DECISION N°2020-102/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 21 DECEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE L’ETABLISSEMENT « AG PLUS » ET LE MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES A L’ENTRETIEN DES CLIMATISEURS, DE LA DGDU DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION
Vu la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Vu le décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu les procès-verbaux d’audition en date du 09 décembre 2020 de:
monsieur SOGLOHOUN Abdel Kader, représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD)et monsieur MOUSSOUGAN Christian, Directeur Administratif et Financier du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD);
monsieur PETIT, Gérant de l’établissement « AG PLUS»;
Vu la lettre n°2787/PRMP/MCVDD/S-PRMP du 24 septembre 2020 par laquelle la PRMP a transmis à l’ARMP, un ensemble de dossiersreconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel.
Ensemble les pièces jointes au dossier;
Entendu la Commission de Règlement des Différends en la session ordinaire du Conseil de régulation
en date du 16 décembre 2020;
Sur la saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par monsieur Richard SOGBADI, Personne Responsable des marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du développement Durable, une conciliation a été sollicitée en vue du paiement à l’établissement « AG PLUS» des prestations relatives à l’entretien des climatiseurs de la DGDU du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable réalisées au titre des années 2018 et 2019 ;
Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le mercredi 09 décembre 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après:
a) – Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs:
Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.
b) – Pour le compte de l’autorité contractante: monsieur SOGLOHOUN K. ABDEL KADER, Chef secrétariat, représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD)et monsieur Christian MOUSSOUGAN, collaborateur du Chef service budget et comptabilité représentant le Directeur administratif et financier du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;
c)- Pour le compte du titulaire du marché: monsieur GILBERT V. SODEGBE, Gérant de l’établissement « AG PLUS»;
I – LES FAITS ET LA PROCEDURE:
Dans le cadre de l’exécution de ses budgets exercices 2018 et 2019, le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable a inscrit dans ses PTA et PPM, le marché d’entretien des climatiseurs de la DGDU.
En effet, les contrats de prestation, n’étant pas disponibles, le MCVDD, au regard du caractère récurrent, utile et très indispensable de ces prestations, avait recouru audit prestataire pour assurer les différentes prestations. Lesdites prestations ne pouvant pas faire l’objet de régularisation par la Personne Responsable des Marchés Publics; ce qui a conduit à l’état actuel des dettes de l’établissement « AG PLUS».
DE LA COMPETENCE DE L’ARMP
Considérant que la demande de conciliation devant l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (ÔǪ) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation» ;
Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour conna├«tre de ce dossier.
DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES
Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a obtenu des parties à la séance de conciliation à la salle de Conférence de l’ARMP, les prétentions respectives consignées dans un procès-verbal de conciliation;
Qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et l’établissement « AG PLUS» et, au regard du canevas de présentation des prestations exécutées sans contrat préalable issu de la séance de conciliation entre le MCVDD avec les différents prestataires, transmis par la PRMP/MCVDD à l’ARMP, reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel dont celles de l’établissement« AG PLUS», lesdites parties ont convenu d’un accord selon lequel:
le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’engage à payer les prestations réalisées par l’établissement « AG PLUS», évaluées à la somme de dix-sept millions dix-neuf mille trois cent soixante-seize (17.019.376) francs CFA TTC ;
le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’engage à payer le montant d├╗ à l’établissement « AG PLUS» dès la notification de la décision de l’ARMP,
Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le mercredi 09 décembre 2020 à son siège à Gbégamey avec les deux parties en différend, une séance de conciliation;
Qu’à l’audition contradictoire, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations de dix-sept millions dix-neuf mille trois cent soixante-seize (17.019.376) francs CFA TTC ;
Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du mercredi 09 décembre 2020 au Conseil de Régulation, lors de la session du conseil de régulation tenue le lundi 21 décembre 2020;
Ainsi, sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD), les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés: messieurs éric MAOUIGNON, Président; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président;madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YA├Å, Fatahou Abdoul PEDRO et Bienvenue Arsène SOGLO, membres, ont pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD), à travers le représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics dudit ministèreet le représentant de l’établissement « AG PLUS»;
PAR CES MOTIFS
DECIDE:
Article 1er: L’Accord de conciliation conclu le mercredi 09 décembre 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et l’établissement « AG PLUS » en vue du paiement des prestations fournies par ledit établissement évaluées à la somme de dix-sept millions dix-neuf mille trois cent soixante-seize (17.019.376) francs CFA TTC est adopté ;
Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) procède au paiement des prestations assurées par l’établissement « AG PLUS» dans les délais règlementaires dès notification de la décision de l’ARMP.
Article 3: La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation en vue du paiement des prestations réceptionnées par le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) sera notifiée:
àmonsieur Gilbert V. SODEGBE, Gérant de l’établissement « AG PLUS »;
à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;
au Directeur de l’Administration et des Finances du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;
au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable;
au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.
Article 4: La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.
Le Secrétaire Permanent de l’Autorité Le Président de la Commission
de Régulation des Marchés Publics, de Règlement des Différends
Sèmako Alfred HODONOU Issiaka MOUSTAFA
Le Président du Conseil de Régulation
des Marchés Publics,
éric MAOUIGNON