Recherches
04-06-2015   
  5
  Partager:  

Décision N°2015-30 /ARMP/ PR-CR/CRD/SP/ DRAJ/ SA du 04 juin 2015 déclarant fondées les irrégularités dénoncées dans le cadre de l’appel d’offres ouvert N°124/MEFPD/PRMP/CPMP du 05 février 2015 pour la mise en concession de l’édition

Décision N°2015-30 /ARMP/ PR-CR/CRD/SP/ DRAJ/ SA du 04 juin 2015 déclarant fondées les irrégularités dénoncées dans le cadre de l’appel d’offres ouvert N°124/MEFPD/PRMP/CPMP du 05 février 2015 pour la mise en concession de l’édition et de la distribution du journal des marchés publics au bénin lance par le Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation (MEFPD)

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

HORS LA PRESENCE DU CONSEILLERSaliou YOUSSAO ABOUDOU,

Vula loi n°2009-02 du 07 ao├╗t 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin;

Vule décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vule décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination du Président et des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vule décret n°2014-033 du 29 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Eugène DOSSOUMOU en qualité du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vule décret n°2012-225 du 13 ao├╗t 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vula lettresans numéro en date de 03 mars 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 199 à la m├¬me date portant dénonciation de vice de procédure dans le cadre de l’appel d’offres ouvert n° 0124/MEFPD/PRMP/CPMP du 05 février 2015 pour la mise en concession de l’édition et de la distribution du journal des Marchés Publics au Bénin;

Vula lettren°246/PR-ARMP/CR/SP/DRAJ/SA du 05 mars 2015du Président de l’ARMP, adressée à la PRMP du Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation (MEFPD) pour demander des informations nécessaires à l’instruction de l’auto-saisine;

Vula lettre n°326/MEFPD/PRMP/P-CPMP du 25 mars 2015,enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 26 mars 2015 sous le numéro 290par laquelle la PRMP du Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation a fait parvenir à l’ARMP certaines informations;

Vula lettre de relance n°413/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 avril 2015 du Président de l’ARMP, adressée à la PRMP du Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation pour demander lesinformationsnon produites;

Vula lettre n°509/MEFPD/PRMP/P-CPMP du 16 avril 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 29 décembre 2014 sous le numéro 1193 par laquelle la PRMP a transmis à l’ARMP les pièces demandées;

Ensemble les pièces du dossier;

Ou├» Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP présentant les moyens et les conclusions des parties, assisté de Madame Oladé Sylvie R. DONTE, Directrice de la Réglementation et des Affaires Juridiques de l’ARMP;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eugène DOSSOUMOU, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON et Messieurs Rémy ENIANLOKO; Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUNet Victor FATINDE, membres;

Après en avoir délibéré conformément à la loi:

I-LES FAITS

Par lettre sans référence en date du 03 mars 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la m├¬me date sous le numéro 199, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics a été saisie d’une dénonciation portant sur des irrégularités qui auraient entaché la procédure de passation de la convention de concession, objet del’appel d’offres ouvert n°0124/MEFPD/PRMP/CPMP du 05 février 2015 pour l’édition et la distribution du journal des Marchés Publics au Bénin.

Selon les allégations du dénonciateur :

1-l’avis d’appel d’offres est sans numéro et publié dans le journal « LA NATION» du jeudi 05 février 2015;

2-le délai accordé pour la préparation des offres est insuffisant: en lieu et place de quarante-cinq (45) jours prévus par les textes, le délai de publication a été fixé à trente (30) jours;

3-« le modèle de dossier utilisé pour élaborer le dossier d’appel à concurrence est un mélange incohérent d’un dossier d’appel d’offres pour « travaux» et « fournitures» et ne cadre pas avec l’objet et les attentes de l’opération». Ce dossier est donc émaillé des incohérencesci-après :

  • il ne comporte pas de cahier de charges;
  • les critères incorporés pour l’évaluation des offres ne sont pas clairs et précis. Ces critères ne s’inspirent pas des objectifs de l’opération, car la réussite de l’opération est liée aux résultats d’exploitation;
  • les critères visant à demander des contrats d’imprimerie et autres doivent ├¬tre revus et le soumissionnaire ne peut disposer de point de vente ou de distribution dans toutes les 77 communes sans ├¬tre attributaire du marché;
  • l’idée de disposer d’énormes matériels d’imprimerie doit ├¬tre revue car la mission n’est pas une mission d’imprimerie, elle reste plus technique et intellectuelle;
  • il y a présence dans le DAO des pièces et modèles relatifs aux dossiers de travaux;
  • il y a inadéquation des critères de qualification techniques.

Au regard de ces irrégularités, le dénonciateur demande à l’ARMP de suspendre la procédure en vue de la correction du dossier d’appel d’offres d’une part, et de la publication de cet avis d’appel d’offres conformément à la réglementation en vigueur, d’autre part.

Sur la base de ces informations, l’ARMP s’est auto-saisie du dossier.

II-SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE

Considérant les dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 ao├╗t 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin selon lesquelles:« Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées»;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par six (06) membres du Conseil de Régulation;

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

III-DISCUSSION

A-MOYENS DU DENONCIATEUR:

Le dénonciateura relevé deux catégories d’irrégularités. Les unes sont relatives à la procédure de passation de la convention de délégation du service public et les autres sur les spécifications techniques du dossier d’appel d’offres. En effet, il soutient d’une part, que la passation n’a pas été faite en conformité des dispositions du code des marchés publics (violation de l’article 98 du code des marchés publics),et d’autre part, queles critères incorporés pour l’évaluation des offres ne sont pas clairs et précis. Ces critères ne s’inspirent pas des objectifs de l’opération, car la réussite de l’opération est liée aux résultats d’exploitation.

B-MOYENS DE LA PRMP DUMINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DES PROGRAMMES DE DENATIONALISATION

Dans son mémoire, la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation (MEFPD) a apporté un éclairage à chacune des irrégularités dénoncées en ces termes :

  1. étape actuelle de la procédure: dans le cadre de la mise en concession de l’édition et de la distribution du journal des marchés publics, un appel d’offres ouvert dont la date de dépôt initialement fixée au 05 mars 2015, a été reportée au 23 mars 2015 pour tenir compte du délai minimum de préparation des offres qui est de quarante-cinq (45) jours calendaires pour les délégations de service public. A la date du 23 mars, seulement deux plis ont été déposés. La Personne Responsable des Marchés Publics s’attèle à proroger la date de dépôt des offres de quinze (15) jours calendaires après la signature d’un procès-verbal de constat d’insuffisance de plis conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n°2009-02 du 07 ao├╗t 2009 portant code des marchés publics et de délégations de service public en République du Bénin.
  2. avis d’appel d’offres sans numéro publié dans le quotidien « LA» du jeudi 05 février 2015: le constat fait est d├╗ à un oubli au niveau de la version électronique qui a été transmis à l’imprimerie ONIP. Le numéro existe dans le support papier de l’avis d’appel d’offres contenu dans le dossier d’appel d’offres mis en vente (confère page 77 du dossier de consultation). Cette insuffisance est aussi corrigée dans la 2èmeparution de l’avis d’appel d’offres dans le journal « LA NATION» n°6179 du 17 février 2015;
  1. insuffisance du délai accordé pour la préparation des offres: le délai initial accordé pour la préparation des offres était, par erreur, de trente (30) jours calendaires. Cette situation a été corrigée avec la prorogation de la date de dépôt des offres du 05 mars 2015 au 23 mars;
  1. incohérences du dossier d’appel d’offres et inexistence de DAO-TYPE pour les DSP: le modèle de dossier d’appel d’offres utilisé est celui de l’UEMOA rendu obligatoire aux autorités compétentes des Etats membres, par l’article 2 de la décision n°11/2012/CM/UEMOA du 10 mai 2012 portant adoption du Dossier Standard Régional d’Acquisition (DSRA) de délégations de service;
  1. inadéquation des critères de qualification technique: l’objet du dossier d’appel d’offres est « la mise en concession de l’édition et de la distribution du journal des marchés». L’édition du journal étant la conception de la maquette et l’impression dudit journal, il a paru important d’exiger des soumissionnaires un certain nombre de matériels d’imprimerie nécessaires à la réalisation de ladite édition. Quant à la distribution, il est à noter que c’est le défaut de couverture du territoire national par la DNCMP qui a principalement amené à prendre l’option de déléguer ce service public. Dans cette optique, il para├«t indispensable que le candidat à retenir puisse disposer de points de vente dans les 77 communes afin de relever ce défi de couverture de tout le territoire, gage d’une transparence accrue dans les marchés publics ;
  1. utilisation des formulaires des marchés de travaux: « les modèles et pièces utilisées dans le DAO ne sont pas propres aux marchés de travaux, mais plutôt à tout dossier de mise en concurrence lorsque les critères d’évaluation l’».

C-CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION:

De l’instruction de ce dossier, il ressort les constats ci-après:

1-Il est spécifié dans l’avis d’appel d’offres que le mode de passation de la délégation querellée est l’appel d’offres ouvert conformément aux articles 28 et 34 du code des marchés publics alors que ces dispositions renvoient à l’article 36 qui exige la présélection; suivant les articles 99 et 100 de ce code, toute délégation doit ├¬tre passée à la suite d’une préqualification, sauf si l’autorité contractante « dispose des spécifications techniques détaillées et des critères de performances ou d’indicateurs de résultats précis»; la preuve que ces conditions sont remplies par l’autorité délégante avant de choisir l’appel d’offres ouvert en une étape, n’est pas jointe au dossier;

2-les irrégularités ayant entaché la publication de l’avis d’appel d’offres et le délai de préparation des offres ont été corrigées; en effet, le délai initial accordé pour la préparation des offres qui était de trente (30) jours calendaires a été effectivement corrigé avec la prorogation de la date de dépôt des offres du 05 mars 2015 au 23 mars 2015;

3-la DNCMP est désignée comme autorité délégante alors qu’elle n’est pas une personne morale de droit public (voir article 3 alinéa 8 de la loi n°2009-02 du 07 ao├╗t 2009) mais une direction technique du MEFPD;

4-le dossier d’appel d’offres utilisé par l’autorité contractante n’est pas conforme au Dossier Standard Régional d’Acquisition (DSRA) relatif à la passation des conventions de délégations de service public. Des formulaires des DAO types de marchés de fournitures et de travaux ont été utilisés;

5-au sujet des critères de qualification technique applicables aux soumissionnaires, la clause IC 5.1 de la Section II (Données Particulières de l’Appel d’Offres) à la page 28 pose les conditions suivantes: le soumissionnaire doit prouver, titre de propriété ou de location ou autres à l’appui, qu’il satisfait aux exigences de capacité ci-après:

  • avoir au moins une machine d’imprimerie en bon état de fonctionnement KORD ;
  • avoir au moins un massicot;
  • avoir au moins un laboratoire;
  • disposer d’un siège bien identifié et des points de vente dans toutes les 77 communes du Bénin;
  • disposer de matériel de transport ou d’un contrat avec une entreprise de transport.

Le soumissionnaire doit également prouver, attestation de bonne fin d’exécution et contrat à l’appui, qu’il satisfait aux exigences d’expériences ci-après:

  • avoir exécuté avec satisfaction au moins un marché relatif à l’édition d’ouvrages, de journaux, d’affiches publicitaires ou autres, de fa├ºon continue sur une année au moins: on aurait pu ajouter ÔÇÿ’ou prouver que le bailleur ou autres remplit cette condition » parce que le soumissionnaire est autorisé à louer ou à passer des contrats d’édition avec un imprimeur (voir IC 5.1);
  • avoir exécuté avec satisfaction au moins un marché relatif à la distribution d’articles de toute nature sur une année au moins;

6-aucun programme fonctionnel précisant les exigences et obligations de résultats ou performances à atteindre sous forme de valeurs quantifiées ainsi que leur mode de vérification n’est contenu dans le dossier. Contre toute attente, il a été demandé aux candidats de présenter un programme fonctionnel, ce qui ne devrait pas ├¬tre le cas car c’est à l’autorité délégante de présenter un document (qui reste intangible pour l’essentiel) et de demander aux candidats de proposer des méthodes techniques pour les réaliser;

7-les critères d’évaluation des offres ne sont pas clairs;

8-le dossier dans son montage ne laisse pas présumer qu’il n’y a eu aucune étude / évaluation préalable du co├╗t, des avantages et inconvénients de cette commande publique avant de choisir de faire cette délégation de service public;

9-la redevance devrait ├¬tre fixée en pourcentage des recettes à faire par le délégataire et non à un montant fixe de 200000 F CFA par mois. Cette redevance ainsi que le prix du journal au public semblent ├¬tre fixés sans des bases objectives, aucune étude préalable n’étant réalisée.

IV-L’OBJET DE L’AUTO-SAISINE

Au regard des faits, moyens des parties ainsi que des constats issus de l’instruction, la présente auto-saisine porte sur:

les irrégularités de la procédure de passation de la convention de délégation de service public ;

les incohérences dénoncées dans le dossier d’appel d’offres querellé.

A-SUR L’IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Considérant les dispositions de l’article 54-a) de la loi n°2009-02 du 07du 07 ao├╗t 2009 susviséeselon lesquelles: l’avis d’appel d’offres fait conna├«tre au moins a) « la référence de l’appel d’offres comprenant le numéro, l’identification de l’autorité contractanteÔǪ»;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 98 alinéa 2 de ladite loi:« La passation de la convention de délégation de service public doit ├¬tre précédée d’une publicité de nature à permettre une plus large information sur le projet considéré, selon les règles définies aux articles 58 et suivants de la présente loi. Le délai de réception des soumissions est de quarante-cinq (45) jours calendaires au moins, à compter de la date de publication de l’avis»;

Considérantque dans le cas d’espèce, il a été dénoncé à l’ARMP que :

l’appel d’offres querellé n’est pas numéroté;

le délai de trente (30) jours accordé pour la préparation des offres est insuffisant et n’est pas conforme à la réglementation en vigueur;

Qu’à la vérification, tous les faits ci-dessus dénoncéssont avérés, car:

l’avis publié et attaqué ne contenait pas le numéro;

trente (30) jours ont été accordés aux candidats pour la préparation des offres au moment o├╣ le dénonciateur saisissait l’ARMP;

Que ce faisant, la PRMP du MEFPD n’a pas respecté les dispositions des articles 54 et 98 de la loi ci-dessus citée, ce qui constitue des irrégularités qui ont été reconnues par l’autorité contractante sous le sceau de « l’erreur» et de « l’oubli»;

Qu’il est donc illégal de publier un avis d’appel d’offres sans numéro et fixer le délai de préparation des offres dans le cadre d’une délégation de service public à moins de quarante-cinq (45) jours;

Considérant que l’autorité contractante dit avoir prorogé de quinze (15) jours le délai initialaccordé pour la préparation des offres, qui était fixé, par erreur, à trente (30) jours calendaires, ce qui le porte à quarante-cinq (45) jours calendaires;

Considérant par ailleurs les dispositions de l’article 99de la loi n°2009-02 du 07 ao├╗t 2009 susvisée selon lesquelles:« une pré-qualification des candidats est obligatoirement organisée. Ces derniers doivent faire la preuve qu’ils satisfont aux critères de pré-qualification que l’autorité délégante juge appropriés. Cette pré-qualification a pour objet d’identifier les cocontractants potentiels qui offrent des garanties techniques et financières suffisantes et qui ont la capacité d’assurer la continuité du service public dont ils seront délégataires»;

Quecertes, l’article 100 de la m├¬me loi en son alinéa 2 offre la possibilité d’organiser un appel d’offres ouvert en une seule étape;

Que toutefois, aucune preuve n’est faite pour justifier que les conditions requises à savoir: disposer « de spécifications techniques détaillées et de critères de performances ou d’indicateurs de résultats précis» ont été respectées;

Qu’ainsi, le choix de la procédure d’appel d’offres ouvert sans présélection n’est justifié, ni sur la base des textes en vigueur en la matière, encore moins au regard de l’étendue des prestations qui doivent couvrir les soixante-dix-sept (77) communes du Bénin;

Qu’en raison de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que la procédure de passation de cette délégation de service public est irrégulière et de demander à la PRMP du MEFPD de se conformer aux prescriptions de la loi n°2009-02 du 07 ao├╗t 2009 sur les points mis en cause.

B-SUR LESINCOHERENCES DENONCEES DANS LE DOSSIER D’APPEL D’OFFRES

Considérant qu’aux termes de l’article 79 alinéa 1erde la loi n°2009-02 du 07 ao├╗t 2009 susvisée : « Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins-disante»;

Considérant les dispositions de l’article 102 de la m├¬me loi selon lesquelles:« L’attribution de la convention s’effectue sur la base de la combinaison optimale de différents critères d’évaluation prévus dans le dossier d’appel d’offres, tels que:

les spécifications et normes de performances prévues ou proposées;

la qualité des services publics dont la continuité devra ├¬tre assurée;

les tarifs imposés aux usagers ou reversés à l’Etat ou à la collectivité publique;

ÔǪ.»;

Considérant que dans le cas d’espèce, le dénonciateursoutient que le dossier d’appel d’offres de cette délégation de service public contient les incohérencesci-après :

mélange d’un dossier d’appel d’offres pour « travaux» et « fournitures» qui ne cadre pas avec l’objet et les attentes de l’opération ;

défaut de cahier de charges dans le dossier d’appel d’offres;

défaut de clarté et de précision dans les critères d’évaluation des offres qui ne s’inspirent pas des objectifs de l’opération ;

présence dans le DAO des pièces et modèles relatifs aux dossiers de travaux;

inadéquation des critères de qualification techniques;

nécessité de revoir les critères visant à demander:

  1. des contrats d’imprimerie et autres car le soumissionnaire ne peut disposer de points de vente ou de distribution dans toutes les soixante-dix-sept (77) communes sans ├¬tre attributaire du marché;
  2. d’énormes matériels d’imprimerie aux candidats car la mission n’est pas une mission d’imprimerie, elle reste plus technique et;

Qu’à l’examen, il s’est révélé ce qui suit:

en ce qui concerne les incohérences dues aumélange de formulaires dans ce dossier d’appel d’offres :

  1. le Dossier Standard Régional d’Acquisition des conventions de service public et certains formulaires des marchés de travaux et de fournitures tels que les bordereaux de prix et devis quantitatif estimatifÔǪ ont été fusionnés pour mettre en concurrence les: mais étant donné que le délégataire sera rémunéré sur les usagers et non directement par l’autorité contractante, l’exigence des formulaires ci-dessus cités appara├«t superfétatoire et non justifiée,et le défaut d’autres formulaires tels que le bordereau des quantités par exemple, ne peut permettre d’avoir un dossier cohérent relativement au mode de commande publique utilisé ;
  2. dans la deuxième partie, l’autorité contractante, au lieu de présenter les ÔÇÿ’clauses techniques » ou le ÔÇÿ’cahier des clauses techniques », le ÔÇÿ’programme fonctionnel », leÔÇÿ’bordereau des quantités » oule ÔÇÿ’calendrier des livraisons »,s’est plutôt contentée de parler des cahiers de;
  3. le point A des DSRA n’a pas été pris en; les éléments décrits à la section V ne sont pas conformes aux prescriptions des DSRA;
  4. contrairement aux allégations du dénonciateur, le dossier d’appel d’offres querellé comporte des cahiers de charges à sa section;

en ce qui concerne les critères d’évaluation des offres:

  1. il y a effectivement défaut de précision et de clarté dans les critères d’évaluation des: à titre d’exemple, la clause IC 33.3 d) des données particulières de l’appel d’offres stipuleen ses points c) et d) respectivement que « les critères de performance définis par l’autorité contractante» et « d’autres critères spécifiques additionnels» pourront ├¬tre pris en compte pour l’évaluation des offres. Or, pour garantir la transparence des procédures et éviter l’arbitraire dans l’analyse des offres:
  • tous les critères d’évaluation des offres doivent ├¬tre détaillés et préalablement portés à la connaissance du public;
  • les critères de performance annoncés au point c) de la clause IC 33.3d) n’ont été définis nulle part dans le dossier d’appel d’offres querellé;
  1. le montant total de la rémunération du délégataire n’est pas prévu (voir point a) de la clause IC 33.3 d) des;
  2. les critères sociaux de la promotion de l’emploi et de sauvegarde de l’environnement ne sont pas prévus (voir les points e) et f) de la clause IC 33.3 d) des DPAO dans les;

en ce qui concerne les critères de qualification:les critères de qualification des soumissionnairesprécisés par la clause IC 5.1 de la Section II (Données Particulières de l’Appel d’Offres) tiennent compte, pour l’essentiel de l’édition et de la distribution du Journal des Marchés Publics sauf l’exigence de disposer « des points de vente dans toutes les soixante-dix-sept (77) communes du Bénin»;

Que cette exigence doit ├¬tre reformulée en termes de critères de post-qualification;

Qu’au regard de tout ce qui précède, il s’ensuit qu’il y a effectivement des incohérences dans ce dossier d’appel d’offres.

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,

DECIDE

Article 1er: Lesirrégularitésdénoncées dans le cadre del’appel d’offres ouvert n°0124/MEFPD/PRMP/CPMP du 05 février 2015 pour l’édition et de la distribution du journal des Marchés Publics au Bénin sont fondées.

Par conséquent, la procédure de passation de cet appel d’offres est annulée.

Article 2: LaPersonne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisationreprend la procédure. Dans ce cadre, elleest tenuede:

  1. faire une pré-qualification des candidats conformément aux dispositions de l’article 99de la loin°2009-02 du 07 ao├╗t 2009 portant code des marchés publics et des délégations de serviceen République du Bénin;
  2. donner un délai minimum dequarante-cinq (45) jours pour la préparation des;
  3. corriger lesincohérences contenues dans le dossier d’appel d’;
  4. incorporer dans le dossier d’appel d’offres un programme fonctionnel o├╣ les résultats et performances à atteindre ainsi que leur mode de vérification seront précisés et en laissant le soin aux candidats de proposer des solutions pour y parvenir.

Elle fait ampliation des mesures correctives prises à cet effet à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans un délai de deux (02) mois au plus tard, à compter de la date de notification de la présente décision.

Article 3: La présente décision sera notifiée:

à Monsieur ATIDOGBE H. Fran├ºois;

à la Personne Responsable des Marchés Publics et auChef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) du Ministère de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation;

au Ministre de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation;

à toutes les autorités contractantes du Bénin;

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 4: La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Eugène DOSSOUMOU

Le Président de la Commission de

Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de

Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO,

Rapporteur du Conseil de Régulation