DECISION N°2020-09/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 07 FEVRIER 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 13 DECEMBRE 2019 ENTRE LE MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET L’ETABLISSEMENT « MORE GRACE» DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES SERVICCES D’ENTRETIEN DES LOCAUX REALISES AU PROFIT DU PROGRAMME DE GESTION DES FORETS ET TERROIRS RIVERAINS.
LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,
Vu la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Vu le décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu la décision n°2018/348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Ensemble les pièces jointes au dossier;
Entendu la Commission de Règlement des Différends en sa séance du 05 février 2020,
Sur demande de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) sollicitant par lettre n°3046/PRMP/MCVDD/DGEFC/S-PRMP du 22 novembre 2018 enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP le 25 novembre 2019 sous le n°2450, une conciliation entre le Programme de Gestion des For├¬ts et Terroirs Riverains et l’établissement MORE GRACE relatif à la prestation d’entretien des bâtiments A, D, F, G et J de la Direction Générale des Eaux, For├¬ts et Chasse (DGEFC);
Considérant le procès-verbal de conciliation en date du 23 décembre 2019;
Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le 13 décembre 2019 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, avec la participation des personnes ci-après:
a) Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs:
Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Bienvenu Arsène SOGLO, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP ;
b) Pour le compte de l’autorité contractante, monsieur ZOHOUN Sègnidaho Holmès, membre du Secrétariat Permanent de la PRMP, représentant la PRMP;
c) Pour le compte du titulaire du marché, monsieur LEKE Cyrille, Directeur Général de l’établissement « MORE GRACE».
I – LES FAITS
Dans le cadre de l’entretien des bureaux de la Direction Générale des Eaux, For├¬ts et Chasse (DGEFC), une correspondance a été adressée à l’établissement « MORE GRACE» afin de bénéficier de ses prestations en attendant de sélectionner une société conformément aux dispositions applicables. Ainsi, pendant la période de janvier à juin 2019, l’administration des Eaux, For├¬ts et Chasse, au regard du caractère récurrent, utile et très indispensable de la prestation, a recouru à l’établissement « MORE GRACE» qui a exécuté sans contrat les prestations d’entretien des bâtiments A, D, F, G et J de la Direction Générale des Eaux, For├¬ts et Chasse (DGEFC). N’ayant toujours pas sélectionné une société, ledit établissement a poursuivi ses prestations jusqu’en novembre à la suite desquelles une attestation de service fait lui a été délivrée. Durant tout ce temps, l’établissement « MORE GRACE» n’a pas re├ºu de compensation.
II- DE LA COMPETENCE DE L’ARMP
Considérant que la demande de conciliation sous les auspices de l’Autorité de régulation des marchés publics est prévue aux dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, ” la commission de règlement des différends est chargée (ÔǪ.) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation”.
Que l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est compétente pour conna├«tre de ce dossier.
III- DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES
Considérant que la mission de régulation de l’ARMP a pour objet, entre autres, laveille à la saine application de la règlementation et des procédures relatives aux marchés publics;
Considérant que dans le cadre de cette conciliation l’ARMP a saisi les parties à l’effet d’obtenir d’elles un consentement sur leurs prétentions respectivesassorti d’un procès-verbal de conciliation ou non ;
Considérant qu’en réponse à la correspondance de l’ARMP, les parties ont entamé en leur sein, des négociations en vue d’une conciliation;
Considérant qu’à l’issue des négociations qui ont eu lieu entre les représentants du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable et le prestataire de service, les parties ont convenu d’un accord consigné dans le procès-verbal en date du 13 décembre 2019 objet de la lettre n°3266/PRMP/ MCVDD/S-PRMP du 17 décembre 2019, transmis par la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable.
Considérant les termes de ce procès-verbal selon lesquels :
v le montant d├╗ à l’établissement « MORE GRACE» est de treize millions quatre cent cinquante-deux mille (13.452.000) FCFA TTCà raison d’un million cent-vingt-un mille (1.121.000) FCFA par mois;
Que sur la base des accords, la Commission de règlement des différends (CRD) a tenu le vendredi 13 décembre 2019 à partir de 15 heures à son siège situé Gbégamey avec les deux (02) parties en conflit, une séance de conciliation.
Considérant qu’à l’audition contradictoire, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant au contenu du procès-verbal;
Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, selon lesquelles ” la commission de règlement des différends est chargée (ÔǪ.) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation”, le 07 févier 2020, lors de la deuxième session ordinaire de l’année du conseil de régulation,la Commission de règlement des différends (CRD) a rendu compte de la séance de conciliation organisée le 13 décembre 2020 qui a conduit à l’entente des parties à savoir, la Direction Générale des Eaux, For├¬t et Chasse à travers la Personne Responsable du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable et l’établissement « MORE GRACE», prestataire des services d’entretien des bâtiments A, D, F, G et J de la Direction Générale des Eaux, For├¬ts et Chasse (DGEFC);
Sur la base ce qui précède, le Conseil de Régulation des marchés publics de l’ARMP, réuni en sa 2ème séance ordinaire de l’année 2020 tenue le vendredi 07 février 2020, a pris acte de l’accord ci-après intervenu entre la Direction Générale des Eaux, For├¬t et Chasse à travers la Personne Responsable du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable et l’établissement « MORE GRACE», prestataire, en vue des prestations fournies, un montant d├╗ à l’établissement « MORE GRACE» est de treize millions quatre cent cinquante-deux mille (13.452.000) FCFA TTCsoit un million cent-vingt-un mille (1.121.000) FCFA par mois;
PAR CES MOTIFS,
DECIDE :
Article 1er : Le procès-verbal de négociations en date du 13 décembre 2019 entre la Direction Générale des Eaux, For├¬t et Chasse à travers la Personne Responsable du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable et l’établissement « MORE GRACE», prestataire des services est adopté.
Article 2 : La PRMP du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable, à travers la Direction Générale des Eaux, For├¬t et Chasse doit à l’établissement « MORE GRACE», une somme de treize millions quatre cent cinquante-deux mille (13.452.000) FCFA TTCsoit un million cent-vingt-un mille (1.121.000) FCFA par mois dans le cadre desprestataires des services d’entretien des bâtiments A, D, F, G et J de la Direction Générale des Eaux, For├¬ts et Chasse (DGEFC) au titre de l’année 2019.
Article 3 : La présente décision sera notifiée:
– àmonsieur la Personne responsable des marchés publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable;
– àmonsieur LEKES Cyrille, DG de l’établissement « MORE GRACE»;
– au DG de la Direction Générale des Eaux, For├¬t et Chasse
– àmonsieur le Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.
Le Président du Conseil de Régulation, Président de la Commission de
de Règlement des Différends
éric MAOUIGNON Issiaka MOUSTAFA
Le Secrétaire Permanent de l’Autorité
de Régulation des Marchés Publics,
Sèmako Alfred HODONOU