DECISION N°2019-13 /ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 21 MARS: (1) DECLARANT IRREGULIERE POUR PROFIL NON REQUISLA PROCEDURE DE RECRUTEMENT DE MONSIEUR BODJRENOU DERRICK STEEVE BICCO EN QUALITE DE CHEF DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE D’ADJOHOUN DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE N°10B041/SGA-SA DU 24 SEPTEMBRE 2018; (2) ORDONNANT AU MAIRE DE LA COMMUNE D’ADJOHOUN, LA REPRISE DE L’EVALUATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES DEPOSES A LA DATE DU 11 OCTOBRE 2018; et (3) RAPPELANT A L’ORDRE MONSIEUR LEON BOKOVE, MAIRE ET PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE D’ADJOHOUN POUR NON RESPECT DES PRINCIPES GENERAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN DANS LA CONDUITE DE LA PROCEDURE N°10B041/SGA-SA DU 24 SEPTEMBRE 2018.

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO SAISINE,

Vu la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;

Vu le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics;

Vu le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu la lettre en date du 09 décembre 2018 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le m├¬me jour sous le numéro 1429, par laquelle, monsieur GBAKPA Sèdo Donatien, Economiste gestionnaire, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’une dénonciation faisant état des irrégularités qui auraient entaché le processus de recrutement du Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics lancé par la Mairie d’Adjohoun;

Ensemble les pièces du dossier;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends(CRD) ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs éric MAOUIGNON, Président; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président;madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YA├Å, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I- LES FAITS

Par lettre en date du 09 décembre 2018 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le m├¬me jour sous le numéro 1429, monsieur GBAKPA Sèdo Donatien, Economiste gestionnaire, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’une dénonciation faisant état d’irrégularités qui auraient entaché le processus de recrutement du Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics lancé par la Mairie d’Adjohoun.

Pour le requérant, par son communiqué en date du 07 septembre 2018, le Maire de la commune d’Adjohoun a lancé un avis de recrutement du chef de la cellule de contrôle des marchés publics de la commune d’Adjohoun. Aucune suite n’a été donnée à ce premier avis. Le 24 septembre 2018, un nouvel avis a été lancé et clôturé le 11 octobre 2018 à 12 heures.

Après plusieurs mois d’attente, et suite aux travaux du comité de dépouillement, monsieur BODJRENOU Dérrick Steeve Bicco a été recruté comme chef de la cellule du contrôle des marchés publics de la commune d’Adjohoun, en violation des dispositions du décret n°2018-225 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement des cellules de contrôle des marchés publics en République du Bénin qui précise notamment que, le chef de la cellule de contrôle des marchés publics doit ├¬tre titulaire d’un BAC + 5 et disposé idéalement de quatre (04) années d’expériences en marchés publics.

II- MOYENS DES PARTIES:

A- MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE D’ADJOHOUN :

Par lettre n°108/010/SG-SAG-SA du 07 février 2019 adressée au Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), le Maire et Personne responsable des marchés publics de la Commune d’Adjohoun a, à travers un mémoire, rapporté ce qui suit:

a) dans le cadre du recrutement du chef de la cellule de contrôle des marchés publics de la commune d’Adjohoun, un premier avis lancé le 23 ao├╗t 2018, a été déclaré infructueux car ayant conduit à la réception d’un seul pli;

b) le second avis lancé le 24 septembre 2018, dans le cadre du m├¬me recrutement, a abouti à la réception de quatre (04) plis;

c) un comité de sélection a été constitué. Au cours de l’examen des dossiers de candidatures, ledit comité a constaté que monsieur GBAKPA Donatien, titulaire du CAPET, équivalent au cadre A1, n’a pas la spécialité en marchés publics. Le candidat BODJRENOU Dérrick Steeve Bicco qui a une licence en marchés publics et en instance de soutenance d’un master en marchés publics, a été contacté par téléphone pour s’assurer de ce que ce dernier répond au critère d’équivalence de la catégorie A1. A cet effet, il a transmis au comité de sélection, le Diplôme d’Etudes Approfondies (DEA) en sociologie de développement obtenu à l’Ecole Doctorale Pluridisciplinaire « Espace Cultures et Développement» de l’Université d’Abomey-Calavi.

B- MOYENS DE MONSIEUR GBAKPA DONATIEN SEDO:

Dans sa dénonciation, GBAKPA Sèdo Donatien rappelle les dispositions de l’article 6 du décret 2018-225 du 13 juin 2018 selon lesquelles, le Chef de la cellule de contrôle des marchés publics doit ├¬tre un cadre de la catégorie A échelle 1 de la fonction publique ou équivalent, et avoir idéalement une expérience d’au moins de quatre (04) ans dans le domaine des marchés publics.

Il rapporte qu’à l’affichage des résultats, le dossier de monsieur BODJRENOU Dérrick Steeve Bicco, titulaire d’un bac+3 en Gestion des Marchés Publics, devrait ├¬tre déclaré irrecevable.

Le requérant soutient aussi que monsieur BODJRENOU a présenté quatre (04) attestations en lieu et place de quatre (04) années d’expériences exigées dans le domaine des marchés publics.

III- CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

De l’instruction du présent dossier, il ressort des constats ci-après:

1- Du profil de monsieur GBAKPA Sèdo Donation

Titulaire d’une maitrise en sciences de gestion depuis quatorze (14) ans à la date du dépôt de sa candidature en octobre 2018, et d’un Certificat d’Aptitude au Professorat (CAP) de l’Enseignement Technique, option: sciences et techniques, spécialité, mathématique en 2016, monsieur GBAKPA Sèdo Donatien, est un cadre A1-4. Il a été membre de la commission de passation des marchés publics à la Mairie de Bonou pendant plus de quatre (04) années.

2- Du profil de monsieur BODJRENOU Derrick Steeve Bicco:

Titulaire d’une licence professionnelle en gestion des marchés publics depuis quatre (04) ans à la date de dépôt de candidature en octobre 2018, monsieur BODJRENOU Derrick Steeve Bicco totalise les expériences ci-après:

– 17 février au 16 mai 2014: stage académique en marchés publics à la SBEE (non prise en compte dans l’expérience professionnelle);

– 1^er février au 31 décembre 2016: stagiaire ANPE à la commission de passation des marchés publics du MEF (11 mois);

– Octobre 2016: assistant de monsieur AVAMASSE A. Benjamin en qualité de Spécialiste des marchés publics dans le cadre de la mission d’audit comptable et financier des communes (1 mois);

– 1^er septembre 2014 au 03 avril 2015: stage professionnel à la commission de passation des marchés publics du MEF (7 mois).

Avec ses stages professionnels, monsieur BODJRENOU Dérrick Steeve Bicco totalise un an sept mois (1 an 7 mois) d’expérience en marchés publics et n’a pas présenté un diplôme BAC + 5 dans son dossier de candidature soumis à la date du 11 octobre 2018 à la Mairie d’Adjohoun.

3- Synthèse de l’évaluation des candidatures par le comité de Sélection

IV – DISCUSSION:

Considérant les dispositions de l’article 6 du décret n°2018-225 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement des cellules de contrôle des marchés publics « (ÔǪ), le Chef de la cellule de contrôle des marchés publicsdoit avoir les profils ci-après:

– ├¬tre un cadre de la catégorie A échelle 1 de la fonction publique ou équivalent;

– avoir idéalement une expérience d’au moins quatre (4) ans dans le domaine des marchés publicsÔǪ».

Considérant que dans le cas d’espèce monsieur GBAKPA Sèdo Donatien, Economiste gestionnaire et titulaire d’un Certificat d’Aptitude au Professorat (CAP) de l’Enseignement Technique, option: sciences et techniques, spécialité mathématique, avec une expérience d’au moins de quatre (4) ans en marchés publics,a soumis son dossier de candidature avec des informations faisant état de ses expériences et qualifications dans les marchés publics, de ses formations en science économiques et de gestion et de son appartenance à la catégorie A, échelle 1 de la fonction publique;

Que dès lors, monsieur GBAKPA Sèdo Donatien a rempli les conditions précisées par les textes en vigueur pour ├¬tre recruté comme Chef Cellule de Contrôle de marchés publics;

Considérant que monsieur BODJRENOU Dérrick Steeve Bicco a soumis dans son dossier de candidature, des informations selon lesquelles il est titulaire d’une licence en marchés publics avec une expérience professionnelle d’un an sept mois (1 an 7 mois)en marchés publics;

Que le dossier de candidature soumis par monsieur BODJRENOU Dérrick Steeve Bicco ne lui donne pas le profil requis pour occuper le poste de Chef Cellule de Contrôle de marchés publics;

Que l’appel téléphonique fait par les membres du comité de sélection pour faire compléter à monsieur BODJRENOU Dérrick Steeve Bicco son dossier de candidature, l’a été en violation des textes et ne garantit pas le respect des principes généraux de la commande publique, notamment, celui du traitement égalitaire des soumissionnaires;

Qu’ainsi, l’évaluation des dossiers par le comité de sélection mise en place par le Maire a été fait sur la base des critères non prévus dans l’avis de sélection;

Que le recrutement de monsieur BODJRENOU Dérrick Steeve Bicco en qualité de Chef Cellule de Contrôle de marchés public de la Mairie d’Adjohoun viole la loi;

Qu’au regard de ce qui précède, monsieur BODJRENOU Dérrick Steeve Bicco n’a pas le profil requis, pour occuper le poste de Chef Cellule de Contrôle de marchés publics;

Qu’il sied, de déclarer la dénonciation de GBAKPA Sèdo Donatien fondée et d’ordonner la reprise de l’évaluation des offres des candidatures déposés à la date du 11 octobre 2018;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1^er: La dénonciation de monsieur GBAKPA Sèdo Donatienest fondée.

Article 2: La procédure de recrutement de monsieur BODJRENOU Derrick Steeve Bicco en qualité de Chef de Cellule de Contrôle de marchés public de la Mairie d’Adjohoun viole la loi;

Article 3: Le Maire de la Commune d’Adjohoun reprend la procédure d’évaluation des candidatures sur le fondement des dossiers préalablement soumisà la date du 11 octobre 2018;

Article 4: Le Maire et Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune d’Adjohoun de la Commune d’Adjohoun est rappelé à l’ordre;

Article 5: La présente décision sera notifiée:

– au Maire de la commune d’Adjohoun ;

– au Comité de sélection des candidatures de la Mairie d’Adjohoun;

– aux sieurs GBAKPA Donatien et BODJRENOU Derrick Steeve Bicco,;

– au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics;

– au Préfet du Département de l’Ouémé.

Article 6: La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le SIGMaP et dans le quotidien béninois de service public ÔÇÿ’LA NATION”.

Le Président du Conseil de Régulation,

éric MAOUIGNON

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Alfred Sèmako HODONOU