DECISION N°2020-72 /ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 04 SEPTEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE « MGM-COMPAGNIE SARL» ET L’OFFICE NATIONAL DU BOIS (ONAB) DANS LE CADRE DU REGLEMENT DU LOT 3 (CHARRIOT ELEVATEUR ELECTRIQUE MOTORISE ET DE L’APPAREIL SECHOIR) DU MARCHE N°225/2018/MEF/MCVDD/ONAB/DNCMP/ SP DU 25 JUIN 2018 RELATIF A L’ACQUISITION ET L’INSTALLATION DE MATERIELS AU PROFIT DE LA MENUISERIE DE L’ONAB.
LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,
Vu la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Vu le décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu la lettre n°538/2020/ONAB/DG/PRMP/DF du 30 septembre 2020;
Ensemble les pièces jointes au dossier;
Entendu les conclusions de la Commission de Règlement des Différends en sa séance du lundi 31 ao├╗t
2020;
Sur la demande de monsieur Sylvanus A├ÅSSI, Directeur général de la société « MGM-COMPAGNIE SARL», sollicitant une conciliation avec l’Office National du Bois (ONAB) dans le cadre du règlement du lot n°3 (charriot élévateur électrique motorisé et de l’appareil séchoir) du marché N°225/2018/MEF/MCVDD/ONAB/DNCMP/SP du 25 juin 2018 relatif à l’acquisition et l’installation de matériels au profit de la menuiserie de l’ONAB;
Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le lundi 31 ao├╗t 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après:
a)- Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs:
Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.
b)- Pour le compte de l’autorité contractante: madame Fran├ºoise ZOHONCON WOROU, Personne Responsable des Marchés Publics de l’Office National du Bois (ONAB);
c)- Pour le compte du titulaire du marché: monsieur Sylvanus A├ÅSSI, Directeur général de la société « MGM-COMPAGNIE SARL»;
I – LES FAITS ET LA PROCEDURE:
Suite à la procédure de passation de l’appel d’offres n°023/PRMP-ONAB/MCVDD/S-PRMP du 28 septembre 2017, la société« MGM-COMPAGNIE SARL» a été déclarée attributaire définitif des lots 1, 2 et 3 du marché. En ce qui concerne le lot 3, la société devrait livrer: « un (01) appareil séchoir et un (01) appareil élévateur électrique motorisé» pour un montant TTC de trente millions sept cent soixante-onze mille deux cent cinquante (30.771 250) francs CFA.
La date prévisionnelle de livraison et d’installation desdits matériels était fixée au 09 novembre 2018, soit dans un délai de soixante (60) jours après l’établissement des ordres de service. La livraison n’ayant pas été faite dans les délais, une lettre de mise en demeure a été adressée au titulaire du lot le 12 novembre 2018 suivie d’une lettre notifiant à la société « MGM-COMPAGNIE SARL» le prélèvement des pénalités de retard en date du 21 janvier 2019.
En réponse, la société a fait savoir à l’ONAB ses difficultés liées à l’exécution du marché dues notamment à la lenteur de la banque à l’accompagner, aux voyages infructueux effectués en France et en Chine ainsi qu’à la complexité et la multiplicité des opérations bancaires. Au regard de ces difficultés, elle a souhaité que l’ONAB lui accorde un rallongement de l’échéance de livraison.
En appui à sa demande, la société« MGM-COMPAGNIE SARL» a adressé à la PRMP/ONAB le 20 mars 2020, une demande de réception partielle des équipements liés au m arché. Mais en application des stipulations du cahier de charge qui n’ont pas prévu une réception partielle des fournitures, il a été notifié au titulaire du marché, une fin de non-recevoir .
A ce jour, la société« MGM-COMPAGNIE SARL» n’a pas procédé à la livraison des fournitures susmentionnées.
II- DE LA COMPETENCE DE L’ARMP
Considérant que la conciliation ci-dessus mentionnée par l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée « (ÔǪ.) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation»;
Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées, et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour conna├«tre de ce dossier.
III- DISCUSSION SUR LES PRETENTIONS DES PARTIES:
Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a re├ºu l’accord des deux parties à la séance de conciliation tenue le 31 ao├╗t 2020 et que les prétentions respectives des parties ont été consignées dans un procès-verbal de conciliation;
Que suite aux négociations intervenues entre monsieur Sylvanus A├ÅSSI, Directeur général de la société « MGM-COMPAGNIE SARL» et l’Office National du Bois (ONAB), les parties ont convenu d’un accord selon lequel:
a) la société « MGM-COMPAGNIE SARL» a rempli partiellement ses obligations contractuelles;
b) sur le montant TTC de trente millions sept cent soixante-onze mille deux cent cinquante (30.771 250) francs CFA du marché, la société « MGM-COMPAGNIE SARL» a re├ºu une avance de démarrage de neuf millions deux cent trente un mille trois soixante-quinze (9.231 375) francs CFA ;
c) la société « MGM-COMPAGNIE SARL» n’a pas produit la garantie de remboursement des avances de démarrage re├ºues jusqu’à ce jour suite à l’expiration de la première garantie;
Considérant que suite à la séance de conciliation, le Directeur Général de l’ONAB a saisi l’ARMP par sa correspondance n°538/2020/ONAB/DG/PRMP/DF du 30 septembre 2020pour préciser la disponibilité des ressources financières nécessaires au paiement du marché.
Qu’ainsi, l’autorité contractante a fait la preuve de la disponibilité du crédit pour payer le prix du marché.
Que la société « MGM-COMPAGNIE SARL» accepte la proposition de la PRMP/ONAB en ce qui concerne le paiement du reste du montant du marché selon l’échéancier convenu d’accord partie;
Que par ailleurs, la société « MGM-COMPAGNIE SARL» demande à l’ONAB de faire une main levée sur les pénalités de retard dues pour tenir compte des circonstances involontaires, extérieures, insurmontables et imprévisiblesliées à l’exécution du marché;
Considérant qu’à l’audition contradictoire, les deux parties n’ont exprimé aucune divergence substantielle quant aux propositions d’exécution technique et financière du marché;
Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné,
la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du lundi 31 ao├╗t 2020 au Conseil de Régulation, lors de la douzième session ordinaire tenue le vendredi 04 septembre 2020;
Qu’il s’ensuit que le Conseil de Régulation de l’ARMP, réuni en cette séance prend acte de l’accord de conciliation intervenu entre l’Office National du Bois (ONAB), à travers sa Personne Responsable des Marchés Publicset la société « MGM-COMPAGNIE SARL» en vue de l’exécution technique et financière du lot 1 du marché et du règlement de la dette issue du marché;
PAR CES MOTIFS
DECIDE:
Article 1er: L’Accord de conciliation, conclu le lundi 31 ao├╗t 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre l’Office National du Bois (ONAB), à travers sa Personne Responsable des Marchés Publicset la société « MGM-COMPAGNIE SARL» en vue de l’exécution physique et financière du lot 1 du marché n°225/2018/MCVDD/ONAB/DNCMP/SP du 25 juin 2018 relatif à l’acquisition et l’installation de matériels au profit de la menuiserie de l’ONAB pour un montant de vingt et un millions cinq cent trente-neuf mille huit cent soixante-quinze (21539875) francs CFA TTC au profit de la société « MGM-COMPAGNIE SARL» est adopté.
Article 2: La Personne Responsable des Marchés Publics de l’Office National du Bois (ONAB) prend les dispositions idoines en vue du règlement du montant du marché d├╗;
Article 3: Le Directeur général de la société « MGM-COMPAGNIE SARL» fournit à l’Office National du Bois (ONAB), les garanties de couverture de l’avance de démarrage et de bonne exécution du marché.
Article 4: La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation sera notifiée:
– àmonsieur Sylvanus A├ÅSSI, Directeur général de la société « MGM-COMPAGNIE SARL»;
– à la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Office National du Bois (ONAB) ;
– au Directeur Général de l’ONAB;
– Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable;
– au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.
Le Secrétaire Permanent de l’Autorité Le Président de la Commission de
de Régulation des Marchés Publics, de Règlement des Différends,
Sèmako Alfred HODONOU Issiaka MOUSTAFA
Le Président du Conseil de Régulation
éric MAOUIGNON