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12-05-2015   
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Décision N°2015-23/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 mai 2015 portant suspension de la procédure relative à l’appel d’offres ouvert N°001/PR/ANLC/PDT/GB du 08 décembre 2014 pour la fourniture de matériels roulants au profit de l’Autorité Nationale d

Décision N°2015-23/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 mai 2015 portant suspension de la procédure relative à l’appel d’offres ouvert N°001/PR/ANLC/PDT/GB du 08 décembre 2014 pour la fourniture de matériels roulants au profit de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC)

LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS,

Vula loi n°2009-02 du 07 ao├╗t 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin;

Vule décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vule décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres et du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vule décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vule décret n°2012-225 du 13 ao├╗t 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vula lettre n°039/04/15/DG/DM du 04 mai 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 05 mai 2015 sous le numéro 392, par laquellele Gérant de la Société « DELTA MOTORS» a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’Offres Ouvert n°001/PR/ANLC/PDT/GB du 08 décembre 2014 pour la fourniture de matériels roulants au profit de l’Autorité Nationale de Lutte Contre la Corruption (ANLC);

Vule règlement intérieur du Conseil de Régulation adopté en sa session du 30 avril 2015;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP réunie en séance le 12 mai 2015;

I-LES FAITS

Par lettre n°039/04/15/DG/DM du 04 mai 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 05 mai 2015 sous le numéro 392, le Gérant de la Société « DELTA MOTORS» a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’Offres Ouvert n°001/PR/ANLC/PDT/GB du 08 décembre 2014 pour la fourniture de matériels roulants au profit de l’Autorité Nationale de Lutte Contre la Corruption (ANLC).

En effet, à travers sa lettre de notification de rejet n°301/ANLC/PRMP/GB/AC/2015 du 22 avril 2015, la Personne Responsable des Marchés Public de l’ANLC a porté à la connaissance du Gérant de la Société« DELTA MOTORS»que suite aux travaux de dépouillement, d’analyse et de jugement des offres de la procédure susmentionnée, ses offres ont été rejetées à l’étape de l’évaluation des offres techniques. Elle développe ensuite qu’il a été constaté que les spécifications techniques essentielles du véhicule à savoir: « le nombre de soupapes par cylindres, la cylindrée du véhicule, le type d’injection, les caractéristiques de la bo├«te à vitesse et la suspension du véhicule», proposées par cette société n’ont pas été précisées.

Le Gérant de cette société réfute les motifs de rejet allégués et soutient que le dossier d’appel d’offres comporte au niveau des pages 57 et 58 le cahier des clauses techniques que doivent respecter les véhicules proposés. Il reconna├«t avoir inscrit ses spécifications techniques en conformité avec le tableau du dossier d’appel d’offres qui répondent au besoin de l’ANLC.

Après avoir exercé un recours préalable sans suite, elle a saisi l’ARMP pour faire corriger cette situation qui, dit-elle, lui « est préjudiciable».

II-SUR LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE QUERELLEE

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 145 de la loi n°2009-02 du 07 ao├╗t 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, tout soumissionnaire peut, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique contre toute décision lui faisant grief dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission;

Considérant que l’alinéa 2 de ce m├¬me articledisposequ’« une copie de ce recours est adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics»;

Considérant quel’alinéa 4 in fine du m├¬me article, dispose quele recours a pour effet « de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique»;

Considérant qu’au sens de l’article 146 de la m├¬me loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le m├¬me recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine;

Considérant que dans le cas d’espèce,le Gérant de la société« DELTA MOTORS» a exercé un recours préalable devant la PRMP de l’ANLC le 27 avril 2015 par lettre n°030/04/15/DG/DM de la m├¬me date, à l’effet de contester les motifs de rejet de son offre qui lui ont été notifiés par lettre n°301/ANLC/PRMP/GB/AC/2015 du 22 avril 2015;

Que la Personne Responsable des Marchés Publics de l’ANLC n’a donné aucune suite à ce recours préalable alors qu’elle devrait lui répondre au plus tard le jeudi 30 avril 2015;

Que n’ayant re├ºu aucune suite, la requérante a d├╗ saisir l’ARMP le 05 mai 2015, conformément au délai légal prescrit;

Qu’il s’ensuit que le recoursde la société « DELTA MOTORS» a respecté les conditions requises pour ├¬tre déclaré recevable devant l’ARMP.

Considérant qu’aux termes de l’article 24 alinéa 3 du décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 susvisé la Commission de Règlement des Différends a, entre autres, pour mission d’« ordonner toute mesure conservatoire, corrective ou suspensive de l’exécution de la procédure de passation, l’attribution définitive du marché étant suspendu jusqu’au prononcé de la décision de la commission»;

Qu’à titre de mesure conservatoire, il y a lieu de suspendre la procédure, en attendant l’examen au fond de ce recours.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1er: Le recours de la Société « DELTA MOTORS» est recevable.

Article 2: La procédure d’appel d’offres ouvertn°001/PR/ANLC/PDT/GB du 08 décembre 2014 pour la fourniture de matériels roulants au profit de l’Autorité Nationale de Lutte Contre la Corruption (ANLC).est suspendue jusqu’au prononcé de la décision au fond par le Conseil de Régulation.

Article 3: La présente décision sera notifiée:

à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’ANLC;

au Gérant de la Société « DELTA MOTORS»;

au Directeur National de Contrôle des marchés Publics.

Article 4: La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité

de Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO,

(Rapporteur du Conseil de Régulation)