DECISION N°2020-71/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 04 SEPTEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE « F.N.R» ET LE MINISTERE CHARGE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT (MPD) POUR LE PAIEMENT D’UN MONTANT TOTAL DE QUATRE MILLIONS HUIT CENT QUARANTE ET UN MILLE HUIT CENT (4.841.800) FRANCS CFA, AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LADITE SOCIETE DE LA RESTAURATION DES PARTICIPANTS AUX ATELIERS CI-APRESAU PROFIT DUDIT MINISTERE :a) réseau national en analyse d’impact sur la pauvreté et le social pour un montant de trois millions deux cent trente mille (3.230.000) Francs CFA; b)réseau national des observatoires de la vie économique et sociale du Bénin au titre de l’année 2019 pour un montant de neuf cent quatre-vingt-sept mille huit cent (987800) francs CFA; cmission de renforcement des capacités des élus locaux pour un montant de six cent vingt-quatre mille (624000) francs CFA
LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,
Vu la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Vu le décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Ensemble les pièces jointes au dossier;
Entendu les conclusions de la Commission de Règlement des Différends en sa séance du lundi 31 ao├╗t
2020.
Par lettre sans numéro en date du 08 juin 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le 11 juin 2020 sous le numéro 1859, madame Viviane LAWANI, Directrice générale de la société « F.N.R» a sollicité une conciliation avec le Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD) dans le cadre du paiement d’un montant total de quatre millions huit cent quarante et un mille huit cent (4.841.800) francs CFA, au titre de la prise en charge par sa société de la restauration des participants aux ateliers ci-après organisé par le MPD:
réseau national en analyse d’impact sur la pauvreté et le social pour un montant de trois millions deux cent trente mille (3.230.000) Francs CFA;
réseau national des observatoires de la vie économique et sociale du Bénin au titre de l’année 2019 pour un montant de neuf cent quatre-vingt-sept mille huit cent (987800) francs CFA;
mission de renforcement des capacités des élus locaux pour un montant de six cent vingt-quatre mille (624000) francs CFA;
Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le lundi 31 ao├╗t 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après:
a)- Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs:
Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.
b)- Pour le compte de l’autorité contractante: monsieur TIKOU, G. H. MOUROU, Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD);
c)- Pour le compte du titulaire du marché: madame Viviane LAWANI, Directrice générale de la société « F.N.R».
I – LES FAITS ET LA PROCEDURE:
Suite à la lettre n°1797-C/MEF/DNCMP/CCEA/SP du 26 ao├╗t 2019, la société « F.N.R» a été consultée pour la réalisation des marchés relatifs à la restauration des participants aux divers ateliers de la Direction générale de l’observatoire du changement social du Ministère du Plan et du Développement pour un montant total de quatre millions huit cent quarante et un mille (4841800) francs CFA reparti en trois marchés que sont:
animation du réseau national en analyse d’impact sur la pauvreté et le social pour un montant de trois millions deux cent trente mille (3.230.000) francs CFA;
animation du réseau national des observatoires de la vie économique et sociale du Bénin au titre de l’année 2019 pour un montant de neuf cent quatre-vingt mille huit cent (987800) francs CFA;
mission de renforcement des capacités des élus locaux pour un montant de six cent vingt-quatre mille (624000) francs CFA.
En effet, les différents contrats des prestations concernées ont été transmis à la Direction de l’Administration et des Finances pour réservation. Cette dernière n’a pu ├¬tre faite à cause de la non-disponibilité de ressources financières et de la fermeture du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques. Malheureusement, la non signature du contrat et la fermeture du SIGFIP ont conduit à la situation actuelle de la dette.
DE LA COMPETENCE DE L’ARMP
Considérant que la conciliation ci-dessus mentionnée, à l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (ÔǪ.) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation»;
Qu’au regard des dispositions législations et règlementaires susmentionnées, et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour conna├«tre de ce dossier.
DISCUSSION SUR LES PRETENTIONS DES PARTIES:
Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a re├ºu, l’accord des deux parties à la séance de conciliation et que les prétentions respectives ont été consignées dans un procès-verbal de conciliation;
Que suite aux négociations objectives entre le Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD) et la société « F.N.R», lesdites parties ont convenu d’un accord selon lequel:
la société « F.N.R» a rempli ses obligations de parfait achèvement des prestations relatives à la restauration des participants des trois (03) ateliers suscités;
le Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD) s’engage à payer le montant total de quatre millions huit cent quarante et un mille (4841800) francs CFA représentant la restauration des participants auxdits ateliers.
Considérant que par procès-verbal d’audition en date 31 ao├╗t 2020, la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD) rassure de la mise en place et de la disponibilité du crédit en vue du règlement des prestations effectuées par la société « F.N.R»;
Considérant que lors de l’audition du lundi 31 ao├╗t 2020, les deux parties ont convenu du paiement du montant total de quatre millions huit cent quarante et un mille (4841800) francs CFA au titre de la prestation soumise à conciliation au profit de la société « FNR»;
Qu’à cette audition contradictoire, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations de service susmentionnées;
Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du lundi 31 ao├╗t 2020 au Conseil de Régulation, lors de la session du vendredi 04 septembre 2020.
Qu’ainsi, le Conseil de Régulation de l’ARMP, réuni en sa douzième session ordinaire de l’année 2020 a pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre le Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD), à travers la Personne Responsable des Marchés Publics dudit ministèreet madame, Viviane LAWANI, Directrice générale de la société « F.N.R»;
PAR CES MOTIFS
DECIDE:
Article 1er: L’Accord de conciliation, conclu le lundi 31 ao├╗t 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre le Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD) et la société « F.N.R» en vue du paiement intégral des prestations de service de restauration des participants aux divers ateliers ci-dessus circonscrits et évaluées à la somme de quatre millions huit cent quarante et un mille (4841800) francs CFA,est adopté.
Article 2: La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD), dès la date de notification de la présente décision, prend les dispositions idoines en vue du paiement à la société « F.N.R» de la somme de quatre millions huit cent quarante et un mille (4841800) francs CFA.
Article 3: La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation sera notifiée:
àmadame Viviane LAWANI Directrice générale de la société « F.N.R»;
à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD) ;
au Délégué du Contrôleur Financier près le Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD);
au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.
Le Secrétaire Permanent de l’Autorité Le Président de la Commission
de Régulation des Marchés Publics, de Règlement des Différends
Sèmako Alfred HODONOU Issiaka MOUSTAFA
Le Président du Conseil de Régulation,
éric MAOUIGNON