

au Président de la Banque Ouest Africaine de Développement;

à tous les autres soumissionnaires de ce marché;

à toutes les autorités contractantes de la République du Bénin;

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 3: La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics, dans le quotidien ÔÇÿ’LA NATION » et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends par intérim,

Victor FATINDE

Pour le Président de la Commission de Discipline et PO,

Pierre d’Alcantara ZOCLI

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO,

(Rapporteur du Conseil de Régulation)