DECISION N°2018/03/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 02 FEVRIER 2018: – DECLARANTIRREGULIERE LA DECISION DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE DU MARCHE RELATIVE A LA REALISATION DE L’AUDIT DU SYSTEME D’INFORMATION ET L’ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR INFORMATIQUE DE LA SONEB; – RECOMMANDANT A LA PRMP/SONEB LA SAINE APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DES MARCHES PUBLICS.
LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,
Vu la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Vu le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics;
Vu le décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu la décision n°2017/003/ARMP-PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu la lettre n°IST/DG/KL/683/2017 du 22 décembre 2017, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 28 décembre 2017 sous le numéro 1265 par laquelle la société Informatique Systèmes Télécoms (I.S.T) a saisi l’ARMP d’une dénonciation de la décision de suspension de la procédure de passation de marché relative à la Demande de Proposition n°013/17/SONEB/PRMP/CPMP/ CCMP/DDPE/DSI du 03 avril 2017 pour la réalisation de l’audit du Système d’Information et de l’élaboration du Schéma Directeur Informatique au profit de la SONEB.
Vu la lettre n°03/ARMP/PR/SP/DRAJ/SR/SA du 03 janvier 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations dans le cadre de la décision de suspension de la procédure de passation de marché de Demande de Propositions pour la réalisation de l’audit du système d’information et l’élaboration du schéma directeur informatique au profit de la SONEB.
Vu la lettre n°008/2018 /SONEB/PRMP/CCMP/CPMP du 08 janvier 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 09 janvier 2018 sous le numéro 24 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics de la SONEB a transmis un ensemble de pièces nécessaires à l’instruction de la dénonciation de la société« I.S.T».
Ensemble les pièces du dossier;
Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends(CRD);
Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs éric MAOUIGNON, Président; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président; Messieurs Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YA├Å et Bienvenue Arsène SOGLO, membres;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
I- LES FAITS:
Par lettre n°IST/DG/KL/683/2017 du 22 décembre 2017, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 28 décembre 2017 sous le numéro 1265, la société Informatique Systèmes Télécoms (I.S.T) a saisi l’ARMP d’une dénonciation de la décision de suspension de la procédure de passation de marché relative à la Demande de Proposition n°013/17/SONEB/PRMP/CPMP/ CCMP/DDPE/DSI du 03 avril 2017 pour la réalisation de l’audit du Système d’Information et l’élaboration du schéma directeur Informatique au profit de la SONEB.
En effet, la société « I.S.T» déclare qu’elle devrait ├¬tre la seule attributaire du marché après les résultats de la séance d’ouverture des offres techniques qui a eu lieu le 15 juin 2017, avec une note global de 82,83/100 contre 79/100 pour la société « NLC Group». Mais, elle fait constater qu’aucune suite n’a été donnée à son dossier jusqu’à ce jour.
Au regard de ce qui précède, la société « I.S.T» a saisi l’ARMP afin qu’elle soit rétablie dans ses droits.
II- MOYENS DES PARTIES:
A- MOYENS DE LA SOCIETE INFORMATIQUE SYSTEMES TELECOMMS (I.S.T):
La société « I.S.T» a soutenu que la Personne Responsable des Marchés Publics de la SONEB n’a pas sollicité l’avis conforme de l’Autorité de régulation des marchés publics lorsqu’elle ressentait la nécessité d’arr├¬ter la procédure de passation de marché relative à la Demande de Proposition n°013/ 17/ SONEB/ PRMP/ CPMP/ CCMP/DDPE/DSI du 03 avril 2017 pour la réalisation de l’audit du Système d’Information et l’élaboration du schéma directeur Informatique au profit de la SONEB. Que la décision de suspension de ladite procédure viole les dispositions de l’article 90 alinéa 2 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.
B-MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA SOCIETE NATIONALE DES EAUX DU BENIN (SONEB):
Par lettre n°008/2018/SONEB/PRMP/CCMP/CPMP du 08 janvier 2018, la Personne Responsable des Marchés Publics de la SONEB, au soutien de ses moyens, explique les raisons qui fondent la décision de suspension de la procédure de passation du marché relatif à la réalisation de l’audit du Système d’Information et l’élaboration du schéma directeur informatique de la SONEB, objet d’une dénonciation de la part de la société « I.S.T».
En effet la PRMP/SONEB expose que:
– dans le Programme d’Action du Gouvernement (PAG), il a été prévu la réforme du sous-secteur de l’hydraulique urbaine devant déboucher sur la scission de la SONEB en deux (02) entités dont une société de patrimoine (de droit public) et une société d’exploitation (de droit privé).
– pour la conduite de cette réforme, le Gouvernement a mis en place par décret n°2017-037 du 25/01/2017, un comité technique. Ledit comité a eu pour mission d’élaborer et d’exécuter la feuille de route en vue de la scission de la SONEB, prévue pour fin décembre 2017.
– par note n°489/17/SONEB/DG du 22 septembre 2017, le Directeur Général de la SONEB a notifié à sa direction technique chargé du développement de la planification et des études, la suspension de la mise en œuvre de certaines activités inscrites au budget 2017, dont l’audit du système d’information et l’élaboration du schéma directeurde la SONEB;
– la réalisation de ladite activité ayant perdu de son opportunité au regard du contexte de scission de la SONEB, l’arr├¬t de la procédure en cours s’avère nécessaire.
III- CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION
Il ressort des éléments du dossier examiné ce qui suit:
1- De l’annulation de la procédure de passation du marché relative à la réalisation de l’audit du Système d’Information et l’élaboration du schéma directeur informatique de la SONEB.
La chronologie des faits ayant conduit à l’annulation de la procédure se présente ainsi qu’il suit:
1.1- Date de la création du comité technique chargé de conduire le processus des réformes du secteur de l’eau: 25 janvier 2017;
1.2- Date du lancement de la Demande de proposition: 03 avril 2017;
1.3- Date de l’ouverture des plis: 05 mai 2017;
1.4- Date de l’avis de la CCMP: 02 juin 2017;
1.5- Date de la demande de suspension de la mise en œuvre de certaines activités inscrites au budget de la SONEB exercice 2017: 22 septembre 2017;
1.6- Date de la décision de la suspension de la procédure querellée: 20 décembre 2017.
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De cette chronologie des faits ayant conduit à l’annulation de la procédure, il ressort les constats ci-après:
┬À la PRMP/SONEB a conduit à terme la procédure de passation de la demande de proposition avant de rendre sa décision d’annulation de ladite procédure;
┬À la PRMP n’a pas communiqué aux soumissionnaires, la décision d’annulation de la procédure querellée;
┬À la PRMP/SONEB n’a pas sollicité l’avis conforme de l’ARMP avant de prendre la décision d’annulation de la procédure.
2. De la violation des dispositions de l’article 90 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin:
Le défaut de communication de la décision d’annulation de ladite procédure ainsi que les motifs y afférant, constitue une violation des dispositions de l’article 90 alinéa 4 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 suscitée.
IV- OBJET DE LA DENONCIATION:
Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, la dénonciation porte surla régularité de la procédure de la décision d’annulation de la procédure du marché relative à la réalisation de l’audit du Système d’Information et l’élaboration du schéma directeur informatique de la SONEB.
V- DISCUSSION:
A- SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE:
Considérant les dispositions de l’article 138 alinéa 6 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Béninselon lesquelles : « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées»;
Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par tous les Conseillers présents à la session extraordinaire du Conseil de Régulation en sa session du mercredi 27 décembre 2017;
Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.
B- SUR LA REGULARITE DE LA DECISION D’ANNULATION DE LA PROCEDURE DU MARCHE RELATIVE A LA REALISATION DE L’AUDIT DU SYSTEME D’INFORMATION ET L’ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR INFORMATIQUE DE LA SONEB
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 90 alinéa 2 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susmentionnée: « tout ma├«tre d’ouvrage qui, pour des raisons d’intér├¬t national, ressent la nécessité d’arr├¬ter la procédure de passation d’un marché public, doit solliciter l’avis conforme de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics en lui fournissant tous les éléments d’appréciation»;
Considérant qu’en l’espèce, la SONEB, en sa qualité de ma├«tre d’ouvrage, n’a pas fait la preuve de la sollicitation par elle de l’avis conforme de l’ARMP avant de procéder à l’annulation de ladite procédure;
Que la SONEB n’a pas fait la preuve de l’information des soumissionnaires de la décision d’annulation de la procédure de passation du marché relative à la réalisation de l’audit du système d’Information et d’élaboration du schéma directeur informatique de la SONEB;
Qu’il sied de déclarer irrégulière la décision d’annulation par la Personne Responsable des Marchés Publics de la SONEB de la procédure de passation du marché relative à la réalisation de l’audit du système d’Information et d’élaboration du schéma directeur informatiquede la SONEB.
PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
Article 1er: La décision d’annulation de la procédure relative à la réalisation de l’audit du Système d’Information et l’élaboration du schéma directeur informatique de la SONEB est irrégulière.
Article 2: Il est recommandé à la Personne Responsable des Marchés Publics de la SONEB de prendre toutes les dispositions utiles pour la saine application de la règlementation en matière des marchés publics.
Article 3: La présente décision sera notifiée:
– au Directeur Général de la société INFORMATIQUE SYSTEMES TELECOMS (IST);
– à la Personne Responsable des Marchés Publics de la SONEB.
– à la Commission de passation des marchés publics et à la Cellule de contrôle des marchés publics de la SONEB.
– au Directeur général de la SONEB;
– au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.
Article 4: La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le SIGMaP et dans le quotidien béninois de service public ÔÇÿ’LA NATION”
Le Président du Conseil de Régulation,
éric MAOUIGNON
Le Président de la Commission de Règlement des Différends,
Issiaka MOUSTAFA
Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par Intérim,
Alfred Sèmako HODONOU
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