DECISION N°2018-13 /ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 10 AVRIL 2018 DECLARANT MAL FONDE DES DENONCIATIONS DU « COLLECTIF DES CONSEILLERS COMMUNAUX SOUCIEUX DU DEVELOPPEMENT DE KANDI» EN CONTESTATION DES ACTES ET PARTIALITES DE MONSIEUR DEMONLE MOKO ALIDOU, MAIRE DE LA COMMUNE DE KANDI DANS LES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES PUBLICS DE KANDI
LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DICIPLINAIRE,
Vu la loi n°2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Vu la loi n°2009-02 du 07 ao├╗t 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin;
Vu le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics;
Vu le décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu la décision n°2017/003/ARMP-PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu la lettre sans numéro en date du 17 juillet 2017 par laquelle le « collectif des Conseillers communaux, soucieux du développement de la commune de Kandi» ont saisi l’ARMP d’une dénonciation en contestation des actes et impartialités de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi dans le cadre des procédures de passations des marchés publics, objet de plusieurs contrats;
Vu la lettre sans numéro en date du 05 mars 2018 de Monsieur SEWA Issa, Conseiller communal et Chef d’arrondissement de Kandi, assortie de constat d’huissier en date du 16 février 2018;
Vu la lettre n°1056/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 06 octobre 2017 par laquelle le Président de l’ARMP a informé le Maire de la Commune de Kandi et le « collectif des Conseillers communaux, soucieux du développement de la commune de Kandi» de la missionde vérification de l’ARMP dans les locaux de la commune de Kandi prévue pour le jeudi 12 octobre 2017, sur les présomptions de faux et d’usage de faux de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire de ladite Commune, dans les procédures de passation de certains marchés;
Vu la lettre n°084/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 07 février 2018 adressée à Madame ALAZI OSSENI ZINATOU par laquelle le Président de l’ARMP a sollicité, sur place, les preuves de ses récriminations;
Vu les lettres adressées aux fins de requérir, sur place, les éléments de preuve de leurs récriminations contre le Maire DEMONLE MOKO Alidou aux Sieurs n°082/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 07 février 2018 àABIBOU OROU GANNI BACHABI, Chef d’arrondissement de AGARADEBOU; n°083/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 07 février 2018 à BENSEKOUKI OSSENI, Chef d’arrondissement de BENSEKOU et n°085/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 07 février 2018 à BOURA├ÅMA ZAKARY, Rapporteur de la Cellule de contrôle des marchés publics de la commune de Kandietn°406/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ-pi/SR/SA du 27 mars 2018 à ISSA SEWA, Chef d’arrondissement de Kandi 1;
Vu les premiers procès-verbaux d’auditions du jeudi 12 octobre 2017 à Kandi, de Madame Zinatou ALAZI OSSEINI SAKA, Première-Adjointe au Maire et des sieurs OROU GANNI BACHABI Abibou, Chef d’Arrondissement de Angaradébou; DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi et Personne Responsable des Marchés publics; Idrissou KORA GOUNOU, Chef d’Arrondissement de SAM; Issa SEWA, Chef d’Arrondissement de Kandi I; Osséni BENSEKOUKI, Chef d’Arrondissement de Bensékou; BOURAIMA Zakary, Secrétaire général de la Mairie de Kandiet Yaya BOUKO, Conseiller communal;
Vu les procès-verbaux d’auditions complémentaires retenues à Kandi le jeudi 29 mars 2018 de Madame Zinatou ALAZI OSSEINI SAKA et des sieurs OROU GANNI BACHABI Abibou, Chef d’Arrondissement de Angaradébou; BOURAIMA Zakary, ancien Secrétaire général de la Mairie de Kandi; Issa SEWA, Chef d’Arrondissement de Kandi; Osséni BENSEKOUKI, Chef d’Arrondissement de Bensékou; DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi et Personne Responsable des Marchés publics.
Ensemble les pièces du dossier;
Sur proposition des membres de la Commission de Discipline;
Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs éric MAOUIGNON, Président; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président;Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YA├Å et Bienvenue Arsène SOGLO, membres;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
I- LES FAITS:
Le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi», à travers une lettre sans numéro en date du 17 juillet 2017 et Monsieur SEWA Issa, Conseiller communal et Chef d’arrondissement de Kandi 1 par sa lettre sans numéro en date du 05 mars 2018, ont saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics des dénonciations faisant état de ce que des irrégularités et partialités de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi et Personne Responsable des marchés publics, ont entaché la régularité des procédures de passation des marchés publics, objet des contrats ci-après:
1- contrat n°54/001/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017;
2- contrat n°54/002/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017;
3- contrat n°54/OO3/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017;
4- contrat n°54/004/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017;
5- contrat n°54/005/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017;
6- contrat n°54/006/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017;
7- contrat n°54/007/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017.
8- contrat n°030/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017;
9- contrat n°031/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017.
Sur le fondement des informations communiquées, le Conseil de Régulation s’est auto-saisi du dossier pour diligenter une mission d’investigation sur les irrégularités, fautes et infractions incriminées.
A cet égard, différents acteurs impliqués dans lesdites procédures, ont été respectivement auditionnés à l’effet de faire sanctionner, au cas celle-ci s’avèreraient, les actes, fautes et infractions commises.
II- MOYENS DES PARTIES:
A- MOYENS DE MONSIEUR ALIDOU MOKO DEMONLE, PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE KANDI
1- A l’occasion de son audition du 12 octobre 2017, Monsieur Alidou MOKO DEMONLE, PRMP/Maire de la Commune de Kandi, a fait les déclarations ci-après:
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1.1- |
les accusations faisant état de ce que les marchés susmentionnés seraient attribués de manière collusoire aux seules entreprises dirigées par ses militants politiques, ne sont pas fondées puisque les entrepreneurs ne comptent pas parmi ses militants. Les entrepreneurs qui exécutaient les marchés sont les m├¬mes qui étaient avec les anciens Maires de la Commune;
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1.2- |
les sept (07) procédures de marché objet des contrats n°54/001, 002, 003, 004, 005, 006, 007/MK/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017, ont été bel et bien conduites par la PRMP de la Commune de Kandi. |
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1.3- |
les sept (07) procédures susmentionnées ont toutes été sanctionnées par des procès-verbaux d’ouverture de plis, de rapports d’analyse et de jugement des offres (confère PV de la Commission de Passation et de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics);
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1.4- |
les irrégularités qui seraient liées aux sept (07) procédures de passation et soulevées par la 1ère Adjointe au Maire et le Secrétaire général de la Mairie, respectivement Présidente de la CPMP et Chef de la CCMP, ne sont pas fondées en raison des avis favorables émis par la Commission de passation des marchés publics et la Cellule de Contrôle des marchés publics (CCMP) sur lesdites procédures; |
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1.5- |
les sept (07) marchés ont re├ºu l’avis favorable de la CCMP, les contrats y afférents ont été régulièrement adressés à l’Autorité approbatrice; |
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1.6- |
l’allégation selon laquelle les titulaires desdits marchés ont été invité par le Maire à démarrer l’exécution des travaux avant leur approbation n’est pas fondée dans la mesure o├╣ il n’existe pas de preuves palpables; |
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1.7- |
la désapprobation des Conseillers communaux, des procédures de certains marchés au sein de la Commune n’est pas un problème en soi. . Mais dans le cas d’espèce, cette question n’a jamais été abordée lors des différentes sessions communales; |
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1.8- |
tous les marchés relatifs aux procédures querellées ont été déjà approuvés par l’autorité approbatrice compétente (voir les arr├¬tés d’approbation); |
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1.9- |
les deux plaignants à savoir la Première Adjointe au Maire, Président de la Commission de Passation des Marchés Publics, Secrétaire Général de la Mairie alors membre de la Cellule de Contrôle, ont tenté à deux reprises des votes de défiance à l’endroit du Maire sans succès. Ils ont bloqué 08 marchés au niveau de la Cellule pendant six mois, alors que le délai réglementaire est de cinq (05) jours; |
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1.10- |
le collectif des conseillers plaignant réclame 10% de la valeur de chaque marché passé; |
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1.11- |
Monsieur le Préfet de l’Alibori est bien informé de ce que ce groupe au sein du Conseil communal a voté contre les projets de développement de la Commune (cf. procès-verbaux). |
2- Lors de sa deuxième audition du 29 mars 2018 à Kandi, Monsieur Alidou MOKO DEMONLE a soutenu des déclarations complémentaires ci-après:
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2.1- |
les irrégularités dénoncées dans le cadre des différentes phases de passation des marchés lancés au sein de la Mairie de Kandi ne sont pas vraies; |
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2.2- |
la non-publication des avis d’appel d’offres et plans de passation des marchés publics dans les journaux de large diffusion est une allégation mensongère; |
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2.3- |
l’attribution de marchés publics avant leur publication n’est pas vraie; |
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2.4- |
la régularisation des marchés publics qui serait opérée par la Mairie est un faux argument; |
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2.5- |
un entrepreneur a démarré les travaux de réfection de deux salles d’école avant l’approbation du marché. Cet attributaire du marché l’a fait à ses risques et périls parce que les services compétents de la Mairie n’ont jamais procédé à une remise préalable du site et ledit entrepreneur n’a non plus re├ºu un ordre de service dans ce cadre; |
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2.6- |
les accusations concernant l’attribution de marchés publics aux proches et aux amis par Monsieur le Maire ne sont pas soutenablesparce que les textes de loi sur la passation de marchés publics ne permettent pas une telle pratique; |
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2.7.- |
madame ALAZI O. Zinatou, première adjointe au Maire et ancienne Chef de la Cellule de contrôle des marchés publics et monsieur BOURAIMA Zakary, ancien Secrétaire général de la Mairie bloquent les dossiers relatifs aux marchés publics à leur niveau. Ces blocages durent parfois six (06) mois. Ces faits ont été à la base du relèvement de leur fonction. |
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2.8- |
l’identification des prestataires avant la procédure de passation des marchés publics est un faux argument; |
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2.9- |
madame ALAZI O. Zinatou et monsieur BOURAIMA Zakary, anciennement membres de la CCMP ont signés les procès-verbaux des sept (07) marchés incriminés et les preuves existent; |
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2.10- |
le Maire n’a jamais interféré dans les attributions de la CPMP; |
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2.11- |
les chefs d’arrondissement dissidents boycottent systématiquement toutes les réunions convoquées par le Maire. (session du conseil communal, séance de dépouillement des offres etc.); |
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2.11.- |
la dénonciation faisant état de ce que la signature du contrat n°030/MKDI/ PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017du 29 décembre 2017 a été faite sans appel d’offres et sans son enregistrement à la direction des impôts n’est pas fondée. La facture de l’ORTB pour frais de publication existe et le marché a été aussi publié par affichage dans les locaux de la Mairie. Si l’agent de l’ORTB a fait usage de faux en produisant une fausse facture, il fera l’objet d’une plainte afin que des sanctions exemplaires lui soient infligées. Par ailleurs, l’enregistrement à la Direction des impôts se fait après l’approbation or la tutelle n’a pas approuvé ledit contrat. |
B- MOYENS DE MADAME ZINATOU ALAZI OSSEINI SAKA, PREMIERE ADJOINTE AU MAIRE:
1- Lors de son audition, en date du 12 octobre 2017 à Kandi, Madame Zinatou ALAZI OSSEINI SAKA, Première-Adjointe au Maire, a fait les déclarations ci-après:
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1.1- |
plusieurs marchés dont la construction de la maison des jeunes de Kassakouet de Bemssekou sont lancés par la PRMP de la Mairie de Kandi sans mise en concurrence; |
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1.2- |
les entreprises, soup├ºonnées d’avoir eu des marchés publics sans mise en concurrence par l’intermédiaire du Maire, sur le fondement du militantisme politique, sont: « BAUGLAIR», « YANINE» et « KZ et FILS»; |
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1.3- |
depuis le début de la mandature de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi, la publication des plans prévisionnels de passation des marchés publics et des avis d’appel à concurrence ne sont pas effectives; |
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1.4- |
les procédures de passation des marchés publics, objet des contrats: n°54/001, 002, 003, 004, 005, 006, 007/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 ont été conduites en l’absence de la présidente de la Commission de Passation des Marchés Publics de la Commune de Kandi à qui il a été demandé de les régulariser ; |
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1.5- |
la Cellule de contrôle des marchés publics a émis un avis réservé sur la validation des contrats susmentionnés parce que ci – ceux seraient entachés d’irrégularités; |
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1.6- |
les marchés publics dans la Commune de Kandi sont conduits de fa├ºon opaque par la seule volonté du Maire. |
2- Lors de son audition en date du 29 mars 2018 à Kandi, Madame Zinatou ALAZI OSSEINI SAKA a fait les déclarations complémentaires ci-après:
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2.1- |
les preuves fournies à l’ARMP par le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi» démontrent de l’implication du Maire de la Commune de Kandi dans les manœuvres frauduleuses; |
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2.2- |
le Maire de la commune de Kandi a régularisé les marchés indexés comme irréguliers avant la réception des lettres de l’ARMP demandant des preuves de nos dénonciations; |
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2.3- |
la preuve d’irrégularités sur le marché n°030/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017du 29 décembre 2017 relatif aux travaux de réfection d’un module de trois classes plus magasin et d’un module de trois salles de classes à l’école primaire publique de Tissarou dans l’arrondissement de Donwari et le marché n°031/MKDI/PRMP/ CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 du 29 décembre 2017 relatif aux travaux de réfection d’un module de trois salles de classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique de Mongo dans l’arrondissement de Donwaria fait l’objet du constat physique d’Huissier. |
C- MOYENS DE MONSIEUR ABIBOU OROU GANNI BACHABI, CHEF D’ARRONDISSEMENT DE ANGARADEBOU:
1- Au cours de son audition en date du 12 octobre 2017 à Kandi, Monsieur Abibou OROU GANNI BACHABI, Chef d’Arrondissement de Angaradébou qui a apporté des clarifications ci-après:
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1.1- |
nous constatons, avec beaucoup de regrets des marchés ont été exécutés des marchés avant le dépouillement et l’évaluation des offres. On constate entre autres, le marché de la construction de la maison des jeunes de Kassakou; |
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1.2- |
l’auteur principal des déviances dans le cadre de la passation des marchés publics au sein de la Commune de Kandi est le Maire; |
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1.3- |
l’entreprise qui a réfectionné le bureau du Maire été favorisée par ce dernier; |
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1.4- |
il n’existe pas à la Mairie de Kandi ni d’élus locaux, ni d’Agents publics sollicitant, réclamant, acceptant, recevant ou offrant tout avantage en nature ou en espèce en contrepartie de l’abstention de quelque manière que ce soit aux obligations de leurs charges dans le cadre des marchés publics; |
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1.5- |
la PRMP/Mairie de Kandi a autorisé les titulaires de certains marchés à démarrer l’exécution des travaux avant l’approbation desdits marchés; |
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1.6- |
la 1ère Adjointe au Maire et le Secrétaire général, après avoir dénoncé les irrégularités dans le cadre des procédures de passation des marchés au sein de la Commune de Kandi, ont été purement et simplement relevés de leurs postes en leur qualité respective de Présidente de la Commission de Passation et de Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics. |
2- Lors de sa deuxième audition en date du 29 mars 2018 à Kandi, Monsieur Abibou OROU GANNI BACHABI, Chef d’Arrondissement de Angaradébou a fait les déclarations complémentaires ci-après:
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2.1- |
les preuves fournies à l’ARMP par le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi» font état de l’implication du Maire dans les irrégularités ayant entachés plusieurs procédures; |
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2.2- |
l’arrivée de Monsieur DEMONLE MOKO Alidouà la t├¬te de la commune de Kandi a permis la reconversion de Monsieur IMOROU Yacine de son statut de Tenancier de bar à un celui d’entrepreneur et titulaire de plusieurs marchés dont la maison de jeunes de Kassakou; |
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2.3- |
Chef d’Arrondissement de Angaradébou, je n’ai jamais été associé à des procédures de marché concernant ladite localité; |
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2.4- |
le Président de la commission des affaires économiques n’a jamais été associé aux procédures de passations des marchés publics initiés par la commune de Kandi |
D- MOYENS MONSIEUR IDRISSOU KORA GOUNOU, CHEF D’ARRONDISSEMENT DE SAM:
Lors de son audition en date du 12 octobre 2017, Monsieur Idrissou KORA GOUNOU, Chef d’Arrondissement de SAM a fait les déclarations ci-après:
1)- dans la Commune de Kandi, la procédure de passation des marchés publics se fait de fa├ºon opaque. Les Chefs d’Arrondissement ne sont pas souvent informés des marchés qui sont lancés au profit de leurs unités administratives. La population n’est souvent pas informées du lancement desdits marchés;
2)-l’auteur principal des déviances dans le cadre de la passation des marchés publics au sein de la commune de Kandi est le Maire;
3)- certains conseillers sont souvent soup├ºonnés des faits de corruption;
5)- plusieurs marchés sont lancés par la Commune de Kandi sans mise en concurrence;
6)- la construction de la maison des jeunes de Kassakou parmi tant d’autres, fait partir des marchés lancés par la commune de Kandi sans mise en concurrence;
7)- la PRMP/Mairie de Kandi a autorisé les titulaires de certains marchés à démarrer l’exécution des travaux avant l’approbation desdits marchés;
8- le Maire a sollicité mon soutient dans ses manœuvres incorrectes en matière de marchés publics en me proposant en contre partie des biens en nature comme en espèce.
E- MOYENS DEMONSIEUR ISSA SEWA, CHEF D’ARRONDISSEMENT DE KANDI (1) :
1- Au cours de son audition en date du 12 octobre 2017, Monsieur Issa SEWA, Chef d’Arrondissement de Kandi (1) a exposé les faits suivants:
1.1- tous les marchés de Kandi sont exécutés par les m├¬mes entrepreneurs, des militants politiques de l’UPR, parti du Maire de la Commune de Kandi;
1.2- l’audit de 2016 a relevé que les montants des marchés publics exécutés sont supérieurs à leur montant prévisionnel;
1.3- les marchés ont connus un début d’exécution avant m├¬me la fin de la procédure on peut notamment citer à ce titre, la construction de la Maison de jeune de Kassakou et de l’Ecole Maternel de Bensékou);
1.4- la vente de certains DAO, les marchés lancés par le Maire de Kandi, est réservée à une seule couche d’entrepreneurs;
1.5- le Maire est l’auteur principal de la déviance dans le processus de passation des marchés publics à Kandi ;
1.6- le marché relatif à l’adduction d’Eau Villageoise AEV de Thya et Alfakoara, lancé dans la commune de Kandi, au m├¬me moment que celui de Barikoara, a connu beaucoup de cas de concussion;
1.7- les marchés sont attribués par affinité au mépris des dispositions règlementation relatives aux marchés publics:
1.8- les procédures de passation des marchés publics dans la commune de Kandi sont conduites au mépris des règles de transparence et d’efficacité applicables; particulièrement, les travaux de lotissement sont lancés sans mise en concurrence des quatre (04) Cabinets de géomètre de la ville de Kandi.
2- Lors de son audition en date du 29 mars 2018 à Kandi, Monsieur SEWA Issa a soutenu les moyens complémentaires selon lesquels les preuves de la dénonciation du « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi» sont:
├ÿ les constats d’huissier sur le site, objets des contrat n°030/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017et contrat n°031/ MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017;
├ÿ la facture de caisse délivrée par le responsable de l’ORTB à Kandi (section Alibori);
├ÿ les marchés, objets des contrats n°030/ MKDI/ PRMP/ CPMP/ CCMP/ SP-PRMP/SA/2017et contrat n°031/ MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017ont été lancés sans appel d’offre et sans publication.
F- MOYENS DE MONSIEUR OSSENI BENSEKOUKI, CHEF D’ARRONDISSEMENT DE BENSEKOU:
1- Lors de son audition en date du 12 octobre 2017, Monsieur Osséni BENSEKOUKI, Chef d’Arrondissement de Bensékou a exposé ce qui suit :
1.1- le non-respect des procédures de passation des marchés au sein de la commune de Kandi est caractérisé par les faits ci-après:
┬À les entrepreneurs sont sélectionnés avant le dépouillementdes offres ;
┬À le manque de qualification des personnes impliquées dans les processus de passation des marchés publics;
┬À le dysfonctionnement de la Commission de passation des marchés publics;
┬À la non implication des Chefs d’Arrondissement dans les processus de passation des marchés pour lesquels des infrastructures sont prévues dans leur unité administrative;
┬À l’absence de transparence dans les procédures de passation.
1.2- le Maire est l’auteur principal des déviances dans les procédures de passation des marchés publics au sein de la commune de Kandi;
1.3- certains élus locaux/agents publics sollicitent, réclament, acceptent, re├ºoivent ou offrent tout avantage en nature ou en espèce en contrepartie de l’abstention de quelque manière que ce soit aux obligations de leurs charges dans le cadre des procédures de passation des marchés publics (cas des élus locaux et des agents publics en charge de la supervision du marché de construction de l’école maternelle de Bensékou);
1.4- les cas de fraudes s’étendent jusqu’aux domaines et parcelles publics qui font actuellement l’objet de bradage par le Maire de la Commune de Kandi;
1.5- Le Maire de la Commune a relevé abusivement de leur fonction, certains agents compétents de leurs postes au profit des siens.
2- Lors de son audition en date du 29 mars 2018 à Kandi, Monsieur Osséni BENSEKOUKI a soutenu le moyen complémentaire selon lequel il est solidaire des preuves fournies à l’ARMP par le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi»;
G- MOYENS DE MONSIEUR BOURAIMA ZAKARY, ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE KANDI:
1- Lors de son audition en date du 12 octobre 2017 à Kandi, Monsieur BOURAIMA ZAKARY, ancien Secrétaire général de la Mairie de Kandi et rapporteur de la Cellule de Contrôle des marchés Publics a exposé les faits suivants:
1.1- les irrégularités ayant entaché les procédures de passation de marchés au sein de la commune de Kandi en général et notamment les marchés, objet des contrats n°54/001, 002, 003, 004, 005, 006, 007/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 sontnotamment :
┬À le non-respect de la procédure,
┬À la publication des avis d’appel d’offres et des plans de passation dans les organes de presse non appropriés;
┬À l’attribution de certains marchés avant leur publication et leur régularisation;
┬À le démarrage des travaux avant l’attribution et l’approbation du marché;
┬À l’attribution des marchés aux proches, alliés et amis;
┬À l’identification du prestataire avant la procédure de passation des marchés publics;
┬À la non prise en compte de l’avis de la CCMP;
┬À les interférences du Maire dans les travaux de la CPMP et la CCMP et parfois des Intimidations, injonctions dans les décisions, avec contrainte de reprendre les rapports (cf. lettre de dénonciation du Directeur des services techniques et le rapport de la CCMP o├╣ l’autorité a obligé la CCMP à reprendre le rapport pour son propre compte);
┬À les interférences du Maire dans les procédures de passation ont suscité la mésentente entre le Maire et certains membres des organes de passation (Chef Cellule, Présidente CPMP), entrainant la révocation de ces derniers de leur poste;
┬À les soumissionnaires sont traités de fa├ºon non égalitaires et certains prestataires sont connus d’avance.
1.2- certains dossiers de marchés n’ont pas pu aboutir pour défaut de validation de l’organe de contrôle à cause des différends entre l’autorité communale et les membres des organes de passation des marchés publics;
1.3- la plupart des procédures entachées d’irrégularités et ayant fait l’objet d’avis défavorable de la Cellule de Contrôle, ont abouti à des contrats ;
1.4- des liens collusoires sont établis entre le Maire et certains attributaires dont notamment: l’entreprise « Service Contact», attributaire des marchés de construction de la maison des jeunes de Kassakou, de deux modules de classes à Kakakroukou et d’un module de classe à Poubeyuia au détriment des soumissionnaires « KZ et FILS » et« NET».
2- Lors de son audition en date du 29 mars 2018 à Kandi, Monsieur BOURA├ÅMA ZAKARY a soutenu les moyens complémentaires ci-après:
2.1- des marchés de réalisation de cinq (05) forages équipés de pompe à motricitéayant re├ºu l’avis défavorable de la CCMP, ont été exécutés sous l’autorisation du Maire;
2.2- le constat d’huissier apporte la preuve irréfragable de la mauvaise gestion des marchés publics par le Maire de la commune de Kandi;
2.3- les membres de la CCMP ignorent que l’ARMP peut ├¬tre saisie des différends opposant la CPMP à la CCMP en ce qui concerne les résultats de l’analyse et de l’évaluation des offres.
H – MOYENS DE MONSIEUR YAYA BOUKO, CONSEILLER COMMUNAL :
Lors de son audition du 12 octobre 2017 à Kandi, le Conseiller communal Yaya BOUKO a exposé ce qui suit:
1)- les procédures de passation des marchés publics au sein de la Commune de Kandi sont conduites au mépris des règles applicables: des entrepreneurs sont choisis de manières subjectives et exécutent les marchés avant que le Conseil communal ne soit informé;
2)- le Maire « DEMONLE MOKO Alidou est l’auteur des déviances dans les procédures de passation des marchés publics au sein de la commune de Kandi;
3)- le Maire dispose des entrepreneurs propres à qui il confie l’exécution des travaux avant l’étude des dossiers et ceci, sur fond de corruption et de concussion;
4)- des élus locaux et agents publics au sein de la Commune sont acquis à la cause du Maire. Certains parmi eux sont entretenus financièrement par le Maire et d’autres re├ºoivent des avantages en nature tels que l’octroi de parcelles;
5)- les agents qui résistent aux manipulations du Maire sont relevés de leur poste (cas du Secrétaire Général);
6)-les procédures ci-après sont lancées par la commune de Kandi sans mise en concurrence:
┬À construction de la maison des jeunes de Kassakou;
┬À construction d’une infrastructure dans l’Arrondissement de Bensèkou o├╣ le Chef d’Arrondissement n’est pas informé;
┬À construction d’un batiment de R + 2 dans la Mairie;
7)- le marché de construction de la maison des jeunes de Kassakou et l’achat du véhicule de commandement de la Mairie font partie des marchés dont les exécutions ont été autorisées par le Maire avant leur approbation;
8)- le Maire depuis son élection, n’a jamais suivi les décisions du Conseil.
III- CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION:
L’instruction du présent dossier permet d’exposer d’une part, les éléments de preuves des faits apportés par les parties et d’autre part, les éléments relevant des constats.
A- DE L’EXPOSE DES ELEMENTS DE PREUVES DES FAITS APPORTES PAR LES PARTIES:
1- De la substance des irrégularités dénoncées par le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi»:
Les dénonciateurs sont unanimes pour soutenir que les irrégularités ayant entaché les procédures de passation de marchés au sein de la Commune de Kandi en général et celles ayant fait l’objet des contrats n°54/001, 002, 003, 004, 005, 006, 007/MKDI/PRMP/ CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 sontnotamment:
┬À le non-respect des différentes phases de la procédure de passation des marchés publics;
┬À la non-publication des avis d’appel d’offres et des plans de passation des marchés publics ;
┬À l’attribution de certains marchés avant leur évaluationet ceci, au mépris des stipulations du Dossier d’Appel d’Offres;
┬À le démarrage des travaux avant l’attribution et l’approbation de certains marchés;
┬À l’attribution des marchés aux proches, alliés et amis du Maire;
┬À la non-prise en compte des avis émis par la CCMP;
┬À les interférences du Maire dans les travaux de la CPMP et la CCMP et parfois des intimidations du Maire avec injonctions de reprendre les rapports de dépouillement, d’analyse et d’évaluation des offres;
┬À la non-qualification des agents publics chargés de la conduite des opérations de la passation et du contrôle des marchés publics;
┬À le manque d’implication des Chefs d’Arrondissement dans les procédures de passation des marchés lancés au profit de leur localité;
┬À la signature du contrat n°030/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 du 29 décembre 2017 sans mise en concurrence.
2- Des éléments de preuves produites par le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi» pour confondre les actes et faits de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou :
2.1- copie de la quittance de caisse délivrée par le service des relations publiques de l’ORTB-Guichet Kandi du 08 au 21 décembre 2017 pour diffusion des avis d’appel d’offres sur les réfections de modules de classes à Tissarou.
Pour le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi», cette quittance ne serait pas authentique;
2.2- copies de deux (02) contrats:
– contrat n°54/O31/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 relatif aux travaux de réfection d’un module de trois (03) classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique de Mongo dans l’arrondissement de Donwari et;
– contrat n°54/O30/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 relatif aux travaux de réfection d’un module de trois (03) classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique de Tissarou dans l’arrondissement de Donwari.
En appui à leur dénonciation, le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi» soutient d’une part, l’absence sur ces deux contrats des mentions importantes comme les références de l’appel d’offres, la date de publication de l’avis d’appel d’offres, la date de l’approbation du marché, la date de la notification du marché et les références de l’ordre de service et d’autre part, une absence de transparence dans l’attribution de ces deux contrats à « l’Ets Nouvelle Entreprise du Tropic»
2.3- copie du PV de la CCMP en date du 08 2017 relatif à la réalisation des travaux de cinq (05) forages équipés de pompes à motricité humaine dans la commune de Kandi.
A ce niveau, le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi» fait observer que les avis de la CCMP sont rendus dans les délais légaux et qu’en espèce, l’avis de la CCMP est défavorable aux motifs que:
├ÿ la CCMP n’a pas été informée de la source de publication des appels d’offres concernés;
├ÿ le délai de transmission des PV de dépouillement et de transmission à la CCMP est long (plus de 100 jours);
├ÿ aucune des offres examinées n’est rev├¬tue du cachet « bon à lancer de la CCMP».
Par ailleurs, le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi» soutient que lesdits marchés non validés par la CCMP et exécutés sous l’autorisation du Maire, concernent la réalisation de cinq (05) forages équipés de pompe à motricité humaine;
2.4-copie de la lettre de Monsieur LAFIA Chabi, Directeur des Services Techniques en contestation des irrégularités ayant entaché les procédures de passation des marchés ci-après:
├ÿ construction de la maison des jeunes de Kassakou;
├ÿ construction d’un module de deux (02) classes plus bureau et magasin à l’école maternelle publique de Koutakroukou;
├ÿ construction d’un module de trois (03) classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique de Koubéguia;
├ÿ construction du bloc administratif de type RDC devant abriter les bureaux de la zone sanitaire Kandi-Gogounou-Ségbana-Kandi;
├ÿ construction d’un logement pour sage-femme au centre de santé de Kandi II.
En raison des irrégularités liées à la publication desdits marchés, Monsieur LAFIA Chabi a refusé d’apposer sa signature sur les attestations de visites de site.
2.5-copie de l’arr├¬té 54/30/MKDI/SG/DST/SET/SA du 14 décembre 2015 portant création, composition, attribution et fonctionnement de la commission communale de passation des marchés publics qui indique que le chef de l’arrondissement du marché concerné est d’office membre. Mais en pratique, selon le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi», ledit chef d’arrondissement n’a jamais été impliqué dans ces procédures de passation.
3- Des éléments de preuves produites par Monsieur DEMONLE MOKO AlidouMaire et Personne Responsable des marchés publics pour confondre les moyens du « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi :
3.1- copie de l’arr├¬té n°54/037/MKDI/SG/DSG-SRH/SA du 22 ao├╗t 2017 portant relèvement de Monsieur Zakary BOURAIMA des Fonctions de Secrétaire Général de la commune de Kandi.
Pour le Maire, ce relèvement s’est avéré obligatoire et nécessaire parce que l’intéressé boycotte délibérément, tous les dossiers de développement et surtout ceux liés aux marchés publicssous fond d’intrigues politiques.
3.2- copies des arr├¬tés préfectoraux ci-après:
├ÿ arr├¬té n°1/062/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/001/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et l’Entreprise « LE SAVOIR FAIRE»;
├ÿ arr├¬té n°1/069/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/002/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et l’Entreprise « SNF»;
├ÿ arr├¬té n°1/070/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/003/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et le Cabinet « BARAKA CONSULTANT InC»;
├ÿ arr├¬té n°1/071/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/004/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et l’Etablissement « ABOUDOU ET FILS»;
├ÿ arr├¬té n°1/072/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/005/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et l’Entreprise « LA CLE VICTORIEUSE SARL»;
├ÿ arr├¬té n°1/073/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/006/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et l’Entreprise « CONTACT SERVICES»;
├ÿ arr├¬té n°1/074/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/007/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et l’Entreprise« CONTACT SERVICES»
Le Maire en faisant copies des arr├¬tés susmentionnés soutient que les entreprises qui gagnent les marchés dans sa commune ne sont pas toujours, les m├¬mes encore moins, ses alliés politiques.
3.3- copies des DAO relatifs :
├ÿ aux travaux de construction d’un bloc administratif du bureau de la zone sanitaire Kandi-Gogounou-Ségbana;
├ÿ aux travaux de construction d’un logement pour sage-femme au centre de santé de Kandi 2;
├ÿ aux travaux de construction de la maison des jeunes de Kassakou;
├ÿ aux travaux de construction d’un module de trois salles de classes plus bureau et magasin à l’EPP de Koubéguia;
├ÿ aux travaux de construction de 5 forages équipés de pompes à motricité humaine dans les arrondissements de Kandi 1; Angaradebou; Donwari; Sonsoro et Sam dans la commune de Kandi;
├ÿ à la réalisation des études d’implantation et de contrôle des travaux de construction de 5 forages équipés.
A travers ces DAO, le Maire de Kandi entend apporter la preuve selon laquelle tous les marchés font l’objet d’un DAO validé par la CCMP assortis de la mention de « BON à LANCER».
3.4- copie de la preuve de publication des marchés susmentionnés dans le journal « Canard du Nord», dans le quotidien de service public « LA NATION» et dans le quotidien béninois « LE MATINAL»;
3-5. copie de la preuve de la publication par affichage de la demande de cotation n°54/014/MKDI/PRMP/CCMP/CPMP/S-PRMP/2017 relative aux travaux de réfection d’un module de trois classes plus bureau à l’école primaire publique de Tissarou dans l’arrondissement de Donwari;
3.6. copie de la preuve de la publication par affichage de la demande de cotation n°54/017/ MKDI/PRMP/CCMP/CPMP/S-PRMP/2017 relative aux travaux de réfection d’un module de trois classes plus bureau à l’école primaire publique de Mongo dans l’arrondissement de Donwari;
3.7-copie du plan de passation des marchés publics et copies des arr├¬tés de mise en place des organes de passation et de contrôle des marchés publics.
B- LES CONSTATS D’INSTRUCTION AU SOUTIEN DE L’EXPOSE DES PREUVES:
B-1- Des dispositions transitoires de la loi applicable
Conformément aux dispositions de l’article 152 alinéa 2 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin « les marchés publics dont la procédure de passation a été initiée avant l’entrée en vigueur de la présente loi mais qui ont été notifiés après l’entrée en vigueur de celle-ci, demeurent soumis aux règles en vigueur au moment de la passation et sont soumis à la présente loi pour exécution».
En espèce, il s’agit de la régularité des procédures de passations de marchés publics. La loi ainsi applicable est la loi n°2009-02 du 07 ao├╗t 2009portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin
B-2–Des actes fondant l’exécution des contrats
Les arr├¬tés préfectoraux n°2018-N°1/38/PDA/SG/STCC/D/SA du 16 février 2018 et n°2018-N°1/38 de la m├¬me date portent respectivement refus d’approbation du contrat n°54/030/O30/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 relatif aux travaux de réfection d’un module de trois (03) classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique de Tissarou dans l’arrondissement de Donwari et du contrat n°54/O31/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 relatif aux travaux de réfection d’un module de trois (03) classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique de Mongo dans l’arrondissement de Donwari.
Les motifs retenus pour refuser l’approbation sont liés d’une part, à la non-inscription des deux marchés, susmentionnés dans le plan de passation des marchés publics de la communeet d’autre part, au commencement d’exécution des travaux desdits marché avant leur approbation.
Il convient par ailleurs de faire observer que les salles de classes, bureaux et magasin, objet desdits contrats ont été décoiffés lors d’une temp├¬te en pleine année scolaire. Pour le Maire, en attendant l’approbation des deux contrats susmentionnés, l’initiative d’anticiper les travaux a été prise par certains élus locaux, le chef d’arrondissement de Donwari et les différents présidents des associations des parents d’élèves des localités concernées (Cf PV du mercredi 31 janvier 2018).
La Direction des Services Techniques de la Mairie soutient pour sa part, n’avoir pas été associé aux travaux de démarrage desdits chantiers et qu’il n’y a jamais eu d’ordre de service, ni remise de site (cf. lettre du Chef Service Etudes et Travaux en date du 16 février 2018).
IV- OBJET DE L’AUTO-SAISINE:
La présente auto-saisine porte sur l’effectivité des dénonciations du « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi» en contestation des actes et partialités de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi dans les procédures de passation des marchés publics de Kandi.
V- DISCUSSIONS:
A- SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE:
Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 ao├╗t 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin« Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées»;
Considérant que l’auto-saisine de l’ARMP a été demandée par tous les Conseillers, membres du Conseil de Régulation;
Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.
B- SUR LE FONDEMENT DES DENONCIATIONS DU « COLLECTIF DES CONSEILLERS COMMUNAUX SOUCIEUX DU DEVELOPPEMENT DE KANDI» EN CONTESTATION DES ACTES FRAUDULEUX ET PARTIALITES DE MONSIEUR DEMONLE MOKO ALIDOU, MAIRE DE LA COMMUNE DE KANDI DANS LES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE KANDI
Considérant qu’aux termes du premier alinéa des dispositions de l’article 154 de la loi n°2009-02 du 7 ao├╗t 2009 susvisée: « sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant à quelque titre que ce soit, dans la cha├«ne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincu d’atteinte à la règlementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de toute autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à la laquelle ils appartiennent et/ou la radiation de la fonction publique par décision motivée de leur supérieur hiérarchique»;
Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 14 du décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ARMP selon lesquelles« le Conseil de Régulation a, entre autres, pour attribution de « prendre conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la réglementation en matière des marchés publics et des délégations de service public»;
Considérant que dans le cas d’espèce, le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi» conteste les actes frauduleux et des partialités de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi dans les procédures de passation des marchés publics de Kandi;
Qu’interpellé par l’ARMP pour fournir les éléments de preuve de ses récriminations contre Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi» a transmis deux constats d’huissier et quelques lettres de dénonciation;
Que l’opacité décriée dans les procédures de passation des marchés publics de Kandi devrait ├¬tre établie par des faits concrets et précis;
Que ces faits devraient ├¬tre justifiés par des éléments, entre autres, matériellement vérifiablesà savoir: l’absence de publication des avis d’appel d’offres ou d’affichage pour les demandes de cotation, l’inexistence de Plan de Passation de Marchés Publics, de Dossier d’Appel d’Offres, de procès-verbaux d’évaluation et d’analyse des offres, de rapport de la Cellule de contrôle des marchés publics, d’arr├¬tés d’approbation de marché etc.
Que, ces faits doivent ├¬tre imputables à Monsieur DEMONLE MOKO Alidou;
Que le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi» n’a pas apporté la preuve que Monsieur DEMONLE MOKO Alidoupossède des intér├¬ts financiers ou personnels de quelque nature que ce soitau sein des entreprises attributaires des marchés incriminés ;
Que les preuves produites par le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi»ne permettent pas d’établir le fondement des dénonciations alléguées;
Considérant que lors de ses auditions, Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire et Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Kandi a soumis à l’analyse de l’ARMP toutes les pièces à conviction relatives à la régularité des procédures de passation des marchés publics incriminés;
Qu’en conséquence, il échet pour l’ARMP de déclarer, qu’en état, les récriminations du « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi» sont mal-fondées pour insuffisance de preuves irréfragables.
PAR CES MOTIFS,
DECIDE
Article 1er Les récriminations du « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi» contre Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire et Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Kandi sont mal-fondées.
Article 2: La présente décision sera notifiée:
– au Maire de la commune de Kandi, Personne Responsable des Marchés Publics ;
– aux membres de la Commission de Passation des Marchés Publics et au Chef Cellule Contrôle des Marchés Publicsde la Commune de Kandi;
– au« collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi»;
– au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale;
– au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.
Article 3: La présente décision sera publiée dans le SIGMaP, dans le quotidien ÔÇÿ’LA NATION” et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.
Le Président du Conseil de Régulation,
éric MAOUIGNON
Le Président de la Commission de Discipline,
Théodule NOUATCHI
Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par intérim,
Sèmako Alfred HODONOU