DECISION N°2020-81/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 04 NOVEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE L’ETABLISSEMENT « ATLANTA SERVICES » ET LE MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS REALISEES AU TITRE DES ANNEES 2018 et 2019 AU PROFIT DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION
Vu la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Vu le décret n°2012-224 du 13 ao├╗t 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
Vu les procès-verbaux d’audition en date du 16 octobre 2020 de:
monsieur SOGLOHOUN Abdel Kader, représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD);
monsieur GNORA Ousmane, gérant de l’entreprise « ATLANTA-SERVICES»;
Vu la lettre n°3264/PRMP/MCVDD/S-PRMP du 03 novembre 2020 par laquelle la PRMP transmet à l’ARMP des mémoires du Directeur de l’Administration des Finances du Ministère
du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD)reconnaissant les diverses
prestations fournies au profit de son département ministériel.
Ensemble les pièces jointes au dossier;
Entendu la Commission de Règlement des Différends en la session ordinaire du Conseil de régulation
en date du 04 novembre 2020;
Sur la saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par monsieur Marouf Michel BARARIMISSA, Directeur général de l’établissement « ATLANTA SERVICES», sollicitant une conciliation avec le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) dans le cadre du paiement des prestations réalisées au titre des années 2018 et 2019 au profit dudit ministère;
Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le vendredi 16 octobre 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après:
a) – Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs:
Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.
b) – Pour le compte de l’autorité contractante: monsieur SOGLOHOUN K. ABDEL KADER, Chef secrétariat, représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD);
c)- Pour le compte du titulaire du marché: monsieur OUSMANE ALIYOU, Gérant de l’établissement « ATLANTA SERVICES»;
I – LES FAITS ET LA PROCEDURE:
Dans le cadre de l’exécution de ses budgets exercices 2015 à 2020, le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable a inscrit dans de différents PTA et PPM, les marchés de réparation et d’entretien d’ascenseur, de publication de dossiers de mis en concurrence et autres avis, d’organisation d’atelier de validation, de construction de garage et d’études de faisabilité.
Mais pour des raisons de procédures, les directions techniques concernées par ces procédures n’ont pas pu procéder à la signature des contrats. En conséquence, ces marchés n’ont pas pu ├¬tre payés avant la clôture des exercices budgétaires. Mais depuis lors, des crédits ont été réservés pour couvrir les charges liées à ces prestations.
Malgré le caractère récurrent, utile et très indispensable de ces prestations, la PRMP dudit ministère se trouve aujourd’hui dans l’incapacité d’enclencher les procédures de paiement. En effet, en application des dispositions de la loi portant code des marchés publics en République du Bénin, lesdites prestations ne pouvant pas faire l’objet de régularisation par la Personne Responsable des Marchés Publics; ce qui a conduit à l’état actuel des dettes de l’établissement « ATLANTA SERVICES».
DE LA COMPETENCE DE L’ARMP
Considérant que la demande de conciliation, sous l’appui technique de l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin;
Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (ÔǪ.) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation»;
Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour conna├«tre de ce dossier.
DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES
Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a re├ºu, à l’issue des échanges de consentements entre les deux parties à la séance de conciliation à la salle de Conférence de l’ARMP les prétentions respectives, consignées dans un procès-verbal de conciliation;
Qu’à l’issue des négociations objectives qui ont lieu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et l’établissement « ATLANTA SERVICES» et au regard du contenu de la lettre n°3264/PRMP/MCVDD/S-PRMP du 03 novembre 2020 par laquelle la PRMP/MCVDD transmet à l’ARMP, des mémoires du Directeur de l’Administration des Finances du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD)reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel dont celles de l’entreprise« ATLANTA SERVICES»concernant l’entretien et la maintenance de l’ancien ascenseur du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable pour le compte de l’année 2020 ainsi que l’acquisition et le remplacement de pièces de rechange au niveau de l’ascenseur du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable, lesdites parties ont convenu d’un accord selon lequel:
le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’engage à payer les prestations réalisées par l’établissement « ATLANTA SERVICES», évaluées à la somme de quatorze millions neuf cent soixante-six mille cinq cents (14.966.500) francs CFA TTC ;
le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’engage à payer le montant d├╗ à l’établissement « ATLANTA SERVICES» au titre de ses prestations ;
Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le vendredi 16 octobre 2020 à son siège à Gbégamey avec les deux parties en différend, une séance de conciliation;
Qu’à l’audition contradictoire et sur la base des calculs, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations évaluées à la somme de quatorze millions neuf cent soixante-six mille cinq cents (14.966.500) francs CFA TTC ;
Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du vendredi 16 octobre 2020 au Conseil de Régulation, lors de la session du conseil de régulation tenue le mercredi 04 novembre 2020;
Ainsi, sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD), les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés: Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs éric MAOUIGNON, Président; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président;madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Jo├½l ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YA├Å, Fatahou Abdoul PEDRO et Bienvenue Arsène SOGLO, membres, ont pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD), à travers le représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics dudit ministèreet le représentant de l’établissement « ATLANTA SERVICES»;
PAR CES MOTIFS
DECIDE:
Article 1er: L’Accord de conciliation conclu le vendredi 16 octobre 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et l’établissement « ATLANTA SERVICES» en vue du paiement des prestations fournies par ledit établissement évaluées à la somme de quatorze millions neuf cent soixante-six mille cinq cents (14.966.500) francs CFA TTC est adopté;
Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) procède au paiement des prestations assurées par l’établissement « ATLANTA SERVICES» dans les délais règlementaires de 60 jours.
Article 3: La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation en vue du paiement des prestations réceptionnées par le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) sera notifiée:
àmonsieur Marouf Michel BARARIMISSA, Directeur général de l’établissement « ATLANTA SERVICES»;
à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;
au Délégué du Contrôleur Financier près le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;
au Directeur de l’Administration et des Finances du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;
au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable;
au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.
Le Secrétaire Permanent de l’Autorité Le Président de la Commission de
de Régulation des Marchés Publics, de Règlement des Différends
Sèmako Alfred HODONOU Issiaka MOUSTAFA
Le Président du Conseil de Régulation,
éric MAOUIGNON